Une pharmacie qui annonce qu’elle n’a plus votre psychotrope ne vous place pas devant un simple problème de stock. Pour certains traitements, quelques jours d’interruption, une modification de dose ou un changement improvisé peuvent provoquer une décompensation, un syndrome de sevrage, une réapparition des symptômes ou une hospitalisation. La réponse doit donc être à la fois médicale, pratique et juridique : obtenir rapidement une solution prescrite, établir la réalité de la rupture et conserver les preuves si la continuité des soins n’a pas été assurée.
L’actualité juridique a remis cette question au premier plan. Par une décision du 7 mai 2026, n° 509045, le Conseil d’État a examiné le recours formé contre l’inaction reprochée au ministère de la Santé et à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé face aux pénuries de psychotropes. Le recours a été rejeté, alors que la décision relève que des difficultés persistaient, notamment pour la quétiapine. Le 13 juillet 2026, dans sa décision n° 512037, la même juridiction a encore validé, au stade de la question prioritaire de constitutionnalité, les mécanismes destinés à éviter qu’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur soit abandonné sans solution durable.
Ces décisions ne donnent pas automatiquement droit à une boîte, à une substitution ou à une indemnisation. Elles précisent cependant les obligations respectives des fabricants, de l’ANSM, des grossistes, des pharmaciens, des médecins et des établissements de santé. Elles permettent aussi de comprendre quelles démarches le patient peut entreprendre lorsque la rupture entraîne une dépense, une perte de chance ou une aggravation de son état. Il ne faut jamais interrompre ou modifier seul un psychotrope pour préparer une contestation : l’urgence médicale passe avant la discussion contentieuse.
I. Pénurie de psychotropes : quand la pharmacie peut-elle substituer le traitement ?
A. Comment savoir si la rupture concerne un médicament d’intérêt thérapeutique majeur ?
Le cadre légal de la rupture figure notamment dans les articles L. 5121-29, L. 5111-4 et L. 5121-30 du Code de la santé publique.
La première difficulté consiste à qualifier la situation. Une pharmacie peut être momentanément en attente d’une livraison alors que le médicament reste disponible chez le grossiste ou dans une autre officine. Cette difficulté locale n’est pas toujours une « rupture d’approvisionnement » au sens du Code de la santé publique. Elle peut néanmoins devenir juridiquement et médicalement sérieuse lorsque le délai annoncé compromet la poursuite optimale du traitement.
L’article L. 5121-29 du Code de la santé publique définit précisément la situation : « La rupture d’approvisionnement se définit comme l’incapacité pour une pharmacie d’officine ou une pharmacie à usage intérieur de dispenser un médicament à un patient dans un délai donné, qui peut être réduit à l’initiative du pharmacien lorsque la poursuite optimale du traitement l’impose. » Le délai n’est donc pas apprécié de façon abstraite. Le pharmacien doit tenir compte de la prescription, de la durée du traitement restant, de la pathologie et du risque lié à une interruption.
Le même article impose aux titulaires d’autorisation de mise sur le marché et aux entreprises pharmaceutiques d’assurer « un approvisionnement approprié et continu du marché national de manière à couvrir les besoins des patients en France ». Cette obligation ne signifie pas que chaque industriel garantit une disponibilité immédiate dans chaque pharmacie. Elle impose en revanche un ensemble de mesures de prévention, de stockage, d’information et de gestion de la pénurie.
La notion de médicament d’intérêt thérapeutique majeur est déterminante. Selon l’article L. 5111-4 du Code de la santé publique, il s’agit des médicaments pour lesquels « une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients au regard de la gravité ou du potentiel évolutif de la maladie ». Tous les psychotropes ne relèvent pas automatiquement de cette catégorie. Le classement dépend de la spécialité et de ses indications, non du seul fait qu’elle agit sur le système nerveux.
Le patient doit donc demander le nom exact de la spécialité indisponible, le dosage, la forme, le nombre de boîtes manquantes et la date à laquelle la pharmacie pense pouvoir la délivrer. Il doit aussi demander si la spécialité figure sur la liste publique des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur pour lesquels une rupture ou un risque de rupture a été déclaré. L’article L. 5121-30 prévoit que cette liste est fixée par décision du directeur général de l’ANSM et rendue publique sur le site de l’agence. Le texte officiel de l’article L. 5121-30 permet de vérifier cette règle et son périmètre.
Cette vérification ne remplace pas l’avis du médecin. Une personne traitée pour une dépression sévère, un trouble bipolaire, une schizophrénie, une épilepsie, un trouble anxieux ou un trouble déficitaire de l’attention ne doit pas choisir elle-même une autre molécule à partir d’un conseil trouvé en ligne. Le pharmacien peut rechercher une disponibilité dans une autre officine et contacter le prescripteur, mais la modification de la molécule, de la dose ou de la forme doit rester médicalement encadrée.
La jurisprudence récente illustre l’écart entre une difficulté réelle et un manquement juridiquement établi. Dans sa décision Conseil d’État, 1ère-4ème chambres réunies, 7 mai 2026, n° 509045, le Conseil d’État relève que des tensions persistaient, « en particulier en quétiapine », mais juge qu’à la date de sa décision la méconnaissance caractérisée des obligations de l’administration n’était pas démontrée. Le patient ne doit pas comprendre cette décision comme une négation des ruptures : elle signifie que la responsabilité de l’État suppose de démontrer un manquement suffisamment caractérisé, au regard des mesures déjà prises et de la situation concrète.
En pratique, le patient doit accomplir immédiatement plusieurs démarches :
- demander à la pharmacie de vérifier le stock disponible auprès de son grossiste et les officines voisines ;
- obtenir, si possible, une indication écrite de la date de la demande, du produit indisponible et du délai annoncé ;
- contacter le prescripteur avant la dernière prise lorsque le stock restant ne permet pas d’attendre ;
- demander si l’ANSM a publié une recommandation de substitution, d’importation, de préparation magistrale ou de délivrance à l’unité ;
- conserver l’ordonnance, les messages, la facture, le ticket de délivrance et les certificats médicaux ;
- consulter rapidement ou appeler les urgences si l’interruption crée un risque grave, sans attendre la fin de la contestation administrative.
La demande d’une preuve écrite n’est pas une accusation. Elle permet de distinguer une recherche de solution qui a été menée sérieusement d’un refus sans explication. Elle aide également le médecin à reconstituer la chronologie et l’avocat à identifier le bon interlocuteur. Un simple « médicament indisponible » inscrit dans un dossier, accompagné du dosage et de la date, peut avoir une grande valeur lorsque la situation se dégrade quelques jours plus tard.
La liste de l’ANSM ne constitue pas non plus une autorisation pour le patient de se procurer un produit par une voie parallèle. Acheter des médicaments sur un site non autorisé, utiliser une boîte destinée à un proche ou cumuler deux présentations expose à des risques sanitaires et complique la preuve. La continuité des soins doit être reconstruite par le médecin et le pharmacien à partir d’un produit identifié, d’une dose précise et d’une ordonnance valable.
B. Que faire lorsque le pharmacien propose une préparation, une importation ou une délivrance à l’unité ?
Les solutions exceptionnelles sont encadrées par les articles L. 5125-23, L. 5121-1, L. 5121-33, L. 5121-33-1 et L. 5121-32 du Code de la santé publique.
Le droit français prévoit plusieurs réponses à une rupture, mais aucune ne s’applique automatiquement à toutes les spécialités. La première est la substitution par un autre médicament lorsque le produit prescrit figure sur la liste concernée et qu’une recommandation de l’ANSM existe. Le V de l’article L. 5125-23 du Code de la santé publique dispose : « Par dérogation au I, le pharmacien peut, lorsque le médicament prescrit figure sur la liste mentionnée à l’article L. 5121-30, le remplacer par un autre médicament conformément à la recommandation établie, après consultation des professionnels de santé et des associations d’usagers du système de santé agréées, par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et publiée sur son site internet. »
Le même texte ajoute que le pharmacien qui procède à ce remplacement « inscrit le nom du médicament qu’il a délivré sur l’ordonnance et informe le prescripteur de ce remplacement ». Cette traçabilité protège le patient. Elle permet de savoir quelle molécule, quelle présentation et quel dosage ont été effectivement délivrés. Elle évite aussi qu’un renouvellement ultérieur reproduise une erreur ou qu’une autre officine délivre simultanément la spécialité initiale et la solution de remplacement.
Le pharmacien ne peut donc pas transformer une impossibilité de livraison en pouvoir général de changer le traitement. Il doit vérifier la liste, la recommandation, le dosage, la forme et la compatibilité de la substitution. Lorsqu’aucune recommandation ne permet le remplacement, la bonne démarche consiste à joindre le prescripteur. Le médecin peut établir une nouvelle ordonnance pour une alternative adaptée, mais il doit apprécier le diagnostic, les traitements associés, les antécédents de réaction, l’âge, la grossesse éventuelle et le risque de sevrage.
La préparation magistrale répond à une autre logique. L’article L. 5121-1 définit la préparation magistrale comme « tout médicament préparé selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé lorsqu’il n’existe pas de spécialité pharmaceutique adaptée ou disponible », y compris lorsque la spécialité n’est pas effectivement commercialisée ou qu’une autorisation d’importation est utilisée dans le cadre d’une rupture. La prescription doit viser un patient déterminé. La préparation ne peut pas être décidée par le patient ou choisie uniquement parce qu’une boîte manque.
Pour certains psychotropes, une préparation magistrale peut être autorisée temporairement à la suite d’une recommandation de l’ANSM. Le médecin doit toutefois confirmer la dose et les modalités de prise. Le patient doit demander qui prépare le produit, quelle forme est utilisée, quelle quantité est délivrée, combien de temps la préparation peut être conservée et quelle conduite adopter en cas d’effet inattendu. Ces précautions ne remettent pas en cause l’utilité de la préparation ; elles évitent qu’un mécanisme exceptionnel soit présenté comme une délivrance ordinaire.
Le Code de la santé publique donne aussi à l’ANSM un pouvoir d’action sur l’importation. L’article L. 5121-33 prévoit que, dans une rupture grave d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur et lorsque les alternatives nationales ne couvrent pas les besoins, le directeur général de l’agence peut faire procéder par l’entreprise défaillante à l’importation d’une alternative médicamenteuse. Le II du même article permet aux officines de dispenser au détail les médicaments bénéficiant d’une autorisation d’importation destinée à pallier la rupture, sur décision publiée de l’agence.
Cette importation peut résoudre une difficulté nationale, mais elle ne donne pas au patient un droit de commande directe auprès d’un fournisseur étranger. Le circuit passe par les autorités, l’exploitant, le grossiste et la pharmacie. Le patient peut demander à son médecin ou à son pharmacien si une spécialité importée a été autorisée, mais il doit vérifier le nom, le dosage, la forme, l’étiquetage et les instructions en français avant la prise.
La délivrance à l’unité peut également être décidée pour préserver le stock et répartir les boîtes disponibles. L’article L. 5121-33-1 énonce qu’un arrêté du ministre chargé de la santé peut rendre obligatoire, « en cas de rupture ou de risque de rupture d’approvisionnement », la délivrance de médicaments à l’unité. Cette mesure ne modifie pas la prescription médicale. Elle peut seulement conduire à recevoir un nombre de comprimés différent de celui de la présentation habituelle, avec une nouvelle date de renouvellement ou un document de délivrance à conserver.
Le patient doit vérifier que la quantité remise couvre la période prescrite et demander la date à laquelle il devra revenir. Une délivrance partielle n’est pas un refus définitif, mais elle doit être suivie. Lorsque le traitement est soumis à des règles particulières de prescription ou de délivrance, le médecin et le pharmacien doivent coordonner la suite. Une rupture ne justifie pas une réduction silencieuse de la dose ou une alternance improvisée entre plusieurs présentations.
Les obligations d’information pèsent aussi sur l’entreprise. L’article L. 5121-32 impose aux exploitants d’informer l’ANSM du risque ou de la rupture, de mettre en place des solutions alternatives après accord de l’agence et de prendre les mesures d’information des professionnels et des patients. Il prévoit que les entreprises « mettent en œuvre, pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, les mesures prévues dans le plan de gestion des pénuries ». Si le patient reçoit des informations contradictoires, il peut demander à la pharmacie de préciser la source de la consigne et au prescripteur de confirmer la solution médicale.
Le patient peut également consulter l’article consacré au refus d’un médicament de référence et aux conséquences du tiers payant, mais les règles de substitution financière ne doivent pas être confondues avec les règles particulières de pénurie. Un médicament indisponible, un médicament de référence refusé et une erreur de délivrance correspondent à trois situations différentes, avec des preuves et des recours distincts.
II. Quels recours pour le patient après une rupture de psychotrope ?
A. Comment contester l’inaction de l’ANSM, de l’État ou d’un fournisseur ?
Les obligations des exploitants, les pouvoirs de police sanitaire et les voies d’urgence sont à rapprocher des articles L. 5423-9, L. 521-2 et L. 521-3.
La première réclamation doit être ciblée. Une plainte générale sur la pénurie nationale ne remplace pas la description d’une situation individuelle : médicament concerné, dose, prescription, nombre de jours de traitement restant, pharmacies contactées, alternatives proposées, conséquences médicales et demandes restées sans réponse. Cette chronologie permet de savoir si le litige porte sur le fabricant, le grossiste, la pharmacie, le prescripteur, l’ANSM, le ministère ou un établissement de santé.
Le fabricant n’est pas le seul acteur soumis à des obligations. L’article L. 5423-9 du Code de la santé publique commence par la formule : « Constitue un manquement soumis à sanction financière : ». Le texte vise notamment l’absence de stock de sécurité, le défaut de plan de gestion des pénuries, le défaut d’information de l’ANSM, l’absence de mesures d’accompagnement des professionnels et des patients ou le refus de mettre en œuvre une importation exigée. Ces sanctions sont prononcées par l’autorité compétente. Elles ne versent pas automatiquement une indemnité à chaque patient.
Le patient peut signaler une rupture et ses conséquences aux autorités sanitaires, notamment lorsque la pharmacie ne reçoit aucune information cohérente, lorsque plusieurs officines constatent la même impossibilité ou lorsqu’un traitement d’intérêt thérapeutique majeur est concerné. Le signalement doit rester factuel : nom de la spécialité, dosage, date, lieu, prescription, nombre de pharmacies interrogées et conséquences médicales documentées. Les documents contenant des données de santé doivent être transmis par un canal sécurisé.
La décision Conseil d’État, 7 mai 2026, n° 509045 donne le cadre du recours contre une abstention administrative. Le Conseil d’État rappelle : « Lorsque le juge administratif est saisi d’une requête tendant à l’annulation du refus opposé par l’administration à une demande tendant à ce qu’elle prenne des mesures pour faire cesser la méconnaissance d’une obligation légale lui incombant, il lui appartient, dans les limites de sa compétence, d’apprécier si le refus de l’administration de prendre de telles mesures est entaché d’illégalité et, si tel est le cas, d’enjoindre à l’administration de prendre la ou les mesures nécessaires. »
Cette phrase ne signifie pas que le juge ordonnera toujours la mise à disposition d’une boîte déterminée. Il examine l’obligation légale, les mesures déjà prises, la gravité des défaillances, les contraintes matérielles et les éléments de preuve. Dans l’affaire jugée en 2026, le Conseil d’État a conclu : « Compte tenu de l’ensemble des mesures ainsi mises en œuvre et même s’il subsiste des difficultés d’approvisionnement, en particulier en quétiapine, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à la portée des obligations qui incombent à l’administration en vue de prévenir les pénuries de médicaments et d’en pallier les conséquences, que soit établie, à la date de la présente décision, une méconnaissance caractérisée de ces obligations en ce qui concerne les médicaments psychotropes. »
Le recours a donc été rejeté, comme le confirme l’article 2 du dispositif : « La requête du syndicat Jeunes Médecins est rejetée. » La portée de cette solution doit rester exacte. Elle ne ferme pas toute action future si la situation évolue, si une nouvelle rupture apparaît, si les mesures annoncées ne sont pas exécutées ou si un patient apporte des éléments différents. Elle rappelle surtout que la démonstration doit porter sur une obligation précise et sur la situation à la date de la demande.
Lorsque l’urgence est exceptionnelle, le référé peut être envisagé. L’article L. 521-2 du Code de justice administrative permet au juge des référés, « saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence », d’ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et manifestement illégale. Ce référé se juge dans un délai de quarante-huit heures, mais ses conditions sont strictes. La rupture d’un médicament ne suffit pas, à elle seule, à obtenir une injonction : le patient doit démontrer l’urgence, le risque concret, l’auteur public ou chargé d’un service public et l’illégalité manifeste.
L’article L. 521-3 du même code offre une autre voie lorsque la demande consiste à obtenir une mesure utile et urgente. Il prévoit que « le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Là encore, il ne s’agit pas d’un mécanisme automatique de fourniture. Une requête mal dirigée contre un fabricant privé, une pharmacie qui ne détient réellement aucun stock ou une administration qui n’a pas compétence pour délivrer le produit risque d’échouer. Le statut de chaque intervenant doit être vérifié avant le dépôt.
La décision Conseil d’État, 1ère-4ème chambres réunies, 13 juillet 2026, n° 512037 montre les outils dont dispose l’État pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur abandonnés sans alternative durable. Le Conseil d’État a reproduit le mécanisme selon lequel, après la recherche d’un repreneur, « le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché concède à titre gracieux à un établissement pharmaceutique détenu par une personne morale de droit public l’exploitation et la fabrication du médicament pour le marché français, pour une durée de deux ans reconductible ». La question prioritaire de constitutionnalité n’a pas été renvoyée au Conseil constitutionnel.
Ce dispositif concerne une cessation ou une suspension de commercialisation dans des conditions légales précises. Il ne permet pas au patient de demander directement à un établissement public de fabriquer son traitement dès qu’une pharmacie est vide. Il démontre cependant que la continuité d’accès aux médicaments repose sur des pouvoirs de police sanitaire, des stocks, des importations, des plans de pénurie et, dans certains cas, une reprise publique temporaire.
La réclamation administrative doit donc demander une réponse identifiable. Le patient peut solliciter la confirmation de l’état de la rupture, la date de remise à disposition, l’existence d’une alternative autorisée, les mesures prises par l’ANSM et la conduite à tenir pour les patients déjà sous traitement. Une réponse vague doit être relancée avec les pièces médicales utiles, sans transmettre plus d’informations de santé que nécessaire.
B. Quand la rupture cause-t-elle un dommage indemnisable et quelles preuves réunir ?
La responsabilité et les délais d’action sont organisés par les articles L. 1142-1 et L. 1142-28 du Code de la santé publique ; les frais exposés devant le juge administratif relèvent de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Une rupture de psychotrope n’ouvre pas automatiquement un droit à réparation. Il faut distinguer trois questions : la continuité du traitement a-t-elle été compromise, un acteur a-t-il commis une faute ou un manquement relevant de son régime de responsabilité, et quel dommage direct peut être relié à cette situation ? La difficulté d’approvisionnement, même durable, ne suffit pas à établir une faute de la pharmacie ou de l’État.
Pour un pharmacien, le dossier peut porter sur une erreur de délivrance, une substitution effectuée sans respecter les conditions légales, un mauvais dosage, une forme inadaptée, l’omission d’une information essentielle ou l’absence de transmission d’une alerte alors qu’une solution était possible. Il faut comparer l’ordonnance, le produit remis, le ticket, le dossier de délivrance et les instructions données. Une simple différence de nom commercial n’est pas nécessairement une erreur ; un dosage différent ou une molécule non autorisée peut en être une.
Pour le médecin, la question peut concerner l’absence de renouvellement à temps, le défaut de prise en compte d’un risque de sevrage, la prescription d’une alternative inadaptée ou l’absence d’information sur les modalités de changement. Le patient doit éviter de reconstruire l’analyse uniquement à partir du résultat final. Il faut retrouver ce que le médecin savait, ce que la pharmacie avait signalé, le traitement restant et la décision prise à chaque étape.
L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique rappelle que, hors le défaut d’un produit de santé, les professionnels et établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Le même article prévoit, sous conditions de gravité et d’anormalité, un mécanisme de solidarité nationale lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur n’est pas engagée. Une pénurie ne transforme donc pas l’ONIAM en payeur général, mais une aggravation médicalement établie peut nécessiter une analyse de responsabilité ou d’accident médical.
La preuve se construit au jour le jour. Le patient doit conserver :
- l’ordonnance initiale et les renouvellements, avec la dose, la forme et la durée prescrites ;
- les photographies de la boîte, du numéro de lot et de la date de délivrance, sans diffuser publiquement les données personnelles ;
- le ticket, la facture, le décompte de remboursement et la preuve d’un éventuel reste à charge ;
- les messages ou attestations des pharmacies indiquant le produit indisponible et les dates de recherche ;
- les appels, courriels et consignes du prescripteur ou du pharmacien ;
- les certificats, comptes rendus d’urgence, arrêts de travail, hospitalisations et examens établissant l’évolution de l’état de santé ;
- un relevé daté de la dernière prise du produit initial, du changement, des symptômes et des consultations.
La chronologie est souvent plus utile qu’un récit général. Elle permet de déterminer si le dommage est apparu avant la rupture, pendant un changement prescrit, après une erreur de délivrance ou à la suite d’un arrêt sans avis médical. Elle aide l’expert à distinguer la maladie initiale, les effets du traitement, le sevrage, la substitution et les événements extérieurs. Elle permet aussi de mesurer une éventuelle perte de chance : possibilité de recevoir une alternative, de prévenir une hospitalisation ou de limiter les séquelles.
Le patient doit demander son dossier médical lorsque les informations utiles n’y figurent pas. Le dossier peut contenir la prescription, la mention d’une intolérance, les échanges avec la pharmacie, les signes de sevrage et les décisions thérapeutiques. Une demande écrite et datée auprès du professionnel ou de l’établissement permet de prouver la démarche. Si le dossier est incomplet, le patient doit préciser les dates et les documents recherchés plutôt que demander indistinctement toutes les données internes.
Le délai de responsabilité médicale doit également être surveillé. L’article L. 1142-28 du Code de la santé publique prévoit que les actions concernées « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Ce délai ne dispense pas d’agir rapidement : les boîtes disparaissent, les pharmacies changent de logiciel, les stocks sont renouvelés et les souvenirs deviennent moins précis. Une déclaration auprès de l’Ordre, un signalement sanitaire, une réclamation auprès d’un assureur et une action indemnitaire n’ont pas le même objet ni nécessairement le même effet sur les délais.
La voie dépend du responsable recherché. Une délivrance fautive par une pharmacie libérale relève d’une démarche civile et peut être accompagnée d’une réclamation auprès de l’assureur ou d’un signalement ordinal. Une décision d’un établissement public ou une carence d’une autorité administrative relève de la juridiction administrative, après vérification des règles de recours. Une difficulté liée au remboursement peut nécessiter une réclamation auprès de la CPAM, puis une saisine de la commission de recours amiable lorsque la contestation porte sur une décision de sécurité sociale. Le même dossier peut comporter plusieurs interlocuteurs, mais chaque demande doit rester clairement identifiée.
À Paris et en Île-de-France, le lieu du cabinet, de la pharmacie ou de l’hôpital ne suffit pas à choisir la juridiction. Il faut rechercher le statut de l’auteur, la nature de la demande et l’origine du dommage. Une pharmacie libérale de Paris ne se conteste pas comme un établissement public de l’AP-HP. Une carence d’une autorité nationale ne se traite pas comme une facture de médicament. Les pièces doivent faire apparaître les dates, le lieu de délivrance, le lieu de prise en charge et le professionnel intervenu.
Les frais d’une procédure administrative peuvent être demandés dans certaines conditions. L’article L. 761-1 du Code de justice administrative prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Cette demande n’est jamais garantie. La décision du Conseil d’État n° 509045 rappelle d’ailleurs que les conclusions présentées sur ce fondement peuvent être rejetées avec la demande principale.
Enfin, une plainte disciplinaire ou un signalement ne remplace pas une demande d’indemnisation. Le signalement sert à faire remonter une difficulté et à prévenir d’autres incidents. La réclamation à la CPAM vise un remboursement ou une décision de prise en charge. La demande à l’assureur vise l’expertise et la réparation. Le référé vise une mesure urgente. L’action au fond vise la reconnaissance d’une faute, d’un manquement, d’un lien causal et d’un préjudice. Le patient doit écrire clairement l’objectif poursuivi et éviter de multiplier des démarches incompatibles sans conseil sur leurs effets.
Conclusion
En cas de pénurie de psychotropes, le patient doit d’abord protéger la continuité de ses soins : prévenir le prescripteur, interroger la pharmacie sur la disponibilité réelle, demander une alternative autorisée et ne jamais modifier seul la dose ou la molécule. Le pharmacien peut substituer le traitement dans les conditions prévues par l’ANSM, délivrer une alternative importée ou appliquer une mesure de délivrance à l’unité, mais chaque solution doit être traçable et médicalement cohérente.
Les décisions du Conseil d’État n° 509045 et n° 512037 montrent que l’administration et les industriels disposent d’obligations et de pouvoirs importants, sans créer une indemnisation automatique pour chaque patient. Pour agir, il faut réunir l’ordonnance, les preuves de rupture, les produits délivrés, les échanges, la chronologie médicale et les justificatifs du dommage. La voie utile dépend ensuite de l’auteur du manquement : pharmacie, médecin, établissement, caisse, fabricant, ANSM ou État.