Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Legs particulier non délivré : que faire si les héritiers refusent de remettre le bien ou l’argent ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Legs particulier non délivré : que faire si les héritiers refusent de remettre le bien ou l’argent ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Recevoir un legs particulier ne signifie pas toujours pouvoir prendre immédiatement possession du bien ou obtenir le versement de la somme prévue par le testament. Après le décès, les héritiers peuvent garder les clés, conserver les relevés bancaires, différer la remise d’un véhicule, refuser de transférer des titres ou répondre que la réserve héréditaire n’est pas encore calculée. Ce blocage est fréquent lorsque le légataire n’est pas héritier, lorsque le bien se trouve dans la maison familiale ou lorsque le testament est contesté de manière générale.

La situation ne se règle pas par une simple demande orale. Le légataire doit identifier précisément la chose léguée, les personnes auxquelles la délivrance doit être demandée, les éventuelles objections liées à la réserve et la date à laquelle la prescription peut commencer à courir. La délivrance peut être sollicitée amiablement, mais un refus persistant justifie une action devant le tribunal judiciaire. Le droit de propriété attaché au legs, les fruits du bien, les intérêts d’une somme d’argent et la responsabilité des héritiers obéissent à des règles distinctes. Cette démarche s’inscrit dans le cadre plus large du partage successoral, sans attendre que toutes les opérations de partage soient achevées.

La présente analyse concerne le legs particulier : appartement, maison, véhicule, compte identifié, portefeuille de titres, somme déterminée ou objet individualisé. Elle explique comment réagir lorsque les héritiers refusent de remettre le bien ou l’argent, quelles preuves réunir, quand agir et quelles demandes formuler pour ne pas laisser le dossier se perdre dans l’attente du partage global.

I. Quels droits le légataire particulier peut-il exercer avant la remise du bien ou de l’argent ?

A. Pourquoi le légataire est propriétaire du legs mais doit encore en demander la délivrance

Le legs particulier porte sur un ou plusieurs biens déterminés, sans vocation générale à recueillir l’ensemble de la succession. Le testament peut désigner une maison, une quote-part d’un bien, un véhicule, un compte bancaire, des actions, des bijoux ou une somme précisément définie. La qualification dépend du contenu de la disposition testamentaire, et non du titre donné par la famille au bénéficiaire. Une personne présentée comme un simple « bénéficiaire » peut être légataire particulier si le testament lui attribue directement un bien individualisé.

L’article 1014 du Code civil fixe le point de départ du droit du légataire. Le texte dispose : « Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause. » L’article 1014 du Code civil distingue toutefois ce droit de la possession effective. Le légataire doit obtenir la délivrance lorsque la succession ne lui remet pas volontairement la chose.

Cette distinction explique les situations qui paraissent contradictoires. Le légataire peut soutenir qu’il est titulaire du droit sur le bien dès le décès, tout en demandant au juge d’ordonner aux héritiers de lui remettre les clés, le titre de propriété, les documents administratifs ou les fonds. Tant que cette remise n’est pas intervenue, les héritiers ou le légataire universel peuvent matériellement contrôler l’accès au bien et les opérations de succession. Leur contrôle matériel ne transforme pas automatiquement leur comportement en droit de conserver le legs.

La Cour de cassation rappelle cette articulation depuis longtemps. Dans un arrêt de la première chambre civile du 16 décembre 1997, pourvoi n° 95-21.949, elle a jugé que le légataire particulier devient propriétaire de la chose à l’ouverture de la succession, mais qu’il doit demander la délivrance pour faire reconnaître son droit. La décision est consultable sur Légifrance, Cass. 1re civ., 16 décembre 1997, n° 95-21.949. Cette règle conserve une portée très concrète : une personne qui occupe déjà le logement, qui détenait un double des clés ou qui avait reçu une promesse familiale ne doit pas confondre possession de fait et délivrance juridique.

La possession antérieure au décès ne suffit pas davantage à faire disparaître la formalité. Dans son arrêt du 21 juin 2023, pourvoi n° 21-20.396, publié au Bulletin, la première chambre civile a rappelé : « si le légataire particulier devient, dès l’ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander la délivrance du legs ». La décision est disponible sur Légifrance, Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-20.396.

Le mot « délivrance » recouvre donc une démarche précise. Il ne s’agit pas seulement de demander à un héritier de se montrer coopératif. La demande doit permettre d’identifier le testament, le décès, le bien ou la somme concernés, la qualité du demandeur et la remise attendue. Pour un immeuble, elle peut porter sur la libération des lieux, les clés, les diagnostics, les titres et la signature des actes nécessaires. Pour des liquidités, elle doit viser le montant, le compte, les relevés et le virement. Pour des titres, elle doit indiquer le portefeuille et le transfert sollicité.

Cette étape protège aussi le légataire lorsque la chose léguée disparaît, est vendue ou est mélangée aux comptes successoraux. Une demande datée crée un repère pour les fruits et les intérêts. Elle oblige les héritiers à prendre position : acceptation du testament, demande de précisions, contestation de la validité, réduction pour atteinte à la réserve ou refus pur et simple. Sans document écrit, les échanges familiaux deviennent difficiles à prouver et la discussion peut s’enliser jusqu’à l’expiration d’un délai.

B. Dans quels cas les héritiers peuvent-ils retarder la remise et quels effets produit la délivrance ?

Les personnes auxquelles la demande doit être adressée dépendent de la configuration successorale. L’article 1004 du Code civil concerne notamment le légataire universel en présence d’héritiers réservataires. L’article 1011 organise ensuite la demande de délivrance des legs selon la présence d’héritiers réservataires, de légataires universels ou d’héritiers appelés par la loi. Le texte peut être consulté sur Légifrance, article 1004 du Code civil et Légifrance, article 1011 du Code civil. Une demande adressée à une seule personne alors que plusieurs titulaires doivent intervenir peut provoquer un nouveau retard.

Dans un dossier simple, le légataire particulier écrira aux héritiers qui détiennent le bien ou administrent la succession. Dans un dossier comprenant un légataire universel, un exécuteur testamentaire, des héritiers réservataires ou une indivision, l’analyse doit être plus rigoureuse. Le notaire peut organiser les échanges et préparer un acte, mais le notaire n’est pas le débiteur automatique de la délivrance du legs. Le courrier doit viser les personnes qui peuvent juridiquement remettre la chose et celles dont l’accord ou la comparution est requis.

Les héritiers peuvent soulever une difficulté réelle. Ils peuvent contester l’authenticité ou la capacité du testateur, soutenir que le testament a été révoqué, prétendre que le bien n’appartenait pas au défunt, invoquer une condition inexécutée, demander la réduction du legs ou expliquer que la chose a été détruite. Ils ne peuvent pas transformer une objection non documentée en suspension indéfinie. Une contestation globale de la succession n’autorise pas nécessairement à retenir un bien qui fait l’objet d’un legs distinct.

La réserve héréditaire appelle une distinction. Le legs particulier peut être réduit s’il excède la quotité disponible, mais la réduction de sa valeur ne signifie pas toujours que toute délivrance peut être refusée jusqu’à la fin d’un partage complexe. La première chambre civile l’a illustré dans un arrêt du 4 février 2026, pourvoi n° 24-11.230. Dans cette affaire, la Cour a retenu que le caractère provisoire de la délivrance ne permettait pas à l’héritier réservataire de différer sa réponse en attendant que le montant de l’atteinte à la réserve soit définitivement calculé. La décision est publiée sur Légifrance, Cass. 1re civ., 4 février 2026, n° 24-11.230.

La délivrance ne préjuge donc pas nécessairement de tous les comptes de la succession. Elle peut permettre une remise ordonnée, sous réserve d’une réduction ultérieure, d’une garantie ou d’un débat séparé sur les droits des héritiers. Le refus doit être confronté au testament et à la nature de l’objection. Une simple phrase telle que « la réserve n’est pas réglée » ne donne pas, à elle seule, une réponse suffisante à une demande portant sur un objet déterminé.

Les effets économiques de la délivrance sont également importants. L’article 1014 prévoit que les fruits et intérêts de la chose léguée sont dus au légataire à compter de la demande, sauf les exceptions prévues par le testament ou par la loi. L’article 1015 précise les hypothèses dans lesquelles les fruits peuvent être dus depuis le décès. Ces deux textes sont accessibles sur l’article 1014 du Code civil et l’article 1015 du Code civil. Un loyer encaissé sur l’immeuble légué, les intérêts d’un compte ou les revenus d’un portefeuille peuvent donc entrer dans le débat.

Pour une somme d’argent, la date de la demande est souvent décisive. Dans un arrêt du 4 février 2026, pourvoi n° 24-10.514, la première chambre civile a jugé que « le légataire à titre particulier pouvait prétendre aux intérêts de la somme d’argent léguée à compter du jour de sa demande en délivrance ». La décision peut être vérifiée sur Légifrance, Cass. 1re civ., 4 février 2026, n° 24-10.514. Une demande imprécise ou tardive peut donc réduire la période pour laquelle des intérêts sont réclamables.

Les articles 1016, 1017, 1018 et 1024 du Code civil complètent le régime. Les frais liés à la demande de délivrance, la charge des dettes, la remise de la chose avec ses accessoires et l’absence de contribution générale du légataire particulier aux dettes successorales ne se traitent pas de la même manière. Les textes sont réunis dans la section des legs du Code civil : article 1016, article 1017, article 1018 et articles 1023 et suivants. Le contenu exact du testament et la nature du bien restent déterminants.

La Cour de cassation qualifie par ailleurs la délivrance de mesure essentiellement provisoire dans son arrêt du 19 mars 2008, pourvoi n° 06-19.103. Cette jurisprudence, consultable sur Légifrance, Cass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 06-19.103, permet de comprendre pourquoi le juge peut ordonner une remise sans trancher immédiatement l’ensemble d’une action en réduction ou d’une contestation du testament. Elle ne dispense pas le légataire de présenter une demande complète et cohérente.

II. Comment agir lorsque les héritiers refusent la délivrance du legs particulier ?

A. Quelles démarches accomplir avant de saisir le tribunal judiciaire ?

La première démarche consiste à reconstituer le dossier, pas à relancer la famille de manière informelle. Le légataire doit obtenir une copie exploitable du testament et vérifier sa date, sa forme, ses éventuelles dispositions modificatives et l’identité exacte du bien. Il doit réunir l’acte de décès, les documents établissant le lien entre le testateur et le bien, les références cadastrales ou bancaires, ainsi que tous les échanges déjà intervenus. Si le testament est conservé chez un notaire, une demande écrite de copie ou d’information doit être conservée avec sa date et sa réponse.

Pour un logement, les pièces utiles comprennent le titre de propriété, l’état hypothécaire lorsqu’il est nécessaire, les photographies du bien, l’état des clés, les contrats d’assurance, les baux et les relevés de loyers. Pour un compte ou une somme, il faut préciser la banque, le numéro partiellement masqué si nécessaire, le montant prévu et les relevés montrant les mouvements après le décès. Pour un véhicule ou un objet, des photographies, factures, certificats et éléments d’identification empêchent une contestation ultérieure sur la chose visée.

La deuxième démarche est d’identifier tous les destinataires de la demande. Le légataire particulier ne doit pas envoyer un courrier au seul héritier avec lequel il échange habituellement si un autre héritier détient le bien, si un légataire universel administre la succession ou si des héritiers réservataires doivent recevoir la demande. Une copie peut être transmise au notaire chargé de la succession, mais cette copie ne remplace pas les demandes adressées aux personnes concernées par les règles de délivrance.

La troisième démarche est d’envoyer une demande formelle, lisible et datée. Le courrier doit comporter au minimum :

  • l’identité et l’adresse du légataire ;
  • l’identité du testateur et la date du décès ;
  • la date et la nature du testament invoqué ;
  • la désignation exacte du bien ou de la somme ;
  • la qualité des personnes auxquelles la délivrance est demandée ;
  • la remise concrète attendue, avec une proposition de rendez-vous ou de virement ;
  • la demande de communication des objections précises, pièces à l’appui ;
  • la réserve d’une action judiciaire concernant la délivrance, les fruits, les intérêts et le préjudice.

Une lettre recommandée avec demande d’avis de réception constitue un support utile, mais elle ne doit pas être le seul réflexe lorsque la succession est conflictuelle. Une signification par commissaire de justice, une demande portée par avocat ou un acte préparé avec le notaire peuvent mieux établir le contenu de la réclamation et sa réception. Le but est de pouvoir produire le texte envoyé, la preuve de remise et les pièces annexées. Une série de messages contradictoires sur une messagerie familiale ne remplace pas nécessairement une demande de délivrance suffisamment identifiable.

La demande doit aussi séparer les questions. Le légataire peut réclamer la remise du bien tout en indiquant qu’il répondra aux contestations sur la réduction, la validité du testament ou les comptes dans le cadre approprié. Il doit éviter de reconnaître par inadvertance qu’un legs est nul, qu’un bien a été donné de son vivant ou qu’une dette successorale lui incombe. À l’inverse, un courrier trop agressif qui ne décrit pas la chose léguée peut fournir aux héritiers un motif de réponse dilatoire.

Le délai de prescription est le point de vigilance majeur. L’article 2224 du Code civil prévoit : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le texte figure sur Légifrance, article 2224 du Code civil. La demande de délivrance d’un legs particulier doit donc être analysée avec un calendrier précis. Attendre le règlement de tous les autres actifs ou la fin d’une discussion familiale peut exposer le légataire à une fin de non-recevoir.

La jurisprudence récente impose la prudence. Dans l’arrêt du 21 juin 2023, n° 21-20.396, la Cour a également rappelé que « lorsque l’action en délivrance du légataire particulier est atteinte par la prescription, celui-ci, qui ne peut plus se prévaloir de son legs, ne peut prétendre aux fruits de la chose léguée ». Pour un legs universel, l’arrêt de la première chambre civile du 23 octobre 2024, pourvoi n° 22-20.367, a qualifié l’action de personnelle et retenu l’application du délai de cinq ans de l’article 2224. La décision est disponible sur Légifrance, Cass. 1re civ., 23 octobre 2024, n° 22-20.367.

Le point de départ ne doit pas être affirmé mécaniquement dans tous les dossiers. Il dépend de la nature de l’action, de la connaissance du testament, de l’identification du bien et des événements établis par les pièces. En pratique, lorsque le légataire connaît le décès et le contenu du legs, prendre la date du décès comme repère conservatoire permet de ne pas perdre de temps. Une analyse séparée peut être nécessaire lorsque le testament a été découvert tardivement ou lorsque le bien n’a été identifié que plusieurs années après.

Une action en justice peut interrompre la prescription. L’article 2241 du Code civil dispose que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » Cette règle est accessible sur Légifrance, article 2241 du Code civil. Une lettre recommandée, une relance notariale ou une discussion avec un héritier ne doit pas être présentée comme une interruption certaine sans examiner les textes et les actes accomplis. Lorsque l’échéance approche, le légataire doit obtenir rapidement une stratégie procédurale, et non multiplier les échanges sans effet juridique assuré.

Il faut enfin distinguer la demande de délivrance d’une action en nullité du testament. La première vise la remise du legs. La seconde vise la validité de l’acte. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt de la première chambre civile du 30 septembre 2020, pourvoi n° 19-11.543, que l’action en nullité ne suspend pas la prescription de l’action en délivrance. La synthèse officielle de cette décision est publiée sur le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, septembre 2020. Une contestation du testament ne doit donc pas conduire le légataire à abandonner la question de la délivrance et de son délai propre.

Avant toute assignation, le dossier doit permettre de répondre à cinq questions simples : quel testament fonde le legs, quel bien est visé, qui doit le remettre, quelle réponse les héritiers ont-ils donnée et quelle date de prescription est retenue à titre de prudence ? Si l’une de ces réponses manque, le courrier doit d’abord être complété. Si elles sont établies et que le refus persiste, la saisine du tribunal devient une étape naturelle du dossier.

B. Que demander au tribunal lorsque le refus porte sur le bien, l’argent ou les revenus ?

L’action est portée devant le tribunal judiciaire compétent, en principe celui du lieu d’ouverture de la succession lorsque le litige relève des opérations successorales. Le choix de la procédure, la nécessité d’une assignation, la représentation par avocat et les demandes provisoires dépendent de la valeur du bien, de l’urgence et de la contestation formulée. Un dossier portant sur un logement occupé, des fonds dissipés ou un risque de vente appelle une réponse différente d’un simple retard administratif dans le transfert de titres.

La demande principale doit être formulée de manière opérationnelle. Pour un immeuble, elle peut tendre à voir ordonner la délivrance du bien, la remise des clés, la communication des titres et la signature des actes nécessaires. Pour un bien meuble, elle peut viser la restitution matérielle à une date déterminée, avec les accessoires et documents. Pour une somme, elle doit demander le paiement du montant prévu par le testament, augmenté des intérêts lorsque les conditions sont réunies. Pour un portefeuille, elle doit viser le transfert des titres ou leur valeur lorsque la restitution en nature est devenue impossible.

L’article 1018 du Code civil prévoit que la chose léguée est délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l’état où elle se trouve au décès. Cette règle doit être confrontée à la situation concrète : travaux effectués par les héritiers, meubles retirés, loyers encaissés, compte clôturé, assurance versée ou titres vendus. Le juge doit pouvoir comparer l’état du bien au décès et l’état au moment de la demande. Les photographies, inventaires, relevés et actes notariés prennent ici une valeur probatoire importante.

La demande peut inclure les fruits et revenus. Si les héritiers ont loué le bien, le légataire peut solliciter la reddition des comptes et la restitution des loyers selon la date retenue par les articles 1014 et 1015 du Code civil. Si le legs porte sur une somme, l’arrêt du 4 février 2026, n° 24-10.514, fournit un repère concret : les intérêts peuvent être demandés à compter du jour où la délivrance a été réclamée. Le courrier préalable doit donc être produit avec son contenu exact et sa preuve de réception.

Le légataire doit toutefois chiffrer ses demandes sans confondre capital, fruits, intérêts et dommages-intérêts. Le capital correspond au bien ou à la somme léguée. Les fruits correspondent aux revenus produits par la chose. Les intérêts rémunèrent le retard dans le paiement d’une somme. Les dommages-intérêts réparent un comportement fautif distinct, par exemple une dissimulation, une dégradation organisée ou un refus abusif ayant causé un préjudice démontré. Une présentation séparée rend la demande plus crédible et permet au juge de répondre à chaque poste.

Un refus fautif peut engager la responsabilité de son auteur. L’article 1240 du Code civil énonce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le texte est disponible sur Légifrance, article 1240 du Code civil. Dans l’arrêt du 4 février 2026, n° 24-11.230, la première chambre civile a admis qu’un refus ou un retard dans la délivrance pouvait être examiné sous l’angle de la faute et du préjudice. La faute n’est pas automatique : elle doit être reliée à une demande claire, à une absence de justification sérieuse et à un dommage établi.

Le légataire peut par exemple produire des frais de relogement causés par le refus de remettre un appartement, une perte de chance de vendre ou louer le bien, des pénalités bancaires liées à une somme non versée, des frais de conservation ou une dégradation imputable à l’inaction des héritiers. Il doit éviter les montants forfaitaires sans pièces. Une demande de dommages-intérêts peut être rejetée si le refus reposait sur une question juridique sérieuse, si le testament était ambigu ou si le légataire n’avait jamais identifié précisément le bien.

Les héritiers peuvent répondre par plusieurs moyens. Ils peuvent soutenir que la disposition est nulle ou révoquée, que la chose n’existait plus au décès, qu’elle appartenait à un tiers, qu’une condition n’a pas été exécutée ou que le legs doit être réduit. Ils peuvent aussi contester l’étendue du bien : quote-part d’un immeuble, solde d’un compte à une date donnée, titres dépendant d’un régime matrimonial ou objet remplacé. Chaque moyen doit être rattaché à un document et à une conséquence précise. Le seul fait que le partage ne soit pas signé ne suffit pas forcément à écarter une demande autonome de délivrance.

Lorsque la réserve héréditaire est invoquée, le juge peut devoir ordonner une mesure provisoire, examiner les donations et déterminer la masse de calcul. Le légataire doit alors demander, selon le cas, la délivrance sous réserve des droits des réservataires, la consignation d’une fraction, une garantie ou un calendrier de remise. L’arrêt du 4 février 2026, n° 24-11.230, montre l’intérêt de ne pas accepter que l’incertitude sur le calcul de la réserve bloque automatiquement toute décision. La solution dépend du testament, de la composition de la succession et du risque de disparition de la chose.

Le dossier doit être orienté vers l’objectif pratique. Si le bien est un logement occupé par un héritier, il faut demander la remise des clés, traiter séparément l’occupation et documenter les loyers ou l’indemnité éventuelle. Si l’argent se trouve sur un compte, il faut rechercher les relevés, identifier les mouvements postérieurs au décès et demander le paiement ou la consignation. Si des titres ont été vendus, il faut établir leur valeur au jour pertinent et la traçabilité de la vente. Si un objet a disparu, une restitution en valeur peut être envisagée, sous réserve de la preuve de son existence et de sa propriété.

Une mesure de sauvegarde peut être nécessaire avant le jugement au fond lorsque les héritiers risquent de vendre le bien, de vider un compte ou de déplacer les pièces. Une demande en référé ou une mesure d’instruction ne remplace pas l’action en délivrance, mais elle peut protéger les preuves et le bien. L’article 2241 vise d’ailleurs expressément la demande en justice, même en référé, comme acte interruptif. Le légataire doit faire vérifier que les demandes formulées couvrent bien le litige principal et ne se limitent pas à une mesure provisoire sans suite.

Enfin, l’assignation doit présenter une chronologie courte et vérifiable : testament, décès, demande de délivrance, réception, réponse ou silence, mouvements sur le bien, préjudice et démarches entreprises. Elle doit relier chaque demande à une pièce numérotée. Cette méthode évite deux écueils fréquents : transformer le procès en récit général des conflits familiaux, ou demander la remise d’un bien sans prouver qu’il correspond exactement au legs. Le juge doit pouvoir identifier le droit invoqué, le refus reproché et la mesure concrète attendue.

Conclusion

Le refus des héritiers de remettre un legs particulier ne prive pas automatiquement le légataire de son droit, mais il impose une réaction structurée. Le légataire est titulaire du droit sur la chose dès l’ouverture de la succession dans le cas d’un legs pur et simple ; il doit néanmoins demander la délivrance pour faire reconnaître ce droit et obtenir la possession ou le paiement. La demande doit décrire le bien, viser les bonnes personnes, fixer une date et préserver les demandes de fruits, d’intérêts et de réparation.

La prescription de cinq ans, la distinction entre délivrance, réduction et nullité, ainsi que la valeur de la demande préalable rendent les délais déterminants. Lorsque les héritiers répondent par un refus sans justification, gardent les revenus ou menacent de disposer du bien, le tribunal judiciaire peut être saisi pour ordonner la remise, organiser une mesure de sauvegarde et examiner les conséquences financières. La meilleure stratégie repose sur un testament vérifié, un inventaire précis, une chronologie prouvée et des demandes séparées poste par poste.

📄 Circulaire officielle