Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Contrat de remplacement médical : qui répond du dommage subi par le patient lorsque le médecin remplacé n’est pas présent ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contrat de remplacement médical : qui répond du dommage subi par le patient lorsque le médecin remplacé n’est pas présent ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le remplacement médical paraît, à première vue, relever d’une organisation interne au cabinet. Pour le patient, il n’en est rien. La personne qui l’examine, établit un diagnostic, prescrit un traitement ou décide d’une orientation est le praticien qui accomplit effectivement l’acte. La question devient immédiatement contentieuse lorsqu’une faute est suivie d’une aggravation de l’état de santé : le patient doit-il agir contre le remplaçant, contre le médecin remplacé, contre l’établissement qui l’accueille, ou contre plusieurs intervenants ?

La réponse ne se déduit pas du seul nom figurant sur l’ordonnance. Elle suppose de distinguer l’exercice personnel de la médecine, le contrat de remplacement, l’assurance de responsabilité civile professionnelle, les obligations de l’établissement et le lien de causalité. Une décision de la cour d’appel de Versailles du 15 juin 2023 illustre cette articulation : le médecin remplaçant a été tenu responsable d’un dommage chirurgical, tandis que la clinique a également répondu des fautes de son personnel et que les manquements administratifs relatifs au remplacement n’ont pas, à eux seuls, créé le dommage. Le texte intégral de cette décision est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation, sous le numéro 21/03910.

Une autre décision, rendue par la cour d’appel de Riom le 5 novembre 2025, concerne une remplaçante appelée dans un cabinet médical. Elle rappelle que la responsabilité médicale exige une faute, un préjudice et un lien causal, mais elle montre aussi que l’absence de maîtrise d’un logiciel ou l’organisation défaillante d’une consultation ne se traite pas comme une simple difficulté contractuelle entre confrères. Cette décision, numéro 24/01529, peut être consultée sur le site officiel de la Cour de cassation.

I.A. Le remplacement crée un exercice personnel, mais l’organisation du cabinet demeure juridiquement décisive

Le principe de départ est celui de la responsabilité personnelle du médecin. Le médecin remplaçant ne devient pas un simple exécutant du titulaire. Il exerce temporairement en son lieu et place, reçoit les patients, conduit son examen clinique et décide des soins qu’il estime nécessaires. Le Conseil national de l’Ordre des médecins présente lui-même le remplacement comme un exercice sous la responsabilité du remplaçant et rappelle l’exigence d’une assurance couvrant cette activité.

Cette autonomie explique que le patient puisse rechercher directement la responsabilité du remplaçant. Le contrat de soins se noue avec le professionnel qui intervient effectivement, même si le rendez-vous a été pris auprès du cabinet du titulaire. La responsabilité ne dépend donc ni de la durée du remplacement, ni du caractère ponctuel de l’intervention, ni du fait que le patient ignorait l’identité exacte du praticien. Ce qui compte est la réalité de l’acte accompli.

Le code de la santé publique prévoit que les professionnels libéraux doivent souscrire une assurance destinée à garantir leur responsabilité civile ou administrative en raison des dommages corporels causés dans l’ensemble de leur activité. Le texte est consultable sur Légifrance, article L. 1142-2 du code de la santé publique. Cette obligation n’est pas une formalité secondaire. Elle protège le patient contre le risque qu’une condamnation demeure théorique faute de garantie mobilisable.

Le contrat de remplacement doit donc identifier les parties, la période, le lieu, les conditions d’exercice, la rétrocession éventuelle et les obligations d’assurance. Il ne transforme pas le remplaçant en salarié et ne fait pas disparaître sa liberté de décision médicale. Il permet, en revanche, de prouver qui devait assurer la continuité des soins, qui détenait les informations utiles et qui devait vérifier la régularité de l’intervention.

La décision de Versailles du 15 juin 2023 est instructive sur ce point. Le médecin intervenait comme remplaçant lors d’une césarienne. Une compresse avait été oubliée dans l’abdomen de la patiente, entraînant des douleurs persistantes et une nouvelle intervention. La cour a retenu une faute du chirurgien, mais également une faute de la clinique liée à la prise en compte insuffisante des douleurs après l’opération. Elle a jugé que le chirurgien demeurait responsable du personnel infirmier mis à sa disposition pendant l’intervention, en qualité de commettant occasionnel pour les actes indissociables du geste chirurgical.

La cour a par ailleurs refusé de faire produire au défaut de déclaration du remplacement un effet qu’il ne pouvait pas avoir. L’irrégularité du remplacement n’expliquait pas l’oubli de la compresse. Elle pouvait caractériser un manquement professionnel, mais elle ne remplaçait pas la démonstration du dommage et de sa cause. Cette distinction doit être conservée dans tout dossier : une irrégularité administrative ne suffit pas à établir une faute médicale causale.

Le patient doit ainsi réunir les éléments de la prise en charge : agenda, ordonnance, compte rendu, dossier médical, échanges avec le cabinet, identité du praticien présent et attestations. Le dossier médical doit permettre de reconstituer l’acte et les informations disponibles au moment de la décision. Une signature apposée par le titulaire ne prouve pas nécessairement qu’il a personnellement examiné le patient ; inversement, une absence de signature du remplaçant ne suffit pas à l’exonérer s’il est établi qu’il a consulté.

La règle de l’exercice personnel interdit aussi de confondre les responsabilités. Le médecin titulaire n’est pas automatiquement responsable de toutes les décisions du remplaçant. Il peut toutefois être critiqué pour le choix d’un remplaçant dépourvu des garanties requises, pour une transmission insuffisante des informations, pour une absence d’organisation de la continuité ou pour des instructions qui auraient directement provoqué le dommage. Le contrat permet alors d’identifier une faute distincte de celle commise pendant le soin.

La juridiction doit enfin apprécier la situation au regard de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Hors le cas des produits de santé défectueux, le professionnel ou l’établissement n’est responsable des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. La victime doit donc démontrer le manquement, le préjudice et la causalité. La règle est rappelée dans les décisions de Versailles et de Riom précitées, notamment dans le texte intégral de l’arrêt numéro 24/01529.

I.B. L’assurance et les obligations du médecin remplacé ou de l’établissement ne se confondent pas avec la faute de soins

Le défaut d’assurance constitue une difficulté grave pour la victime, mais il ne crée pas mécaniquement le dommage médical. La première question est celle de l’existence d’une faute dans le soin. La deuxième concerne la personne qui doit en répondre. La troisième porte sur la solvabilité et la mobilisation de la garantie. Les trois questions sont liées, mais elles ne doivent pas être mélangées.

Le médecin remplaçant doit vérifier qu’il est couvert pour l’activité réellement exercée. Une assurance souscrite pour une activité hospitalière ne couvre pas nécessairement une intervention libérale dans une clinique. Le professionnel doit conserver son attestation, vérifier les exclusions, déclarer son activité et signaler le remplacement à son assureur lorsque le contrat le prévoit. La victime peut demander que ces éléments soient produits, notamment en référé ou dans le cadre d’une expertise.

Le médecin remplacé doit, de son côté, choisir un confrère présentant les garanties de compétence et d’assurance attendues. Il doit aussi respecter les règles ordinales applicables au remplacement et informer le conseil départemental de l’Ordre, sauf circonstance d’urgence. Le guide officiel du Conseil national de l’Ordre rappelle cette obligation d’organisation et l’exigence d’un contrat.

Dans l’arrêt de Versailles, la cour a considéré que le médecin remplacé devait s’enquérir de l’assurance de son confrère. Elle a cependant rejeté l’appel en garantie, car le défaut de vérification n’avait pas causé l’oubli de la compresse ni les douleurs de la patiente. Cette solution ne signifie pas que la vérification est inutile. Elle signifie que la garantie ne répare que les conséquences d’une faute en relation avec le dommage. La preuve du lien causal demeure le pivot du raisonnement.

L’établissement de santé n’est pas davantage un assureur universel du remplacement. Lorsqu’un praticien libéral intervient dans ses locaux, l’établissement doit néanmoins s’assurer de la régularité de sa présence, de ses qualifications, de son assurance et de la continuité des soins. Cette obligation peut résulter de la loi, du contrat conclu avec le patient ou de l’organisation concrète du service. Si elle est violée et qu’une perte de chance en découle, la responsabilité de l’établissement peut être engagée.

Il faut distinguer l’intervention du personnel salarié. Dans l’arrêt de Versailles, la clinique répondait de la prise en charge post-opératoire : les douleurs résistantes aux antalgiques n’avaient pas été suffisamment interprétées et aucune investigation adaptée n’avait été organisée. La cour a donc retenu une faute propre de l’établissement. Elle a également admis que le chirurgien et la clinique pouvaient être condamnés in solidum envers la patiente, le partage entre eux ne réglant que leur contribution finale.

Cette condamnation in solidum est essentielle pour la victime. Elle lui permet de demander la réparation complète à l’un des responsables tenus à la dette, sans subir les difficultés du partage technique entre le remplaçant, le titulaire, la clinique et les intervenants paramédicaux. Le responsable qui a payé dispose ensuite d’un recours contre les autres selon la part de contribution retenue par le juge.

La situation est différente lorsque le dommage provient d’une décision autonome du remplaçant et qu’aucune faute propre du cabinet ou de l’établissement n’est démontrée. Le patient ne doit pas renoncer à agir : il doit simplement viser le bon responsable et appeler son assureur. Le contrat de remplacement devient alors une pièce de preuve permettant de déterminer l’identité du praticien et l’étendue de sa garantie.

La preuve peut être obtenue par plusieurs voies. La victime peut demander la communication du dossier médical, saisir le juge des référés afin d’obtenir une expertise, solliciter la communication de l’attestation d’assurance et produire les données de facturation ou de télétransmission. L’expertise doit rechercher qui était présent, quelles informations étaient disponibles, quelles décisions ont été prises et quelle chance a été perdue. Elle ne doit pas se limiter à reprendre l’intitulé de l’ordonnance.

Un refus de communiquer le contrat ne prouve pas, à lui seul, une faute de soins. Il peut toutefois justifier une mesure d’instruction lorsque le document est utile au litige et détenu par une partie. Le juge appréciera la proportionnalité de la demande, la protection du secret professionnel et la nécessité de préserver les données personnelles du praticien remplacé comme du patient.

Le contrat de remplacement est donc une pièce à double fonction : il organise la relation entre professionnels et permet au patient de comprendre la chaîne de prise en charge. Il ne peut pas être opposé au patient pour diminuer artificiellement ses droits. Une clause interne de répartition financière ne prive pas la victime de son action contre le responsable médical.

II.A. La jurisprudence récente confirme que la faute du remplaçant se mesure à l’acte effectivement accompli

Le remplaçant est soumis aux mêmes exigences de compétence, de prudence et de diligence que le médecin titulaire. Il doit interroger le patient, examiner les signes pertinents, tenir compte des antécédents, prescrire les examens utiles, expliquer les risques et orienter vers une structure adaptée lorsque la situation l’exige. L’urgence, l’affluence ou la brièveté du remplacement peuvent être prises en compte comme circonstances, mais elles ne suppriment pas l’obligation de soins consciencieux.

L’arrêt de la cour d’appel de Riom du 5 novembre 2025 montre l’importance de cette approche. Un patient suivi par un cabinet avait été pris en charge dans un contexte de Covid-19, avec plusieurs échanges à distance et l’intervention d’une remplaçante. La cour a examiné séparément la conduite du médecin titulaire et celle de la remplaçante. Elle a retenu des fautes du titulaire pour l’absence d’examen clinique malgré l’aggravation des symptômes et pour une prescription inadaptée, tout en écartant une faute de la remplaçante faute de preuve suffisante.

Cette décision porte le numéro 24/01529 et son lien officiel Cour de cassation permet de vérifier la motivation. La cour y rappelle que la responsabilité ne naît pas du simple résultat défavorable. Elle exige une faute médicalement caractérisée et un dommage causal. Elle retient toutefois qu’une perte de chance constitue un préjudice réparable lorsque le manquement a fait disparaître une possibilité sérieuse d’éviter l’aggravation.

La perte de chance ne signifie pas que la victime doit démontrer que le résultat favorable était certain. Elle doit établir qu’une prise en charge conforme aurait offert une chance réelle de diagnostic plus précoce, de traitement différent ou de survie. Le taux de perte de chance relève de l’analyse médicale et juridique. Il ne transforme pas une simple hypothèse en certitude, mais il permet une indemnisation proportionnée à l’éventualité disparue.

Le dossier d’un remplacement doit donc être lu chronologiquement. Il faut comparer les appels, les consultations, les prescriptions, les résultats biologiques, les signes d’alerte et les orientations. Une remplaçante qui ne connaît pas le logiciel du cabinet peut commettre une faute si cette ignorance conduit à une absence de consultation alors qu’elle devait être réalisée. Mais encore faut-il prouver qu’elle avait reçu l’information, qu’elle avait accepté la consultation et qu’elle disposait d’un accès permettant de la réaliser.

La cour de Riom a précisément distingué une difficulté technique et une faute. L’agenda indiquait une consultation, mais ne précisait pas clairement ses modalités. La remplaçante soutenait n’avoir jamais été informée de la pratique de la téléconsultation du cabinet et n’avoir jamais utilisé le logiciel. La cour a refusé de déduire automatiquement une faute de cette seule situation. La décision rappelle que la responsabilité médicale repose sur des faits établis, et non sur une reconstruction abstraite de l’organisation du cabinet.

Le titulaire peut néanmoins être responsable de la mauvaise organisation du remplacement. Il doit transmettre les informations utiles, expliquer le fonctionnement du logiciel, assurer l’accès au dossier et définir les procédures de réorientation. Une absence totale d’instructions peut constituer un manquement, surtout lorsque le remplaçant doit prendre en charge des patients connus et des situations à risque. La responsabilité se déplace alors de l’acte médical vers l’organisation, sans que ces deux fautes soient confondues.

La décision de la cour d’appel de Paris du 16 avril 2026, numéro 22/15273, apporte un autre enseignement. Le patient avait été pris en charge par plusieurs médecins, dont un remplaçant, avant une aggravation importante et une amputation. La cour a rejeté les demandes dirigées contre le médecin titulaire qui n’avait pas réalisé l’acte litigieux, mais elle a condamné le praticien dont la faute était établie à la réparation intégrale envers la victime. Le texte officiel de l’arrêt expose cette distinction entre l’identité affichée du cabinet et la réalité des soins.

Cette solution protège deux principes. Le premier est le droit de la victime à une réparation complète lorsque plusieurs fautes ont concouru au dommage. Le second est le droit du médecin qui n’est pas intervenu à ne pas être condamné sur la seule base de sa qualité de titulaire ou de médecin traitant. Le juge doit rechercher l’acte de soins précis, son auteur, son contenu et son effet causal.

Dans le contentieux, la question de l’ordonnance est souvent centrale. Une ordonnance portant le cachet du titulaire peut avoir été préparée ou signée par le remplaçant. Elle doit être rapprochée du dossier informatique, des horaires, des feuilles de soins et des déclarations des professionnels. Aucune pièce ne doit être isolée. La preuve se construit par faisceau d’indices, sous le contrôle du juge et de l’expert.

Le patient doit également éviter une erreur fréquente : reprocher au remplaçant l’intégralité de l’évolution médicale alors que son intervention n’a duré que quelques minutes. La causalité peut être partagée. Un premier médecin peut avoir créé une perte de chance, un second l’avoir aggravée et un établissement avoir tardé à réagir. La réparation se détermine alors selon les préjudices imputables à chaque faute, avec la possibilité d’une obligation à la dette plus large lorsque plusieurs responsables ont concouru au même dommage.

II.B. La stratégie indemnitaire du patient : identifier les responsables, préserver la preuve et agir contre la garantie utile

La première démarche consiste à demander l’intégralité du dossier médical. Le patient doit conserver les courriels, messages, convocations, feuilles de rendez-vous, ordonnances, comptes rendus, arrêts de travail et factures. Il doit relever les noms et qualités des personnes intervenues. Dans un cabinet, l’accueil téléphonique, le médecin titulaire, le remplaçant, l’infirmier et le laboratoire peuvent avoir joué des rôles différents.

La seconde démarche consiste à faire constater les séquelles. Une expertise amiable peut être engagée, mais elle doit être contradictoire et suffisamment documentée. Lorsque l’assureur refuse de communiquer ou minimise les faits, une expertise judiciaire peut être demandée en référé. La mission doit porter sur les antécédents, l’état initial, les actes du remplaçant, l’organisation du cabinet, la conformité des prescriptions, le lien causal et les postes de préjudice.

La troisième démarche consiste à identifier l’assureur. Le médecin remplacé et le remplaçant ne disposent pas nécessairement de la même police. L’établissement peut être couvert par une assurance distincte. Le patient doit demander que chaque garantie soit appelée, sans accepter qu’un contrat interne lui soit opposé. Les assureurs peuvent discuter la période de couverture, la déclaration du sinistre ou l’étendue de l’activité garantie ; ces débats ne doivent pas retarder la conservation des preuves médicales.

La quatrième démarche est procédurale. La victime doit choisir la juridiction compétente selon la nature de l’établissement et du praticien, surveiller la prescription et appeler les tiers payeurs lorsque cela est nécessaire. La présence d’un établissement public peut imposer une analyse administrative, tandis que l’intervention d’un médecin libéral ou d’une clinique relève généralement du juge judiciaire. Le partage des ordres de juridiction ne doit pas conduire à fragmenter artificiellement un dommage unique.

La décision de Paris du 16 avril 2026 rappelle que la victime peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices contre le responsable dont la faute est démontrée, même lorsque d’autres intervenants ont pu contribuer à l’évolution. Le juge distingue l’obligation à la dette, qui protège la victime, et la contribution à la dette, qui règle les recours entre responsables. Cette distinction est particulièrement utile lorsque le remplaçant, le titulaire et l’établissement se renvoient la responsabilité.

Les postes de préjudice doivent être individualisés : dépenses de santé actuelles et futures, assistance par une tierce personne, frais de transport, incidence professionnelle, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudices esthétique et sexuel, préjudice d’affection des proches. La perte de chance s’applique au montant des préjudices directement liés à la chance perdue, et non à une réduction générale et indistincte de toute la réparation.

Le médecin remplacé ne peut pas se dégager par une formule générale selon laquelle le remplaçant aurait exercé « sous sa seule responsabilité ». Cette formule concerne la décision médicale personnelle du remplaçant. Elle ne couvre pas une faute de sélection, une transmission insuffisante, une absence de continuité, une information erronée donnée au patient ou une organisation qui aurait empêché le remplaçant d’accomplir correctement sa mission.

Le remplaçant ne peut pas davantage se décharger sur le titulaire en affirmant qu’il ne connaissait pas le cabinet. L’acceptation du remplacement implique qu’il dispose des compétences nécessaires, qu’il demande les informations utiles et qu’il refuse ou réoriente une prise en charge qu’il ne peut pas assurer dans des conditions conformes aux données acquises de la science. L’urgence peut modifier les moyens disponibles ; elle ne supprime pas le devoir de prudence et de réorientation.

L’établissement doit, pour sa part, assurer la sécurité de son organisation. Il doit contrôler les conditions d’intervention des professionnels libéraux, garantir l’accès aux informations, organiser la continuité et répondre des fautes de ses salariés. L’arrêt de Versailles montre qu’une clinique peut être condamnée pour la prise en charge post-opératoire même lorsque le chirurgien remplaçant a commis la faute principale pendant l’intervention.

En pratique, l’action la plus efficace est souvent plurielle : assigner le remplaçant et son assureur, mettre en cause le médecin titulaire si une faute d’organisation est alléguée, appeler l’établissement lorsque ses obligations propres sont concernées et préserver les recours contre les tiers payeurs. Cette stratégie ne préjuge pas de la responsabilité finale. Elle évite qu’une personne indispensable à l’expertise ou à la garantie soit absente de la procédure.

Les décisions de Versailles, de Riom et de Paris forment un ensemble cohérent. La première confirme la responsabilité personnelle du remplaçant et la responsabilité parallèle de la clinique pour ses propres fautes. La deuxième impose de prouver concrètement la faute de la remplaçante et refuse les déductions automatiques tirées de l’organisation du cabinet. La troisième protège la victime contre un partage prématuré entre intervenants tout en écartant le médecin titulaire qui n’avait pas réalisé l’acte. Elles peuvent être vérifiées respectivement dans les décisions officielles 21/03910, 24/01529 et 22/15273.

Pour une victime, l’enjeu n’est donc pas de savoir qui possédait le cabinet au jour du rendez-vous. Il est de reconstituer la chaîne exacte du soin, de démontrer le manquement médical ou organisationnel, de relier ce manquement au dommage et d’identifier la garantie mobilisable. Le contrat de remplacement est un outil essentiel de cette reconstitution, mais il ne constitue ni un écran pour le titulaire ni une preuve automatique contre le remplaçant.

Le droit du dommage corporel impose enfin une lecture concrète et individualisée. Le patient n’est pas indemnisé parce qu’un remplacement aurait été imparfait sur le papier. Il l’est lorsque la faute prouvée a causé une atteinte, une aggravation ou une perte de chance. Inversement, une organisation administrative irrégulière ne doit pas priver la victime de son recours lorsqu’un acte de soins fautif est établi. La priorité doit rester la même : préserver la preuve médicale, faire intervenir les bons responsables et obtenir une réparation intégrale des conséquences certaines du dommage.

Pour les victimes confrontées à un accident médical ou à une difficulté d’indemnisation, les informations générales doivent être complétées par une analyse du dossier. Le cabinet intervient en droit du dommage corporel et présente son activité sur la page avocat en dommage corporel à Paris.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat intervenant en erreur médicale.

📄 Circulaire officielle