Le droit international privé de la famille se trouve confronté à des tensions conceptuelles majeures lorsqu’il appréhende le transfert transfrontalier et la protection des mineurs étrangers recueillis par des résidents français. Aux termes de l’article 370-3 du Code civil, les conditions de l’adoption sont régies par la loi nationale de l’adoptant, tandis que la prohibition édictée par la loi personnelle du mineur interdit en principe le prononcé d’une adoption en France. Cette règle de conflit bilatérale poursuit l’objectif fondamental de respecter la souveraineté normative des États qui prohibent la création d’un lien de filiation fictif.
Or, de nombreux pays de tradition juridique musulmane ignorent l’adoption tout en organisant une institution de protection substitutionnelle nommée la kafala. Cette institution confie la garde, l’éducation et la protection matérielle d’un enfant sans rupture ni altération de sa filiation biologique d’origine. Les familles d’accueil résidant en France sollicitent fréquemment la juridiction nationale pour consacrer les effets juridiques de ce recueil légal international. Le législateur et les tribunaux doivent alors articuler le respect des statuts personnels étrangers avec les impératifs constitutionnels et conventionnels de protection de l’enfance.
Par ailleurs, les réformes successives du droit de l’adoption et la jurisprudence récente de la Cour de cassation ont clarifié les passerelles juridiques applicables. L’intervention d’un cabinet d’avocats en matière d’adoption permet d’analyser la recevabilité de chaque démarche transfrontalière au regard des textes positifs. L’étude du contentieux contemporain révèle une distinction cardinale entre l’impossibilité d’adopter immédiatement un enfant étranger prohibé et la reconnaissance différée des effets de son recueil. Il convient d’analyser méthodiquement les mécanismes de rattachement international avant d’examiner l’exercice concret de l’autorité parentale et l’accès à la nationalité.
I. Le principe de prohibition de l’adoption par la loi personnelle du mineur et les conditions de validité internationale
A. L’application distributive des lois personnelles et l’exigence de conformité à l’ordre public international
La détermination de la loi applicable à l’adoption internationale repose sur une articulation distributive entre le statut personnel de l’adoptant et celui de l’adopté. Selon l’article 370-3 du Code civil, les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant. Toutefois, l’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe expressément cette institution juridique dans son ordre interne. Cette prohibition légale s’impose au juge français saisi d’une requête en adoption plénière ou simple lorsque l’enfant possède exclusivement la nationalité d’un pays prohibant l’adoption.
Le législateur a toutefois aménagé une exception substantielle en faveur des enfants nés et résidant habituellement sur le territoire de la République française. Dans cette hypothèse dérogatoire, l’intégration territoriale et la proximité sociologique avec le for justifient la primauté de la loi française sur la loi d’origine. En revanche, lorsque l’enfant est né à l’étranger et ne résidait pas en France lors de la constitution du lien, la prohibition personnelle conserve toute sa vigueur. Les juridictions nationales vérifient donc minutieusement la nationalité de l’enfant ainsi que les dispositions positives du droit étranger applicable au litige.
À cet égard, le Tribunal judiciaire de Nanterre a réaffirmé avec une parfaite constance cette règle de conflit de lois dans un jugement rendu le 27 janvier 2026. Dans cette décision enregistrée sous le numéro 25/06321 (TJ Nanterre, Chambre du conseil, 27 janvier 2026, n° 25/06321), la juridiction énonce que : « Aux termes de l’article 370-3 du code civil, les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant. L’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi nationale prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. » Dès lors que la loi d’origine de l’enfant autorise l’adoption ou que l’enfant est né et réside sur le territoire français, le verrou légal se trouve valablement écarté.
Or, lorsque la décision d’adoption a déjà été prononcée à l’étranger, son accueil dans l’ordre juridique français dépend de sa régularité internationale et de son respect de l’ordre public. Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2020 (Civ. 1ère, 15 janvier 2020, pourvoi n° 18-24.261), la Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que : « La conformité d’une décision camerounaise d’adoption d’un enfant doit être vérifiée, non à l’ordre public national, mais à l’ordre public international français. Or, l’article 353-1 du code civil, subordonnant l’adoption d’un enfant étranger à un agrément, ne consacre pas un principe essentiel du droit français. Une cour d’appel en déduit exactement que l’absence de sollicitation par un français d’un agrément pour adopter ne porte pas atteinte à l’ordre public international français ».
En conséquence, la contrariété à l’ordre public international français ne s’apprécie pas au regard des simples règles procédurales internes régissant l’agrément administratif préalable. Le juge du for restreint son contrôle aux principes fondamentaux de justice universelle et à la protection effective des droits de la défense des familles d’origine. Par ailleurs, l’ordre public international ne s’oppose aucunement aux adoptions intrafamiliales dès lors que les empêchements dirimants tenant à l’inceste absolu ne sont pas caractérisés. La Première chambre civile a ainsi statué le 16 décembre 2020 (Civ. 1ère, 16 décembre 2020, pourvoi n° 19-22.101) en censurant les juges du fond.
Dans cette affaire relative à des mineurs sénégalais, la Cour de cassation a retenu le principe protecteur selon lequel : « Si l’article 310-2 du code civil interdit l’établissement, par l’adoption, du double lien de filiation de l’enfant né de frère et soeur, il n’a pas pour effet d’interdire l’adoption des neveux et nièces par leur tante ou leur oncle, dès lors que les adoptés ne sont pas nés d’un inceste. L’adoption des neveux et nièces par leur tante n’est donc pas, en elle-même, contraire à l’ordre public international » (Civ. 1ère, 16 décembre 2020, n° 19-22.101). Cette jurisprudence libérale permet d’assurer la continuité des liens affectifs et familiaux transfrontaliers lorsque la loi nationale des parties n’y fait pas obstacle.
En revanche, la prohibition posée par les droits maghrébins ou d’autres législations confessantes constitue une barrière de fond que le juge français ne saurait contourner directement. La Cour européenne des droits de l’homme a validé cette conformité conventionnelle dans son arrêt de principe Harroudj contre France du 4 octobre 2012. La juridiction strasbourgeoise a estimé que le refus de prononcer l’adoption plénière d’un enfant soumis à la kafala ne viole pas l’article 8 de la Convention européenne. Dès lors, les juridictions françaises demeurent tenues de respecter les statuts personnels étrangers tout en explorant les mécanismes d’accueil subsidiaires autorisés par le droit positif.
B. Le contrôle d’office des consentements et la mise en œuvre de la Convention de La Haye du 29 mai 1993
L’adoption internationale requiert une vérification scrupuleuse de l’intégrité du consentement donné par les représentants légaux ou les autorités compétentes de l’État d’origine. Le juge français ne peut valablement accueillir un jugement étranger d’adoption sans s’assurer de l’existence d’une motivation suffisante relative aux consentements requis. Dans un arrêt fondamental du 11 décembre 2024 (Civ. 1ère, 11 décembre 2024, pourvoi n° 23-15.672), la Cour de cassation a fixé les obligations probatoires du requérant : « Est contraire à la conception française de l’ordre public international la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante. »
La haute juridiction ajoute expressément dans cette même décision du 11 décembre 2024 les directives matérielles applicables au contrôle juridictionnel de l’exequatur : « En matière d’adoption, le juge de l’exequatur doit être en mesure, à travers la motivation de la décision ou les documents de nature à servir d’équivalent qui lui sont fournis, de connaître les circonstances de l’adoption et de s’assurer qu’il a été constaté que les parents ou les représentants légaux de l’enfant y ont consenti dans son principe comme dans ses effets » (Civ. 1ère, 11 décembre 2024, pourvoi n° 23-15.672). Cette exigence garantit qu’aucune adoption internationale ne puisse être prononcée ou reconnue en fraude des droits des parents biologiques.
Dès lors que le pays d’origine de l’enfant est signataire d’une convention internationale, les autorités judiciaires doivent respecter strictement les circuits institutionnels de transmission. Par un arrêt rendu le 18 mars 2020 (Civ. 1ère, 18 mars 2020, pourvoi n° 19-50.031), la Cour de cassation a cassé un jugement d’adoption prononcé sans respect de la convention internationale. La Première chambre civile a affirmé sans équivoque que le tribunal a méconnu ses obligations légales en omettant d’examiner d’office le cadre conventionnel applicable : « En statuant ainsi, sans vérifier d’office si la procédure et les mécanismes de coopération instaurés par la Convention de La Haye du 29 mai 1993, applicable à la situation dont il était saisi, avaient été mis en oeuvre, le tribunal a violé les textes susvisés. »
En conséquence, les mécanismes de coopération centrale prévus par la Convention de La Haye du 29 mai 1993 constituent des formalités substantielles d’ordre public international. Les juridictions nationales ne peuvent régulariser a posteriori un déplacement d’enfant réalisé en marge des autorités centrales compétentes désignées par les États contractants. Les futurs adoptants doivent impérativement cheminer par l’Autorité centrale pour l’adoption internationale et recueillir l’ensemble des autorisations diplomatiques et administratives requises. Toute initiative individuelle contournant ces canaux officiels s’expose à une fin de non-recevoir irrémédiable lors de la demande d’exequatur ou de transcription.
Par ailleurs, le droit français impose une distinction nette quant à la nature des effets produits par les adoptions prononcées régulièrement à l’étranger. Selon la décision de la Première chambre civile du 16 décembre 2020 (Civ. 1ère, 16 décembre 2020, pourvoi n° 19-22.103), l’étendue de la rupture détermine la qualification. La Cour de cassation s’est prononcée sur la portée d’un jugement d’adoption rendu sous l’empire de la législation tunisienne du 4 mars 1958.
La haute juridiction a ainsi jugé, au visa des dispositions statutaires du Code civil, que la révocabilité d’une décision étrangère exclut l’assimilation à une adoption plénière : « Aux termes de l’article 370-5 du code civil, l’adoption régulièrement prononcée à l’étranger produit en France les effets de l’adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l’adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause » (Civ. 1ère, 16 décembre 2020, pourvoi n° 19-22.103).
À cet égard, l’analyse comparée des droits étrangers démontre que la qualification de l’institution dépend étroitement de son caractère irrévocable et ruptif. Lorsque la loi étrangère maintient les droits successoraux dans la famille par le sang ou autorise une révocation judiciaire, l’adoption ne produit que les effets simples. Cette équivalence mesurée préserve les prérogatives des familles biologiques tout en offrant à l’adopté une filiation protectrice reconnue sur le territoire français. Dès lors, les demandeurs doivent documenter avec précision le contenu du droit étranger afin d’éclairer le juge du for sur la portée exacte du titre produit.
II. Les effets juridiques du recueil légal en droit français : autorité parentale, nationalité et conversion de l’accueil
A. La kafala comme recueil sur décision de justice et l’ouverture de la déclaration de nationalité française
Si la kafala ne confère pas de filiation adoptive à l’enfant, elle déploie des effets substantiels majeurs au sein de l’ordre juridique français. En vertu de l’article 21-12 du Code civil, l’enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française peut réclamer la nationalité française par déclaration souscrite avant sa majorité. La qualification de la kafala judiciaire étrangère au regard de cette condition de recueil sur décision de justice a suscité d’importants débats doctrinaux et contentieux.
La Première chambre civile de la Cour de cassation a tranché solennellement cette question dans son arrêt de principe rendu le 21 janvier 2026. Dans cette décision majeure (Civ. 1ère, 21 janvier 2026, pourvoi n° 24-50.002), la haute juridiction a jugé que : « L’acte de kafala dressé devant notaire qui prononce le recueil de l’enfant et qui a été homologué par le juge étranger après que celui-ci a vérifié qu’il n’était pas contraire à l’intérêt de l’enfant, est assimilé à une décision de justice au sens de ce texte. » Cette solution consacre la pleine valeur probante des procédures judiciaires d’homologation intervenues dans les pays d’origine tels que le Maroc ou l’Algérie.
À cet égard, la Cour de cassation avait déjà précisé la portée de la condition temporelle d’accueil continu et effectif au sein du foyer adoptif. Dans un arrêt du 5 décembre 2018 (Civ. 1ère, 5 décembre 2018, pourvoi n° 17-50.062), la Première chambre civile avait énoncé que : « dès lors que le mineur est effectivement recueilli et élevé de façon continue par une personne de nationalité française et que sa présence en France a duré au moins cinq années, celle-ci peut être discontinue » (Civ. 1ère, 5 décembre 2018, n° 17-50.062). Les séjours temporaires à l’étranger liés à des contraintes professionnelles ne privent donc pas l’enfant du bénéfice de l’assimilation républicaine.
Or, l’acquisition de la nationalité française par l’enfant recueilli emporte une conséquence juridique déterminante sur son statut personnel ultérieur. En effet, dès lors que le mineur devient français, sa loi personnelle cesse d’être la loi étrangère prohibitive pour devenir exclusivement la loi française. Ce changement de loi personnelle opère une mutation complète des conditions d’éligibilité à l’institution adoptive devant les tribunaux judiciaires français. Le Tribunal judiciaire de Nanterre a illustré ce mécanisme dans son jugement du 13 janvier 2026 (TJ Nanterre, 13 janvier 2026, n° 25/06561).
Dans cette affaire concernant un enfant marocain recueilli par kafala ayant acquis la nationalité française, le tribunal a énoncé la règle directrice : « Aux termes de l’article 370-3 du code civil, les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant. L’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. En l’espèce, Mme [E] [L] est de nationalité française. La loi applicable aux conditions de l’adoption plénière est ainsi la loi française. Par ailleurs, [W] a acquis la nationalité française, de sorte que sa loi nationale ne prohibe pas l’adoption » (TJ Nanterre, Chambre du conseil, 13 janvier 2026, n° 25/06561).
Le même raisonnement protecteur a été retenu par la même juridiction dans une décision rendue le 16 décembre 2025. Dans ce jugement (TJ Nanterre, 16 décembre 2025, n° 25/06014), la juridiction civile a souligné que : « L’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. En l’espèce, Mme [B] [S] est de nationalité française. La loi applicable aux conditions de l’adoption plénière est ainsi la loi française. Par ailleurs, [O] a acquis la nationalité française, de sorte que sa loi nationale ne prohibe pas l’adoption » (TJ Nanterre, 16 décembre 2025, n° 25/06014).
En conséquence, la déclaration de nationalité française souscrite au titre de l’article 21-12 du Code civil constitue la clef de voûte de l’intégration familiale définitive. Elle permet de surmonter la prohibition statutaire initiale sans heurter la souveraineté de l’État d’origine lors de la constitution primitive du recueil. Par ailleurs, ce mécanisme progressif garantit que l’enfant a bénéficié d’une période probatoire d’au moins trois années d’éducation continue sous l’égide du droit français. Dès lors, les familles disposent d’un itinéraire juridique balisé pour consolider les liens d’affection au sein d’une filiation plénière inattaquable.
B. La délégation d’autorité parentale et les conditions de recevabilité d’une adoption plénière ou simple ultérieure
En l’absence d’acquisition de la nationalité française, la kafala ne permet pas de créer un lien de filiation juridique direct avec les accueillants. Pour conférer un cadre protecteur aux actes de la vie courante, les titulaires du recueil sollicitent fréquemment une délégation d’autorité parentale sur le fondement de l’article 377 du Code civil. La Première chambre civile de la Cour de cassation encadre toutefois strictement les conditions de recours à cette délégation judiciaire d’autorité parentale. Dans un arrêt de principe du 21 septembre 2022 (Civ. 1ère, 21 septembre 2022, pourvoi n° 21-50.042), la Cour a proscrit les délégations de pure complaisance.
La haute juridiction a expressément énoncé la règle d’interprétation stricte de la notion de tiers proche au sens de la législation civile : « Au sens de l’article 377, alinéa 1, du code civil, ne saurait être considérée comme un proche une personne dépourvue de lien avec les délégants et rencontrée dans le seul objectif de prendre en charge l’enfant en vue de son adoption ultérieure » (Civ. 1ère, 21 septembre 2022, pourvoi n° 21-50.042). Cette limitation prévient les détournements de procédure destinés à organiser des transferts d’enfants sans contrôle effectif des services sociaux.
Par ailleurs, en présence d’un délaissement parental avéré, l’attribution de l’autorité parentale doit intervenir concomitamment à la décision déclarant l’enfant délaissé. Dans son arrêt du 26 mars 2025 (Civ. 1ère, 26 mars 2025, pourvoi n° 23-10.795), la Première chambre civile a sanctionné une disjonction procédurale : « Selon ce texte, lorsqu’il déclare un enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision l’autorité parentale sur l’enfant à la personne, à l’établissement ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié. » Dès lors, les prérogatives éducatives et légales ne peuvent demeurer suspendues au détriment de l’intérêt supérieur du mineur recueilli.
Enfin, lorsque l’adoption devient juridiquement recevable devant le tribunal judiciaire, l’audition de l’enfant capable de discernement constitue une garantie procédurale cardinale. En vertu de l’article 353-1 du Code civil, le tribunal vérifie la conformité de l’adoption à l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans un arrêt marquant du 10 juin 2026 (Civ. 1ère, 10 juin 2026, pourvoi n° 24-22.217), la Première chambre civile a précisé les contours de cette obligation légale : « Selon ce texte, en matière d’adoption, le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet. Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité. Lorsqu’il refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. »
En conséquence, les juges du fond ne peuvent écarter la parole de l’enfant sans motiver précisément les raisons objectives justifiant une absence de discernement. L’articulation entre kafala, nationalité par déclaration et adoption plénière post-naturalisation offre ainsi un parcours d’intégration juridique sécurisé et conforme aux traités internationaux. À cet égard, les familles accueillantes doivent structurer rigoureusement leur dossier probatoire pour satisfaire aux exigences cumulatives des juridictions du fond. L’équilibre entre souveraineté des lois étrangères et protection concrète des mineurs trouve ainsi son aboutissement dans une pratique judiciaire cohérente et pragmatique.
De surcroît, le consentement du conseil de famille ou du représentant légal désigné demeure exigé lorsque l’enfant avait été déclaré abandonné dans son pays d’origine. Les délibérations habilitant formellement l’adoptant doivent être régulièrement produites et légalisées conformément aux stipulations conventionnelles bilatérales. L’ensemble de ces garanties formelles et matérielles assure la pérennité du statut de l’enfant et prévient toute contestation ultérieure relative à la validité de son adoption. Dès lors, l’accompagnement juridique spécialisé s’impose pour franchir avec succès chaque étape de ce processus transfrontalier complexe.
Conclusion
L’architecture du droit international privé français relative à l’adoption et à la kafala concilie avec rigueur le respect des traditions juridiques étrangères et l’intérêt supérieur de l’enfant. Le principe de prohibition édicté par l’article 370-3 du Code civil préserve l’ordre public des États prohibant la filiation adoptive, tout en permettant aux mineurs nés et résidant en France de bénéficier d’une protection juridique complète adaptée à leur situation concrète.
Or, la reconnaissance de la kafala homologuée comme décision de justice au sens de l’article 21-12 du Code civil par l’arrêt de la Première chambre civile du 21 janvier 2026 (Civ. 1ère, 21 janvier 2026, n° 24-50.002) constitue une avancée jurisprudentielle majeure qui fluidifie l’accès à la nationalité française après trois années d’accueil effectif. Cette acquisition de nationalité lève ensuite tout obstacle à l’adoption plénière ultérieure par les parents nourriciers de nationalité française.
Par ailleurs, le contrôle d’office des consentements exigé par la Convention de La Haye du 29 mai 1993 et la jurisprudence de la Cour de cassation assure une sécurité juridique irréprochable aux démarches transfrontalières d’adoption internationale. Dès lors, les praticiens du droit et les familles disposent d’un cadre normatif harmonieux garantissant la stabilité du statut familial des enfants recueillis.