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La prestation compensatoire en capital par attribution de biens en propriété, usufruit ou droit d’usage : régime légal de l’article 274 du Code civil, subsidiarité de la cession forcée et méthodes d’évaluation patrimoniale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La prestation compensatoire en capital par attribution de biens en propriété, usufruit ou droit d’usage : régime légal de l’article 274 du Code civil, subsidiarité de la cession forcée et méthodes d’évaluation patrimoniale

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I. Le cadre légal et constitutionnel de l’attribution de biens au titre de la prestation compensatoire

A. Le principe de la cession forcée et l’exigence constitutionnelle de subsidiarité du transfert de propriété

Le prononcé du divorce emporte la dissolution irrévocable du lien matrimonial et l’extinction définitive des devoirs réciproques nés de l’union. Afin de corriger le déséquilibre économique résultant de cette rupture, le législateur a institué un mécanisme compensatoire autonome à caractère pécuniaire. Selon l’article 270 du Code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette créance légale présente un caractère strictement forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant global est souverainement fixé par le juge du fond. La détermination des modalités d’exécution de ce capital obéit à des règles précises destinées à concilier l’effectivité du recouvrement par le créancier et la protection des droits patrimoniaux du débiteur.

Aux termes de l’article 274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi plusieurs options distinctes. Le 1° de ce texte prévoit le versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 du Code civil. Le 2° du même article consacre quant à lui l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Cette disposition confère au tribunal le pouvoir exceptionnel d’ordonner un transfert coercitif d’actifs immobiliers ou mobiliers au profit de l’époux créancier, emportant mutation de propriété sans qu’un acte notarié de vente volontaire ne soit requis.

Or, cette atteinte directe au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 a fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité particulièrement rigoureux. Par sa décision de principe n° 2011-151 QPC rendue le 13 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré le 2° de l’article 274 du Code civil conforme à la Constitution, mais sous une réserve d’interprétation stricte et impérative. Les juges constitutionnels ont énoncé que l’atteinte au droit de propriété résultant de l’attribution forcée en nature ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d’intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité purement subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital. En conséquence, l’attribution forcée d’un bien ou d’un droit réel ne peut être ordonnée par le juge que dans l’hypothèse où le versement d’une somme d’argent prévu au 1° n’apparaît pas suffisant pour garantir le règlement effectif de la créance.

Cette exigence constitutionnelle de subsidiarité impose aux juridictions du fond une obligation formelle de motivation sous peine de cassation pour manque de base légale. Dans un arrêt fondamental du 4 juillet 2018 (Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, pourvoi n° 17-22.645), la première chambre civile de la Cour de cassation a censuré une décision d’appel qui avait imposé au mari le règlement d’une prestation sous la forme de l’attribution de la moitié de l’usufruit d’une maison d’une valeur de 111 750 euros assortie d’une rente viagère. La haute juridiction a rappelé les termes de la réserve constitutionnelle en jugeant « qu’en se déterminant ainsi, sans constater que les modalités prévues à l’article 274, alinéa 1er, du code civil n’étaient pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ».

Par ailleurs, la Cour de cassation veille avec la plus grande fermeté à ce que l’abandon forcé d’un actif immobilier ne se traduise pas par une spoliation injustifiée ou une charge écrasante pesant sur le débiteur. Par un arrêt du 8 mars 2017 (Cass. 1re civ., 8 mars 2017, pourvoi n° 16-13.139), la première chambre civile a cassé un arrêt d’appel ayant imposé à un époux le règlement d’une prestation compensatoire par l’abandon forcé de ses droits indivis d’une valeur de 117 500 euros sur un appartement ainsi que le versement d’une rente viagère mensuelle. Les hauts magistrats ont expressément rappelé « qu’en statuant ainsi, alors que l’abandon forcé des droits ne peut être ordonné que si les modalités prévues par le 1° de l’article 274 du code civil ne sont pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation et ne doit pas constituer une charge spéciale et exorbitante pour le débiteur, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

À cet égard, la portée pratique de la réserve constitutionnelle de subsidiarité dépend au premier chef du comportement procédural adopté par l’époux débiteur devant les juges du fond. Lorsque le débiteur acquiesce à la demande d’attribution en nature formée par son conjoint ou formule lui-même une offre spontanée d’abandon de bien, la règle de subsidiarité cesse de s’appliquer. Dans un arrêt de principe rendu le 20 novembre 2024 (Cass. 1re civ., 20 novembre 2024, pourvoi n° 22-19.154), la Cour de cassation a précisé que la réserve d’interprétation constitutionnelle « ne s’applique qu’en l’absence de consentement du débiteur à l’attribution envisagée, le juge retrouvant, dans le cas contraire, son pouvoir souverain pour déterminer les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital qu’il estime les plus appropriées ».

Dès lors, le consentement exprès du débiteur purge l’atteinte potentielle à ses prérogatives de propriétaire et restitue au magistrat sa pleine compétence d’arbitrage patrimonial. Le tribunal peut ainsi valider l’accord des parties et entériner l’attribution en nature comme mode exclusif ou partiel d’apurement de la dette. En l’absence de consentement, la charge de la preuve pèse intégralement sur le demandeur à l’attribution forcée, qui doit démontrer par des éléments financiers précis l’insolvabilité du débiteur ou l’absence totale de liquidités bancaires mobilisables. En conséquence, l’élaboration d’une stratégie probatoire documentée s’avère indispensable dès la phase des mesures provisoires afin d’établir la nécessité de recourir à la cession forcée d’un actif immobilier déterminé.

B. La protection des biens successoraux et les démembrements de propriété sous forme d’usufruit ou de droit d’usage

Le législateur a instauré un régime de protection renforcé au profit des actifs transmis au sein de la famille d’origine par transmission héréditaire ou acte de donation. La seconde phrase du 2° de l’article 274 du Code civil énonce une règle prohibitive formelle : « Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation ». Cette disposition impérative interdit formellement au juge du divorce de prononcer le transfert forcé de la pleine propriété d’un bien reçu par libéralité ou succession sans l’accord préalable et non équivoque de son propriétaire. Même si le débiteur ne dispose d’aucune autre ressource financière pour solder sa dette, le sanctuaire des biens successoraux demeure protégé contre toute expropriation civile forcée au profit de l’ex-conjoint.

Or, cette interdiction absolue de cession forcée ne s’applique strictement qu’à l’attribution de la pleine propriété et ne s’étend aucunement aux démembrements du droit de propriété. Le texte même de l’article 274 autorise expressément le juge à constituer au bénéfice de l’époux créancier un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit sur un bien propre du débiteur, y compris lorsque ce bien a été recueilli par voie successorale. Cette distinction permet de répondre aux besoins immédiats de logement du créancier et des enfants communs tout en maintenant la nue-propriété de l’immeuble entre les mains du débiteur. Le patrimoine familial conserve ainsi sa vocation successorale future au bénéfice des descendants de la lignée.

Cette articulation technique entre transfert de propriété et constitution de droits réels démembrés a trouvé une illustration parfaite dans l’arrêt du 20 novembre 2024 (Cass. 1re civ., 20 novembre 2024, pourvoi n° 22-19.154). Dans cette affaire où la prestation compensatoire due à l’épouse avait été fixée à 265 000 euros, le mari ne disposait pas des fonds nécessaires pour acquitter cette somme en numéraire. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir accueilli la proposition du débiteur de s’acquitter de sa dette par l’octroi d’un droit d’usage et d’habitation temporaire d’une valeur équivalente sur un immeuble lui appartenant en propre, occupé par la mère et l’enfant jusqu’à la majorité de ce dernier fixée au 6 juillet 2029. La Cour a jugé que cette mesure respectait les intérêts respectifs des conjoints sans méconnaître les dispositions légales.

Par ailleurs, l’ordonnancement juridique autorise une combinaison harmonieuse des différentes formes de règlement du capital compensatoire. Aux termes de l’article 275-1 du Code civil, les modalités de versement échelonné prévues au premier alinéa de l’article 275 du Code civil ne sont pas exclusives du versement d’une partie du capital dans les formes prévues par l’article 274. Le magistrat conserve la faculté d’ordonner l’attribution d’un bien ou d’un droit réel pour une fraction de la créance et d’échelonner le paiement du solde pécuniaire sur une période maximale de huit années sous forme de versements périodiques indexés. Cette solution mixte offre une grande plasticité financière pour adapter l’exécution du jugement aux capacités contributives réelles du débiteur.

À cet égard, le choix entre un usufruit viager et un droit d’usage temporaire emporte des conséquences juridiques et fiscales considérables pour les deux parties. L’usufruit viager confère au bénéficiaire le droit de jouir du bien et d’en percevoir les fruits locatifs jusqu’à son propre décès, créant une charge durable sur l’immeuble grevé. À l’inverse, le droit d’usage et d’habitation temporaire présente un caractère strictement personnel, incessible et insaisissable, limité aux stricts besoins personnels du créancier et de sa famille. Lorsque le terme convenu survient, le débiteur recouvre automatiquement la pleine et entière jouissance de son bien sans indemnité ni formalité complexe. En conséquence, les époux doivent mesurer avec précision l’impact patrimonial de ces démembrements lors de la formulation de leurs demandes.

Dès lors, les prérogatives offertes par l’article 274 constituent des instruments d’ingénierie patrimoniale majeurs dans le traitement judiciaire des divorces complexes. Elles évitent la vente forcée d’immeubles familiaux dans des contextes de crise et garantissent la préservation d’un cadre de vie stable pour les enfants du couple. La concrétisation de ces transferts en nature impose toutefois une rigueur mathématique sans faille dans la fixation de l’assiette d’évaluation des droits réels attribués.

II. Les règles d’évaluation, le régime des droits indivis et les sanctions de l’irrégularité judiciaire

A. L’assiette globale d’évaluation de l’usufruit et l’abandon de droits indivis entre époux

La fixation d’une prestation compensatoire sous forme d’attribution d’usufruit requiert une détermination exacte de la valeur économique du droit concédé. Par un arrêt de principe rendu le 14 janvier 2026 (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-22.958), la première chambre civile de la Cour de cassation a fixé une règle d’évaluation impérative au visa des articles 270 et 274 du Code civil. Dans cette espèce, une cour d’appel avait alloué à l’épouse un droit d’usufruit sur la villa ayant constitué le domicile conjugal en calculant la valeur de ce droit à hauteur de 213 440 euros sur le seul prix de la construction, en excluant la valeur du terrain qui supportait le bâtiment au motif que ce sol constituait un bien propre du mari.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt en formulant une règle méthodologique fondamentale : « pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien, la cour d’appel, qui n’a pris en considération que la seule valeur attribuée à la construction, a violé les textes susvisés ». Le terrain et les constructions édifiées formant une unité foncière indissociable en vertu du principe de l’accession immobilière, la valeur de l’usufruit doit nécessairement être calculée sur l’assiette totale du tènement immobilier. Toute minoration de l’assiette par exclusion du sol fausse le calcul du capital alloué et lèse directement les droits du débiteur ou du créancier.

Or, une pratique extrêmement répandue devant les juridictions familiales consiste en l’attribution forcée de la quote-part indivise appartenant au débiteur sur le logement commun. Par l’effet du jugement de divorce, la part du conjoint débiteur est transférée au conjoint attributaire, qui devient ainsi propriétaire exclusif de l’immeuble. Dans un arrêt du 4 juillet 2018 (Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, pourvoi n° 17-20.281), la Cour de cassation a rappelé que l’attribution forcée en pleine propriété des droits indivis sur un bien immobilier au titre d’une prestation de 60 000 euros doit résulter d’une analyse scrupuleuse des charges respectives des conjoints. La haute juridiction a censuré les juges du fond qui avaient prononcé cette cession forcée sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’épouse créancière ne partageait pas ses charges avec son nouveau compagnon dans le cadre d’un concubinage notoire.

Par ailleurs, l’obligation faite au juge de dresser un inventaire complet du patrimoine immobilier de l’époux débiteur constitue une garantie procédurale substantielle. Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. 1re civ., 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-19.981), la première chambre civile a annulé une décision ayant fixé la prestation compensatoire due à l’épouse à la somme de 170 000 euros et rejeté la demande d’échelonnement du mari. La Cour suprême a jugé qu’« en se déterminant ainsi, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, le bien immobilier situé à Paris appartenant au mari, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». L’omission d’un actif propre substantiel dans l’analyse globale de la solvabilité altère la validité de la décision fixant les modalités de paiement.

Cette exigence d’analyse globale et prospective trouve son fondement textuel dans l’article 271 du Code civil. Dans un arrêt du 30 avril 2025 (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, pourvoi n° 23-14.618), la haute juridiction a rappelé que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible. Les juges doivent analyser l’ensemble des revenus fonciers nets, des pensions de retraite et du patrimoine propre pour caractériser l’existence réelle d’une disparité créée par la dissolution de l’union.

À cet égard, les charges assumées par le débiteur au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants communs doivent impérativement être déduites de ses capacités contributives. Par un arrêt du 20 mai 2026 (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, pourvoi n° 24-11.431), la première chambre civile a censuré une décision ayant mis à la charge d’un père une prestation compensatoire sans tenir compte des sommes versées pour l’entretien de ses trois enfants. La Cour de cassation a énoncé qu’« en statuant ainsi, sans prendre en considération la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qui était constitutif de charges devant venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Dès lors, l’évaluation de la prestation en nature repose sur une balance patrimoniale rigoureuse intégrant les valorisations immobilières, les quotes-parts indivises et les passifs familiaux. L’utilisation d’estimations approximatives compromet la sécurité juridique de la décision et expose les parties à un contentieux de cassation. En conséquence, la production de rapports d’expertise immobilière contradictoires constitue un impératif probatoire incontournable pour sécuriser la décision judiciaire.

B. La prohibition du cumul indemnitaire contradictoire, la date d’appréciation et la liquidation patrimoniale

La mise en œuvre des modalités d’exécution en nature commande une cohérence logique absolue entre le montant de la créance compensatoire et la valeur des droits réels transférés. L’adjonction injustifiée d’un droit d’usufruit à un capital pécuniaire complet constitue une contradiction de motifs sanctionnée par la nullité. Dans un arrêt fondamental du 1er octobre 2025 (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, pourvoi n° 22-23.638), la Cour de cassation a censuré un arrêt d’appel ayant condamné un époux à verser une prestation compensatoire de 70 000 euros en capital tout en disant que l’épouse bénéficierait sa vie durant de l’usufruit évalué à 87 000 euros sur la maison d’habitation. Les hauts magistrats ont rappelé qu’aux termes de l’article 455 du Code de procédure civile, la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs.

La Cour suprême a constaté qu’en statuant ainsi, alors que le premier juge avait relevé que le capital de 70 000 euros compensait intégralement la disparité matrimoniale, la cour d’appel s’était contredite et avait violé la loi. Cette cassation a entraîné par voie de conséquence l’annulation du chef de dispositif ordonnant la publication de la décision au fichier immobilier de la publicité foncière. Cette décision établit sans ambiguïté qu’une attribution en nature ne peut s’ajouter à un capital intégralement compensatoire et doit s’imputer strictement sur le montant fixé par la juridiction.

Or, la détermination de la consistance des patrimoines et l’évaluation de la disparité s’opèrent à une date procédurale impérative strictement encadrée par la jurisprudence. Dans un arrêt du 25 mars 2026 (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, pourvoi n° 24-16.464), la première chambre civile a réaffirmé avec autorité que « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ». Lorsqu’un époux forme un appel général incluant le prononcé du divorce, la cour d’appel doit obligatoirement apprécier les ressources et les besoins des parties au jour où elle statue, sans pouvoir cristalliser rétroactivement la situation à la date du jugement de première instance.

Ce principe directeur a été réitéré dans un arrêt du 2 juillet 2025 (Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, pourvoi n° 23-19.003), confirmant que l’acquisition de la force de chose jugée constitue le point d’ancrage temporel exclusif pour évaluer la prestation. Par ailleurs, la différence de situation patrimoniale existant entre les conjoints avant la célébration de l’union ne saurait fonder un refus de prestation compensatoire. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-13.557), la Cour de cassation a cassé une décision ayant débouté une épouse au motif que l’inégalité de revenus existait déjà avant le mariage. La haute juridiction a rappelé que la prestation compensatoire vise à maintenir la parité assurée durant la vie commune et s’apprécie au moment précis où le divorce met fin au devoir de secours.

Par ailleurs, les mesures d’urgence ordonnées à titre provisoire au cours de l’instance en divorce ne doivent pas venir amputer la créance compensatoire définitive. Par un arrêt de principe du 13 avril 2022 (Cass. 1re civ., 13 avril 2022, pourvoi n° 20-22.807), la première chambre civile a posé en règle constante que « l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la durée de l’instance en divorce ne peut être pris en compte pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux ». L’extinction du devoir de secours consécutive au divorce interdit de pénaliser le créancier pour avoir bénéficié d’une mesure provisoire de secours durant la phase d’instruction.

À cet égard, l’évaluation des conditions de vie respectives relève du pouvoir souverain des juges du fond dès lors que leur motivation satisfait aux exigences légales. Cette prérogative souveraine a été réaffirmée dans les arrêts du 5 mars 2025 (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, pourvoi n° 22-24.122) et du 14 janvier 2026 (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-21.041). Les magistrats apprécient souverainement l’opportunité d’une attribution en nature sous le contrôle strict de la Cour de cassation quant au respect des critères de l’article 271 du Code civil.

Dès lors, l’attribution d’un bien immobilier ou d’un droit d’usufruit opérée en vertu de l’article 274 produit des effets liquidatifs majeurs dès que la décision de divorce acquiert force de chose jugée. Le jugement opère cession forcée et constitue le titre de propriété authentique translatif de droits réels, devant obligatoirement être publié au service de la publicité foncière pour être opposable aux tiers et aux créanciers hypothécaires. La valeur du bien attribué s’impute à due concurrence sur le capital compensatoire, éteignant définitivement la créance entre époux. En conséquence, les praticiens doivent articuler minutieusement l’instance en divorce avec la liquidation du régime matrimonial pour assurer la parfaite purge des inscriptions hypothécaires et la pleine sécurité des transferts de propriété.

Conclusion

L’attribution de biens en propriété, d’usufruit ou de droits réels d’usage et d’habitation au titre de l’article 274 du Code civil représente une modalité d’exécution fondamentale de la prestation compensatoire en capital. Encadrée par la réserve constitutionnelle de subsidiarité issue de la décision QPC du 13 juillet 2011, cette mesure d’attribution forcée ne peut être imposée au débiteur que si le versement d’une somme d’argent s’avère insuffisant pour garantir l’efficacité de la créance. L’accord exprès de l’époux débiteur permet toutefois d’écarter cette exigence de subsidiarité et d’autoriser une cession en nature librement convenue entre les conjoints.

Or, la mise en œuvre de ces transferts patrimoniaux requiert le respect scrupuleux des critères d’évaluation économique dégagés par la jurisprudence constante de la première chambre civile de la Cour de cassation. L’arrêt fondamental du 14 janvier 2026 a rappelé avec fermeté que l’attribution d’un droit d’usufruit doit être assise sur l’entière valeur vénale de l’immeuble, terrain et construction réunis, prohibant toute dissociation artificielle de l’assiette grevée. De même, les décisions les plus récentes censurent avec rigueur les contradictions de motifs et les cumuls injustifiés entre capitaux en numéraire et démembrements réels excédant la disparité constatée.

En conséquence, l’octroi d’une prestation compensatoire en nature exige une maîtrise technique approfondie intégrant la protection absolue des biens successoraux, l’évaluation fiscale et économique des démembrements de propriété et les formalités impératives de publicité foncière. Cette rigueur juridique garantit la sécurité des patrimoines familiaux tout en rétablissant de manière équitable l’équilibre rompu par la dissolution du mariage.

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