Depuis la promulgation de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, une question très concrète se pose à l’entrée d’un commissariat, d’une brigade ou d’un service de sécurité : l’agent qui accueille le public peut-il désormais enregistrer une plainte, ou doit-il nécessairement faire intervenir un officier de police judiciaire ? La réponse est oui dans un périmètre précis, mais non pour plusieurs catégories d’infractions particulièrement sensibles.
Le nouveau dispositif autorise certains agents de police judiciaire adjoints, appelés APJA, à recevoir des plaintes sous le contrôle d’un officier de police judiciaire et après une formation définie par les ministres de l’intérieur et de la justice. Cette compétence ne s’étend ni aux crimes, ni aux infractions commises contre un mineur, ni aux infractions sexuelles, ni aux violences commises par un conjoint, un concubin, un partenaire de pacte civil de solidarité ou un ancien partenaire. Un mineur qui veut déposer plainte doit également être reçu par un service compétent hors de ce nouveau circuit.
Pour la victime, la réforme ne supprime pas le droit de déposer plainte. Elle modifie seulement l’organisation de l’accueil pour certaines situations. Il faut donc distinguer la personne qui reçoit la plainte, le service territorialement compétent, le procureur qui décide de la suite et les recours disponibles en cas de refus, d’erreur d’enregistrement ou d’absence de réponse.
I. Un agent de police judiciaire adjoint peut-il recevoir une plainte depuis la loi du 18 août 2026 ?
A. Quels agents sont concernés et sous quel contrôle ?
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, publiée au Journal officiel le 19 août 2026, a modifié plusieurs dispositions du Code de procédure pénale. Le texte complet est accessible sur Légifrance. Son apport, sur le dépôt de plainte, consiste à permettre à certains APJA d’accomplir un acte qui relevait jusque-là, pour l’essentiel, des officiers de police judiciaire et des agents de police judiciaire.
La nouvelle compétence n’est pas générale. Le texte vise les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° à 1° ter de l’article 21 du Code de procédure pénale. La liste et le statut de ces catégories doivent être vérifiés dans la version officielle de l’article 21 du Code de procédure pénale. Le simple fait de travailler dans un lieu d’accueil du public ou de porter un uniforme ne suffit donc pas : il faut appartenir à la catégorie prévue par le texte, avoir satisfait aux obligations de formation et agir dans le cadre fixé par la hiérarchie judiciaire.
Le contrôle de l’officier de police judiciaire est une garantie essentielle. L’APJA ne reçoit pas une autonomie comparable à celle d’un OPJ. Il intervient dans un cadre de service, selon des instructions et sous la responsabilité fonctionnelle prévue par la loi. Le nouveau texte le dit en termes directs : « Sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° à 1° ter de l’article 21 ayant satisfait à des obligations de formation arrêtées conjointement par les ministres de l’intérieur et de la justice peuvent également recevoir des plaintes ». La compétence suppose donc deux conditions cumulatives : la formation et le contrôle.
Recevoir une plainte ne signifie pas décider qu’une infraction est constituée. L’agent recueille les déclarations, les formalise et les transmet dans la chaîne judiciaire. Il n’a pas à rendre un jugement sur la crédibilité de la victime, à promettre une poursuite ou à imposer une qualification pénale définitive. L’enquêteur peut demander des précisions utiles sur la date, le lieu, les personnes présentes, les messages, les documents ou le préjudice. Il ne peut pas transformer cette phase d’accueil en audition destinée à décourager la démarche.
Cette distinction est importante lorsqu’un agent répond : « Ce n’est pas pénal », « Nous ne sommes pas compétents » ou « Il n’y a pas assez de preuves ». La recevabilité matérielle de la plainte et l’opportunité des suites ne se confondent pas. L’article 15-3 du Code de procédure pénale pose la règle de base : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » Le texte est consultable dans sa version publiée sur Légifrance, tandis que la réforme de 2026 doit être lue avec la loi nouvelle.
L’APJA qui entre dans le champ de la réforme peut donc être le premier interlocuteur pour une plainte autorisée par le texte. Il doit recueillir un récit suffisamment précis, établir le procès-verbal ou le support prévu par le service, permettre à la victime d’en vérifier les éléments essentiels et assurer la transmission à l’autorité compétente. La plainte n’est pas un simple renseignement oral. Elle doit laisser une trace identifiable : date, service, identité de la personne reçue, faits dénoncés et pièces remises.
Le pouvoir de recevoir une plainte ne donne pas non plus à l’APJA la compétence de classer l’affaire. Le procureur de la République reste l’autorité qui apprécie la suite judiciaire, sous réserve des actes d’enquête et des procédures conduits par les services dans leur cadre légal. En pratique, une victime doit garder en tête quatre niveaux : l’accueil, l’enregistrement, la transmission et la décision du parquet. Une difficulté au premier niveau justifie une réaction rapide, mais elle ne préjuge pas à elle seule de l’issue du dossier.
La réforme poursuit un objectif de fluidité dans les services, mais elle impose à la victime de vérifier la nature de l’infraction. Plus les faits touchent à l’intégrité physique, à la minorité ou à la violence au sein du couple, plus le circuit réservé aux OPJ ou aux APJ doit être demandé immédiatement. Cette précaution évite qu’une orientation administrative soit prise pour un refus de plainte ou qu’un dépôt urgent soit retardé par une mauvaise interprétation du nouveau texte.
B. Quelles plaintes restent exclues et que se passe-t-il en cas d’erreur ?
Le champ d’exclusion est le cœur pratique de la réforme. Les APJA autorisés et formés ne peuvent pas recevoir, dans ce nouveau cadre, les plaintes concernant quatre familles de faits : les crimes ; les infractions commises contre un mineur ; les infractions visées par les articles 222-22 à 222-33-1 du Code pénal, qui couvrent le domaine des agressions et atteintes sexuelles ; et les infractions dont l’auteur est le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou l’ancien conjoint, concubin ou partenaire.
Le premier cas est simple : une dénonciation portant sur un meurtre, un viol, une tentative de crime ou tout autre fait criminel doit être dirigée vers un OPJ ou un APJ. Il ne faut pas attendre qu’un agent d’accueil tranche seul la qualification. En cas d’hésitation entre un délit et un crime, la victime doit exposer les faits sans les minimiser et demander que l’OPJ soit appelé. La qualification dépendra des circonstances, de l’intention, des violences, de l’âge de la victime et des éléments recueillis.
Le deuxième cas protège les mineurs. Il concerne les infractions commises contre un mineur, quel que soit le lien entre la victime et l’auteur présumé. La réforme ajoute une précaution propre à la personne qui dépose : un APJA ne peut pas recevoir la plainte lorsqu’elle est déposée par un mineur. Un adolescent qui se présente seul ne doit pas être renvoyé avec une simple main courante ou une consigne de revenir plus tard. Le service doit organiser l’accueil par l’agent compétent et prendre en compte l’urgence, le risque de pression familiale et la nécessité de protéger les preuves.
Le troisième cas concerne les infractions sexuelles. Il ne suffit pas de dire que les faits se sont déroulés entre adultes ou qu’aucune violence physique n’est visible. L’emprise, la contrainte, la surprise, l’âge, le contexte professionnel ou familial et les messages échangés peuvent modifier l’analyse. Le renvoi vers un OPJ ou un APJ est cohérent avec la gravité et la technicité de ces dossiers. La victime doit pouvoir demander une audition dans des conditions adaptées, remettre ses captures d’écran, certificats, échanges et coordonnées de témoins, et être informée de la suite donnée à son dépôt.
Le quatrième cas vise les violences et autres infractions commises dans le couple ou après la rupture. Il s’applique même lorsque l’auteur et la victime ne vivent plus ensemble. Une séparation récente, un ancien mariage, un ex-concubinage ou un ancien pacte civil de solidarité ne fait pas disparaître l’exclusion. Si une plainte porte sur des appels répétés, des menaces, des violences, une violation de domicile ou une dégradation commise par un ex-partenaire, la victime doit demander le circuit OPJ ou APJ. En présence d’un danger immédiat, le dépôt de plainte ne remplace jamais l’appel au 17 ou au 112.
Un cinquième point mérite d’être isolé : les déclarations recueillies en dehors du champ de l’APJA ne sont pas automatiquement nulles pour cette seule raison. La loi de 2026 prévoit que la réception d’une plainte ou d’une déclaration par un APJA pour une infraction exclue ne constitue pas, à elle seule, une cause de nullité. Cette règle évite qu’un vice d’organisation efface mécaniquement les premiers éléments. Elle ne transforme pas pour autant la réception irrégulière en procédure idéale et ne prive pas la victime de son droit de demander une reprise par un OPJ, une transmission au parquet ou une vérification de la qualification.
Il faut donc distinguer trois situations. Dans la première, l’APJA est habilité, formé et reçoit une plainte qui entre dans le champ : le dépôt suit le circuit normal. Dans la deuxième, l’infraction est exclue : l’agent doit faire intervenir l’OPJ ou l’APJ compétent, sans abandonner la personne. Dans la troisième, l’APJA a déjà recueilli un récit hors champ : la victime doit demander une copie ou une référence de l’acte, puis solliciter sans délai la reprise ou la transmission par le service compétent. L’absence de nullité automatique ne doit pas être présentée comme une garantie que toutes les formalités ont été correctement accomplies.
Les plaintes déposées en ligne doivent aussi être séparées de ce mécanisme. L’article 15-3-1-1 du Code de procédure pénale organise le dispositif de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle dans les conditions prévues par la loi. Il existe donc des canaux numériques pour certaines infractions et certains services, mais une procédure en ligne ne remplace pas l’accueil physique lorsqu’une audition, une protection immédiate, un examen médical ou la remise de pièces sensibles est nécessaire. Le texte officiel est disponible sur Légifrance.
Pour savoir si l’exclusion est applicable, il faut partir des faits et non de l’étiquette donnée au dossier. Une accusation de violences sexuelles, une plainte contre un ancien compagnon ou un fait commis sur un enfant doit être présenté clairement dès l’accueil. À l’inverse, une plainte pour vol, dégradation, escroquerie ou menace commise par une personne étrangère au cercle conjugal peut entrer dans le périmètre du nouvel APJA, sous réserve des autres conditions légales. Dans le doute, la demande d’un OPJ est la solution la plus sûre.
II. Que faire si la plainte est refusée, mal enregistrée ou non transmise ?
A. Quels réflexes adopter au commissariat ou à la gendarmerie ?
La première réaction consiste à reformuler calmement la demande : « Je souhaite déposer plainte pour les faits suivants et obtenir une trace de mon dépôt. » Il faut décrire les faits dans l’ordre chronologique, préciser les dates approximatives lorsqu’une date exacte est inconnue, identifier les personnes présentes et signaler immédiatement toute menace actuelle. La victime n’a pas à produire un dossier parfait pour être reçue. Les preuves peuvent être complétées ensuite.
La distinction entre plainte et main courante doit être clairement exprimée. Une main courante peut dater une déclaration, mais elle ne déclenche pas le même traitement qu’une plainte et ne doit pas être acceptée comme substitut lorsque la personne demande que des faits pénalement répréhensibles soient dénoncés. Il est possible de dire que l’on souhaite une plainte, puis de demander une copie, un récépissé ou au minimum la référence de l’acte. La page officielle consacrée au dépôt de plainte rappelle les lieux de dépôt, les délais et les modalités pratiques : Porter plainte sur Service-Public.fr.
Avant de se déplacer, la victime peut préparer une fiche d’une ou deux pages : identité et coordonnées, chronologie, lieu des faits, nom ou description de l’auteur, préjudice, témoins et liste des pièces. Il faut conserver les originaux et remettre des copies, sauf demande contraire du service. Les captures d’écran doivent mentionner si possible la date, le compte, le numéro ou l’adresse électronique. Les fichiers audio ou vidéo doivent être conservés dans leur format d’origine. Une copie dans un espace sécurisé et une note indiquant la date de collecte peuvent aider à préserver la cohérence de la preuve.
Au guichet, plusieurs informations doivent être notées : nom du service, date et heure de l’accueil, identité ou matricule de l’interlocuteur lorsqu’il est communiqué, motif du refus éventuel, nom du supérieur sollicité et pièces remises. Cette trace n’a pas pour objet de provoquer un conflit. Elle permet de démontrer ce qui a été demandé et de relancer le bon interlocuteur. Un refus oral sans motif ne doit pas être laissé sans suite lorsqu’une échéance de prescription ou un risque de disparition de preuve existe.
Si l’agent invoque l’incompétence territoriale, la victime peut rappeler l’article 15-3. La règle ne dépend pas du lieu de résidence de la victime ni de la préférence du service. Une plainte peut être reçue par un service ou une unité territorialement incompétent, puis transmise. Cette règle ne signifie pas que le service doit conduire toute l’enquête ; elle signifie que l’accueil et l’enregistrement ne peuvent pas être refusés pour ce motif. Si les faits relèvent d’une des exclusions applicables à l’APJA, la demande doit être réorientée vers un OPJ ou un APJ, ce qui est différent d’un refus de plainte par principe.
Si le refus persiste, une plainte écrite peut être adressée au procureur de la République. L’article 40 du Code de procédure pénale pose que « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 ». Le texte peut être consulté sur Légifrance. Le courrier doit comporter l’état civil et les coordonnées de la victime, le récit daté des faits, l’identification de l’auteur si elle est connue, les témoins, le préjudice, les démarches déjà effectuées et la liste des pièces jointes.
Le courrier au parquet doit rester factuel. Une qualification juridique peut être proposée, mais elle ne doit pas remplacer la description précise du comportement. Il faut demander l’enregistrement de la plainte, indiquer le service qui a refusé ou n’a pas donné de suite, joindre la preuve de cette démarche et conserver une copie complète du dossier. Un envoi suivi permet de prouver la date de réception. Pour une situation urgente, le courrier ne remplace pas les appels d’urgence, une mise à l’abri ou une consultation médicale.
Le procureur dispose ensuite des choix prévus par l’article 40-1 du Code de procédure pénale : engager des poursuites, mettre en œuvre une procédure alternative ou classer sans suite. Cette règle figure dans la version officielle de l’article 40-1. Une décision de classement n’efface pas nécessairement les droits de la victime, mais elle impose de surveiller les délais et d’identifier le recours adapté.
Il ne faut pas attendre plusieurs mois sans vérifier la prescription. Pour les crimes, l’article 7 du Code de procédure pénale prévoit en principe une prescription de vingt ans, sous réserve des régimes particuliers et des règles liées à l’âge de la victime ; le texte est accessible sur Légifrance. Pour les délits, l’article 8 prévoit en principe six ans, et pour les contraventions, l’article 9 prévoit en principe un an : voir respectivement l’article 8 et l’article 9. Les interruptions, les infractions occultes ou dissimulées et les régimes spéciaux rendent le calcul dépendant des faits.
B. Quels recours après un refus ou une absence de suite, notamment à Paris et en Île-de-France ?
Après un dépôt ou un courrier au parquet, le silence ne doit pas être confondu avec une décision favorable. Il faut conserver le récépissé, relever la date de réception et demander le numéro de procédure lorsqu’il est disponible. Si le parquet classe sans suite, la victime peut demander les motifs et étudier un recours auprès du procureur général. L’article 40-3 du Code de procédure pénale encadre ce recours contre une décision de classement : article 40-3 du Code de procédure pénale. Le délai et la stratégie dépendent de la notification reçue, de la prescription et de la qualification des faits.
Une autre voie existe lorsque la personne se prétend lésée par un crime ou un délit et que le parquet n’a pas donné de suite dans les conditions légales. L’article 85 du Code de procédure pénale dispose notamment : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile ». La version officielle de l’article 85 prévoit aussi le mécanisme lié à l’inaction du procureur pendant trois mois et les conditions de recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a encore rappelé, dans une décision du 20 mars 2024, pourvoi n° 24-80.410, le cadre de la plainte avec constitution de partie civile et la référence à l’inaction du parquet après le délai prévu : Cass. crim., 20 mars 2024, pourvoi n° 24-80.410. Le passage pertinent vise l’hypothèse « en cas d’inaction du procureur de la République depuis trois mois ». Cette procédure ne se résume pas à envoyer une nouvelle lettre : elle suppose de vérifier le tribunal compétent, la consignation éventuelle, l’identité de la personne mise en cause, la prescription et l’existence d’une décision antérieure.
La décision de la Cour de cassation du 20 mai 2025, pourvoi n° 24-84.688, montre également que les contestations relatives à la suite donnée à une plainte doivent être construites autour de l’acte du parquet, des motifs communiqués et de la voie de recours choisie : Cass. crim., 20 mai 2025, pourvoi n° 24-84.688. La référence à une jurisprudence ne remplace jamais la lecture de la décision et du dossier, mais elle rappelle qu’un refus ou une absence d’information peut appeler un examen procédural précis.
La réforme du 18 août 2026 doit enfin être replacée dans son contexte constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a rendu la décision n° 2026-915 DC le 14 août 2026, avant la promulgation de la loi, en déclarant certaines dispositions conformes et d’autres non conformes. La décision officielle est consultable sur le site du Conseil constitutionnel. Cela signifie que les garanties entourant la nouvelle compétence ne doivent pas être élargies par analogie à des hypothèses que le texte final n’a pas retenues.
À Paris et en Île-de-France, le premier réflexe reste le même : se rendre dans un commissariat ou une brigade accessible et demander la réception de la plainte, même si le service n’est pas celui du lieu des faits. Pour un courrier au parquet, il faut ensuite rattacher les faits au tribunal judiciaire territorialement compétent : Paris pour les faits relevant de Paris, Nanterre pour les Hauts-de-Seine, Bobigny pour la Seine-Saint-Denis, Créteil pour le Val-de-Marne, Évry-Courcouronnes pour l’Essonne, Versailles pour les Yvelines et Pontoise pour le Val-d’Oise, sous réserve des compétences particulières et de la localisation exacte des faits. Une vérification dans l’annuaire judiciaire officiel évite d’adresser le courrier à un parquet inadapté.
Une dimension locale peut être déterminante lorsque la victime travaille à Paris, habite en proche couronne ou a effectué plusieurs démarches dans des services différents. Il faut alors présenter une chronologie unique : lieu des faits, service saisi, date du premier accueil, réponse obtenue, numéro de plainte ou absence de numéro, puis courrier adressé au parquet. Cette méthode évite les contradictions entre plusieurs déclarations et permet au parquet de comprendre immédiatement le parcours de la plainte. Pour une infraction commise dans les transports, dans un établissement situé à la frontière de deux départements ou sur plusieurs communes, les éléments de localisation doivent être détaillés plutôt que résumés par la seule mention « région parisienne ».
Le dossier de recours doit contenir les éléments qui permettent de mesurer le préjudice et l’urgence : certificats médicaux, arrêt de travail, attestations, échanges numériques, photographies, justificatifs financiers, relevés d’appels, coordonnées de témoins et copie de toute réponse administrative ou judiciaire. Les pièces doivent être numérotées et accompagnées d’un bordereau simple. Lorsque les faits exposent la victime à des représailles, il faut le signaler au parquet et demander un échange dans des conditions adaptées. Une victime ou un mis en cause peut aussi solliciter un avocat afin de vérifier la qualification, le délai, la compétence territoriale et la voie de recours.
La question du délai de trois mois mérite une attention particulière. Il ne suffit pas de dire que « le parquet n’a pas répondu » : il faut pouvoir dater la réception de la plainte ou de la dénonciation, vérifier si une décision a été notifiée et identifier l’acte qui a interrompu ou modifié le délai. La plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction n’est pas un recours universel contre un accueil insatisfaisant. Elle intervient dans un cadre juridictionnel propre et peut entraîner des conséquences financières ou procédurales. Une consultation avant l’envoi peut éviter une saisine irrecevable ou prématurée.
Enfin, une erreur commise par un APJA dans le nouveau circuit ne doit pas conduire à l’inaction. La règle de non-nullité automatique protège la continuité de la procédure, mais la victime conserve un intérêt à faire rectifier les faits, à compléter son audition et à obtenir la traçabilité de la transmission. De même, une personne mise en cause qui estime que le procès-verbal ne reflète pas ses déclarations doit demander une copie, conserver ses observations et faire analyser les actes ultérieurs. La bonne question n’est pas seulement « qui a pris la plainte ? », mais aussi « quel acte a été établi, à quelle date, transmis à quelle autorité et avec quelles pièces ? ».
Conclusion
La loi du 18 août 2026 ouvre une compétence nouvelle, mais strictement encadrée. Certains APJA formés peuvent recevoir des plaintes sous le contrôle d’un OPJ pour des infractions qui n’entrent pas dans les exclusions légales. Les crimes, les infractions commises contre un mineur, les infractions sexuelles et les faits commis par un partenaire ou un ancien partenaire restent hors de ce circuit. Dans ces situations, la victime doit demander l’intervention d’un OPJ ou d’un APJ et ne pas laisser une orientation informelle retarder le dépôt.
Le droit essentiel demeure celui de faire enregistrer les faits. Un service ne peut pas refuser une plainte en raison de sa seule incompétence territoriale. En cas de difficulté, il faut demander une trace écrite, réunir les pièces, saisir le procureur de la République et surveiller la réponse ainsi que la prescription. Le classement ou le silence peuvent ouvrir des recours, mais chacun obéit à des conditions précises, notamment lorsque la plainte avec constitution de partie civile est envisagée.
Le cabinet reçoit les demandes concernant Paris et l’Île-de-France.