Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le partage judiciaire de la succession et le procès-verbal de difficultés du notaire : conditions de recevabilité de l’assignation, office du juge, homologation et licitation selon la Cour de cassation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le partage judiciaire de la succession et le procès-verbal de difficultés du notaire : conditions de recevabilité de l’assignation, office du juge, homologation et licitation selon la Cour de cassation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. L’ouverture de l’instance en partage judiciaire : conditions strictes de recevabilité de l’assignation et office renouvelé du juge

A. Le formalisme impératif de l’article 1360 du Code de procédure civile et les diligences amiables préalables

Le règlement d’une succession conflictuelle confronte fréquemment les héritiers à l’impossibilité d’aboutir à un accord amiable. Aux termes de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Le partage peut ainsi toujours être provoqué judiciairement par tout indivisaire. L’article 840 du Code civil dispose expressément que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable. Il en est de même s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder. Or, la saisine de la juridiction compétente ne relève pas d’une simple faculté discrétionnaire. Le législateur a instauré un filtre rigoureux destiné à privilégier la résolution consensuelle du litige avant tout débat judiciaire.

L’article 1360 du Code de procédure civile prescrit qu’à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager. L’acte doit également préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens. Il doit en outre justifier des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. À cet égard, la Première chambre civile de la Cour de cassation veille avec la plus grande fermeté au respect scrupuleux de cette triple exigence. Dans un arrêt fondamental rendu le 21 septembre 2016, la Haute juridiction a jugé que « la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande en partage judiciaire, fondée sur l’inobservation des exigences de l’article 1360 du code de procédure civile, n’était pas susceptible d’être régularisée par la signification, postérieure à l’assignation, d’une sommation interpellative » (Cour de cassation, Première chambre civile, 21 septembre 2016, n° 15-23.250).

En conséquence, l’héritier qui engage l’action doit impérativement justifier de démarches amiables effectives antérieures à la délivrance de l’exploit d’huissier. Une simple démarche unilatérale dépourvue de proposition concrète de liquidation demeure insuffisante pour satisfaire aux prévisions légales. Dès lors, le demandeur doit verser aux débats les échanges de courriers officiels, les projets d’actes notariés ou les sommations préalables. Cette rigueur probatoire a été réaffirmée par les juges du fond. La Cour d’appel de Rennes, dans son arrêt du 30 septembre 2025 (n° 24/05724), a ainsi sanctionné l’absence de démarches amiables préalables vérifiables.

Par ailleurs, la portée de la sanction de l’irrecevabilité doit être combinée avec le mécanisme de régularisation issu du droit commun de la procédure civile. La Première chambre civile a précisé la portée de cette articulation dans un arrêt de principe rendu le 4 juillet 2018. La Cour a censuré une cour d’appel qui avait déclaré irrecevable une assignation alors que les intentions du demandeur avaient été explicitées en cours d’instance. La Haute juridiction a rappelé que « selon le premier de ces textes, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; que, selon le second, l’irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue » (Cour de cassation, Première chambre civile, 4 juillet 2018, n° 17-22.999).

Il en résulte une distinction procédurale essentielle entre les diligences amiables préalables et l’expression des intentions de répartition des biens. Les diligences amiables doivent impérativement préexister à l’assignation sous peine d’irrecevabilité irréversible. En revanche, les intentions quant à la répartition des biens peuvent faire l’objet d’une régularisation par conclusions récapitulatives ultérieures. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 16 avril 2026 (n° 25/06578), a fait une exacte application de cette règle en validant une assignation régularisée. Pour sécuriser l’engagement de la procédure contentieuse, le recours à un cabinet d’avocats pour engager une action en partage judiciaire de succession permet d’anticiper ces écueils procéduraux majeurs.

L’article 841 du Code civil consacre la compétence exclusive du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Cette juridiction connaît de l’action en partage et des contestations nées de l’indivision. Cette attribution territoriale impérative garantit la centralisation des opérations liquidatives sous l’autorité d’un même tribunal. Or, les indivisaires conservent une liberté substantielle tout au long de l’instance. Selon l’article 842 du Code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable si les conditions requises sont réunies. La Cour de cassation a confirmé l’autonomie de cette prérogative dans son arrêt du 19 décembre 2018 (Cour de cassation, Première chambre civile, 19 décembre 2018, n° 18-10.244).

Dès lors, l’assignation introductive d’instance doit être rédigée avec une rigueur technique sans faille. L’acte doit dresser un inventaire précis des actifs et passifs successoraux connus. L’omission d’éléments patrimoniaux significatifs expose le demandeur à une fin de non-recevoir. En conséquence, les praticiens veillent à sommer contradictoirement les cohéritiers de prendre position sur un projet chiffré avant d’assigner. Cette démarche protège l’acte introductif contre toute contestation de recevabilité soulevée devant le juge de la mise en état.

Par ailleurs, l’exigence d’un descriptif sommaire du patrimoine n’impose pas la production d’un inventaire notarié exhaustif dès l’assignation. Il suffit que les immeubles, comptes bancaires et parts de sociétés soient identifiés de manière circonstanciée. Cette identification permet au tribunal d’appréhender la consistance générale de la masse indivise. À cet égard, la jurisprudence adopte une vision réaliste de la situation patrimoniale. Les héritiers demandeurs ne disposent pas toujours de l’ensemble des documents bancaires avant l’ouverture de l’instruction judiciaire.

B. La désignation conjointe du notaire liquidateur et du juge commis et la nouvelle doctrine prétorienne sur l’office du juge

Lorsque le tribunal fait droit à la demande en partage, il fixe le cadre dans lequel s’exécuteront les opérations liquidatives. L’article 1361 du Code de procédure civile prévoit que le tribunal ordonne le partage ou la licitation des biens. Si la situation patrimoniale présente une complexité technique, l’affaire relève du partage judiciaire supervisé. Aux termes de l’article 1364 du Code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Dès lors, la désignation du notaire ne saurait être ordonnée sans la commission corrélative du magistrat surveillant.

Cette règle d’ordre public a été fermement sanctionnée par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 22 novembre 2023. Censurant une cour d’appel qui avait ordonné le partage en refusant de commettre un juge, la Haute juridiction a jugé qu’« il résulte de l’article 1364, alinéa 1, du code de procédure civile que lorsque la complexité des opérations justifie la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de partage prévues aux articles 1364 à 1376 de ce code, le tribunal doit également commettre un juge pour surveiller ces opérations » (Cour de cassation, Première chambre civile, 22 novembre 2023, n° 21-25.833). En conséquence, le binôme institutionnel formé par le notaire et le juge commis constitue une garantie fondamentale pour les copartageants.

Par ailleurs, la désignation de l’officier ministériel obéit à des règles strictes de régularité procédurale. L’article 1371 du Code de procédure civile attribue au juge commis le pouvoir de remplacer le notaire désigné par le tribunal. Dans un arrêt rendu le 22 juin 2022, la Cour de cassation a précisé les modalités de remplacement de l’officier public. Elle a jugé qu’« il résulte de la combinaison des articles 1364 et 1371, alinéa 2, du code de procédure civile que, si les copartageants peuvent choisir d’un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné, celui-ci ne peut poursuivre les opérations de partage sans être désigné par le tribunal ou le juge commis » (Cour de cassation, Première chambre civile, 22 juin 2022, n° 20-22.712).

Or, la question de l’étendue des pouvoirs respectifs du juge et du notaire a connu une transformation prétorienne majeure en 2024. Pendant de longues années, la Cour de cassation sanctionnait sur le fondement de l’article 4 du Code civil les juges qui renvoyaient les parties devant le notaire sans trancher préalablement les contestations nées dès l’assignation. La Première chambre civile considérait alors que le juge méconnaissait son office juridictionnel en renvoyant l’instruction des créances devant le liquidateur.

Cependant, par un revirement de jurisprudence d’une portée historique rendu le 27 mars 2024 et publié au Bulletin, la Cour de cassation a profondément modifié sa position. Elle a affirmé que « la procédure de partage judiciaire dit complexe prévue aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile comprend une phase au cours de laquelle le notaire désigné par le tribunal pour procéder aux opérations de partage sous la surveillance d’un juge commis convoque les parties et demande la production de tout document utile pour procéder aux comptes entre elles et à la liquidation de leurs droits, avant de dresser un projet d’état liquidatif, conformément aux articles 1365 et 1368 du même code » (Cour de cassation, Première chambre civile, 27 mars 2024, n° 22-13.041).

La Haute juridiction a poursuivi son raisonnement en décidant que « dès lors, s’il résulte de l’article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur, ne méconnaît pas ce texte le juge qui, saisi de contestations au stade de l’ouverture des opérations de partage judiciaire, renvoie les parties devant le notaire afin d’en permettre l’instruction, dans l’intérêt du bon déroulement des opérations de partage » (Cour de cassation, Première chambre civile, 27 mars 2024, n° 22-13.041). À cet égard, le juge peut désormais déléguer légitimement l’instruction des comptes et justificatifs au notaire commis.

Cette nouvelle solution jurisprudentielle confère une cohérence bienvenue au déroulement du partage judiciaire. En autorisant le renvoi des points techniques devant l’officier ministériel, la Cour de cassation désengorge les juridictions civiles des débats comptables non instruits. Dès lors, le notaire dispose du temps nécessaire pour rassembler les pièces bancaires et établir les comptes d’administration. En conséquence, les copartageants bénéficient d’un cadre technique structuré pour confronter leurs prétentions financières respectives avant tout arbitrage judiciaire ultérieur.

II. Du procès-verbal de difficultés à l’achèvement du partage : verrouillage des contestations, homologation et licitation

A. L’établissement du procès-verbal de difficultés et la cristallisation procédurale des prétentions des copartageants

Une fois désigné, le notaire commis convoque les copartageants conformément à l’article 1365 du Code de procédure civile. Il exige la communication de toutes les pièces utiles aux comptes de l’indivision. L’article 1368 du Code de procédure civile lui impose d’établir un projet d’état liquidatif dans un délai d’un an suivant sa désignation. Ce délai peut être prorogé par le juge commis. Lorsque les parties s’accordent sur les attributions et les soultes, le notaire formalise l’acte de partage. En revanche, si des contestations irréductibles subsistent entre les cohéritiers, la procédure emprunte la voie du procès-verbal de difficultés.

Aux termes de l’article 1373 du Code de procédure civile, en cas de désaccord, le notaire transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les déclarations des parties et le projet liquidatif. Le juge commis peut entendre les parties et le notaire pour tenter une conciliation amiable. S’il ne parvient pas à concilier les parties, le magistrat dresse un rapport destiné au tribunal. Ce document récapitule l’ensemble des points de désaccord subsistants. Dès lors, le procès-verbal de difficultés constitue la pierre angulaire de la cristallisation du litige successoral.

L’article 1374 du Code de procédure civile édicte à ce stade un principe de forclusion d’une grande rigueur. Ce texte dispose que toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants est irrecevable. Cette irrecevabilité s’applique à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou révélé postérieurement au rapport du juge commis. Dans un arrêt rendu le 6 mars 2024, la Première chambre civile a réaffirmé la portée de cette sanction. Elle a jugé qu’« il résulte des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile qu’en matière de partage judiciaire, seules les demandes distinctes de celles portant sur les points de désaccord subsistant entre les copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, dont le juge commis a fait rapport au tribunal, et dont le fondement n’est pas né ou révélé postérieurement à ce rapport, sont irrecevables » (Cour de cassation, Première chambre civile, 6 mars 2024, n° 22-15.311).

La Cour de cassation avait déjà posé la contrepartie essentielle de ce verrouillage procédural dans un arrêt du 14 mars 2018. Elle y affirmait qu’« en l’absence de rapport au tribunal établi par le juge commis, relatant les points de désaccord subsistants entre les parties, toutes les demandes relatives au partage judiciaire sont recevables » (Cour de cassation, Première chambre civile, 14 mars 2018, n° 17-16.045). Cette règle a été également confirmée par la Première chambre civile le 3 avril 2019. Elle a rappelé que « seules sont irrecevables, sur le fondement de ces textes, les demandes distinctes de celles relatives aux points de désaccord subsistants évoqués dans le procès-verbal de difficultés établi par le notaire chargé du projet liquidatif et dont le juge commis a fait rapport au tribunal » (Cour de cassation, Première chambre civile, 3 avril 2019, n° 18-14.179).

En conséquence, les parties et leurs conseils doivent faire preuve d’une vigilance absolue lors des séances de signature chez le notaire liquidateur. Tout chef de demande omis dans les dires annexés au procès-verbal de difficultés sera jugé irrecevable devant le tribunal. La Cour d’appel de Rennes, dans son arrêt du 15 septembre 2025 (n° 23/03452), a ainsi rejeté des prétentions financières nouvelles formées en justice. Or, la rigueur de cette forclusion ne s’applique pas si un indivisaire a été illégalement écarté du partage. L’article 887-1 du Code civil sanctionne l’omission d’un cohéritier par l’octroi de sa part en nature ou en valeur, ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation (Cour de cassation, Première chambre civile, 11 avril 2018, n° 17-19.313).

À cet égard, le procès-verbal de difficultés ne constitue pas un simple enregistrement passif du désaccord familial. Il fixe irrévocablement les limites du litige soumis au tribunal judiciaire. Les héritiers doivent y faire consigner expressément leurs revendications sur le rapport des dons manuels et les indemnités d’occupation. Dès lors, toute prétention omise lors de la rédaction du procès-verbal est définitivement éteinte pour la suite de l’instance. Cette exigence impose une analyse exhaustive préalable de l’ensemble des comptes de l’indivision.

Par ailleurs, l’exception tenant aux faits révélés postérieurement au rapport du juge commis est d’application très stricte. L’héritier qui invoque cette clause doit prouver qu’il ne pouvait connaître l’élément litigieux avant le dépôt du rapport. La découverte d’un actif bancaire dissimulé ou la dégradation imprévue d’un immeuble indivis justifie la recevabilité de prétentions nouvelles. En dehors de ces situations spécifiques dûment justifiées, le tribunal déclare irrecevable tout moyen nouveau non soumis au notaire commis.

B. Le jugement d’homologation de l’état liquidatif, le principe du tirage au sort des lots et le recours subsidiaire à la licitation

Une fois le rapport du juge commis déposé au greffe, l’instance reprend devant la formation du tribunal judiciaire. Aux termes de l’article 1375 du Code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord. Il homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour dresser l’acte constatant le partage. Le Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, dans un jugement du 18 mars 2026 (n° 24/01253), a rappelé l’office du juge du partage qui vérifie la conformité de l’état liquidatif aux droits théoriques de chacun.

Lorsque le tribunal valide la constitution de lots en nature, il ne dispose pas d’un pouvoir d’attribution discrétionnaire. L’article 826 du Code civil pose le principe selon lequel chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à ses droits dans l’indivision. L’inégalité résiduelle se compense par le versement d’une soulte. Dans un arrêt de cassation majeur rendu le 21 mai 2025, la Première chambre civile a censuré une décision d’appel qui avait attribué un bien indivis sans accord unanime. La Haute juridiction a jugé qu’« il en résulte qu’à défaut d’entente entre les indivisaires, les lots faits en vue d’un partage doivent obligatoirement être tirés au sort, et qu’en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d’attributions » (Cour de cassation, Première chambre civile, 21 mai 2025, n° 23-18.900).

Dès lors, hors les hypothèses d’attribution préférentielle légalement prévues, le tirage au sort des lots s’impose obligatoirement pour garantir l’égalité des héritiers. Par ailleurs, lorsque les biens indivis ne peuvent faire l’objet d’une division matérielle aisée, la réalisation de la masse successorale impose la vente aux enchères. L’article 1377 du Code de procédure civile prévoit que le tribunal ordonne la vente par licitation des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués en nature.

À cet égard, la licitation ne constitue jamais une mesure automatique laissée à la libre appréciation des juges du fond. Dans un arrêt de principe rendu le 5 février 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé l’obligation de contrôle incombant au tribunal. Elle a jugé qu’« en application de l’article 1377, alinéa 1, du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d’une demande de licitation de biens indivis de vérifier, au besoin d’office, s’ils sont ou non commodément partageables en nature » (Cour de cassation, Première chambre civile, 5 février 2025, n° 21-15.932). Le tribunal doit donc motiver avec précision l’impossibilité d’un partage en nature avant d’ordonner la licitation.

Enfin, l’achèvement des opérations confère aux attributions une efficacité juridique définitive. L’article 1378 du Code de procédure civile dispose que le partage est parfait dès que l’état liquidatif a été approuvé par toutes les parties ou dès que le jugement d’homologation est passé en force de chose jugée. En conséquence, le transfert des droits privatifs rétroagit au jour de l’ouverture de la succession. L’indivision se trouve ainsi définitivement liquidée et les contestations successorales sont intégralement closes.

Or, le jugement d’homologation revêtu de l’autorité de chose jugée permet au notaire commis de dresser l’acte sans requérir la signature des cohéritiers récalcitrants. Cette décision purge les contestations relatives aux valeurs des biens et aux créances d’indivision. Dès lors, les attributaires deviennent propriétaires exclusifs des biens allotis sans risque de remise en cause ultérieure. Cette stabilité juridique met un terme définitif à des procédures souvent éprouvantes pour les familles.

Conclusion

Le partage judiciaire de succession constitue une procédure technique régie par des exigences formelles rigoureuses. Dès la délivrance de l’assignation, le respect des diligences amiables imposées par l’article 1360 du Code de procédure civile conditionne la recevabilité de l’action. L’instruction menée sous le contrôle du juge commis et du notaire bénéficie désormais de la souplesse consacrée par la Cour de cassation le 27 mars 2024. Parallèlement, la cristallisation des contestations dans le procès-verbal de difficultés en vertu de l’article 1374 du Code de procédure civile, le principe impératif du tirage au sort des lots et le contrôle strict préalable à la licitation assurent la protection effective des droits des cohéritiers.

📄 Circulaire officielle