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Convention fiscale France–Irlande : pension privée et revenus locatifs, où payer et comment réclamer une double imposition ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale France–Irlande : pension privée et revenus locatifs, où payer et comment réclamer une double imposition ?

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Une pension versée par un organisme irlandais et un appartement loué à Dublin ne suivent pas nécessairement la même règle fiscale lorsqu’une personne vit en France. La convention fiscale franco-irlandaise sépare la nature du revenu, le lieu de résidence du bénéficiaire et la source du revenu. Une pension privée liée à une activité salariée antérieure relève, en principe, de l’État de résidence, tandis que le loyer d’un immeuble reste rattaché à l’État où le bien est situé. Cette distinction explique pourquoi un résident français peut déclarer une pension irlandaise en France, tout en déclarant un loyer irlandais en Irlande et en le signalant en France pour le calcul du taux applicable. Elle explique aussi pourquoi un prélèvement irlandais sur une pension privée reçue par un résident français peut devoir être corrigé, alors qu’un impôt irlandais sur un immeuble situé en Irlande n’est pas automatiquement imputable sur l’impôt français. L’analyse doit donc commencer par la résidence conventionnelle et la qualification exacte de chaque flux. Ce guide expose la méthode, les justificatifs à réunir, la déclaration française, les situations de surimposition et les réclamations à présenter lorsque les deux administrations ont prélevé un impôt sur le même revenu.

I. Où une pension irlandaise et un revenu locatif irlandais sont-ils imposés ?

A. Pension privée irlandaise : la résidence du bénéficiaire commande en principe le droit d’imposer

La première erreur consiste à raisonner à partir du pays qui verse l’argent. Le fait qu’une caisse, une entreprise ou un fonds de pension soit établi en Irlande ne suffit pas à attribuer automatiquement le pouvoir d’imposer à l’Irlande. La convention franco-irlandaise distingue la pension privée, la rémunération publique, la rente et les revenus qui trouvent leur source dans un bien immobilier. Il faut ensuite vérifier la résidence fiscale et conventionnelle du bénéficiaire à la date du versement.

En droit interne français, l’article 4 A du code général des impôts pose la règle de rattachement mondial : Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. La même disposition limite l’imposition française aux revenus de source française lorsque le domicile fiscal est hors de France. Cette règle interne est ensuite lue avec le traité, qui peut attribuer le revenu à l’autre État ou réserver à la France une imposition résiduelle.

La notion de domicile fiscal ne se résume pas à l’adresse déclarée. L’article 4 B du CGI vise notamment le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Lorsque la France et l’Irlande revendiquent toutes deux la résidence, l’article 2 de la convention doit être lu avec les éléments de vie réelle : logement permanent, conjoint et enfants, lieu de travail, comptes bancaires, gestion du patrimoine, couverture sociale et durée des séjours. Un certificat de résidence est utile, mais il ne remplace pas l’examen de la situation conventionnelle.

La jurisprudence du Conseil d’État montre la portée concrète de cette analyse. Dans l’arrêt du 21 décembre 1983, n° 27685, la Haute juridiction a recherché le lieu du centre de ses intérêts vitaux à partir de la famille, du logement et des revenus ; la décision est consultable sur Légifrance. Plus récemment, le Conseil d’État a encore mis en balance le foyer permanent, les attaches personnelles et les intérêts économiques dans sa décision du 16 juillet 2025, n° 495668, disponible sur Légifrance. La pension ne doit donc pas être étudiée isolément lorsque le retraité partage effectivement son temps entre les deux pays.

Pour une pension privée ou une rémunération similaire versée au titre d’une activité salariée passée, l’article 14 de la convention franco-irlandaise prévoit une attribution au pays de résidence. Le texte indique que les pensions et autres rémunérations similaires, versées au titre d’activités salariées antérieures, ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le bénéficiaire est résident. La règle est également reprise dans le commentaire administratif de l’administration française, au BOFiP relatif à la convention franco-irlandaise.

Un résident fiscal de France qui reçoit une pension professionnelle irlandaise doit donc, en principe, la porter dans sa déclaration française, même si le versement arrive sur un compte irlandais. La déclaration ne dépend pas du lieu du compte bancaire. Il faut identifier le montant brut, la date de mise à disposition, les prélèvements déjà opérés et le taux de change retenu. La pension est ensuite traitée selon les règles françaises qui lui sont propres : abattement applicable aux pensions, prélèvements sociaux lorsqu’ils sont dus et éventuelle exonération spécifique. La convention règle le partage du pouvoir d’imposer ; elle ne dispense pas de vérifier les règles françaises de calcul.

La qualification du produit est décisive. Une pension publique peut relever d’une disposition distincte, notamment lorsqu’elle rémunère des services rendus à un État ou à une collectivité publique. Une pension de retraite professionnelle, une occupational pension, une annuity, une PRSA ou un produit d’assurance-retraite ne se confondent pas toujours. Le nom commercial du produit ne suffit pas. Il faut demander au payeur irlandais une attestation décrivant l’origine des droits, la période d’activité, le caractère privé ou public de l’employeur et les retenues fiscales. Une rente issue d’un capital privé peut aussi nécessiter une qualification propre, surtout si elle ne rémunère pas directement une activité salariée antérieure.

Si le bénéficiaire réside en Irlande et reçoit une pension privée provenant de France, le raisonnement s’inverse. L’Irlande dispose en principe du droit d’imposer en tant qu’État de résidence, tandis que la France doit renoncer à l’imposition si l’article 14 s’applique. Une retenue à la source française qui aurait été appliquée par automatisme ne devient pas correcte pour autant. Le dossier doit établir la résidence irlandaise au jour du paiement, la nature privée de la pension et l’absence d’exception liée à une fonction publique. Le contribuable peut alors demander la restitution ou la correction auprès du service français compétent, avec le certificat de résidence et le relevé annuel de pension.

Le Conseil d’État rappelle également que la seule origine étrangère d’une pension ne décide pas de son traitement. Dans une décision du 24 mai 2006, n° 280942, il a examiné l’articulation entre une pension étrangère, la base imposable française et le mécanisme conventionnel applicable ; l’arrêt est accessible sur Légifrance. La juridiction évoque une capacité contributive déterminée au regard de la totalité des revenus dans le cadre de la méthode conventionnelle pertinente. Cette décision ne permet pas de transposer mécaniquement un crédit d’impôt à la convention franco-irlandaise : elle rappelle au contraire qu’il faut lire le texte bilatéral correspondant à la catégorie de revenu.

B. Revenus locatifs d’un immeuble en Irlande : l’État du lieu du bien conserve le pouvoir d’imposer

Le loyer d’une maison, d’un appartement ou d’un local situé en Irlande ne suit pas la règle de la pension privée. L’article 3 de la convention franco-irlandaise prévoit que Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés. L’exemplaire officiel de la convention fiscale entre la France et l’Irlande vise les revenus tirés de la propriété directe, de la location et des autres formes d’exploitation du bien. La même logique s’étend aux gains de cession du bien immobilier selon les stipulations applicables aux plus-values immobilières.

Un résident français qui loue un immeuble à Cork, Galway ou Dublin doit donc analyser en premier lieu les obligations irlandaises : déclaration des loyers, charges admises, retenues, acomptes, avis d’imposition et justificatif de l’impôt effectivement acquitté. Le paiement de l’impôt irlandais ne transforme pas le revenu en revenu français. Toutefois, la résidence française implique généralement de porter les revenus étrangers dans les formulaires français appropriés. Le contribuable ne peut pas omettre le bien ou les loyers au seul motif que l’Irlande les impose déjà.

La méthode d’élimination de la double imposition prévue pour les revenus immobiliers doit être lue dans l’article 21 de la convention. Pour les revenus imposables en Irlande selon le traité, le texte prévoit notamment une exonération dans l’assiette française, tout en permettant à la France de tenir compte du revenu pour déterminer le taux applicable aux revenus qui restent imposables en France. Le paragraphe pertinent énonce : Les revenus autres que ceux visés au paragraphe 2 ci-dessous sont exonérés des impôts français lorsque ces revenus sont, en vertu de la Convention, imposables en Irlande. Le commentaire du BOFiP confirme la distinction entre l’imposition de l’immeuble dans l’État de situation et les conséquences du revenu sur le calcul français.

Cette méthode est souvent appelée exemption avec progression ou taux effectif. Le loyer irlandais n’est pas ajouté une seconde fois à la base qui supporte l’impôt français sur les salaires et les pensions, mais il peut augmenter le taux appliqué à ces revenus français. Le résultat économique peut être important : un revenu locatif exonéré au titre du traité peut faire passer le contribuable dans une tranche supérieure sans donner lieu à un crédit égal à l’impôt irlandais. Il faut donc comparer le calcul français sans le revenu étranger et le calcul avec prise en compte pour le taux, plutôt que de chercher une ligne de crédit d’impôt qui n’existe pas pour cette catégorie.

Le Conseil d’État a validé cette logique dans une décision du 26 janvier 1990, n° 69853, relative à des revenus étrangers exclus de la base française mais retenus pour le taux. La décision précise que cette règle ne limite cependant pas le droit de la France de tenir compte des revenus ainsi exclus pour la détermination du taux, sous réserve de la convention applicable. L’arrêt complet figure sur Légifrance. Cette jurisprudence est particulièrement utile pour comprendre pourquoi une exonération conventionnelle ne signifie pas nécessairement une neutralité totale dans le calcul du foyer fiscal.

Si le propriétaire réside en Irlande et perçoit des loyers d’un immeuble situé en France, la France conserve en principe son droit d’imposer en tant qu’État de situation du bien. Pour un non-résident, l’article 164 B du CGI inclut notamment dans les revenus de source française les revenus d’immeubles situés en France. Les règles de taux et de retenue doivent être examinées avec l’article 197 A du CGI et les textes relatifs aux prélèvements des non-résidents. L’Irlande peut ensuite appliquer sa méthode d’élimination de la double imposition sur le revenu que la France a imposé.

Les revenus locatifs ne se réduisent pas au loyer encaissé. Le dossier doit isoler les loyers bruts, les charges de copropriété, les intérêts d’emprunt, les travaux, l’assurance, les frais de gestion, les taxes locales et les périodes de vacance. Les règles de déduction irlandaises et françaises ne sont pas identiques. Il faut éviter de déduire en France des charges qui ne sont pertinentes que pour le calcul irlandais, ou de présenter le revenu net irlandais comme s’il constituait automatiquement le revenu fiscal français. La convention attribue l’imposition, mais les deux droits internes restent nécessaires pour calculer et justifier le revenu.

Un mélange entre pension et loyers produit rapidement une erreur de déclaration. Dans l’exemple d’un retraité résident français qui perçoit 30 000 euros de pension privée irlandaise et 18 000 euros de loyers bruts d’un appartement en Irlande, la pension peut être imposable en France, tandis que le revenu immobilier relève de l’Irlande et intervient dans le taux français selon la méthode conventionnelle. La question n’est pas de choisir un pays pour l’ensemble du patrimoine : chaque flux doit être placé dans la bonne catégorie, puis reporté dans les déclarations des deux pays avec sa méthode d’élimination propre.

II. Comment déclarer, corriger et réclamer une double imposition franco-irlandaise ?

A. Déclaration française : quels documents réunir et quelles erreurs éviter ?

La déclaration doit être préparée à partir des pièces, et non à partir du montant finalement crédité sur le compte bancaire. Pour chaque pension irlandaise, il faut conserver le relevé annuel du payeur, le détail du brut et du net, les retenues irlandaises, la date de versement et la traduction des intitulés lorsque l’administration française ne peut pas les comprendre. Pour chaque immeuble, il faut réunir le titre de propriété, le contrat de location, le relevé des loyers, les charges, les dépenses de travaux, l’avis irlandais et la preuve du paiement. Le certificat de résidence fiscale française ou irlandaise est à classer avec les mêmes documents.

Le principe de déclaration générale figure à l’article 170 du CGI, qui impose une déclaration détaillée des revenus et prévoit également la mention des revenus étrangers pris en compte pour le calcul du taux lorsqu’ils sont exonérés par une convention. Le contribuable doit donc distinguer trois opérations : déclarer le revenu qui entre dans la base française, signaler le revenu exonéré mais retenu pour le taux et déclarer l’impôt étranger lorsque la méthode conventionnelle prévoit un crédit. Ces opérations ne sont pas interchangeables.

Pour un résident français, la pension privée irlandaise relevant de l’article 14 est généralement intégrée à la déclaration des revenus mondiaux, avec les règles françaises de conversion en euros et de calcul. Le revenu locatif irlandais qui relève de l’article 3 est, quant à lui, identifié comme revenu immobilier étranger selon les formulaires en vigueur. Les cases et annexes peuvent évoluer ; il faut utiliser la notice de la campagne déclarative concernée et conserver une copie datée du formulaire transmis. Une saisie automatique ou un préremplissage ne dispense jamais de contrôler la qualification conventionnelle.

La résidence hors de France ne supprime pas toute déclaration française. L’article 4 bis du CGI vise les contribuables qui restent imposables en France lorsque le traité attribue à la France le droit d’imposer certains revenus. L’article 164 B permet ensuite d’identifier les revenus de source française, notamment l’immobilier situé en France et certaines pensions ou rentes versées par un débiteur français. Un résident irlandais ayant un bien locatif en France ne doit donc pas conclure que son certificat irlandais le libère de toute obligation française.

Les prélèvements sociaux exigent une analyse distincte. Une pension privée imposable en France peut être soumise à des contributions selon la résidence, le revenu fiscal de référence, l’affiliation sociale et les textes applicables. Un loyer immobilier situé en Irlande peut relever de règles différentes. Il est risqué de réclamer la restitution de toutes les sommes prélevées en France en invoquant simplement la convention, car le traité sur l’impôt sur le revenu ne règle pas nécessairement toutes les contributions sociales. La réclamation doit identifier chaque prélèvement, son fondement, sa période et la règle européenne ou bilatérale invoquée.

Le taux de change doit également être documenté. Un versement en euros sur un compte irlandais n’appelle aucune conversion, mais une pension en livres sterling ou un loyer payé dans une autre devise doit être converti selon une méthode constante et justifiable. Les relevés de change, les dates de crédit et les frais bancaires doivent être conservés. Une différence entre le montant déclaré en France et le montant déclaré en Irlande peut provenir du taux de change, de la date d’exigibilité ou de la déduction de charges ; elle doit pouvoir être expliquée en une page de rapprochement.

Pour une déclaration déjà déposée, il faut dresser un tableau de rapprochement avant toute correction :

  • la catégorie du revenu : pension privée, pension publique, rente, loyer ou plus-value ;
  • l’État que la convention autorise à imposer ;
  • la base brute et la base nette retenue par chaque administration ;
  • l’impôt effectivement payé, le prélèvement à la source et la date du paiement ;
  • la méthode d’élimination de la double imposition prévue par l’article 21 ;
  • la correction demandée, son montant et la pièce qui la justifie.

Ce tableau évite de réclamer deux fois la même somme ou de demander un crédit d’impôt alors que le traité impose une exemption. Il permet aussi de distinguer une double imposition juridique, lorsque le même contribuable est taxé deux fois sur le même revenu, d’une simple différence de base ou de taux. Le Conseil d’État, dans sa décision du 25 octobre 1989, n° 64737, a rappelé que la qualité de résident conventionnel ne se déduit pas de la seule nationalité, du lieu de perception d’une pension ou de la possession d’un logement ; l’arrêt est disponible sur Légifrance. Cette exigence probatoire doit guider la constitution du dossier.

Les distributions irlandaises ne doivent pas être confondues avec les pensions. Le commentaire administratif relatif aux dividendes, au BOFiP sur la convention franco-irlandaise, rappelle que des dispositions anciennes de crédit d’impôt ne peuvent pas être reprises sans vérifier leur maintien. L’existence d’un ancien article de blog ou d’un formulaire prérempli qui évoque un crédit forfaitaire ne suffit pas. Pour une pension ou un loyer, il faut revenir à l’article conventionnel correspondant et à la version applicable pendant l’année concernée.

Le dossier doit enfin prendre en compte la chronologie. Un changement de résidence en cours d’année peut créer une période de résidence française, une période de résidence irlandaise et un conflit de résidence conventionnelle. Une pension versée après le départ, mais acquise pendant une activité française, ne devient pas automatiquement une pension irlandaise. Un bien acquis avant l’expatriation conserve son rattachement immobilier. Une réponse correcte pour l’année N peut donc être fausse pour l’année N+1 si le foyer, le logement permanent ou la résidence sociale ont changé.

B. Réclamation fiscale : comment obtenir la restitution d’une retenue ou d’un impôt payé deux fois ?

La réclamation doit être adressée à l’administration qui a appliqué l’imposition contestée. Pour une cotisation française d’impôt sur le revenu, le premier interlocuteur est le service des impôts compétent. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales prévoit la présentation de la réclamation auprès du service concerné. Elle peut être déposée en ligne lorsque le service est accessible, ou par un moyen permettant de prouver la date d’envoi et le contenu transmis.

Le délai de droit commun doit être calculé précisément, année par année. L’article R*196-1 du LPF fixe, pour les impôts directs locaux et les impôts recouvrés selon les règles applicables, un terme qui dépend du rôle, de l’avis, du paiement ou de l’événement ouvrant le délai ; dans les situations courantes d’impôt sur le revenu, la date limite est souvent le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement ou du versement. Il faut vérifier le fondement exact et la version du texte applicable à l’année litigieuse, sans se contenter d’un calcul approximatif.

La réclamation doit être intelligible sans consultation immédiate de toutes les pièces. L’article R*197-3 du LPF exige notamment l’identification de l’imposition contestée, l’exposé des moyens et les conclusions du demandeur. Il faut donc indiquer l’année, le numéro de l’avis, le revenu concerné, le montant demandé, l’article du traité, la règle française écartée et la correction souhaitée. La formule “je demande l’application de la convention” est trop vague lorsqu’elle ne précise ni l’article, ni le revenu, ni le calcul.

Pour une pension privée irlandaise taxée en Irlande alors que le bénéficiaire résidait en France, la demande doit produire le certificat de résidence française, le relevé de pension, la preuve de la retenue irlandaise, la traduction utile et la référence à l’article 14. Elle doit expliquer pourquoi la pension ne relève pas de l’article relatif aux rémunérations publiques. Si le payeur irlandais refuse de corriger la retenue, une démarche parallèle auprès de l’administration irlandaise peut être nécessaire. L’objectif n’est pas de faire porter à la France le remboursement d’un impôt irlandais : chaque administration doit restituer l’impôt qu’elle a perçu sans base conventionnelle.

Pour un loyer irlandais déclaré en France comme revenu pleinement imposable, la demande doit reconstituer le calcul français avec la méthode de l’article 21. Il faut comparer la base imposable avant et après exemption, le taux effectif et l’impôt final. Une demande qui réclame la suppression du revenu des déclarations françaises peut être rejetée si le traité prévoit sa prise en compte pour le taux. La conclusion correcte peut être une restitution partielle, une correction de la base, un recalcul du taux ou l’abandon d’un crédit d’impôt indûment demandé.

Le service dispose d’un délai de réponse encadré. L’article R*198-10 du LPF organise la décision sur les réclamations et permet, dans certaines conditions, une prolongation du délai de six mois. En pratique, le contribuable doit conserver l’accusé de réception, la date de toute demande de pièces et la décision explicite ou implicite. Une demande de renseignements ne vaut pas nécessairement décision sur le fond ; il faut répondre de manière complète tout en préservant la preuve du délai contentieux.

Si la décision française est défavorable, l’article L199 du LPF permet, sous réserve des conditions de recevabilité, de porter la contestation de l’impôt direct devant le tribunal administratif. Le recours doit reprendre le moyen conventionnel, le calcul demandé et les pièces essentielles. Le juge ne reconstruira pas nécessairement un dossier qui n’explique pas la résidence, la qualification de la pension, le lieu de l’immeuble et la méthode de double imposition. La contestation d’un prélèvement irlandais relève, elle, de la procédure irlandaise correspondante.

La procédure amiable entre autorités compétentes peut être envisagée lorsque le désaccord persiste sur la résidence, l’interprétation d’une catégorie de pension ou la coordination des deux impositions. Elle ne doit pas devenir un substitut à la réclamation nationale lorsque le délai français ou irlandais court encore. La demande doit exposer le conflit de manière bilatérale, joindre les réponses des deux administrations et expliquer pourquoi l’imposition n’est pas conforme à la convention. La page générale du cabinet consacrée à la convention fiscale entre la France et l’Irlande présente le cadre général ; le présent article complète cette page sur la pension privée, le revenu locatif et la réclamation chiffrée. La procédure pratique de correction d’une double imposition peut également être rapprochée de la page dédiée à la procédure amiable et aux délais de recours.

Les décisions du Conseil d’État donnent plusieurs points de contrôle utiles avant l’envoi. Dans l’arrêt du 27 juin 2016, n° 388606, accessible sur Légifrance, la qualification d’une pension complémentaire a été examinée au regard des stipulations conventionnelles et de la nature des droits. Cette approche empêche de retenir la seule étiquette “retraite étrangère”. Dans l’arrêt du 24 mai 2006, n° 280942, la méthode de crédit ou d’inclusion dépendait aussi du texte bilatéral applicable. Enfin, l’arrêt n° 69853 impose de contrôler la place du revenu exonéré dans le calcul du taux. Ces décisions ne remplacent pas la convention franco-irlandaise, mais elles indiquent les questions auxquelles une réclamation sérieuse doit répondre.

Une demande efficace tient en général en quatre blocs : les faits datés, la règle conventionnelle, le calcul comparatif et les pièces. Les faits doivent préciser les lieux de résidence, les séjours, le type de pension, l’adresse de l’immeuble et les périodes de perception. La règle doit citer l’article 3, 14 ou 21, selon le revenu. Le calcul doit présenter la base déclarée, la base correcte, l’impôt payé et la restitution sollicitée. Les pièces doivent être numérotées et renvoyées dans le texte. Cette méthode permet à l’administration de traiter le dossier sans supposer la qualification du contribuable.

Avant l’envoi, il faut aussi rechercher les conséquences sur les années suivantes. Une correction de résidence peut modifier les déclarations de patrimoine, les acomptes, les prélèvements sociaux et les obligations déclaratives relatives aux comptes à l’étranger. Une rectification du revenu locatif peut influencer le taux appliqué à la pension pendant plusieurs exercices. Une attestation d’un organisme irlandais peut couvrir plusieurs années, mais elle ne corrige pas automatiquement les avis français déjà émis. Une demande par année, reliée à un tableau pluriannuel, réduit le risque de perdre un exercice dans la procédure.

Le bon réflexe consiste enfin à faire vérifier les versions en vigueur de la convention, du BOFiP, des formulaires et des règles de procédure au moment du dépôt. Les documents administratifs et les taux peuvent évoluer, tandis que le traité reste applicable à une année antérieure selon ses propres stipulations. Un article en ligne, une réponse d’un forum ou une ancienne instruction ne peut pas valider à lui seul un crédit d’impôt. Le dossier doit être construit à partir du texte officiel, des avis d’imposition et des preuves de résidence et de paiement.

Conclusion

La convention fiscale franco-irlandaise ne répartit pas l’imposition selon la nationalité de la pension ou le compte bancaire qui reçoit les fonds. Elle sépare la résidence, la qualification du versement et la source du revenu. Une pension privée liée à une activité antérieure relève en principe de l’État de résidence du bénéficiaire, tandis que le revenu d’un immeuble est imposable dans l’État où cet immeuble se situe. Pour un résident français, le loyer irlandais peut être exonéré de la base française tout en influençant le taux applicable aux autres revenus ; il ne faut donc pas lui appliquer mécaniquement le régime du crédit d’impôt. La déclaration et la réclamation doivent présenter le revenu, l’article conventionnel, le calcul et les pièces de résidence et de paiement. Lorsque la France et l’Irlande ont toutes deux prélevé un impôt, la restitution doit être demandée à l’administration qui a perçu la somme sans droit, sans laisser s’écouler les délais de réclamation.

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