I. Le principe de survie des donations de biens présents et des avantages matrimoniaux prenant effet au cours du mariage
A. L’irrévocabilité impérative des donations de biens présents prenant effet pendant l’union
La dissolution judiciaire du mariage entraîne des conséquences patrimoniales majeures nécessitant une clarification rigoureuse des libéralités consenties entre époux durant la vie commune. Sous l’empire du droit antérieur à la loi du 26 mai 2004, le régime juridique des donations entre conjoints était caractérisé par une précarité structurelle résultant de la révocabilité discrétionnaire ad nutum. Or, la réforme profonde du droit du divorce a instauré une distinction fondamentale entre les actes prenant effet du vivant des époux et ceux différés jusqu’à la dissolution de l’union. En vertu de l’article 265 du Code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Ce principe de maintien intangible s’applique à l’ensemble des procédures judiciaires de divorce introduites après l’entrée en vigueur de la réforme, rendant les transferts de propriété irréversibles nonobstant la désunion.
Ce principe cardinal d’irrévocabilité est confirmé par les termes explicites de l’article 1096 du Code civil, dont le deuxième alinéa dispose que « La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n’est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 ». Dès lors, l’époux donateur ne dispose plus de la faculté de révoquer unilatéralement la libéralité consentie à son conjoint à l’occasion d’une instance en divorce ou de la survenance d’une mésentente affective. Cette règle générale gouverne indistinctement les donations constatées par acte notarié solennel, les dons manuels, les donations indirectes et les donations déguisées réalisées sous couvert d’actes à titre onéreux. La Première chambre civile de la Cour de cassation veille avec fermeté à l’application dans le temps de cette irrévocabilité, prohibant tout retour à l’ancien régime de révocabilité discrétionnaire pour les instances actuelles.
La haute juridiction a fixé la portée temporelle et substantielle de cette règle dans l’arrêt de principe rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, le 18 mai 2011, pourvoi n° 10-17.943. Dans cette décision, la Cour suprême a énoncé qu’en application de l’article 33 I et II de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, « la loi nouvelle a vocation à s’appliquer en toutes ses dispositions concernant les conséquences du divorce pour les époux, y compris celles afférentes au sort des avantages matrimoniaux, peu important la date à laquelle ceux-ci ont été stipulés ». En conséquence, dès lors que l’assignation en divorce a été délivrée postérieurement au 1er janvier 2005, la donation de biens présents ou l’avantage ayant pris effet pendant l’union demeure définitivement acquis au conjoint bénéficiaire, écartant toute velléité de reprise rétroactive fondée sur le droit antérieur.
Dans la pratique liquidative, de vifs litiges surviennent fréquemment quant à la qualification juridique exacte des flux financiers intervenus entre époux, particulièrement sous le régime de la séparation de biens. Lorsqu’un époux finance l’acquisition d’un immeuble personnel de son conjoint ou règle une quote-part excédant ses droits dans un bien indivis, la qualification de donation de biens présents est souvent débattue. À cet égard, la Cour de cassation, Première chambre civile, le 16 décembre 2020, pourvoi n° 19-13.701, a établi une règle probatoire déterminante. La Cour de cassation a jugé qu’« Il appartient à l’époux, qui soutient que les paiements qu’il a effectués pour le compte de son conjoint constituent une donation révocable en application de l’article 1096, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004, d’établir qu’ils n’ont pas eu d’autre cause que son intention libérale ».
Dans cette même décision, la Première chambre civile précise avec netteté que « Le financement par un époux séparé de biens de l’acquisition par son conjoint d’un bien personnel ou indivis peut avoir pour cause la collaboration non rémunérée de celui-ci à son activité professionnelle ou à la gestion du ménage et à la direction du foyer dès lors que, par son importance, cette activité a excédé la contribution de ce conjoint aux charges du mariage et a été source d’économies ». Dès lors, les juges du fond ne peuvent déduire la présence d’une libéralité de la simple constatation arithmétique que les versements d’un époux ont dépassé sa contribution normale aux charges du mariage. Une telle analyse exige la caractérisation expresse de l’animus donandi, à défaut de quoi les transferts pécuniaires s’analysent comme une contrepartie rémunératoire légitime excluant toute action en restitution ou révocation.
L’irrévocabilité des donations de biens présents ne cède que devant les causes de révocation de droit commun régies par l’article 953 du Code civil. Cet article énonce que les donations entre vifs ne peuvent être révoquées que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elles ont été faites, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants. Toutefois, la survenance d’enfants n’emporte aucune révocation entre conjoints en vertu de l’alinéa 3 de l’article 1096. Par ailleurs, la mise en œuvre de la révocation pour ingratitude demeure soumise aux cas limitatifs énumérés par l’article 955 du Code civil, qui vise l’attentat à la vie du donateur, les sévices, délits ou injures graves, ainsi que le refus d’aliments. Ces causes font l’objet d’une interprétation judiciaire rigoureusement restrictive.
La Cour suprême prohibe fermement toute extension prétorienne de la notion d’ingratitude aux simples griefs conjugaux ou commerciaux. Dans son arrêt rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, le 19 octobre 2016, pourvoi n° 15-25.879, la Cour a rappelé que « selon l’article 955 du code civil, la révocation d’un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l’encontre du donateur ». Ainsi, la commission d’une infraction pénale au préjudice d’une société commerciale ne saurait constituer une cause d’ingratitude légale permettant de révoquer la donation d’un bien immobilier consenti à l’épouse. Les juges du fond sont tenus de caractériser une faute d’une gravité exceptionnelle dirigée directement contre la personne même du conjoint donateur.
Les juridictions de première instance appliquent avec une rigueur constante ces principes directeurs lors des opérations liquidatives. Ainsi, dans son jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Versailles, Première Chambre, le 8 décembre 2025, n° 24/03497, la juridiction a rappelé qu’en application de l’article 265 du Code civil issu de la réforme, les donations de biens présents demeurent intangibles et échappent à toute remise en cause fondée sur les vicissitudes de la séparation conjugale. Les magistrats refusent systématiquement d’assimiler la rupture du lien affectif ou l’abandon du domicile conjugal à une cause légale de révocation pour ingratitude, garantissant ainsi la pérennité absolue des droits de propriété définitivement transférés au profit de l’époux bénéficiaire.
B. L’assimilation des avantages matrimoniaux prenant effet au cours du mariage et la nullité des clauses résolutoires de divorce
Le législateur de 2004 a harmonisé le régime des donations de biens présents avec celui des avantages matrimoniaux prenant effet au cours de l’union. L’avantage matrimonial consiste en tout profit patrimonial résultant des stipulations conventionnelles qui dérogent aux règles du régime légal de communauté ou de séparation. Lorsqu’un tel avantage produit ses effets dès la célébration du mariage ou pendant le cours du régime, le prononcé du divorce demeure sans aucune incidence sur sa validité. Il en est ainsi de l’apport d’un bien propre à la communauté, de la clause d’adjonction d’une masse commune dans un régime séparatiste ou de l’adoption du régime de la communauté universelle. Ces conventions créent une situation patrimoniale immédiate que la dissolution subséquente du lien matrimonial ne saurait anéantir.
Cette solution juridique a été expressément consacrée dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, le 1er décembre 2010, pourvoi n° 09-70.138. La Première chambre civile y a jugé de manière catégorique qu’« En application de l’article 265 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le divorce est sans incidence sur l’avantage résultant de l’adoption de la communauté universelle ». Dès lors, l’époux ayant apporté des biens propres substantiels à la communauté universelle ne peut exiger la restitution de ces actifs lors de la liquidation consécutive au divorce. La masse commune globale doit être liquidée selon la règle du partage égalitaire par moitié, chaque époux conservant l’entier bénéfice de la composition universelle adoptée pendant l’union.
Afin de contourner cette irrévocabilité légale, de nombreux praticiens et conjoints ont tenté d’insérer dans les actes de donation ou les contrats de mariage des clauses résolutoires subordonnant le maintien de la libéralité à l’absence de divorce. Or, la Cour de cassation a sanctionné sans équivoque ces stipulations contractuelles d’une nullité d’ordre public. Dans un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, le 14 mars 2012, pourvoi n° 11-13.791, la Cour a jugé qu’« Il résulte des articles 265, alinéa 1er, et 1096, alinéa 2, du code civil que le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faite entre époux et prenant effet au cours du mariage. Les dispositions impératives du premier de ces textes font obstacle à l’insertion, dans une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage, d’une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce ».
L’insertion d’une condition résolutoire liée à la survenance d’une procédure de divorce est ainsi réputée non écrite, privant l’époux donateur de toute action tendant à la restitution du bien donné. Par ailleurs, la survie obligatoire de ces donations de biens présents et avantages matrimoniaux influe directement sur l’équilibre financier global du divorce. Lors de la détermination des droits des parties, les juges du fond doivent obligatoirement intégrer les biens définitivement acquis dans l’évaluation des patrimoines respectifs. Conformément aux critères posés par l’article 270 du Code civil et l’article 214 du Code civil, l’enrichissement résultant du maintien de la donation doit être pris en compte pour apprécier l’existence éventuelle d’une disparité dans les conditions de vie justifiant une prestation compensatoire.
Les décisions rendues par les juridictions du fond confirment la rigueur de cette articulation liquidative. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Nanterre, Cabinet 11, le 4 juin 2025, n° 23/01901, et le Tribunal judiciaire de Nanterre, Cabinet 11, le 12 juin 2025, n° 22/04923, ont rappelé que les donations consenties au cours du mariage ne peuvent faire l’objet d’aucune déduction ou annulation indirecte lors de l’établissement des comptes d’indivision post-communautaire. En conséquence, l’époux bénéficiaire conserve la pleine propriété de ses quotes-parts acquises, ce qui interdit à son ex-conjoint de réclamer une indemnité compensatrice équivalente sur le terrain de l’enrichissement injustifié ou de la répétition de l’indu.
II. La révocation de plein droit des dispositions à cause de mort et les clauses conventionnelles de reprise d’apport
A. La caducité automatique des libéralités et avantages prenant effet à la dissolution ou par décès
À l’opposé du principe de survie gouvernant les transmissions actuelles, le législateur a édicté une sanction automatique pour l’ensemble des libéralités et avantages dont les effets sont différés jusqu’à la dissolution du mariage ou au décès de l’un des conjoints. En vertu du deuxième alinéa de l’article 265 du Code civil, « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ». Cette révocation opère de plein droit dès que le jugement de divorce acquiert force de chose jugée, sans nécessiter la moindre démarche révocatoire ou notification notariée.
Cette caducité légale anéantit immédiatement les donations de biens à venir, traditionnellement dénommées donations au dernier vivant, qu’elles aient été stipulées dans le contrat de mariage initial ou consenties par acte notarié distinct au cours de l’union. De même, les clauses d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, les clauses de partage inégal en cas de survie, ainsi que les clauses de préciput régies par l’article 1515 du Code civil, sont frappées de caducité absolue. L’article 1515 autorisant les époux à convenir que le survivant prélèvera sur la communauté avant tout partage une somme déterminée ou certains biens en nature, cette stipulation perd toute efficacité dès lors que le mariage est dissous du vivant des conjoints par l’effet du divorce.
La Cour de cassation a étendu avec force la qualification d’avantage matrimonial révoqué de plein droit aux stipulations contractuelles aménageant la liquidation des créances de participation dans le régime de la participation aux acquêts. Dans un arrêt de principe fondamental, la Cour de cassation, Première chambre civile, le 18 décembre 2019, pourvoi n° 18-26.337, a fixé la jurisprudence applicable à l’exclusion des biens professionnels. La Cour suprême a jugé que « Les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial. Ils sont révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce ».
La haute juridiction en a déduit qu’« une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit à avantager celui d’entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de son conjoint, constitue un avantage matrimonial en cas de divorce ». En conséquence, l’époux propriétaire d’un fonds de commerce, d’une clientèle libérale ou de parts sociales d’entreprise ne peut opposer cette clause d’exclusion à son conjoint lors de la liquidation consécutive au divorce. Les biens professionnels doivent être réintégrés dans la masse des acquêts nets à partager, rétablissant la stricte égalité liquidative voulue par la loi.
L’évaluation des créances de participation et l’estimation des plus-values générées par l’activité professionnelle d’un conjoint ont fait l’objet de précisions techniques déterminantes par la jurisprudence récente. Dans son arrêt rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, le 13 décembre 2023, pourvoi n° 21-25.554, et confirmé par l’avis solennel rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, le 12 juin 2025, n° 25-70.009, la Première chambre civile a explicité les exigences de l’article 1569 du Code civil. La règle selon laquelle « Lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, il doit être estimé dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de la dissolution du régime matrimonial, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire, s’applique à tous les biens, y compris aux droits sociaux, au regard de l’état de l’entreprise exploitée sous forme sociétaire par l’un des époux ».
Le maintien d’un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution ou d’une disposition à cause de mort constitue une exception strictement encadrée par le formalisme légal. Aux termes de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, la volonté contraire de l’époux disposant doit être formellement exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention de divorce signée par les époux et contresignée par les avocats, ou homologuée par le juge au moment du prononcé du divorce. Cette manifestation de volonté expresse rend l’avantage ou la disposition maintenus totalement irrévocables. Les juges du fond, à l’instar du Tribunal judiciaire de Nancy, SUCC/INDIV/FISC/DOUANIER, le 17 juin 2025, n° 22/01584, contrôlent scrupuleusement la validité de ces actes. À défaut de constatation formelle contemporaine du divorce, la caducité s’applique irrémédiablement, privant le conjoint divorcé de toute vocation successorale ou liquidative privilégiée.
B. La validité et la mise en œuvre des clauses de reprise des apports en communauté
Afin de préserver l’intégrité des patrimoines d’origine tout en favorisant la mise en commun des ressources durant l’union, le législateur a prévu une exception contractuelle majeure au principe de survie des avantages matrimoniaux. Aux termes du troisième alinéa de l’article 265 du Code civil, « Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu’ils auront apportés à la communauté ». Cette faculté conventionnelle autorise l’insertion dans le contrat de mariage d’une clause de reprise des apports en cas de divorce, communément désignée dans la pratique notariale sous le vocable de clause alsacienne. Cette stipulation garantit à l’époux apporteur le droit de recouvrer en nature ou en valeur les actifs personnels qu’il a intégrés à la communauté universelle ou à une communauté conventionnelle meubles et acquêts si le mariage vient à être dissous par le divorce.
La mise en œuvre pratique de ce droit à reprise suppose néanmoins la réunion de conditions probatoires strictes tenant à l’existence et à l’identification des biens au jour de la dissolution du régime. L’application combinée de l’article 1467 du Code civil et de l’article 1475 du Code civil régit les modalités de cette reprise. Dans un arrêt de censure éclairant, la Cour de cassation, Première chambre civile, le 2 mai 2024, pourvoi n° 22-15.238, a rappelé la règle fondamentale. La Cour suprême a jugé qu’« Aux termes de l’article 1467, alinéa 1, du code civil, la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. Il en résulte que, saisie d’une demande de reprise de sommes d’argent, la juridiction doit vérifier que celles-ci existaient encore et étaient restées propres à l’époux demandeur à la date de la dissolution de la communauté ».
Il en résulte que la clause de reprise ne confère pas un droit de tirage automatique sur la masse commune si les actifs apportés ont été aliénés ou consommés sans subrogation réelle clairement traçable. L’époux revendiquant doit apporter la preuve comptable rigoureuse de la persistance des biens en nature ou de l’emploi des capitaux dans des actifs identifiables subsistant à la dissolution. Le contentieux entourant l’efficacité de ces clauses met également en jeu la responsabilité professionnelle des rédacteurs d’actes. Dans l’affaire soumise à la Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 13, le 6 décembre 2022, n° 16/15421, un notaire a vu sa responsabilité civile engagée pour avoir omis de conseiller l’insertion d’une clause de reprise des apports lors d’un changement de régime matrimonial vers la communauté universelle, privant ainsi l’épouse de la reprise de titres financiers majeurs lors de son divorce ultérieur.
La rédaction de la clause alsacienne doit donc faire l’objet d’une minutie extrême pour définir précisément les modalités de reprise, en nature ou en valeur, ainsi que les règles d’indexation applicables pour compenser l’érosion monétaire. Comme l’a précisé la Cour d’appel de Colmar, Chambre 5 A, le 16 décembre 2025, n° 24/02414, la clause de reprise d’apport doit distinguer sans ambiguïté les actifs immobiliers des portefeuilles mobiliers et prévoir expressément le sort des plus-values réalisées au cours du mariage. Par ailleurs, ces stipulations conventionnelles doivent respecter les limites d’ordre public fixées par l’article 1527 du Code civil régissant l’action en retranchement ouverte aux enfants non communs. En présence d’enfants issus d’un premier lit, l’avantage matrimonial conféré par l’apport en communauté ne peut excéder la quotité disponible spéciale entre époux, garantissant la protection de leur réserve héréditaire.
La complexité technique de ces opérations de liquidation patrimoniale exige une analyse juridique approfondie dès l’engagement de la procédure de séparation. Les conjoints doivent procéder à un inventaire minutieux des actes passés, des apports effectués et des stipulations matrimoniales souscrites afin de sécuriser leurs prétentions financières. À cet égard, l’assistance d’un avocat intervenant en liquidation du régime matrimonial s’avère indispensable pour élaborer une stratégie liquidative efficace, faire valoir les droits à reprise des apports et prévenir tout risque d’éviction ou de contentieux prolongé.
Conclusion
Le régime juridique gouvernant le sort des donations et des avantages matrimoniaux en cas de divorce concilie la force obligatoire des engagements patrimoniaux et la réalité de la rupture affective. En consacrant la survie irrévocable des donations de biens présents et des avantages ayant pris effet au cours de l’union, l’article 265 du Code civil assure la sécurité des situations juridiques consolidées et prohibe toute remise en cause discrétionnaire des actes de disposition accomplis. À l’inverse, la révocation de plein droit frappant les libéralités de biens à venir, les clauses de préciput et les dispositions à cause de mort empêche un conjoint divorcé de capter indûment les droits successoraux ou liquidatifs du disposant. Enfin, la clause de reprise des apports offre aux époux un outil contractuel remarquable pour adapter le régime matrimonial à leurs objectifs patrimoniaux, garantissant à l’apporteur le recouvrement de ses biens d’origine tout en favorisant la solidarité matérielle durant la vie conjugale.