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Le contrôle routier en droit pénal : cadre légal, réquisitions du procureur de la République, vérification des titres et nullités de procédure devant les juridictions répressives (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le contrôle routier en droit pénal : cadre légal, réquisitions du procureur de la République, vérification des titres et nullités de procédure devant les juridictions répressives (2024-2026)

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I. Le cadre juridique et les fondements des contrôles routiers

A. La vérification administrative des titres de circulation et les contrôles préventifs sur réquisitions du procureur

L’exercice des prérogatives de police sur les voies de circulation publique repose sur un équilibre rigoureux entre les nécessités de la sécurité routière et la sauvegarde des libertés fondamentales individuelles. En vertu des dispositions de l’article R. 233-1 du Code de la route, tout conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l’autorité compétente son permis de conduire, le certificat d’immatriculation ainsi que les pièces justifiant de la régularité de la circulation du véhicule. Ce texte crée une obligation juridique immédiate dont le manquement ponctuel constitue une contravention de la première classe réprimée par le tarif forfaitaire réglementaire. Par ailleurs, le conducteur qui ne présente pas ses titres dans l’instant dispose d’un délai légal de cinq jours pour justifier de leur détention auprès d’un service de police ou de gendarmerie. Le défaut de présentation dans ce délai légal transforme l’omission initiale en une contravention de la quatrième classe sanctionnée plus lourdement par les juridictions répressives.

Les forces de l’ordre ne disposent toutefois pas d’un pouvoir d’interpellation discrétionnaire exempt de tout contrôle juridictionnel lorsqu’elles intiment l’ordre de s’arrêter. L’article L. 233-1 du Code de la route érige en délit autonome le fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation d’arrêt émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité. Ce délit routier expose l’auteur à des peines d’emprisonnement et d’amende ainsi qu’à des mesures d’annulation ou d’interdiction d’obtenir le titre de conduite. Dans un arrêt de principe rendu le deux juin deux mille vingt-six, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé l’agencement des sanctions applicables en présence d’une circonstance aggravante de mise en danger d’autrui. La haute juridiction a ainsi jugé dans l’arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juin 2026, n° 25-81.863 que « l’article L. 233-1-1 du code de la route renvoie seulement aux faits prévus à l’article L. 233-1 du même code sans faire référence aux dispositions de l’alinéa 2 de ce texte instituant une dérogation au principe du non cumul des peines de même nature prévu par les articles 132-2 à 132-4 du code pénal ».

Lorsque le contrôle routier s’inscrit dans le cadre de réquisitions judiciaires émanant du parquet, l’action des enquêteurs obéit à un formalisme strict. Aux termes de l’article 78-2-2 du Code de procédure pénale, le procureur de la République peut requérir les officiers de police judiciaire aux fins de procéder à des contrôles d’identité et à des visites de véhicules dans des lieux et pour une durée déterminés. Ces réquisitions écrites doivent obligatoirement cibler la recherche et la poursuite d’infractions limitativement énumérées par la loi telles que les actes de terrorisme, les infractions en matière d’armes ou les trafics de stupéfiants. Dès lors, la régularité du contrôle initial dépend directement de la conformité matérielle et temporelle des opérations de police avec les limites spatiales fixées par le magistrat instructeur du parquet. En l’absence de réquisitions régulières ou en cas de dépassement du périmètre géographique ou horaire assigné, le contrôle routier encourt une nullité substantielle qui rejaillit sur l’ensemble de la procédure subséquente.

L’interpellation du conducteur peut également intervenir à l’initiative des forces de sécurité intérieure lors de la constatation visuelle directe d’un manquement aux règles de circulation. Dans cette hypothèse, la commission d’une infraction routière, même contraventionnelle, confère une assise légale incontestable aux vérifications opérées par les agents de police judiciaire. Saisie d’un moyen soutenant que des agents avaient détourné la procédure en prétextant une faute de conduite pour contrôler un véhicule préalablement surveillé, la Cour de régulation a fermement écarté cette critique. Par un arrêt rendu le vingt-cinq février deux mille vingt-cinq, répertorié sous le numéro Cour de cassation, chambre criminelle, 25 février 2025, n° 24-83.634, la haute cour a retenu que « le fait que les policiers aient repéré auparavant le véhicule et ses occupants sur un point de trafic, lesquels échangeaient avec une personne connue pour trafic de stupéfiants, est sans incidence sur la possibilité d’effectuer un contrôle routier en présence d’une infraction ».

La mise en œuvre des vérifications matérielles lors d’un contrôle routier conduit fréquemment les enquêteurs à interroger les fichiers informatiques de police et de gendarmerie. Ces consultations automatisées portent notamment sur le traitement des antécédents judiciaires ainsi que sur le système national des permis de conduire visé à l’article L. 225-1 du Code de la route. Or, l’accès à ces informations hautement personnelles exige le respect d’une habilitation administrative individuelle et nominative en vertu de l’article 15-5 du Code de procédure pénale. La chambre criminelle a précisé les obligations incombant aux juges du fond lorsqu’une contestation est soulevée quant à la régularité de cette consultation. Dans l’arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2025, n° 24-83.487, elle a affirmé que « lorsqu’elle est saisie d’un grief relatif à l’absence de mention, dans la procédure, du fichier qui a été consulté et de l’habilitation de la personne qui a procédé à cette consultation, il appartient à la juridiction de procéder à un contrôle en ordonnant, le cas échéant, un supplément d’information ».

B. Les opérations de dépistage d’alcoolémie et de stupéfiants d’initiative ou sous le contrôle de l’officier de police judiciaire

Le dépistage préventif de l’état alcoolique constitue l’un des volets majeurs de la surveillance des axes routiers par les services de gendarmerie et de police. L’article L. 234-9 du Code de la route dispose que les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, soit sur instruction du procureur de la République, soit à leur propre initiative, soumettre tout conducteur à des vérifications de l’état alcoolique même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident. Ce texte autorise la réalisation immédiate d’épreuves de dépistage par l’air expiré au moyen d’éthylotests homologués. Par ailleurs, les agents de police judiciaire adjoints sont également habilités à pratiquer ces opérations de dépistage sous une condition fondamentale tenant à l’existence d’un ordre et du contrôle direct d’un officier de police judiciaire territorialement compétent. Cette articulation fonctionnelle garantit que les atteintes portées à la liberté d’aller et venir demeurent placées sous la direction d’une autorité habilitée par la loi répressive.

En matière de détection des produits stupéfiants au volant, le législateur a instauré un dispositif analogue soumis à des exigences procédurales encore plus strictes. L’article L. 235-2 du Code de la route permet aux officiers et agents de police judiciaire de soumettre les usagers de la route à des tests salivaires de dépistage en vue d’établir s’ils ont fait usage de substances interdites. La compétence attribuée aux agents de police judiciaire adjoints pour exécuter ces tests demeure subordonnée à l’ordre formel d’un officier de police judiciaire. Dans une décision remarquable du huit avril deux mille vingt-six, la chambre criminelle a apporté des éclaircissements déterminants sur la portée de cette exigence textuelle. Par l’arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2026, n° 25-87.048, elle a jugé qu’ « il résulte de ce texte que les agents de police judiciaire adjoints ne peuvent faire procéder, sur le conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation, à des épreuves de dépistage en vue d’établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants que sur l’ordre et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire ».

La nature juridique de ces opérations préliminaires de dépistage a donné lieu à d’importants débats devant les juridictions pénales quant au contrôle de la conformité des kits de recueil. Certains prévenus soutenaient que l’absence de mention du numéro de lot ou de la date de péremption du test salivaire privait les poursuites de fondement légal. La chambre criminelle a tranché ce contentieux en affirmant la distinction entre la phase de simple dépistage indicatif et celle des vérifications probatoires par analyses de laboratoire. Dans l’arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mars 2025, n° 24-82.925, les hauts magistrats ont posé que « les épreuves de dépistage réalisées aux fins de rechercher si le conducteur d’un véhicule a fait usage de stupéfiants ont pour seul objet d’établir une présomption d’usage de stupéfiants, et d’autoriser, au cas où elles s’avèrent positives, l’agent ou l’officier de police judiciaire à procéder à des vérifications, sous forme de prélèvements, dont l’analyse pourra permettre d’établir l’infraction ».

Lorsque le test salivaire révèle une présomption d’usage, le respect scrupuleux des droits de la défense commande la mise en œuvre immédiate des garanties légales entourant le prélèvement sanguin. Aux termes des articles R. 235-5 et R. 235-6 du Code de la route, l’enquêteur doit expressément notifier au conducteur son droit de se réserver la faculté de demander une expertise biologique ultérieure. Si l’intéressé manifeste ce souhait, la réalisation d’un prélèvement sanguin immédiat par un praticien médical requis s’impose à peine de nullité radicale de la recherche de stupéfiants. Par un arrêt du quinze octobre deux mille vingt-quatre, enregistré sous le pourvoi Cour de cassation, chambre criminelle, 15 octobre 2024, n° 24-80.611, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel en affirmant que « l’absence de prélèvement sanguin réalisé sur le conducteur du véhicule qui s’est réservé, à la suite du prélèvement salivaire effectué sur sa personne en vue d’établir s’il avait fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, la possibilité de demander un examen technique ou une expertise, compromet irrémédiablement les droits de celui-ci à bénéficier d’une telle mesure ».

En matière d’alcoolémie quantitative, la fiabilité de la mesure repose sur le statut métrologique de l’éthylomètre utilisé pour constater l’infraction. L’article L. 234-4 du Code de la route impose que l’analyse de l’air expiré soit effectuée au moyen d’un appareil homologué et soumis aux vérifications périodiques annuelles obligatoires. Dans l’arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 2025, n° 24-86.012, la chambre criminelle a précisé la portée des contrôles techniques en jugeant que « la vérification primitive après réparation constitue une vérification périodique permettant l’utilisation pendant un an supplémentaire de l’éthylomètre dont la validité de l’examen de type a pris fin sans être prorogée ».

Le refus opposé par un conducteur de se prêter aux opérations de dépistage ou de vérification sanguine et respiratoire consomme instantanément une infraction délictuelle. Les articles L. 234-8 et L. 235-3 du Code de la route répriment sévèrement cette résistance en lui appliquant les peines prévues pour la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants. Certaines juridictions du fond avaient cru pouvoir relaxer des prévenus au motif que les forces de l’ordre ne les avaient pas formellement avertis des sanctions pénales attachées au refus de souffler ou de donner leur salive. Dans l’arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2025, n° 25-80.933, la haute cour a cassé cette analyse en énonçant que la juridiction avait « ajouté à la loi une condition que celle-ci ne prévoit pas, les textes susvisés réprimant le seul refus de se soumettre aux vérifications mentionnées par les articles L. 234-4 à L. 234-6, L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route ».

II. Les nullités de procédure et les stratégies de défense du conducteur poursuivi

A. L’encadrement strict de la visite du véhicule et les limites probatoires du procès-verbal de constatation

La distinction entre un contrôle routier sommaire et la visite approfondie de l’habitacle ou du coffre d’un véhicule constitue une frontière cardinale en procédure pénale. L’article 78-2-3 du Code de procédure pénale encadre strictement la visite des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique en exigeant l’existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d’un crime ou d’un délit flagrant au sens de l’article 53 du Code de procédure pénale. Les officiers et agents de police judiciaire ne peuvent donc transformer un contrôle administratif de papiers en une perquisition véhiculaire sans caractériser des indices apparents préalables. Dans l’arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2025, n° 24-87.225, la Cour de cassation a jugé que « pour que les officiers ou agents de police judiciaire puissent agir en flagrant délit, il suffit qu’ils aient connaissance d’indices apparents d’un comportement délictueux, cette notion se déduisant des circonstances ».

La situation diffère radicalement lorsque l’automobile se trouve abandonnée sur la voie publique sans conducteur ni occupant à son bord. Dans cette configuration matérielle particulière, les garanties attachées à la protection de la vie privée et à la présence du titulaire lors de la visite connaissent un aménagement prétorien substantiel. Saisie d’un litige portant sur la régularité d’une fouille opérée sur des engins délaissés par leurs conducteurs en fuite, la chambre criminelle a précisé le champ d’application des textes procéduraux. Par l’arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 17 octobre 2023, n° 23-80.379, elle a retenu qu’ « il résulte de l’article 78-2-3 du code de procédure pénale que le droit de visite prévu à cet article ne peut porter que sur des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public lorsqu’il existe à l’égard du conducteur ou d’un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit flagrant », déclarant le moyen inopérant dès lors que les véhicules étaient abandonnés.

La régularité formelle des procès-verbaux dressés lors des opérations de contrôle routier commande également l’apposition des signatures requises par l’article 66 du Code de procédure pénale. Le recours croissant aux technologies de dématérialisation et à la signature électronique a suscité d’importantes interrogations sur la validité des actes non signés matériellement feuillet par feuillet. Dans une décision fondamentale du seize septembre deux mille vingt-cinq, la juridiction suprême a fixé les limites des attestations numériques administratives. Dans l’arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 16 septembre 2025, n° 24-87.080, elle a affirmé que « l’attestation de conformité prévue à l’article A. 53-8 du code de procédure pénale a pour objet de conférer une valeur probante aux pièces ayant fait l’objet d’un procédé de signature sous forme numérique au sens de l’article D. 589-2 précité, après leur impression, et ne saurait pallier l’irrégularité découlant du défaut de signature d’un procès-verbal par l’officier ou l’agent de police judiciaire ».

La force probante attachée aux constatations matérielles contenues dans les procès-verbaux de contrôle routier est régie par les articles 429 et 537 du Code de procédure pénale. Selon l’article 429 du Code de procédure pénale, un procès-verbal n’a de valeur que si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté ce qu’il a personnellement constaté. Pour les contraventions, l’article 537 du Code de procédure pénale institue une force probante renforcée jusqu’à preuve contraire par écrit ou par témoins. Dans l’arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2025, n° 24-83.832, la Cour a rappelé qu’ « en application des articles A 37 et suivants du code de procédure pénale, les seuls éléments qui doivent figurer sur ledit procès-verbal sont le nom ou l’identifiant de l’agent verbalisateur, le service auquel il appartient, la nature, le lieu, la date, l’heure de l’infraction et le numéro d’immatriculation du véhicule ».

L’organisation des postes de contrôle sur les axes routiers implique fréquemment une division des tâches entre l’agent posté en amont et l’intercepteur situé en aval. Cette pratique opérationnelle est parfaitement reconnue par la chambre criminelle qui qualifie ces militaires ou fonctionnaires de co-rédacteurs du procès-verbal. Dans l’arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 16 septembre 2025, n° 25-80.953, la Cour a jugé que « participent personnellement à la constatation d’une contravention d’excès de vitesse et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d’entre eux en est le signataire, aussi bien l’agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications du premier ».

Toutefois, la force probante du procès-verbal de constatation ne saurait excéder son objet matériel lorsque l’identité du conducteur au volant n’a pas été formellement relevée par interception. En vertu de l’article L. 121-1 du Code de la route, seul le conducteur d’un véhicule est pénalement responsable des infractions commises par lui dans la conduite de cet engin. Dans l’arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 24 juin 2025, n° 24-87.328, la haute cour a cassé une condamnation en énonçant que « la valeur probante du procès-verbal constatant l’infraction est limitée, en l’absence de mention de l’identité du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l’identification du véhicule en cause », le juge du fond ne pouvant présumer la culpabilité du locataire sans motiver l’imputabilité réelle des faits.

B. Le régime des exceptions de nullité, la preuve du grief et les recours devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel

La contestation de la régularité d’un contrôle routier devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel impose une maîtrise rigoureuse de la théorie des nullités procédurales. L’article 802 du Code de procédure pénale subordonne le prononcé de la nullité d’un acte à la démonstration par le prévenu d’une atteinte effective portée à ses intérêts. Dans le contentieux pénal des usagers de la route, la défense articulée par le cabinet Kohen Avocats sur les nullités de procédure pénale permet d’identifier si l’irrégularité affecte une formalité substantielle d’ordre public ou si elle nécessite l’administration d’un grief personnel et actuel. Ainsi que l’a jugé la chambre criminelle dans l’arrêt n° 25-87.048 du huit avril deux mille vingt-six, l’inobservation des règles de compétence par un agent de police judiciaire adjoint lors d’un dépistage n’est pas d’ordre public et requiert la preuve d’un grief avéré.

Lorsque l’infraction est poursuivie sur le fondement d’un procès-verbal contraventionnel, le prévenu doit renverser la présomption de véracité selon les formes prescrites. L’article 537 du Code de procédure pénale interdit aux juges du fond de relaxer un conducteur sur la base d’une simple impression d’audience ou d’un doute subjectif non étayé. Dans l’arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mai 2026, n° 25-84.217, la Cour de cassation a censuré un tribunal de police qui avait relaxé un automobiliste sans constater formellement que la preuve contraire aux constatations régulières des officiers avait été administrée par écrit ou par déposition de témoins sous serment.

La conformité métrologique des instruments de détection demeure l’un des axes de contestation les plus déterminants lors des audiences répressives. Qu’il s’agisse d’un cinémomètre ou d’un éthylomètre, l’appareil doit faire l’objet d’une vérification périodique annuelle mentionnée dans les pièces du dossier. Dans l’arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 4 novembre 2025, n° 24-86.649, la chambre criminelle a toutefois rappelé que « le bon fonctionnement de l’éthylomètre était suffisamment établi par son homologation et sa vérification périodique à la date du contrôle », la défaillance survenue plusieurs mois après le contrôle ne suffisant pas à anéantir rétroactivement la validité de la mesure.

L’irrégularité d’une chaîne de poursuite peut également découler du non-respect des règles régissant la forfaitisation des amendes pénales. En vertu de l’article 529 du Code de procédure pénale, la procédure d’amende forfaitaire est prohibée lorsque plusieurs infractions connexes comportent une infraction non forfaitisable. Dans l’arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 18 novembre 2025, n° 25-80.227, la haute cour a cassé sans renvoi un jugement en déclarant nul un avis de contravention émis en violation des règles d’exclusion de l’amende forfaitaire.

Enfin, la saisie et la confiscation du véhicule immobilisé à la suite du contrôle routier soulèvent des enjeux patrimoniaux majeurs pour les automobilistes et les tiers. L’article 131-21 du Code pénal autorise la confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction sous réserve expresse des droits du propriétaire de bonne foi. Dans un arrêt de principe du premier juillet deux mille vingt-six, la chambre criminelle a fixé des limites strictes aux pouvoirs de confiscation des juridictions d’appel. Par l’arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 1er juillet 2026, n° 25-84.062, elle a jugé que « le juge qui envisage de confisquer un bien sur ce fondement doit donc établir que le condamné en a la propriété économique réelle et que le tiers n’est pas de bonne foi, ce qui est établi dès lors qu’il sait ne disposer que d’une propriété juridique apparente ».

Conclusion

Le contrôle routier constitue un acte fondamental de la procédure pénale où se rencontrent les impératifs de la sécurité publique et la protection intangible des libertés individuelles. De la vérification sommaire des titres de circulation à l’exécution de dépistages d’alcoolémie ou de stupéfiants, chaque intervention des forces de l’ordre s’inscrit dans un carcan légal précis défini par le Code de la route et le Code de procédure pénale. L’examen attentif des décisions rendues par la chambre criminelle de la Cour de cassation entre 2024 et 2026 démontre que le respect des règles de compétence des agents de police judiciaire et l’intégrité des actes procéduraux conditionnent la validité de l’ensemble des poursuites pénales. Par conséquent, l’analyse minutieuse du procès-verbal d’interpellation et des réquisitions judiciaires demeure l’instrument essentiel permettant d’assurer la défense efficace des conducteurs poursuivis devant les juridictions répressives.

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