La campagne de dépôt de la déclaration d’informations GIR, généralement associée au formulaire 2259-SD, vient d’être prolongée jusqu’au 1er septembre 2026. Cette échéance supplémentaire répond à des difficultés techniques, mais elle ne supprime ni l’obligation déclarative ni le risque lié à un fichier incomplet, à une mauvaise entité déclarante ou à un identifiant erroné. Les groupes concernés par l’imposition minimale mondiale doivent donc traiter la date du 1er septembre comme une échéance de sécurisation très courte : il faut identifier l’entité qui porte le dépôt, vérifier le périmètre du groupe, contrôler le fichier XML et conserver les preuves de transmission.
La difficulté est accrue lorsque la société française reçoit un rejet technique, découvre une erreur dans le SIREN de l’entité mère ultime ou constate qu’une notification 2065-INT-SD ne correspond pas au schéma du groupe. Le droit français prévoit une déclaration rectifiée en cas d’erreur manifeste et une amende forfaitaire pouvant atteindre 100 000 € pour un défaut ou un retard de dépôt. La démarche doit alors être coordonnée avec le relevé 2272-SD, le paiement éventuel de l’impôt complémentaire et les échanges avec la DGFiP. Le raisonnement s’inscrit dans une stratégie plus large de prévention et de défense en matière de fraude fiscale, sans confondre une correction spontanée avec une contestation contentieuse.
I. Qui doit déposer la déclaration GIR 2259-SD et quel délai s’applique en 2026 ?
A. Quels groupes et quelles entités françaises sont concernés par le Pilier 2 ?
Le formulaire 2259-SD ne concerne pas toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Il s’inscrit dans le mécanisme du Pilier 2, qui impose un niveau minimal d’imposition aux grands groupes. La première question n’est donc pas de savoir si une filiale française a réalisé un bénéfice important au cours du dernier exercice. Il faut d’abord vérifier si le groupe entre dans le champ légal et si la société française est une entité constitutive tenue à une formalité en France.
Le seuil de référence figure à l’article 223 VL du Code général des impôts. Le texte vise les entités constitutives situées en France qui appartiennent à un groupe multinational ou à un groupe national dont le chiffre d’affaires consolidé atteint au moins 750 millions d’euros au cours d’au moins deux des quatre exercices précédant l’exercice concerné. Le seuil se vérifie au niveau des comptes consolidés de l’entité mère ultime, et non en additionnant de manière approximative les chiffres d’affaires des filiales françaises. La règle et ses exceptions doivent être lues dans l’article 223 VL du CGI.
Cette méthode de calcul crée plusieurs situations qui doivent être distinguées :
- un groupe français peut être concerné même s’il ne possède aucune filiale étrangère, dès lors qu’il relève du groupe national visé par le dispositif ;
- un groupe multinational peut entrer dans le périmètre à raison d’entités françaises qui n’ont pas la qualité d’entité mère ultime ;
- une entité exclue, une coentreprise ou une filiale de coentreprise peut obéir à des règles particulières qui modifient l’analyse du dépôt ;
- le dépassement du seuil doit être apprécié sur deux des quatre exercices précédents, ce qui impose de reconstituer l’historique consolidé et pas seulement le dernier bilan ;
- la disparition temporaire du seuil sur un exercice ne permet pas nécessairement de conclure immédiatement à la sortie du dispositif.
L’article 223 VJ du CGI donne la nature de la charge : « Les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux mentionnés à l’article 223 VL sont soumis à une imposition minimale annuelle. » Cette imposition prend la forme d’un impôt complémentaire déterminé selon la règle d’inclusion du revenu, la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés ou l’impôt national complémentaire. La déclaration GIR contient une information de groupe ; elle ne se réduit pas à un calcul de l’impôt dû par la seule société qui transmet le fichier. Le texte complet de l’article 223 VJ du CGI doit être rapproché des données consolidées et de la structure de détention.
La déclaration de résultat française joue aussi un rôle d’identification. Selon l’article 223 WW, l’entité constitutive située en France doit indiquer son appartenance à un groupe entrant dans le champ de l’impôt complémentaire, l’identité de l’entité mère ultime et, si nécessaire, l’entité qui dépose la déclaration d’informations. Une erreur commise dans la déclaration de résultat peut donc contredire le fichier GIR et déclencher une demande d’explication, même lorsque le montant d’impôt complémentaire finalement calculé est nul.
Le point de départ est la définition de l’entité déclarante. Dans certains groupes, la société française qui centralise la collecte des informations n’est pas l’entité mère ultime. Dans d’autres, une entité étrangère peut être désignée pour transmettre la déclaration, tandis que la filiale française doit continuer à renseigner son appartenance au groupe et les éléments exigés par sa déclaration de résultat. Il faut conserver la décision de désignation, l’organigramme à la date de clôture, le périmètre de consolidation et la preuve que l’entité qui a déposé le fichier était bien habilitée à le faire.
La possibilité d’un dépôt centralisé est prévue par l’article 223 WW bis du CGI. Cette disposition ne doit pas être comprise comme une dispense générale pour toutes les filiales françaises. Elle suppose que les conditions de désignation et de transmission des informations soient remplies. Une société qui s’est crue couverte par le dépôt d’une autre entité doit pouvoir démontrer la désignation, le périmètre des entités couvertes, l’exercice concerné et la bonne prise en compte de la France dans la déclaration.
La règle de rattachement fiscal est également importante pour les groupes dont la mère ultime se trouve hors de France. L’article 223 WG du CGI organise la règle d’inclusion du revenu et identifie les entités susceptibles d’être concernées. Il faut déterminer si l’obligation est portée par une entité mère, une entité mère intermédiaire ou une autre entité constitutive, puis vérifier si une règle équivalente est appliquée dans l’État de la mère ultime. Une simple mention dans un courriel du groupe ne suffit pas à sécuriser cette qualification.
Le dossier pratique devrait contenir, avant toute génération du XML, au moins les éléments suivants :
- la liste des sociétés françaises et étrangères qui composent le groupe au titre de l’exercice ;
- les comptes consolidés utilisés pour apprécier le seuil de 750 millions d’euros ;
- la preuve des deux exercices sur quatre qui déclenchent le champ d’application ;
- la qualification de l’entité mère ultime, des entités mères intermédiaires et des coentreprises ;
- la décision interne qui désigne l’entité chargée de déposer la GIR, lorsqu’un dépôt centralisé est retenu ;
- les numéros SIREN, identifiants fiscaux, codes pays et périodes de chaque entité déclarée ;
- la copie des échanges avec la DGFiP, de l’accusé de réception et des fichiers effectivement transmis.
Cette préparation permet aussi de différencier la déclaration d’informations 2259-SD du relevé de liquidation 2272-SD. La première décrit le groupe et le calcul du taux effectif selon la norme applicable. Le second sert à déclarer et, le cas échéant, à acquitter l’impôt complémentaire dû en France. L’article 366 B de l’annexe III au CGI exige notamment l’identification de l’entité, les dates d’ouverture et de clôture, la qualité d’entité mère ultime ou d’entité déclarante désignée et les montants dus au titre des différentes règles. Il prévoit que « Le relevé de liquidation mentionné au III de l’article 223 WW du code général des impôts comprend les éléments suivants ». Le détail figure dans l’article 366 B de l’annexe III.
Une entreprise qui reçoit seulement une demande relative au formulaire 2259-SD doit donc vérifier si elle doit aussi déposer un 2272-SD. À l’inverse, l’absence d’impôt complémentaire à payer ne permet pas forcément de supprimer la déclaration d’informations. Les deux obligations ont des objets distincts et sont rattachées par l’article 223 WW à des délais communs. Cette distinction évite une erreur fréquente : transmettre un relevé de liquidation sans déclaration GIR, ou déclarer une GIR sans vérifier les données nécessaires au relevé.
B. La prolongation au 1er septembre 2026 reporte-t-elle vraiment l’obligation de dépôt ?
La DGFiP a annoncé le 10 juillet 2026 que la campagne de collecte des déclarations GIR, imprimés 2259-SD, était prolongée jusqu’au 1er septembre 2026. L’annonce figure dans l’actualité de la rubrique professionnelle de impots.gouv.fr. Cette prolongation est un signal utile pour les groupes qui n’ont pas finalisé la transmission en raison des difficultés de la première campagne. Elle ne transforme toutefois pas la déclaration en formalité facultative et ne neutralise pas les risques liés à un contenu incorrect.
Le délai légal est fixé par l’article 223 WW du CGI. Le II impose une déclaration d’informations sous forme dématérialisée « dans un délai de quinze mois à compter de la clôture de l’exercice ou de dix-huit mois au titre du premier exercice au cours duquel le groupe ou l’entité constitutive entre pour la première fois dans le champ d’application de l’impôt complémentaire ». Le III impose par ailleurs le relevé de liquidation, dans les mêmes délais. La date annoncée par l’administration doit donc être rapprochée de la clôture, du premier exercice d’entrée dans le champ et des éventuelles mesures transitoires applicables au groupe.
La prolongation au 1er septembre 2026 doit être traitée comme une date butoir opérationnelle pour la campagne concernée, et non comme une autorisation de remettre un fichier provisoire. Un dépôt précipité avec une mauvaise entité mère ultime peut créer une incohérence plus difficile à corriger qu’un dépôt tardif accompagné d’une démarche documentée. Dans les jours qui précèdent l’échéance, l’ordre des contrôles est déterminant : périmètre, identité, schéma XML, cohérence avec 2065-INT-SD, puis relevé de liquidation.
La page pratique de la DGFiP rappelle que la déclaration GIR doit être déposée sous la forme d’un fichier XML conforme aux guides de l’OCDE et au guide français. Elle indique aussi que le relevé 2272-SD est déposé par les entités constitutives redevables d’un impôt complémentaire dû en France. Les groupes doivent travailler à partir de la documentation actuelle disponible sur la page de dépôt de la déclaration GIR et du relevé de liquidation, et non d’un fichier utilisé lors d’un exercice précédent.
Il existe plusieurs échéances internes à ne pas confondre :
- la date de clôture de l’exercice qui sert à calculer le délai légal ;
- la date à laquelle les données consolidées sont figées par le groupe ;
- la date du dépôt effectif du XML et du relevé, qui doit être prouvée ;
- la date du rejet technique ou de l’accusé de réception, qui peut imposer une nouvelle transmission ;
- la date du 1er septembre 2026 annoncée pour la campagne prolongée.
L’entreprise ne doit pas attendre la dernière journée pour tester la génération du fichier. La chaîne de transmission doit être essayée avec un contrôle de l’accusé de réception, la vérification du nom du fichier, l’enregistrement de l’identifiant de message et la conservation du fichier envoyé. Si un prestataire réalise le dépôt, le contrat, les consignes et les échanges techniques doivent permettre de distinguer une erreur du prestataire d’une omission de la société française. La responsabilité fiscale ne disparaît pas parce que le fichier a été préparé par un conseil ou un outil de consolidation.
La déclaration de résultat doit être comparée au XML sur les points qui déclenchent le plus souvent un rejet ou une demande de correction : SIREN de la société française, SIREN de l’entité mère ultime, code pays, entité déclarante, dates d’exercice, statut de première entrée dans le champ, existence d’une désignation centralisée et qualité de l’entité au regard du relevé 2272-SD. Un groupe qui change d’entité déclarante en cours de campagne doit conserver le raisonnement qui justifie ce changement et s’assurer que toutes les filiales concernées utilisent la même version de la structure de données.
Une société dont le siège est à Paris ou en Île-de-France ne bénéficie pas d’un délai local différent. La formalité reste nationale et dématérialisée. En pratique, le dossier doit néanmoins identifier le service gestionnaire, le service de la Direction des grandes entreprises lorsqu’il est compétent, les interlocuteurs internes et la personne qui répondra à une demande de la DGFiP. Cette organisation locale évite qu’un rejet transmis à l’adresse générale du groupe reste sans réponse pendant la période de prolongation.
La prolongation ne dispense pas de vérifier la version du guide XML. Le guide utilisateur français du formulaire 2259-SD distingue les messages initiaux et les messages correctifs. Il prévoit notamment un identifiant de message au format « FRYYYYFRSIRENX » et exige que le correctif comporte la référence du document corrigé. Ces éléments techniques ont une portée juridique pratique : un fichier corrigé qui ne permet pas de rattacher la nouvelle transmission au dépôt initial peut être traité comme une anomalie non résolue.
Le 1er septembre 2026 doit donc être utilisé pour finaliser un dépôt complet, vérifier l’accusé de réception et préparer une réponse en cas de demande de correction. Le groupe qui a déjà déposé doit relire son fichier ; celui qui ne l’a pas fait doit organiser immédiatement la collecte des informations, sans confondre vitesse et absence de contrôle.
II. Que faire en cas d’erreur, de rejet ou de retard de la déclaration GIR 2259-SD ?
A. Comment corriger un fichier XML, une notification 2065-INT-SD ou un relevé 2272-SD erroné ?
La première mesure consiste à qualifier l’erreur. Une erreur de format XML, un identifiant impossible, un code pays absent ou une balise placée au mauvais niveau ne se traite pas comme une erreur de périmètre du groupe. Une erreur de SIREN de l’entité mère ultime ou une omission d’entité déclarante peut, au contraire, modifier l’analyse de l’obligation. La correction doit être proportionnée à la nature du défaut et documentée avant une nouvelle transmission.
La DGFiP a publié une information spécifique sur les erreurs commises lors du remplissage de la déclaration 2065-INT-SD. Elle vise notamment l’absence d’identification de l’entité mère ultime ou de l’entité déclarante désignée, le SIREN comportant un préfixe FR ou un numéro de SIRET, l’utilisation d’un numéro fictif composé de zéros, la désignation d’une mauvaise entité et un code pays erroné. Les instructions pratiques rappellent qu’un numéro SIREN français doit être composé de neuf chiffres exactement, sans préfixe FR, et qu’un numéro fiscal étranger doit être renseigné selon les règles propres à l’entité concernée. La page officielle sur les erreurs liées à l’imprimé 2065-INT-SD doit être annexée au dossier de correction.
Pour une entreprise, le premier réflexe doit être de figer les preuves du dépôt initial :
- copie exacte du XML envoyé, sans le remplacer par la version corrigée ;
- date et heure de transmission, identifiant de message et accusé de réception ;
- message de rejet complet, avec le code et la ligne concernée lorsqu’ils sont affichés ;
- version du guide ou du schéma utilisée pour générer le fichier ;
- table de correspondance entre les champs du fichier et les documents comptables ;
- validation du groupe sur l’entité mère ultime, l’entité déclarante et le code pays ;
- copie des déclarations de résultat ou notifications 2065-INT-SD liées au dépôt.
Cette conservation est essentielle lorsque le fichier a été rejeté sans être clairement identifié comme reçu. Elle permet de démontrer une démarche de régularisation et d’éviter qu’une nouvelle transmission efface la trace de la première tentative. Elle permet également de vérifier si le correctif doit porter sur le fichier initial, sur la notification de l’entité française ou sur le relevé de liquidation.
Le guide XML distingue l’initial et le correctif. Pour un message initial, le fichier doit utiliser le type correspondant à une première déclaration. Pour un correctif, le message doit faire référence au document antérieur au moyen de l’identifiant prévu par le schéma. Le guide indique notamment que les valeurs correctives s’accompagnent d’un identifiant de référence du document corrigé et que « un fichier correctif doit contenir l’identifiant du document corrigé ». La formulation exacte et la valeur à utiliser doivent être vérifiées dans le guide applicable à l’exercice, sans recopier un exemple ancien qui ne correspondrait pas à la version active.
La correction doit être testée sur quatre niveaux :
- Niveau juridique : l’entité déclarée, le périmètre du groupe, la date d’entrée dans le champ et la désignation centralisée sont-ils exacts ?
- Niveau comptable : les chiffres consolidés, les impôts couverts, les différences temporaires et les montants reportés correspondent-ils aux pièces de clôture ?
- Niveau déclaratif : les informations du XML sont-elles cohérentes avec la déclaration de résultat et le 2065-INT-SD ?
- Niveau technique : le fichier respecte-t-il le schéma, les formats de date, la longueur des identifiants, les codes pays et les références du document initial ?
Il ne faut pas corriger seulement le champ qui apparaît dans le message de rejet. Une mauvaise identité de l’entité mère ultime peut entraîner des conséquences sur le taux effectif, sur l’attribution de l’impôt complémentaire, sur la nécessité d’un relevé 2272-SD et sur les déclarations des autres entités. Le correctif doit être relu à l’échelle du groupe.
Le relevé de liquidation exige une attention particulière. L’article 366 B de l’annexe III au CGI demande l’identification de l’entité qui dépose la déclaration d’informations et le numéro d’identification correspondant à celui indiqué dans cette déclaration. Il prévoit aussi le montant de l’impôt complémentaire dû au titre de la règle d’inclusion des revenus, de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés et, le cas échéant, de l’impôt national complémentaire. Un relevé 2272-SD qui reprend une référence différente de celle du XML peut donc créer une incohérence indépendante du calcul lui-même.
Le paiement suit une logique propre. L’article 1679 decies du CGI prévoit que l’impôt complémentaire est acquitté par télérèglement à l’appui du relevé de liquidation. Une entité française peut, sous certaines conditions, être désignée pour déposer le relevé et acquitter la totalité de l’impôt complémentaire pour le compte des entités qui l’ont désignée. Le texte précise que l’entité désignée est tenue solidairement au paiement des droits, pénalités et frais accessoires dus par les entités concernées. La convention interne de désignation doit donc prévoir la circulation des informations et la répartition du risque, même si elle ne permet pas d’opposer une limitation de responsabilité à l’administration.
L’exigibilité peut intervenir à la date du dépôt du relevé ou, en l’absence de dépôt dans les délais, à l’expiration de ceux-ci. Un correctif de la GIR ne doit pas être utilisé pour ignorer une échéance de paiement. Lorsque le montant évolue, la société doit vérifier si un nouveau relevé doit être déposé, si un paiement complémentaire est nécessaire et comment l’écart est documenté dans les comptes.
Les réclamations relatives à l’imposition complémentaire relèvent du régime de l’impôt sur les sociétés. L’article 1679 undecies du CGI prévoit que ces impositions sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties, sanctions, sûretés et privilèges que l’impôt sur les sociétés. Il indique également qu’en matière d’assiette, les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cet impôt. Cette règle concerne le montant d’impôt et ses pénalités ; elle ne remplace pas la régularisation technique de la déclaration d’informations.
En cas de désaccord sur l’analyse de la DGFiP, il est utile de séparer la réponse en deux documents : une réponse factuelle qui corrige les erreurs matérielles et une note juridique qui conteste, si nécessaire, la qualification retenue ou le montant réclamé. Une réponse globale et trop courte peut être interprétée comme une reconnaissance de tous les éléments du redressement. La société doit identifier les faits admis, les faits contestés, les pièces produites et la demande précise adressée au service.
Les décisions récentes du Conseil d’État rappellent l’importance de cette distinction. Dans sa décision du 7 juillet 2026, n° 506015, publiée sur Légifrance, le Conseil d’État a jugé, au sujet de la majoration pour manquement délibéré de l’article 1729, que « pour établir un manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt ». Cette décision ne transforme pas une amende spécifique de dépôt en majoration pour manquement délibéré, mais elle rappelle qu’une pénalité aggravée ne se déduit pas automatiquement de la seule existence d’une erreur.
La décision du Conseil d’État du 22 juillet 2026, n° 508339, accessible sur Légifrance, rappelle aussi qu’une qualification fiscale doit rester attachée aux conditions prévues par le texte applicable. La décision porte sur la valeur d’une prestation pro bono dans les bénéfices non commerciaux et non sur la GIR. Elle peut toutefois être citée avec prudence pour rappeler qu’une administration ne peut substituer une qualification économique à la règle légale sans démontrer que les conditions de celle-ci sont réunies. Dans un dossier GIR, il faut donc expliquer concrètement pourquoi une entité entre ou non dans le périmètre, au lieu de se limiter à une affirmation générale sur la taille du groupe.
Une autre décision, CAA Nancy, 10 novembre 2022, n° 20NC02804, publiée sur Légifrance, montre l’importance de vérifier séparément la procédure, l’assiette et les pénalités. Le contentieux concernait une situation fiscale personnelle et ne portait pas sur le Pilier 2. Son intérêt méthodologique est de rappeler qu’une contestation efficace doit rattacher chaque moyen à la pièce et à la décision administrative concernées. Dans une réponse GIR, cela signifie qu’un rejet XML, une absence de dépôt et une contestation du montant ne doivent pas être mélangés dans un paragraphe indistinct.
B. Quelle amende risque l’entreprise et quels recours préparer ?
Le risque le plus visible est l’amende prévue par l’article 1729 F bis du CGI. Le texte prévoit une amende de 100 000 € pour le défaut de souscription ou le retard dans le dépôt de la déclaration d’informations ou du relevé de liquidation prévus à l’article 223 WW, lorsque ces manquements n’entraînent pas l’application d’une majoration d’un montant plus élevé. Le même article prévoit un montant total pouvant atteindre 50 000 € par déclaration pour les autres manquements aux obligations déclaratives et plafonne le total des amendes forfaitaires d’un même groupe à 1 000 000 € au titre d’un même exercice.
La règle doit être lue avec précision. L’amende de 100 000 € vise le défaut ou le retard de dépôt ; elle n’est pas la conséquence automatique de toute coquille présente dans un fichier déjà transmis. Les autres manquements peuvent relever du plafond de 50 000 € par déclaration, sous réserve de l’analyse de la qualification retenue par le service. L’administration peut aussi rechercher une sanction plus élevée lorsqu’un autre texte est applicable. La société doit donc demander à connaître le fondement exact, le fait reproché, l’exercice, le document concerné et le calcul du montant.
La prolongation au 1er septembre 2026 peut être invoquée pour établir la chronologie de la campagne, mais elle ne suffit pas à écarter une amende si le dépôt n’a pas été réalisé dans le délai finalement applicable à l’entreprise. Il faut produire l’annonce officielle, la date de clôture, la date d’entrée dans le champ, l’accusé de dépôt, les rejets éventuels et les actions de régularisation. La bonne foi peut être étayée par des preuves ; elle ne remplace pas l’analyse du texte ni le respect de la procédure.
En pratique, la réponse à une proposition ou à une demande de sanction devrait contenir :
- un tableau chronologique des étapes, depuis la clôture jusqu’au dépôt ou au rejet ;
- la preuve que la déclaration a été déposée, même si le fichier a ensuite été refusé pour une anomalie technique ;
- la copie du XML initial, du correctif, des accusés et des messages d’erreur ;
- la démonstration de l’identité de l’entité mère ultime et de l’entité déclarante ;
- les éléments comptables qui justifient le calcul et la réconciliation avec le relevé 2272-SD ;
- l’analyse du texte appliqué par la DGFiP et la distinction entre retard, défaut de dépôt et erreur déclarative ;
- une demande chiffrée : abandon, décharge, réduction, substitution de base légale ou réexamen du montant.
Le dirigeant doit éviter deux réactions opposées. Envoyer immédiatement un fichier modifié sans sauvegarder le premier dépôt peut détruire une preuve utile. Ne rien transmettre pendant une discussion sur la sanction peut, à l’inverse, aggraver la situation si la déclaration demeure absente. La stratégie dépend du stade : avant toute mise en recouvrement, pendant un échange avec le service, après une mise en demeure ou au stade de la réclamation contentieuse.
Les règles de paiement et de réclamation sont celles de l’impôt sur les sociétés pour les impositions complémentaires, en application de l’article 1679 undecies du CGI. Une entreprise qui reçoit un avis de mise en recouvrement doit contrôler le délai de réclamation, le montant, les intérêts, les pénalités et l’imputation du paiement. Une contestation portant sur le fond de l’impôt ne suspend pas automatiquement toutes les conséquences d’un défaut déclaratif. Les demandes de sursis de paiement et les garanties éventuelles doivent être examinées séparément, avec une attention particulière au montant contesté et aux conditions posées par le Livre des procédures fiscales.
La société doit aussi examiner la responsabilité interne. L’erreur peut provenir d’une donnée fournie par la mère étrangère, d’une extraction comptable, d’un prestataire de conformité, d’un mauvais paramétrage du logiciel ou d’une confusion entre SIREN et SIRET. Cette analyse ne modifie pas le débiteur légal de l’obligation, mais elle permet de préserver un recours contractuel ou une répartition de coût. Les contrats de préparation et de transmission, les journaux du logiciel, les validations par courriel et les tickets d’assistance doivent être conservés.
Pour les groupes ayant plusieurs filiales françaises, le plafond global de 1 000 000 € ne doit pas conduire à répartir mécaniquement le risque sans vérifier les documents de chaque entité. Le texte prévoit une répartition en tenant compte de la part de chaque entité dans le total des amendes avant plafonnement. Une société qui a déposé à temps mais qui a transmis un identifiant erroné ne se trouve pas dans la même situation qu’une société qui n’a participé à aucune collecte et n’a effectué aucun dépôt. Le dossier de défense doit individualiser chaque comportement.
La contestation d’une amende suppose ensuite de respecter la voie procédurale. Il faut identifier l’acte reçu, sa date, son auteur, la référence de l’exercice et le délai ouvert. Une réclamation générale envoyée à une adresse non compétente peut retarder l’instruction. La demande doit être adressée au service indiqué sur le courrier et reprendre les références permettant de rattacher les pièces au dossier. En cas de désaccord persistant, l’entreprise peut préparer un recours devant la juridiction compétente, en distinguant la contestation de l’assiette, la contestation de la pénalité et les demandes de sursis.
L’entreprise parisienne ou francilienne doit organiser la circulation entre la direction financière, le service fiscal du groupe, le conseil externe et le service gestionnaire de la DGFiP. Le lieu du siège ne crée pas un régime de sanction différent, mais une réponse qui n’est pas coordonnée peut produire des versions divergentes du fichier et de la réclamation. Une seule chronologie doit être arrêtée, avec un responsable de la preuve du dépôt et un responsable de la réponse juridique.
Il faut enfin surveiller les conséquences d’un correctif sur les déclarations des exercices suivants. La déclaration GIR peut révéler une erreur de périmètre qui affecte les calculs d’impôt complémentaire, la notification d’une entité désignée ou la qualification d’un exercice initial. Corriger l’année courante sans examiner les exercices antérieurs peut déplacer le problème au lieu de le résoudre. L’entreprise doit inscrire dans sa note de clôture la portée exacte du correctif, les exercices revus et les éléments qui restent inchangés.
La décision de déposer un correctif peut être prise spontanément lorsque l’erreur est avérée. Le II de l’article 223 WW prévoit que l’administration peut demander une déclaration rectifiée lorsque la déclaration initiale comporte des erreurs manifestes. Cette disposition confirme l’importance d’un correctif traçable, mais elle ne signifie pas que toute correction spontanée entraîne une absence de sanction. La société doit donc présenter sa démarche, la date de découverte, la nature de l’erreur, l’impact chiffré, le fichier rectifié et les mesures prises pour éviter la répétition.
Avant transmission, une dernière liste de contrôle peut être signée par la direction :
- le seuil et les exercices de référence ont été vérifiés au niveau consolidé ;
- l’entité mère ultime et l’entité déclarante sont cohérentes dans tous les documents ;
- les SIREN comportent neuf chiffres sans préfixe ni SIRET utilisé par erreur ;
- les codes pays et identifiants étrangers sont conformes au guide ;
- le XML est validé dans la version du schéma applicable ;
- le correctif référence correctement le fichier initial lorsqu’il s’agit d’une seconde transmission ;
- le 2272-SD reprend les mêmes identifiants et les mêmes dates d’exercice ;
- l’accusé de réception et l’empreinte du fichier sont archivés ;
- le paiement ou l’absence d’impôt complémentaire est justifié par une note chiffrée ;
- le délai de réponse à la DGFiP et le délai de réclamation sont inscrits dans un calendrier partagé.
Cette liste n’a pas vocation à remplacer l’analyse du groupe. Elle permet de repérer les erreurs simples avant le dépôt et de démontrer une organisation sérieuse lorsque l’administration demande des explications. La question centrale reste toujours la même : quel est le document exact qui a été déposé, par quelle entité, pour quel exercice, avec quelle information et à quelle date ?
Conclusion
La prolongation de la campagne GIR au 1er septembre 2026 donne une fenêtre de régularisation, pas une dispense. Les groupes entrant dans le champ du Pilier 2 doivent vérifier le seuil consolidé de 750 millions d’euros, l’identité de l’entité mère ultime, l’entité déclarante, la cohérence de la notification 2065-INT-SD et le lien avec le relevé 2272-SD. Le fichier XML doit être conservé avec son accusé de réception, ses éventuels rejets et la référence du correctif.
Le risque financier impose de ne pas réduire le dossier à un problème informatique. Le défaut ou le retard de dépôt peut entraîner l’amende de 100 000 € prévue par l’article 1729 F bis du CGI, tandis qu’une erreur de périmètre peut affecter l’impôt complémentaire et les obligations des autres entités du groupe. Une réponse efficace sépare les faits, les documents, le calcul et la règle de droit. Elle protège les délais de réclamation sans empêcher une régularisation technique rapide.