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Créance du défunt attribuée à un héritier et débiteur insolvable : quel recours après le partage ?

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Maître Hassan KOHEN
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Créance du défunt attribuée à un héritier et débiteur insolvable : quel recours après le partage ?

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Une créance appartenant à la succession peut être attribuée à un seul héritier dans son lot. Cette solution paraît simple sur l’acte de partage : l’héritier reçoit le droit de réclamer le paiement, tandis que les autres obtiennent d’autres biens ou une soulte. La difficulté apparaît lorsque le débiteur ne paie pas, lorsqu’une procédure d’exécution échoue ou lorsqu’il devient évident que son patrimoine ne permettait déjà plus de régler la créance au jour du partage. L’héritier qui a reçu cette créance doit alors déterminer s’il supporte seul la perte ou s’il peut demander la garantie de ses cohéritiers.

Le mécanisme est distinct d’une contestation générale du partage, d’une action pour recel successoral ou d’une demande fondée sur la lésion. L’article 884 du Code civil vise une hypothèse précise : l’insolvabilité du débiteur d’une dette mise dans le lot d’un copartageant, dès lors qu’elle a été révélée avant le partage. La date, la composition de la créance, les mentions de l’état liquidatif et les diligences accomplies avant la signature deviennent donc déterminantes. Cet article expose la méthode pour qualifier la créance, établir l’insolvabilité antérieure, calculer la garantie, préserver les preuves et choisir entre une démarche notariale et une action judiciaire. Pour replacer ce recours dans l’ensemble des opérations, le lecteur peut également consulter la page consacrée au partage successoral.

I. Créance du défunt attribuée à un héritier : quand la garantie des lots s’applique-t-elle ?

A. Quelle créance est comprise dans un lot et quel rôle joue l’article 884 du Code civil ?

La première question consiste à identifier exactement le droit attribué. Une créance successorale est une somme ou une prestation que le défunt, puis la succession, pouvait réclamer à une autre personne. Il peut s’agir d’un prêt familial non remboursé, d’un prix de vente payable par échéances, d’une indemnité due au défunt, d’un compte courant, de loyers impayés ou du solde d’une reconnaissance de dette. Cette créance doit être distinguée d’une dette du défunt envers un tiers. Si la succession doit encore payer une banque ou un fournisseur, il ne s’agit pas du débiteur d’une dette mise dans le lot d’un copartageant au sens de la garantie étudiée ici.

Le document de partage doit montrer que la créance a été intégrée à la masse et attribuée à l’un des copartageants. Une annexe peut contenir la reconnaissance de dette, le contrat, le relevé du compte, les échéanciers, les échanges avec le débiteur ou une décision de justice. L’état liquidatif peut mentionner la valeur nominale de la créance, une valeur actualisée, une valeur réduite en raison du risque d’impayé ou une exclusion motivée. Ces formulations ne produisent pas toutes les mêmes effets. Un actif simplement évoqué dans une correspondance préparatoire ne se confond pas avec un droit expressément inscrit dans le lot signé par les héritiers.

L’article 883 du Code civil pose une fiction utile pour comprendre le partage : « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ». Le texte est accessible sur Légifrance, article 883 du Code civil. Cette règle explique pourquoi l’héritier allotit d’une créance devient l’interlocuteur naturel du débiteur. Elle ne signifie pas que les autres héritiers sont automatiquement libérés de toute garantie. Les articles suivants organisent précisément la garantie attachée à l’éviction et à certaines créances irrécouvrables.

Le texte central est l’article 884 du Code civil. Il prévoit d’abord la garantie réciproque des troubles et évictions qui procèdent d’une cause antérieure au partage. Il ajoute : « Ils sont également garants de l’insolvabilité du débiteur d’une dette mise dans le lot d’un copartageant, révélée avant le partage. » La version en vigueur peut être vérifiée sur Légifrance, article 884 du Code civil. Quatre éléments doivent être rapprochés : une dette ou créance identifiable, son attribution à un copartageant, l’insolvabilité du débiteur et la révélation de cette insolvabilité avant la date du partage.

Le mot « révélée » ne demande pas nécessairement une décision judiciaire antérieure. Il renvoie à la connaissance objectivable d’une situation d’insolvabilité avant la clôture du partage. Un refus de paiement isolé peut alerter sans suffire. À l’inverse, une saisie infructueuse, une liquidation judiciaire, une procédure de surendettement, un procès-verbal de carence, un état des privilèges, des impayés répétés et des courriers reconnaissant l’absence de liquidités peuvent former un faisceau sérieux. La date de chaque élément doit être conservée. Une preuve apparue seulement après la signature peut établir une insolvabilité qui existait auparavant, mais elle doit alors être reliée à des faits antérieurs et non à une simple supposition rétrospective.

La Cour de cassation a appliqué cette logique dans l’arrêt de la première chambre civile du 22 mars 1983, pourvoi n° 82-12.135, publié au Bulletin. Dans cette affaire, la créance avait été attribuée à une copartageante et la défaillance du débiteur était invoquée après le partage. La Cour a relevé que, lors de l’attribution, la débitrice « n’était pas insolvable » et a refusé la garantie au titre de l’article 884. Elle a également retenu que le copartageant « n’était pas garant de l’insolvabilité de Mme Dubois, survenant après le partage ». L’arrêt est disponible sur Cour de cassation, première chambre civile, 22 mars 1983, pourvoi n° 82-12.135. Cette décision impose de ne pas confondre la date du premier impayé avec la preuve d’une insolvabilité déjà révélée avant la répartition.

Le partage peut aussi porter sur une créance contre l’un des héritiers. Cette hypothèse appelle une qualification différente. L’article 864 du Code civil dispose : « Lorsque la masse partageable comprend une créance à l’encontre de l’un des copartageants, exigible ou non, ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse. » Le texte complet figure sur Légifrance, article 864 du Code civil. Le débiteur copartageant est alors concerné par le rapport de sa dette et par la composition de son lot. Il ne faut pas présenter automatiquement cette situation comme une créance attribuée à un tiers débiteur.

Dans son arrêt du 12 février 2020, pourvoi n° 18-23.573, la première chambre civile a rappelé que « le rapport des dettes, prévu aux articles 864 à 867, concerne la composition des lots ». La décision, publiée au Bulletin, est accessible sur Cour de cassation, première chambre civile, 12 février 2020, pourvoi n° 18-23.573. La Cour précise dans cette affaire que les règles de preuve du droit commun s’appliquent : l’existence de la dette doit être établie, puis celui qui prétend s’être libéré doit justifier le paiement ou le fait extinctif. Cette solution est particulièrement utile lorsque le débiteur est lui-même un héritier : l’article 864, et non une formulation approximative de la garantie, doit apparaître dans l’analyse.

L’article 865 du Code civil rappelle que, sauf lorsqu’elle concerne des biens indivis, la créance n’est en principe pas exigible avant la clôture des opérations de partage. Son texte, vérifié sur Légifrance, article 865 du Code civil, ne transforme pas toute créance en actif immédiatement disponible. L’article 866 précise les intérêts des sommes rapportables et l’article 867 prévoit le traitement d’une créance détenue par le copartageant lui-même. Ces règles peuvent modifier le montant figurant dans les comptes, sans supprimer la question distincte de la garantie lorsque le lot contient une créance contre un tiers.

La clause de l’acte de partage doit être lue mot à mot. L’article 884 admet une exclusion lorsque « l’espèce d’éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l’acte de partage ». Une clause générale indiquant que les héritiers prennent les biens « tels qu’ils se comportent » n’a pas nécessairement la portée d’une renonciation spéciale à la garantie légale. Le juge recherchera la volonté précise des parties, la nature du risque décrit, l’information dont elles disposaient et le lien entre la clause et la créance concernée. Une stipulation qui décharge l’héritier de la gestion quotidienne du recouvrement ne doit pas être confondue avec une exclusion expresse de la garantie d’insolvabilité.

Il faut enfin rechercher une faute personnelle de l’héritier attributaire. La garantie ne couvre pas les pertes qu’il a volontairement aggravées ou les conséquences d’une renonciation injustifiée à un recours utile. La décision du 22 mars 1983 montre cependant que le seul fait qu’un copartageant ait été caution d’une autre obligation ne suffisait pas, dans cette affaire, à lui imposer de payer pour préserver la créance attribuée. Le dossier doit donc distinguer la perte due à l’insolvabilité du débiteur, la perte due à un défaut de conservation de la créance et les conséquences d’un choix de gestion accepté dans l’acte de partage.

B. Comment établir l’insolvabilité du débiteur et la connaissance avant le partage ?

L’insolvabilité n’est pas synonyme d’un retard. Un débiteur peut être en retard tout en disposant d’un patrimoine permettant le paiement. À l’inverse, il peut avoir cessé ses règlements alors que son insolvabilité n’est pas encore formellement constatée. L’analyse doit porter sur la possibilité réelle d’obtenir le paiement au moment pertinent, sur les actifs disponibles, sur les procédures en cours et sur les démarches déjà restées vaines.

La preuve se construit sur trois dates : la naissance ou l’exigibilité de la créance, la date de sa mise dans le lot, et la date à laquelle l’insolvabilité a été révélée. Le notaire ou le juge doit pouvoir suivre une chronologie sans reconstituer le dossier à partir de souvenirs. Une lettre du débiteur datée avant la signature, indiquant qu’il ne possède plus aucun actif saisissable, peut être plus utile qu’une attestation postérieure non documentée. Un procès-verbal de saisie infructueuse antérieur au partage est également un indice important. Les inscriptions au registre du commerce, les annonces de liquidation et les décisions collectives doivent être téléchargées et datées.

Les pièces à rechercher comprennent notamment :

  • le contrat qui a créé la créance, la reconnaissance de dette, les factures, les échéanciers et les preuves des paiements déjà reçus ;
  • les mises en demeure, réponses du débiteur, propositions d’échelonnement, courriels et messages établissant la difficulté financière ;
  • les procès-verbaux de saisie, certificats de non-paiement, décisions d’exécution, recherches d’actifs et courriers d’huissier ;
  • les jugements d’ouverture ou de clôture d’une procédure collective, l’état des créances, les rapports du mandataire et les avis de liquidation ;
  • les projets d’état liquidatif, courriers du notaire, échanges entre héritiers et versions successives de l’acte de partage ;
  • les éléments qui démontrent que les autres copartageants connaissaient le risque avant de signer : réunions, courriels, réserves écrites ou demande d’une décote.

L’article 1353 du Code civil fournit la règle de répartition de la preuve : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le texte est consultable sur Légifrance, article 1353 du Code civil. L’héritier demandeur doit donc démontrer l’existence et l’attribution de la créance, l’insolvabilité pertinente et l’absence de clause valable excluant la garantie. Les cohéritiers peuvent ensuite discuter le paiement, la valeur, la date de révélation, la faute de gestion ou l’étendue de la perte.

La chronologie doit être liée à l’acte. Il ne suffit pas de produire une liquidation judiciaire ouverte avant le partage si le dossier ne permet pas d’identifier la créance concernée ou si cette procédure ne rendait pas l’insolvabilité connue des héritiers. À l’inverse, un échange du notaire demandant une décote à cause d’une saisie infructueuse peut montrer que le risque était identifié. Les mentions « créance litigieuse », « recouvrement incertain » ou « valeur à confirmer » doivent être expliquées : elles peuvent prouver une connaissance du risque, mais elles ne démontrent pas automatiquement l’insolvabilité au sens de l’article 884.

La valeur de la créance est un autre point sensible. Une créance de 100 000 euros nominalement inscrite dans un lot n’a pas nécessairement une valeur économique de 100 000 euros lorsqu’un débiteur est déjà sous procédure collective. Si les héritiers ont précisément accepté une valorisation réduite après avoir discuté le risque, l’héritier attributaire peut rencontrer une difficulté pour demander ensuite la garantie de la totalité du nominal. La question devient celle de l’information donnée, de la valeur réellement retenue dans les comptes et de la portée de l’acceptation.

L’héritier doit également préserver les actes relatifs au recouvrement. Une mise en demeure rapide, une déclaration de créance dans une procédure collective, une inscription d’hypothèque ou une demande de saisie peuvent montrer qu’il a agi avec diligence. Si un droit de gage a été abandonné, si une prescription a été acquise ou si une transaction a été conclue sans examen du dossier, les cohéritiers peuvent soutenir que la perte ne provient pas uniquement de l’insolvabilité initiale. La réponse passe par une comparaison entre ce qui était raisonnablement possible au jour de l’attribution et ce qui a été réellement fait.

La jurisprudence relative au partage confirme que chaque régime doit rester à sa place. Dans l’arrêt du 17 octobre 2018, pourvoi n° 17-26.945, la première chambre civile a rappelé que l’erreur sur les droits d’un copartageant « ne peut être déduite du seul constat d’une différence entre la valeur du lot attribué ». La décision est publiée sur Cour de cassation, première chambre civile, 17 octobre 2018, pourvoi n° 17-26.945. Une baisse de valeur de la créance ne prouve donc pas, à elle seule, une erreur justifiant l’annulation du partage. Il faut identifier le fondement exact : garantie, erreur sur les droits, lésion, dol ou responsabilité.

Le dol et le recel ne doivent pas être utilisés pour contourner l’analyse de l’article 884. Le recel successoral suppose une dissimulation ou un détournement entrant dans le champ de l’article 778 du Code civil, dont le texte officiel peut être consulté sur Légifrance, article 778 du Code civil. Une créance connue de tous, inscrite dans le lot d’un héritier mais finalement irrécouvrable, n’est pas automatiquement un recel. Le recel peut en revanche être discuté si un héritier a volontairement caché un paiement, une remise de dette, un actif du débiteur ou un document déterminant pour la valeur du lot.

La connaissance de l’insolvabilité doit aussi être attribuée aux cohéritiers. Un document adressé uniquement à l’héritier attributaire ne prouve pas nécessairement que les autres ont été informés avant le partage. Il faut rechercher le destinataire, la date de réception, la présence du document dans le dossier notarial et les mentions de l’état liquidatif. Lorsque le risque a été débattu en rendez-vous, des courriels récapitulatifs ou des réserves insérées dans l’acte sont utiles. À défaut, une attestation précise du notaire peut contribuer à établir la circulation de l’information, sans remplacer les pièces objectives.

II. Quel recours après le partage : indemnisation, calcul, délai et procédure ?

A. Comment calculer la garantie entre cohéritiers et répartir l’insolvabilité ?

Le montant réclamé ne correspond pas automatiquement au montant nominal de la créance. Il faut partir de la somme mise dans le lot, soustraire les paiements effectivement reçus, tenir compte des intérêts exigibles, des frais récupérables, des sûretés réalisées et de la valeur déjà intégrée dans les comptes du partage. Si le débiteur a payé une partie après la signature, cette somme doit être imputée avant de calculer la perte. Une créance de 120 000 euros, dont 15 000 euros ont été recouvrés et dont 10 000 euros sont couverts par une sûreté réalisée, ne laisse pas une perte brute de 120 000 euros.

Il faut ensuite vérifier si la créance a été attribuée pour sa valeur totale ou pour une valeur décotée. L’acte peut prévoir qu’une créance nominale de 120 000 euros est retenue pour 70 000 euros compte tenu du risque. La discussion de garantie ne sera pas identique selon que la décote a été consentie après une information complète sur l’insolvabilité, ou qu’elle résulte seulement d’une erreur de calcul. Les tableaux de l’état liquidatif, les comptes de soulte et les explications données aux héritiers permettent de distinguer valeur comptable, valeur économique et valeur garantie.

L’article 885 du Code civil donne la méthode de répartition de l’indemnisation : « Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, à proportion de son émolument, d’indemniser le cohéritier évincé de la perte qu’il a subie, évaluée au jour de l’éviction. » Le texte est disponible sur Légifrance, article 885 du Code civil. Dans le cadre de l’insolvabilité du débiteur, le calcul doit donc mettre en relation la perte réellement subie et l’émolument de chaque cohéritier. L’émolument correspond à ce que chacun reçoit dans le partage, et non simplement à la quote-part abstraite de ses droits héréditaires.

Le même article prévoit que, si l’un des cohéritiers est insolvable, sa portion est répartie entre le garanti et les cohéritiers solvables. Cette règle empêche de transférer toute la charge sur un seul héritier solvable lorsque plusieurs doivent contribuer. Un tableau est indispensable. Il doit indiquer pour chaque cohéritier : l’émolument retenu, la proportion de contribution, la somme théorique, la part d’un éventuel cohéritier insolvable et le montant finalement demandé. Les paiements déjà réalisés doivent être retracés séparément.

Exemple simplifié : une créance attribuée dans un lot est finalement irrécouvrable à hauteur de 80 000 euros. Quatre cohéritiers ont reçu des émoluments respectifs de 40 %, 30 %, 20 % et 10 %. Le premier serait appelé à contribuer à hauteur de 32 000 euros, le deuxième à hauteur de 24 000 euros, le troisième à hauteur de 16 000 euros et le quatrième à hauteur de 8 000 euros, sous réserve des conditions de la garantie, de la valeur retenue dans l’acte et de la preuve de l’insolvabilité. Si le quatrième ne peut payer, sa portion doit être répartie selon la règle de l’article 885 entre les personnes concernées et les cohéritiers solvables. Ce calcul n’est pas une reconnaissance de responsabilité : il montre seulement la logique à tester avec les chiffres de l’acte.

La date d’évaluation doit être discutée avec soin. L’article 885 vise la perte évaluée au jour de l’éviction. Pour une créance, il faut rapprocher cette notion de la date à laquelle l’irrécouvrabilité est établie ou du trouble subi par l’héritier attributaire. Un recouvrement partiel ultérieur, une distribution dans une procédure collective, une cession de créance ou une réalisation de garantie peuvent modifier la perte. Une demande provisionnelle peut être envisagée lorsque les recouvrements futurs restent incertains, mais le demandeur doit éviter de réclamer deux fois la même somme.

Le calcul doit intégrer les intérêts sans les inventer. L’article 866 du Code civil concerne les intérêts des sommes rapportables, tandis que l’acte de créance, le jugement obtenu contre le débiteur ou le droit commun peut gouverner les intérêts de la créance attribuée. Les intérêts dus par les cohéritiers au titre de la garantie dépendent de la nature de la demande, de la date de la mise en demeure et de la décision judiciaire. Il faut présenter séparément le principal, les intérêts contractuels ou légaux, les frais de recouvrement et les dommages-intérêts éventuellement sollicités.

La garantie ne remplace pas une action contre le débiteur. L’héritier attributaire reste titulaire de la créance et doit, lorsque cela est encore utile, la déclarer, la recouvrer ou la faire exécuter. Les cohéritiers peuvent demander la subrogation ou la transmission des informations nécessaires pour éviter qu’une indemnisation par la garantie ne soit suivie d’un recouvrement conservé par le seul héritier. Le protocole d’accord doit prévoir le sort des paiements futurs, la remise des titres et la restitution au prorata des sommes récupérées.

L’action en garantie se distingue d’une action en complément de part pour lésion. L’article 889 du Code civil prévoit une action lorsque l’un des copartageants établit une lésion de plus du quart ; le texte officiel, qui fixe également un délai de deux ans à compter du partage, figure sur Légifrance, article 889 du Code civil. Dans un arrêt du 7 février 2018, pourvoi n° 17-12.480, la Cour de cassation a rappelé qu’une évaluation erronée ou un allotissement inférieur peut ouvrir droit à une action en complément de part pour lésion si les conditions sont réunies. La référence est disponible sur Cour de cassation, première chambre civile, 7 février 2018, pourvoi n° 17-12.480. Cette voie ne doit pas être invoquée lorsque la perte provient principalement de l’insolvabilité antérieure du débiteur et que la garantie de l’article 884 est le fondement adapté.

L’article 887 du Code civil prévoit séparément que « Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol ». Le texte est consultable sur Légifrance, article 887 du Code civil. Une dissimulation volontaire d’une procédure collective ou d’un paiement important peut conduire à discuter le dol, mais la seule difficulté de recouvrement d’une créance connue ne suffit pas. Une action en garantie bien documentée est souvent plus cohérente avec la situation qu’une demande d’annulation générale du partage.

B. Quels actes, preuves et demandes adresser au notaire ou au tribunal ?

La première démarche consiste à réunir le dossier complet du partage et à adresser une réclamation écrite aux cohéritiers. La lettre doit identifier l’acte, la créance, le lot concerné, les éléments révélant l’insolvabilité avant le partage, les recouvrements obtenus et le calcul provisoire de la perte. Elle doit demander une discussion contradictoire, la communication des pièces détenues par chacun et, lorsque cela est possible, un rendez-vous chez le notaire pour vérifier l’état liquidatif. Une demande chiffrée et documentée est plus efficace qu’une affirmation générale selon laquelle la succession aurait été mal répartie.

Le notaire peut vérifier les titres, les comptes, les annexes et la cohérence de l’état liquidatif. Il peut solliciter le débiteur, le mandataire judiciaire ou l’huissier et organiser un compte entre les héritiers. En revanche, il ne tranche pas définitivement une contestation portant sur l’existence d’une insolvabilité, la portée d’une clause de garantie, la faute d’un héritier ou le montant d’une indemnité lorsqu’un désaccord persiste. Une position notariale utile doit être distinguée d’une décision juridictionnelle.

Si aucun accord n’est possible, l’assignation doit exposer les faits dans l’ordre des dates et viser le fondement juridique approprié. Elle doit demander, selon les besoins, la condamnation des cohéritiers à garantir la perte, la fixation de la contribution de chacun, la communication de pièces, une expertise comptable ou toute mesure d’instruction utile. Lorsque la demande est liée à des opérations de comptes, liquidation et partage, la procédure doit être articulée avec le dossier de partage déjà ouvert. Une demande mal qualifiée peut retarder l’examen au fond ou conduire à une discussion de prescription avant même l’analyse de l’insolvabilité.

L’article 1360 du Code de procédure civile exige, à peine d’irrecevabilité, que l’assignation en partage contienne un descriptif sommaire du patrimoine, les intentions du demandeur quant à la répartition et les diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable. Le texte officiel est disponible sur Légifrance, article 1360 du Code de procédure civile. Même lorsque le litige porte principalement sur une garantie après partage, les pièces relatives aux démarches amiables et à la composition de la masse sont utiles pour éviter une procédure fragmentée.

Le délai doit être surveillé dès la découverte du trouble. L’article 886 du Code civil dispose : « L’action en garantie se prescrit par deux ans à compter de l’éviction ou de la découverte du trouble. » La règle figure sur Légifrance, article 886 du Code civil. La date de découverte ne se déduit pas mécaniquement de la date du premier retard. Il faut rechercher le moment où l’héritier a eu connaissance d’un trouble suffisamment caractérisé : décision de rejet d’une saisie, clôture pour insuffisance d’actif, information officielle sur l’absence de distribution ou autre événement établissant que la créance ne pourrait pas être recouvrée normalement.

Une mise en demeure n’interrompt pas nécessairement tous les délais de la même manière qu’une action en justice. L’héritier doit donc faire vérifier rapidement l’acte interruptif adapté et ne pas attendre la fin des discussions notariales lorsque le délai est proche. Un protocole de médiation, une reconnaissance de responsabilité ou une demande de pièces peuvent avoir un effet différent selon leur contenu. La date de réception d’une décision du mandataire, d’un certificat de carence ou d’un courrier du débiteur doit être conservée dans un tableau de suivi.

Le dossier judiciaire doit répondre à cinq questions simples. Premièrement, quelle créance existait au jour de l’ouverture de la succession et quel titre la prouve ? Deuxièmement, comment cette créance a-t-elle été valorisée et mise dans le lot de l’héritier ? Troisièmement, quel élément prouve l’insolvabilité du débiteur ? Quatrièmement, cet élément était-il révélé avant le partage aux cohéritiers concernés ? Cinquièmement, quelle perte nette subsiste après les paiements, garanties, distributions et diligences de recouvrement ? Si l’une de ces réponses reste vague, le montant de la demande doit être présenté avec prudence.

Les pièces doivent être numérotées et reliées à un bordereau. Une chronologie distincte peut contenir : décès, ouverture des opérations, première mise en demeure, procédure d’exécution, information sur l’insolvabilité, projet d’état liquidatif, signature du partage, nouvel impayé, déclaration de créance, clôture de la procédure collective, paiements et échanges postérieurs. Cette méthode évite de confondre un événement antérieur avec une preuve découverte plus tard. Elle permet aussi de discuter la portée d’une clause d’exclusion et la connaissance réelle des copartageants.

Il faut rester attentif aux recours contre les personnes qui ont aggravé la perte. Si le débiteur a organisé son insolvabilité, transféré ses actifs ou fraudé les droits de la succession, une action distincte peut être envisagée contre lui ou contre un tiers. L’article 884 ne dispense pas d’examiner les voies d’exécution, l’action paulienne, la responsabilité contractuelle ou la déclaration dans une procédure collective. Une garantie entre héritiers ne doit pas faire disparaître les droits de la succession contre le débiteur initial.

La contestation peut aussi porter sur la réalité du partage. Tant que l’acte n’est pas signé, les héritiers peuvent demander une nouvelle évaluation, une décote ou l’attribution de la créance à plusieurs personnes. Après le partage, la stratégie dépend de l’acte et du délai : garantie d’insolvabilité, complément de part, nullité pour dol ou erreur, responsabilité personnelle, ou combinaison de demandes subsidiaires. Le choix doit être formulé sans multiplier des fondements incompatibles qui donneraient l’impression que la créance n’a jamais été qualifiée.

La première chambre civile a également rappelé, dans l’arrêt du 17 octobre 2018, pourvoi n° 17-26.945, que l’erreur sur les droits d’un copartageant ne se déduit pas d’une simple différence de valeur. Cette jurisprudence impose de démontrer le mécanisme exact de la perte. L’arrêt du 12 février 2020, pourvoi n° 18-23.573, invite de son côté à appliquer les règles de preuve lorsque la masse comprend une créance contre un copartageant. Ces deux décisions, accessibles sur les liens officiels cités plus haut, permettent de séparer le recouvrement d’une dette d’héritier, la garantie d’un lot et les actions liées à la valeur du partage.

Enfin, le recel successoral ne doit être allégué que si les faits sont précis. Dans son arrêt du 11 décembre 2024, pourvoi n° 23-12.102, la première chambre civile a examiné les conséquences de la dissimulation d’un actif ou d’un droit dans une succession. La décision est disponible sur Cour de cassation, première chambre civile, 11 décembre 2024, pourvoi n° 23-12.102. Une créance annoncée, attribuée et finalement irrécouvrable relève normalement d’abord de la garantie et du recouvrement. Le recel nécessite un acte de dissimulation ou de détournement établi par des pièces.

Conclusion

Lorsqu’une créance de la succession est attribuée à un héritier et que le débiteur est insolvable, la question n’est pas de savoir si tout impayé doit être partagé. Le recours dépend de la réunion de conditions précises : la créance doit avoir été comprise dans le lot, l’insolvabilité doit avoir été révélée avant le partage, la clause de l’acte ne doit pas exclure expressément la garantie et la perte doit être calculée après les recouvrements et diligences utiles. L’article 884 du Code civil protège l’équilibre du partage, mais il ne couvre pas une insolvabilité apparue seulement après la signature ni une perte aggravée par la faute de l’héritier attributaire.

La démarche la plus sûre consiste à dater chaque pièce, obtenir le dossier notarial, reconstituer la valeur retenue dans l’état liquidatif, déclarer ou poursuivre la créance lorsque cela reste possible et adresser rapidement une demande chiffrée aux cohéritiers. En l’absence d’accord, l’action doit viser le bon fondement, respecter le délai de deux ans de l’article 886 et présenter un tableau de contribution conforme à l’article 885. La discussion peut alors porter sur les faits réellement décisifs : ce que les héritiers savaient avant le partage, la situation patrimoniale du débiteur à cette date et la perte nette aujourd’hui démontrée.

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