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Visite refusée dans une maison d’accompagnement ou de soins palliatifs : quels droits et quels recours en 2026 ?

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Visite refusée dans une maison d’accompagnement ou de soins palliatifs : quels droits et quels recours en 2026 ?

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Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2026, les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ne sont plus seulement des structures nouvelles dans le paysage médico-social : elles sont soumises à un droit de visite quotidien clairement inscrit dans le code de l’action sociale et des familles. Lorsqu’une direction refuse l’accès à un proche, impose une liste de visiteurs ou oppose une interdiction orale sans durée ni motif précis, la famille doit pouvoir distinguer une mesure de protection réellement justifiée d’une restriction irrégulière.

La question est particulièrement sensible lorsque la personne est en fin de vie, très dépendante, protégée par une mesure de tutelle ou incapable de répondre elle-même. Le proche n’a pas un droit général de décider à la place du résident, mais l’établissement ne peut pas non plus transformer ses règles internes, ses horaires ou une difficulté relationnelle en interdiction permanente. Le texte nouveau impose un raisonnement centré sur la volonté de la personne, la sécurité et la proportionnalité.

Ce qui suit précise le droit applicable en 2026, les limites que la direction doit respecter, les pièces à réunir et le recours à engager lorsque la visite est refusée. La démarche peut être menée à Paris et en Île-de-France comme dans les autres ressorts, à condition de qualifier correctement l’établissement et de demander immédiatement une décision écrite.

I. Une maison d’accompagnement peut-elle refuser une visite en soins palliatifs ?

A. Quel droit de visite la loi du 26 mai 2026 reconnaît-elle au résident et à ses proches ?

La loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs a créé une catégorie particulière d’établissements médico-sociaux. Son article 10 a notamment intégré les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs au 18° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rattachement est décisif : il fait entrer ces maisons dans le champ du droit de visite prévu pour certaines structures médico-sociales.

L’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles décrit les maisons comme des établissements qui accueillent et accompagnent des personnes relevant d’une prise en charge palliative qui ne peut pas être assurée à domicile et qui ne nécessite pas une prise en charge en unité de soins palliatifs. Elles peuvent aussi accueillir une personne pour offrir un temps de répit à ses proches et proposer un accompagnement aux aidants ou aux proches endeuillés. Il ne s’agit donc pas d’un simple hébergement, ni d’un service de visite soumis au bon vouloir de la direction.

Le droit applicable se trouve à l’article L. 311-5-2 du code de l’action sociale et des familles. Le premier alinéa dispose que les établissements concernés « garantissent le droit des personnes qu’ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix ». La formule vise d’abord la personne accueillie. Elle ne crée pas un droit autonome du proche à entrer contre la volonté du résident. Elle interdit en revanche à l’établissement de sélectionner les visiteurs à la place de la personne sans raison légale.

Le même article précise que, sauf si le résident en exprime le souhait, « aucune visite ne peut être subordonnée à l’information préalable de l’établissement ». Une maison ne peut donc pas exiger, comme condition générale, que la famille réserve un créneau, obtienne une autorisation ou fournisse l’identité complète de chaque visiteur avant toute venue. Le règlement peut organiser les conditions matérielles d’accueil, la sécurité, l’accès aux locaux et le respect des soins, mais il ne peut supprimer le droit quotidien posé par la loi.

Le droit appartient à toute personne accueillie, quelle que soit la relation avec le visiteur. Le texte ne réserve pas la visite au conjoint, aux enfants ou à la personne de confiance. Un ami, un voisin, un membre d’une association ou un autre proche peut être choisi par le résident. La direction peut demander une identification raisonnable à l’entrée, organiser un accompagnement dans certaines zones ou rappeler les règles d’hygiène. Elle ne peut pas convertir ces précautions en permis de visite discrétionnaire.

Le résident conserve aussi le pouvoir de refuser une visite. Le consentement de la personne doit rester le point de départ, y compris lorsque la demande émane d’un membre de la famille. Une personne de confiance, un tuteur ou un enfant ne peut pas imposer une rencontre à une personne qui exprime clairement son opposition. La mesure de protection juridique ne transforme pas la famille en titulaire d’un droit de visite illimité.

Cette protection s’inscrit dans le droit plus large d’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs. L’article L. 1110-9 du code de la santé publique énonce que « toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement ». Depuis la réforme, l’article L. 1110-10 du même code rattache cet accompagnement à une prise en charge globale et de proximité de la personne malade et de ses proches, dans un délai compatible avec son état de santé.

Le droit de visite ne signifie pas que chaque proche doit participer aux soins ou recevoir des informations médicales. Le secret médical reste applicable. La famille peut demander une présence, transmettre une volonté exprimée par le patient ou participer à un accompagnement autorisé, mais elle ne peut pas obtenir le dossier médical ou les détails du traitement sans le consentement et le fondement juridique nécessaires. La visite et l’information médicale sont deux questions différentes.

La maison doit également intégrer l’accompagnement palliatif dans son projet. L’article L. 311-8-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que le projet d’établissement comporte un volet relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Ce volet doit traiter l’organisation interne, le rôle des intervenants extérieurs, l’information des personnes et des proches sur leurs droits, la formation et la coordination avec les équipes mobiles. Une direction qui invoque son fonctionnement interne doit donc pouvoir l’articuler avec ce projet et avec le droit légal de visite.

Enfin, l’article L. 34-10-1 du code de l’action sociale et des familles impose aux maisons de conclure des conventions avec les équipes mobiles de soins palliatifs et indique que les proches bénéficient d’une information sur les droits des proches aidants. Le texte prévoit aussi que les maisons relèvent d’un établissement public ou d’un établissement privé à but non lucratif et qu’elles signent un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’agence régionale de santé. Ces éléments permettent d’identifier les interlocuteurs à mobiliser lorsque la direction ne répond pas.

B. Dans quels cas l’établissement peut-il limiter ou refuser la venue d’un proche ?

Le droit de visite n’est pas absolu dans son exercice matériel. L’alinéa suivant de l’article L. 311-5-2 autorise le directeur à s’opposer à une visite seulement si elle constitue une menace pour l’ordre public à l’intérieur ou aux abords de l’établissement, ou si le médecin coordonnateur, ou à défaut un autre professionnel de santé consulté, estime qu’elle constitue une menace pour la santé du résident, des autres résidents ou des personnes qui travaillent dans la maison.

Trois exigences ressortent de ce texte. La première tient au motif : l’établissement doit rattacher la mesure à une menace identifiée, et non à une préférence de service ou à une tension familiale non qualifiée. La deuxième concerne l’évaluation : le risque sanitaire doit être apprécié par un professionnel de santé lorsque le directeur se place sur ce terrain. La troisième impose une individualisation : la décision doit viser la visite concernée, la personne concernée et la durée nécessaire.

Une interdiction générale décidée pour une durée indéterminée appelle donc une vigilance particulière. Une épidémie, un risque infectieux précis, une violence constatée, des menaces aux abords de l’établissement ou une intrusion peuvent justifier une restriction temporaire. Mais l’établissement doit expliquer pourquoi la visite représente une menace, quelles mesures moins contraignantes ont été envisagées et à quel moment la situation sera réexaminée. La seule affirmation « la direction ne souhaite pas cette visite » ne répond pas aux conditions légales.

La décision doit être motivée et notifiée sans délai à la personne qui sollicite la visite et au résident. L’article L. 311-5-2 emploie la formule « Une telle décision, motivée, est notifiée sans délai à la personne sollicitant la visite et au résident ». Une réponse téléphonique non suivie d’un écrit ne permet généralement pas de connaître le motif, le professionnel consulté, la durée de l’interdiction ni les modalités de contestation. Elle fragilise aussi la défense de l’établissement si le litige devient urgent.

Le règlement de fonctionnement ne peut pas réduire cette garantie. L’article L. 311-7 du code de l’action sociale et des familles prévoit que ce règlement définit les droits de la personne accueillie et détermine les modalités de respect du droit prévu au premier alinéa de l’article L. 311-5-2. Il peut prévoir un contrôle d’identité, une circulation accompagnée, des précautions d’hygiène ou une adaptation des lieux. Il ne peut pas transformer le principe de visite quotidienne en autorisation préalable systématique.

La direction doit aussi distinguer une restriction sanitaire d’une mesure liée au comportement du visiteur. Une menace pour l’ordre public suppose des faits précis, actuels et suffisamment sérieux. Un désaccord avec le personnel, une demande insistante d’explications ou une réclamation ne constituent pas automatiquement une menace. Si un comportement a effectivement été violent ou intimidant, la maison peut demander que la visite se déroule dans un cadre sécurisé, avec un accompagnement ou une présence tierce, avant de choisir l’interdiction la plus sévère.

La personne accueillie peut être sous tutelle, curatelle ou habilitation familiale. Cette situation ne fait pas disparaître ses droits personnels. La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle, dans son arrêt du 13 décembre 2017, pourvoi n° 17-18.437, que « le juge des tutelles peut, en cas de difficulté, organiser les relations personnelles de la personne protégée avec tout tiers, parent ou non ». La décision publiée au Bulletin concernait un patient hospitalisé et des restrictions de visites contestées. Elle montre que le juge peut rechercher un équilibre entre bien-être du patient, liens familiaux et contraintes du service, sans conférer à un proche le pouvoir de décider seul.

Cette jurisprudence ancienne doit être articulée avec le texte nouveau. Lorsque la personne protégée exprime une volonté, elle doit être prise au sérieux. Lorsque son état ne permet pas d’exprimer un choix, les proches, la personne de confiance et le représentant légal peuvent apporter des éléments sur sa volonté et son intérêt, mais l’établissement doit toujours appliquer les critères légaux de santé ou d’ordre public. Le conflit entre proches ne suffit pas, à lui seul, à justifier une liste arbitraire de visiteurs.

Le conseil de la vie sociale constitue un autre point d’appui. L’article L. 311-6 du code de l’action sociale et des familles organise la participation des personnes bénéficiaires au fonctionnement de l’établissement. Une difficulté collective portant sur les horaires, les conditions d’accueil ou le règlement peut y être signalée. Cette instance ne remplace pas le recours juridictionnel lorsqu’une visite doit avoir lieu rapidement, mais elle aide à faire inscrire la question dans le fonctionnement de la maison.

Le projet d’établissement doit également comporter une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. L’article L. 311-8 du code de l’action sociale et des familles prévoit notamment la désignation d’une autorité extérieure indépendante à laquelle les personnes accueillies peuvent faire appel en cas de difficulté. Une interdiction de visite répétée, sans motif communiqué et qui isole une personne en fin de vie, doit être conservée dans le dossier de réclamation et peut justifier l’alerte des autorités compétentes, en plus de la demande urgente au juge.

II. Quels recours exercer après un refus de visite en maison d’accompagnement ?

A. Quelle demande écrite adresser à la direction et quelles preuves conserver ?

La première démarche consiste à qualifier le refus. Le proche doit demander si la personne accueillie s’oppose elle-même à la visite ou si le directeur prend une décision au nom de l’ordre public ou de la santé. La différence est essentielle. Dans le premier cas, il faut respecter la volonté du résident et rechercher, si nécessaire, une médiation. Dans le second, l’établissement doit produire une décision motivée répondant aux conditions de l’article L. 311-5-2.

Une demande écrite peut être envoyée le jour même par courriel, puis confirmée par lettre recommandée ou remise contre récépissé. Elle doit rester factuelle. Elle indique l’identité du résident, l’identité du proche, la date et l’heure de la visite refusée, les paroles prononcées, les personnes présentes et l’urgence éventuelle liée à l’état de santé. Elle demande la copie de la décision écrite, le motif exact, la durée de la mesure, le professionnel de santé consulté lorsqu’un risque sanitaire est invoqué et les modalités de réexamen.

Le courrier peut demander une solution provisoire moins restrictive : visite dans la chambre ou dans une salle dédiée, port d’un équipement de protection, présence d’un soignant, rencontre en extérieur, limitation du nombre de visiteurs ou appel vidéo organisé avec le résident. Ces propositions ne signifient pas que le proche renonce au droit légal. Elles montrent que la demande cherche à protéger le résident et à rendre la visite compatible avec les contraintes réelles.

Les preuves doivent être rassemblées avant que les messages ou les souvenirs ne disparaissent. Il faut conserver le règlement de fonctionnement, le livret d’accueil, le contrat de séjour, les courriels, les captures de messages, les comptes rendus d’appels, les attestations des témoins, les certificats établissant l’état de santé et tout document montrant que le résident demandait la présence de ce proche. Une chronologie datée permet de distinguer une interdiction ponctuelle d’une restriction prolongée.

Lorsque le résident est capable de s’exprimer, une déclaration datée et signée peut préciser son souhait, le nom des personnes qu’il veut recevoir et l’absence d’opposition à la transmission de cette volonté. Si l’état de santé ne permet pas une déclaration écrite, une note circonstanciée de l’équipe, de la personne de confiance ou des proches peut relater les propos antérieurs. Il faut éviter de faire signer un document au résident dans des conditions de pression ou de fatigue : la qualité de la preuve dépend aussi de la manière dont elle a été recueillie.

Le proche peut demander l’intervention de la personne de confiance, du tuteur ou du curateur, mais leurs rôles ne sont pas identiques. La personne de confiance témoigne de la volonté et accompagne le patient. Le tuteur représente le majeur dans le périmètre fixé par le jugement, sans pouvoir effacer les droits strictement personnels. Le curateur assiste la personne dans les actes qui le requièrent. La direction doit savoir qui intervient et sur quel fondement, mais elle ne peut pas se contenter d’un conflit d’autorités pour suspendre toute visite.

La personne qualifiée prévue par l’article L. 311-5 du code de l’action sociale et des familles peut aider la personne accueillie à faire valoir ses droits. Elle ne rend pas une décision de justice, mais son intervention peut rétablir un dialogue et signaler une difficulté aux autorités de contrôle. La demande doit être adressée à partir de la liste établie dans le département, en identifiant la structure et le problème précis.

Il faut aussi vérifier la nature de la maison. L’article L. 34-10-1 prévoit qu’elle peut relever du secteur public ou d’un établissement privé à but non lucratif. Cette information se trouve dans le contrat de séjour, les documents d’accueil, le site de l’établissement ou les échanges avec l’ARS. Elle déterminera le juge à saisir et le contenu de l’urgence. Une maison privée n’est pas automatiquement soumise au référé-liberté administratif ; inversement, une structure qui exerce une mission de service public peut appeler une analyse administrative.

En cas de situation assimilable à une maltraitance ou d’isolement imposé à une personne vulnérable, le signalement aux autorités ne doit pas attendre la fin d’une médiation. La direction, l’ARS, le conseil départemental et les dispositifs de signalement peuvent être informés selon le statut de la structure et la nature des faits. Le signalement doit rester précis, sans accusation inutile, et joindre la décision ou les refus écrits. Lorsque la personne est en danger immédiat, la priorité est la protection et l’appel aux services d’urgence.

B. Quel référé saisir à Paris ou en Île-de-France si la visite reste interdite ?

Le référé doit être choisi en fonction de l’établissement et de la mesure contestée. Si le refus émane d’un établissement public ou d’une personne privée chargée d’un service public dans l’exercice de ses pouvoirs, le référé-liberté administratif peut être envisagé. L’article L. 521-2 du code de justice administrative autorise le juge des référés, en cas d’urgence, à ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsqu’une personne publique ou un organisme chargé d’un service public y porte une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge se prononce dans un délai de quarante-huit heures prévu par le texte.

La demande doit démontrer l’urgence concrète. Une visite qui doit intervenir avant une aggravation annoncée, une phase terminale, une intervention médicale, un transfert ou une décision de limitation des traitements ne se présente pas comme un simple désaccord sur les horaires. Le dossier doit expliquer pourquoi une audience rapide est nécessaire, ce qui a été refusé, quelle liberté ou quel droit légal est en cause et quelle mesure précise est demandée. Une demande de visite immédiate peut être plus compréhensible qu’une requête générale visant à réorganiser toute la maison.

Le Conseil d’État rappelle la nécessité d’un contrôle juridictionnel rapide lorsque la fin de vie et les droits de la famille sont en jeu. Dans sa décision de juge des référés du 20 juillet 2026, n° 517067, il a rappelé que « toute personne doit recevoir les soins les plus appropriés à son état de santé » et que le juge doit concilier les libertés fondamentales en cause lorsque l’exécution d’une décision médicale peut avoir des conséquences irréversibles. La décision n° 517067 ne tranche pas un refus de visite, mais elle illustre le niveau de précision attendu dans un référé lié à un patient en situation critique : faits, volonté de la personne, procédure suivie, avis médicaux et conséquence immédiate.

Dans un établissement privé qui ne relève pas du champ du référé-liberté administratif, le référé devant le tribunal judiciaire peut fournir le cadre approprié. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. La demande doit être reliée à une atteinte actuelle et prouvée : interdiction sans motif, refus d’exécuter une décision écrite, isolement du résident ou impossibilité de préserver un lien demandé par la personne.

Le juge civil peut également examiner une demande fondée sur l’urgence et l’obligation non sérieusement contestable, mais il ne remplace pas l’équipe médicale dans l’organisation des soins. Il peut ordonner une visite dans des conditions déterminées, imposer la communication d’une décision ou faire cesser une interdiction irrégulière. Il ne doit pas être saisi pour contraindre une personne à recevoir un proche contre sa volonté, ni pour choisir la personne qui doit devenir la personne de confiance.

À Paris et en Île-de-France, le tribunal compétent dépend d’abord du lieu de la maison et de son statut. Pour un établissement public, la demande administrative est dirigée vers le tribunal administratif territorialement compétent pour l’établissement ; pour un établissement privé relevant du juge judiciaire, la saisine s’effectue devant le tribunal judiciaire compétent, souvent avec l’assistance d’un commissaire de justice pour l’assignation en référé. Il ne faut pas saisir le tribunal administratif de Paris uniquement parce que la famille réside à Paris. Le ressort de la structure, la personne qui a signé la décision et la mission exercée doivent être vérifiés.

Le dossier de référé doit comprendre une pièce d’identité, le justificatif du lien avec le résident lorsque ce lien est utile, le contrat ou la preuve de l’accueil, le jugement de protection s’il existe, les directives anticipées ou la désignation de la personne de confiance, les certificats établissant la situation palliative, le refus écrit, les courriels de relance, les attestations et une chronologie. Il doit comporter une demande opérationnelle : autoriser une visite de telle personne, à telle date, dans telles conditions, ou suspendre la décision jusqu’à réexamen contradictoire.

La jurisprudence de la Cour de cassation peut aider à construire l’argumentation lorsque la personne est protégée. Dans son arrêt du 8 juillet 2010, pourvoi n° 09-15.090, la première chambre civile a examiné l’organisation des visites et de l’hébergement d’une majeure protégée au sein d’une maison de retraite dans un conflit entre ses filles. La décision n° 09-15.090 rappelle que le juge doit se placer dans le cadre de ses pouvoirs et de l’intérêt de la personne protégée. Elle ne permet pas de contourner la volonté du résident, mais elle confirme qu’un cadre judiciaire peut être demandé lorsqu’une difficulté personnelle durable empêche l’exercice normal des relations.

Le délai ne doit pas être présenté comme une garantie automatique de visite en quarante-huit heures. Le délai de l’article L. 521-2 concerne le prononcé du juge administratif lorsqu’il est saisi d’un référé-liberté ; il ne dispense pas de réunir les pièces, d’identifier le défendeur, de notifier l’acte selon la procédure applicable et de démontrer l’atteinte grave et manifestement illégale. Devant le juge civil, la rapidité dépendra de l’audience, de la délivrance de l’assignation et de l’urgence caractérisée.

Une stratégie efficace évite les demandes contradictoires. Le proche qui demande une visite doit indiquer qu’il respectera les mesures de sécurité, qu’il ne sollicitera aucune information couverte par le secret médical et qu’il accepte une modalité adaptée si elle n’empêche pas la rencontre. En parallèle, il doit réserver la possibilité de contester l’interdiction si la direction refuse toute alternative ou ne notifie aucun motif. Cette position protège la personne accueillie et donne au juge une solution immédiatement applicable.

La demande peut aussi porter sur la communication de la décision, du règlement de fonctionnement ou du projet d’établissement lorsque ces documents sont nécessaires pour comprendre la restriction. Le juge appréciera la proportionnalité de la mesure au regard de la situation individuelle. Une interdiction visant un visiteur déterminé ne se justifie pas de la même manière qu’une suspension collective liée à un risque infectieux documenté. Une visite dans un espace séparé ne soulève pas les mêmes risques qu’un accès libre à une unité de soins.

Si le résident décède avant l’audience, le litige relatif à la visite peut perdre son objet, mais les preuves restent utiles pour demander réparation, saisir les autorités de contrôle ou faire reconnaître une atteinte aux droits de la personne. Il faut donc agir rapidement, conserver les documents et éviter une confrontation qui pourrait aggraver la situation du résident. Le recours n’est pas une menace adressée à l’équipe : c’est un moyen de faire vérifier une décision lorsqu’aucun dialogue loyal ne permet de rétablir le droit.

Conclusion

En 2026, une maison d’accompagnement et de soins palliatifs doit garantir à la personne accueillie la possibilité de recevoir chaque jour le visiteur de son choix. Une restriction ne peut reposer que sur une menace pour l’ordre public ou sur une menace pour la santé évaluée dans les conditions prévues par l’article L. 311-5-2 du code de l’action sociale et des familles. La décision doit être individualisée, motivée et notifiée sans délai. Le règlement interne, les horaires de service ou un conflit familial ne peuvent pas suffire à eux seuls.

Après un refus, il faut d’abord vérifier la volonté du résident, demander une décision écrite, réunir les preuves et proposer une modalité de visite compatible avec la sécurité. Si l’interdiction persiste et que l’urgence est réelle, le référé-liberté administratif ou le référé devant le tribunal judiciaire peut être envisagé selon le statut de la maison. À Paris et en Île-de-France, la juridiction se détermine par le lieu de l’établissement et la nature de la mission, non par le seul domicile du proche.

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