Un agent sportif peut-il encore contester un refus de licence FIFA lorsqu’il affirme avoir été empêché de finaliser sa demande par un dysfonctionnement de la plateforme des agents ? La question n’est pas théorique. Dans l’affaire CAS 2024/A/10414, un agent anciennement enregistré a soutenu que des difficultés techniques l’avaient empêché de respecter la date limite de la « legacy path », c’est-à-dire la voie de conversion des anciennes inscriptions vers le régime des agents FIFA. Le Tribunal arbitral du sport a déclaré l’appel irrecevable. Le dossier montre que la qualité de la preuve technique ne suffit pas si le recours est adressé trop tard ou s’il vise un simple message informatif plutôt qu’une décision attaquable.
La première difficulté tient à la coexistence de deux niveaux de réglementation. La France encadre l’exercice de l’activité d’agent sportif par la licence délivrée par la fédération délégataire, tandis que la FIFA organise l’accès à la licence nécessaire aux services d’agent à dimension internationale. Un candidat qui travaille depuis la France, un agent établi dans un autre État et un intermédiaire intervenant dans un transfert international ne se trouvent donc pas exactement dans la même situation.
La seconde difficulté est procédurale. Il faut identifier la décision finale, déterminer la date à laquelle elle a été reçue, calculer le délai applicable, conserver les traces du fonctionnement de la plateforme et choisir l’organe compétent. Une demande de clarification envoyée à la FIFA ne prolonge pas automatiquement le délai d’appel. Une capture d’écran isolée ne démontre pas nécessairement qu’une candidature complète a été déposée. La réponse dépend de la chronologie et du règlement applicable à la date du refus.
I. Licence d’agent sportif FIFA et plateforme : pourquoi le refus doit être qualifié avant tout recours
A. Quelle différence entre la licence FFF et la licence FIFA pour un agent de football ?
Le point de départ est l’activité réellement exercée. L’article L222-7 du Code du sport définit l’agent sportif comme une personne physique qui met en relation, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion ou à la prolongation de contrats sportifs et d’accords de mutation. Le texte précise exactement : « L’activité d’agent sportif ne peut être exercée que par une personne détentrice d’une carte professionnelle d’agent sportif. » Le texte officiel peut être consulté sur l’article L222-7 du Code du sport.
Cette règle française ne se confond pas avec le parcours d’accès mis en place par la FIFA. La page officielle de la Fédération française de football consacrée aux agents sportifs indique que l’exercice en France repose sur le dispositif national et sur deux épreuves, l’une générale et l’autre spécifique à la discipline. Elle précise aussi que le processus d’inscription à la licence FIFA n’est pas applicable sur le territoire français. La situation d’un agent qui souhaite travailler auprès d’un club ou d’un joueur relevant du football français doit donc être examinée au regard de la licence FFF et des formalités nationales, même si l’opération comporte un club étranger.
Pour la procédure nationale consécutive à un refus d’examen, il est utile de consulter aussi le recours contre une licence d’agent sportif refusée par la FFF. Ce lien ne transforme pas le dossier FIFA en dossier FFF : il permet de séparer les deux voies et d’éviter qu’un délai ou une autorité compétente ne soit repris par erreur d’un régime à l’autre.
La licence FIFA répond à une autre logique. La présentation officielle de la FIFA sur le parcours de l’agent prévoit une candidature sur la plateforme des agents, la vérification de critères d’éligibilité, un examen pour les candidats concernés et le paiement des frais de licence. La plateforme n’est donc pas un simple espace documentaire. Elle sert à déposer une candidature, à recevoir des notifications et à accéder à des informations qui peuvent faire courir un délai.
Le droit français encadre en outre les situations personnelles susceptibles de compromettre l’impartialité de l’agent. L’article L222-9 du Code du sport prévoit que nul ne peut obtenir ou détenir une carte professionnelle s’il a exercé certaines fonctions dans une association, une société sportive, une fédération ou une organisation professionnelle au cours des douze mois précédents. Le texte vise notamment les fonctions de dirigeant, de salarié, de préposé, de membre de l’encadrement sportif ou de membre d’une commission fédérale. Il ajoute une restriction pour l’avocat inscrit au tableau de l’ordre qui n’a pas accompli la procédure d’omission requise. Le texte intégral est disponible sur l’article L222-9 du Code du sport.
L’article L222-10 complète ce régime par une incompatibilité dans l’autre sens. Il interdit au titulaire d’une carte professionnelle d’exercer certaines fonctions dans une structure sportive et d’être actionnaire ou associé d’une société employant des sportifs ou organisant des manifestations professionnelles dans la discipline concernée. Cette vérification ne porte pas seulement sur le jour du dépôt de la candidature. Le dossier doit être réexaminé lorsqu’un agent devient dirigeant d’un club, entre au capital d’une société sportive ou accepte une fonction dans une fédération. La règle peut être lue dans l’article L222-10 du Code du sport.
Il faut donc éviter un raccourci fréquent : un refus de licence FIFA ne signifie pas automatiquement que l’intéressé n’a aucun droit en France, et l’existence d’une licence FFF ne dispense pas automatiquement de vérifier les exigences internationales pour une opération relevant du système FIFA. Le dossier doit distinguer le territoire de l’activité, la nature du contrat, le statut de l’agent, la fédération compétente et le règlement applicable au moment de l’opération.
Cette distinction est aussi déterminante pour les avocats et les cabinets de conseil. Une mission de conseil juridique, de rédaction ou de représentation d’une seule partie ne se confond pas nécessairement avec une mise en relation rémunérée. La qualification dépend des actes accomplis, de la lettre de mission, des échanges avec le club et du mode de rémunération. Une personne qui présente un joueur à un club, négocie le transfert et réclame une commission au titre de cette mise en relation entre dans le champ de l’article L222-7, quelle que soit l’étiquette donnée au contrat.
B. Que révèle l’affaire CAS 2024/A/10414 sur l’incident de plateforme ?
L’affaire CAS 2024/A/10414 A. v. FIFA concerne un agent qui souhaitait obtenir une licence dans le cadre de la « legacy path ». Cette voie permettait à certaines personnes anciennement enregistrées sous un régime antérieur de demander une conversion sans suivre exactement le même parcours que les nouveaux candidats. Elle était enfermée dans une date limite. L’agent a soutenu que la plateforme FIFA avait créé des difficultés techniques et que ces difficultés l’avaient empêché d’entrer dans le dispositif dans le délai.
Le dossier est instructif pour deux raisons. D’une part, la question n’était pas seulement de savoir si un bug avait existé. Le TAS devait apprécier si l’appel visait une véritable décision susceptible de recours ou une communication qui se bornait à rappeler une position déjà prise. D’autre part, la chronologie de la demande et des échanges avec la FIFA déterminait la recevabilité avant même l’examen du bien-fondé de la contestation. La décision publiée par le TAS peut être consultée dans la sentence CAS 2024/A/10414.
Un candidat confronté à une page inaccessible, à une erreur de paiement ou à une impossibilité de joindre une pièce doit immédiatement créer une trace complète. Il doit enregistrer la date et l’heure, le fuseau utilisé par la plateforme, l’adresse URL, l’identifiant de son compte, le texte exact de l’erreur, la pièce qu’il tentait de déposer et la conséquence concrète du blocage. Il doit conserver l’intégralité des courriels automatiques, des tickets d’assistance et des confirmations de paiement. Le recours ne doit pas attendre la réponse du support si le règlement fait courir un délai autonome.
La preuve doit aussi permettre de reconstituer l’action attendue. Une capture montrant un bouton indisponible ne suffit pas si elle ne permet pas de savoir si le dossier était complet, si le compte avait été validé, si les critères d’éligibilité avaient été remplis et si l’utilisateur se trouvait dans la période d’ouverture. Il faut réunir les pièces préparées, le formulaire rempli, les métadonnées des fichiers, l’historique des connexions et, lorsque c’est possible, une attestation du prestataire informatique ou du fournisseur d’accès. L’objectif est de relier le dysfonctionnement à la perte d’une possibilité juridique précise.
La date limite de la legacy path est un point distinct de la date du refus finalement envoyé. Un candidat peut recevoir un courriel de refus plusieurs semaines après l’expiration de la fenêtre de candidature. Le délai d’appel peut alors être discuté en fonction du règlement et de la nature de la communication, mais une personne qui attend la réponse d’un support avant d’agir prend un risque majeur. La règle de prudence est d’adresser immédiatement une notification conservatoire de ses droits à l’organe compétent et de demander la décision motivée, sans présenter cette demande comme un substitut à l’appel.
En France, le refus d’une licence délivrée par une fédération délégataire appelle une analyse différente. La décision peut relever de la mission de service public de la fédération et les voies de recours peuvent être administratives, selon le texte applicable et le règlement fédéral. L’article L211-2 du Code des relations entre le public et l’administration impose une information sur les motifs des décisions individuelles défavorables. Il énonce : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. » La version officielle figure sur l’article L211-2 du Code des relations entre le public et l’administration.
Cette obligation ne transforme pas un refus FIFA en décision administrative française. Elle donne un repère pour la contestation d’une décision nationale de la fédération ou d’une autorité administrative. Le recours contre une décision FIFA doit être vérifié au regard des statuts et règlements FIFA, de la clause attributive de compétence et des règles du TAS. Mélanger les deux circuits peut produire un recours adressé au mauvais organe ou déposé hors délai.
Une dernière précaution concerne la formulation du grief. Il faut éviter d’écrire seulement « la plateforme ne fonctionnait pas ». Le recours doit exposer : la démarche engagée, la date de la première tentative, la période réglementaire encore ouverte, le message affiché, les actions de dépannage réalisées, les demandes envoyées à l’assistance, le contenu du dossier, la décision reçue et le préjudice immédiat. Cette chronologie rend le moyen contrôlable et évite que le débat se réduise à une affirmation technique invérifiable.
II. Recours devant le TAS : comment éviter la forclusion et constituer la preuve
A. Quel délai faut-il calculer après le refus de licence FIFA ?
Le principe pratique est simple : le délai d’appel devant le TAS se calcule à partir de la notification de la décision attaquable, selon le règlement FIFA applicable. Les règles du football international prévoient généralement une fenêtre de vingt-et-un jours pour saisir le TAS d’une décision finale de la FIFA ou de l’un de ses organes. Le candidat doit toutefois vérifier la version exacte du texte, le mode de notification retenu, la langue de la procédure et les conditions formelles de dépôt. Le dossier CAS 2024/A/10414 montre que l’admissibilité peut être perdue avant tout débat sur le fonctionnement défectueux de la plateforme.
Le mot « forclos » doit être employé avec rigueur. La forclusion ne signifie pas que l’agent avait tort sur le fond. Elle signifie que l’appel n’est plus recevable parce que le délai impératif a expiré ou parce que l’intéressé n’a pas contesté la bonne décision dans la fenêtre prévue. Le TAS peut donc ne pas examiner la question de la panne, la conformité de la plateforme ou la proportionnalité du refus. Cette situation explique pourquoi une demande d’assistance ou une correspondance prolongée ne doit pas remplacer la saisine formelle.
La chronologie doit distinguer au moins six dates :
- la date de création du compte sur la plateforme ;
- la date de la première candidature ou de la première tentative de dépôt ;
- la date de l’incident technique et des tickets d’assistance ;
- la date de fermeture de la fenêtre de candidature ou de la legacy path ;
- la date et l’heure de la notification du refus ou de la décision finale ;
- la date de transmission de l’appel au TAS et de ses pièces essentielles.
Il faut ajouter le fuseau horaire. Les plateformes internationales utilisent souvent l’heure de Zurich ou une autre heure de référence. Un dépôt effectué à 23 h 30 en France peut être enregistré le lendemain selon le fuseau de la plateforme. La preuve doit donc comporter l’horodatage affiché par le système et, si possible, l’heure locale de l’ordinateur. Un export PDF, une capture horodatée et le courriel automatique de confirmation doivent être conservés ensemble.
Le recours doit viser un acte identifiable. Si l’agent a reçu un courriel indiquant seulement que sa demande ne peut être examinée, il doit demander si ce message constitue la décision finale prévue par le règlement, mais il ne doit pas attendre passivement une seconde lettre. La demande doit être accompagnée d’une réserve explicite sur le délai et, lorsque c’est nécessaire, d’un appel conservatoire. Le conseil juridique doit ensuite vérifier si le TAS peut statuer sur une communication, une décision du secrétariat général, une décision d’une commission ou une décision d’une association membre.
Le droit français de la procédure administrative fournit un repère utile pour les décisions relevant d’une fédération délégataire. L’article L521-1 du Code de justice administrative prévoit : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Le texte officiel est accessible sur l’article L521-1 du Code de justice administrative.
Ce référé peut être pertinent contre une décision nationale de la FFF lorsque le juge administratif est compétent et que la saison, l’examen ou une opération internationale crée une urgence. Il ne suspend pas automatiquement une décision FIFA et ne remplace pas l’appel prévu devant le TAS. La stratégie peut comporter plusieurs volets, mais chacun doit être introduit devant la juridiction ou l’organe qui a compétence pour le recevoir.
La jurisprudence française rappelle aussi que le contrat de l’agent doit être examiné séparément du délai de recours contre une licence. Dans l’arrêt rendu par la première chambre civile le 11 juillet 2018, pourvoi n° 17-10.458, la Cour de cassation a jugé que « l’article L. 222-17 du code du sport n’impose pas que le contrat dont il fixe le régime juridique soit établi sous la forme d’un acte écrit unique ». L’arrêt complet est disponible sur la décision de la Cour de cassation du 11 juillet 2018. Un échange de courriels peut donc contribuer à établir le contenu du mandat si les éléments obligatoires ressortent de l’ensemble des échanges. Cela ne rend pas pour autant régulière une activité exercée sans la licence requise.
La même décision précise que le contrat d’agent est écrit et qu’une convention contraire est réputée nulle et non écrite. L’article L222-17 impose notamment de mentionner la nature des services, la durée, la rémunération, la partie qui paie et la transmission à la fédération. Il fixe aussi une durée maximale de trois ans et un plafond légal de dix pour cent, sous réserve des règles fédérales applicables. L’article doit être lu dans sa version en vigueur, accessible sur l’article L222-17 du Code du sport.
Dans l’arrêt du 7 octobre 2020, pourvoi n° 19-18.135, concernant un mandat conclu avec l’AS Saint-Étienne, la Cour de cassation a statué au fond sur la validité du mandat et a énoncé dans son dispositif : « ce contrat n’encourt pas la nullité ». La décision officielle figure sur l’arrêt du 7 octobre 2020. La portée pratique est importante : la contestation d’une commission ne peut pas être déduite automatiquement d’un simple désaccord sur la licence ou sur la qualification d’une mission. Les actes, le mandat, la preuve de l’intervention et les règles applicables doivent être analysés ensemble.
B. Quelles pièces réunir pour démontrer l’incident et protéger la commission ?
Le dossier doit être construit autour d’une question causale : si la plateforme avait fonctionné normalement, l’agent aurait-il pu déposer une candidature complète dans le délai ? Pour répondre, il faut produire la preuve de l’état du dossier juste avant l’incident. Les pièces utiles comprennent la copie du passeport ou du justificatif d’identité transmis, les certificats d’ancienne licence, les numéros d’enregistrement, les formulaires remplis, les pièces d’éligibilité, l’accusé de paiement, les courriels du support, les captures d’écran et les informations du navigateur.
La preuve doit être conservée dans son format d’origine. Un fichier exporté en PDF peut être utile, mais il ne doit pas remplacer le courriel original avec ses en-têtes. Les captures doivent être classées par ordre chronologique et accompagnées d’une note indiquant l’appareil utilisé, la connexion, la langue d’affichage et l’heure. Les métadonnées ne suffisent pas à elles seules ; elles sont un élément parmi d’autres. Une constatation par commissaire de justice ou une copie certifiée peut renforcer le dossier si la page ou le compte restent accessibles.
Il faut aussi solliciter la conservation des journaux techniques. La demande doit identifier le compte, les dates, l’adresse de la fonctionnalité concernée et l’opération interrompue. Elle peut viser les journaux de connexion, les événements d’upload, les erreurs d’authentification, les traces de paiement et les tickets d’assistance. La FIFA ou son prestataire n’acceptera pas nécessairement de remettre tous les logs, mais une demande écrite et datée prouve que l’agent a cherché à préserver la preuve avant la disparition des données.
Le rôle de la décision de la FIFA doit être précisé. Une notification de refus doit indiquer le fondement réglementaire, les faits retenus, la voie de recours et le délai. Si la notification ne donne pas ces éléments, l’agent doit demander une décision complète, mais il doit conserver la date de réception du premier message et agir comme si le délai pouvait déjà courir. La demande de motivation ne doit pas devenir une stratégie d’attente.
La règle française de l’agent impose par ailleurs un écrit et une transparence de la rémunération. L’article L222-18 du Code du sport rappelle que les fédérations et les ligues veillent à ce que les contrats préservent les intérêts des sportifs, des entraîneurs et de la discipline. Il indique notamment que la rémunération de l’agent ne peut intervenir qu’après transmission du contrat à la fédération compétente. Le texte officiel est reproduit sur l’article L222-18 du Code du sport.
L’article L222-19 prévoit que les fédérations édictent des sanctions en cas de non-communication des contrats, de non-respect des articles L222-7 à L222-18 ou de non-communication des documents nécessaires au contrôle. Il dispose : « Les fédérations délégataires compétentes édictent des sanctions à l’encontre des agents sportifs, des licenciés et des associations et sociétés affiliées, en cas de : 1° Non-communication […] ». La version en vigueur est disponible sur l’article L222-19 du Code du sport. L’agent doit donc prévoir une copie de chaque transmission réglementaire et de chaque accusé de réception.
Le risque ne se limite pas à une sanction disciplinaire. L’article L222-20 réprime l’exercice de l’activité d’agent sportif sans licence ou en violation de plusieurs règles du chapitre. Le texte prévoit notamment cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende pour l’exercice sans licence ou en méconnaissance de certaines obligations, sous réserve de la qualification exacte des faits. Cette disposition figure sur l’article L222-20 du Code du sport. Une personne dont la licence FIFA est refusée ne doit donc pas continuer à facturer des services d’intermédiation en se fondant uniquement sur un appel en cours, sans vérifier l’effet suspensif du recours et les règles nationales.
La Cour de cassation a déjà traité le risque d’un intermédiaire non habilité dans un transfert de football. Dans l’arrêt de la chambre criminelle du 24 janvier 2006, pourvoi n° 04-85.016, elle a rappelé qu’« un agent sportif ne peut agir, selon l’un et l’autre texte, que pour le compte d’une des parties signataires du même contrat ». La décision est accessible sur l’arrêt du 24 janvier 2006. La Cour a aussi censuré la peine complémentaire qui n’était pas prévue par le texte applicable, ce qui rappelle que la sanction doit reposer sur une base légale précise.
La jurisprudence récente affine la frontière entre l’intermédiation et l’assistance. Dans son arrêt de la chambre commerciale du 13 mai 2026, pourvoi n° 24-16.160, la Cour de cassation a retenu que « la société Manoushag n’était pas tenue d’une mission de mise en relation des parties intéressées à la conclusion d’un contrat sportif, mais d’une mission d’assistance et de conseil des sociétés Isa et Mia ». La décision peut être vérifiée sur l’arrêt du 13 mai 2026. Le contrat de conseil a donc été distingué du contrat d’agent, malgré l’accompagnement des négociations et la présence d’une rémunération.
Cette distinction doit être appliquée à chaque mission accomplie pendant la période où la licence FIFA était refusée. Une prestation d’audit juridique, de préparation de clauses ou de représentation du joueur par son avocat ne doit pas être présentée comme une mise en relation si elle ne l’était pas. À l’inverse, changer l’intitulé de « conseil » en « consulting » ne neutralise pas une mission qui consistait en réalité à présenter le joueur, négocier avec le club et obtenir une commission proportionnelle au contrat.
La force obligatoire du mandat est fixée par l’article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Cette règle, vérifiée dans l’article 1103 du Code civil, impose de lire les clauses de mission, de durée, d’exclusivité et de rémunération telles qu’elles ont été signées, sous réserve des règles impératives du Code du sport et de la régularité de l’activité exercée.
En cas d’inexécution, l’article 1217 du Code civil ouvre plusieurs remèdes : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. » La règle complète est accessible sur l’article 1217 du Code civil. Elle ne permet pas de réclamer une commission sans tenir compte de la licence, de l’écrit obligatoire et du champ de la mission.
L’article 1231-1 du Code civil ajoute que le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts pour l’inexécution ou le retard, sauf force majeure. Le texte dispose : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Le texte officiel peut être vérifié sur l’article 1231-1 du Code civil. Un dysfonctionnement de plateforme ne constitue pas automatiquement une force majeure : son caractère extérieur, imprévisible et irrésistible doit être discuté, et la réponse dépend de l’obligation concernée.
Pour préparer une contestation concrète, l’agent, le joueur ou le club doit réunir les pièces suivantes :
- le mandat ou la convention de représentation dans toutes ses versions ;
- la preuve de la licence détenue, de la demande déposée et de la notification de refus ;
- les captures et enregistrements des erreurs de la plateforme, avec leurs dates et heures ;
- les courriels adressés au support, les numéros de ticket et les réponses automatiques ;
- les documents de candidature, les justificatifs d’éligibilité et la preuve du paiement ;
- les échanges avec le joueur, le club et l’autre agent sur la mission réellement accomplie ;
- les règlements FIFA et FFF applicables à la date des faits ;
- le calcul du délai de recours et la preuve de la saisine du TAS ou de l’autorité nationale.
La demande doit ensuite être structurée en deux temps. D’abord, contester la recevabilité du refus ou démontrer que l’appel a été introduit dans le délai. Ensuite, discuter le fond : panne de plateforme, égalité entre candidats, information insuffisante, erreur de qualification, incompatibilité mal appréciée ou disproportion de la conséquence. Une argumentation uniquement centrée sur le fond risque de ne jamais être examinée si l’appel est forclos.
Si une fédération française refuse une licence, le candidat doit vérifier les voies de recours prévues par le règlement de la fédération et par le Code du sport. Selon le cas, un recours administratif préalable, une conciliation devant le CNOSF, puis un recours devant le tribunal administratif peuvent être nécessaires. Si une urgence menace une inscription, un transfert ou une activité professionnelle, la demande de suspension doit accompagner le recours au fond. La demande doit expliquer l’urgence concrète et le moyen juridique sérieux, sans confondre cette procédure avec le recours arbitral contre une décision FIFA.
Enfin, il faut empêcher la répétition du problème. L’agent doit mettre en place un calendrier avec une marge avant chaque échéance, procéder à un test de dépôt plusieurs jours à l’avance, sauvegarder chaque confirmation et envoyer une notification écrite avant l’expiration du délai en cas d’incident. Le club ou le joueur qui dépend d’une licence doit aussi vérifier le statut de l’agent sur la plateforme et conserver la preuve de cette vérification. Une diligence tardive ne sera pas toujours réparée par une explication technique, même si l’incident a réellement existé.
Conclusion
Un refus de licence FIFA consécutif à un problème de plateforme doit être traité comme un contentieux de délai, de compétence et de preuve avant d’être présenté comme un simple dysfonctionnement informatique. L’affaire CAS 2024/A/10414 montre qu’un agent peut perdre l’accès au débat sur le fond si la décision attaquable n’est pas identifiée ou si le recours devant le TAS est déposé hors délai. La preuve technique doit donc être constituée au moment de l’incident, sans attendre la réponse du support.
La licence FIFA, la licence FFF, le mandat d’agent et la mission de conseil répondent à des règles différentes. En France, les articles L222-7 à L222-20 du Code du sport encadrent la carte professionnelle, les incompatibilités, l’écrit, la rémunération, la transmission des contrats et les sanctions. Les arrêts de la Cour de cassation des 11 juillet 2018, 7 octobre 2020 et 13 mai 2026 montrent que la qualification dépend des actes accomplis et du contenu du contrat, pas du titre choisi par les parties.
La réaction utile tient en quatre actions : sauvegarder les traces de la plateforme, demander sans délai la décision complète, calculer le délai d’appel avec le règlement applicable et saisir le bon organe avant son expiration. Si la décision concerne la licence nationale FFF, les voies administratives et la conciliation sportive doivent être étudiées séparément. Si elle concerne la licence FIFA, le recours au TAS et ses exigences formelles doivent rester au centre du dossier.