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La carte de séjour de résident de longue durée – UE accordée par un autre État membre : conditions d’admission, exercice des droits professionnels et voies de recours contentieux (articles L. 426-11 à L. 426-17 du CESEDA)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La carte de séjour de résident de longue durée – UE accordée par un autre État membre : conditions d’admission, exercice des droits professionnels et voies de recours contentieux (articles L. 426-11 à L. 426-17 du CESEDA)

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Au cœur de l’espace de liberté, de sécurité et de justice garanti par les traités européens, la mobilité transfrontalière des ressortissants d’États tiers constitue un enjeu juridique majeur à la croisée du droit de l’Union européenne et des souverainetés nationales. Adoptée pour harmoniser le statut des ressortissants étrangers établis durablement sur le territoire des États membres, la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée a instauré un titre de séjour autonome et pérenne, assorti d’un droit conditionnel à la mobilité intra-européenne. En droit français, ce régime spécifique d’admission au séjour est codifié aux articles L. 426-11 à L. 426-17 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ce dispositif permet au ressortissant étranger ayant obtenu le statut de « résident de longue durée – UE » dans un premier État membre (tel que l’Espagne, l’Italie, la Belgique ou l’Allemagne) de s’installer en France afin d’y exercer une activité professionnelle salariée ou non salariée, d’y poursuivre des études ou de s’y établir en qualité d’inactif.

Ce mécanisme dérogatoire se caractérise par un allègement substantiel des formalités d’entrée, puisque le demandeur bénéficie d’une dispense expresse de l’obligation de présenter un visa de long séjour prévue par l’article L. 412-1 du CESEDA. Toutefois, cette liberté d’établissement secondaire n’est ni générale ni inconditionnelle : elle demeure strictement subordonnée à la détention effective d’un titre portant formellement la mention « résident de longue durée – UE », au respect impératif d’un délai de forclusion de trois mois suivant le franchissement de la frontière, à la justification de ressources stables, régulières et suffisantes pour ne pas constituer une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi qu’à la couverture intégrale par une assurance maladie. De surcroît, lorsque le requérant envisage d’exercer une activité salariée en France, l’obtention préalable d’une autorisation de travail demeure obligatoire conformément à l’article L. 5221-2 du Code du travail.

En pratique, l’instruction préfectorale de ces demandes d’admission au séjour donne lieu à un contentieux abondant et complexe devant les juridictions administratives. Les préfectures multiplient en effet les décisions de rejet et les obligations de quitter le territoire français (OQTF) en opposant des refus fondés sur la forclusion du délai de trois mois, l’insuffisance supposée des ressources financières par rapport au SMIC, ou encore la confusion entre une simple carte de séjour nationale délivrée par un État voisin et le véritable titre RLD-UE. Face à ces mesures administratives restrictives et aux risques de réadmission forcée, le recours à un avocat rompu aux contentieux des étrangers s’avère déterminant. Le cabinet Kohen Avocats en droit des étrangers met son expertise contentieuse au service des justiciables pour faire valoir leurs droits, sécuriser leurs démarches en préfecture et contester efficacement les refus de titre devant le juge administratif.

I. Les conditions substantielles et procédurales d’admission au séjour du résident de longue durée – UE issu d’un autre État membre

L’accueil en France d’un ressortissant d’un pays tiers titulaire d’un titre de résident de longue durée délivré par un partenaire européen obéit à des critères d’éligibilité précis. Le législateur français a fixé des garde-fous formels et matériels dont le non-respect entraîne l’inapplicabilité du régime de faveur.

A. L’exigence formelle du titre « RLD-UE » et le respect du délai impératif de trois mois

La première condition d’éligibilité au dispositif dérogatoire réside dans la nature juridique exacte du titre détenu par le requérant. Aux termes de l’article L. 426-11 du CESEDA, seul l’étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les dispositions de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 et accordée dans un autre État membre de l’Union européenne, peut prétendre à la délivrance d’un titre de séjour en France sans visa de long séjour. La jurisprudence administrative sanctionne avec une fermeté constante toute confusion entre le titre harmonisé européen et les cartes de séjour nationales ordinaires.

Ainsi que l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt du 18 septembre 2024 (n° 23DA02109), « la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée a été intégralement transposée par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration et le décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l’application de cette loi et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Dès lors, l’étranger ne peut se prévaloir des droits attachés à cette directive s’il ne prouve pas être titulaire de ce statut spécifique. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt rendu le 10 juin 2025 (n° 23TL02777), a validé le refus opposé par le préfet au motif que « M. C… n’a pas justifié, alors qu’il s’agit d’une condition légale de délivrance du titre de séjour prévu par l’article L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, être détenteur d’  » une carte de résident de longue durée-UE  » délivrée par les autorités espagnoles ». Une simple carte de résidence permanente de droit interne espagnol ou une autorisation de travail nationale ne saurait suppléer l’absence de la mention expresse « RLD-UE » sur le document physique.

Cette stricte exigence formelle a également été illustrée par la Cour administrative d’appel de Marseille dans sa décision du 24 février 2026 (n° 25MA00454). Dans cette affaire, la cour a jugé que « si M. B… se prévaut de la possession d’une pièce intitulée  » carta di identita « , valable du 20 mars 2018 au 5 mai 2028, ce document n’établit pas la nationalité italienne du requérant mais constitue seulement un document délivré par les autorités italiennes à un étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne permettant à son détenteur de circuler en Italie et d’y accomplir certaines démarches administratives, sans toutefois l’autoriser à voyager dans les autres pays de l’Union européenne ». Les titres d’identité locaux ou les cartes de séjour temporaires ne confèrent aucun droit au séjour sur le sol français.

Le second verrou procédural essentiel concerne la temporalité du dépôt de la demande. En application de l’article L. 426-11 du CESEDA et de l’article R. 426-4 du CESEDA, l’étranger doit obligatoirement présenter sa demande de titre de séjour dans les trois mois qui suivent son entrée en France. L’expiration de ce délai de trois mois entraîne l’irrecevabilité de la demande au titre de ce régime de faveur et justifie légalement un refus de titre assorti d’une OQTF. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 4 décembre 2025 (n° 24TL00876), a expressément confirmé que :

« Aux termes de l’article R. 426-4 du même code :  » Lorsqu’il sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle dans les conditions mentionnées à l’article L. 426-11, l’étranger titulaire de la carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE  » accordée dans un autre Etat membre de l’Union européenne doit présenter sa demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France « . […] D’une part, pour refuser de délivrer un titre de séjour portant la mention  » salarié  » sollicité par Mme B…, la préfète de Vaucluse a relevé que Mme B…, mariée à C…, également de nationalité marocaine et détenteur d’une carte de résident longue durée-UE, a présenté sa demande, et sans que cela soit sérieusement contesté, au-delà des trois mois suivant son arrivée en France. Ainsi, la préfète pouvait valablement fonder son refus en application des articles L. 426-11 et R. 426-64 précités du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Cette règle a également été affirmée par la Cour administrative d’appel de Toulouse dans un arrêt du 30 mars 2023 (n° 22TL00049), où la juridiction a retenu que le préfet était fondé à rejeter la demande d’un requérant titulaire d’une carte espagnole RLD-UE au motif qu’« il n’établit ni même n’allègue qu’il aurait déposé sa demande dans les trois mois suivant son entrée en France ». La preuve de la date d’entrée sur le territoire français (billets de transport nominatifs, déclaration d’entrée, justificatifs d’hébergement initiaux) constitue ainsi un élément probatoire crucial que le demandeur doit impérativement constituer dès son arrivée.

B. Les exigences matérielles : autonomie financière, couverture maladie et dispense légale de visa de long séjour

Sur le plan des conditions de fond, le bénéfice de l’article L. 426-11 du CESEDA exige la démonstration d’une autonomie financière effective et d’une prise en charge des risques de santé. En contrepartie, le requérant bénéficie d’une dispense légale du visa de long séjour prévu par l’article L. 412-1 du CESEDA. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Toulouse (30 mars 2023, n° 22TL00049), « il ressort de ces dispositions qu’elles exceptent de l’obligation de produire le visa de long séjour imposée par l’article L. 313-2 l’étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et accordée dans un autre Etat membre de l’Union européenne ».

L’évaluation des ressources obéit à des critères rigoureux dégagés par le droit de l’Union et la jurisprudence administrative suprême. L’étranger doit justifier de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille qui l’accompagnent, sans faire appel au système d’assistance sociale français. Dans une décision de principe, le Conseil d’État, dans son arrêt du 3 août 2026 (n° 497914), a posé les principes directeurs gouvernant l’appréciation des ressources au titre du statut de résident de longue durée en jugeant :

« Il résulte des dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile citées ci-dessus que, pour se voir délivrer une carte portant la mention  » résident de longue durée-UE « , l’étranger doit justifier, d’une part, qu’il réside en France de manière régulière et ininterrompue depuis au moins cinq ans et, d’autre part, qu’il dispose, à la date de la décision statuant sur sa demande, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins sans recourir au système d’aide sociale français. Pour apprécier cette seconde condition, l’autorité administrative compétente peut notamment se fonder sur la nature, le niveau et l’évolution des ressources du demandeur au cours des cinq dernières années passées en France. S’il résulte des dispositions de l’article L.426-17 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile que, pour revêtir un caractère suffisant, ces ressources doivent, à la date à laquelle l’administration statue, présenter un montant au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ces mêmes dispositions n’imposent pas que le demandeur ait disposé, sur la période antérieure qui est prise en considération, de ressources égales à ce même montant. »

Cette grille d’analyse est complétée par les arrêts des cours administratives d’appel qui précisent la nature des revenus admissibles. La Cour administrative d’appel de Paris, dans sa décision du 8 février 2022 (n° 21PA00611), a souligné que les dispositions nationales « doivent être interprétées conformément aux objectifs de la directive du 25 novembre 2003, dont elles assurent la transposition et qui visent à permettre la délivrance d’un titre de séjour de longue durée, valable dans l’ensemble du territoire de l’Union, aux ressortissants de pays tiers résidant dans un Etat membre et remplissant certaines conditions, dont celle de disposer de ressources suffisantes pour ne pas être à la charge de l’Etat, ainsi qu’à uniformiser la définition des ressources prises en compte à cette fin ».

De même, la Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 décembre 2021 (n° 21PA01947), a rappelé la règle selon laquelle « sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail ». La production d’avis d’imposition affichant des montants nuls ou l’incapacité de justifier de l’origine légale et pérenne de revenus mobiliers ou de transferts financiers étrangers entraîne inévitablement le rejet de la demande, ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris le 2 mars 2022 (n° 21PA02261) : « les seuls éléments produits au titre de la période en litige, et notamment les avis d’impositions, font état d’un revenu de référence de 0 euros, ce qui est de nature à démontrer que Mme A… ne perçoit pas de revenus de source française ».

Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Versailles (21 juin 2022, n° 20VE01243) et la Cour administrative d’appel de Toulouse (2 juillet 2026, n° 24TL00273) ont réaffirmé que « la carte de résident ne peut pas être délivrée au titulaire d’une carte temporaire de séjour si ses ressources ne sont pas au moins égales au salaire minimum de croissance, l’administration conservant toutefois la faculté de prendre une décision favorable si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit, ou compte tenu de l’évolution favorable de la situation de l’intéressé quant à la stabilité et à la régularité de ses revenus ».

Enfin, la condition d’assurance maladie impose au demandeur de prouver qu’il est couvert, ainsi que sa famille, contre l’ensemble des risques maladie et maternité en France, soit par le biais de formulaires européens de coordination de sécurité sociale (tels que le document portable S1), soit par la souscription d’une assurance privée tous risques, ou encore par son affiliation immédiate consécutive à une embauche régulière sur le territoire national.

II. L’exercice des droits professionnels, le statut des membres de la famille et le contentieux des mesures d’éloignement

L’admission au séjour du résident de longue durée – UE ouvre la voie à l’exercice d’activités économiques en France et à l’accompagnement de ses proches, tout en encadrant strictement les mécanismes de réadmission en cas de défaillance.

A. L’accès aux activités salariées ou non salariées et l’admission au séjour des membres de la famille

Le statut de résident de longue durée – UE obtenu dans un premier État membre n’emporte pas une dispense automatique de l’autorisation de travail en France. En vertu de l’article L. 426-11 1° du CESEDA et de l’article L. 426-12 du CESEDA, l’étranger souhaitant occuper un emploi salarié doit solliciter la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » (prévue à l’article L. 421-1 du CESEDA) ou « travailleur temporaire » (prévue à l’article L. 421-3 du CESEDA), sous réserve de satisfaire aux obligations du droit commun du travail.

La Cour administrative d’appel de Toulouse (30 mars 2023, n° 22TL00049) a expressément statué sur cette exigence :

« Ainsi un ressortissant de pays tiers résident de longue durée dans un Etat membre de l’Union Européenne désireux d’exercer une activité professionnelle en France doit, au préalable, obtenir l’autorisation prévue par les dispositions de cet article, lesquelles supposent le respect des conditions prévues par l’article L. 5221-2 du code du travail. M. B… n’était pas titulaire du visa requis par l’article L. 5221-2 du code du travail pour obtenir un titre de séjour sur le fondement des stipulations précitées de l’accord franco-marocain. Par suite, le préfet de l’Hérault a pu refuser de lui délivrer un titre de séjour pour ce motif, même s’il avait produit, à l’appui de sa demande, le formulaire d’autorisation de travail renseigné par son employeur et une lettre adressée par ce dernier à la direction régionale des entreprises. »

Sur le plan judiciaire, la Cour de cassation (Chambre sociale, 29 novembre 2023, n° 22-10.004) et la Cour d’appel de Paris (Pôle 6 – Chambre 12, 3 juin 2022, n° 21/04423) rappellent avec constance que « l’obligation de justifier de la régularité de son séjour par un ressortissant étranger constituant une condition administrative d’ouverture du droit, il convient de vérifier en premier lieu que l’assuré justifie de la régularité de son séjour au jour de sa demande ». L’employeur qui souhaite embaucher un titulaire d’une carte RLD-UE étrangère doit donc impérativement introduire une demande d’autorisation de travail sur la plateforme dématérialisée de l’administration du travail (DREETS / ministère de l’Intérieur) avant toute prise de poste.

Pour les activités non salariées, l’article L. 426-13 du CESEDA renvoie à l’article L. 421-5 du CESEDA relatif au titre « entrepreneur / profession libérale ». Le demandeur doit alors justifier de la viabilité économique de son projet d’entreprise, de la conformité de l’activité avec les réglementations professionnelles en vigueur et de perspectives de revenus au moins équivalentes au SMIC à temps plein.

Concernant la cellule familiale, l’article L. 426-14 du CESEDA et l’article L. 426-15 du CESEDA organisent un droit au séjour simplifié pour le conjoint et les enfants mineurs. Lorsque la famille était déjà constituée dans le premier État membre ayant délivré le titre de résident de longue durée, les membres de famille bénéficient d’un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sans avoir à transiter par la lourde procédure du regroupement familial classique, sous réserve de justifier de la continuité de la vie commune, de ressources suffisantes et d’une assurance maladie. Enfin, après cinq années de séjour régulier et ininterrompu en France sous couvert de ces titres temporaires ou pluriannuels, le titulaire du statut peut demander l’octroi d’une carte de résident de dix ans portant la mention « résident de longue durée – UE » délivrée par les autorités françaises en application de l’article L. 426-17 du CESEDA.

B. Le contrôle juridictionnel des refus de séjour, l’encadrement des procédures de réadmission et les voies de recours

Lorsque le préfet rejette la demande de titre de séjour d’un titulaire du statut RLD-UE, la décision de refus est très fréquemment assortie d’une mesure d’éloignement, sous la forme d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou d’une décision de remise aux autorités de l’État membre d’origine en vertu de l’article L. 621-4 du CESEDA et de l’article R. 621-5 du CESEDA.

L’édiction d’une décision de remise aux autorités d’un autre État membre obéit à un régime juridique strict dont la méconnaissance entraîne l’annulation totale de la mesure par le juge administratif. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt remarqué du 21 juillet 2026 (n° 24TL03000), a censuré un arrêté préfectoral de remise et d’assignation à résidence en prononçant une annulation avec condamnation de l’État aux frais de justice :

« D’une part, aux termes de l’article R. 621-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » L’autorité administrative désignée à l’article R. 621-1 peut, en application des dispositions de l’article L. 621-4, prendre une décision de remise à l’encontre de l’étranger titulaire du statut de résident de longue durée – UE accordé par un autre Etat, dans les cas suivants : 1° L’étranger a séjourné sur le territoire français plus de trois mois consécutifs sans se conformer aux dispositions de l’article L. 426-11 ; 2° L’étranger fait l’objet d’un refus de délivrance ou de renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle en application de l’article L. 426-11 ou du retrait d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle délivrée en application du même article. « . […] D’autre part, aux termes de l’article 1.5 du décret du 9 mars 2004 portant publication de l’accord entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Malaga le 26 novembre 2002 :  » La personne faisant l’objet de la demande de réadmission n’est remise qu’après réception de l’acceptation de la Partie contractante requise. « . […] En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’autorité administrative ait obtenu, avant de prendre une décision de remise de Mme A… vers l’Espagne, l’acceptation de la demande de réadmission transmise aux autorités de ce pays habilitées à traiter ce type de demande. Dès lors, la décision du 11 octobre 2024 portant remise de Mme A… aux autorités espagnoles méconnaît les articles R. 621-5 et L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que celles de l’article 1.5 du décret du mars 2004 susvisé. Par suite, il y a lieu de soulever d’office la méconnaissance du champ d’application de la loi. Il en résulte que la décision portant remise aux autorités espagnoles doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, la décision portant assignation à résidence. »

Devant le tribunal administratif, les justiciables peuvent invoquer plusieurs moyens d’annulation de haute portée :

  • L’erreur de droit : lorsque le préfet a exigé la production d’un visa de long séjour en méconnaissance de la dispense expresse édictée par l’article L. 426-11 du CESEDA, ou lorsqu’il a omis d’examiner la situation globale des ressources du foyer au regard de la directive 2003/109/CE ;
  • L’erreur manifeste d’appréciation : lorsque l’administration refuse de tenir compte de l’évolution favorable et pérenne des revenus professionnels du demandeur ou de la prise en charge médicale effective par ses soins ;
  • L’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale : sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, lorsque l’étranger justifie d’une présence familiale stable et de l’intégration continue de ses enfants en France ;
  • Le vice de procédure dans la réadmission : en cas d’absence d’accord explicite préalable de réadmission délivré par l’État membre d’origine.

Sur le plan processuel, la contestation de l’arrêté préfectoral de refus de séjour et d’OQTF doit être portée devant le Tribunal administratif compétent dans le délai légal de trente jours suivant sa notification. L’action en annulation est assortie, en cas d’urgence caractérisée ou de préjudice financier immédiat, d’un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA) ou d’un référé-liberté au titre de l’article L. 521-2 du CJA. En cas d’annulation de la décision administrative, le juge administratif prononce, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du CJA, une injonction sous astreinte obligeant le préfet à délivrer le titre de séjour sollicité ou à réexaminer la demande dans un délai fixé.

La défense des droits des résidents de longue durée – UE exige une rigueur juridique sans faille. Grâce à sa maîtrise des rouages du droit administratif et du droit européen, le cabinet Kohen Avocats accompagne les ressortissants étrangers à chaque étape de leur parcours, depuis le montage initial du dossier en préfecture jusqu’aux recours contentieux victorieux devant les juridictions administratives.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en immigration professionnelle. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit des étrangers.

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