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Service des impôts des non-résidents fermé en août 2026 : où envoyer une réclamation et quel délai préserver ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Service des impôts des non-résidents fermé en août 2026 : où envoyer une réclamation et quel délai préserver ?

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La fermeture temporaire de l’accueil physique de l’Accueil Fiscal des Non-Résidents à Noisy-le-Grand a créé une inquiétude légitime chez les contribuables qui vivent à l’étranger, perçoivent un revenu français ou doivent contester un avis d’impôt. L’avis publié par la Direction générale des finances publiques précise que l’accueil est fermé du 10 au 21 août 2026 inclus en raison de travaux sur la ligne A du RER, avec une réouverture annoncée le 24 août à 9 heures. Pendant cette période, la messagerie sécurisée de l’espace Finances publiques et le téléphone restent accessibles.

Cette fermeture matérielle ne suspend pas les délais de réclamation. Elle ne change pas non plus la distinction entre l’impôt sur le revenu relevant du service des impôts des non-résidents, les retenues à la source, les plus-values immobilières et les impôts locaux qui doivent être contestés auprès du service du lieu de l’immeuble. Une demande envoyée au mauvais interlocuteur ou un simple appel téléphonique non suivi d’un écrit peut laisser le contribuable sans preuve de dépôt.

L’objectif est donc double : identifier le service auquel la réclamation doit être adressée et constituer une preuve datée, complète et exploitable. Les règles du Livre des procédures fiscales ont été modifiées avec effet au 30 juillet 2026. Le contribuable non-résident doit lire son avis, vérifier la nature exacte de l’imposition, joindre les pièces utiles et conserver l’accusé de réception, même lorsque l’accueil physique est fermé.

I. Service des impôts des non-résidents fermé en août 2026 : à qui adresser sa demande ?

A. Fermeture de l’accueil à Noisy-le-Grand : que reste-t-il possible de faire ?

La page d’actualité de la DGFiP consacrée à la fermeture de l’accueil physique de la Direction des impôts des non-résidents indique une fermeture exceptionnelle du 10 au 21 août 2026 inclus. La raison donnée est précise : des travaux sont prévus sur la ligne A du RER entre Vincennes et Noisy-le-Grand. La même page annonce une réouverture le lundi 24 août 2026 à 9 heures, au 10 rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand. Cette information doit être distinguée d’une fermeture administrative définitive ou d’un changement de compétence.

La fermeture concerne l’accueil physique. Elle ne signifie pas que les dossiers des non-résidents cessent d’être instruits et elle ne transforme pas une réclamation fiscale en simple demande de renseignement. La DGFiP invite les usagers à utiliser la messagerie sécurisée de leur espace Finances publiques. Elle maintient également un numéro téléphonique, le +33 (0)1 72 95 20 42, du lundi au vendredi de 9 heures à 16 heures, heure de France métropolitaine. Ces indications figurent dans l’avis officiel relatif à la fermeture de l’accueil des non-résidents.

Le téléphone permet d’obtenir une orientation, de vérifier l’existence d’un dossier ou de demander la procédure adaptée. Il ne doit pas être utilisé comme unique moyen pour contester une imposition. Une conversation téléphonique ne contient pas toujours l’ensemble des arguments, ne fixe pas nécessairement la date de présentation d’une réclamation et ne permet pas de démontrer le contenu des pièces communiquées. Lorsque le délai approche, l’écrit doit partir avant l’appel ou le même jour.

La messagerie sécurisée présente un intérêt différent. Elle permet de rattacher le message au compte fiscal du contribuable, d’expliquer la nature de la contestation et de conserver un élément daté de la démarche. Le contribuable doit télécharger ou sauvegarder l’accusé de réception, la copie du message, les fichiers joints et, lorsque la plateforme le permet, l’écran indiquant le numéro de la demande. Une capture isolée sans le texte envoyé ni la liste des pièces ne suffit pas toujours à reconstituer la démarche.

Il est également possible qu’un non-résident ne puisse pas ouvrir son espace ou qu’un ancien compte ne soit plus accessible après un changement d’adresse. Cette difficulté pratique ne doit pas conduire à attendre la réouverture de l’accueil. Il faut réunir les éléments d’identité, l’adresse actuelle à l’étranger, le numéro fiscal, la référence de l’avis et les coordonnées du service mentionné sur l’avis, puis solliciter par écrit le canal officiellement indiqué. Si un envoi postal est nécessaire, le contribuable doit utiliser l’adresse figurant sur son avis ou celle communiquée par la DGFiP pour sa situation, avec un mode d’expédition permettant de prouver la date de réception.

Une demande d’information et une réclamation contentieuse ne produisent pas le même effet. La première cherche une explication ou une correction amiable. La seconde conteste une imposition, demande une réduction, une décharge ou une restitution et doit respecter les règles de forme et de délai. Un message intitulé « je ne comprends pas mon avis » peut être utile pour commencer un échange, mais il doit être complété par une réclamation clairement identifiée si le contribuable entend préserver ses droits.

La rubrique International de la DGFiP recommande aux particuliers non-résidents de privilégier la page dédiée, le téléphone ou la messagerie sécurisée. Elle précise aussi que la Direction des impôts des non-résidents ne répond pas aux questions relatives aux impôts locaux. Cette réserve est essentielle : un propriétaire vivant à l’étranger qui conteste une taxe foncière ne doit pas adresser automatiquement sa demande au service des non-résidents.

La fermeture d’août 2026 révèle donc un réflexe utile pour toute difficulté administrative : ne pas confondre le lieu où l’on souhaite être renseigné, le service qui a établi l’imposition et le service auquel la loi attribue le pouvoir de statuer. Le bon destinataire se détermine par la nature de l’impôt, l’avis reçu, l’origine de l’imposition et, parfois, le lieu du bien ou de l’activité.

B. Quel service compétent pour un impôt sur le revenu, une retenue ou une taxe locale ?

Le point de départ est l’article 4 A du Code général des impôts. Le texte distingue l’étendue de l’imposition selon le domicile fiscal : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Cette règle ne suffit pas à résoudre chaque dossier, car une convention fiscale peut attribuer le pouvoir d’imposer à l’État de résidence ou limiter l’imposition française. Elle permet cependant d’identifier la question initiale : le revenu est-il de source française et la France conserve-t-elle le droit de l’imposer ?

L’article 164 B du CGI décrit une partie des revenus de source française. Il vise notamment les revenus d’immeubles situés en France, les revenus de valeurs mobilières françaises, les revenus d’exploitations situées en France et les activités professionnelles exercées en France. Il vise aussi certaines pensions lorsque le débiteur est domicilié ou établi en France. Le texte est à consulter dans sa version officielle, car la qualification dépend du type de revenu, de la convention applicable et de la période concernée : article 164 B du Code général des impôts.

Le même raisonnement s’applique aux revenus de source française dont le calcul est contesté. L’article 164 A du CGI dispose que ces revenus sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes domiciliées en France, tout en excluant certaines charges déductibles du revenu global. La contestation ne doit donc pas se limiter à l’argument « je suis non-résident ». Elle doit préciser le revenu, la règle d’assiette, la convention éventuellement applicable, les justificatifs de résidence et l’erreur commise dans l’avis ou la retenue.

Pour un salaire, une pension ou une rente française. L’article 182 A du CGI prévoit qu’une retenue à la source s’applique, sous les conditions du texte, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à une personne qui n’est pas fiscalement domiciliée en France. Le texte précise : « La retenue s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l’article 197 A. » Une contestation peut porter sur le caractère français du revenu, la période de résidence, le taux, l’application d’une convention, la qualité du bénéficiaire ou l’imputation de la retenue. Le lien vers la version consultée pendant la préparation de cet article est celui de l’article 182 A du CGI.

L’article 197 A du CGI encadre le calcul de l’impôt dû par les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et perçoivent des revenus de source française. Il prévoit notamment des taux minimums, sous réserve que le contribuable justifie que le taux applicable à l’ensemble de ses revenus serait inférieur. Une attestation fiscale étrangère, les déclarations déposées dans l’État de résidence et les éléments permettant de reconstituer le revenu mondial peuvent alors devenir déterminants. La demande doit expliquer l’ordre de calcul et ne pas demander une application automatique du barème français sans examiner les dispositions conventionnelles.

Pour un dividende ou un revenu de capitaux mobiliers. L’article 119 bis du CGI organise certaines retenues à la source lorsque le bénéficiaire n’a pas son domicile fiscal ou son siège en France. La banque, l’établissement payeur ou l’intermédiaire peut détenir les éléments de calcul, mais le contribuable doit demander le relevé détaillé, le montant brut, le taux appliqué, la date de mise en paiement et la convention invoquée. Dans un arrêt du 1er mars 2022, la Cour administrative d’appel de Versailles a examiné la restitution d’une retenue à la source sur des dividendes français perçus par un non-résident. Elle rappelle, dans les motifs, que « la retenue à la source […] est liquidée sur le montant brut des revenus mis en paiement ». La décision CAA de Versailles, 1er mars 2022, n° 20VE00268 montre pourquoi un relevé bancaire global ne remplace pas le détail fiscal de l’opération.

Pour une plus-value immobilière. Un non-résident qui vend un immeuble situé en France peut être soumis au prélèvement prévu par l’article 244 bis A du CGI, sous réserve des conventions internationales et des exonérations prévues par le texte. Ce prélèvement est en principe traité au moment de la cession, avec l’intervention d’un notaire et, selon les cas, d’un représentant fiscal. Une erreur de résidence, de prix d’acquisition, de travaux, de durée de détention, d’exonération ou de calcul du prélèvement doit être documentée avec l’acte, les factures, les justificatifs de financement et le décompte établi lors de la vente. La règle applicable se trouve dans l’article 244 bis A du Code général des impôts.

Pour une taxe foncière ou une autre imposition locale. Le lieu de résidence à l’étranger ne déplace pas la compétence vers la Direction des impôts des non-résidents. La DGFiP demande de contacter le service du lieu de l’immeuble. La taxe foncière, la taxe d’habitation encore due dans certaines situations et les autres taxes locales doivent être identifiées à partir de l’avis, de la commune et du numéro de rôle. La réclamation doit être adressée au service chargé de l’imposition locale, même si le propriétaire ne vient jamais en France.

Pour une imposition issue d’un contrôle. Si une direction spécialisée, une direction départementale ou un service à compétence nationale a établi l’imposition, l’article R*190-1 du Livre des procédures fiscales prévoit que la réclamation est adressée au directeur chargé de cette direction ou de ce service. La règle est importante lorsqu’un contribuable non-résident reçoit une proposition de rectification ou un avis consécutif à un contrôle alors qu’il pensait devoir écrire au service général des non-résidents. Le texte prévoit également qu’une réclamation fait l’objet d’un récépissé. La version officielle consultée est l’article R*190-1 du LPF.

Un courrier envoyé au mauvais service n’est pas forcément perdu. L’article R*190-2 du LPF organise la transmission de certaines réclamations entre le service de l’assiette et le service du recouvrement et fixe la date d’enregistrement au premier service saisi. Cette règle ne justifie pas un envoi imprécis. Il reste préférable de reprendre l’adresse exacte de l’avis, d’indiquer l’impôt et la période et de demander une transmission si le service estime ne pas être compétent.

La jurisprudence confirme que la demande doit être appréciée selon son objet réel. Dans l’arrêt CAA de Marseille, 18 septembre 2025, n° 24MA03078, un contribuable qui se disait résident fiscal mexicain demandait la rectification de ses déclarations et le transfert de son dossier au centre des impôts des non-résidents. La cour a jugé que, malgré la demande de transfert, son courrier constituait une réclamation contentieuse parce qu’il contestait le calcul de l’impôt et joignait ses déclarations étrangères. La formule exacte de l’arrêt est la suivante : « ce courrier […] constitue une réclamation contentieuse visant à la rectification du calcul de l’impôt sur le revenu de ces années ». L’adresse du service est donc importante, mais le contenu et les pièces du courrier le sont tout autant.

Dans un dossier franco-étranger, il faut enfin séparer trois questions souvent mélangées : le domicile fiscal au sens du droit interne, la résidence retenue par la convention et l’origine française du revenu. Une personne peut vivre hors de France tout en conservant un revenu imposable en France. À l’inverse, une retenue française peut être contestée si la convention attribue l’imposition à l’autre État ou si une condition de la retenue n’est pas remplie. La réclamation doit traiter chaque question dans un paragraphe séparé.

II. Comment envoyer une réclamation de non-résident et préserver le délai ?

A. Quelles pièces et quelles mentions pour rendre la réclamation recevable ?

Une réclamation efficace commence par un objet qui permet au service de comprendre immédiatement la demande : « Réclamation contentieuse – impôt sur le revenu 2025 – avis n° … – contribuable non-résident ». L’écrit doit mentionner le nom, le prénom, l’adresse à l’étranger, le numéro fiscal, la référence de l’avis, l’année d’imposition et les coordonnées auxquelles le contribuable souhaite recevoir la réponse. Si plusieurs membres du foyer sont concernés, chacun doit être identifié et le signataire doit expliquer son pouvoir de représentation lorsque cela est nécessaire.

Le contenu doit ensuite distinguer les faits, les moyens et la demande. Une chronologie courte permet de comprendre la situation : départ de France, pays de résidence, date du changement d’adresse, revenus français perçus, déclaration déposée, avis reçu, retenue opérée ou paiement effectué. Les moyens doivent relier chaque erreur à une règle : absence de domicile fiscal en France, convention fiscale, revenu non français, double imposition, taux erroné, charge oubliée, exonération non appliquée, erreur d’état civil, période de résidence mal enregistrée ou montant déjà payé.

La demande doit être chiffrée autant que possible. Le contribuable peut demander une décharge totale, une réduction à un montant déterminé, la restitution d’une somme ou la rectification d’une retenue. Lorsque le calcul dépend d’une pièce que seul le service détient, il faut demander la communication du détail tout en contestant expressément le montant mis en recouvrement. Une formule générale comme « je demande le recalcul de mon impôt » est moins utile qu’un tableau indiquant la base retenue par l’administration, la base correcte, l’écart et la pièce qui justifie chaque ligne.

L’article R*197-3 du LPF fixe des exigences de forme. Il prévoit qu’une réclamation doit notamment « mentionner l’imposition contestée » et « contenir l’exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie ». Elle doit aussi être signée et accompagnée de l’avis d’imposition, de l’avis de mise en recouvrement ou d’une pièce justifiant la retenue ou le versement. La version officielle de l’article R*197-3 du LPF précise que la réclamation peut être régularisée par la production ultérieure de la pièce manquante. Cette possibilité ne dispense pas de joindre le maximum de documents dès le premier envoi.

Le dossier d’un non-résident devrait généralement comprendre, selon la situation :

  • l’avis d’impôt contesté et toutes ses pages, y compris les annexes et les coordonnées du service ;
  • la déclaration française déposée pour l’année concernée et les déclarations rectificatives déjà transmises ;
  • un certificat de résidence fiscale ou une attestation de l’administration étrangère, lorsque la convention ou le domicile est discuté ;
  • les justificatifs de départ ou d’installation à l’étranger, les contrats de travail, les relevés de présence et les documents établissant le lieu de vie habituel ;
  • les bulletins de salaire, attestations de pension, relevés bancaires, bordereaux de dividendes ou décomptes de notaire selon la nature du revenu ;
  • les preuves du paiement, de la retenue à la source ou du prélèvement contesté ;
  • la convention fiscale invoquée, avec l’article précis et une explication de son application aux faits ;
  • la copie des échanges avec l’administration, des demandes de pièces et des réponses déjà envoyées ;
  • la preuve de dépôt de la réclamation et un inventaire des fichiers joints.

Les documents étrangers doivent être lisibles et reliés à l’argument présenté. Une déclaration étrangère sans traduction ou sans explication de ses rubriques peut être difficile à exploiter. Il faut identifier la période fiscale, la monnaie, le montant déclaré et l’impôt effectivement acquitté. Lorsque la convention impose une attestation particulière, il est préférable de la demander à l’administration étrangère avant l’envoi, sans attendre la réponse française.

Une déclaration rectificative en ligne n’a pas toujours le même statut qu’une réclamation déposée après l’expiration du délai de déclaration. Dans sa décision Conseil d’État, 9 mai 2025, n° 496935, le Conseil d’État a jugé qu’« une déclaration rectificative […] constitue une réclamation contentieuse préalable » lorsqu’elle tend à corriger l’assiette ou le calcul après l’expiration du délai de déclaration. Cette décision impose de conserver la date, le contenu et la preuve de la correction. Elle rappelle aussi qu’un service temporaire de télécorrection ne doit pas être confondu avec une garantie générale de recevabilité.

La réclamation doit rester compréhensible sans que le lecteur ait à deviner la demande. Il faut éviter d’empiler des articles sans les relier aux faits, de transmettre des dizaines de pièces sans bordereau ou de faire dépendre la contestation d’un appel qui n’est pas enregistré. Une présentation en quatre blocs fonctionne bien : situation fiscale, erreur contestée, fondement juridique, demande chiffrée. Le bordereau des pièces reprend le numéro de chaque document et la phrase qu’il établit.

Le non-résident doit aussi vérifier la règle d’élection de domicile. L’article R*197-5 du LPF prévoit que « Tout réclamant domicilié hors de France doit faire élection de domicile en France ». Le texte officiel est consultable sur l’article R*197-5 du LPF. Dans une démarche dématérialisée, le compte fiscal et les coordonnées du mandataire peuvent répondre à cette exigence selon le cas, mais il ne faut pas supposer que l’adresse étrangère suffit pour toutes les procédures. Lorsque le dossier est complexe, le contribuable doit demander au service la modalité attendue et conserver cette réponse.

La demande de sursis de paiement est une démarche distincte. Une réclamation ne fait pas automatiquement disparaître l’obligation de paiement et ne suspend pas, par elle-même, les mesures de recouvrement. Si le montant est important, si une saisie est possible ou si la contestation porte sur une imposition immédiatement exigible, il faut analyser séparément les conditions du sursis, les garanties demandées et les conséquences d’un défaut de paiement. La demande doit être formulée explicitement et rattachée à la réclamation, avec un suivi de sa réception.

Le choix du canal dépend du délai. La messagerie sécurisée est adaptée lorsque le compte est accessible et qu’un accusé de réception est généré. Le courrier recommandé ou tout autre procédé apportant une preuve de réception peut être préférable lorsque la contestation comporte de nombreuses pièces ou lorsque l’espace en ligne est indisponible. Le téléphone peut compléter le dispositif. Il ne remplace ni la réclamation écrite ni la preuve de son dépôt.

Lorsque le contribuable est représenté, le mandat, les coordonnées de l’avocat et la qualité du signataire doivent être indiqués. Un mandat incomplet peut provoquer une demande de régularisation et un retard alors que le délai continue de courir. Le dossier doit également préciser si le conseil demande seulement une rectification, une restitution, une prise de position sur la résidence ou une transmission à un autre service.

La jurisprudence de la CAA de Marseille rappelle que la forme apparente du courrier n’est pas décisive lorsque son objet fiscal est identifiable. Mais cette solution protège surtout une démarche sérieuse et documentée. Elle ne transforme pas une conversation téléphonique ou un message vague en réclamation complète. La prudence consiste à écrire expressément : « Je présente une réclamation contentieuse au sens de l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales » et à terminer par une demande précise.

B. Quel délai, quel tribunal et quel recours après six mois ?

Les délais doivent être calculés à partir de la nature de l’impôt et de l’événement qui fait naître le droit de réclamer. Depuis le 30 juillet 2026, l’article R*196-1 du LPF prévoit, pour les impôts autres que les impôts directs locaux et leurs taxes annexes, une présentation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, le paiement ou l’événement qui motive la réclamation. Le texte actuellement en vigueur commence ainsi : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle ». La version à jour est celle de l’l’article R*196-1 du LPF, entré en vigueur dans cette rédaction le 30 juillet 2026.

Pour une réclamation classique concernant l’impôt sur le revenu d’un non-résident, la date de l’avis et sa mise en recouvrement doivent être relevées avec précision. Il ne faut pas compter deux années à partir du jour où le contribuable découvre l’erreur si un avis a déjà fixé le point de départ. Il faut noter l’année d’imposition, la date de mise en recouvrement, la date de paiement éventuel et la date limite indiquée sur l’avis, puis retenir le délai le plus strict lorsqu’une règle particulière peut s’appliquer.

Les contestations du prélèvement à la source suivent une disposition spécifique. L’article R*196-1-1, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, prévoit que les réclamations relatives au prélèvement prévu à l’article 204 A du CGI doivent être présentées au plus tard le dernier jour du mois de février de l’année suivant celle au cours de laquelle les revenus ont été mis à disposition ou réalisés. Cette règle se lit avec le mécanisme de l’impôt sur le revenu et la nature exacte de la retenue. Elle ne doit pas être appliquée mécaniquement à une retenue distincte prévue par un autre article du CGI. Le texte officiel est disponible sur l’article R*196-1-1 du LPF.

Pour une taxe foncière ou une autre imposition directe locale, l’article R*196-2 prévoit un délai allant au 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement, de l’émission du titre, de l’événement motivant la réclamation ou du versement lorsqu’aucun rôle n’a été établi. La version actuelle a supprimé certaines anciennes mentions de cas particuliers ; le contribuable doit donc se reporter au texte en vigueur et à son avis. Le lien officiel vers l’article R*196-2 du LPF doit être préféré aux fiches anciennes qui reproduisent la rédaction antérieure au 30 juillet 2026.

Lorsqu’une procédure de reprise ou de rectification est engagée, l’article R*196-3 du LPF prévoit que le contribuable dispose d’un délai égal à celui de l’administration pour présenter ses propres réclamations. La réclamation doit alors être articulée avec la proposition de rectification, la réponse aux observations, l’avis de mise en recouvrement et les éventuelles pénalités. Les dates de réception et les demandes de prorogation sont à classer dans une chronologie autonome.

Le délai continue de courir pendant une fermeture d’accueil physique. La notice du 30 juillet 2026 n’annonce pas une suspension des délais ; elle indique seulement les canaux disponibles pendant les travaux et une date de réouverture. Attendre le 24 août pour déposer une réclamation peut être risqué si l’échéance est proche. Le contribuable doit transmettre son écrit par le canal accessible, même si le service répond plus tard.

Une réclamation doit être adressée au service compétent avant d’être portée devant le juge. L’article L. 190 du LPF définit la juridiction contentieuse comme celle qui traite les demandes de réparation d’erreurs d’assiette ou de calcul et les demandes fondées sur un droit légal ou réglementaire. Il précise : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature […] relèvent de la juridiction contentieuse » lorsqu’elles tendent à obtenir cette réparation ou ce bénéfice. Le texte officiel est consultable sur l’article L. 190 du LPF.

L’administration dispose en principe de six mois pour statuer. L’article R*198-10 du LPF prévoit que le service compétent statue dans ce délai à compter de la présentation de la réclamation. S’il a besoin d’un délai supplémentaire, il doit en informer le contribuable avant l’expiration des six mois et préciser le terme du délai complémentaire, qui ne peut pas dépasser trois mois. En cas de rejet total ou partiel, la décision doit être motivée. La règle est exposée dans l’article R*198-10 du LPF.

Le silence de six mois ne signifie pas que la réclamation est acceptée. Il peut cependant ouvrir la voie au recours juridictionnel. L’article R*199-1 du LPF prévoit que l’action est introduite devant le tribunal compétent dans les deux mois suivant la réception de la décision, et que le contribuable qui n’a pas reçu de décision dans les six mois peut saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai. Le texte officiel est disponible sur l’article R*199-1 du LPF.

L’article L. 199 du LPF distingue ensuite la juridiction compétente selon la nature de l’impôt. Pour les impôts directs et les taxes sur le chiffre d’affaires, une décision qui ne donne pas entière satisfaction peut être portée devant le tribunal administratif. Pour les droits d’enregistrement, l’impôt sur la fortune immobilière, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre et certaines contributions indirectes, le tribunal judiciaire est compétent. Cette distinction évite de saisir le mauvais ordre de juridiction après un rejet. La règle est consultable dans l’article L. 199 du LPF.

La contestation d’une résidence fiscale doit être traitée avec une attention particulière. Dans l’arrêt CAA de Marseille, 24MA03078, la cour a annulé un jugement qui avait regardé la demande comme dépourvue de l’objet fiscal nécessaire. Elle a retenu que les déclarations mexicaines, la convention et la demande de rectification rendaient le litige identifiable. La leçon pratique est claire : le contribuable doit contester le montant ou le calcul de l’impôt, et non demander seulement une déclaration abstraite de résidence.

Les retenues et prélèvements liés à des revenus français nécessitent aussi une analyse conventionnelle. Dans l’arrêt CAA de Versailles, 20VE00268, la cour a étudié une retenue sur des dividendes français et l’application des articles 119 bis, 164 A et 164 B du CGI. Le non-résident ne doit pas conclure qu’une retenue est correcte parce qu’elle a été opérée par une banque, ni qu’elle est nécessairement illégale parce qu’il paie déjà un impôt dans l’État étranger. La convention applicable, la qualité du bénéficiaire, le revenu brut et le taux sont à vérifier ensemble.

Les prélèvements sociaux appellent un autre contrôle. Dans l’arrêt CAA de Paris, 11 mars 2020, n° 19PA00013, relatif à une plus-value immobilière réalisée par un contribuable affilié à Hong Kong, la cour distingue les personnes relevant d’un régime de sécurité sociale de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de Suisse et celles affiliées dans un État tiers. Elle écrit que le règlement européen « ne fait pas obstacle à ce qu’une personne affiliée à la sécurité sociale dans un État tiers […] soit soumise à ces mêmes prélèvements ». Cette phrase ne règle pas tous les dossiers, mais elle montre pourquoi le pays d’affiliation sociale, la période et la nature du prélèvement doivent être documentés.

Pour les personnes qui vivent à Paris ou en Île-de-France, la fermeture temporaire de Noisy-le-Grand ajoute une difficulté de déplacement, mais pas une règle de compétence nouvelle. Le contribuable qui perçoit un salaire ou une pension française doit suivre le service et le canal indiqués sur l’avis ou dans son espace. Celui qui possède un immeuble à Paris, en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine ou dans un autre département doit contacter le service chargé de la commune du bien pour la taxe foncière. Le tribunal compétent ne se déduit pas automatiquement de l’adresse de l’Accueil Fiscal des Non-Résidents : il se détermine à partir de la nature de l’impôt et des règles du LPF.

Après le dépôt, il faut créer un calendrier de suivi. Le jour de l’envoi, conserver le texte final et les pièces. À réception du récépissé, noter la date de présentation. À six mois, vérifier si une décision motivée a été reçue et si l’administration a annoncé un délai complémentaire avant l’échéance. En cas de rejet, inscrire immédiatement la date de réception et la date limite de saisine du tribunal. En l’absence de réponse, préparer le recours à partir de la preuve de dépôt plutôt que d’attendre un courrier qui ne viendra peut-être pas.

Un dossier peut devenir urgent lorsqu’une saisie, une majoration ou une vente immobilière est en jeu. Dans ce cas, la réclamation, le paiement, le sursis et le recours contre une mesure de recouvrement doivent être examinés séparément. Un contribuable qui réside à l’étranger doit aussi anticiper les délais postaux, les décalages horaires et l’obtention de documents auprès de l’administration étrangère. La difficulté d’accès à l’accueil physique ne supprime pas ces contraintes ; elle rend la preuve numérique ou postale encore plus importante.

Conclusion

La fermeture temporaire de l’accueil des non-résidents à Noisy-le-Grand ne doit pas être interprétée comme un arrêt des démarches. La messagerie sécurisée et le téléphone ont été maintenus pendant la période annoncée, et la réouverture physique a été fixée au 24 août 2026. Surtout, aucun délai de réclamation n’est automatiquement prolongé par la fermeture. Le contribuable doit donc identifier l’impôt, lire l’adresse indiquée sur l’avis, utiliser le canal disponible et conserver la preuve de dépôt.

La réclamation doit exposer les faits, la règle applicable, l’erreur contestée et la demande chiffrée. Elle doit comprendre l’avis, les justificatifs de résidence, les documents de revenu, la preuve du prélèvement ou du paiement et les éléments conventionnels utiles. Pour approfondir la stratégie d’un dossier fiscal français, le contribuable peut également consulter la page du cabinet consacrée au droit fiscal et préparer un échange avec un avocat.

Les dossiers suivis à Paris et en Île-de-France peuvent être préparés à distance lorsque le contribuable réside à l’étranger.

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