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La provocation aux crimes et délits par voie de presse selon l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 : éléments constitutifs, apologie et contrôle de la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La provocation aux crimes et délits par voie de presse selon l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 : éléments constitutifs, apologie et contrôle de la Cour de cassation

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I. La caractérisation matérielle et intentionnelle des infractions d’incitation et d’apologie

A. Les éléments constitutifs de la provocation directe non suivie d’effet et de l’apologie de crimes

Le droit de la presse français concilie constamment la liberté d’expression démocratique avec la répression nécessaire des discours violents attentatoires à l’ordre public. L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 incrimine spécifiquement la provocation directe aux crimes et délits non suivie d’effet matériel. Cette incrimination dérogatoire sanctionne un acte préparatoire qui ne débouche sur aucune réalisation effective de l’infraction principale projetée par l’auteur des propos litigieux.

Les moyens de commission du délit sont strictement énumérés par l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 pour protéger la liberté de communication. Ce texte fondamental vise les discours, écrits, imprimés ou images distribués publiquement ainsi que tout moyen de communication au public par voie électronique sur internet. Dès lors, la publicité des propos constitue une condition préalable indispensable sans laquelle aucune poursuite pénale ne peut être valablement engagée devant le tribunal correctionnel.

Pour que l’infraction de provocation directe soit légalement caractérisée, la juridiction répressive doit constater une exhortation formelle et univoque à commettre une infraction déterminée. L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 vise en premier lieu les atteintes volontaires à la vie ainsi qu’à l’intégrité physique de la personne humaine. Le texte réprime également la provocation directe aux vols, extorsions, destructions dangereuses pour les personnes et aux atteintes graves portées aux intérêts fondamentaux de la nation.

Or, une simple critique véhémente ou l’expression d’une contestation doctrinale ne saurait suffire à consommer le délit sans une incitation explicite à l’action matérielle délictueuse. La Chambre criminelle de la Cour de cassation exerce un contrôle minutieux sur la qualification retenue par les juges du fond pour préserver le débat d’intérêt général. À cet égard, l’intention coupable exige la conscience claire de susciter directement la perpétration d’une infraction pénale déterminée chez les destinataires du message diffusé.

Par ailleurs, l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 réprime de manière spécifique l’apologie des crimes d’atteintes volontaires à la vie et des crimes de guerre. Cette disposition sanctionne également l’éloge public des crimes contre l’humanité, des crimes de réduction en esclavage et des délits de collaboration avec l’ennemi en temps de guerre. L’apologie consiste à présenter sous un jour favorable des infractions criminelles odieuses en incitant indirectement le public à porter un jugement moral positif sur leurs auteurs.

Dans un arrêt du 2 décembre 2025 (pourvoi n° 24-80.893), la Chambre criminelle a confirmé la condamnation d’un prévenu poursuivi pour apologie publique. La juridiction suprême a retenu « l’existence de circonstances exceptionnelles tenant au caractère apologétique desdits propos » tenus par l’intéressé dans sa déclaration publique. Elle a constaté que les déclarations, « compte tenu du contexte dans lequel ils s’inscrivaient et de la personnalité de leur auteur, incitaient indirectement à la violence ».

La Cour de cassation a souligné dans ce même arrêt que les discours apologétiques constituent une atteinte intolérable aux valeurs démocratiques et républicaines. Elle a jugé que « l’incitation à l’usage de la violence terroriste (…) porte atteinte au plus haut point au droit à la vie ». Dès lors, la gravité exceptionnelle de ces discours justifie des ingérences pénales renforcées dans l’exercice de la liberté d’expression publique pour protéger la société.

La répression de l’apologie ne suppose nullement que les auteurs des crimes célébrés aient fait l’objet d’une condamnation préalable par une juridiction pénale nationale ou internationale. La loi sanctionne l’éloge public du fait criminel en lui-même indépendamment de toute poursuite dirigée contre les exécutants matériels des actes glorifiés dans la publication litigieuse. En conséquence, les magistrats doivent analyser la portée exacte des déclarations incriminées ainsi que le contexte médiatique pour caractériser la volonté délibérée de glorification criminelle.

Dans le domaine voisin prévu par l’article 24 bis de la loi de 1881, la jurisprudence relative à la contestation de crimes impose une rigueur d’analyse identique. Par un arrêt du 5 septembre 2023 (pourvoi n° 22-83.959), la Chambre criminelle a censuré une décision de relaxe ayant méconnu la portée globale des déclarations. La Cour a jugé qu’il « appartient aux juges du fond (…) d’apprécier le sens et la portée des propos litigieux » au regard des pièces produites.

La juridiction suprême a précisé dans cette décision que cette appréciation doit s’effectuer « au besoin, au vu des éléments extrinsèques à ceux-ci invoqués par les parties ». Dès lors, les juges du fond doivent examiner l’intégralité du discours prononcé afin de vérifier si l’auteur a entendu minimiser ou contester des crimes historiques établis. Cette obligation méthodologique garantit une application fidèle de la loi sans dénaturer la pensée véritable exprimée par le prévenu dans le cadre de son intervention publique.

Or, la frontière entre la narration historique d’un conflit et l’apologie criminelle demeure parfois ténue dans les écrits journalistiques et universitaires contemporains. Les juges correctionnels recherchent si l’auteur des propos a cherché à justifier des actes de barbarie ou s’il s’est borné à en expliquer les origines. À cet égard, l’emploi de qualificatifs élogieux ou l’adhésion idéologique aux méthodes criminelles permet de caractériser l’élément intentionnel du délit de manière certaine.

En conséquence, l’établissement des infractions d’incitation et d’apologie exige une démonstration probatoire complète de la volonté délibérée d’appeler à la commission de crimes. Les magistrats ne peuvent déduire l’élément moral de simples ambiguïtés sans constater une adhésion manifeste au crime ou un appel certain à sa perpétration. La Cour de cassation veille avec rigueur à ce que la répression de la provocation directe demeure strictement cantonnée aux infractions limitativement énumérées par le législateur.

B. L’incitation à la haine, à la discrimination ou à la violence envers des personnes ou groupes protégés

Les dispositions de l’article 24, alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881 répriment sévèrement les discours de haine envers des personnes ou des collectivités déterminées. Le législateur punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination injustifiée. Cette sanction répressive s’applique lorsque l’incitation vise des personnes physiques à raison de leur origine, de leur ethnie, nation, race ou religion déterminée.

La loi protège également les citoyens contre les provocations discriminatoires fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou la situation de handicap physique. La consommation de l’infraction suppose la démonstration d’une volonté délibérée d’exhorter le public à l’hostilité, au rejet ou à des traitements différenciés illicites envers le groupe visé. La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille scrupuleusement à la caractérisation concrète de l’exhortation haineuse dans les motifs des arrêts soumis à son contrôle juridictionnel.

Dans une décision du 17 mars 2026 (pourvoi n° 25-81.860), la Haute juridiction a rejeté le pourvoi formé contre une déclaration de culpabilité correctionnelle. La Cour a jugé que « les propos litigieux désignent les personnes (…) soit un groupe de personnes déterminé par leur origine » nationale et ethnique. Les juges ont affirmé que « réduire toute une communauté (…) au comportement criminel adopté par l’un d’entre eux » constitue un abus manifeste d’expression.

Cette jurisprudence protectrice confirme la solution rendue le 21 février 2023 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation sous le pourvoi n° 21-86.068. La juridiction suprême a posé la règle selon laquelle les infractions de provocation et d’injure raciale doivent être caractérisées dans leur ensemble et dans leur contexte. Ces délits sont constitués si les propos « sont tenus à l’égard d’une personne ou d’un groupe » à raison de leur origine ethnique.

La Haute juridiction a censuré les juges d’appel qui avaient prétendu que les déclarations incriminées ne visaient qu’une fraction restreinte du groupe protégé. Elle a jugé que les immigrés de confession musulmane constituent un groupe déterminé entrant pleinement dans les prévisions protectrices de la loi du 29 juillet 1881. Dès lors, l’analyse globale des propos s’impose aux tribunaux correctionnels pour apprécier la portée réelle des attaques dirigées contre les membres d’une communauté religieuse.

Dans son arrêt du 3 octobre 2023 (pourvoi n° 22-87.193), la Chambre criminelle a censuré une décision d’appel ayant prononcé une relaxe injustifiée. La Cour a énoncé que les propos « tendent à exhorter à la discrimination, à la haine ou à la violence » de nature raciale. Elle a jugé que les discours appelant la jeunesse à se révolter contre une population étrangère caractérisent pleinement l’infraction de provocation à la haine raciale.

Toutefois, la Cour de cassation distingue fermement l’incitation répréhensible à la haine envers des fidèles de la libre critique doctrinale ou théologique des religions dans une démocratie. Dans un arrêt du 14 mai 2024 (pourvoi n° 23-84.323), la Chambre criminelle a cassé sans renvoi un arrêt de condamnation pénale erroné. Elle a retenu que « le fait de qualifier M. [J] d’islamiste vise l’intéressé (…) du fait allégué de son adhésion et de sa participation supposées à l’islamisme radical ».

La Cour a déduit dans cet arrêt que l’absence de ciblage de la foi religieuse en elle-même prive la poursuite de son élément constitutif indispensable. Par ailleurs, dans sa décision du 17 octobre 2023 (pourvoi n° 22-83.197), la Chambre criminelle a analysé la licéité des appels militants au boycott. Elle a jugé qu’un appel au boycott motivé par des critiques géopolitiques ne caractérise pas une provocation illicite à la discrimination lorsqu’il ne renferme aucune animosité raciale.

Or, les juges du fond doivent apprécier l’intention réelle de l’auteur des écrits afin de ne pas restreindre indûment l’expression d’opinions protestataires dans le débat public national. Cette conciliation jurisprudentielle garantit la préservation des libertés démocratiques tout en réprimant sans faiblesse les véritables incitations à l’intolérance contraires au pacte républicain. En conséquence, la qualification de provocation à la haine obéit à des critères juridiques rigoureux qui interdisent toute extension arbitraire du domaine pénal de la presse.

La diffusion de messages haineux sur les réseaux sociaux et plateformes numériques accentue la nécessité d’une vigilance accrue des autorités judiciaires face aux dérives discriminatoires. Les juridictions répressives sanctionnent la réitération de propos hostiles lorsqu’ils créent un climat d’insécurité et d’animosité envers des groupes de personnes vulnérables ou minoritaires. À cet égard, l’auteur d’une publication en ligne ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant la spontanéité des échanges numériques sur les réseaux sociaux.

Dès lors, les juridictions nationales veillent à sanctionner proportionnellement les abus d’expression sans porter une atteinte excessive à la liberté de communication des opinions politiques. La jurisprudence de la Cour de cassation offre ainsi un cadre d’analyse stable et protecteur tant pour les justiciables poursuivis que pour les victimes d’agressions verbales. Ce contrôle rigoureux de la qualification pénale empêche toute dérive répressive tout en assurant l’efficacité des poursuites contre les discours d’intolérance les plus destructeurs.

En définitive, l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 constitue l’instrument central de défense des valeurs d’égalité et de dignité dans l’espace médiatique contemporain. La rigueur d’application de ce texte garantit la protection effective des individus tout en consolidant l’exercice légitime du débat démocratique sur les sujets de société majeurs. L’articulation harmonieuse entre principes républicains et exigences européennes confère ainsi à la répression de la haine sa pleine légitimité constitutionnelle et conventionnelle.

II. Le régime procédural spécifique et l’exercice du contrôle de proportionnalité

A. Les exigences procédurales strictes de la poursuite et la recevabilité de l’action civile

Le contentieux répressif de la provocation aux infractions pénales est gouverné par le formalisme sacrificiel et protecteur de la procédure spéciale instituée en 1881. L’article 50 de la loi de 1881 prescrit à peine de nullité que le réquisitoire et la plainte doivent articuler et qualifier précisément les faits reprochés. Dans un arrêt du 9 juin 2026 (pourvoi n° 25-83.634), la Chambre criminelle a réaffirmé les exigences substantielles de cette disposition d’ordre public.

La Cour a rappelé que l’acte initial de poursuite doit articuler et qualifier les faits incriminés et « indiquer les textes dont l’application est demandée ». Elle a précisé dans cette décision que « la nullité ne peut être prononcée que si l’acte a pour effet de créer une incertitude dans l’esprit du prévenu ». La Haute juridiction a consacré la divisibilité des poursuites lorsqu’une plainte énonce distinctement plusieurs qualifications sans générer d’équivoque préjudiciable aux droits de la défense.

Par ailleurs, la citation directe délivrée devant la juridiction correctionnelle doit satisfaire aux formalités impératives prescrites par l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Dans un arrêt du 2 décembre 2025 (pourvoi n° 25-80.838), la Cour a rappelé qu’il n’appartient pas aux juges d’exiger des mentions non prévues par la loi. Dès lors, la citation demeure parfaitement régulière dès l’instant où elle reproduit les propos incriminés et permet au prévenu de préparer utilement sa défense au fond.

La validité de la signification de la citation directe conditionne également la régularité de la saisine du tribunal saisi de poursuites pour délit de presse. Dans un arrêt du 23 juin 2026, sous le pourvoi n° 25-82.474, la Chambre criminelle a prononcé une cassation sans renvoi pour irrégularité de l’exploit d’huissier. La Cour a affirmé que « le siège du journal dans lequel a été publié l’article incriminé ne saurait être considéré comme le domicile de l’auteur » de l’écrit poursuivi.

La Haute juridiction a jugé que la délivrance au siège sans remise personnelle porte une atteinte irrémédiable aux droits de la défense du journaliste prévenu. Cette irrégularité procédurale substantielle entraîne la nullité de la poursuite et l’extinction définitive de l’action publique lorsque le délai de prescription trimestrielle est expiré. Le strict respect des règles de signification protège les auteurs contre toute condamnation par défaut prononcée sans qu’ils aient pu organiser contradictoirement leur défense pénale.

Le régime de la recevabilité de l’action civile constitue un autre verrou procédural capital en matière de provocation à la haine et à la discrimination. L’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 et l’article 48-1 de la même loi encadrent strictement les prérogatives d’action reconnues aux groupements associatifs. Dans son arrêt du 5 mars 2024 (pourvoi n° 23-81.316), la Chambre criminelle a déclaré irrecevable l’action engagée par un particulier non visé nominativement.

La Cour a jugé que l’interdiction faite aux particuliers d’agir pénalement « est justifiée par la nécessité de limiter les atteintes à la liberté d’expression ». Elle a affirmé que le législateur a entendu « limiter le risque de poursuites pénales abusives exercées par un membre du groupe visé à raison de son appartenance ». Les membres individuels d’une communauté ne peuvent ainsi usurper le droit d’action réservé au ministère public et aux associations représentatives habilitées par le texte légal.

Enfin, les poursuites demeurent soumises à la prescription trimestrielle de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, sous réserve des exceptions prévues. Par ailleurs, dans son arrêt du 18 novembre 2025 (pourvoi n° 24-86.291), la Cour a rappelé la règle fondamentale de l’absorption des infractions indivisibles. La Chambre criminelle a jugé que « lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d’une imputation diffamatoire, le délit d’injure est absorbé par celui de diffamation ».

Or, cette règle prétorienne d’absorption garantit l’unité de qualification et empêche le cumul artificiel de poursuites répressives pour un même ensemble de déclarations. Les juridictions correctionnelles doivent vérifier si les invectives formulées par le prévenu sont indissociables des imputations factuelles pour appliquer la qualification dominante appropriée. À cet égard, l’absorption prévient les condamnations multiples disproportionnées et assure une cohérence indispensable dans l’application des peines prévues par la loi de 1881.

En conséquence, les praticiens du contentieux de la presse doivent analyser minutieusement la structure des actes de procédure dès la notification de la poursuite pénale. Toute omission d’un texte d’incrimination ou toute confusion dans l’articulation des faits entraîne la nullité immédiate de l’acte introductif d’instance devant le tribunal. Dès lors, la rigueur procédurale constitue le moyen le plus efficace pour assurer la défense des prévenus et faire échec aux actions pénales irrégulières.

La complexité de ces règles procédurales justifie une vigilance constante lors de la rédaction des réquisitoires du parquet et des citations directes des parties civiles. Le juge correctionnel vérifie d’office la régularité formelle de sa saisine avant tout débat contradictoire sur la culpabilité matérielle et morale du prévenu. Cette exigence absolue de sécurité juridique confère à la procédure de presse sa force protectrice au service des libertés démocratiques fondamentales des citoyens.

Ainsi, les règles de procédure de la loi de 1881 constituent un ensemble indivisible de garanties au service d’un procès équitable et contradictoire. Elles préviennent toute instrumentalisation du prétoire pénal à des fins de censure politique ou de harcèlement judiciaire contre les acteurs de la communication publique. Ce formalisme protecteur demeure la condition indispensable de la légitimité des décisions répressives rendues en matière d’infractions de presse et de communication numérique.

B. La mise en balance juridictionnelle avec la liberté d’expression et le contrôle de la Cour de cassation

L’application des incriminations de provocation et d’apologie exige un contrôle de proportionnalité rigoureux fondé sur l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation vérifie systématiquement que chaque condamnation prononcée constitue une ingérence nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour préserver l’ordre public. Dans son arrêt du 20 mai 2025 (pourvoi n° 24-81.292), la Chambre criminelle a censuré une condamnation pénale injustifiée.

La Cour a énoncé que les propos critiquant des élus « exprimaient l’opinion critique d’un élu (…) et ne dépassaient ainsi pas les limites admissibles de la liberté d’expression ». Ce contrôle approfondi impose aux juridictions répressives d’analyser les déclarations en tenant compte de leur contexte discursif intégral et du rôle politique de leur auteur. Dans son arrêt du 25 février 2025 (pourvoi n° 23-84.606), la Chambre criminelle a rappelé les obligations méthodologiques des juges du fond.

La Cour a affirmé que les juges doivent apprécier les déclarations « sous le contrôle de la Cour de cassation qui peut se reporter à l’écrit lui-même ». Les magistrats ne peuvent dénaturer la portée d’un propos en l’isolant artificiellement de la tribune ou du débat contradictoire dans lequel il s’insère légitimement. De surcroît, la frontière entre le jugement de valeur libre et l’imputation diffamatoire demeure soumise à l’entier contrôle juridique de la Cour de cassation.

Dans une décision du 8 avril 2025 (pourvoi n° 24-83.776), la Chambre criminelle a censuré un arrêt ayant requalifié à tort des allégations précises en opinion critique. Dès lors, les attaques personnelles outrancières dénuées de toute base factuelle relèvent de la répression autonome de l’injure selon l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881. Par un arrêt du 27 mai 2026 (pourvoi n° 25-82.655), la Cour a rappelé que les expressions méprisantes caractérisent l’injure publique indépendamment de la polémique.

Dans ces contentieux hautement sensibles relatifs aux infractions d’expression sur internet, les justiciables recourent aux expertises des professionnels du droit des médias pour organiser leur défense pénale. Les tribunaux doivent motiver concrètement la nécessité de toute peine prononcée afin d’éviter d’exercer un effet dissuasif disproportionné sur la liberté démocratique de la presse. Comme l’a jugé la Chambre criminelle dans sa décision n° 24-80.893 du 2 décembre 2025, la sanction pénale doit découler d’un équilibre rigoureux entre droits concurrents.

Les juges correctionnels doivent opérer la mise en balance « entre le droit fondamental d’un individu à la liberté d’expression et le droit légitime d’une société démocratique ». Or, la Cour de cassation censure systématiquement les condamnations prononcées sans examen préalable de la proportionnalité de la sanction pénale infligée au prévenu dans l’exercice de son expression. À cet égard, l’incitation directe à commettre des crimes constitue un abus manifeste qui prive son auteur du bénéfice de la protection conventionnelle de l’article 10.

En conséquence, le dispositif répressif de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 demeure un mécanisme d’exception soumis à une régulation jurisprudentielle scrupuleuse. La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec fermeté à ce que l’incrimination de la provocation ne soit jamais détournée pour museler la contestation politique pacifique. Cette jurisprudence constante garantit la sécurité juridique des citoyens et des journalistes tout en dotant l’autorité judiciaire des instruments indispensables pour réprimer efficacement la haine.

La protection renforcée accordée à l’expression politique et journalistique constitue l’un des piliers essentiels de l’État de droit contemporain. Les ingérences de l’autorité publique dans la liberté de communication ne sont tolérées que lorsqu’elles répondent à un besoin social impérieux clairement démontré par les juges. Dès lors, la répression pénale de la provocation directe et de l’apologie doit demeurer exceptionnelle et strictement proportionnée au trouble effectif causé à l’ordre public.

Les juridictions nationales s’inspirent fidèlement des critères établis par la Cour européenne des droits de l’homme pour apprécier la gravité intrinsèque des discours incriminés. Elles tiennent compte de l’impact potentiel du message, de la notoriété de son auteur et de la vulnérabilité du public exposé aux déclarations diffusées sur internet. Cette méthode d’évaluation garantit une décision équilibrée respectueuse des principes fondamentaux de la démocratie républicaine et de la souveraineté de la loi.

Par ailleurs, l’exigence d’une motivation spéciale des peines correctionnelles s’impose avec une force particulière dans les procès de presse et de communication numérique. Les magistrats doivent expliciter les raisons pour lesquelles une peine privative de liberté ou une sanction pécuniaire apparaît indispensable au regard des circonstances concrètes de l’infraction. À cet égard, le contrôle exercé par la Cour de cassation permet d’harmoniser les pratiques des cours d’appel et d’assurer une égalité parfaite des justiciables devant la loi.

Or, la vitalité du débat démocratique exige que les opinions les plus controversées puissent s’exprimer librement tant qu’elles ne franchissent pas le seuil de l’appel à la violence. La frontière entre polémique vigoureuse et provocation délictueuse demeure sous la garde vigilante de la juridiction suprême garante des libertés publiques. En conséquence, les citoyens et journalistes bénéficient d’un espace d’expression protégé contre toute censure abusive ou disproportionnée des pouvoirs publics.

Ce contrôle de proportionnalité approfondi assure l’équilibre harmonieux entre impératif de sécurité collective et sauvegarde pérenne des libertés démocratiques fondamentales. La jurisprudence de la Cour de cassation offre ainsi aux praticiens une grille de lecture claire pour anticiper les risques pénaux liés aux publications publiques. Ce cadre juridique rigoureux fait du droit de la presse français un modèle d’équilibre entre répression des abus intolérables et protection de l’expression libre.

Conclusion

Le régime de la provocation selon l’article 24 de la loi de 1881 incarne la conciliation subtile du droit français entre sauvegarde de l’ordre public et libertés fondamentales. Les arrêts récents de la Chambre criminelle de la Cour de cassation témoignent d’une rigueur constante dans la caractérisation des éléments matériels et moraux des incriminations de presse. Le formalisme procédural sacrificiel de la loi de 1881 constitue le rempart indispensable contre les poursuites pénales abusives diligentées par des justiciables non individuellement désignés.

Dès lors, l’exigence de proportionnalité conventionnelle et le contrôle approfondi de la qualification pénale assurent la pérennité de l’équilibre démocratique au cœur du droit de la communication. Les juridictions françaises concilient avec précision la répression des discours haineux et la préservation indispensable de l’espace de libre critique des institutions et des idées. Cette construction jurisprudentielle équilibrée confère au droit de la presse sa pleine cohérence au service de l’État de droit et de la paix civile.

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