La vente d’actions d’une société belge par une personne qui réside fiscalement en France ne se traite pas comme une simple opération bancaire. Il faut déterminer l’État de résidence au jour de la réalisation du gain, qualifier le produit réellement perçu, lire la convention fiscale franco-belge et vérifier si une exception liée à l’immobilier, à une activité salariée ou à une interposition de société s’applique. Dans le cas ordinaire d’un portefeuille privé, la plus-value relève de l’imposition française : le fait que les titres soient belges ou que le compte soit ouvert auprès d’un intermédiaire belge ne suffit pas à attribuer le gain à la Belgique.
La convention franco-belge ne comporte pas d’article autonome consacré aux gains en capital. Son article 18 joue donc un rôle central pour les revenus qui ne relèvent pas déjà d’une catégorie conventionnelle. Le Conseil d’État a jugé, dans son arrêt du 27 juin 2018, n° 393881, qu’une plus-value d’échange de titres devait être rattachée à l’État de résidence du contribuable au moment de la réalisation. Cette solution ne dispense pas de rechercher la nature exacte du gain. Une distribution, une levée d’options, une cession de parts d’une société à prépondérance immobilière et une vente ordinaire d’actions ne suivent pas le même régime.
La réponse pratique est donc double : déclarer correctement le gain en France, puis réclamer en Belgique toute imposition qui ne repose pas sur la convention ou sur une règle spéciale. Lorsque deux impositions sont déjà intervenues, une demande motivée auprès de l’autorité compétente de l’État de résidence peut aussi ouvrir la procédure amiable prévue par la convention. Les documents bancaires, les dates de résidence, les actes de cession et la qualification fiscale du produit doivent être réunis avant toute réclamation.
I. Où déclarer une plus-value sur des actions belges quand on réside en France ?
A. Un résident fiscal français paie-t-il l’impôt en France sur la plus-value d’actions belges ?
Le premier examen porte sur la résidence fiscale au jour où le gain est réalisé. Le droit interne français rattache le domicile fiscal au foyer, au séjour principal, à l’activité professionnelle principale ou au centre des intérêts économiques. L’article 4 B du Code général des impôts énonce notamment que sont domiciliées en France « les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » et celles qui y ont « le centre de leurs intérêts économiques ». Le même texte réserve l’hypothèse dans laquelle une convention internationale conduit à regarder la personne comme résidente de l’autre État.
Cette réserve est importante pour un contribuable qui partage son temps entre Lille, Paris, Bruxelles ou le Brabant. Une adresse belge, un compte bancaire belge ou une inscription auprès d’une commune belge ne suffit pas à résoudre la question. Il faut confronter le foyer permanent, les attaches familiales, le lieu de séjour habituel, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Lorsque les deux droits internes pourraient retenir la résidence, la convention est appliquée avec ses critères de départage. Le dossier doit donc comporter les justificatifs qui existaient pendant l’année de la vente, et non seulement un certificat obtenu plusieurs mois après.
Une fois la résidence française établie, le gain tiré de la vente d’actions entre dans le champ de l’article 150-0 A du CGI. Le texte vise « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux » de valeurs mobilières et de droits sociaux et les soumet à l’impôt sur le revenu, sous réserve des régimes particuliers. Il n’exige pas que la société émettrice soit française. Une action cotée à Bruxelles, une action non cotée d’une société belge ou un titre détenu auprès d’une banque belge peuvent donc être imposables en France lorsque le vendeur est résident fiscal français et que le produit reste une plus-value mobilière de particulier.
La convention franco-belge confirme cette lecture pour le cas ordinaire. La version consolidée publiée par l’administration fiscale est accessible dans la convention franco-belge relative aux impôts sur le revenu. Son article 18 prévoit : « Dans la mesure où les articles précédents de la présente convention n’en disposent pas autrement, les revenus des résidents de l’un des Etats contractants ne sont imposables que dans cet Etat ». L’avenant publié par le décret n° 2013-881 du 1er octobre 2013 doit aussi être consulté pour la version officiellement publiée des règles d’assistance et d’échange de renseignements.
Le Conseil d’État, 27 juin 2018, n° 393881, a appliqué cette logique à une plus-value issue d’un échange de titres. La décision reprend l’article 18 et juge que la convention ne faisait pas obstacle à l’imposition par la France, la résidence du contribuable se trouvant en France au moment de la réalisation du gain. Le passage doit être lu dans son contexte : l’affaire concernait un mécanisme de report d’imposition et non une vente simple de titres belges. Elle reste toutefois une référence forte pour le rattachement temporel du gain et pour l’idée qu’un changement ultérieur de résidence ne déplace pas automatiquement l’État compétent pour un fait générateur déjà intervenu.
Le calcul français ne se limite pas à soustraire le prix d’achat du prix de vente indiqué par l’application bancaire. L’article 150-0 D du CGI dispose que « les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition ». Il faut donc reconstituer les frais, les opérations d’échange, les acquisitions successives, les donations antérieures, les conversions, les divisions de titres et les moins-values reportables. Une conversion en euros doit être documentée par la date et la méthode de change retenues.
Le contribuable doit ensuite reporter le gain dans sa déclaration française selon les formulaires et annexes correspondant à son opération. L’article 170 du CGI rappelle que « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices ». Le relevé de la banque belge ne remplace pas le calcul fiscal français : il sert de pièce de rapprochement et doit être conservé avec les justificatifs d’acquisition et de cession.
Pour l’impôt sur le revenu, lorsque le régime forfaitaire s’applique, l’article 200 A du CGI fixe le taux forfaitaire mentionné dans son premier alinéa à 12,8 %. La lecture du taux ne suffit pas à déterminer la charge globale : les prélèvements sociaux, une éventuelle option pour le barème, un régime de report ou une exonération doivent être examinés séparément. Une note de calcul doit distinguer l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, les crédits d’impôt et la somme qui aurait été retenue en Belgique.
Le point de départ de l’analyse est donc le suivant :
- la personne était-elle résidente de France au jour de la vente ?
- le titre était-il détenu dans un portefeuille privé ou rattaché à une activité professionnelle ?
- le produit est-il une plus-value de cession, une distribution, un gain d’option ou le résultat d’une liquidation ?
- la société belge possède-t-elle principalement des immeubles français ou une activité en France ?
- l’impôt belge figure-t-il sur un avis d’imposition, une retenue à la source ou une simple ligne comptable du courtier ?
Un dossier qui répond à ces cinq questions permet de choisir entre une déclaration française ordinaire, une demande de remboursement en Belgique, une réclamation française ou une procédure amiable. Sans cette qualification, le risque est de demander à la France un crédit d’impôt qui n’est pas prévu pour une imposition belge dépourvue de fondement conventionnel.
B. Une retenue belge sur une vente d’actions est-elle un dividende ou une plus-value ?
La confusion la plus fréquente vient de l’intitulé utilisé par le courtier. Un même compte peut recevoir des dividendes, des intérêts, une distribution de réserve, un remboursement lié à un rachat d’actions et le prix d’une cession. La convention ne traite pas ces produits de la même manière. L’article 15 concerne les dividendes. Il prévoit que les dividendes ayant leur source dans un État et payés à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État, tout en autorisant une imposition limitée dans l’État de la société distributrice. Pour un dividende belge versé à un résident de France, le taux conventionnel de la retenue belge et son imputation en France doivent être vérifiés au regard de la version de la convention applicable à l’année du paiement.
La distinction ressort aussi de l’article 119 bis du CGI, qui dispose que « les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118,119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source » dans les hypothèses prévues par le texte. Cette disposition vise les revenus distribués et certains produits de capitaux mobiliers ; elle ne transforme pas le prix de vente d’une action en dividende. Le versement du produit de cession sur un compte belge ne crée pas, à lui seul, une retenue conventionnelle sur la plus-value.
En pratique, il faut demander au courtier ou à l’administration belge un document qui précise le fait générateur, la base imposable, le taux et la nature juridique du prélèvement. Une ligne intitulée précompte mobilier peut correspondre à un dividende, à une distribution liée à un rachat ou à une autre opération ; elle ne prouve pas que la vente d’actions a été imposée comme une plus-value. Le certificat de retenue doit être rapproché du contrat de cession, de l’avis d’opéré et du relevé annuel.
Le Bulletin officiel des finances publiques consacré à la convention franco-belge distingue les règles applicables aux dividendes, intérêts et revenus non visés par un article spécial. La page BOI-INT-CVB-BEL-10-40 rappelle ainsi les limites de retenue sur les dividendes de source belge et les modalités de l’élimination de la double imposition. La page pratique BOI-INT-CVB-30-20 décrit de son côté les justificatifs nécessaires pour obtenir un avantage conventionnel sur des distributions. Ces pages ne doivent pas être utilisées pour demander un crédit d’impôt sur un gain qui n’est pas un dividende.
Le scénario typique du remboursement est le suivant : un résident français vend des actions ordinaires d’une société belge ; le courtier ou l’administration belge applique une imposition qui n’est pas rattachée à un dividende ; la France impose la plus-value au titre de la résidence ; le contribuable se retrouve taxé deux fois. Le premier réflexe consiste à identifier l’acte belge qui a fondé le prélèvement. Si l’acte est une retenue sur dividende, le mécanisme conventionnel de crédit d’impôt doit être étudié. Si l’acte est une imposition de la plus-value, la demande vise d’abord la qualification et l’attribution du droit d’imposer.
Une option d’achat d’actions, une action gratuite ou un plan attribué en contrepartie d’un emploi impose une analyse différente. Dans le jugement de la cour administrative d’appel de Versailles du 21 juillet 2015, n° 14VE00594, la cour distingue la plus-value de cession d’actions et la plus-value d’acquisition liée à des options. Elle indique que cette dernière peut être « une rémunération analogue aux traitements et salaires ». Le lieu de l’activité rémunérée peut alors emporter la compétence fiscale, même lorsque le bénéficiaire est résident belge. Le libellé « vente d’actions » ne permet donc pas de conclure sans vérifier l’origine des titres.
Le même raisonnement vaut pour un échange de titres. Une opération d’apport ou d’échange peut laisser une plus-value en report, avec un fait générateur différé. Le dossier doit reprendre la déclaration d’origine, le report, les titres reçus, la date de cession et la résidence à chaque étape. L’arrêt du Conseil d’État n° 393881 montre qu’une opération internationale ne neutralise pas le report ni le pouvoir d’imposer rattaché à la réalisation du gain.
La demande de remboursement doit aussi séparer les sommes qui peuvent être imputées en France de celles qui doivent être restituées par la Belgique. Le mécanisme français de crédit d’impôt ne donne pas automatiquement droit à l’effacement d’une imposition étrangère contraire à la convention. Lorsque le prélèvement belge n’ouvre aucun crédit conventionnel, il faut demander sa restitution à l’autorité belge, tout en informant l’administration française de la démarche et en conservant la preuve du dépôt.
II. Comment contester l’impôt belge et obtenir le remboursement sans perdre le délai ?
A. Quelles exceptions peuvent donner à la Belgique ou à la France un droit d’imposer ?
L’expression « actions belges » ne décrit pas toujours un actif mobilier ordinaire. Le titre peut représenter une société dont l’actif est principalement immobilier, une société dont les décisions sont prises en France, un plan de rémunération ou une structure interposée. Avant de demander un remboursement, il faut tester ces hypothèses. Une réclamation fondée sur l’article 18 échoue si un article particulier de la convention attribue déjà le revenu à l’autre État.
La première exception concerne les droits liés à des immeubles français. L’article 164 B du CGI inclut dans les revenus de source française certaines plus-values relatives aux biens immobiliers situés en France et les gains tirés de droits sociaux d’entités dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers français. Son texte vise notamment les gains résultant de la cession de droits sociaux lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés et a son siège en France, ainsi que les titres de sociétés à prépondérance immobilière dans les cas énumérés. Pour un non-résident, l’article 244 bis A du CGI prévoit, sous réserve des conventions internationales, un prélèvement sur certaines plus-values immobilières.
La cour administrative d’appel de Paris, 13 décembre 2024, n° 23PA01697, a appliqué ces règles à une résidente fiscale belge qui cédait l’usufruit de parts d’une société civile immobilière dont l’actif était principalement composé d’un immeuble situé en France. La cour a retenu que la loi fiscale assimilait les parts de cette société à un bien immobilier pour le régime concerné et a conclu que « la convention fiscale franco-belge ne fait donc pas obstacle à l’imposition par la France de la plus-value litigieuse ». Cette décision ne signifie pas que toute action belge est immobilière. Elle montre que la nature de l’actif sous-jacent et la qualification conventionnelle du bien doivent être établies.
Un résident français qui vend des titres d’une société belge détenant des immeubles en France doit donc vérifier la localisation de l’immeuble, la composition de l’actif, la forme de la société, les droits détenus et la rédaction de la convention applicable. Les comptes annuels, l’acte de cession, la valeur de l’immeuble et les statuts peuvent devenir déterminants. Un courtier qui retient une somme en Belgique sur la seule base de la résidence de l’émetteur ne fournit pas cette démonstration.
La deuxième exception concerne les titres issus d’une activité salariée ou dirigeante. Une option accordée en contrepartie de fonctions n’est pas toujours un investissement personnel. La décision n° 14VE00594 distingue la plus-value de cession, rattachée en principe aux revenus de capitaux mobiliers, de l’avantage d’acquisition qui rémunère l’activité. Le dossier doit contenir le plan d’options, les conditions de présence, les dates d’attribution et de levée, les lieux de travail et les bulletins de salaire. Une demande de remboursement qui ignore cette qualification expose le contribuable à une nouvelle rectification.
La troisième exception concerne l’abus de droit et l’interposition artificielle. Constituer une société en Belgique n’est pas, par lui-même, une fraude. En revanche, une société sans substance, créée pour faire transiter la vente de titres et supprimer l’impôt français, peut être écartée. Dans le Conseil d’État, 28 janvier 2022, n° 433965, la haute juridiction a validé le raisonnement selon lequel l’interposition présentait « un caractère artificiel ayant pour but d’éluder le paiement de l’impôt ». La décision relève aussi que le simple fait de créer une société en Belgique, notamment pour transmettre un patrimoine, ne suffit pas à constituer un abus.
Cette jurisprudence impose une distinction entre la vente personnelle d’un portefeuille et la vente organisée au moyen d’une société belge. Pour une structure, il faut documenter les fonctions réelles, le personnel, les décisions, les comptes bancaires, les contrats, le risque économique et la chronologie. Le prix payé à la société, la remontée des fonds et la distribution au particulier doivent être analysés ensemble. Si la société n’a aucune substance, une demande de remboursement fondée sur une absence abstraite d’impôt en France peut être fragilisée par la requalification de l’opération.
La quatrième exception tient à la date et au fait générateur. Une personne peut être résidente en Belgique lorsqu’elle ouvre un compte, résidente en France lorsqu’elle vend, puis retourner en Belgique lorsqu’elle reçoit le produit. Ce calendrier ne suffit pas à déplacer l’imposition. Le contrat de vente, le règlement-livraison et la date de transfert de propriété doivent être comparés avec les changements de résidence. Dans une opération d’échange, la date de l’échange et celle de la cession ultérieure peuvent avoir des effets distincts.
Enfin, une convention modifiée, un avenant ou une règle belge nouvelle peut s’appliquer à une année différente de celle de l’acquisition des titres. La version de la convention, sa date d’entrée en vigueur et la période d’imposition doivent apparaître dans le courrier. Une référence à un article de la convention franco-belge sans millésime ni version laisse place à une contestation de l’administration.
B. Quelle démarche suivre pour demander le remboursement d’un impôt belge ?
La démarche doit être menée dans l’ordre, avec une réclamation distincte pour chaque impôt et chaque État. Elle commence par le dossier de preuve :
- certificat ou éléments de résidence fiscale française pour l’année de la vente, avec les justificatifs du foyer et du centre des intérêts ;
- avis d’opéré, relevé de compte, prix d’acquisition, frais, opérations sur titres et conversion en euros ;
- document belge indiquant le fondement, la base, le taux et la date de perception de l’impôt ;
- acte de cession, statuts et comptes de la société émettrice si une prépondérance immobilière ou une participation importante est possible ;
- plan d’options, contrat de travail et historique des lieux d’exercice si les titres proviennent d’une rémunération ;
- déclaration française, calcul de la plus-value, avis d’imposition français et preuve du paiement ;
- échanges avec le courtier, l’administration belge et, le cas échéant, le service français des impôts des particuliers non-résidents.
La deuxième étape est la note de qualification. Elle doit répondre en quelques pages à quatre questions : quel est le produit, quel article du droit interne pourrait s’appliquer, quel article de la convention attribue le droit d’imposer, et quel montant a déjà été payé dans l’autre État ? La demande ne doit pas mélanger une plus-value, un dividende et un gain d’option. Elle doit chiffrer le montant demandé en remboursement et expliquer le traitement déclaré en France.
La troisième étape est la déclaration française. Le gain doit être déclaré selon les règles applicables au contribuable et à l’opération, même lorsqu’une procédure de remboursement belge est en cours. L’article 170 du CGI impose la déclaration des éléments nécessaires à l’établissement de l’impôt. Il est préférable de joindre une explication sur le prélèvement étranger plutôt que de laisser apparaître une divergence entre le relevé bancaire et la déclaration française.
La quatrième étape est la réclamation dans l’État qui a perçu la somme. Le courrier belge doit demander l’identification du fondement légal, l’application de la convention, la restitution du montant indûment perçu et, si nécessaire, la suspension du recouvrement de la part encore contestée selon les règles locales. Le demandeur doit obtenir un accusé de réception et conserver la date de dépôt. Une demande envoyée au courtier ne remplace pas une réclamation adressée à l’autorité compétente.
La cinquième étape concerne la procédure amiable. L’article 24 de la convention franco-belge prévoit que les autorités se concertent lorsqu’une imposition entraîne ou doit entraîner une double imposition incompatible avec la convention. Le texte précise qu’un résident peut « adresser aux autorités compétentes de l’Etat dont il est résident une demande écrite et motivée de révision desdites impositions ». La demande doit être présentée « avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de la notification ou de la perception à la source de la seconde imposition ». Cette procédure ne remplace pas les réclamations internes : la convention indique expressément qu’elle est exercée sans préjudice des droits de réclamation et de recours de chaque État.
Pour la France, l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales définit le contentieux de l’impôt et vise les réclamations qui tendent à obtenir « la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions » ou le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. Le texte renvoyé par Légifrance comporte une évolution programmée ; la date des faits et la version applicable doivent donc être contrôlées au moment du dépôt. Il ne faut pas attendre la fin de la discussion avec le courtier pour préserver une réclamation française ou une demande amiable.
Le courrier doit ensuite exposer le calcul. Exemple : une personne résidente de France vend pour 300 000 euros des actions belges acquises 120 000 euros, avec 5 000 euros de frais justifiés. Le gain net de 175 000 euros est déclaré en France selon l’article 150-0 A et calculé selon l’article 150-0 D, sous réserve des moins-values et régimes propres au dossier. Si la Belgique a prélevé 15 000 euros au titre d’une prétendue plus-value, il faut préciser si ce prélèvement est juridiquement un impôt sur le gain, une retenue sur dividende ou un prélèvement lié à une opération spéciale. Le montant de la demande ne peut être fixé qu’après cette qualification.
Si le prélèvement belge correspond en réalité à un dividende, la réponse n’est pas nécessairement le remboursement intégral. La convention peut autoriser une imposition limitée dans l’État de la société distributrice et prévoir une imputation en France. Si le prélèvement correspond à une cession ordinaire imposable uniquement dans l’État de résidence, la demande de restitution en Belgique devient prioritaire. Si l’opération porte sur une société immobilière ou un plan d’options, la demande doit s’appuyer sur les articles et la jurisprudence propres à cette catégorie.
Une chronologie annexée au courrier réduit les erreurs. Elle doit mentionner : date d’acquisition, date d’échange éventuel, date du transfert de résidence, date de la vente, date de règlement-livraison, date de retenue belge, date de déclaration française, date de l’avis français et date du second prélèvement. Cette chronologie permet aussi de calculer le délai de six mois de la procédure amiable et de démontrer que la réclamation a été déposée avant l’expiration d’un délai interne.
La stratégie probatoire doit rester proportionnée. Il n’est pas nécessaire de produire toutes les opérations du compte si seules trois lignes sont concernées, mais les pièces retenues doivent permettre de relier le titre, la vente, le prix d’acquisition et le prélèvement contesté. Pour une société non cotée, il faut ajouter les évaluations, les procès-verbaux, les pactes d’associés et les contrats qui expliquent la valeur. Pour une société à prépondérance immobilière, les comptes et les titres de propriété des immeubles sont essentiels.
L’administration française peut demander des informations sur l’origine des fonds, le prix de revient ou la résidence. La convention autorise l’échange de renseignements vraisemblablement pertinents entre les deux États. Une demande de remboursement doit donc être cohérente avec les déclarations déposées dans les deux pays. Corriger volontairement une erreur de déclaration avant le dépôt de la réclamation peut être préférable à une présentation incomplète qui ferait naître un soupçon de dissimulation.
La décision doit enfin distinguer le remboursement du principal, les intérêts éventuels et les pénalités. Une restitution de l’impôt belge ne neutralise pas automatiquement les prélèvements sociaux français. À l’inverse, un crédit d’impôt imputé en France peut modifier le montant réellement remboursable en Belgique. Le tableau de synthèse doit faire apparaître, pour chaque État, l’assiette, le taux, le montant payé, le montant contesté, le montant imputé et le solde demandé.
Conclusion
Pour un résident fiscal français qui vend des actions ordinaires d’une société belge, la règle de départ est l’imposition française de la plus-value mobilière. Elle résulte de la combinaison de l’article 150-0 A du CGI et de l’article 18 de la convention franco-belge, sous réserve de la résidence conventionnelle et des catégories spéciales. Le compte belge, la nationalité belge de la société et le lieu de la banque ne suffisent pas à créer un droit d’imposer en Belgique.
Une retenue ou une imposition belge doit toutefois être qualifiée avant toute demande de remboursement. Un dividende relève de l’article 15 et de l’élimination conventionnelle de la double imposition ; une plus-value ordinaire relève du régime des gains en capital et de la règle de résidence ; un gain d’option peut être une rémunération ; des parts représentant des immeubles français peuvent relever d’un article immobilier ; une société belge artificiellement interposée peut faire l’objet d’une requalification.
Le dossier utile réunit la preuve de résidence au jour de la vente, les documents de cession, le calcul du prix de revient, le document belge de prélèvement, la déclaration française et une note qui relie chaque fait au texte applicable. La réclamation interne dans l’État qui a perçu l’impôt doit être déposée sans attendre. Lorsque deux impositions sont incompatibles avec la convention, la demande amiable auprès de l’État de résidence doit être écrite, motivée et engagée dans le délai conventionnel de six mois à compter de la seconde imposition. Une analyse pays par pays est donc nécessaire avant de demander un crédit d’impôt ou une restitution.
Pour approfondir le cadre général, consultez notre article sur la convention fiscale France–Belgique et la double imposition. Il ne remplace pas l’examen des titres, de la résidence et de l’avis d’imposition reçu.