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La protection de l’image, de l’identité et de la dignité des personnes poursuivies et des victimes selon les articles 35 ter, 39 bis et 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 : interdictions légales, articulation civile et contrôle de la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La protection de l’image, de l’identité et de la dignité des personnes poursuivies et des victimes selon les articles 35 ter, 39 bis et 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 : interdictions légales, articulation civile et contrôle de la Cour de cassation

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I. Les interdictions textuelles de diffusion relatives aux personnes poursuivies, aux mineurs et aux victimes d’infractions

A. L’interdiction de diffusion de l’image de la personne entravée ou détenue et les limites strictes posées par l’article 35 ter

Le droit de la presse repose traditionnellement sur un équilibre fondamental entre la liberté d’expression démocratique et la protection indispensable des droits fondamentaux d’autrui. À cet égard, le législateur a instauré des limites spécifiques destinées à préserver la présomption d’innocence ainsi que la dignité humaine des personnes mises en cause.

La diffusion publique d’images représentant des individus poursuivis pénalement suscite régulièrement des débats juridiques complexes au regard des garanties procédurales fondamentales. Dès lors, les juridictions répressives veillent scrupuleusement au respect des interdictions légales édictées pour empêcher toute stigmatisation médiatique prématurée d’une personne non encore définitivement jugée.

Le texte de référence en la matière est l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 qui encadre strictement la captation et la publication des images. Cette disposition législative punit expressément les atteintes portées à l’image des personnes impliquées dans une procédure pénale sans leur consentement préalable.

L’article 35 ter prohibe expressément la diffusion de l’image d’un prévenu menotté lorsqu’elle est réalisée sans son accord préalable exprès. Ce texte punit de 15 000 euros d’amende la diffusion d’un cliché faisant apparaître des menottes ou entraves sur un justiciable non condamné. En conséquence, la seule constatation matérielle de la diffusion d’un cliché représentant un justiciable entravé suffit à caractériser l’infraction pénale.

L’interdiction légale s’applique à l’ensemble des supports médiatiques, qu’il s’agisse de la presse écrite imprimée, de publications audiovisuelles ou de sites internet. Par ailleurs, l’absence d’accord exprès de la personne photographiée constitue l’élément déterminant qui prive le diffuseur de toute justification éditoriale.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la portée civile et répressive de cette interdiction protectrice des libertés individuelles. À cet égard, dans son arrêt du 8 juin 2004, pourvoi numéro 03-87.584, consultable sur courdecassation.fr, la haute juridiction a précisé l’autonomie des réparations civiles.

La chambre criminelle a validé la condamnation d’un directeur de publication ayant diffusé la photographie d’une personne incarcérée en détention provisoire. Elle a jugé que l’amnistie éteignant l’action publique ne prive aucunement la partie lésée de son droit à obtenir réparation civile intégrale. Dès lors, la victime conserve le droit d’obtenir l’indemnisation de son préjudice moral devant la juridiction civile compétente.

Le second paragraphe de l’article 35 ter prohibe également la réalisation, la publication ou le commentaire de sondages d’opinion relatifs à la culpabilité. Or, cette disposition vise à empêcher que la pression médiatique ou populaire ne vienne altérer l’impartialité des magistrats et des jurés d’assises.

Le législateur a également renforcé la protection de la dignité humaine à travers l’article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881. Cette incrimination réprime sévèrement la diffusion de reproductions portant gravement atteinte à la dignité des victimes d’infractions criminelles.

La loi sanctionne la reproduction des circonstances d’un crime ou d’un délit portant gravement atteinte à la dignité sans accord de la victime. Ce délit spécifique est puni d’une peine de 15 000 euros d’amende pour sanctionner tout voyeurisme médiatique attentatoire à la dignité humaine. En conséquence, la publication de scènes dégradantes sans consentement explicite engage directement la responsabilité pénale du diffuseur.

Dans le prolongement de ces garanties, l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 interdit les enregistrements audiovisuels des audiences judiciaires. Cette interdiction générale a pour objectif fondamental de préserver la sérénité des débats judiciaires et la spontanéité des dépositions testimoniales.

La chambre criminelle a précisé l’étendue de cette interdiction dans son arrêt du 25 février 2025, pourvoi numéro 23-86.544, sur courdecassation.fr. La Cour a rappelé que l’interdiction de l’article 38 ter commence dès l’ouverture et s’applique pendant les périodes de suspension de l’audience. Dès lors, aucun enregistrement clandestin ne saurait être toléré durant les suspensions de séance au sein du palais de justice.

La Cour de cassation avait déjà souligné ces principes dans son arrêt du 24 mars 2020, pourvoi numéro 19-81.769, disponible sur courdecassation.fr. Les hauts magistrats ont affirmé que la liberté d’information du public doit être mise en balance avec les autres intérêts fondamentaux en présence. Or, la protection du droit à l’image des justiciables constitue un impératif majeur qui prévaut sur la simple curiosité médiatique.

L’ensemble de ces dispositions forme un dispositif cohérent destiné à préserver l’intégrité de la personne mise en cause avant tout jugement définitif. Par ailleurs, les juridictions répressives sanctionnent toute dérive sensationnaliste qui réduirait le justiciable à une simple illustration dégradante.

Les directeurs de publication doivent ainsi exercer une vigilance constante lors du choix des clichés photographiques illustrant les comptes rendus d’audience. À cet égard, le floutage des menottes et des visages demeure la précaution minimale imposée par la jurisprudence pour éviter les condamnations pénales.

La notion de personne identifiable s’apprécie au regard des éléments intrinsèques de l’image et du contexte informationnel accompagnant la diffusion publique. Dès lors, la combinaison d’une silhouette reconnaissable et d’indications biographiques précises suffit à caractériser l’identification prohibée par la loi.

Les juridictions correctionnelles examinent avec une attention particulière les publications sur les réseaux sociaux et les sites d’actualité en ligne instantanés. En conséquence, la célérité de la diffusion numérique ne dispense en aucun cas les rédactions des vérifications préalables obligatoires.

La méconnaissance de l’article 35 ter constitue un délit instantané qui se consomme dès la première mise à disposition du public. Par ailleurs, la suppression ultérieure de l’image incriminée ne fait pas disparaître l’infraction pénale consommée mais atténue l’évaluation du préjudice.

La protection contre la diffusion d’images attentatoires bénéficie également aux personnes qui ne font l’objet d’aucune détention provisoire formelle. À cet égard, la garde à vue et le défèrement devant le magistrat instructeur relèvent pleinement du champ protecteur de la loi.

Les photographes de presse et les journalistes d’agence doivent s’abstenir de capter des images lors des transferts sous escorte policière. Dès lors, la capture fortuite d’un justiciable entravé impose une occultation immédiate des moyens de contrainte physique avant toute publication.

Le consentement exigé par l’article 35 ter doit présenter un caractère libre, éclairé, exprès et exempt de toute ambiguïté circonstancielle. En conséquence, la simple absence d’opposition verbale manifestée lors de la prise de vue ne saurait valoir autorisation tacite de diffusion.

La jurisprudence retient une conception stricte du préjudice moral résultant de l’atteinte portée à l’honneur d’une personne prévenue. Or, l’atteinte à l’image rejaillit inévitablement sur la réputation professionnelle et la considération familiale de l’individu exposé aux regards du public.

B. Le régime protecteur de l’anonymat des mineurs et des victimes d’infractions sexuelles selon les articles 39 bis et 39 quinquies

La protection des victimes et des personnes vulnérables constitue un autre pilier essentiel du droit répressif de la presse contemporain. À cet égard, le législateur a mis en place des régimes d’anonymat renforcés pour protéger les mineurs et les victimes d’agressions sexuelles.

Le texte de l’article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881 consacre la protection absolue de l’identité des mineurs victimes. Cette disposition vise à préserver le développement harmonieux de l’enfant et à éviter toute stigmatisation sociale durable liée à l’infraction subie.

L’article 39 bis punit de 15 000 euros d’amende la diffusion d’informations relatives à l’identité d’un mineur victime d’une infraction pénale. Le texte réprime toute divulgation d’éléments permettant d’identifier directement ou indirectement la personnalité de l’enfant lésé par un délit. En conséquence, toute révélation indirecte permettant d’identifier un enfant victime tombe sous le coup de cette sanction pénale.

L’interdiction englobe non seulement le nom patronymique mais également l’adresse, l’établissement scolaire et les photographies permettant de reconnaître le mineur. Dès lors, les organes de presse doivent neutraliser l’ensemble des indices contextuels susceptibles de révéler indirectement la personnalité de l’enfant concerné.

Parallèlement, l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 institue un dispositif protecteur en faveur des victimes d’infractions sexuelles. Ce texte garantit le secret de l’identité et de l’image de la victime afin d’encourager la dénonciation des faits criminels.

L’article 39 quinquies punit de 15 000 euros d’amende la diffusion de renseignements sur l’identité d’une victime d’agression sexuelle. Le texte précise formellement que ses dispositions prohibitives ne sont pas applicables lorsque la victime a préalablement donné son accord écrit. Dès lors, seul un consentement exprès et écrit peut délier les journalistes de cette stricte obligation de réserve.

Dans un arrêt fondamental du 7 février 2023, pourvoi numéro 22-81.057, publié au Bulletin et accessible sur courdecassation.fr, la chambre criminelle a apporté des clarifications majeures. La haute juridiction a déterminé la notion de victime au sens de ce texte d’ordre public protecteur des personnes vulnérables.

Ainsi, « le terme de « victime » employé à l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 s’applique nécessairement à toute personne se présentant comme telle. » De surcroît, « le texte susvisé n’a pas entendu réserver sa protection aux seules victimes reconnues comme telles par décision définitive ayant prononcé la condamnation de l’auteur des faits. » En conséquence, la protection juridique joue pleinement dès le dépôt initial de la plainte pénale auprès des services d’enquête compétents.

La Cour de cassation a rappelé que l’article 39 quinquies incrimine la diffusion sans accord écrit de renseignements concernant l’identité de la victime. Elle a jugé que la circonstance qu’une victime ait elle-même communiqué sous un pseudonyme ne dispense pas de recueillir son accord écrit. Or, la diffusion non consentie du véritable patronyme de la victime consomme le délit réprimé par la loi sur la presse.

La haute juridiction a jugé que la divulgation par la victime de photographies sous pseudonyme n’autorise aucunement un tiers à révéler son véritable patronyme. À cet égard, le prévenu ne saurait se prévaloir d’une renonciation tacite aux droits protégés par le statut pénal de la presse.

Ce cadre est complété par l’article 39 de la loi du 29 juillet 1881 qui prohibe le compte rendu de certains procès familiaux et intimes. Le texte interdit de publier les débats relatifs à la filiation, au divorce et aux procédures touchant à la vie intime des justiciables.

La loi interdit formellement de rendre compte des débats judiciaires concernant les questions de filiation, de divorce et de séparation de corps. L’article 39 réserve uniquement la faculté de publier le dispositif des décisions juridictionnelles rendues par les magistrats du siège. Dès lors, la confidentialité des affaires privées bénéficie d’une protection légale absolue devant l’ensemble des tribunaux judiciaires.

L’ensemble de ces dispositions spéciales constitue un ensemble normatif cohérent qui fait prévaloir la dignité de la personne sur l’actualité judiciaire. En conséquence, la presse écrite et les plateformes numériques doivent instaurer des filtres de modération particulièrement rigoureux.

Les journalistes d’investigation doivent obtenir un accord manuscrit ou électronique formel avant toute mention nominative d’une victime d’agression sexuelle. Par ailleurs, les témoignages anonymisés doivent faire l’objet d’une altération suffisante des voix et des détails de localisation géographique.

La diffusion non autorisée constitue une faute civile inexcusable ouvrant droit à une indemnisation intégrale du préjudice moral subi par la victime. Dès lors, les juridictions civiles accordent des dommages-intérêts substantiels pour compenser le retentissement psychologique de la divulgation publique.

La responsabilité pénale s’étend à l’ensemble des participants à la chaîne de publication selon le mécanisme légal de la responsabilité en cascade. À cet égard, l’éditeur et le directeur de la publication répondent au premier chef des manquements commis par leurs équipes rédactionnelles.

Les règles strictes posées par la loi de 1881 protègent également les proches de la victime contre toute exposition médiatique collatérale non sollicitée. En conséquence, la jurisprudence assimile la révélation de l’identité des parents à une identification indirecte prohibée de l’enfant mineur.

La sanction pénale conserve un caractère dissuasif indispensable pour préserver la confiance des justiciables dans le secret des procédures d’enquête. Par ailleurs, l’ordre public démocratique impose le respect inconditionnel de la dignité humaine dans tout traitement de l’information criminelle.

II. L’articulation entre répression pénale, responsabilité civile et contrôle de proportionnalité conventionnel

A. La coexistence de l’incrimination de presse et de l’atteinte autonome à la vie privée fondée sur l’article 9 du Code civil

L’articulation entre les sanctions pénales de la loi de 1881 et la responsabilité civile de droit commun soulève d’importantes questions doctrinales. À cet égard, la coexistence entre l’article 39 quinquies et la protection de la vie privée fait l’objet d’une jurisprudence minutieuse.

Le principe directeur du respect de la vie privée est solennellement proclamé par l’article 9 du Code civil. Ce texte fondamental dispose de manière claire que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. »

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt déterminant le 9 septembre 2020, pourvoi numéro 19-16.415, accessible sur courdecassation.fr. Cet arrêt délimite avec une grande précision les champs d’application respectifs de la loi sur la presse et du Code civil.

La Cour de cassation a jugé que la divulgation des circonstances précises d’une agression sexuelle constitue une atteinte distincte à la vie privée. Cette atteinte à l’intimité corporelle peut être sanctionnée sur le fondement de l’article 9 du Code civil indépendamment des infractions de presse. Dès lors, deux fondements juridiques autonomes peuvent coexister pour sanctionner une publication illicite dans la presse.

Cette distinction permet à la victime d’agir sur le terrain civil pour réparer l’atteinte à son intimité sans subir les contraintes procédurales de la presse. Or, les délais de prescription de droit commun s’appliquent alors à l’action fondée sur l’article 9 du Code civil.

La victime peut ainsi engager une action civile dans un délai de cinq ans pour obtenir réparation de l’atteinte à son intimité. En conséquence, elle échappe à la prescription trimestrielle particulièrement brève édictée par le droit pénal de la presse.

Les parties doivent toutefois veiller à ne pas commettre de confusion de qualifications susceptibles d’entraîner l’annulation de leurs actes de procédure. À cet égard, la chambre criminelle sanctionne sévèrement le cumul de qualifications contradictoires pour un même fait incriminé.

Dans son arrêt du 10 septembre 2013, pourvoi numéro 11-86.311, consultable sur courdecassation.fr, la Cour de cassation a posé une règle stricte. La chambre criminelle a jugé que selon l’article 53, « les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans l’esprit du prévenu ». En conséquence, la précision formelle de la citation initiale commande impérativement la validité juridique de l’entière poursuite pénale engagée.

L’exclusivité du régime de la presse interdit de requalifier une diffamation en faute civile de droit commun sur le fondement de l’article 1240. Dès lors, les justiciables doivent qualifier exactement le fait générateur de leur dommage pour éviter toute fin de non-recevoir fatale.

La défense des droits de la personnalité exige une maîtrise technique approfondie des règles procédurales spécifiques au droit de la presse. Pour structurer une stratégie contentieuse efficace, les justiciables s’orientent vers les expertises juridiques dédiées au contentieux de la presse afin de sécuriser leurs demandes indemnitaires.

L’indépendance de l’action civile garantit une réparation intégrale des préjudices moraux résultant de la médiatisation indue de faits intimes ou traumatisants. Par ailleurs, le juge civil dispose du pouvoir d’ordonner en référé toute mesure propre à faire cesser l’atteinte constatée.

Le juge des référés peut ordonner le retrait immédiat d’un article en ligne ou le séquestre d’une publication litigieuse en cas d’urgence. À cet égard, la prévention du dommage imminent justifie des mesures conservatoires proportionnées à la gravité de l’atteinte démontrée.

L’astreinte financière prononcée par le juge assure l’exécution effective des décisions ordonnant le déréférencement ou la suppression de pages web diffamatoires. Dès lors, les éditeurs de contenus numériques s’exécutent promptement pour éviter une liquidation d’astreinte particulièrement onéreuse.

La réparation du préjudice moral prend en compte la diffusion géographique, l’audience du média et le traumatisme psychologique subi par la victime. En conséquence, les tribunaux judiciaires procèdent à une évaluation personnalisée et concrète des conséquences dommageables de la publication.

Le droit de réponse constitue un instrument complémentaire permettant à la personne mise en cause de rétablir sa vérité dans des délais rapides. Par ailleurs, l’insertion forcée d’un communiqué judiciaire permet d’informer le public de l’illicéité de l’article initialement diffusé.

La coexistence harmonieuse des voies de recours civile et pénale renforce l’efficacité globale du dispositif de protection des droits de la personnalité. Or, cette dualité procédurale exige des praticiens du droit une rigueur constante lors du choix de la voie juridictionnelle.

L’action civile permet également d’obtenir la prise en charge intégrale des frais de justice et des honoraires d’avocat engagés par la victime. Dès lors, la charge financière de la procédure est équitablement supportée par l’auteur de l’atteinte illicite à la vie privée.

Les tribunaux civils sanctionnent les abus de la liberté de la presse sans méconnaître les garanties constitutionnelles accordées aux journalistes professionnels. En conséquence, la jurisprudence maintient une ligne de partage équilibrée entre information d’intérêt général et respect de l’intimité corporelle.

B. La mise en balance juridictionnelle entre le droit au respect de la dignité et la liberté de communication d’intérêt général

L’application des sanctions répressives et civiles doit impérativement respecter les exigences conventionnelles découlant de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dès lors, le juge national est tenu d’opérer un contrôle de proportionnalité approfondi entre la liberté d’expression et le droit à la réputation.

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a solennellement rappelé ces principes directeurs dans son arrêt du 25 octobre 2019, pourvoi numéro 17-86.605, disponible sur courdecassation.fr. L’Assemblée plénière de la haute juridiction a rappelé solennellement que « La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique. »

En effet, « la réputation d’une personne, même lorsque celle-ci est critiquée au cours d’un débat public, fait partie de son identité personnelle et de son intégrité morale ». À cet égard, le droit à la protection de la vie privée et la liberté de communication disposent d’une valeur normative strictement équivalente.

Dans son arrêt du 7 février 2023, pourvoi numéro 22-81.057, publié sur courdecassation.fr, la chambre criminelle a explicité la méthode de mise en balance. La Cour a jugé que le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression possèdent une valeur normative identique en droit positif. Dès lors, il appartient au juge saisi de rechercher, en cas de conflit, un juste équilibre entre ces deux droits fondamentaux.

La Cour de cassation a posé une grille d’analyse rigoureuse en indiquant la démarche que le magistrat doit obligatoirement suivre lors de son examen. Le juge doit rechercher si la publication contribue à un débat d’intérêt général en tenant compte de la notoriété et du comportement antérieur. Or, la simple curiosité malsaine du public ne saurait aucunement caractériser l’existence d’un débat d’intérêt général légitime au sens conventionnel.

La haute juridiction a également insisté sur la mesure de la peine prononcée à l’encontre de l’auteur de la publication litigieuse. Le juge pénal doit prononcer une sanction proportionnée à l’ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression au regard des circonstances d’espèce. Dès lors, le montant de l’amende doit demeurer mesuré pour éviter tout effet dissuasif excessif sur le journalisme d’investigation.

La régularité procédurale constitue une garantie essentielle pour les personnes poursuivies dans le cadre des infractions commises par voie de presse. À cet égard, dans son arrêt du 7 janvier 2025, pourvoi numéro 23-85.615, accessible sur courdecassation.fr, la chambre criminelle a protégé les droits de la défense.

La chambre criminelle a jugé que le prévenu convoqué pour être mis en examen doit être formellement informé de son droit de se taire. Cette obligation substantielle découle directement des principes directeurs du procès équitable et de l’article préliminaire du Code de procédure pénale. En conséquence, l’omission de cette mention substantielle vicie irrémédiablement l’ensemble des actes de la mise en examen intervenue devant le magistrat instructeur.

Le contrôle de la qualification des propos diffamatoires s’inscrit dans cette même exigence de rigueur juridique et de proportionnalité conventionnelle. Dans son arrêt du 25 février 2025, pourvoi numéro 23-84.606, sur courdecassation.fr, la Cour a rappelé les critères de la diffamation. Cette décision précise les conditions d’application de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 relatives aux allégations factuelles.

Constitue une diffamation toute imputation d’un fait précis portant atteinte à l’honneur, même formulée sous une forme dubitative ou par insinuation. La chambre criminelle veille au contrôle strict de la qualification juridique des imputations pour distinguer l’allégation factuelle de la simple opinion critique. Par ailleurs, le juge du fond doit vérifier l’existence d’une base factuelle suffisante pour apprécier la bonne foi.

Le respect de l’immunité judiciaire des écrits produits devant les tribunaux constitue une autre limite indispensable protectrice des droits de la défense. À cet égard, la première chambre civile applique strictement l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 pour garantir la libre plaidoirie.

Les conclusions rédigées par les avocats bénéficient d’une immunité absolue afin de permettre l’expression intégrale des moyens juridiques pertinents. Dès lors, les propos tenus dans les prétoires ne peuvent donner lieu à des poursuites diffamatoires sauf outrage caractérisé envers les juges.

Le juge européen examine si les juridictions nationales ont procédé à une appréciation circonstanciée et objective des faits de l’espèce. En conséquence, les motifs des arrêts de condamnation doivent expliciter en détail la nécessité de l’ingérence étatique constatée.

La balance des intérêts en présence exclut toute automaticité dans l’application des sanctions pénales relatives à la liberté de la presse. Par ailleurs, l’intention de nuire et l’absence de base factuelle suffisante orientent l’appréciation portée sur la bonne foi du journaliste.

Les médias bénéficient d’une tolérance accrue lorsqu’ils traitent d’un sujet d’intérêt général majeur impliquant des personnalités publiques influentes. Or, cette liberté accrue ne les autorise jamais à bafouer la dignité fondamentale des victimes ni à divulguer l’identité de mineurs.

La Cour de cassation opère un contrôle approfondi sur les motifs retenus par les cours d’appel pour justifier leurs décisions répressives. Dès lors, la cassation sanctionne tout défaut de mise en balance des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne.

La jurisprudence française parvient ainsi à articuler fidèlement les traditions républicaines protectrices de la personne avec les standards européens d’expression démocratique. À cet égard, la liberté de la presse sort renforcée par l’encadrement loyal et prévisible de ses responsabilités sociétales.

Les professionnels de l’information disposent d’un cadre juridique clair leur permettant d’exercer leur mission d’enquête en toute sécurité juridique. En conséquence, le respect scrupuleux des interdictions légales d’identification préserve la noblesse du journalisme d’investigation au service des citoyens.

Conclusion

Le cadre législatif et jurisprudentiel encadrant la protection de l’image, de l’identité et de la dignité assure une conciliation rigoureuse des intérêts en conflit. Dès lors, les juridictions françaises garantissent le respect scrupuleux de la présomption d’innocence et de la vie privée des justiciables vulnérables.

La Cour de cassation veille à ce que les impératifs d’information du public ne se transforment jamais en atteintes illégitimes aux droits fondamentaux. En conséquence, la maîtrise des textes de 1881 et des critères conventionnels demeure indispensable pour sécuriser l’activité journalistique contemporaine.

La rigueur procédurale du droit de la presse constitue un rempart précieux contre les dérives sensationnalistes à l’ère du numérique instantané. Par ailleurs, l’autonomie des actions civiles garantit une indemnisation juste et efficace pour les victimes d’expositions médiatiques abusives.

L’équilibre ainsi édifié par la jurisprudence consacre la maturité d’un État de droit protecteur de la liberté d’informer et de la dignité humaine. À cet égard, la protection de la personne humaine demeure le fondement inaliénable sur lequel repose l’ensemble de notre édifice républicain.

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