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Immunité d’État en France : un acte commercial permet-il de saisir le tribunal malgré l’État étranger ?

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Maître Hassan KOHEN
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Immunité d’État en France : un acte commercial permet-il de saisir le tribunal malgré l’État étranger ?

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Lorsqu’une entreprise française n’est pas payée par un État étranger, par une banque publique ou par un organisme placé sous le contrôle d’un gouvernement, la première réaction consiste souvent à penser que toute action est impossible. Cette conclusion est trop rapide. L’immunité de juridiction ne protège pas indistinctement tous les actes accomplis par un État. Le juge français recherche la nature et la finalité précises de l’opération qui a fait naître le litige. Un bail commercial, une prestation de services, une garantie bancaire ou une opération de financement peuvent relever de la gestion privée, même si l’opération sert indirectement une politique publique.

La question doit être traitée en deux temps. Il faut d’abord déterminer si l’acte litigieux est un acte de puissance publique ou un acte de gestion comparable à celui d’une personne privée. Il faut ensuite distinguer le droit d’obtenir un jugement du droit de faire exécuter ce jugement sur un bien appartenant à l’État. Une clause contractuelle, une renonciation ou la destination commerciale d’un actif peuvent modifier l’analyse, mais aucune de ces circonstances ne dispense de vérifier l’identité exacte du débiteur, la compétence du tribunal et la procédure à engager. La réponse dépend donc du contrat, des pièces et de l’usage réel du bien ou des fonds concernés.

I. L’acte commercial permet-il de saisir un tribunal français malgré l’immunité de l’État étranger ?

A. Comment distinguer l’acte de souveraineté de l’acte de gestion commerciale ?

L’immunité de juridiction est une règle de droit international coutumier. Elle interdit, dans certaines conditions, qu’un État soit attrait devant les tribunaux d’un autre État. Elle ne constitue toutefois pas une dispense générale de respecter les contrats privés. Le critère central porte sur l’acte qui donne lieu au litige, et non sur le seul statut public de la personne qui a signé le contrat. Un État peut agir comme autorité souveraine dans une opération et comme opérateur économique dans une autre.

La Cour de cassation l’a formulé de manière ancienne mais très claire dans son arrêt du 17 janvier 1973, pourvoi n° 71-11.793 : « L’IMMUNITE DE JURIDICTION NE PEUT ETRE RECONNUE A UN ETAT ETRANGER LORSQUE CELUI-CI, AYANT CONTRACTE SUIVANT LES REGLES DE FORME ET DE FOND DU DROIT PRIVE ». La décision concernait un bail commercial conclu pour des locaux utilisés par l’organisme touristique espagnol. Le caractère public de la mission touristique n’a pas suffi à transformer le bail en acte de souveraineté. La Cour a retenu que l’État avait contracté selon les règles ordinaires du droit privé et que le bail était soumis aux règles applicables à toute personne exerçant une activité commerciale. Le texte intégral de cette décision peut être consulté sur le site officiel de la Cour de cassation, pourvoi n° 71-11.793.

La grille actuelle reprend ce raisonnement. Dans son arrêt du 3 mars 2021, pourvoi n° 19-22.855, la première chambre civile indique : « Selon les principes de droit international coutumier, les Etats étrangers bénéficient d’une immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats et n’est donc pas un acte de gestion. » Le texte intégral de l’arrêt n° 19-22.855 confirme que le juge ne s’arrête ni au nom du ministère, ni à la présence d’une ambassade, ni au financement public. Il examine concrètement ce que l’État a fait, pourquoi il l’a fait et avec quelles prérogatives.

Cette méthode impose de séparer quatre éléments souvent confondus : l’auteur de l’acte, la forme du contrat, sa finalité et les pouvoirs exercés pendant son exécution. Un ministère peut conclure un contrat de construction ou de conseil qui ressemble à une opération de droit privé. Inversement, une convention ayant une apparence commerciale peut être directement liée à une fonction régalienne, par exemple la défense, la diplomatie ou l’exercice d’un pouvoir de police. Le simple paiement sur un compte public ne suffit pas à qualifier l’opération. La finalité commerciale et les obligations prévues au contrat doivent être étudiées ensemble.

Le Code de commerce fournit un point de comparaison utile. L’article L. 110-1, dans sa version en vigueur, dispose : « La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ». Le même article vise notamment les entreprises de fournitures, d’agence, de transport, les opérations de banque et les garanties de dettes commerciales. Le texte complet et à jour est disponible sur Légifrance, article L. 110-1 du code de commerce. Cette qualification commerciale ne règle pas, à elle seule, la question de l’immunité, mais elle permet de montrer que l’État a utilisé un instrument ordinaire du marché.

Le contrat lui-même doit ensuite être lu avec l’article 1103 du Code civil. Le texte officiel rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cette règle, publiée sur Légifrance, article 1103 du code civil, ne supprime pas l’immunité lorsqu’elle est applicable. Elle oblige en revanche à identifier exactement l’engagement souscrit, la prestation attendue, la contrepartie, la clause de paiement, la clause de règlement des litiges et les éventuelles garanties. Une facture impayée ne doit pas être présentée comme un débat abstrait sur la souveraineté : il faut rattacher la demande à l’obligation contractuelle précise.

L’arrêt du 22 janvier 2025, pourvoi n° 23-15.706, illustre ce contrôle dans le secteur bancaire. Dans cette affaire, la société Rafidain Bank, de droit irakien, était liée à une opération de construction et de garantie. La Cour a reproduit le grief selon lequel « l’intervention de la banque Rafidain Bank avait consisté à créditer les sommes dues à la société NCC sur les comptes ouverts au nom de cette dernière, et à fournir une garantie bancaire », actes présentés comme relevant de l’activité normale d’une banque commerciale et sans lien avec la souveraineté. La décision, qui casse l’arrêt d’appel sur le bénéfice de l’immunité accordé à la banque, est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation, pourvoi n° 23-15.706.

Cette jurisprudence est utile lorsque le débiteur oppose son statut de banque publique. Il faut distinguer la banque qui accomplit une mission monétaire ou exerce une prérogative de régulation de la banque qui crédite un compte, émet une garantie ou participe à un financement dans les conditions d’une banque commerciale. La qualification de l’entité doit être documentée, mais elle ne remplace jamais l’examen de l’acte. Les statuts, la loi étrangère de création, la convention de compte, le contrat de garantie et les échanges de paiement peuvent établir cette distinction.

La finalité publique ne suffit pas davantage à elle seule. Dans l’arrêt du 3 mars 2021, le mandat confié par un ministère émirien concernait la création d’un établissement d’enseignement supérieur dans le cadre d’un partenariat international. La Cour a retenu la finalité de service public de l’éducation et a admis l’immunité dans les circonstances de l’affaire. Le même arrêt montre pourquoi une analyse au mot près est nécessaire : une prestation de lobbying, d’intermédiation ou de relations publiques peut être présentée comme commerciale, mais la mission confiée peut aussi être directement intégrée à l’organisation d’un service public sous le contrôle des autorités de l’État. Le contrat et les pouvoirs réels du prestataire sont décisifs.

Le moment de l’appréciation compte également. Une opération ne peut pas devenir souveraine uniquement parce que l’État lui a donné une nouvelle affectation plusieurs années plus tard. Les pièces doivent montrer la nature de l’acte au moment où l’obligation a été créée. Une entreprise qui a livré des équipements, fourni un service ou émis une garantie doit donc conserver les documents de commande, les conditions générales acceptées, la preuve de réception et les échanges intervenus avant le changement éventuel de destination du bien.

L’entité contractante doit enfin être séparée de l’État lui-même. Une société nationale ou une banque de droit public peut disposer d’une personnalité morale, d’un patrimoine et d’une comptabilité propres. La mention d’une tutelle ministérielle ne transforme pas automatiquement chacun de ses contrats en acte souverain. Inversement, l’absence de personnalité distincte ne suffit pas pour conclure que l’immunité est écartée. Il faut rechercher qui a signé, qui a reçu la prestation, qui devait payer et quel patrimoine est juridiquement engagé.

Une première conclusion pratique se dégage : le mot « État » dans le contrat n’empêche pas nécessairement la saisine du juge français, et le mot « banque » ou « société publique » ne permet pas non plus de gagner automatiquement le procès. La demande doit être construite autour d’un acte de gestion identifiable, rapproché des obligations de droit privé et des documents qui en prouvent l’exécution.

B. Quelles preuves réunir et quelle juridiction saisir en France ?

La préparation du dossier commence avant l’assignation. Une société qui veut agir contre un État étranger doit réunir le contrat signé, ses annexes, les bons de commande, les factures, les relances, les preuves de livraison, les procès-verbaux de réception, les certificats de service fait et les relevés bancaires. Si le litige porte sur une garantie, il faut joindre la garantie elle-même, l’appel régulier de la garantie, les conditions de mise en jeu et la réponse de la banque. Si le cocontractant est un organisme public, les textes qui définissent sa personnalité et sa mission doivent être produits avec une traduction exploitable.

La preuve doit aussi répondre à l’argument attendu de l’État. Une affirmation générale du type « il s’agit d’un contrat commercial » est insuffisante. Il faut montrer que l’État aurait pu conclure la même opération comme une personne privée, sans utiliser de pouvoir de commandement, de réglementation, de contrainte ou de protection diplomatique. Pour un bail, le dossier comprendra le loyer, la destination des locaux, les obligations d’entretien et les conditions de renouvellement. Pour une prestation, il comprendra le livrable, le cahier des charges et les échanges de validation. Pour une garantie bancaire, il comprendra le texte de la garantie, les contre-garanties et le rôle exact de l’organisme public.

Le choix du tribunal obéit ensuite aux règles ordinaires de compétence, sous réserve de l’examen préalable de l’immunité. L’article 42 du Code de procédure civile prévoit : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. » Il ajoute que, si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction de son propre lieu de résidence ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger. Le texte est consultable sur Légifrance, article 42 du code de procédure civile.

Dans un litige contractuel, l’article 46 du même code ouvre une option : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : – en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ». Cette règle figure sur Légifrance, article 46 du code de procédure civile. L’entreprise doit relier cette compétence à un fait concret : livraison en France, prestation exécutée à Paris, réception par une entité française, compte bancaire français ou dommage localisé en France. Une simple adresse de conseil ou de banque ne remplace pas cette démonstration.

Le contrat peut prévoir une clause attributive de juridiction ou une clause d’arbitrage. Cette clause doit être examinée séparément de l’immunité. Elle peut organiser le règlement du différend, mais son effet dépend de son libellé, de la capacité de la personne qui l’a signée et de la distinction entre immunité de juridiction et immunité d’exécution. La clause doit donc être produite dans sa version originale, avec ses conditions d’acceptation et sa loi applicable. Une clause qui vise seulement l’arbitrage ne doit pas être présentée comme une renonciation générale à toute immunité sur tous les biens de l’État.

La façon de soulever l’immunité est un point de procédure important. La Cour d’appel de Paris l’a rappelé dans son arrêt du 21 mars 2025, RG n° 24/20638 : « Toute demande relative à l’exercice d’une immunité de juridiction constitue une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile ». La décision ajoute que le juge saisi de cette question doit y répondre avant les autres moyens, y compris les exceptions d’incompétence. Le texte officiel de cette décision est disponible sur le site de la Cour de cassation, décision de la cour d’appel de Paris RG n° 24/20638.

Cette qualification modifie la manière de rédiger les conclusions. L’article 122 du Code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme le moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable « sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir ». La formulation complète est publiée sur Légifrance, article 122 du code de procédure civile. Le demandeur doit donc anticiper ce moyen dès l’assignation et développer immédiatement pourquoi l’acte litigieux est un acte de gestion, pourquoi l’entité ne peut pas se prévaloir de l’immunité ou pourquoi une renonciation valable existe.

Dans le même temps, toutes les autres exceptions de procédure doivent être traitées avec leur propre régime. L’article 74 du Code de procédure civile dispose que « Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ». Le texte est accessible sur Légifrance, article 74 du code de procédure civile. Cette règle ne transforme pas l’immunité de juridiction en exception de procédure ; elle rappelle plutôt qu’un dossier international doit distinguer la fin de non-recevoir tirée de l’immunité, l’incompétence territoriale, la litispendance, la nullité de l’acte et les autres moyens procéduraux.

Une demande de pièces peut être utile, mais elle ne doit pas retarder la présentation du moyen principal. Les documents détenus par l’État ou son organisme peuvent être sollicités lorsque le demandeur identifie précisément leur contenu et leur utilité. Il peut s’agir de la délégation de signature, de la loi constitutive de la banque publique, du mandat de paiement, de la convention de garantie ou d’une décision d’affectation d’un immeuble. Les demandes générales destinées à explorer le dossier affaiblissent la démonstration. Une chronologie courte, avec une pièce par étape, est plus convaincante.

Le dossier doit aussi prévoir la traduction et l’authentification des documents étrangers. Une loi de l’État débiteur, un certificat d’immatriculation ou une décision administrative étrangère peuvent être indispensables pour démontrer la personnalité de l’organisme ou l’usage commercial d’un bien. Leur force probante doit être discutée avec la loi applicable et, lorsque cela est nécessaire, avec les règles de légalisation ou d’apostille. La partie adverse ne doit pas pouvoir répondre que la qualification de l’acte repose sur une traduction approximative ou sur une version non officielle.

Enfin, l’objectif de la saisine doit être défini. Le demandeur peut chercher le paiement d’une somme, la résolution du contrat, des dommages-intérêts, une mesure provisoire ou la reconnaissance d’une garantie. La qualification de l’acte peut être identique, mais les conséquences procédurales et les biens visés ne le sont pas. Une demande de paiement contre une banque publique ne se confond pas avec une saisie sur un compte d’une ambassade. Cette distinction prépare la seconde étape : gagner la compétence du tribunal ne signifie pas encore pouvoir contraindre l’État à payer par une mesure d’exécution.

II. Quels obstacles restent après la saisine : renonciation, exécution et stratégie ?

A. La clause de juridiction ou d’arbitrage suffit-elle à écarter l’immunité ?

Une clause de règlement des différends est un élément fort, mais elle ne doit pas être isolée du reste du contrat. Il faut identifier la personne qui l’a signée, sa qualité, la date de signature, la loi applicable et la portée exacte de l’engagement. Une clause qui désigne les tribunaux français peut soutenir l’argument d’une renonciation à l’immunité de juridiction. Une clause qui prévoit un arbitrage peut renvoyer le litige devant un tribunal arbitral. Dans les deux cas, le texte doit être suffisamment clair pour établir que l’État a accepté le mécanisme choisi.

La distinction entre juridiction et exécution est déterminante. Renoncer à discuter devant un juge ou un arbitre ne signifie pas nécessairement accepter qu’un créancier saisisse n’importe quel compte, immeuble ou actif diplomatique. Le contrat peut traiter les deux questions, mais il arrive souvent qu’il ne traite que de la première. La stratégie doit alors rechercher une renonciation distincte, une disposition de la loi applicable ou un actif dont la destination autorise l’exécution.

L’arrêt de la première chambre civile du 13 mai 2015, pourvoi n° 13-17.751, rappelle, en matière d’immunité d’exécution, que « le droit international coutumier n’exige pas une renonciation autre qu’expresse à l’immunité d’exécution ». La Cour a censuré une cour d’appel qui avait exigé une renonciation à la fois expresse et spéciale. Cette décision est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation, pourvoi n° 13-17.751. Le mot « expresse » doit être pris au sérieux : une simple participation au procès, une lettre de relance ou une attitude commerciale ne suffisent pas toujours.

La rédaction de la clause doit donc être examinée à deux niveaux. Au premier niveau, elle organise le pouvoir du juge ou de l’arbitre de connaître du litige. Au second niveau, elle peut ou non viser les mesures conservatoires et l’exécution forcée. Une clause qui indique seulement que « les tribunaux français sont compétents » ne désigne pas nécessairement les comptes susceptibles d’être saisis. Une clause de renonciation à l’immunité d’exécution doit être recherchée dans le contrat, dans la garantie, dans les conditions d’émission de la dette ou dans un engagement ultérieur.

Il faut aussi distinguer une renonciation de l’État de l’engagement d’un organisme public. Une banque publique peut accepter une clause de tribunal sans que l’État, juridiquement distinct, ait renoncé à ses propres immunités. Le créancier doit donc vérifier la qualité du signataire et la correspondance entre le débiteur condamné et le propriétaire du bien visé. Une décision obtenue contre une société ne permet pas, par elle-même, de saisir le patrimoine de l’État actionnaire.

La clause compromissoire appelle une analyse comparable. Elle peut permettre d’obtenir une sentence, mais la sentence devra ensuite être reconnue et exécutée. Le créancier doit prévoir la juridiction compétente pour l’exequatur, les documents exigés, la traduction de la sentence, la convention d’arbitrage et les motifs éventuels de refus. Une clause d’arbitrage mal rédigée peut entraîner une contestation sur le consentement, la personne signataire ou l’étendue des opérations couvertes.

La conduite de l’État pendant l’instance peut également avoir un effet, mais elle doit être qualifiée avec prudence. Le fait de déposer des conclusions au fond, de discuter le montant de la facture ou de former une demande reconventionnelle ne doit pas être présenté automatiquement comme une renonciation complète. La position procédurale doit être lue dans son ensemble : l’État peut contester la compétence tout en répondant subsidiairement au fond pour préserver ses droits. La renonciation doit être certaine et rattachée à l’objet précis du litige.

L’article 1103 du Code civil conserve une fonction pratique dans cette analyse. La force obligatoire du contrat aide à démontrer que la clause de tribunal, la clause d’arbitrage, la garantie ou la promesse de paiement ne sont pas de simples échanges préparatoires. Mais la qualification internationale de l’immunité se décide à partir du droit international et des faits de l’opération. Le juge ne substitue pas une règle générale de droit des contrats à l’examen de la souveraineté.

Le créancier doit donc établir une matrice simple. Une première colonne reproduit la clause de compétence. Une deuxième identifie l’auteur de la signature. Une troisième décrit l’acte couvert par la clause. Une quatrième distingue l’acceptation du procès de l’acceptation de l’exécution. Une cinquième recense les actifs éventuellement concernés et leur usage. Cette méthode évite de confondre un argument utile pour faire rejeter l’immunité de juridiction avec une autorisation de pratiquer une saisie.

La décision du 28 juin 2023, pourvoi n° 21-19.766, offre un rappel procédural important dans un contentieux d’exequatur : le juge français doit « statuer préalablement sur cette fin de non-recevoir » lorsque l’État oppose son immunité. Le texte intégral est disponible sur le site officiel de la Cour de cassation, pourvoi n° 21-19.766. Même lorsqu’un juge étranger a déjà écarté l’immunité, le juge français doit encore apprécier la fin de non-recevoir dans la procédure qui lui est soumise. Une condamnation étrangère ne neutralise donc pas automatiquement le débat français.

La réponse à la question du titre est ainsi nuancée. Une clause de compétence ou un acte commercial peut ouvrir la voie à une action en France, mais la portée de l’engagement doit être déterminée. Une décision bien préparée expose séparément la compétence du tribunal, la renonciation éventuellement donnée et l’exécution recherchée. C’est cette séparation qui évite qu’un moyen adverse sur les biens de l’État fasse perdre un débat pourtant favorable sur la nature commerciale du contrat.

B. Peut-on obtenir un jugement, une saisie ou une exécution contre les biens de l’État ?

L’immunité de juridiction et l’immunité d’exécution ne produisent pas le même effet. La première concerne le pouvoir du juge de connaître de la demande et de prononcer une décision. La seconde concerne les mesures destinées à obtenir le paiement forcé : saisie-attribution, saisie conservatoire, inscription d’hypothèque, vente d’un actif ou toute autre voie d’exécution. Le créancier peut parfois gagner le premier débat et perdre le second. Cette possibilité doit être intégrée dans le budget, le calendrier et la stratégie dès le début du dossier.

L’arrêt du 19 novembre 2008, pourvoi n° 07-10.570, l’exprime clairement : « les Etats étrangers bénéficient, par principe, de l’immunité d’exécution ; qu’il en est autrement lorsque le bien concerné se rattache, non à l’exercice d’une activité de souveraineté, mais à une opération économique, commerciale ou civile relevant du droit privé ». Le texte officiel est disponible sur le site de la Cour de cassation, pourvoi n° 07-10.570. La Cour a considéré que l’acquisition et l’entretien d’un immeuble relevant d’une opération privée ne pouvaient pas être qualifiés de prérogatives de souveraineté dans les circonstances de l’affaire.

Cette solution ne signifie pas que tout immeuble appartenant à un État peut être saisi. L’usage concret du bien reste déterminant. Un immeuble affecté à une mission diplomatique, à une résidence protégée ou à une fonction consulaire n’est pas analysé comme un actif commercial ordinaire. Un immeuble loué, exploité ou détenu comme investissement peut relever d’une opération de gestion, mais il faut établir cette affectation par des titres, des baux, des comptes, des autorisations d’urbanisme et des éléments objectifs. Une simple photographie ou une mention dans un registre ne suffit pas si la destination est contestée.

Les comptes bancaires appellent la même prudence. Le compte d’une ambassade, d’un consulat ou d’un service diplomatique peut être protégé en raison de son affectation. Le compte d’un organisme public qui règle des fournisseurs dans le cadre d’une activité commerciale peut être analysé autrement, sans que cette conclusion soit automatique. L’identité du titulaire, le fonctionnement du compte, les recettes qui y transitent et la destination des paiements doivent être documentés. Le créancier doit viser l’actif exact plutôt qu’un ensemble indistinct de comptes ouverts au nom de l’État.

Le raisonnement retenu dans le pourvoi n° 23-15.706 est particulièrement utile sur ce point. La garantie bancaire et le crédit des sommes dues ont été présentés comme des actes relevant de l’activité normale d’une banque commerciale. La Cour n’a pas accepté que le seul rattachement de la banque à l’État irakien suffise à conférer une immunité de juridiction à l’opération. Dans un dossier comparable, il faudra toutefois distinguer l’action contre la banque, l’action contre l’État et la mesure visant un compte ou un bien appartenant à l’un ou à l’autre.

Lorsque le créancier dispose d’un jugement étranger ou d’une sentence arbitrale, la reconnaissance française devient une étape distincte. L’article 509 du Code de procédure civile indique : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » Le texte est publié sur Légifrance, article 509 du code de procédure civile. La procédure d’exequatur ne consiste pas à recopier la décision étrangère. Elle permet au juge français de vérifier les conditions de reconnaissance et de traiter, le cas échéant, l’immunité opposée par l’État.

Dans son arrêt du 28 juin 2023, pourvoi n° 21-19.766, la première chambre civile a jugé que le fait que le juge américain ait déjà écarté l’immunité ne dispensait pas le juge français d’examiner la fin de non-recevoir dans la demande d’exequatur. Le créancier doit donc produire le jugement, la preuve de sa force exécutoire, la convention ou le fondement de compétence du juge d’origine, ainsi que les documents qui répondent à l’objection d’immunité. Une décision étrangère solide peut être inutilisable en France si cette étape est négligée.

Le jugement français lui-même ne donne pas automatiquement accès à tous les biens. Après la décision, il faut identifier le patrimoine, la nature du bien et l’existence d’une renonciation expresse. La décision du 13 mai 2015, pourvoi n° 13-17.751, concerne précisément l’immunité d’exécution et la portée d’une lettre d’engagement. Le créancier doit donc éviter les demandes générales de saisie et construire une mesure proportionnée, reliée à l’opération économique qui a généré la dette.

La chronologie peut jouer un rôle. Une saisie conservatoire urgente doit être distinguée de la saisie pratiquée après obtention du titre. Dans les deux cas, le créancier doit justifier la créance, le risque de non-paiement et la nature du bien. Une mesure prise sur un actif diplomatique peut être contestée rapidement et créer une difficulté internationale disproportionnée par rapport à la créance. À l’inverse, ne pas sécuriser un actif commercial identifiable peut laisser disparaître la seule garantie réellement utile.

Les contrats de financement doivent donc prévoir, lorsque cela est négociable, une clause précise relative à l’immunité d’exécution et aux actifs affectés au paiement. Le contrat peut aussi imposer la conservation d’un compte dédié, une garantie bancaire autonome, un mécanisme d’entiercement ou une sûreté sur un actif commercial. La validité et l’efficacité de ces stipulations dépendent de la loi applicable, du statut de l’entité et des règles impératives du lieu d’exécution. Le créancier ne doit pas attendre le défaut de paiement pour découvrir qu’il ne dispose d’aucun actif saisissable.

Les organismes publics doivent être traités avec la même rigueur. Une entreprise d’État peut être partie au contrat, mais le bien visé peut appartenir à l’État, à une autre société du groupe ou à une banque centrale. Le jugement doit identifier le débiteur et le titre doit correspondre au propriétaire du bien. La confusion entre le groupe, le ministère, l’agence et l’État est un motif classique de contestation. Une recherche de registre, une analyse de la loi constitutive et une vérification des pouvoirs de signature sont souvent nécessaires.

La Cour d’appel de Paris, dans la décision RG n° 24/20638 du 21 mars 2025, a également articulé l’immunité avec une garantie à première demande et a déclaré le juge des référés français compétent pour statuer sur cette garantie dans les circonstances qui lui étaient soumises. Cette décision est intéressante parce qu’elle montre que la question peut être tranchée avant un long débat au fond lorsque la demande porte sur un instrument de paiement précis. Elle ne dispense pas de vérifier la nature du bien ou du compte au stade de l’exécution.

Une stratégie contentieuse complète comporte donc plusieurs branches : action au fond contre le débiteur contractuel, demande provisoire lorsque l’urgence est démontrée, conservation des preuves de l’acte de gestion, examen d’une clause de renonciation, puis recherche d’un actif commercial réellement attribuable au débiteur. Chaque branche doit être documentée. Une entreprise peut gagner une décision de compétence et perdre son recouvrement si elle n’a pas identifié le propriétaire de l’actif. Elle peut aussi obtenir le paiement volontaire en démontrant rapidement qu’une garantie ou un compte commercial sera exposé à une mesure régulière.

Avant toute initiative, la direction juridique ou le créancier devrait répondre à une liste de questions :

  • Quel est le cocontractant exact : l’État, un ministère, une agence, une banque publique ou une société distincte ?
  • Quel acte précis a créé la dette : vente, prestation, bail, financement, garantie, arbitrage ou décision étrangère ?
  • L’opération pouvait-elle être accomplie par une personne privée sans pouvoir de commandement ?
  • Quelle juridiction française est reliée à la livraison, à la prestation, au contrat ou au bien ?
  • Le contrat contient-il une clause de tribunal, d’arbitrage ou de renonciation, et que couvre-t-elle exactement ?
  • La demande vise-t-elle la compétence, le paiement, l’exequatur, une mesure provisoire ou une saisie ?
  • Quel bien commercial, distinct d’un actif diplomatique, pourrait répondre de la dette ?
  • Quelles traductions, légalisations et pièces bancaires permettront de prouver chaque étape ?

Cette liste est aussi un outil de négociation. Un État ou un organisme public peut accepter une solution amiable lorsqu’il comprend que le créancier a identifié une opération privée, un contrat obligatoire et un actif commercial sans viser une fonction diplomatique. À l’inverse, une menace de saisie générale, sans distinction entre les patrimoines et les immunités, fragilise le dossier et peut provoquer une contestation de principe.

Conclusion

Un acte commercial peut permettre de saisir un tribunal français malgré la présence d’un État étranger dans le contrat. La question ne se résout pas par le statut public du débiteur, mais par l’analyse de l’acte qui a produit la dette. Bail commercial, prestation, garantie bancaire, financement ou opération de gestion doivent être comparés à ce qu’aurait fait une personne privée. Les arrêts des 17 janvier 1973, 3 mars 2021, 19 novembre 2008 et 22 janvier 2025 fournissent une méthode constante : rechercher la nature et la finalité de l’acte, vérifier les pouvoirs réellement exercés et séparer l’État de ses organismes.

La procédure doit ensuite distinguer la compétence du juge, la fin de non-recevoir tirée de l’immunité, la renonciation contractuelle et l’exécution sur les biens. Une clause de compétence peut ouvrir le débat juridictionnel sans autoriser toutes les saisies. Un jugement ou une sentence peut être obtenu sans garantir un recouvrement immédiat. Les pièces du contrat, la preuve de la prestation, le statut de l’entité, l’usage du compte ou de l’immeuble et la rédaction de la renonciation déterminent la solidité du dossier. Une analyse préalable permet de choisir le bon tribunal, de solliciter la bonne mesure et de préserver une issue amiable ou judiciaire réaliste.

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