Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Arrêt maladie longue durée : vos congés payés peuvent-ils expirer le 31 août 2026 ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie longue durée : vos congés payés peuvent-ils expirer le 31 août 2026 ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La date du 31 août 2026 peut être décisive pour certains salariés absents depuis longtemps pour maladie. Elle ne signifie pas que tous les congés payés d’une personne en arrêt de travail disparaissent à la fin du mois. Elle correspond à l’arrivée possible d’un délai de report de quinze mois dans une situation précise : des congés acquis pendant une période de référence entièrement ou très largement couverte par une suspension du contrat pour maladie, alors que l’absence a duré au moins un an à la fin de cette période. Un salarié qui se trouve dans cette situation doit vérifier son calendrier sans attendre la dernière semaine d’août.

Le calcul dépend de la date de début et de fin de la période de référence, de la nature de l’arrêt, de la date de reprise, des congés déjà acquis avant l’absence et des informations réellement transmises par l’employeur. Une date affichée dans un logiciel de paie ne suffit donc pas à démontrer que le droit est perdu. Le solde, les bulletins de salaire, les certificats médicaux, les échanges avec les ressources humaines et l’accord collectif applicable doivent être rapprochés.

Ce dossier explique pourquoi le 31 août 2026 peut apparaître dans certains calendriers, comment déterminer les jours concernés, quoi demander à l’employeur avant l’échéance et quelles démarches engager si le solde disparaît. Le régime légal a évolué avec la loi du 22 avril 2024 et les arrêts rendus depuis. Les situations d’accident du travail, de maladie professionnelle, de reprise avant l’échéance et de congés pris pendant un arrêt demandent un examen séparé.

Pour replacer cette échéance dans l’ensemble du régime, vous pouvez également consulter notre guide sur les congés payés et l’arrêt maladie. Le présent article se concentre sur le calcul du report de quinze mois et sur les démarches urgentes liées au 31 août 2026.

I. À quelles conditions les congés payés d’un arrêt maladie peuvent-ils expirer le 31 août 2026 ?

A. Pourquoi le 31 août 2026 correspond à un calcul de quinze mois, et non à une règle générale

Le premier réflexe consiste à ne pas confondre trois questions : l’acquisition de congés pendant l’arrêt, la possibilité de prendre les congés et le délai pendant lequel des congés non pris peuvent être reportés. Ces trois mécanismes peuvent se succéder, mais ils ne produisent pas la même date de fin.

Depuis la réforme issue de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, une période d’arrêt pour maladie non professionnelle est prise en compte pour l’acquisition des congés payés dans la limite prévue par le Code du travail. L’article L. 3141-5, 7° du Code du travail traite comme périodes de travail effectif les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat est suspendue pour cause d’accident ou de maladie n’ayant pas un caractère professionnel. Le texte ne donne pas, à lui seul, la date de disparition des jours. Il faut ensuite appliquer l’article qui fixe le nombre de jours acquis et les articles sur le report.

Pour la maladie non professionnelle, l’article L. 3141-5-1 du Code du travail prévoit une acquisition de deux jours ouvrables par mois d’arrêt, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence. La limite n’autorise pas l’employeur à effacer les jours déjà crédités. Elle sert à calculer le nombre de jours générés pendant l’absence. Une convention collective, un accord d’entreprise ou une pratique plus favorable peut prévoir une règle supérieure. Le bulletin de paie et le compteur de congés doivent être lus avec le texte conventionnel applicable au salarié.

Le délai de report est fixé par l’article L. 3141-19-1 du Code du travail. Dans sa formulation applicable à un salarié qui ne pouvait pas prendre les congés pendant la période normale, le texte prévoit : « Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser. » Il ajoute que cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues par l’article L. 3141-19-3 lorsque cette information conditionne le départ du délai.

Le 31 août 2026 peut donc être la fin de quinze mois calculés à partir du 31 mai 2025. Cet exemple concerne un salarié dont la période de référence s’est achevée le 31 mai 2025 et dont le contrat était encore suspendu pour maladie depuis au moins un an à cette date. Pour les congés acquis au cours de cette période de référence, le report peut commencer à la fin de la période de référence lorsque l’absence atteint un an. Quinze mois plus tard, le délai arrive à son terme le 31 août 2026.

Cette date n’est pas une date nationale qui ferait perdre les congés de tous les salariés malades. Elle ne concerne pas un salarié qui a repris avant le début du délai sans recevoir l’information nécessaire, ni celui dont l’accord collectif prévoit un report plus long. Elle ne concerne pas davantage tous les congés acquis au cours d’une absence plus récente. Le calcul doit relier une période de référence déterminée à une période de suspension d’au moins un an, puis à une durée exacte de quinze mois.

L’article L. 3141-19-2 du Code du travail précise cette logique pour les congés acquis pendant une période de suspension relevant notamment de la maladie. Lorsque le contrat est suspendu depuis au moins un an à la fin de la période de référence, la période de report commence à cette date. Lorsque le salarié reprend son poste pendant cette période, le report restant est suspendu jusqu’à la réception des informations exigées par la loi. Cette articulation est essentielle : une date du 31 août affichée avant la reprise ne permet pas automatiquement de conclure à une extinction certaine.

Le législateur a aussi prévu que la durée de quinze mois n’est pas toujours intangible. L’article L. 3141-21-1 du Code du travail autorise une convention ou un accord de branche à fixer une durée de report supérieure dans les conditions prévues par le texte. Le salarié doit donc identifier sa convention collective, vérifier la rubrique consacrée aux congés payés et comparer cette règle au compteur de paie. Une date de fin conventionnelle plus favorable peut repousser l’échéance apparente.

Il faut enfin distinguer le droit interne de l’entreprise et les dispositions transitoires. L’article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a organisé l’application rétroactive du nouveau régime pour une période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi, avec une limite temporelle pour les actions portant sur cette période. Une personne qui était en arrêt avant 2024 peut donc avoir un calcul rétroactif, mais elle ne doit pas appliquer mécaniquement la date du 31 août 2026 à toute son histoire professionnelle. Les périodes, les reprises et les jours déjà pris doivent être reconstitués.

B. Quels congés sont concernés et quand le délai est-il suspendu ?

Le report peut porter sur plusieurs catégories de jours, qui ne se calculent pas de la même façon. Il peut s’agir de congés acquis avant l’arrêt et non pris parce que l’absence empêchait leur utilisation. Il peut aussi s’agir de congés acquis pendant l’arrêt dans la limite légale de deux jours ouvrables par mois pour une maladie non professionnelle. Des droits conventionnels, des congés supplémentaires et des jours soumis à un compte épargne-temps peuvent obéir à des règles autonomes. Le salarié doit isoler chaque ligne au lieu d’additionner tous les compteurs.

Une première situation concerne l’absence qui couvre toute la période de prise des congés. La personne avait un solde acquis au titre d’une période antérieure et n’a pas pu le prendre parce qu’elle était en arrêt. Le droit au repos ne disparaît pas du seul fait de la maladie. Un report est nécessaire, sous réserve des règles applicables à la date d’acquisition, de la période de prise et de l’information fournie.

Une deuxième situation concerne les congés acquis pendant une longue absence. Supposons que la période de référence s’étende du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 et que l’arrêt ait commencé le 26 avril 2024 et se poursuive au 31 mai 2025. Au titre de la maladie non professionnelle, le salarié peut acquérir des jours dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables pour cette période. Si les conditions de l’article L. 3141-19-2 sont réunies, le report de quinze mois commence au 31 mai 2025 et peut prendre fin le 31 août 2026. Le raisonnement devient différent si l’arrêt s’est terminé avant le 31 mai, si l’absence a commencé plus tard ou si l’accord collectif prévoit une autre période de référence.

La reprise est un moment déterminant. Après le retour, l’employeur doit indiquer le nombre de jours dont le salarié dispose et la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris. L’article L. 3141-19-3 du Code du travail impose cette information dans le mois qui suit la reprise, par un bulletin de paie ou par un document communiqué au salarié. Le texte vise le nombre de jours de congé et la date jusqu’à laquelle ils doivent être pris. Il ne s’agit pas d’une formalité décorative : l’information permet au salarié d’exercer effectivement son droit au repos et de connaître le terme opposable.

Lorsque le salarié reprend avant la fin de la période de report et que l’employeur ne lui a pas encore délivré cette information, le délai restant ne peut pas être traité comme si le salarié avait reçu le calendrier complet. Dans le cas des congés acquis pendant une longue suspension, le texte prévoit que le report restant est suspendu jusqu’à la communication de l’information. Il faut conserver la date de reprise, la date du premier document reçu et son contenu exact. Un message général disant « les congés expirent fin août » ne donne pas nécessairement le nombre de jours et le terme individuel requis.

La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 21 janvier 2026, pourvoi n° 24-22.228, que des congés acquis au titre d’une période de référence antérieure ne sont pas comptés comme des congés acquis pendant la nouvelle période pour appliquer le plafond de vingt-quatre jours. La décision n° 24-22.228 de la Cour de cassation est utile lorsque l’employeur additionne les droits de plusieurs périodes et applique une limite unique. La période d’acquisition et la période de report doivent rester séparées.

La nature professionnelle ou non professionnelle de l’arrêt modifie aussi l’analyse. Un accident du travail ou une maladie professionnelle relève de règles spécifiques d’acquisition et de suspension. La qualification ne doit pas être déduite d’un simple libellé du bulletin de paie. L’employeur, la caisse et les documents médicaux peuvent employer des termes différents. La décision de prise en charge, les attestations et les périodes exactes doivent être rapprochées avant toute contestation.

Une autre hypothèse est celle d’un arrêt qui survient pendant des congés déjà commencés. La Cour de cassation a jugé le 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-22.732, que « le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie ». La décision n° 23-22.732 de la Cour de cassation ne donne pas la date du 31 août 2026, mais elle rappelle pourquoi les jours couverts par un arrêt ne doivent pas être considérés comme consommés sans vérification.

Les congés imposés par l’employeur, les congés reportés par accord et les congés supplémentaires demandent un contrôle particulier. Une entreprise peut avoir adopté un calendrier ou une note interne plus favorable. Le salarié doit demander le texte applicable, pas seulement une capture du logiciel. En cas de changement de logiciel de paie, le transfert incomplet du solde constitue un signal d’alerte, non une preuve d’extinction du droit.

Le site officiel présente un exemple correspondant à cette échéance : une personne absente depuis le 26 avril 2024 et toujours absente au 31 août 2026 peut voir le délai de report lié à une période de référence arriver à son terme à cette date. Le détail est présenté dans la page Ressources humaines – Congés payés en cas de maladie non professionnelle : les changements en exemples. La page générale de Service-Public sur les congés payés rappelle, elle aussi, les règles de report et les conséquences d’une reprise pendant le délai. Ces informations officielles doivent être confrontées à la situation individuelle et à la convention collective.

II. Que faire avant la fin du report et comment contester des congés payés perdus ?

A. Comment calculer ses jours et rassembler les preuves avant le 31 août

Lorsque le 31 août 2026 apparaît sur le bulletin ou dans un message de l’employeur, il faut agir sur deux plans : demander une position écrite sur le solde et préserver les preuves du calcul. Une demande orale auprès du responsable hiérarchique peut être utile, mais elle ne suffit pas si l’échéance est proche. Un courriel adressé aux ressources humaines, avec copie à la paie et, lorsque c’est pertinent, aux représentants du personnel, permet de dater la demande.

Le dossier peut être organisé en cinq colonnes : période de référence, origine des jours, nombre acquis, jours pris ou payés, solde et date de report annoncée. Ajoutez la date de début de chaque arrêt, les prolongations et la date de reprise. Si plusieurs arrêts se sont succédé, ne les fusionnez pas. Une journée de reprise, un congé intermédiaire ou une nouvelle suspension peut modifier le point de départ du délai.

Pour un arrêt non professionnel, le calcul de base des congés acquis pendant la maladie est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours pour la période de référence. Le salarié ne doit pas transformer automatiquement les jours ouvrables en jours ouvrés. Une entreprise qui travaille du lundi au vendredi peut afficher cinq jours ouvrés pour une semaine, tandis que la règle légale de référence est exprimée en jours ouvrables. Le compteur applicable, le contrat et l’accord collectif doivent être identifiés avant de chiffrer une demande.

Le salarié doit demander à l’employeur un relevé distinct des droits acquis avant l’arrêt et pendant l’arrêt. Si le relevé mélange ces deux périodes, sollicitez une version détaillée. Demandez également la date de début et la date de fin retenues pour le report, le fondement juridique ou conventionnel utilisé, la date à laquelle l’information de reprise a été envoyée et le moyen de transmission. Une réponse qui se limite à « solde expiré » ne permet pas de contrôler le raisonnement.

Rassemblez les pièces suivantes :

  • les bulletins de salaire des périodes précédant l’arrêt, de l’absence et de la reprise ;
  • les arrêts de travail et prolongations, en masquant les éléments médicaux sans rapport avec le calcul ;
  • les justificatifs de reprise et les échanges qui fixent la date de retour ;
  • les demandes de congés, refus, annulations, validations et plannings ;
  • les courriels, lettres ou documents reçus dans le mois suivant la reprise ;
  • la convention collective, l’accord d’entreprise et les notes de service sur le report ;
  • les captures du compteur de congés, conservées avec leur date et leur contexte.

Si le salarié est encore en arrêt au 31 août 2026, le calcul peut porter sur une période de report qui arrive à terme sans reprise. Dans ce cas, demandez immédiatement le détail des jours et de la date de départ retenue. Si le salarié a repris avant cette date, vérifiez si l’information exigée par l’article L. 3141-19-3 a été délivrée dans le délai d’un mois. La date du document et son contenu sont aussi importants que la date figurant dans l’outil de paie.

Un courrier de sauvegarde peut être rédigé en termes simples : « Je vous demande de me communiquer le décompte séparé des congés acquis avant et pendant mon arrêt, la période de référence retenue, la date de début et de fin du report de quinze mois, la convention ou l’accord appliqué et l’information transmise après ma reprise. Je conteste par précaution toute extinction automatique de mes droits non justifiée par ce décompte. » Cette formulation ne suppose pas que le salarié connaisse déjà le montant exact. Elle oblige l’entreprise à expliquer son calcul.

Si des jours doivent être pris avant la date annoncée, adressez une demande de congés précise et gardez la preuve de son envoi. L’employeur conserve son pouvoir d’organisation et peut tenir compte des nécessités du service, mais un refus doit être replacé dans le calendrier du report. Une demande tardive ne transforme pas une impossibilité de prendre les jours en renonciation volontaire. Le salarié doit signaler le risque d’expiration et proposer plusieurs dates lorsque cela est compatible avec la reprise.

Le calcul des sommes ne se résume pas au nombre de jours multiplié par le salaire du mois. L’indemnité de congés payés obéit à la règle du dixième et à la règle du maintien de salaire. L’article L. 3141-24 du Code du travail encadre ces méthodes et prévoit notamment une règle de prise en compte des périodes de maladie non professionnelle pour le calcul du dixième. Des primes, des variables, des heures supplémentaires ou une rémunération en baisse pendant l’absence peuvent modifier la comparaison. Une demande chiffrée doit expliquer la méthode et distinguer les jours de repos du rappel de salaire.

Pour une personne travaillant à Paris ou en Île-de-France, le lieu de travail peut déterminer le conseil de prud’hommes compétent, sans que le domicile ou le siège du cabinet choisi impose une juridiction. Les salariés doivent conserver l’adresse de l’établissement, la convention collective et le contrat. En cas de désaccord persistant, ces éléments permettront d’orienter la saisine et d’éviter un envoi à une juridiction qui ne correspond pas au lieu d’exécution du travail.

B. Quel recours si l’employeur refuse le report ou si le solde disparaît ?

La première étape est une contestation écrite et documentée. Elle doit rappeler les périodes concernées, demander le maintien provisoire du solde contesté et joindre un tableau de calcul. Le salarié peut demander que le compteur ne soit pas clôturé pendant l’examen. Il ne faut pas signer un reçu indiquant que tous les congés ont été pris ou réglés lorsque les jours sont contestés, sauf à ajouter une réserve précise. Une réserve générale mal formulée ne remplace pas une demande détaillée.

L’employeur peut répondre que le délai de quinze mois est expiré. Cette réponse doit être examinée à partir de quatre questions : le délai a-t-il commencé à la bonne date, les jours relèvent-ils de la bonne période de référence, le salarié a-t-il repris avant le terme et reçu l’information prévue, et un accord collectif prévoit-il une durée plus longue ? La réponse doit aussi tenir compte d’un arrêt intervenu pendant des congés et des jours reportés au titre d’une période antérieure.

La Cour de cassation a posé un principe important sur l’effectivité du droit au congé dans son arrêt du 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-14.084. La décision n° 24-14.084 de la Cour de cassation énonce : « Lorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de travail, l’employeur ne peut invoquer l’extinction des droits à congé payé au terme de ce délai qu’à la condition de justifier avoir accompli, en temps utile, les diligences qui lui incombent légalement afin d’assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé. » Cette solution impose de regarder les démarches accomplies par l’employeur, et pas seulement la date informatique de fin de compteur.

La question de l’information est donc centrale. Un salarié qui a repris et qui n’a reçu aucune information individualisée doit le signaler dans sa contestation. Il doit aussi distinguer l’absence totale d’information d’un document qui indique effectivement le nombre de jours et la dernière date de prise. Un document tardif peut déplacer la discussion sur la période restante. Les échanges de reprise, les bulletins de salaire et les notifications de paie permettent de vérifier la chronologie.

Si l’employeur refuse de corriger le solde, le conseil de prud’hommes peut connaître du litige individuel opposant le salarié et l’employeur. L’article L. 1411-1 du Code du travail attribue cette compétence aux contestations nées du contrat de travail entre employeurs et salariés. La demande peut porter sur la reconnaissance des jours, la possibilité de les prendre ou l’indemnité correspondante lorsque la relation de travail est terminée. Le choix de la demande dépend de la situation : un salarié toujours en poste ne présente pas le dossier de la même manière qu’une personne dont le contrat est rompu.

Lorsque les congés n’ont pas été pris et que la relation de travail a pris fin, la demande peut inclure une indemnité compensatrice. Lorsque le salarié travaille encore, la priorité peut être la réinscription du solde et la fixation de dates de prise. Le montant demandé doit être lié aux jours précisément identifiés. Une estimation globale sans période, bulletin ou méthode de calcul donne à l’employeur un angle de contestation inutile.

La prescription doit être vérifiée dès le début. Les demandes de rappel de salaire relèvent notamment de la prescription de trois ans prévue par l’article L. 3245-1 du Code du travail. Pour les droits concernés par la période antérieure à la réforme, l’article 37 de la loi du 22 avril 2024 a aussi instauré une durée de deux ans pour certaines actions relatives aux congés acquis pendant une période antérieure à l’entrée en vigueur du nouveau régime. Le point de départ et la nature exacte de la demande doivent être contrôlés au cas par cas. Une réclamation envoyée à l’employeur ne suspend pas automatiquement toutes les prescriptions.

La saisine prud’homale doit être préparée avec un bordereau de pièces lisible. Une pièce peut être numérotée et résumée en une ligne : contrat de travail, convention collective, arrêt initial, prolongations, certificat de reprise, bulletins, tableau de congés, courriels, demande de prise, réponse de l’employeur et calcul financier. Les informations médicales non nécessaires doivent être limitées. Le litige porte sur la suspension, les dates et les droits sociaux ; il n’est pas nécessaire de divulguer un diagnostic sans rapport avec ces questions.

Le salarié peut également solliciter les représentants du personnel, le comité social et économique ou l’inspection du travail pour comprendre la règle appliquée. Ces interlocuteurs peuvent aider à identifier un accord collectif ou une erreur récurrente, mais ils ne remplacent pas une demande judiciaire lorsque le délai est proche. Un échange avec la caisse primaire d’assurance maladie ne tranche pas, à lui seul, le nombre de congés dus par l’employeur. Les compétences de la caisse, de l’employeur et du conseil de prud’hommes doivent être distinguées.

Une mutation, un transfert d’établissement ou un détachement international peut modifier la convention collective, le pays d’affiliation ou le décompte, sans faire disparaître les droits français par principe. Pour un salarié en télétravail transfrontalier ou envoyé temporairement à l’étranger, il faut conserver l’avenant, les ordres de mission et les règles de congés applicables. La date du 31 août 2026 ne peut pas être appliquée à une relation internationale sans vérifier la loi applicable, l’employeur responsable du congé et la juridiction compétente.

Le recours est plus solide lorsqu’il formule une demande principale et une demande subsidiaire. Par exemple, demander d’abord la reconnaissance d’un solde et sa prise effective ; à titre subsidiaire, demander le paiement de l’indemnité correspondant aux jours qui ne peuvent plus être pris. Cette présentation évite de confondre le droit au repos avec sa compensation financière et permet au juge de disposer d’un calcul alternatif si la date de reprise ou le terme du report est discuté.

Enfin, une entreprise ne peut pas transformer la réforme en mécanisme automatique de purge des compteurs. Le régime permet de calculer un délai, mais il impose aussi de déterminer les jours, la période de référence et l’information délivrée. La Cour de cassation a rappelé le rôle des diligences de l’employeur ; les salariés doivent utiliser cette exigence pour demander les éléments concrets du dossier, surtout lorsque le 31 août 2026 est présenté comme une échéance uniforme.

Conclusion

Les congés payés d’un salarié en arrêt maladie longue durée peuvent être concernés par une échéance au 31 août 2026 lorsque quinze mois se sont écoulés depuis la fin d’une période de référence couverte par une suspension d’au moins un an. Cette date n’est ni universelle ni automatique. Elle doit être recalculée à partir des dates d’arrêt, de la période de référence, des jours acquis avant et pendant l’absence, de la reprise et de l’information de l’employeur.

Avant toute extinction annoncée, demandez un décompte écrit, conservez les pièces et contestez immédiatement le solde si le calcul est incomplet. La reprise et l’information légale peuvent modifier le délai. Un accord collectif peut aussi prévoir une protection plus favorable. Si aucun accord n’est trouvé, le conseil de prud’hommes peut être saisi avec un tableau clair, les bulletins et les échanges datés. Une analyse rapide permet de préserver les jours ou de chiffrer l’indemnité réclamée.

📄 Circulaire officielle