La décision du Conseil constitutionnel du 14 août 2026 a censuré l’interdiction générale d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de quinze ans. Cette actualité ne règle pourtant pas le conflit qui oppose deux parents séparés lorsqu’un enfant possède déjà un compte, que l’un veut le supprimer et que l’autre souhaite le conserver. Une question revient alors avec une particulière intensité : l’enfant doit-il être entendu avant qu’une décision soit prise ?
La réponse dépend de l’acte envisagé et du cadre dans lequel le désaccord est porté. Un parent peut demander à une plateforme la suspension d’un compte dans les conditions prévues par le texte applicable, mais cette démarche ne se confond pas avec une décision judiciaire. Si le litige est soumis au juge aux affaires familiales, le mineur capable de discernement peut être entendu dans toute procédure qui le concerne. Son audition protège sa parole, sans lui conférer un droit automatique de veto ni la qualité de partie.
Il faut donc distinguer trois plans : la portée réelle de la censure constitutionnelle, l’exercice commun de l’autorité parentale et le droit procédural de l’enfant à être informé et entendu. Le parent qui agit dans l’urgence doit aussi préserver les preuves, éviter une suppression irréversible lorsque le compte contient des éléments utiles et proposer une mesure proportionnée. À Paris et en Île-de-France, un dossier précis permet de demander au juge une solution adaptée à l’âge, à la maturité, aux usages du compte et aux risques identifiés.
I. Réseaux sociaux et enfant de moins de quinze ans : que change la censure du 14 août 2026 ?
A. La décision du Conseil constitutionnel permet-elle à un parent de supprimer ou de maintenir seul le compte de l’enfant ?
Le Conseil constitutionnel a rendu la décision n° 2026-911 DC le 14 août 2026. Le texte contrôlé avait créé, dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, un article 6-9 instituant une interdiction d’accès des mineurs de quinze ans aux services de réseaux sociaux en ligne fournis par des plateformes. Le Conseil a censuré l’article 1er de la loi. La décision officielle est accessible sur le site du Conseil constitutionnel.
Le raisonnement constitutionnel ne donne pas à un parent le pouvoir général de décider seul de l’avenir numérique de l’enfant. Le Conseil a jugé que la mesure générale portait atteinte à la liberté d’expression et de communication, parce qu’elle ne distinguait ni les services, ni leurs fonctionnalités, ni les risques réels. Il a également relevé que « ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition ne prévoient les conditions dans lesquelles les titulaires de l’autorité parentale » pourraient apprécier l’accès en tenant compte de l’enfant et du service concerné. La censure porte donc sur le dispositif légal contrôlé, pas sur la dévolution de l’autorité parentale entre les parents.
Il faut aussi séparer cette loi de l’article 6-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Ce texte, issu de la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023, prévoit notamment le refus d’inscription des mineurs de quinze ans sauf autorisation parentale, l’autorisation expresse relative aux comptes déjà créés et la possibilité de demander la suspension du compte. Le texte peut être consulté sur Légifrance, article 6-7 de la loi du 21 juin 2004. Son régime d’entrée en vigueur et ses modalités techniques doivent être vérifiés pour le service concerné. Il ne faut pas transformer cette disposition en annonce d’une suppression automatique de tous les comptes existants.
La différence entre suspension et suppression est essentielle. La suspension interrompt l’accès ou l’utilisation du compte selon les fonctions prévues par la plateforme. La suppression peut faire disparaître des messages, des contacts, des vidéos, des preuves de harcèlement ou des éléments utiles à une procédure familiale. Le texte de l’article 6-7 indique qu’« un des titulaires de l’autorité parentale peut demander aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne la suspension du compte du mineur de quinze ans ». Il ne formule pas, dans ce passage, une règle générale donnant à un parent un droit illimité d’effacement matériel de toutes les données ou permettant d’ignorer un désaccord judiciaire.
Les conditions générales de la plateforme et la nature exacte de la demande comptent également. Une demande de désactivation immédiate pour un danger concret ne se présente pas comme une demande de suppression motivée uniquement par un conflit éducatif. Le parent doit identifier le compte, expliquer le risque, préciser si une fonction particulière doit être désactivée et demander, lorsque c’est possible, la conservation des données nécessaires. Une capture datée de la page, des URL, des identifiants, des messages et des réponses de la plateforme peut être conservée avant toute mesure irréversible.
Sur le plan civil, l’article 371-1 du code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Il demande aussi aux parents d’associer l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité. Le texte complet figure sur Légifrance, article 371-1 du code civil. Cette règle ne signifie pas que l’enfant dirige seul le compte. Elle interdit en revanche de traiter son identité numérique comme un objet étranger à sa vie privée, à sa sécurité, à ses relations et à son développement.
Le droit à l’image apporte une indication utile, même si un compte de réseau social ne se réduit pas à une photographie. L’article 372-1 du code civil prévoit que les parents protègent en commun le droit à l’image de l’enfant mineur dans le respect de sa vie privée et qu’ils associent l’enfant à cet exercice selon son âge et sa maturité. Cette disposition est disponible sur Légifrance, article 372-1 du code civil. Un profil, un pseudonyme, une biographie, des photos et des échanges peuvent ensemble former une présentation de la personne de l’enfant. Il est donc prudent de rechercher son avis avant de décider, tout en évaluant les risques auxquels il est exposé.
La séparation ne retire pas, par elle-même, l’exercice commun de l’autorité parentale. À l’égard des tiers de bonne foi, l’article 372-2 du code civil prévoit une présomption pour l’acte usuel accompli par un seul parent. Le texte est consultable sur Légifrance, article 372-2 du code civil. Cette présomption facilite les actes courants, mais elle ne tranche pas toutes les décisions numériques. La création d’un compte, la publication d’images, l’exposition à une messagerie ouverte ou la suppression complète d’un environnement relationnel peuvent présenter une importance telle qu’un parent doit informer l’autre et rechercher un accord.
La CNIL recommande d’ailleurs de rechercher le consentement conjoint de l’enfant et du titulaire de l’autorité parentale pour les traitements fondés sur le consentement lorsque l’enfant a moins de quinze ans. Elle indique que la maturité doit être prise en compte et que l’enfant ne doit pas être réduit à une formalité. Cette recommandation ne remplace pas l’appréciation du juge, mais elle confirme une méthode de prudence : expliquer la décision au mineur, recueillir son avis sans pression, limiter la collecte et choisir la mesure la moins dommageable. Le parent peut consulter la recommandation de la CNIL sur les mineurs de moins de quinze ans.
La censure du 14 août 2026 ne crée donc pas une obligation nouvelle de faire entendre l’enfant avant chaque clic d’un parent ou chaque réponse d’une plateforme. Elle rappelle plutôt que les règles générales doivent respecter la situation individuelle du mineur. Dans un conflit parental, la question déterminante devient celle-ci : la mesure est-elle nécessaire pour protéger l’enfant, a-t-elle été expliquée, l’autre parent a-t-il été associé, et une solution moins radicale permet-elle de prévenir le risque ?
B. Le mineur doit-il être entendu par le juge avant une décision sur son compte ?
Lorsque le désaccord est soumis au juge aux affaires familiales, le cadre change. L’article 388-1 du code civil dispose que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. L’audition est de droit lorsque le mineur la demande. Le texte prévoit aussi que le juge doit s’assurer que l’enfant a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. La version officielle est disponible sur Légifrance, article 388-1 du code civil.
Cette règle répond directement à la question du parent qui veut demander une décision judiciaire sur la suspension, la limitation ou la suppression d’un compte. Si la procédure porte réellement sur l’exercice de l’autorité parentale, la vie privée, l’image, la sécurité ou les relations numériques de l’enfant, le mineur peut être concerné. Le juge apprécie son discernement de manière concrète. L’âge est un élément, mais il ne suffit pas à lui seul. Une adolescente de quatorze ans qui décrit précisément les contacts, les paramètres et les risques du compte ne se trouve pas dans la même situation qu’un enfant plus jeune qui ne comprend pas encore les enjeux de la procédure.
L’audition ne doit cependant pas être confondue avec un consentement obligatoire ni avec un droit de veto. Le juge entend l’enfant pour connaître ses sentiments et comprendre sa situation. Il reste responsable de la décision et doit arbitrer entre la parole exprimée, les éléments objectifs, l’intérêt de l’enfant et les droits de chacun. L’enfant n’est pas partie à la procédure entre ses parents. Il ne peut donc pas imposer seul le maintien d’un compte, pas plus qu’un parent ne peut présenter son audition comme une simple ratification de sa propre demande.
Le Code de procédure civile organise les garanties pratiques. L’article 338-1 prévoit que le mineur capable de discernement est informé par les titulaires de l’autorité parentale, le tuteur ou le service concerné de son droit à être entendu et assisté par un avocat. Les dispositions à jour sont regroupées dans le titre IX bis du Code de procédure civile. Une demande doit donc être préparée avec des mots adaptés à l’enfant, sans lui laisser croire qu’il devra choisir entre ses parents ou qu’il sera responsable de la décision du juge.
L’article 338-2 du même code permet de présenter la demande d’audition sans forme, à tout moment de la procédure, y compris pour la première fois en appel. Un parent peut demander que l’enfant soit informé et entendu, mais le mineur peut également écrire lui-même au juge. L’article 338-4 distingue les deux situations. Lorsque la demande vient de l’enfant, le refus ne peut être fondé que sur l’absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande vient d’un parent, le juge peut aussi estimer que l’audition n’est pas nécessaire à la solution du litige ou qu’elle serait contraire à l’intérêt de l’enfant. Les motifs du refus doivent apparaître dans la décision au fond.
La Cour de cassation a rappelé cette distinction dans son arrêt de première chambre civile du 18 mars 2015, pourvoi n° 14-11.392. Elle a jugé que, lorsque la demande est formée par le mineur, le refus ne peut pas être justifié par le seul âge ou par une formule générale sur son intérêt. La décision officielle de la Cour de cassation précise que la juridiction doit expliquer concrètement en quoi l’enfant n’est pas capable de discernement. Dans un litige numérique, le parent qui demande l’audition doit donc exposer les questions qui concernent personnellement l’enfant, et non demander une audition destinée à renforcer son conflit avec l’autre parent.
Dans l’arrêt du 17 janvier 2024, pourvoi n° 21-24.296, la première chambre civile a censuré une décision qui avait répondu défavorablement à une demande d’audition sans reprendre les motifs du refus dans la décision au fond. La Cour rappelle que « les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond ». Le texte complet est accessible sur le site de la Cour de cassation. Cette exigence permet de vérifier que le juge a réellement examiné la demande, au lieu de la laisser disparaître dans un courrier ou une mention procédurale insuffisante.
La jurisprudence admet aussi que la demande de l’enfant peut intervenir tardivement. Dans l’arrêt du 24 octobre 2012, pourvoi n° 11-18.849, la Cour de cassation a cassé une décision qui avait rejeté la demande d’une enfant reçue au greffe le lendemain de l’audience de plaidoirie. La décision officielle du 24 octobre 2012 rappelle que la demande peut être présentée en tout état de la procédure. Un parent ne doit donc pas dire à l’enfant qu’il est trop tard parce qu’une audience a déjà eu lieu, même si le juge conserve la maîtrise du calendrier et des modalités d’audition.
La décision du 20 mai 2026, pourvoi n° 24-15.753, renforce l’actualité de cette protection. Dans une procédure d’ordonnance de protection, la première chambre civile a jugé que les dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-4 du Code de procédure civile relatives à l’audition du mineur capable de discernement s’appliquent à la procédure. La décision publiée au Bulletin montre que le droit de l’enfant à être entendu ne disparaît pas lorsque la procédure vise d’abord la protection d’un parent ou la prévention d’un danger familial. Cette solution ne rend pas l’audition automatique dans chaque conflit numérique, mais elle impose de ne pas l’écarter sans examen lorsque la procédure concerne le mineur.
Le compte rendu de l’audition n’est pas nécessairement une retranscription intégrale. Le mineur peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix. Le juge peut aussi désigner une personne qualifiée pour l’entendre. Les parents doivent éviter de lui faire répéter une version préparée, de lui demander de choisir un parent ou de lui promettre que son avis produira un résultat déterminé. Une audition utile est une parole libre, replacée dans les faits et confrontée aux éléments techniques du dossier.
La réponse juridique est donc nuancée. Le mineur capable de discernement n’a pas à être entendu par la plateforme avant qu’un parent adresse une demande administrative. En revanche, lorsqu’un juge est saisi d’un désaccord qui le concerne, il doit être informé de son droit et sa demande d’audition doit être examinée dans les conditions de l’article 388-1. Si le parent demande l’audition, le juge peut l’ordonner s’il l’estime utile, sans faire porter au mineur la charge de trancher le litige.
II. Désaccord entre les parents : quelle procédure et quelles preuves pour protéger l’enfant ?
A. Comment saisir le juge et demander une audition sans transformer l’enfant en arbitre ?
Le premier réflexe consiste à qualifier la difficulté. Le parent veut-il éviter un risque précis, comme une sollicitation par un adulte, une diffusion d’image intime, un harcèlement ou une exposition publique ? Veut-il encadrer un compte utilisé pour la communication familiale ou scolaire ? S’agit-il d’une opposition de principe à toute présence en ligne ? Ces situations n’appellent pas la même réponse. Une demande de suppression fondée sur un risque démontré doit être distinguée d’une demande faite pour sanctionner l’enfant ou exercer une pression sur l’autre parent.
Avant de saisir le juge, le parent peut adresser à l’autre une proposition écrite, courte et datée. Elle peut prévoir un compte privé, la désactivation de la messagerie avec des inconnus, la suppression d’un contenu identifié, l’interdiction de publier des images, un contrôle du temps d’utilisation, une validation commune des nouveaux contacts et un réexamen à une date déterminée. Cette proposition ne doit pas exposer l’enfant à une négociation directe entre adultes. Elle sert à montrer que le parent cherche une mesure proportionnée et qu’il a identifié le risque concret.
Il faut conserver les échanges qui démontrent le désaccord, sans multiplier les messages agressifs. Une phrase dans laquelle l’autre parent refuse toute limitation, reconnaît l’existence du compte ou indique qu’il a déjà supprimé des contenus peut être utile. Les captures doivent montrer la date, l’URL, le nom du compte et le contexte. Les images de l’enfant et les messages privés ne doivent pas être rediffusés au-delà des destinataires nécessaires. Le parent peut demander à la plateforme de préserver les données avant d’engager une suppression, surtout si une infraction ou un danger est allégué.
Le juge aux affaires familiales peut être saisi lorsqu’un parent demande une décision sur l’exercice de l’autorité parentale. L’article 373-2-8 du code civil permet à l’un des parents de saisir le juge pour qu’il statue sur les modalités d’exercice de cette autorité. L’article 373-2-6 prévoit que le juge règle les questions qui lui sont soumises en veillant à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Le texte officiel de ce dernier article figure sur Légifrance, article 373-2-6 du code civil.
Dans la requête ou l’assignation, les demandes doivent être opérationnelles. Il est possible de solliciter, selon les faits, l’interdiction provisoire d’une fonctionnalité, la suspension d’un compte exposant l’enfant à un danger, la limitation de la diffusion de photos ou de vidéos, l’obligation d’une décision commune pour les nouveaux comptes, la remise d’informations sur le compte, la désactivation de contacts déterminés ou une mesure de suivi. La demande d’audition doit préciser que la procédure concerne l’enfant, expliquer pourquoi son âge et sa maturité rendent sa parole pertinente et demander qu’il soit informé de son droit à être entendu avec un avocat.
Le parent ne doit pas demander au juge de « faire choisir » l’enfant. La formulation doit plutôt porter sur les conditions dans lesquelles le mineur peut exprimer son expérience : ce qu’il utilise, ce qu’il comprend, les personnes avec lesquelles il échange, ce qui lui fait peur, ce qu’il souhaite conserver et les limites qu’il accepterait. Le juge pourra ainsi prendre en compte sa parole sans lui transférer le conflit parental. Une demande d’audition trop orientée, qui contient déjà les réponses attendues, peut fragiliser la démarche.
Le droit à l’effacement des données personnelles doit être distingué du pouvoir de décider à la place de l’enfant. L’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 prévoit un droit de rectification et d’effacement dans certaines conditions, notamment pour les données collectées dans le cadre d’un service en ligne lorsque la personne était mineure au moment de la collecte. Le texte historique est accessible sur Légifrance, article 40 de la loi Informatique et Libertés. Le droit est en principe exercé par la personne concernée et comporte des exceptions. Pour un enfant, l’exercice concret doit être articulé avec l’autorité parentale, l’intérêt du mineur, les données à préserver et les règles du service.
L’article 45 de la même loi fixe le seuil français de quinze ans pour le consentement au traitement des données dans le cadre des services de la société de l’information. Il prévoit qu’en dessous de cet âge le traitement fondé sur le consentement doit associer l’enfant et le ou les titulaires de l’autorité parentale. La référence officielle est disponible sur Légifrance, article 45 de la loi Informatique et Libertés. Cette disposition concerne le traitement des données et non une règle automatique de droit familial imposant la suppression d’un compte à la demande d’un seul parent.
Lorsque le compte contient une photographie de l’enfant, une vidéo ou une publication qui porte atteinte à sa vie privée, l’article 373-2-6 offre un point d’appui supplémentaire. En cas de désaccord sur l’exercice du droit à l’image, le juge peut interdire à un parent de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre. Cette mesure vise la diffusion et peut être adaptée au danger. Elle ne permet pas, à elle seule, de conclure que tout compte doit disparaître. Un juge peut préférer une interdiction ciblée, un compte privé ou la suppression de certaines publications.
La demande peut aussi s’appuyer sur l’article 373-2-13 du code civil, qui permet de modifier ou de compléter à tout moment les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale lorsque les circonstances évoluent. La censure du 14 août 2026, un changement de plateforme, l’apparition d’un contact inquiétant, une diffusion devenue publique ou un refus persistant de l’autre parent peuvent constituer des éléments nouveaux. Ils doivent être établis, datés et reliés à une demande précise. L’actualité juridique ne dispense pas de démontrer le risque propre à cet enfant et à ce compte.
Le dossier doit comporter les éléments suivants, adaptés à la situation :
- la décision ou la convention qui fixe l’exercice de l’autorité parentale et la résidence de l’enfant ;
- les identifiants du compte, son URL, la date de création connue et les paramètres de visibilité ;
- les captures datées des publications, messages, demandes de contact, commentaires et signalements ;
- les échanges entre les parents qui établissent la demande de suppression, de suspension ou de maintien ;
- les réponses de la plateforme, les numéros de signalement et les demandes de conservation des données ;
- les éléments scolaires, médicaux ou psychologiques qui établissent une conséquence concrète sur l’enfant ;
- une proposition de mesure temporaire et une demande d’audition formulée de manière neutre.
Une menace immédiate, une sollicitation sexuelle, une tentative de rendez-vous avec un adulte, une image intime ou un harcèlement continu peuvent justifier une démarche urgente distincte. Il faut alors conserver la preuve, signaler le contenu à la plateforme et contacter les services compétents sans attendre l’issue d’un débat parental. La demande au juge doit expliquer ce qui rend la mesure urgente, ce qui a déjà été tenté et pourquoi une suspension ciblée est préférable à une suppression qui ferait disparaître les traces.
Si le mineur souhaite être entendu, il peut écrire au juge sur papier libre en indiquant son identité, l’affaire concernée et sa volonté d’être entendu. Il n’a pas à rédiger un mémoire juridique ni à reprendre les arguments d’un parent. Il peut demander un avocat. Le juge appréciera le discernement et la nécessité de l’audition. Le parent qui transmet la lettre doit éviter de la corriger ou de la compléter d’une manière qui ferait douter de la spontanéité de la demande.
La Cour de cassation rappelle que le juge qui entend l’enfant doit mentionner l’existence de l’audition, mais n’a pas à reproduire la teneur exacte de ses propos. Cette protection évite que l’enfant soit exposé au conflit après l’audience. Le parent doit donc accepter que la décision indique que l’enfant a été entendu sans dévoiler chaque phrase prononcée. La finalité est de faire connaître sa situation au juge, pas de fournir aux parents un compte rendu destiné à alimenter leurs reproches.
B. Quelles démarches effectuer à Paris et en Île-de-France lorsque le compte présente un risque ?
À Paris et en Île-de-France, le juge compétent est en principe le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire correspondant au lieu de résidence habituelle de l’enfant, sous réserve des règles propres à la procédure déjà engagée. Le parent doit vérifier la juridiction et le mode de saisine au regard de la convention ou de la dernière décision. Une demande déposée au mauvais endroit peut retarder une mesure alors que les paramètres du compte et les contacts peuvent évoluer en quelques heures.
Le dossier local doit commencer par une page de synthèse très courte. Elle indique l’âge de l’enfant, l’organisation de l’autorité parentale, la date de découverte du compte, le désaccord exact, le risque immédiat ou actuel, les démarches déjà réalisées et la mesure demandée. Une seconde partie contient la chronologie. Une troisième regroupe les captures et leurs URL. Une quatrième présente les textes et décisions utiles, dont l’article 388-1 du code civil, l’article 338-4 du Code de procédure civile et l’arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2026, pourvoi n° 24-15.753.
Le parent doit préciser si l’enfant a déjà exprimé un souhait. Il peut indiquer que l’enfant demande le maintien du compte, qu’il souhaite seulement conserver certains contacts, qu’il accepte un compte privé ou qu’il refuse d’être impliqué dans la dispute. Ces éléments ne valent pas décision. Ils permettent au juge d’apprécier l’opportunité d’une audition et de rechercher une mesure qui ne rompe pas inutilement les relations sociales de l’enfant tout en réduisant l’exposition au danger.
Les paramètres techniques doivent être décrits avec soin. Un compte peut être public ou privé, permettre les messages directs ou seulement les commentaires, afficher la localisation, conserver des vidéos en brouillon, recevoir des demandes d’adultes ou être associé à d’autres comptes. La suppression du profil n’est pas toujours la mesure la plus efficace si le même appareil permet la création immédiate d’un nouveau compte. Une décision peut donc prévoir une supervision limitée, une modification des réglages, une interdiction de certaines fonctionnalités, un accompagnement et une réévaluation.
Lorsqu’une image de l’enfant est en cause, le parent peut s’appuyer sur les règles du droit à l’image. Les parents doivent protéger en commun ce droit et associer l’enfant selon son âge et sa maturité. Le guide officiel de Service-Public sur le droit à l’image de l’enfant rappelle que le JAF peut interdire à un parent de publier ou de diffuser l’image sans l’accord de l’autre. Une demande plus large concernant un compte doit expliquer le lien entre la publication, l’identité numérique, les contacts et le risque, sans présenter mécaniquement le compte comme une simple photographie.
Lorsque le conflit porte sur la parole de l’enfant, le guide de Service-Public sur l’audition du mineur rappelle plusieurs règles pratiques : l’enfant doit être capable de discernement, ses parents doivent l’informer de son droit, la demande peut intervenir à tout moment et l’enfant peut être entendu seul ou avec un avocat. Le guide précise également que l’enfant donne son avis mais ne décide pas à la place du juge. Ces indications administratives complètent les textes du Code civil et du Code de procédure civile, sans remplacer l’examen du dossier individuel.
Le parent qui souhaite sécuriser le dossier peut demander à un avocat de vérifier trois points avant le dépôt : la compétence du tribunal, la cohérence entre les captures et les demandes, et la formulation de l’audition. Il faut également décider si une demande de référé, une mesure provisoire dans la procédure familiale ou une saisine ordinaire correspond à l’urgence. La qualification dépend des faits. Un danger immédiat ne se traite pas comme un simple désaccord sur le temps passé en ligne.
Les éléments de preuve doivent être conservés avec leur contexte. Un parent ne doit pas se contenter d’une capture recadrée qui ne permet plus d’identifier l’auteur, la date ou l’adresse de la page. Il peut enregistrer l’URL, exporter les données disponibles, photographier l’écran avec la date et conserver le message original. Lorsque l’enfant est victime d’un contact inquiétant, il faut éviter de poursuivre une conversation dans le seul but de fabriquer une preuve. Le signalement, la plainte et la conservation des données doivent être coordonnés.
Le respect de la confidentialité est encore plus important dans une procédure locale. Le dossier adressé au tribunal ne doit pas être publié sur un groupe de parents, un réseau social ou un site de témoignages. Les captures contenant les noms d’autres mineurs, des numéros de téléphone ou des conversations étrangères au litige doivent être limitées ou occultées lorsque cela ne nuit pas à la compréhension. Le parent qui veut protéger l’enfant peut créer un nouveau risque en rendant le conflit public.
Le juge peut aussi tenir compte de la capacité des parents à coopérer. Un parent qui propose une solution temporaire, respecte l’avis de l’enfant, conserve les preuves et accepte une réévaluation présente un cadre plus protecteur qu’un parent qui exige une suppression immédiate sans expliquer les conséquences. À l’inverse, le refus de toute mesure malgré un risque documenté peut justifier une restriction plus forte. Le dossier doit exposer les deux aspects : le risque et la manière dont chaque adulte y répond.
À Paris, un litige sur un compte peut s’inscrire dans une procédure plus large portant sur la résidence, les droits de visite, le droit à l’image ou la protection contre des violences. Il faut signaler les procédures déjà ouvertes afin d’éviter des demandes contradictoires. Si un juge a déjà fixé des obligations de communication, de remise d’enfant ou de confidentialité, elles doivent être respectées. Une publication destinée à démontrer un danger peut aussi violer une obligation de discrétion ou exposer l’enfant.
Le site du cabinet présente sa page consacrée au droit de la famille à Paris pour les demandes qui concernent l’autorité parentale, les désaccords entre parents et la protection des enfants. Le lecteur peut aussi consulter l’analyse du désaccord entre parents séparés sur l’accès aux réseaux sociaux et l’article consacré au compte déjà créé d’un enfant de moins de quinze ans. Le présent article traite d’un point distinct : la place procédurale de la parole de l’enfant avant une décision judiciaire sur ce compte.
Enfin, si le compte révèle une menace, un chantage, une diffusion intime, une mise en danger ou un contact avec un adulte, le parent doit agir sur plusieurs plans. Il peut demander une suspension ciblée à la plateforme, préserver les données, saisir les services compétents et informer le juge familial. Le fait qu’une interdiction générale ait été censurée ne rend pas les comportements dangereux licites et ne supprime pas les pouvoirs de protection du juge. Le dossier doit rester centré sur l’enfant, ses besoins et les faits vérifiables.
Conclusion
Après la décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, un parent ne peut pas déduire de la censure une liberté générale de maintenir ou de supprimer seul le compte d’un enfant de moins de quinze ans. Les textes relatifs aux plateformes, à l’autorité parentale, au droit à la vie privée et à l’effacement des données doivent être lus ensemble, avec une attention particulière portée à l’entrée en vigueur du dispositif invoqué et à la mesure réellement demandée.
Le mineur capable de discernement doit être informé de son droit à être entendu dans une procédure qui le concerne. S’il demande lui-même une audition, le juge ne peut la refuser que pour les motifs prévus par la loi. Si un parent demande cette audition, le juge apprécie son utilité et l’intérêt de l’enfant. Dans les deux cas, l’audition permet au mineur d’exprimer son expérience, mais elle ne lui donne pas la qualité de partie ni le pouvoir de décider seul.
La démarche la plus sûre consiste à préserver les éléments du compte, caractériser le risque, informer l’autre parent, proposer une mesure graduée et saisir le juge avec des demandes précises. Lorsque l’urgence est réelle, la suspension ciblée et la conservation des données peuvent être préférables à une suppression immédiate. À Paris et en Île-de-France, la compétence du tribunal, la chronologie et la qualité des pièces doivent être vérifiées avant le dépôt.