Le projet de loi relatif à la protection des enfants, examiné au Parlement en 2026, remet au premier plan une question très concrète : un parent séparé peut-il s’opposer à une mesure administrative de l’aide sociale à l’enfance lorsque l’autre parent l’a demandée ou l’a acceptée ? Le sujet est sensible, car une aide éducative à domicile repose sur l’adhésion de la famille, tandis qu’un danger persistant peut conduire le département à saisir l’autorité judiciaire.
La réponse dépend d’abord de la mesure envisagée. Une aide éducative à domicile, administrative, ne se confond pas avec une assistance éducative en milieu ouvert, décidée par le juge des enfants. Le désaccord d’un parent ne produit pas non plus les mêmes effets selon que l’enfant n’est pas encore pris en charge, qu’il bénéficie déjà d’une mesure de l’ASE ou qu’un danger grave et immédiat est signalé.
Le droit actuellement applicable impose de préserver l’autorité parentale des deux parents, d’informer chacun d’eux et de recueillir les accords nécessaires. Le projet de loi pourrait faciliter certaines interventions administratives, mais il n’est pas encore une loi applicable. Le parent qui reçoit un courrier du département doit donc répondre rapidement, formuler une opposition claire si telle est sa position, demander les pièces utiles et ne pas confondre un refus d’AED avec un refus de toute protection de l’enfant.
À Paris et en Île-de-France, ce dossier doit être préparé avec une attention particulière aux dates de notification, au service départemental saisi, au juge compétent et aux éléments qui établissent soit l’absence de danger, soit la nécessité d’une intervention judiciaire plus protectrice. La démarche utile n’est pas de laisser le silence s’installer : elle consiste à faire constater la position de chaque parent et à choisir la procédure adaptée.
I. Mesure ASE sans l’accord de l’autre parent : que permet le droit actuel en 2026 ?
A. Une aide éducative à domicile peut-elle être décidée avec un seul parent ?
Il faut distinguer trois cadres. L’aide éducative à domicile, souvent appelée AED ou action éducative administrative, est proposée par le service de l’aide sociale à l’enfance du département. Elle vise à soutenir la famille au domicile, avec l’intervention possible d’un éducateur, d’un technicien de l’intervention sociale et familiale, d’un assistant social ou d’un psychologue. L’assistance éducative en milieu ouvert, appelée AEMO, est au contraire ordonnée par le juge des enfants. Le placement judiciaire relève encore d’un autre régime.
Cette distinction n’est pas seulement terminologique. Le site officiel Service-Public rappelle que l’AED est une mesure administrative « mise en œuvre par le service de l’aide sociale à l’enfance avec l’accord des parents », alors que l’AEMO est une mesure judiciaire décidée par le juge des enfants. La présentation officielle, vérifiée le 5 août 2026, est accessible dans la fiche Service-Public consacrée à l’aide éducative à domicile. Une équipe départementale ne peut donc pas présenter une simple proposition d’accompagnement administratif comme si elle produisait les mêmes effets qu’une décision judiciaire.
Le principe de l’autorité parentale commune est posé par l’article 371-1 du code civil. Le texte vérifié sur Légifrance définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Il ajoute que cette autorité protège notamment la sécurité, la santé, la vie privée et la moralité du mineur. La référence officielle est l’article 371-1 du code civil. Le parent qui réside avec l’enfant ne devient donc pas, par le seul effet de la résidence habituelle, l’unique décideur de toutes les mesures de protection.
L’article 373-2 du code civil confirme que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ». En cas de désaccord, le parent le plus diligent peut saisir le juge aux affaires familiales. Le texte complet, vérifié pendant cette analyse, figure à l’article 373-2 du code civil. Il faut donc vérifier le jugement ou la convention existante : une décision a pu attribuer l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent, limiter les droits de l’autre ou organiser une délégation.
L’article L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles apporte la règle la plus directe pour l’admission administrative. Il prévoit qu’« aucune décision sur le principe ou les modalités de l’admission dans le service de l’aide sociale à l’enfance ne peut être prise sans l’accord écrit des représentants légaux », sauf les hypothèses prévues par le texte. La version en vigueur a été consultée sur Légifrance, article L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles.
Cette règle ne signifie pas que chaque parent doit signer le même document dans toutes les situations imaginables. Le département doit d’abord identifier les titulaires de l’autorité parentale, vérifier l’existence d’une décision judiciaire et préciser s’il propose une prestation d’aide à domicile, un accueil provisoire ou une modification du lieu et du mode de placement d’un enfant déjà admis. Une personne qui assume effectivement la charge de l’enfant peut aussi être concernée par certaines prestations, mais cela ne permet pas d’effacer les droits d’un parent titulaire de l’autorité parentale.
Si un parent demande seul une aide éducative à domicile, le service peut instruire la demande et doit informer l’autre parent. La fiche officielle Service-Public indique expressément que, lorsqu’un parent fait la demande seul, « l’autre parent en est informé ». Cette information n’est pas une simple formalité : elle permet à l’autre parent de comprendre l’objet de l’intervention, de présenter ses observations et de dire s’il accepte ou refuse l’accompagnement envisagé.
Un parent ne doit pas confondre information préoccupante et admission à l’ASE. L’article L. 226-2-1 du code de l’action sociale et des familles organise la transmission d’une information préoccupante afin d’évaluer la situation d’un mineur en danger ou risquant de l’être. Le texte prévoit que, sauf intérêt contraire de l’enfant, le père, la mère ou l’autre titulaire de l’autorité parentale sont informés préalablement de cette transmission. La référence officielle est l’article L. 226-2-1 du code de l’action sociale et des familles.
La transmission d’une information préoccupante peut donc intervenir avant qu’une mesure soit proposée. Elle ne vaut ni condamnation du parent ni accord à une AED. Le parent qui découvre qu’une information a été transmise doit demander quelle évaluation est en cours, quelles personnes ont été entendues, quels faits sont retenus et quelle mesure est envisagée. Il peut répondre par écrit, joindre des documents et signaler une erreur matérielle ou une confusion entre un conflit parental et un danger pour l’enfant.
Le projet pour l’enfant constitue aussi un document important. L’article L. 223-1-1 du même code prévoit qu’il est construit en concertation avec les titulaires de l’autorité parentale, qu’il précise le rôle des parents et qu’il est remis aux représentants légaux. L’article vérifié sur Légifrance indique notamment que le projet « détermine la nature et les objectifs des interventions menées en direction du mineur, de ses parents et de son environnement ». Il doit être consulté avant de signer un document dont les objectifs, la durée ou les interlocuteurs ne sont pas clairs. Voir l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles.
Il existe une exception pratique pour les décisions relatives au lieu et au mode de placement d’un enfant déjà admis à l’ASE. L’article L. 223-2 prévoit que l’accord peut être réputé acquis si le représentant légal ne fait pas connaître son opposition dans les quatre semaines à compter de la réception de la notification, ou dans les six semaines à compter de son envoi lorsqu’il n’a pas accusé réception. Ces délais ne doivent pas être généralisés à toutes les mesures administratives. Ils concernent le régime particulier décrit par le texte et rendent la date de notification déterminante.
Un courrier reçu tardivement n’est pas sans conséquence. Il faut conserver l’enveloppe, le courriel, l’accusé de réception, la date de consultation de l’espace numérique et le document joint. Lorsque le parent n’a pas reçu la notification, il doit demander au service la preuve de l’envoi et indiquer expressément qu’il n’a pas acquiescé à la mesure. Une opposition écrite, datée et adressée au service compétent évite qu’un silence soit interprété comme une absence de contestation dans les hypothèses où le texte attache un effet à l’écoulement du délai.
Le projet de loi relatif à la protection des enfants s’inscrit dans ce débat. Le dossier du Sénat consacré au projet de loi relatif à la protection des enfants retrace le dépôt du texte, la procédure accélérée et sa première lecture. Le texte a fait l’objet de travaux parlementaires en 2026, mais son inscription à l’agenda et les amendements encore discutés ne doivent pas être présentés comme du droit positif.
L’avis du Conseil d’État du 18 mai 2026 est particulièrement utile pour comprendre le point de tension. Il relève qu’une faculté d’opposition du parent qui n’a pas donné son accord est nécessaire lorsque la mesure administrative est envisagée avec l’accord de l’autre parent, car l’intervention de l’administration touche aux relations familiales. L’avis officiel du Conseil d’État sur le projet de loi rappelle ainsi que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être concilié avec la vie privée et familiale.
Le ministère de l’Éducation nationale présente de son côté l’ordonnance de sûreté de l’enfant et plusieurs mesures de sécurisation des parcours. Cette présentation ne modifie pas, à elle seule, les conditions actuelles de l’AED. Elle montre cependant que le législateur envisage une articulation nouvelle entre mesures administratives, interventions du juge des enfants et protection immédiate. Le parent doit donc séparer dans ses écrits ce qui est déjà applicable de ce qui relève d’un projet. La source institutionnelle est disponible sur la page Protection des enfants : présentation d’un projet de loi.
La conséquence pratique est simple : en 2026, un parent séparé peut refuser par écrit une AED qu’il n’accepte pas, mais ce refus ne prive pas le département de son devoir d’évaluer un danger ni de saisir la justice si les conditions sont réunies. Il ne faut pas signer une mesure mal comprise pour éviter une saisine, pas plus qu’il ne faut organiser un refus global qui laisserait croire que le parent s’oppose à toute aide possible. Le courrier doit distinguer l’accord sur le principe, les objectifs, la durée, les intervenants et les modalités concrètes.
B. Que faire si l’autre parent a signé ou si le département agit malgré l’opposition ?
La première démarche consiste à demander une copie complète du dossier administratif utile à la décision : demande initiale, évaluation, information préoccupante, compte rendu d’entretien, projet pour l’enfant, décision d’admission, identité du service chargé de l’intervention et calendrier proposé. Le parent doit aussi demander sur quel fondement le département considère qu’un accord a été donné, s’il estime qu’un parent exerce seul l’autorité parentale ou s’il se prévaut du délai de quatre ou six semaines de l’article L. 223-2.
Le courrier d’opposition doit rester factuel. Il peut rappeler la date de réception, l’identité de l’enfant, la décision qui établit l’autorité parentale, la mesure refusée et les raisons précises du refus. Il peut demander la suspension de la mise en œuvre administrative jusqu’à clarification, sans empêcher les échanges nécessaires à la sécurité du mineur. Si le parent accepte une rencontre, il peut proposer un entretien contradictoire avec le service et demander que ses observations soient annexées au dossier.
Le parent qui estime que le service déforme ses propos doit corriger rapidement les erreurs. Il peut joindre les échanges scolaires, les attestations, les certificats médicaux, les décisions antérieures, les calendriers de résidence, les preuves de présence auprès de l’enfant et tout document qui replace l’incident dans son contexte. Une accumulation de messages hostiles ou d’accusations non étayées fragilise le dossier. L’objectif est de permettre au magistrat de distinguer un conflit d’adultes, une difficulté éducative et un danger au sens de l’article 375 du code civil.
Si le département considère que le refus fait persister un danger, il peut saisir le procureur de la République ou le juge des enfants. L’article 375 du code civil permet qu’une mesure d’assistance éducative soit ordonnée lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger, ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises. Le texte est accessible sur Légifrance, article 375 du code civil.
Le parent peut lui-même saisir le juge des enfants. Cette démarche est différente d’une requête devant le juge aux affaires familiales. Elle se justifie lorsque la question porte sur un danger, une mesure d’assistance éducative ou la nécessité d’une intervention de protection. Dans l’arrêt du 15 avril 2026, pourvoi n° 25-14.116, la première chambre civile a rappelé qu’une mesure de placement ne pouvait pas être renouvelée rétroactivement après son terme, tout en précisant que le juge restait saisi à des fins de protection tant que la procédure n’était pas clôturée. La décision n° 25-14.116 de la Cour de cassation est utile pour contrôler les dates d’une mesure et les conséquences d’une ordonnance arrivée à échéance.
En cas d’urgence, l’article 375-5 du code civil permet au procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé de prendre provisoirement certaines mesures, à charge de saisir le juge compétent dans les huit jours. Le texte vise une situation de protection immédiate et non un simple désaccord sur la méthode éducative. La référence officielle est l’article 375-5 du code civil. Lorsque le parent est alerté d’un danger grave, son courrier doit expliquer les faits urgents, les personnes à prévenir et la solution temporaire recherchée, plutôt que se limiter à contester la compétence du service.
Si l’enfant est déjà accueilli ou placé, les pouvoirs du juge des enfants sont encadrés. L’article 375-2 du code civil pose le principe selon lequel « chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel » et permet une intervention en milieu ouvert. La version officielle figure à l’article 375-2 du code civil. Lorsque la protection l’exige, l’article 375-3 autorise au contraire le juge à confier l’enfant à l’autre parent, à un tiers digne de confiance, à l’ASE ou à un établissement. Voir l’article 375-3 du code civil.
L’opposition d’un parent ne fait pas automatiquement obstacle à une mesure judiciaire. Elle garantit que le juge connaît la position du parent, les raisons de son désaccord et les alternatives proposées. Le juge peut ordonner une AEMO, un accompagnement renforcé, une mesure d’investigation, un placement ou une autre solution adaptée. Le parent doit donc présenter une solution crédible : accompagnement au domicile, suivi médical, médiation, présence d’un proche, organisation des trajets ou intervention d’un service précis.
La situation est différente lorsque le désaccord concerne uniquement l’exercice de l’autorité parentale sans danger justifiant l’intervention du juge des enfants. L’article 373-2-8 du code civil prévoit que le juge peut être saisi par l’un des parents ou par le ministère public pour statuer sur les modalités de l’autorité parentale. La référence est l’article 373-2-8 du code civil. Une demande devant le JAF peut porter sur la résidence, les décisions importantes, les échanges d’informations ou les mesures provisoires, mais elle ne remplace pas le signalement au parquet lorsqu’un enfant est exposé à un danger immédiat.
Le parent doit aussi vérifier si le désaccord porte en réalité sur une décision de placement ou sur les droits de visite. Les parents conservent en principe les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas incompatibles avec une mesure d’assistance éducative. L’article 375-7 du code civil prévoit notamment que le juge peut encadrer les actes relevant de l’autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié, de négligence ou de poursuites pour des faits commis sur l’enfant, lorsque la nécessité de la mesure est démontrée. Le texte est disponible sur Légifrance, article 375-7 du code civil.
Une confusion de compétence peut retarder la protection. Dans son arrêt du 20 octobre 2021, pourvoi n° 19-26.152, publié au Bulletin et au Rapport, la Cour de cassation a rappelé que le juge des enfants et le juge aux affaires familiales n’exercent pas le même office. La décision explique que, dans l’affaire examinée, « seul le juge aux affaires familiales pouvait modifier le droit de visite et d’hébergement de la mère de l’enfant ». La décision n° 19-26.152 doit être lue avec les circonstances de l’espèce : elle ne signifie pas que le JAF peut écarter une mesure de protection relevant du juge des enfants.
Le parent qui reçoit un appel téléphonique du service sans document écrit doit demander une confirmation par courriel ou courrier. Il doit noter les dates de visite, les noms des interlocuteurs, les demandes formulées et les réponses données. Cette chronologie permet d’établir si l’opposition a été exprimée avant la signature, si le service a informé les deux parents et si une décision relative au lieu de placement a été notifiée avec le délai de quatre ou six semaines.
II. Parent séparé en désaccord avec l’ASE : quelles preuves, quels délais et quel recours ?
A. Comment préparer le dossier avant l’audience du juge des enfants ?
Lorsque le juge des enfants est saisi, l’article 1182 du code de procédure civile impose que les parents soient avisés de l’ouverture de la procédure et entendus avec l’enfant capable de discernement. Le texte prévoit que l’avis et les convocations mentionnent le droit de choisir un conseil ou de demander la désignation d’un avocat d’office. La version vérifiée sur Légifrance est l’article 1182 du code de procédure civile. Une convocation ne doit pas être traitée comme une simple réunion avec un travailleur social : elle ouvre une procédure judiciaire qui appelle une préparation.
Le dossier doit répondre à quatre questions : quel fait est reproché, quel danger est allégué, quelle mesure est demandée et quelle solution le parent propose-t-il ? Une réponse générale sur la bonne entente familiale ne suffit pas. Il faut reprendre les dates, les lieux, les personnes présentes et les documents qui permettent de vérifier chaque point. Lorsque le grief porte sur un incident isolé, le parent peut expliquer les suites données, les mesures de prévention prises et la manière dont l’enfant va depuis l’événement.
Le parent doit produire les décisions relatives à l’autorité parentale et à la résidence, le calendrier réel d’accueil, les certificats utiles, les échanges avec l’école et les services médicaux, les attestations régulières et les courriers de l’ASE. Les attestations doivent décrire des faits personnellement constatés. Les captures d’écran doivent être datées et replacées dans leur contexte. Une pièce obtenue par pression sur l’enfant ou par intrusion dans ses échanges peut se retourner contre le parent qui la produit.
L’article 1187 du code de procédure civile organise l’accès au dossier. Il prévoit que les parents peuvent consulter le dossier au greffe jusqu’à la veille de l’audition ou de l’audience, dans les conditions fixées par le juge. La version officielle précise aussi qu’une copie peut être délivrée à l’avocat pour l’usage exclusif de la procédure. La référence est l’article 1187 du code de procédure civile. Le parent doit demander cette consultation suffisamment tôt pour répondre aux rapports éducatifs, aux auditions et aux pièces nouvelles.
Le mineur capable de discernement est une partie à la procédure d’assistance éducative, mais il ne doit pas être utilisé comme messager. Dans son arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 22-23.646, publié au Bulletin et au Rapport, la première chambre civile a rappelé que « le juge des enfants doit s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure d’assistance éducative envisagée ». Elle a aussi contrôlé l’entretien individuel du mineur. La décision n° 22-23.646 montre qu’une mesure ne peut pas être défendue uniquement par des rapports administratifs si les garanties d’audition n’ont pas été respectées.
Les parents et le mineur capable de discernement peuvent choisir un conseil ou demander au juge la désignation d’un avocat. L’article 1186 du code de procédure civile dispose que la désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. Le texte officiel est l’article 1186 du code de procédure civile. La demande doit être faite dès réception de la convocation lorsque le dossier comporte un risque de placement, de suspension de droits ou de modification importante de la vie de l’enfant.
La convocation et les droits procéduraux ne suppriment pas l’urgence. Si un enfant doit être protégé immédiatement, le procureur peut prendre une mesure provisoire dans les conditions de l’article 375-5. Si le parent conteste une mesure déjà ordonnée, il doit respecter le délai d’appel. L’article 1191 du code de procédure civile prévoit que les parents peuvent faire appel des décisions du juge dans les quinze jours suivant la notification, et que le mineur dispose également d’un délai de quinze jours à compter de la notification ou, à défaut, du jour où il a eu connaissance de la décision. Le texte vérifié est accessible sur Légifrance, article 1191 du code de procédure civile.
La notification doit être conservée avec son enveloppe ou son accusé électronique. Un parent qui reçoit une ordonnance de placement le vendredi soir ne doit pas attendre la prochaine réunion avec le service pour consulter un avocat et calculer le délai. L’article 1190 prévoit que les décisions sont notifiées dans les huit jours aux parents, au mineur capable de discernement et, le cas échéant, à leur conseil. Cette règle figure à l’article 1190 du code de procédure civile.
L’appel est instruit par la chambre de la cour d’appel chargée des affaires des mineurs. L’article 1193 du code de procédure civile prévoit que les appels des décisions de placement provisoire prises en application de l’article 375-5 sont jugés dans les trois mois à compter de la déclaration d’appel. La référence officielle est l’article 1193 du code de procédure civile. Le recours doit exposer les demandes concrètes : remise de l’enfant à un proche, modification des modalités de visite, nouvelle évaluation, mesure en milieu ouvert ou maintien d’une aide à domicile avec garanties précises.
La chronologie à établir peut prendre la forme suivante :
- date de la séparation et décision fixant l’exercice de l’autorité parentale ;
- date de la demande d’aide, de l’information préoccupante ou du signalement ;
- date à laquelle chacun des parents a été informé et documents effectivement reçus ;
- date de la signature éventuelle de l’autre parent et nature exacte de la prestation ;
- date de l’opposition, de la demande de consultation du dossier et de la réponse du service ;
- date de la saisine du parquet, du juge des enfants ou du juge aux affaires familiales ;
- date de la notification de la décision et calcul du délai d’appel de quinze jours.
Cette chronologie permet de distinguer une opposition préalable, une contestation d’une décision déjà prise et une demande de réexamen. Elle permet aussi d’identifier le moment où le service a eu connaissance d’un danger. Un parent ne doit pas retarder une démarche de protection en attendant de réunir un dossier parfait : il peut signaler l’urgence immédiatement, puis compléter les pièces. À l’inverse, une contestation sans date, sans proposition et sans preuve concrète ne permet pas au juge d’apprécier l’intérêt de l’enfant.
Il faut enfin présenter les solutions qui maintiennent les liens familiaux lorsque cela est compatible avec la sécurité du mineur. L’article 375-2 privilégie le maintien dans le milieu actuel lorsque cela est possible. L’article 375-7 conserve en principe les droits de correspondance, de visite et d’hébergement, sous réserve des mesures nécessaires. Dans une situation conflictuelle, un parent peut proposer une visite en lieu neutre, une remise de l’enfant par un tiers, un accompagnement éducatif ou une évaluation indépendante. Une proposition précise est plus utile qu’une demande générale de retour à la situation antérieure.
B. Quelle démarche à Paris et en Île-de-France en cas de refus, de silence ou de danger ?
Le parent domicilié à Paris doit identifier le service de l’ASE compétent, conserver le nom du référent et vérifier si une procédure judiciaire existe déjà. En Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne, le Val-d’Oise, les Yvelines, l’Essonne ou la Seine-et-Marne, le département compétent dépend notamment de la résidence de l’enfant et de la situation de prise en charge. Une adresse de service social ne suffit pas à déterminer le tribunal : le juge des enfants et le juge aux affaires familiales obéissent à des règles de compétence et à des procédures différentes.
Lorsque l’objectif est de contester une AED administrative proposée par un service parisien ou francilien, le parent doit envoyer son opposition au service qui porte la mesure et au responsable départemental compétent. Il doit demander un accusé de réception. Une copie peut être adressée à l’autre parent, sauf si cette transmission créerait un danger ou contredirait une mesure de protection. Le courrier doit préciser qu’il ne vaut pas refus de signaler un danger et qu’il demande, si nécessaire, une orientation vers une procédure judiciaire contradictoire.
Lorsque le département menace de saisir le parquet, le parent doit éviter deux réactions opposées. La première consiste à disparaître, à ne plus répondre ou à empêcher toute visite du service : cette attitude peut être présentée comme une impossibilité de collaborer. La seconde consiste à signer immédiatement une mesure dont le contenu n’est pas compris : elle peut créer une ambiguïté sur la durée, les objectifs et les personnes autorisées à intervenir. Une réponse écrite peut demander un délai bref pour consulter le projet, sans refuser un rendez-vous d’évaluation.
En cas de danger grave, le parent doit contacter les services compétents et présenter des faits vérifiables : violences, menaces, absence de soins urgents, disparition, emprise, exposition à une personne dangereuse ou conditions de vie compromettant directement la santé et la sécurité. Les éléments doivent être datés et, lorsque cela est possible, accompagnés d’un certificat, d’un dépôt de plainte, d’un signalement médical, d’un écrit scolaire ou d’une décision antérieure. Une simple divergence éducative ne doit pas être dramatisée pour obtenir un avantage dans le conflit parental.
Si le danger est lié à l’autre parent, la saisine du juge des enfants peut être accompagnée d’une demande au juge aux affaires familiales lorsque les modalités de résidence ou de visite doivent être modifiées. L’arrêt n° 19-26.152 rappelle que la répartition des compétences doit être respectée. Le parent peut aussi solliciter des mesures urgentes devant le JAF sur le fondement approprié, sans attendre que le service de l’ASE transforme un conflit de résidence en procédure d’assistance éducative.
Le juge des enfants peut être saisi par un parent seul. L’article 375 du code civil n’exige pas que les deux parents agissent ensemble : le texte vise la requête des père et mère conjointement ou de l’un d’eux, ainsi que la personne ou le service à qui l’enfant a été confié, le mineur ou le ministère public. Cette possibilité est utile lorsque l’un des parents refuse de reconnaître un danger. Elle ne dispense pas de présenter des éléments sérieux et ne donne pas au parent demandeur un pouvoir automatique de faire placer l’enfant.
Le projet de loi actuellement discuté doit être lu avec prudence. Il peut faire évoluer la manière dont un parent est informé et dont son opposition est recueillie lorsqu’un autre parent accepte une mesure administrative. Il ne permet pas aujourd’hui au service de remplacer une décision judiciaire par une simple décision unilatérale dans les cas où l’accord des représentants légaux est requis. Le parent doit donc écrire « je m’oppose à la mesure administrative telle qu’elle m’est présentée » et non « je m’oppose à toute protection », sauf s’il est réellement en mesure d’expliquer cette position.
Un accompagnement peut être recherché auprès d’un avocat en droit de la famille, d’une association d’aide aux parents, d’un service départemental ou d’un point d’accès au droit. Les coordonnées et la juridiction doivent être vérifiées au moment de la démarche. Pour les personnes qui résident à Paris et en Île-de-France, une préparation structurée du dossier permet de distinguer la demande administrative, la saisine du juge des enfants et la requête au JAF. La page avocats en droit de la famille à Paris présente le cadre général d’accompagnement du cabinet.
Le parent doit apporter à la première consultation les décisions judiciaires, les courriers de l’ASE, l’information préoccupante lorsqu’elle a été communiquée, le projet pour l’enfant, les preuves de notification, les échanges avec l’autre parent et une chronologie. Il faut également indiquer ce que le parent demande concrètement : abandon de l’AED, nouvelle évaluation, mesure en milieu ouvert, maintien de l’enfant auprès d’un proche, droit de visite encadré, audition du mineur ou saisine urgente du parquet. La stratégie dépend de cette demande précise.
La dernière vérification porte sur les délais. Une opposition relative à une modification du lieu ou du mode de placement peut être enfermée dans le délai de quatre semaines après réception ou de six semaines après envoi sans accusé de réception. Un appel d’une décision du juge des enfants est en principe enfermé dans quinze jours à compter de la notification. Une urgence de protection peut appeler une intervention immédiate du procureur. Ces délais ne se remplacent pas les uns les autres : le parent doit les calculer séparément et conserver la preuve de chaque date.
Conclusion
Un parent séparé ne peut pas être privé de son autorité parentale par le seul fait que l’autre parent a demandé une aide à l’ASE. En l’état du droit, l’admission administrative requiert les accords prévus par l’article L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles, sous réserve des exceptions du texte et du régime particulier des enfants déjà admis. Le projet de loi sur la protection des enfants pourrait modifier la place de l’opposition parentale, mais il doit rester présenté comme un texte en discussion tant qu’il n’est pas promulgué.
Le réflexe utile est de répondre par écrit, de demander le fondement de la mesure, de vérifier qui exerce l’autorité parentale, de respecter les délais de quatre ou six semaines lorsqu’ils s’appliquent et de saisir la bonne juridiction. En présence d’un danger, le refus d’une AED ne doit pas retarder la saisine du juge des enfants ou du parquet. En l’absence de danger, le juge aux affaires familiales peut être le cadre approprié pour régler un désaccord sur l’exercice de l’autorité parentale.