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Prélèvements sociaux des non-résidents : affiliation à un régime de sécurité sociale étranger, exonération de CSG-CRDS, prélèvement de solidarité de 7,5% et répétition de l’indu

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Prélèvements sociaux des non-résidents : affiliation à un régime de sécurité sociale étranger, exonération de CSG-CRDS, prélèvement de solidarité de 7,5% et répétition de l’indu

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I. Le régime de principe des prélèvements sociaux et l’exonération européenne issue du règlement n° 883/2004

A. Le champ d’assujettissement territorial des revenus du patrimoine et des plus-values de source française

La fiscalité du patrimoine immobilier français détenu par des contribuables non domiciliés en France obéit à des principes stricts de territorialité.
Les personnes physiques résidant à l’étranger sont confrontées à l’assujettissement de leurs revenus locatifs aux contributions sociales.
Aux termes de l’article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale : « I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, à l’exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-7 : / a) Des revenus fonciers ; ».
Or, afin d’étendre ces prélèvements aux patrimoines des non-résidents, le législateur a instauré une dérogation expresse au principe de domiciliation.
La portée de cette extension textuelle a été formellement rappelée par le Conseil d’État, 9ème chambre, 22 avril 2024, n° 462502, énonçant qu' »En vertu du I bis de cet article, introduit par l’article 29 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, applicable aux revenus perçus à compter du 1er août 2012, sont également assujetties à la contribution les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus d’immeubles situés en France et retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. »
Cette règle d’assujettissement s’applique à tous les revenus fonciers tirés d’immeubles situés en France.
À cet égard, l’administration fiscale liquide ces contributions au même titre que l’impôt sur le revenu.
Dès lors, l’absence de domicile fiscal en France n’exonère pas le contribuable de déclarer ses loyers français.
En conséquence, la situation patrimoniale de chaque non-résident exige une analyse minutieuse de ses actifs immobiliers.

Le second volet de l’assujettissement patrimonial des non-résidents concerne les plus-values issues de la cession d’immeubles situés en France.
Les gains en capital résultant de ces opérations relèvent d’un prélèvement spécifique régi par l’article 244 bis A du Code général des impôts.
Ce texte s’applique à toute personne physique non domiciliée fiscalement en France lors de la vente.
Or, ce prélèvement englobe l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux applicables à la transaction.
La liquidation s’effectue lors de la signature de l’acte authentique devant le notaire instrumentaire.
Par ailleurs, les conventions fiscales bilatérales conclues par la France attribuent le droit d’imposer les gains immobiliers à l’État de situation des biens.
Dans son arrêt de principe, le Conseil d’État, 9ème chambre, 22 avril 2024, n° 462502 a souligné que pour un contribuable imposable en France, « sa qualité de résident fiscal suisse au sens de ces stipulations était dépourvue d’incidence sur le bien-fondé des contributions sociales en litige assises sur les revenus fonciers provenant de ses immeubles situés en France. »
À cet égard, les traités internationaux ne neutralisent pas l’application des contributions sociales internes si le texte conventionnel ne les exclut pas expressément.
Dès lors, les non-résidents propriétaires en France demeurent assujettis par défaut aux prélèvements sociaux de droit commun.
En conséquence, l’intervention d’un conseil en fiscalité et contentieux du patrimoine immobilier permet d’anticiper la liquidation de ces droits.

La coexistence des règles fiscales internes et des stipulations conventionnelles pose la question de la qualification des prélèvements sociaux en droit international.
En droit constitutionnel français, les contributions sociales sont qualifiées d’impositions de toute nature au sens de l’article 34 de la Constitution.
Or, la doctrine administrative exposée dans le BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10 assimile ces contributions à l’impôt sur le revenu pour l’application des conventions fiscales bilatérales.
Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Marseille, 3ème chambre, 13 mai 2026, n° 24MA02270 a rappelé la distinction entre revenus d’activité et revenus du patrimoine.
La formation marseillaise a retenu que « si les revenus distribués ont en principe le caractère de revenus de capitaux mobiliers passibles de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, ceux mentionnés aux articles 109 et 111 du code général des impôts et perçus par le travailleur non salarié non agricole doivent être regardés, pour leur assujettissement aux prélèvements sociaux, comme des revenus d’activité pour leur fraction excédant 10 % du capital social et des primes d’émission, ainsi que des sommes versées en compte courant. »
À cet égard, l’assiette des contributions sur le patrimoine immobilier demeure circonscrite aux revenus nets catégoriels et aux plus-values nettes d’abattements.
Dès lors, les non-résidents ne peuvent pas invoquer une exonération générale au seul motif de leur domiciliation fiscale étrangère.
En conséquence, l’allègement de ces contributions repose exclusivement sur l’application des règles supranationales de coordination sociale.

B. La neutralisation de la CSG et de la CRDS au titre du principe d’unicité de législation sociale

La confrontation entre la législation fiscale française et le droit européen a profondément transformé le régime des prélèvements sociaux des non-résidents.
Le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 consacre le principe d’unicité de législation applicable en matière de sécurité sociale.
Ce principe posé à l’article 11 interdit d’exiger des prélèvements finançant la sécurité sociale auprès de personnes relevant d’un autre État membre.
Dans son arrêt de principe du 26 février 2015, Ministre contre Gérard de Ruyter, aff. C-623/13, la Cour de justice de l’Union européenne a censuré l’assujettissement des non-résidents européens à la CSG et à la CRDS.
La portée de cette décision a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 6 novembre 2025, n° 23LY02447.
La cour lyonnaise a jugé que « Dans un arrêt du 26 février 2015, Ministre de l’économie et des finances contre Gérard de Ruyter, C-623/13, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’Etat, a dit pour droit que le règlement du Conseil du 14 juin 1971, modifié à compter du 1er mai 2010 par le règlement du 29 avril 2004, devait être interprété en ce sens que des prélèvements sur les revenus du patrimoine, tels que la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur ces mêmes revenus et le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement présentaient, lorsqu’ils participaient au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 de ce règlement et relevaient donc du champ d’application de ce règlement, dès lors qu’ils participent au financement de régimes obligatoires français de sécurité sociale. Dès lors, en vertu du principe d’unicité de législation de sécurité sociale posé par ce même règlement, un ressortissant relevant du régime de sécurité sociale d’un État membre autre que la France ne peut être soumis aux prélèvements sociaux français. »
Or, cette décision a privé de base légale l’imposition à la CSG et à la CRDS des personnes affiliées en Europe.
Par ailleurs, cette protection s’étend aux revenus fonciers et aux plus-values immobilières.
À cet égard, les juridictions administratives imposent le respect strict de cette jurisprudence.
Dès lors, assujettir un contribuable affilié dans l’Union européenne aux branches sociales françaises est illégal.
En conséquence, la France a instauré une clause d’exonération spécifique.

Pour transposer les exigences européennes, le législateur a inséré une dispense explicite au sein du code de la sécurité sociale.
Aux termes de l’article L. 136-6 I ter du Code de la sécurité sociale : « I ter.- Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. »
Cette disposition libère les contribuables affiliés dans l’Union européenne, l’Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni du paiement de la CSG et de la CRDS.
Or, le bénéfice de cette dispense impose une affiliation effective à un régime entrant dans le champ de la réglementation européenne.
La Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 6 novembre 2025, n° 23LY02447 a précisé que « si la condition de résidence que prévoit l’article 2 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, applicable depuis le 1er mai 2010, dont l’application a été étendue par voie d’accords internationaux à la Confédération suisse ainsi qu’aux Etats membres de l’Espace économique européen s’applique aux apatrides et aux réfugiés, il en va différemment pour les ressortissants de l’un des Etats membres de l’Union européenne, de la Confédération suisse ou de l’un des Etats membres de l’Espace économique européen, auxquels le règlement du 29 avril 2004 s’applique, sans condition de résidence, dès lors que ces personnes sont ou ont été soumises à la législation de sécurité sociale d’un ou plusieurs de ces Etats. »
Par ailleurs, le BOI-RPPM-PSOC-10-10 confirme les modalités pratiques d’application de cette dispense.
À cet égard, les personnes dispensées ne supportent aucune contribution affectée à l’assurance maladie ou à l’apurement de la dette sociale.
Dès lors, la charge sociale globale se trouve réduite de 9,7 points.
En conséquence, les affiliés européens bénéficient d’un régime hautement préférentiel.

La portée de la jurisprudence européenne a suscité d’importants débats relatifs à l’affectation budgétaire des prélèvements sociaux.
Les juridictions administratives ont censuré les tentatives de réaffectation budgétaire maintenant un lien avec la protection sociale.
Ainsi, la Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 12 novembre 2020, n° 19LY00816 a jugé que « la contribution au remboursement de la dette sociale, au titre des années 2012, 2013 et 2014, et le prélèvement social, au titre de l’année 2012, qui entrent dans le champ d’application du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004, ne financent pas spécifiquement la couverture du risque maladie. Dans ces conditions, M. et Mme B… sont fondés à soutenir que ces impositions méconnaissent l’article 11 de ce règlement et, par suite, à en demander la décharge. »
Cette règle a été réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 13 juillet 2022, n° 20PA03307 et par la Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 16 mars 2021, n° 19VE03637.
Or, la Cour de justice de l’Union européenne a refusé d’étendre cette exonération aux personnes affiliées dans des pays tiers hors UE/EEE/Suisse.
Dans son arrêt Jahin du 18 janvier 2018, aff. C-45/17, la juridiction européenne a validé l’assujettissement des résidents d’États tiers.
Par ailleurs, les conventions bilatérales avec des pays tiers ne prévoient pas d’unicité pour les revenus du capital.
À cet égard, les résidents des États-Unis, du Canada ou des Émirats demeurent assujettis à la CSG et à la CRDS sur leurs biens français.
Dès lors, ces contribuables acquittent le taux plein de 17,2%.
En conséquence, le rattachement social européen constitue le pivot de l’exonération.

II. L’assujettissement au prélèvement de solidarité et le contentieux de la restitution des impositions indues

A. La validité constitutionnelle et conventionnelle du prélèvement de solidarité de 7,5%

Après la censure de la CSG et de la CRDS pour les personnes affiliées en Europe, le législateur a restructuré le prélèvement de solidarité.
Ce prélèvement régi par l’article 235 ter du Code général des impôts est fixé au taux de 7,5%.
Il s’applique aux revenus du patrimoine et aux plus-values de source française.
Or, pour garantir la conformité européenne, le législateur a affecté l’intégralité de son produit au budget général de l’État.
Cette affectation supprime tout lien de destination avec les branches de sécurité sociale visées par le règlement n° 883/2004.
Contesté par de nombreux contribuables, ce prélèvement de 7,5% a été validé par les juridictions administratives.
Dans un arrêt majeur, la Cour administrative d’appel de Marseille, 3ème chambre, 28 octobre 2021, n° 19MA01352 a rejeté les requêtes en décharge.
La juridiction a jugé que « l’application du prélèvement de solidarité à la plus-value de cession en cause ne méconnaît pas le principe d’unicité de législation sociale posé par l’article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004. »
Par ailleurs, la cour a retenu que ce prélèvement constitue une imposition de toute nature sans contrepartie sociale.
À cet égard, l’absence d’affectation sociale exclut le prélèvement du champ du règlement européen.
Dès lors, les personnes affiliées en Europe ne peuvent prétendre à une décharge totale de prélèvements sociaux.
En conséquence, le prélèvement de solidarité de 7,5% s’applique légalement aux non-résidents européens.

Les non-résidents ont également contesté le prélèvement de solidarité au regard de la liberté de circulation des capitaux garantie par l’article 63 du TFUE.
Les requérants soutenaient que ce prélèvement sans contrepartie sociale créait une restriction injustifiée.
Ce moyen a été formellement écarté par la Cour administrative d’appel de Marseille, 3ème chambre, 28 octobre 2021, n° 19MA01352.
La cour a constaté que « Les règles relatives à l’assujettissement au prélèvement de solidarité des plus-values de cession immobilière sont indistinctement applicables, sans considération de leur nationalité, aux résidents de France et aux résidents des autres Etats membres de l’Union européenne, tels que M. et Mme A…, si bien qu’aucune restriction directe à la liberté de circulation des capitaux ne peut en l’espèce être constatée. »
Or, sur l’absence de prestations servies aux non-résidents, la juridiction a jugé que cette situation ne constitue pas une discrimination indirecte.
La cour a motivé son arrêt « dès lors que ce prélèvement n’a pas le caractère d’une cotisation contributive ouvrant vocation au bénéfice des prestations et avantages servis par les régimes français obligatoires de sécurité sociale, mais celui d’une imposition de toute nature. Par conséquent, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que leur assujettissement au prélèvement de solidarité méconnaîtrait le principe de libre circulation des capitaux et le principe d’égalité de traitement. »
Cette appréciation a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Versailles, 3ème chambre, 25 janvier 2022, n° 19VE03150.
La cour a souligné qu' »aucune des prestations financées par les trois fonds mentionnés ci-dessus auxquels est spécifiquement affecté le prélèvement de solidarité prévu à l’article 1600-0 S du code général des impôts dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2015 n’entre dans le champ d’application du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ce texte est inopérant à l’égard de ce prélèvement. »
La formation d’appel en a conclu que « M. et Mme F… sont fondés à soutenir que c’est à tort que le tribunal a refusé de prononcer la décharge des prélèvements sociaux dont ils se sont acquittés à raison des revenus fonciers de source française qu’ils ont perçus au titre des années 2012 à 2014, à l’exception du prélèvement de solidarité de 2 % prévu par le IV de l’article 1 600-0 S du code général des impôts. »
À cet égard, la frontière entre impôt budgétaire et cotisation sociale est nettement établie.
Dès lors, le contentieux de l’annulation totale du prélèvement de 7,5% est voué au rejet.
En conséquence, la contestation doit porter exclusivement sur la CSG et la CRDS indûment réclamées.

La conformité du prélèvement de solidarité au principe d’égalité devant les charges publiques a également été validée par la jurisprudence administrative.
Dans un arrêt sur la fiscalité patrimoniale, la Cour administrative d’appel de Marseille, 4ème chambre, 30 juin 2020, n° 19MA00890 a réaffirmé la légalité du dispositif.
La formation de jugement a jugé que « la perception sur les revenus du patrimoine des contribuables non-résidents du prélèvement de solidarité, qui ne participe pas au financement de la sécurité sociale, ne crée pas de différence de traitement entre les résidents français et les non-résidents. Par conséquent, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que leur assujettissement au prélèvement de solidarité méconnaîtrait le principe de libre circulation des capitaux, le principe d’égalité en droit européen, le principe de libre circulation des personnes, ni, en tout état de cause, le principe d’égalité devant l’impôt, le principe d’égalité devant les charges publiques et le principe de territorialité de la sécurité sociale. »
Or, cette motivation reprend les critères dégagés par la Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 16 mars 2021, n° 19VE03537.
La cour a précisé « qu’une prestation relève de l’assistance sociale pour l’application de ce règlement notamment lorsqu’elle retient le besoin comme critère essentiel d’application et fait abstraction de toute exigence relative à des périodes d’activité professionnelle, d’affiliation ou de cotisation ».
La formation en a conclu qu' »aucune des prestations financées par les trois fonds mentionnés ci-dessus auxquels est spécifiquement affecté le prélèvement de solidarité prévu à l’article 1600-0 S du code général des impôts dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2015 n’entre dans le champ d’application du règlement du 29 avril 2004. Leur affectation budgétaire n’est par suite pas contraire au droit de l’Union européenne. »
De même, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4ème chambre, 6 février 2020, n° 17BX03274 a rejeté la restitution du prélèvement de solidarité.
Par ailleurs, le BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10 intègre cette grille de lecture.
À cet égard, les personnes affiliées en Europe supportent une imposition définitive au taux de 7,5%.
Dès lors, l’économie réalisée atteint 9,7 points par rapport au taux de 17,2%.
En conséquence, ce taux de 7,5% doit être intégré dans les prévisions de rendement immobilier.

B. La mise en œuvre procédurale de la réclamation contentieuse et la répétition de l’indu

L’application effective du taux de 7,5% et la restitution des sommes indûment prélevées exigent le respect scrupuleux des règles procédurales.
Lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 et de l’annexe 2042-C, le non-résident affilié en Europe doit obligatoirement cocher les cases 8SH ou 8SI.
Cette formalité permet à l’administration fiscale d’asseoir directement les prélèvements sociaux au taux de 7,5% en neutralisant la CSG et la CRDS.
Or, en cas d’omission déclarative ou lors d’une cession immobilière taxée d’office au taux plein sous l’article 244 bis A du CGI, le contribuable doit former une réclamation préalable.
La recevabilité de cette contestation est encadrée par l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales.
Aux termes de ce texte, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la retenue à la source.
Par ailleurs, sur l’interruption des délais de prescription, la Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 11 avril 2023, n° 21PA00505 a jugé que « la prescription de l’action en recouvrement, suspendue a été interrompue par un contentieux d’assiette clos par un jugement du tribunal administratif de Paris du 21 juin 2010, a couru à nouveau à compter de cette date pour une durée de quatre ans amputée de la durée écoulée entre les mises en recouvrement et la présentation de la réclamation assortie du sursis de paiement ».
À cet égard, une réclamation régulière suspend les actes de poursuite et protège les droits du contribuable.
Dès lors, le respect des délais légaux conditionne l’obtention du remboursement.
En conséquence, les avis d’imposition doivent faire l’objet d’un contrôle immédiat dès leur réception.

Le succès de la procédure contentieuse repose sur la qualité des preuves produites établissant l’affiliation sociale étrangère du contribuable.
La charge de la preuve incombe exclusivement au réclamant revendiquant l’exonération du I ter de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
Pour justifier de son rattachement à un régime de l’UE, de l’EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni, le demandeur doit fournir des pièces officielles probantes.
Le formulaire européen S1, le certificat A1 ou une attestation délivrée par la caisse d’assurance maladie du pays de résidence constituent les modes de preuve requis.
Or, l’absence de justification satisfaisante entraîne le rejet de la demande de dégrèvement.
La rigueur de cette exigence probatoire a été illustrée par la Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 6 novembre 2025, n° 23LY02447.
La juridiction a refusé la décharge à un contribuable en constatant qu’il « n’établit pas avoir été exclu du bénéfice de la législation sociale française en matière de sécurité sociale alors qu’il pouvait bénéficier de la protection universelle maladie qui s’est substituée au régime de la couverture maladie universelle au titre des années en litige, indépendamment des règles de financement du régime de sécurité sociale français ».
De même, la Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 24 juin 2021, n° 20PA03239 et la Cour administrative d’appel de Versailles, 3ème chambre, 14 avril 2022, n° 20VE00260 ont rejeté des requêtes dépourvues de justificatifs probants.
Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 20 octobre 2023, n° 22PA01400 rappelle que les conditions d’ouverture de droit s’apprécient pour chaque année d’imposition.
À cet égard, les non-résidents doivent conserver l’ensemble de leurs attestations annuelles de couverture maladie.
Dès lors, la constitution d’un dossier probatoire complet garantit l’acceptation de la réclamation.
En conséquence, la rigueur documentaire évite les contentieux judiciaires prolongés.

Lorsque la réclamation est accueillie ou que le tribunal administratif prononce la décharge, le contribuable obtient la restitution des sommes indues avec intérêts.
Le remboursement correspond à la CSG au taux de 9,2% et à la CRDS au taux de 0,5%, soit une décharge de 9,7% de la base d’imposition.
Or, ce montant restitué doit obligatoirement être majoré des intérêts moratoires prévus par la loi.
Aux termes de l’article L. 208 du Livre des procédures fiscales : « Quand l’Etat est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation (…) les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires. »
Ces intérêts moratoires sont calculés au taux légal entre la date du paiement indu et celle de son remboursement effectif par le Trésor public.
Par ailleurs, les instructions administratives commentées dans le BOI-RPPM-PSOC-10-10 et le BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10 confirment l’application de cette règle aux contributions sociales.
La demande d’intérêts moratoires doit être formellement formulée dès la réclamation initiale.
À cet égard, le comptable public est tenu de liquider ces intérêts lors de l’exécution du dégrèvement.
Dès lors, la répétition de l’indu compense intégralement le préjudice financier subi par le contribuable.
En conséquence, la mise en œuvre diligente de cette procédure contentieuse constitue un outil essentiel d’optimisation patrimoniale.

Conclusion

L’architecture actuelle des prélèvements sociaux des non-résidents concilie impératifs budgétaires nationaux et primauté du droit européen.
Si la France conserve la faculté d’imposer les revenus de ses biens immobiliers, elle doit respecter le principe d’unicité de législation posé par le règlement n° 883/2004.
L’exonération totale de CSG et de CRDS accordée aux personnes affiliées dans l’Union européenne, l’Espace économique européen, la Suisse ou le Royaume-Uni constitue un acquis majeur de l’arrêt De Ruyter.
Parallèlement, la validation par les cours administratives d’appel du prélèvement de solidarité de 7,5% affecté au budget général de l’État garantit un cadre stable aux investisseurs européens.
Ce taux intermédiaire de 7,5% confère un avantage substantiel par rapport au taux de 17,2% pesant sur les résidents d’États tiers.
La préservation de cet avantage exige néanmoins une rigueur déclarative constante et la conservation des certificats d’affiliation étrangère.
En présence d’une taxation erronée au taux plein, l’engagement d’une réclamation contentieuse sous l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales permet d’obtenir la répétition de l’indu avec intérêts moratoires.
La maîtrise de ces voies de droit et de la jurisprudence administrative assure ainsi une protection patrimoniale efficace pour les non-résidents propriétaires en France.

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