Les relations migratoires et professionnelles unissant la République française et le Royaume du Maroc sont régies par un corpus juridique bilatéral dérogatoire au droit commun des étrangers. Signé à Paris et publié par le décret n° 94-763 du 30 août 1994, l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 constitue le socle normatif applicable aux ressortissants marocains souhaitant résider et exercer une activité lucrative sur le territoire national. Dans la hiérarchie des normes garantie par l’article 55 de la Constitution, les stipulations d’un traité international prévalent sur les dispositions législatives internes, conférant à cet accord bilatéral une primauté de principe sur les règles générales codifiées au sein du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Toutefois, la portée de ce régime conventionnel se distingue nettement de celle d’autres accords bilatéraux, tels que l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. L’accord franco-marocain ne constitue pas un accord exhaustif régissant l’intégralité du droit au séjour des ressortissants marocains. Par le jeu de son article 9, le traité instaure une clause de renvoi subsidiaire selon laquelle les stipulations bilatérales ne font pas obstacle à l’application de la législation interne sur tous les points qu’elles ne traitent pas. Cette architecture hybride engendre une articulation contentieuse complexe entre les prérogatives conférées par les articles 3 et 4 de l’accord — régissant respectivement les titres de séjour en qualité de salarié et l’exercice d’activités commerciales, industrielles ou artisanales — et les exigences de fond et de procédure issues du CESEDA (notamment l’article L. 412-1) et du Code du travail (article L. 5221-2).
En pratique, l’instruction des demandes de titre de séjour émanant de ressortissants marocains donne lieu à un contentieux préfectoral particulièrement dense devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. Entre l’exigence impérative de détention d’un visa de long séjour, l’inopérabilité de plein droit des critères de l’admission exceptionnelle au séjour pour les salariés, l’obligation d’obtenir une autorisation de travail préalable et le contrôle strict des refus de séjour assortis d’obligations de quitter le territoire français (OQTF), les justiciables sont confrontés à des subtilités procédurales déterminantes. Le cabinet Kohen Avocats déploie une analyse doctrinale et contentieuse rigoureuse pour sécuriser les demandes de délivrance ou de renouvellement de titres de séjour, contester les arrêtés préfectoraux illégaux et faire valoir les garanties conventionnelles et constitutionnelles des ressortissants marocains devant les juridictions administratives.
I. Le régime substantiel du droit au séjour des ressortissants marocains sous l’empire de l’accord bilatéral du 9 octobre 1987
L’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 consacre des règles matérielles spécifiques régissant l’admission au séjour pour motifs professionnels. Ce régime conventionnel organise la délivrance de titres de séjour annuels et pluriannuels en qualité de salarié ainsi que pour l’exercice d’activités non salariées, tout en établissant une clause générale d’articulation avec la législation nationale.
A. La carte de séjour « salarié » (article 3) : exigences du contrat de travail visé, dispense médicale interne et contrôle des autorisations de travail
La clef de voûte de l’immigration professionnelle des ressortissants marocains réside dans les stipulations de l’article 3 de l’accord bilatéral du 9 octobre 1987, dont le premier alinéa dispose expressément :
« Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention » salarié » éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. »
Ces stipulations subordonnent l’octroi de plein droit du titre de séjour portant la mention « salarié » à la réunion de plusieurs conditions cumulatives : l’exercice effectif ou projeté d’une activité salariée d’une durée minimale d’un an, la présentation d’un contrat de travail dument visé par l’autorité administrative compétente et la satisfaction au contrôle médical d’usage. Le second alinéa de l’article 3 prévoit par ailleurs une consolidation statutaire : après trois ans de séjour continu en France, les travailleurs marocains peuvent solliciter un titre de séjour de dix ans, l’autorité préfectorale statuant au regard des conditions d’exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d’existence.
La portée de l’exigence d’un « contrat de travail visé par les autorités compétentes » a fait l’objet d’une clarification jurisprudentielle constante. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 4 avril 2024 (n° 22TL21562) :
« L’accord franco-marocain renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale et, en particulier, aux dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du code du travail, pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’accord et nécessaires à sa mise en œuvre. Il en va notamment ainsi, pour le titre de séjour » salarié » mentionné à l’article 3 de l’accord, délivré sur présentation d’un contrat de travail » visé par les autorités compétentes « , des dispositions des articles R. 5221-17 et suivants du code du travail, qui précisent les modalités selon lesquelles et les éléments d’appréciation en vertu desquels l’autorité administrative se prononce, au vu notamment du contrat de travail, pour accorder ou refuser une autorisation de travail. »
En vertu de cette articulation, la simple production d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail non revêtu du visa administratif ne saurait conférer un droit au séjour au titre de l’article 3. La Cour administrative d’appel de Nancy a réaffirmé ce principe dans son arrêt du 27 décembre 2024 (n° 23NC02032), jugeant que même en présence de promesses d’embauche émanant d’une grande entreprise pour un poste de monteur électricien, l’étranger ne justifiant pas d’un contrat visé par la plateforme interrégionale de la main-d’œuvre étrangère ne peut utilement se prévaloir d’un droit au séjour sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-marocain. De même, la Cour administrative d’appel de Paris, par son arrêt du 17 janvier 2025 (n° 24PA01653), a souligné que dès lors que la demande d’autorisation de travail déposée par l’employeur n’a pas été accordée, le requérant ne satisfait pas à la condition posée par l’article 3 de l’accord franco-marocain de produire un contrat de travail visé, sans que l’absence d’autorisation puisse être imputée à faute au préfet.
L’instruction des demandes d’autorisation de travail obéit ainsi aux critères fixés par l’article R. 5221-20 du Code du travail. L’autorité administrative examine notamment si l’emploi relève des métiers en tension ou si l’offre a été publiée auprès de France Travail pendant trois semaines sans succès, le respect par l’employeur de la législation sociale et l’adéquation entre les qualifications du demandeur et l’emploi postulé. Dans son arrêt du 13 novembre 2024 (CAA Lyon, n° 23LY03113), la juridiction d’appel a validé le refus préfectoral fondé sur l’absence de publication d’une offre d’emploi préalable et sur l’inadéquation entre un CAP en comptabilité et un poste d’opérateur régleur, tout en rappelant que le respect par l’employeur de la législation du travail constitue une condition légale d’octroi de l’autorisation en vertu de l’article R. 5221-20 3° du Code du travail.
S’agissant en revanche du « contrôle médical d’usage » mentionné à l’article 3 de l’accord, la jurisprudence apporte une protection essentielle contre les excès de zèle préfectoraux. Par un arrêt marquant du 4 novembre 2025 (CAA Paris, 8ème chambre, n° 24PA04320), les juges d’appel ont annulé un arrêté préfectoral de refus de séjour opposé à un étudiant marocain demandant un changement de statut vers la qualité de salarié, au motif que le préfet lui reprochait illégalement de ne pas avoir produit un certificat médical délivré au Maroc par un médecin agréé par le consulat. La Cour a jugé avec netteté :
« Toutefois, il ne ressort pas des stipulations précitées de l’accord franco-marocain et de l’article R. 431-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que la production d’un certificat médical obtenu dans le pays d’origine soit requise pour la délivrance d’un titre de séjour à une personne résidant déjà régulièrement sur le territoire français. »
Cet arrêt confirme que pour tout ressortissant marocain résidant déjà régulièrement en France, l’exigence sanitaire s’apprécie selon les règles internes de l’article R. 431-18 du CESEDA, qui dispensent expressément les étrangers déjà admis au séjour de la présentation d’un certificat médical consulaire. En outre, la Cour d’appel de Paris a sanctionné le fait que le préfet ait statué sur le refus de séjour alors même que la demande d’autorisation de travail était pendante et a fait l’objet d’une décision favorable ultérieure, caractérisant une erreur manifeste d’appréciation justifiant l’annulation totale de la décision et de l’OQTF corrélative.
B. L’exercice des activités commerciales et non salariées (article 4) et la clause de renvoi supplétif à la législation nationale (article 9)
Au-delà du salariat, l’accord franco-marocain appréhende les professions indépendantes au travers de son article 4, qui stipule que les ressortissants marocains désireux d’exercer en France une activité commerciale, industrielle ou artisanale reçoivent, sous réserve de remplir les conditions légales requises et de justifier de la viabilité de leur entreprise, un titre de séjour temporaire d’un an renouvelable. Toutefois, l’article 4 ne traite pas de manière exhaustive de l’ensemble des conditions d’exercice ni des professions libérales non réglementées ou réglementées, renvoyant implicitement et explicitement au droit commun français.
C’est ici qu’intervient la règle fondamentale d’interprétation fixée à l’article 9 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, dont le premier alinéa énonce :
« Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord (…) »
Le Conseil d’État a rendu un avis contentieux fondamental le 13 novembre 2025 (Conseil d’État, avis contentieux n° 505594, publié au Journal officiel), statuant sur la portée exacte de cette clause de renvoi. Saisi par le tribunal administratif de Melun de la question de savoir si les nouveaux motifs de refus de titre liés à la fraude documentaire introduits par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 étaient opposables aux ressortissants marocains, la Haute Juridiction administrative a posé le principe général suivant :
« 1. Aux termes de l’article 9 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : » Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord (…) « . Il résulte de ces stipulations que l’accord franco-marocain renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’accord. »
Faisant application de ce principe, le Conseil d’État a jugé au point 2 de son avis du 13 novembre 2025 que les dispositions du 2° de l’article L. 432-1-1 du CESEDA — qui permettent de refuser la délivrance d’un titre de séjour à tout étranger ayant commis des actes de faux ou d’usage de faux réprimés par les articles 441-1 et 441-2 du code pénal — sont pleinement applicables aux ressortissants marocains sollicitant un titre de séjour « salarié » régi par l’article 3 de l’accord bilatéral. Le Conseil d’État écarte ainsi toute immunité conventionnelle face aux sanctions de la fraude administrative, dès lors que l’accord ne contient aucune stipulation régissant la répression des fausses déclarations ou de l’usage de faux documents.
Cette subsidiarité affirmée de l’accord bilatéral structure également les demandes formulées dans d’autres champs du droit des étrangers. Ainsi, dans son arrêt du 23 décembre 2024 (CAA Bordeaux, n° 24BX00836), la juridiction d’appel a rappelé que l’accord franco-marocain ne régissant pas le regroupement familial, les demandes formées par des ressortissants marocains pour être rejoints par des membres de leur famille sont régies par les articles L. 434-2 et L. 434-5 du CESEDA. La Cour a jugé qu’un recueil par kafala adoulaire homologué par un tribunal marocain ne conférant pas de lien de filiation au sens de l’article L. 434-5, la demande devait être examinée sous le seul prisme de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant et de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).
De même, la Cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 3 juillet 2025 (n° 24TL00158), a réitéré que les modalités de dépôt des demandes d’autorisation de travail par l’employeur via la plateforme dématérialisée, régies par l’article R. 5221-1 du Code du travail, s’imposent aux ressortissants marocains par le truchement de l’article 9 de l’accord. L’absence de démarche d’autorisation dument formalisée par l’employeur justifie légalement le rejet de la demande de titre de séjour salarié, sans que le travailleur puisse se prévaloir d’une violation directe de l’article 3 du traité.
II. L’articulation contentieuse de l’accord franco-marocain avec le droit commun du CESEDA et l’office du juge administratif
L’articulation entre l’accord franco-marocain et le droit commun suscite des contentieux majeurs quant aux conditions de régularité du séjour initial, à la recevabilité des demandes d’admission exceptionnelle et au contrôle juridictionnel exercé sur les arrêtés portant refus de titre et obligation de quitter le territoire français.
A. L’exigibilité du visa de long séjour, l’inopérabilité de l’admission exceptionnelle et l’exercice du pouvoir discrétionnaire de régularisation
L’une des difficultés contentieuses les plus fréquentes concerne l’exigence d’un visa de long séjour pour la première délivrance d’une carte de séjour temporaire « salarié » sollicitée par un ressortissant marocain. L’article 3 de l’accord franco-marocain ne mentionnant pas expressément le visa de long séjour parmi les pièces exigées, de nombreux demandeurs ont soutenu que cette condition leur était inopposable. La jurisprudence administrative a fermement rejeté cette prétention en s’appuyant sur l’article 9 de l’accord bilatéral.
Par une jurisprudence constante confirmée par la Cour administrative d’appel de Marseille le 28 juin 2024 (n° 23MA01884) et la Cour administrative d’appel de Paris le 20 novembre 2024 (n° 23PA05393), le juge administratif retient que les stipulations de l’accord bilatéral ne régissant pas les conditions d’entrée sur le territoire français, les dispositions de l’article L. 412-1 du CESEDA sont pleinement applicables aux ressortissants marocains. L’article L. 412-1 disposant que « la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 », le préfet est légalement fondé à opposer le défaut de visa de long séjour pour refuser un titre de séjour salarié fondé sur l’article 3 de l’accord.
Cette règle emporte des conséquences directes pour les travailleurs titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier » régie par l’article L. 421-34 du CESEDA qui sollicitent un changement de statut vers la carte temporaire « salarié ». Par deux décisions remarquées rendues les 31 janvier 2025 (CAA Nantes, n° 24NT02609) et 16 septembre 2025 (CAA Toulouse, n° 24TL00884), les juridictions d’appel ont jugé que la carte saisonnière n’autorisant qu’un séjour cumulé maximal de six mois par an avec obligation de maintenir la résidence habituelle hors de France, la demande d’un titre salarié annuel autorisant une résidence permanente s’analyse juridiquement comme une « première demande » de carte temporaire. Par suite, le préfet peut valablement opposer l’absence de visa de long séjour salarié pour rejeter la demande, sans commettre d’erreur de droit. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 2 décembre 2025 (n° 25BX01137), a confirmé que l’administration peut opérer en cours d’instance une substitution de motifs pour fonder légalement son refus sur le défaut de visa de long séjour sous l’article L. 412-1 du CESEDA.
Le second verrou contentieux concerne l’invocabilité de l’admission exceptionnelle au séjour prévue par l’article L. 435-1 du CESEDA. Aux termes de cet article, l’étranger dont l’admission répond à des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels peut se voir délivrer un titre salarié sans que soit opposable la condition de visa. Or, la jurisprudence administrative juge de manière constante que l’article 3 de l’accord franco-marocain régissant déjà l’admission au séjour des salariés, un ressortissant marocain ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 435-1 au soutien d’une demande de titre salarié de plein droit. C’est ce qu’a réaffirmé la Cour administrative d’appel de Toulouse le 28 janvier 2025 (n° 23TL01453) :
« Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l’article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié. »
Ce principe, partagé par l’ensemble des cours administratives d’appel (CAA Nancy, 26 avril 2022, n° 21NC02181 ; CAA Nancy, 22 juin 2023, n° 22NC02048), circonscrit l’office du juge administratif au contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet. Le demandeur doit alors démontrer une ancienneté de présence exceptionnelle, une intégration professionnelle continue et des qualifications remarquables pour caractériser l’illégalité du refus préfectoral.
B. Les motifs de refus d’ordre public, l’atteinte à la vie privée et familiale (article 8 CEDH) et le contentieux de l’annulation des OQTF
Lorsqu’un arrêté préfectoral refuse le séjour à un ressortissant marocain et lui fait obligation de quitter le territoire français, le contentieux se déplace sur le terrain de la légalité externe et interne de la mesure d’éloignement, au regard notamment de la préservation de l’ordre public et du respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 423-23 du CESEDA.
En matière d’ordre public et d’intégrité des procédures, l’utilisation de faux documents ou de déclarations frauduleuses constitue un motif péremptoire de rejet. Dans son arrêt du 14 novembre 2025 (CAA Paris, 3ème chambre, n° 25PA00542), la Cour a écarté le recours d’un ressortissant marocain ayant utilisé une fausse carte d’identité espagnole pour travailler en qualité de maçon, jugeant que le préfet pouvait légalement retenir que l’usage d’un faux au sens du code pénal mettait gravement en doute son insertion dans la société française, justifiant le refus de titre et l’OQTF sans délai en vertu de l’article L. 432-1-1 du CESEDA et de l’article L. 612-3 du même code.
Sur le terrain de la vie privée et familiale, le juge administratif procède à un contrôle concret et approfondi de la proportionnalité de l’ingérence étatique. Aux termes de l’article L. 423-23 du CESEDA :
« L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. »
La jurisprudence rappelle avec constance que le statut de célibataire sans enfant et le maintien d’attaches familiales au Maroc (parents, fratrie) font obstacle à ce que l’intéressé se prévale d’une atteinte disproportionnée au sens de l’article 8 CEDH, même lorsqu’il justifie de plusieurs années de présence irrégulière ou d’une activité salariée (CAA Paris, 17 janvier 2025, n° 24PA01653 ; CAA Nancy, 22 juin 2023, n° 22NC02048). En revanche, lorsque le requérant établit l’ancienneté d’une vie commune stable ou la présence d’enfants mineurs scolarisés en France, l’annulation de l’OQTF et l’injonction de délivrance d’un titre de séjour sont prononcées par le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel.
Enfin, s’agissant de la protection contre l’éloignement des conjoints de Français, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé dans son arrêt du 25 juin 2024 (n° 23TL00955) que pour bénéficier de l’immunité contre l’OQTF prévue par l’article L. 611-3 6° du CESEDA (mariage depuis au moins trois ans avec un conjoint français), la communauté de vie ne doit pas avoir cessé. En cas de rupture de la vie commune, le ressortissant marocain ne peut plus invoquer cette protection légale, et le préfet peut légalement assortir son refus de séjour d’une mesure d’éloignement à destination du Maroc.
Face à ce maillage complexe de règles conventionnelles et législatives, les justiciables marocains confrontés à un refus de délivrance, un refus de renouvellement de titre de séjour ou une décision portant obligation de quitter le territoire français doivent engager des recours contentieux stratégiques dans les délais stricts fixés par le Code de justice administrative. L’assistance d’un cabinet dédié au contentieux administratif des étrangers permet de soulever efficacement les moyens d’erreur de droit, d’erreur manifeste d’appréciation et de violation des traités internationaux pour obtenir l’annulation des décisions administratives défavorables.
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