I. Les règles de compétence spéciale en matière contractuelle et délictuelle sous l’article 7 du Règlement Bruxelles I bis
A. La matière contractuelle et la localisation autonome des obligations de livraison et de fourniture de services
L’architecture juridictionnelle de l’Union européenne repose sur le principe fondamental posé à l’article 4 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, désignant la juridiction du domicile du défendeur. En dérogation à cette règle générale, l’article 7 dudit règlement institue des compétences spéciales fondées sur un lien de rattachement direct et étroit entre la contestation et le for saisi. Dès lors, la qualification juridique du litige commande l’ensemble du dispositif procédural transfrontalier. Cette qualification ne saurait dépendre du droit national du juge saisi. La Cour de cassation rappelle avec constance que les notions gouvernant la répartition des compétences reçoivent une signification purement autonome en droit de l’Union. Ainsi, dans son arrêt rendu le 26 novembre 2025, la Première chambre civile a affirmé dans l’arrêt n° 24-18.522 que « les deux règles de compétence spéciale prévues aux dispositions précitées doivent faire l’objet d’une interprétation autonome, ce qui implique que les notions de « matière contractuelle » et de « matière délictuelle ou quasi délictuelle » ne sauraient être comprises comme renvoyant à la qualification que la loi nationale applicable donne au rapport juridique en cause devant la juridiction nationale ».
La délimitation autonome de la matière contractuelle s’articule autour de l’existence d’un engagement volontairement souscrit par une partie envers une autre. La Première chambre civile précise dans le même arrêt n° 24-18.522 du 26 novembre 2025 que « pour ne pas relever de la matière contractuelle, il faut que l’obligation dont se prévaut le demandeur ne résulte pas d’un engagement volontaire du défendeur à son égard mais naisse indépendamment de la volonté de celui-ci, et qu’elle ne soit pas étroitement liée à une relation contractuelle préexistante entre les parties ». Dès lors, l’office du juge implique une vérification scrupuleuse de la cause de l’action, indépendamment des qualifications formellement avancées par les plaideurs. Le choix d’invoquer la responsabilité quasi délictuelle ne permet pas d’éluder la nature contractuelle d’une créance subrogatoire issue d’un contrat d’affacturage. Par ailleurs, les juridictions du fond doivent rechercher si les prétentions indemnitaires s’enracinent dans les stipulations contractuelles originaires.
En matière de vente internationale de marchandises, l’article 7, paragraphe 1, sous b), premier tiret, du Règlement Bruxelles I bis fixe un critère autonome de rattachement géographique au lieu où les biens ont été ou auraient dû être livrés. Ce rattachement textuel l’emporte sur toute localisation fragmentée issue de la loi matérielle applicable au contrat. La Chambre commerciale de la Cour de cassation applique rigoureusement cette méthode de détermination contractuelle. Dans son arrêt rendu le 8 février 2023, la chambre commerciale a jugé dans l’arrêt n° 21-13.536 qu’« en cas de vente à distance, le lieu où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées en vertu du contrat doit être déterminé sur la base des dispositions de ce contrat, qu’afin de vérifier si le lieu de livraison est déterminé « en vertu du contrat », la juridiction nationale saisie doit prendre en compte tous les termes et toutes les clauses pertinents de ce contrat qui sont de nature à désigner de manière claire ce lieu, y compris les termes et les clauses généralement reconnus et consacrés par les usages du commerce international, tels que les Incoterms ».
Lorsque les conventions des parties ne permettent pas de déterminer contractuellement le lieu d’exécution, le critère de la délivrance matérielle reprend ses droits. La Chambre commerciale a énoncé dans ce même arrêt n° 21-13.536 du 8 février 2023 que « s’il est impossible de déterminer le lieu de livraison sur cette base sans se référer au droit matériel applicable au contrat, ce lieu est alors celui de la remise matérielle des marchandises par laquelle l’acheteur a acquis ou aurait dû acquérir le pouvoir de disposer effectivement de ces marchandises à la destination finale de l’opération de vente ». En conséquence, le lieu où s’opère le transfert effectif du pouvoir de disposition économique des biens désigne le tribunal internationalement compétent. Cette solution garantit la prévisibilité des fors au sein du marché intérieur. À cet égard, les parties prévoyantes recourent fréquemment à une analyse stratégique en s’appuyant sur des expertises juridiques internationales pour sécuriser la rédaction de leurs conditions générales de vente.
S’agissant des contrats de fourniture de services, l’article 7, paragraphe 1, sous b), second tiret, du Règlement n° 1215/2012 attribue la compétence au tribunal de l’État membre où les prestations ont été ou auraient dû être fournies. La localisation spatiale des prestations intellectuelles et immatérielles suscite des difficultés probatoires notables. La Chambre commerciale a apporté une clarification essentielle quant à la réception du service fourni. Dans sa décision du 6 avril 2022, elle a censuré les juges du fond dans l’arrêt n° 21-12.816 en rappelant que « Selon ce texte, en matière contractuelle, pour la fourniture de services, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, outre devant la juridiction de l’Etat membre dans lequel elle est domiciliée, devant celle de l’Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ». Dès lors, le lieu de création intellectuelle de la prestation ne saurait l’emporter sur le lieu de son exécution finale.
La Cour suprême a sanctionné l’erreur des juges parisiens qui avaient retenu leur compétence au seul motif que des conseils en communication avaient été conçus en France. Elle a souligné dans l’arrêt n° 21-12.816 du 6 avril 2022 qu’« alors que la prestation intellectuelle a été fournie au Luxembourg où le produit de l’activité du prestataire a été reçu par le créancier de l’obligation, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Par ailleurs, cette primauté accordée au lieu de destination et de réception de l’activité économique unifie la compétence internationale dans l’espace européen. En droit interne, ce régime s’articule avec l’article 46 du Code de procédure civile, lequel offre une option concurrente en matière contractuelle devant la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service. Or, la primauté du règlement européen écarte les dispositions procédurales internes dès lors que le défendeur est établi sur le territoire de l’Union européenne.
La frontière entre matière contractuelle et délictuelle gouverne également le contentieux des relations d’affaires prolongées. La Chambre commerciale a tranché la qualification de la rupture brutale des relations commerciales établies au regard du droit européen. Dans son arrêt rendu le 20 septembre 2017, la juridiction régulatrice a jugé dans l’arrêt n° 16-14.812 qu’« une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle, au sens de ce règlement, s’il existait, entre les parties, une relation contractuelle tacite reposant sur un faisceau d’éléments concordants, parmi lesquels sont susceptibles de figurer, notamment, l’existence de relations commerciales établies de longue date, la bonne foi entre les parties, la régularité des transactions et leur évolution dans le temps exprimée en quantité et en valeur ». Dès lors, la qualification contractuelle commande la compétence internationale du for de livraison.
B. La matière délictuelle et la dissociation entre événement causal, matérialisation du dommage et cyberespace
Aux termes de l’article 7, point 2, du Règlement Bruxelles I bis, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire. Cette disposition consacre l’option de compétence historique dégagée par la jurisprudence européenne. La Première chambre civile rappelle cette dualité dans son arrêt rendu le 26 novembre 2025. Elle énonce dans l’arrêt n° 24-12.314 que « la notion de « lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire » vise à la fois le lieu de la matérialisation du dommage et celui de l’événement causal qui est à l’origine de ce dommage, de telle sorte que le défendeur peut être attrait, au choix du demandeur, devant le tribunal de l’un ou l’autre de ces deux lieux ». Dès lors, le demandeur dispose d’une alternative juridictionnelle stratégique pour engager la responsabilité extracontractuelle de son cocontractant ou d’un tiers.
La mise en œuvre de cette option de compétence soulève des questions techniques majeures en présence de préjudices purement financiers résultant de fraudes ou de manquements à la vigilance bancaire transfrontalière. Dans l’arrêt n° 24-12.314 du 26 novembre 2025, la Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui avait déclaré les juridictions françaises incompétentes à l’égard d’établissements bancaires étrangers ayant reçu des fonds détournés. La Haute juridiction a jugé que « le préjudice purement financier s’était réalisé en France, et qu’elle avait relevé que M. [H] était domicilié en France, qu’il avait conclu le contrat d’investissement à la suite d’un démarchage en France et que son interlocutrice directe était une société française ». En conséquence, le débit effectif d’un compte bancaire situé en France constitue le lieu de matérialisation du dommage direct ouvrant la compétence du tribunal judiciaire français.
La Cour de cassation subordonne toutefois cette compétence financière à un impératif strict de prévisibilité pour les parties défenderesses. Elle a souligné dans ce même arrêt n° 24-12.314 du 26 novembre 2025 que « Le juge doit s’assurer que le lieu de la matérialisation du dommage ainsi identifié permet à la fois au demandeur d’identifier facilement la juridiction qu’il peut saisir et au défendeur de prévoir raisonnablement celle devant laquelle il peut être attrait ». Par ailleurs, des établissements bancaires européens recevant des virements depuis la France ou effectuant des versements vers des résidents français peuvent raisonnablement anticiper leur mise en cause devant les tribunaux français au titre de leur devoir de vigilance. À cet égard, la sécurité juridique demeure la pierre angulaire de l’interprétation prétorienne des rattachements délictuels.
En matière de responsabilité du fait des produits défectueux, la localisation du dommage initial obéit à des règles matérielles précises. Dans une décision rendue le 8 juillet 2026, la Première chambre civile a rappelé dans l’arrêt n° 25-15.528 que « cette règle de compétence spéciale est fondée sur l’existence d’un lien de rattachement particulièrement étroit entre la contestation et la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit, qui justifie une attribution de compétence à cette dernière pour des raisons de bonne administration de la justice et d’organisation utile du procès ». Dès lors, la proximité géographique entre le juge et les éléments matériels du sinistre justifie l’éviction partielle du for général du domicile du défendeur.
La Première chambre civile a explicité le critère spatial propre aux produits industriels viciés dans ce même arrêt n° 25-15.528 du 8 juillet 2026. Elle a jugé qu’« En matière de responsabilité du fait des produits défectueux, la Cour de justice a dit pour droit que les termes « lieu où le fait dommageable s’est produit » désignent le lieu où le dommage initial est survenu du fait de l’utilisation normale du produit aux fins auxquelles il est destiné ». En conséquence, la livraison et l’installation d’équipements défectueux sur le territoire national caractérisent la compétence des juridictions françaises, quand bien même l’événement causal générateur de la non-conformité résiderait dans les usines d’un fabricant situé en Italie. Or, les préjudices indirects ou consécutifs subis ultérieurement ne sauraient déplacer cette compétence territoriale d’origine.
L’avènement du numérique a profondément renouvelé la théorie de la compétence délictuelle en matière d’atteintes aux droits de la personnalité et de dénigrement commercial sur Internet. La Première chambre civile a adapté sa jurisprudence pour combiner l’ubiquité du réseau et le principe de territorialité. Dans son arrêt rendu le 15 juin 2022, elle a jugé dans l’arrêt n° 18-24.850 qu’« une personne qui, estimant qu’une atteinte a été portée à ses droits par la diffusion de propos dénigrants à son égard sur internet, agit simultanément aux fins, d’une part, de rectification et de suppression des contenus mis en ligne la concernant, d’autre part, de réparation du préjudice qui aurait résulté de cette mise en ligne peut demander, devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel ces propos sont ou étaient accessibles, la réparation du préjudice qui lui aurait été causé dans l’État membre de la juridiction saisie ».
Cette solution consacre la compétence fractionnée dite mosaïque des juridictions nationales pour la réparation du préjudice localement subi. Alors que l’action globale tendant à la suppression intégrale des contenus litigieux relève exclusivement du for du centre des intérêts principaux de la victime ou du domicile de l’auteur, les tribunaux français demeurent pleinement compétents pour indemniser les répercussions patrimoniales et morales subies sur le sol national dès lors que les données incriminées étaient accessibles en France. En droit procédural interne, l’article 46 du Code de procédure civile retient également la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Dès lors, l’harmonisation européenne confortée par la Cour de cassation garantit aux justiciables un recours indemnitaire effectif contre les cyberdélits transfrontaliers.
II. L’efficacité des clauses attributives de juridiction et l’articulation avec les fors dérivés et le droit commun
A. La validité autonome des clauses d’élection de for et leur primauté sur les fors spéciaux
L’autonomie de la volonté constitue un pilier du commerce international garanti par l’article 25 du Règlement Bruxelles I bis. Cet article dispose que si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître, cette juridiction est exclusivement compétente, sauf convention contraire. La validité de ces stipulations d’élection de for fait l’objet d’une appréciation autonome exclusive de tout renvoi aux droits nationaux des États membres. Dans son arrêt rendu le 17 septembre 2025, la Première chambre civile a affirmé dans l’arrêt n° 23-18.785 que « dans le cadre de l’appréciation de la validité d’une convention attributive de juridiction, les griefs tirés du caractère prétendument imprécis ou déséquilibré de cette convention doivent être examinés non pas au regard des critères relatifs aux causes de « nullité quant au fond » de cette convention, définis par le droit des États membres conformément à cette disposition, mais à l’aune de critères autonomes qui se dégagent de cet article ».
Ce principe d’autonomie matérielle a permis de consacrer définitivement la licéité des clauses attributives de juridiction asymétriques ou unilatérales, mettant un terme aux incertitudes jurisprudentielles antérieures. La Première chambre civile énonce dans l’arrêt n° 23-18.785 du 17 septembre 2025 qu’« une convention attributive de juridiction en vertu de laquelle l’une des parties à celle-ci ne peut saisir que le seul tribunal qu’elle désigne, tandis qu’elle permet à l’autre partie de saisir, outre ce tribunal, toute autre juridiction compétente, est valide ». La Cour suprême subordonne cette validité à trois conditions cumulatives : la désignation de juridictions d’États membres ou liés par la convention de Lugano, l’identification d’éléments objectifs suffisamment précis permettant au juge de vérifier sa compétence, et le respect des compétences exclusives impératives.
La Cour de cassation a réitéré cette doctrine dans deux autres décisions rendues le même jour, confirmant l’alignement intégral du droit français sur les exigences de sécurité juridique du droit de l’Union. Ainsi, dans l’arrêt n° 23-16.150 du 17 septembre 2025 et l’arrêt n° 22-24.034 du 17 septembre 2025, la Première chambre civile a jugé que les clauses asymétriques ouvrant la faculté de saisir la juridiction du lieu de situation des actifs du débiteur répondent pleinement aux critères de prévisibilité et de transparence imposés par l’article 25 du Règlement Bruxelles I bis. En conséquence, les plaideurs ne peuvent plus exciper de la prohibition des conditions potestatives ou du déséquilibre contractuel de droit interne pour faire échec à une convention d’élection de for valablement conclue entre opérateurs économiques.
La force dérogatoire de la clause d’élection de for s’impose avec une autorité absolue sur l’ensemble des fors de compétence spéciale prévus par le Règlement européen. La Première chambre civile a posé ce principe de hiérarchie normative dans son arrêt du 14 mars 2018. Elle a tranché dans l’arrêt n° 16-28.302 qu’« une clause attributive de juridiction valable au regard du second et qui désigne un tribunal d’un Etat contractant prime la compétence spéciale prévue au premier ». Dès lors, l’existence d’une clause attributive désignant les tribunaux d’un État membre neutralise les options de compétence fondées sur le lieu d’exécution du contrat, sur la matérialisation du dommage délictuel ou sur la pluralité de codéfendeurs.
La transmission et l’opposabilité de la clause attributive de juridiction à l’égard des tiers soulèvent des interrogations complexes dans les ensembles contractuels multipartites. Par une décision du 9 octobre 2024, la Première chambre civile a saisi la Cour de justice de l’Union européenne de questions préjudicielles substantielles. Elle a sollicité dans l’arrêt n° 22-22.015 l’interprétation de l’article 25 afin de déterminer si « l’invocabilité, par le tiers bénéficiaire de cette stipulation, de la clause attributive de juridiction insérée dans ce contrat, relève du droit applicable au contrat ou d’une règle matérielle tirée de cet article ». Par ailleurs, la Haute juridiction interroge les juges européens sur la nécessité d’une mention expresse étendant la stipulation pour autrui à l’élection de for. Or, dans l’attente de cet éclairage européen, la rigueur formelle prévaut.
En droit judiciaire interne, l’article 48 du Code de procédure civile sanctionne de nullité les clauses dérogatoires à la compétence territoriale conclues entre non-commerçants ou dépourvues de spécification très apparente. Or, cette prohibition interne cède devant l’empire du droit international et européen dès lors que le litige présente un élément d’extranéité et relève du champ d’application du Règlement Bruxelles I bis. À cet égard, la validité formelle d’une clause internationale s’apprécie exclusivement au regard des modes d’expression admis par l’article 25, incluant l’écrit, les habitudes établies entre les parties et les usages du commerce international dont les contractants avaient ou devaient avoir connaissance. Dès lors, l’autonomie du for conventionnel protège efficacement les prévisions légitimes des cocontractants internationaux.
B. La connexité internationale en cas de pluralité de défendeurs et le caractère subsidiaire des privilèges de juridiction
Lorsqu’une action met en cause plusieurs défendeurs domiciliés dans différents États membres, l’article 8, point 1, du Règlement Bruxelles I bis offre au demandeur la faculté de les attraire conjointement devant la juridiction du domicile de l’un d’eux. Cette prorogation de compétence dérivée est subordonnée à l’existence d’un lien de connexité étroit entre les demandes. Dans son arrêt rendu le 5 novembre 2025, la Première chambre civile a précisé dans l’arrêt n° 24-15.108 qu’« une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite s’il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ».
La Cour de cassation souligne que la connexité européenne ne requiert pas l’identité parfaite des fondements juridiques invoqués contre chacun des codéfendeurs. Elle a énoncé dans ce même arrêt n° 24-15.108 du 5 novembre 2025 qu’« il ne ressort pas du libellé de l’article [8, point 1, dudit règlement] « que l’identité des fondements juridiques des actions introduites contre les différents défendeurs fasse partie des conditions prévues pour l’application de cette disposition. Une telle identité n’est qu’un facteur pertinent parmi d’autres » ». En conséquence, l’existence d’une même situation de fait et de droit, caractérisée par le concours de plusieurs banques européennes à la réalisation d’un même préjudice financier, suffit à justifier la saisine du tribunal français du domicile de l’un des établissements pour juger l’ensemble des coauteurs de la faute.
Le juge saisi sur le fondement de l’article 8, paragraphe 1, doit néanmoins exercer un contrôle de loyauté procédurale pour prévenir toute fraude au for. La Haute juridiction rappelle dans l’arrêt n° 24-15.108 du 5 novembre 2025 qu’il appartient au juge « de s’assurer que les demandes dirigées contre le seul des codéfendeurs dont le domicile justifie la compétence de la juridiction saisie n’aient pas pour objet de satisfaire de manière artificielle aux conditions d’application de l’article 8, point 1, du règlement n° 1215/2012 ». Par ailleurs, l’assignation d’un défendeur purement fictif ou dépourvu de tout intérêt au litige dans le seul dessein de distraire les codéfendeurs de leurs juges naturels encourt une fin de non-recevoir tirée du détournement de compétence. Dès lors, la réalité du lien substantiel entre les causes conditionne la régularité de l’attraction juridictionnelle.
Cette règle de connexité transfrontalière fait écho aux règles de compétence territoriale interne posées à l’article 42 du Code de procédure civile, lequel prévoit que s’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. Or, lorsque le défendeur n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne et qu’aucun traité international ne trouve à s’appliquer, la compétence internationale du juge français est régie par les règles de droit commun international privé. Dans cette sphère extracommunautaire résiduelle, les privilèges de juridiction fondés sur la nationalité française reprennent vocation à s’exercer.
Aux termes de l’article 14 du Code civil, l’étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ou contractées en pays étranger envers des Français. Réciproquement, l’article 15 du Code civil dispose qu’un Français pourra être traduit devant un tribunal de France pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. Ces dispositions exorbitantes confèrent au plaideur de nationalité française un for personnel protecteur. Cependant, la Cour de cassation rappelle avec constance le caractère strictement subsidiaire de ces privilèges de juridiction. Ainsi, dans son arrêt du 10 octobre 2019, la Première chambre civile a confirmé dans l’arrêt n° 18-20.429 l’effacement de ces textes dès lors qu’un critère de rattachement ordinaire ou conventionnel permet de fonder la compétence d’un tribunal.
En conséquence, les privilèges tirés des articles 14 et 15 du Code civil sont inapplicables lorsque le défendeur est domicilié dans l’Union européenne, le Règlement Bruxelles I bis interdisant expressément le recours aux règles de compétence nationales exorbitantes. Dès lors, le système juridictionnel français s’insère harmonieusement dans l’espace judiciaire européen, garantissant une stricte égalité entre justiciables de l’Union. À cet égard, la combinaison maîtrisée des fors spéciaux de l’article 7, de la connexité de l’article 8 et de la primauté des clauses d’élection de l’article 25 offre aux entreprises et aux particuliers un cadre procédural transparent, prévisible et parfaitement sécurisé pour le règlement de leurs différends internationaux.
Conclusion
L’articulation des compétences internationales sous l’empire du Règlement Bruxelles I bis consacre un équilibre remarquable entre protection du défendeur et efficacité de l’administration de la justice. L’interprétation autonome imposée par la Cour de justice de l’Union européenne et fidèlement relayée par la Cour de cassation dans ses arrêts récents assure une prévisibilité essentielle aux flux commerciaux transfrontaliers. Qu’il s’agisse de la localisation des contrats de vente ou de fourniture de services sous l’article 7, paragraphe 1, ou de l’appréhension moderne des délits financiers et numériques sous l’article 7, paragraphe 2, le juge français applique une méthode rigoureuse d’identification des rattachements économiques et factuels objectifs.
Par ailleurs, la consécration définitive de la validité des clauses attributives de juridiction asymétriques sous l’article 25 renforce la liberté contractuelle des opérateurs économiques tout en maintenant des garde-fous stricts contre l’arbitraire et les renvois incertains aux droits des pays tiers. Dès lors que les parties organisent avec précision la compétence de leurs fors ou que la connexité de l’article 8 prévient les risques de décisions inconciliables, la sécurité juridique prévaut sur la dispersion contentieuse. En conséquence, la maîtrise des subtilités du contentieux international européen demeure le garant indispensable d’une défense efficace et pérenne des droits patrimoniaux dans l’espace transfrontalier.