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Carte de résident longue durée-UE d’un autre pays européen : quelle carte demander en France ?

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Maître Hassan KOHEN
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Carte de résident longue durée-UE d’un autre pays européen : quelle carte demander en France ?

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Vous vivez en Italie, en Espagne ou au Portugal avec une carte de résident de longue durée-UE, et vous préparez votre installation en France pour un emploi, des études ou pour rejoindre votre famille. Bonne nouvelle d’abord : vous n’avez pas besoin de repartir de zéro ni de demander un visa de long séjour au consulat avant de venir. Mais attention à la mauvaise lecture, fréquente et coûteuse : votre carte européenne ne vaut pas titre de séjour français. Dès votre entrée en France, un compte à rebours de trois mois commence pour déposer votre demande de carte de séjour, avec des ressources stables et une assurance maladie à prouver. Passé ce délai, ou sans ces justificatifs, la préfecture peut refuser votre titre, vous obliger à quitter le territoire, voire organiser votre remise vers le pays qui vous a délivré la carte. Deux arrêts récents, l’un de la cour administrative d’appel de Toulouse du 4 décembre 2025, l’autre de la cour administrative d’appel de Nantes du 10 avril 2026, montrent exactement où ces parcours se brisent : une demande déposée trop tard, et un conjoint qui croyait profiter du statut européen de son épouse sans en être lui-même titulaire. Ce guide reconstitue la chaîne complète, ce que le droit exige de vous à chaque étape, ce qu’il prévoit pour votre conjoint et vos enfants, et les points où une décision rapide change tout. Les montants et les pratiques préfectorales évoluent, et chaque situation familiale comporte ses particularités : les références citées sont en vigueur au 14 septembre 2026, à vérifier avant tout dépôt.

I. Ce que votre carte européenne vous ouvre en France, et ce qu’elle ne vous donne pas

A. Entrer sans visa, puis demander une carte française dans les trois mois

Le point de départ est rappelé par le service public : Avec ce permis de séjour, l’entrée et l’installation en France se font sans demande de visa de long séjour pour plus de trois mois, comme l’indique la page Peut-on s’installer en France avec un titre de séjour européen. Concrètement, le résident de longue durée-UE d’un autre État membre traverse la frontière et s’installe sans passer par le consulat. Ce statut, précisent les mêmes pages : ce statut est accordé par les pays de l’Union européenne, sauf l’Irlande et le Danemark, aux étrangers non européens après cinq ans de séjour légal et ininterrompu sur leur territoire (Peut-on s’installer en France avec un titre de séjour européen). Premier réflexe utile avant de faire vos cartons : vérifiez que votre carte est bien en cours de validité et qu’elle porte la mention de résident de longue durée-UE, car tout le régime décrit ici repose sur cette qualité.

Mais l’installation sans visa n’est que la première moitié du parcours. La seconde est impérative et datée. L’article L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « L’étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les dispositions de la directive 2003/109/ CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, accordée dans un autre Etat membre de l’Union européenne, et qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille, ainsi que d’une assurance maladie obtient, sous réserve qu’il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France » (texte de l’article L. 426-11 sur Legifrance. Le décret d’application est encore plus direct : « Lorsqu’il sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle dans les conditions mentionnées à l’article L. 426-11, l’étranger titulaire de la carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE  » accordée dans un autre Etat membre de l’Union européenne doit présenter sa demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France » (article R. 426-4 du même code, texte de l’article R. 426-4 sur Legifrance.

Ce délai de trois mois est le point dur de tout le dispositif. Il court à partir de votre entrée en France, pas à partir du jour où vous trouvez un emploi ou un logement définitif. Le texte prévoit cinq portes d’entrée, selon votre projet : la carte de séjour temporaire « salarié », « travailleur temporaire » ou « entrepreneur / profession libérale » si vous remplissez les conditions de droit commun de ces cartes, la carte « étudiant », la carte « visiteur », ou encore les cartes pluriannuelles « talent-chercheur » et « talent » pour les profils concernés. Dans chaque cas, vous devez satisfaire aux conditions ordinaires du titre visé. Le service public le dit simplement : Il faut en outre remplir les conditions ordinaires du titre visé : un futur salarié doit par exemple avoir obtenu l’autorisation de travailler en France, comme le précise Peut-on s’installer en France avec un titre de séjour européen. Autrement dit, votre statut européen vous dispense du visa, pas du reste : un futur salarié doit toujours obtenir l’autorisation de travail portée par son employeur, un futur étudiant doit toujours justifier de son inscription et de ses ressources propres, un visiteur doit toujours prouver qu’il ne travaillera pas et qu’il dispose de moyens suffisants.

Deux limites méritent d’être connues avant même le départ. D’une part, « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’étranger séjourne en tant que travailleur salarié détaché par un prestataire de services dans le cadre d’une prestation transfrontalière ou en tant que prestataire de services transfrontaliers. » (L. 426-11 sur Legifrance. Si vous venez travailler en France comme détaché d’une entreprise établie dans un autre pays européen, vous relevez d’un autre régime : le service public précise que À l’inverse, aucune carte de séjour n’est à demander pour venir travailler en France comme salarié détaché par un prestataire de services dans le cadre d’une prestation transfrontalière, selon Peut-on s’installer en France avec un titre de séjour européen. D’autre part, la dispense de visa long séjour, normalement exigée à l’article L. 412-1 du même code pour une première carte, ne vous est pas opposable dans ce parcours : c’est l’un des rares avantages écrits noir sur blanc, et il ne joue que si vous êtes bien titulaire du statut.

B. Les deux conditions qui font ou défont un dossier : ressources stables et assurance maladie

Une fois le délai compris, tout se joue sur deux justificatifs. Le premier, ce sont vos ressources. La loi retient une formule exigeante : « sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement. » (L. 426-11 sur Legifrance. En clair : allocations familiales, minimum vieillesse et allocations chômage ne comptent pas, et le préfet regarde aussi comment vous êtes logé. Le cadre général ajoute que « Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Ce montant, qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième, est fixé par décret en Conseil d’Etat. » (L. 426-14 sur Legifrance. Pour vous situer, le service public indique que Pour se situer, la même page indique un montant d’au moins 1 867,02 € brut mensuel pour une personne qui n’est ni propriétaire de son logement ni logée gratuitement (Peut-on s’installer en France avec un titre de séjour européen). Ce chiffre suit le salaire minimum et peut évoluer : vérifiez le montant applicable le jour de votre dépôt, et constituez un dossier qui montre des ressources propres, régulières et documentées sur la durée, pas un solde de compte le jour du rendez-vous.

Le second justificatif, c’est l’assurance maladie. Vous devez être couvert dès l’installation, pour vous et, le cas échéant, pour votre famille. Dans la pratique, c’est le point qui surprend les arrivants : entre la fin de la couverture du premier État membre et l’ouverture des droits en France, il peut exister un intervalle pendant lequel vous devez souscrire une assurance privée. Anticipez ce chaînon avant le départ, car un dossier sans preuve de couverture est un dossier fragile.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 4 décembre 2025 (n° 24TL00876) illustre ce qui arrive quand les deux verrous cèdent en même temps. Mme B., ressortissante marocaine née en 1967, « est titulaire d’une carte de résident de longue durée-UE, délivrée par les autorités italiennes. Entrée sur le territoire français en 2021, selon ses déclarations, elle a déposé en préfecture de Vaucluse, le 23 février 2023, une demande de titre de séjour en qualité de salariée. » (CAA Toulouse, 1ère chambre, 04/12/2025, 24TL00876). La préfète refuse, assortit son refus d’une obligation de quitter le territoire, et la cour confirme. Pourquoi ? D’abord le délai : l’intéressée « a présenté sa demande, et sans que cela soit sérieusement contesté, au-delà des trois mois suivant son arrivée en France. Ainsi, la préfète pouvait valablement fonder son refus en application des articles L. 426-11 et R. 426-64 précités du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » (CAA Toulouse, 1ère chambre, 04/12/2025, 24TL00876). Ensuite le fond : « alors que Mme B… ne produit que des contrats à durée déterminée récents, elle ne justifie pas d’une installation durable en France. Elle reconnaît elle-même que son installation sur le territoire français n’est intervenue qu’en janvier 2023. Ainsi à la date de l’arrêté attaqué, Mme B… justifiait d’une présence sur le territoire français de deux mois seulement. » (CAA Toulouse, 1ère chambre, 04/12/2025, 24TL00876). La leçon est double : le délai de trois mois ne pardonne pas, et des contrats courts et récents, sans installation établie, ne démontrent ni des ressources stables ni un ancrage suffisant. Si vous arrivez avec une promesse d’embauche en contrat court, faites dater votre entrée, déposez vite, et documentez tout ce qui prouve une installation réelle : bail, scolarisation des enfants, bulletins de paie du premier État membre, attestations d’assurance.

II. Venir en famille et rester dans les clous quand tout se joue en quelques mois

A. Conjoint et enfants : un droit de suivre encadré au mois près

Lorsque le titulaire du statut européen s’installe régulièrement en France, sa famille peut suivre, mais par une voie étroite et conditionnelle. Pour le conjoint, la loi dispose : « Sous réserve qu’il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France, le conjoint d’un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l’Union européenne et d’une carte de séjour temporaire délivrée en application de l’article L. 426-11 se voit délivrer, s’il justifie avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l’autre Etat membre, disposer de ressources stables et suffisantes ainsi que d’une assurance maladie, une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale « . » (L. 426-12 sur Legifrance. Trois remarques s’imposent. D’abord, le conjoint ne peut obtenir sa carte que si le titulaire a lui-même obtenu sa carte française : les deux demandes sont liées, et c’est le dossier du titulaire qui porte celui de la famille. Ensuite, le couple doit prouver une résidence légale commune antérieure dans le premier État membre : factures communes, bail commun, attestations d’état civil et de résidence y pourvoient. Enfin, le même délai de trois mois après l’entrée s’applique au conjoint, avec les mêmes exigences de ressources et d’assurance.

Surtout, cette carte « vie privée et familiale » du conjoint n’ouvre pas immédiatement le droit de travailler : « Par dérogation à l’article L. 414-10, cette carte n’autorise pas l’exercice d’une activité professionnelle dans l’année qui suit sa première délivrance. » (L. 426-12 sur Legifrance. C’est une différence majeure avec la carte « vie privée et familiale » de droit commun, et les familles doivent organiser leur budget en conséquence : pendant douze mois, le foyer vit en principe sur les seules ressources du titulaire. Le service public résume le circuit : La même page résume le circuit pour la famille : dans les trois mois qui suivent leur entrée en France, les membres majeurs de la famille doivent demander une carte de séjour temporaire pour vie privée et familiale (Peut-on s’installer en France avec un titre de séjour européen).

Pour les enfants, le mécanisme est calé sur la majorité. « La carte de séjour prévue à l’article L. 426-12 est également délivrée, lorsqu’il atteint l’âge de dix-huit ans, à l’enfant, entré mineur en France, d’un étranger titulaire du statut de résident de longue durée – UE dans un autre Etat membre » (L. 426-13 sur Legifrance, « sous réserve qu’il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son dix-huitième anniversaire ». L’enfant doit appartenir à l’une des catégories familiales définies par la loi, « justifier avoir résidé légalement avec le résident de longue durée – UE dans l’autre Etat membre et disposer d’une assurance maladie », et « disposer de ressources stables et suffisantes ou être pris en charge par son parent titulaire de la carte de séjour temporaire » (L. 426-13 sur Legifrance. Bonne nouvelle pour les jeunes qui étudient ou travaillent déjà : « Lorsqu’elle est délivrée en application du premier alinéa, la carte prévue à l’article L. 426-12 autorise l’exercice d’une activité professionnelle à condition que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an. » (L. 426-13 sur Legifrance. Dernier verrou de cohérence : « La date d’expiration de la carte de séjour temporaire délivrée dans les conditions définies aux articles L. 426-12 et L. 426-13 ne peut être postérieure à celle de la carte de séjour temporaire délivrée, en application de l’article L. 426-11, à l’étranger titulaire du statut de résident de longue durée – UE » (L. 426-15 sur Legifrance. Les titres de la famille expirent donc avec celui du titulaire : un renouvellement manqué du côté du titulaire fragilise tout le foyer.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 10 avril 2026 (n° 25NT01234) montre l’envers exact de ce dispositif : ce qui arrive quand on invoque le statut européen d’un proche sans le détenir soi-même. M. A., né en 1991 en Tunisie, « est venu en Italie sous couvert d’un visa de long séjour  » étudiant « , valable du 31 août 2017 au 14 septembre 2018. Il est arrivé irrégulièrement en France en car, le 2 décembre 2018. » (CAA Nantes, 4ème chambre, 10/04/2026, 25NT01234). Il obtient ensuite « un titre de séjour salarié italien valable du 19 octobre 2021 au 30 novembre 2023 », puis épouse à Gênes, le 17 février 2023, une ressortissante marocaine vivant régulièrement en Italie, laquelle « a obtenu une carte de résident de longue durée UE en Italie » le 24 mars 2023 avant de le rejoindre en France en avril 2023 (CAA Nantes, 4ème chambre, 10/04/2026, 25NT01234). Frappé d’une obligation de quitter le territoire sans délai en mars 2025, l’intéressé soutient que le statut européen de son épouse devrait le protéger et demande même que la cour interroge la Cour de justice de l’Union européenne.

La réponse de la cour est nette : « si M. A… s’est vu délivrer en Italie le 19 octobre 2021 un permis de séjour valable jusqu’au 30 novembre 2023 et si son épouse s’est vu délivrer une carte de résident de longue durée-UE le 24 mars 2023, il n’a pas lui-même la qualité de résident de longue durée-UE et ne peut dès lors se prévaloir des droits attachés à un tel titre de séjour. » (CAA Nantes, 4ème chambre, 10/04/2026, 25NT01234). La cour ajoute qu’il ne ressort pas du dossier que l’intéressé ou son épouse « auraient respecté l’obligation prévue à l’article 22 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 de se déclarer aux autorités françaises dans un délai de trois mois à la suite de son entrée sur le territoire alors qu’il s’est maintenu en France en ne sollicitant l’obtention d’un titre de séjour que le 3 novembre 2022 » (CAA Nantes, 4ème chambre, 10/04/2026, 25NT01234). Et elle rappelle la lettre de l’article 22 de la directive 2003/109 : « Tant que le ressortissant d’un pays tiers n’a pas obtenu le statut de résident de longue durée, le deuxième État membre peut décider (…) d’obliger la personne concernée et les membres de sa famille, conformément aux procédures, y compris d’éloignement, prévues par le droit national, à quitter son territoire dans les cas suivants : (…) c) lorsque le ressortissant d’un pays tiers ne séjourne pas légalement dans l’État membre concerné. » (CAA Nantes, 4ème chambre, 10/04/2026, 25NT01234). Pas de question préjudicielle, pas de protection dérivée du mariage, et même l’argument tiré de l’enfant né en France en février 2024 est écarté : « L’intérêt supérieur d’un enfant étant de vivre avec ses parents, la fille de M. A… et de son épouse, Mme C…, a vocation à suivre ses parents en Italie. » (CAA Nantes, 4ème chambre, 10/04/2026, 25NT01234). Conclusion de la cour : « Article 1er : La requête de M. A… est rejetée. » (CAA Nantes, 4ème chambre, 10/04/2026, 25NT01234). Pour les familles, l’enseignement est brutal mais clair : seul le titulaire du statut européen ouvre des droits en France, et le conjoint qui arrive par ses propres moyens, sans titre et sans respecter les délais, ne peut pas se rattraper sur la carte de son époux.

B. Quand la préfecture dit non : refus, éloignement, remise et recours

Trois issues défavorables doivent être connues avant de déposer, car chacune appelle une réaction différente. La première, c’est le refus sec de carte de séjour, comme dans l’affaire de Toulouse : demande hors délai, ressources jugées insuffisantes ou installation non établie. Contre un refus, les voies classiques s’appliquent : recours gracieux auprès du préfet, recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, et surtout recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai indiqué sur la décision, avec la possibilité d’un référé-suspension en cas d’urgence caractérisée. Plus le dossier initial était documenté (preuve de la date d’entrée, bulletins de paie, assurance, bail), plus le recours a de prise : les deux arrêts cités montrent que les juges vérifient précisément les dates et les pièces.

La deuxième issue, c’est l’obligation de quitter le territoire français, qui accompagne souvent le refus. Elle peut être assortie d’un délai de départ volontaire ou, comme dans l’affaire de Nantes, prononcée sans délai avec interdiction de retour et assignation à résidence. Le délai de contestation est alors très court et indiqué sur l’arrêté : ne laissez pas passer la date, car un recours tardif est irrecevable quel que soit le fond du dossier. Si vous êtes placé en rétention, comme M. A. en mars 2025, chaque décision (placement, OQTF, pays de renvoi, interdiction de retour) se conteste séparément et rapidement, avec l’aide d’un avocat.

La troisième issue est propre aux titulaires européens en situation irrégulière : la remise vers l’État membre qui a délivré la carte. La loi prévoit que « Peut faire l’objet d’une décision de remise aux autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union européenne l’étranger, détenteur d’un titre de résident de longue durée – UE en cours de validité accordé par cet Etat, en séjour irrégulier sur le territoire français. » (article L. 621-4, Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le décret précise que « L’autorité administrative peut, en application des dispositions de l’article L 621-4, prendre une décision de remise à l’encontre d’un membre de la famille d’un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par un autre Etat, mentionné aux articles L. 426-12 et L. 426-13, lorsque ce membre de famille : 1° A séjourné plus de trois mois consécutifs sur le territoire français sans se conformer aux dispositions des articles L. 426-12 ou L. 426-13 » (article R. 621-6 cité par CAA Nantes, 4ème chambre, 10/04/2026, 25NT01234). Autrement dit, le conjoint ou l’enfant majeur qui dépasse trois mois en France sans avoir demandé sa carte « vie privée et familiale » s’expose non seulement à un refus, mais à une remise vers le premier pays européen. C’est la conséquence en chaîne la plus méconnue : toute la famille doit déposer dans les trois mois de sa propre entrée, pas « quand le dossier du titulaire sera réglé ».

Un dernier éclairage, venu du Conseil d’État le 3 août 2026 (n° 497914), concerne ceux qui détiennent déjà une carte de résident de longue durée-UE française et en demandent le renouvellement : le requérant contestait l’exigence de « ressources suffisantes, stables et régulières sur les cinq dernières années » et soutenait qu’il ne justifiait pas de telles ressources au sens de l’article L. 426-17 ; le Conseil d’État a jugé les moyens non fondés et décidé : « Article 1er : Le pourvoi de M. B… est rejeté. » (CE, 6ème-5ème chambres réunies, 03/08/2026, 497914). La portée pour notre lecteur est indirecte mais réelle : même une fois installé avec une carte française, le niveau d’exigence sur les ressources reste élevé et contrôlé sur plusieurs années. Celui qui arrive d’Italie ou d’Espagne avec des revenus irréguliers doit donc construire dès la première demande un dossier de ressources solides, faute de quoi le refus d’aujourd’hui préparera l’échec du renouvellement de demain.

Face à ces risques, la chaîne de décision tient en quatre moments. Avant le départ : vérifiez la validité de votre carte européenne, souscrivez une assurance maladie couvrant les premiers mois en France, rassemblez les preuves de ressources et, si votre famille voyage avec vous, les preuves de vie commune antérieure dans le premier État. À l’arrivée : faites dater votre entrée (billets, relevés, bail) et déposez votre demande, puis celles des membres majeurs de votre famille, dans les trois mois. Si vous visez une carte « salarié », coordonnez-vous avec votre futur employeur pour l’autorisation de travail : sans elle, même un titulaire européen ne reçoit pas cette mention. Et si la préfecture refuse ou éloigne : contestez dans le délai écrit sur la décision, sans attendre, en faisant vérifier votre dossier par un avocat en droit des étrangers à Paris. Ce dernier lien n’est pas un réflexe commercial : sur des contentieux où les dates font foi et où les délais se comptent en jours, une relecture rapide du dossier change plus souvent l’issue qu’un long mémoire rédigé trop tard.

Conclusion

Retenir l’essentiel en une phrase : votre carte de résident de longue durée-UE vous ouvre la porte de la France sans visa, mais seule une demande de carte française déposée dans les trois mois, avec des ressources stables et une assurance maladie, vous y fait rester. Le titulaire dépose pour lui, puis son conjoint et ses enfants majeurs déposent pour eux dans le même délai, avec leurs propres justificatifs de vie commune antérieure, de ressources et de couverture maladie. Hors délai, sans ressources établies ou sans être soi-même titulaire du statut, les juges confirment les refus, les obligations de quitter le territoire et les remises vers le premier État membre, comme l’ont fait Toulouse en décembre 2025 et Nantes en avril 2026. Préparez donc l’assurance et les preuves de ressources avant de partir, faites dater votre entrée, déposez tôt, et ne laissez aucun membre majeur de la famille hors du calendrier des trois mois. Les montants et les exigences de pièces évoluent avec le salaire minimum et les arrêtés : revérifiez les chiffres le jour de votre rendez-vous en préfecture, et faites relire un dossier fragile avant de le déposer plutôt qu’après un refus.

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