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Mandat d’arrêt européen : quel délai pour la remise après la décision définitive et que faire en cas de retard ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mandat d’arrêt européen : quel délai pour la remise après la décision définitive et que faire en cas de retard ?

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Lorsqu’une chambre de l’instruction autorise la remise d’une personne recherchée dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen, la procédure ne s’arrête pas avec la décision. Une autre période commence : celle de l’exécution matérielle de la remise à l’État membre d’émission. La question la plus urgente est alors souvent très concrète : combien de temps la personne peut-elle encore rester détenue en France, et quel recours exercer si le transfert n’a pas lieu ?

En droit français, le délai de principe est de dix jours à compter de la décision définitive de la chambre de l’instruction. Ce délai de remise ne doit pas être confondu avec les délais dont dispose la chambre pour statuer sur le mandat, ni avec le temps nécessaire à un éventuel pourvoi en cassation. Le calcul dépend donc de la date exacte de la décision, de l’existence d’un recours, du consentement ou du refus de la personne et des circonstances qui ont empêché le transfert.

La loi prévoit des aménagements lorsque la remise est matériellement impossible pour un cas de force majeure, lorsqu’un motif humanitaire sérieux impose un report ou lorsqu’une procédure française justifie une remise temporaire ou différée. Ces exceptions ne donnent pas un pouvoir général de prolonger la détention : elles imposent une nouvelle date, une motivation et un contrôle de la situation pénale. En cas de retard, la défense doit documenter la chronologie et saisir rapidement la chambre de l’instruction.

I. Quel délai pour la remise d’un mandat d’arrêt européen après la décision définitive ?

A. Comment calculer la décision définitive et le délai de dix jours ?

Le point de départ du délai de remise n’est pas la date d’arrestation en France. Il n’est pas non plus, en principe, la date de l’audience devant la chambre de l’instruction. Le délai de dix jours se rattache à la décision définitive autorisant l’exécution du mandat d’arrêt européen. Pour répondre correctement à une famille ou à une personne détenue, il faut donc reconstituer la procédure étape par étape : arrestation, présentation au procureur général, comparution, décision de la chambre de l’instruction, éventuel pourvoi, puis caractère définitif de la décision.

Ce délai doit être distingué des contestations portant sur le consentement donné à la remise. Pour ce contentieux voisin, voir aussi l’analyse du consentement irrégulier à la remise dans un mandat d’arrêt européen.

Le mandat d’arrêt européen obéit d’abord à une phase de contrôle juridictionnel. L’article 695-28 du code de procédure pénale organise la présentation de la personne arrêtée et la possibilité d’une détention dans l’attente de la décision. Le texte peut être consulté sur Légifrance, article 695-28 du code de procédure pénale. La défense doit conserver le procès-verbal de notification du mandat, la date de présentation au parquet général et tous les actes qui mentionnent le délai de recours. Une erreur sur une seule date peut déplacer le point de départ de plusieurs jours.

Après la présentation au procureur général, la chambre de l’instruction est saisie sans attendre. L’article 695-29 prévoit que la personne recherchée comparaît dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de sa présentation au procureur général. Le texte dit précisément : La chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. Cette règle est reproduite dans l’article 695-29 sur Légifrance.

La durée de la phase de décision varie selon la position adoptée par la personne. Lorsqu’elle consent à sa remise, la chambre statue selon le délai prévu par l’article 695-31. Lorsque la personne refuse, le délai légal de décision est plus long, car la chambre doit examiner les moyens de refus et les garanties apportées par l’État d’émission. Ce délai de décision ne doit pas être additionné mécaniquement au délai de remise : le délai de dix jours commence lorsque la décision autorisant la remise est devenue définitive.

L’article 695-31 précise : La chambre de l’instruction statue, sauf si un complément d’information a été ordonné dans les conditions énoncées à l’article 695-33, dans les sept jours de la comparution devant elle de la personne recherchée. Le même article encadre le cas du refus de consentement par un délai de vingt jours à compter de la comparution, sauf complément d’information. La version officielle est disponible sur Légifrance, article 695-31. La personne et son avocat doivent distinguer le délai de jugement, le délai de pourvoi et le délai d’exécution : ces trois séquences n’ont pas le même point de départ.

La décision de la chambre n’est pas nécessairement définitive le jour de son prononcé. Un pourvoi en cassation peut être formé dans les conditions propres à cette procédure. L’article 568-1 du code de procédure pénale encadre le délai de pourvoi et la transmission du dossier ; il faut le vérifier sur Légifrance, article 568-1. L’article 574-2 fixe ensuite les modalités particulières d’examen du pourvoi en matière de mandat d’arrêt européen, notamment le délai de production du mémoire et le délai de jugement ; son texte figure sur Légifrance, article 574-2.

Dans la pratique, la date pertinente doit être recherchée dans l’ordonnance ou l’arrêt rendu sur le pourvoi, dans le certificat de non-pourvoi ou dans la notification de la décision devenue irrévocable. Le dossier doit répondre à quatre questions :

  • La décision a-t-elle autorisé la remise ou l’a-t-elle refusée ?
  • Un pourvoi a-t-il été déclaré dans le délai applicable ?
  • Le pourvoi a-t-il suspendu ou modifié la décision d’exécution ?
  • À quelle date l’autorité française a-t-elle pu considérer la décision comme définitive ?

Une décision qui refuse la remise ne déclenche pas le délai de dix jours de l’article 695-37. Une décision qui autorise la remise, mais qui fait encore l’objet d’un recours recevable, ne doit pas être traitée comme une décision définitive sans vérifier les effets du recours. À l’inverse, une fois la décision devenue définitive, l’administration pénitentiaire et le parquet général ne peuvent pas laisser la personne détenue sans calendrier d’exécution. La remise doit être préparée avec l’État d’émission dans le délai légal.

L’article 695-37 énonce la règle centrale : Le procureur général prend les mesures nécessaires afin que la personne recherchée soit remise à l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la décision définitive de la chambre de l’instruction. Le texte complet est accessible sur Légifrance, article 695-37. La formule « prend les mesures nécessaires » vise la coordination avec l’État d’émission, la fixation du lieu et de l’heure du transfert, les escortes, les documents de voyage et les formalités de sécurité.

Ce délai de dix jours est un délai d’exécution de la remise, pas une simple indication administrative. La Cour de cassation l’a rappelé dans sa décision n° 24-86.982 du 14 janvier 2025. Elle relève que les articles 695-29, 695-31 et 695-33 « enserrent dans des délais fixes et brefs la procédure de comparution devant la chambre de l’instruction, chargée de statuer sur l’exécution du mandat d’arrêt européen ». Elle ajoute, à propos de l’article 695-37, que le procureur général doit agir « au plus tard dans les dix jours suivant la décision définitive de la chambre de l’instruction ». La décision officielle peut être lue sur Cour de cassation, décision n° 24-86.982.

Le calcul doit aussi tenir compte d’un éventuel complément d’information. Si les informations transmises par l’État d’émission ne suffisent pas, la chambre peut demander des éléments complémentaires. L’article 695-33 prévoit que ces informations doivent être reçues dans un délai maximum de dix jours : Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. Cette disposition est publiée sur Légifrance, article 695-33. Elle ne permet pas d’effacer les dates : elle justifie une vérification ciblée et doit être reliée à une demande précise de l’État d’émission.

Il faut enfin vérifier la loi applicable à la date de la procédure. Les articles 695-28 et suivants restent le cadre à appliquer en août 2026, mais Légifrance signale une évolution programmée de la codification au 1er janvier 2029. Pour une affaire engagée après cette date, les nouveaux articles doivent être contrôlés ; pour une affaire en cours, la règle transitoire et la date des actes peuvent modifier l’analyse. Une citation d’article ne doit donc jamais être copiée d’un ancien modèle sans vérifier sa version temporelle.

B. Quelles exceptions permettent de différer la remise sans effacer le délai ?

Le délai de dix jours n’interdit pas toute adaptation. Il interdit surtout une attente indéfinie, sans motif documenté et sans nouvelle échéance. Trois situations doivent être séparées : la force majeure, les raisons humanitaires sérieuses et l’existence d’une procédure française qui rend une remise immédiate impossible ou inopportune. Chacune répond à une logique distincte et ne doit pas être invoquée comme une formule générale pour prolonger la détention.

La force majeure est traitée par le troisième alinéa de l’article 695-37. Le texte prévoit : Si la personne recherchée ne peut être remise dans le délai de dix jours pour un cas de force majeure, le procureur général en informe immédiatement l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission et convient avec elle d’une nouvelle date de remise. La nouvelle date n’est pas facultative. La loi ajoute que la personne est alors remise au plus tard dans les dix jours suivant cette nouvelle date convenue. Le retard doit donc être relié à un événement extérieur et imprévisible ou insurmontable, puis suivi par un accord concret entre autorités judiciaires.

La jurisprudence montre que la force majeure n’est pas automatiquement admise parce que le dossier est complexe. Dans l’arrêt n° 12-81.284 du 20 mars 2012, la Cour de cassation a validé une situation dans laquelle la chambre de l’instruction avait retenu « le grand nombre de mandats émis et l’impossibilité de savoir quand et quel serait le dernier mandat d’arrêt européen délivré contre M. X… ». Elle a jugé que la chambre avait « caractérisé l’existence d’un cas de force majeure, extérieur à l’autorité judiciaire française ». L’arrêt publié au Bulletin est accessible sur Cour de cassation, décision n° 12-81.284.

Cette solution ne signifie pas qu’une autorité peut se contenter de dire que le transfert est difficile. La défense doit demander quelle circonstance précise a empêché la remise, à quelle date elle a été connue, si le procureur général a informé l’État d’émission immédiatement et quelle nouvelle date a été convenue. Une difficulté d’escorte, un problème de transport ou une indisponibilité ponctuelle peuvent être discutés ; leur qualification dépend des faits et de la preuve. L’argument le plus efficace est chronologique : il faut comparer la date de la décision définitive, la date prévue, l’événement invoqué et la date réellement proposée.

La deuxième exception concerne les raisons humanitaires sérieuses. L’article 695-38 prévoit que la remise peut être différée pour des raisons humanitaires sérieuses, notamment lorsque l’état de santé de la personne rend le transfert temporairement impossible. Le texte est accessible sur Légifrance, article 695-38. Là encore, le report ne transforme pas le délai en période sans limite : une nouvelle date doit être concertée et la remise doit intervenir au plus tard dans les dix jours suivant cette nouvelle date, sous réserve du régime légal applicable.

Un certificat médical général ne suffit pas toujours à établir que le transfert est impossible. La défense doit solliciter un examen précis : compatibilité du transport avec l’état de santé, traitements indispensables, surveillance nécessaire, risque lié au voyage, accès aux soins dans l’État d’émission et conditions de remise. La question n’est pas seulement de savoir si la personne est malade, mais si son état rend la remise impossible à la date prévue et pour combien de temps. Une expertise ou une note médicale circonstanciée peut éviter qu’un report soit décidé de manière abstraite.

La troisième situation est celle d’une procédure française. L’article 695-39 permet à la chambre de l’instruction, lorsque la personne est poursuivie ou condamnée en France pour un fait distinct, de différer la remise ou d’autoriser une remise temporaire sous conditions. La règle figure sur Légifrance, article 695-39. Le juge doit alors articuler les deux procédures : l’instruction ou la peine française d’un côté, l’exécution du mandat européen de l’autre. Une simple mention d’un dossier français ne suffit pas à justifier une détention prolongée sans calendrier.

La remise temporaire a un effet particulier. Dans l’arrêt n° 20-81.183 du 6 mai 2020, la chambre criminelle a énoncé que « lorsque la personne recherchée est poursuivie en France, la chambre de l’instruction peut décider sa remise temporaire aux fins d’exécution du mandat d’arrêt européen ». Elle a aussi précisé que « la remise temporaire constitue une modalité d’exécution du mandat d’arrêt européen qui, par suite de cette exécution, se trouve privé d’effet et ne peut justifier une nouvelle détention ». La décision publiée au Bulletin est disponible sur Cour de cassation, décision n° 20-81.183.

Cette jurisprudence impose de vérifier le statut de la personne après le transfert. Le mandat européen ne peut pas servir deux fois de fondement à la détention dans l’État d’exécution. Si les autorités françaises souhaitent reprendre la personne après une remise temporaire, elles doivent s’appuyer sur le cadre procédural qui le permet et sur la décision correspondante. La défense doit demander le titre exact de détention, la date de la remise, la durée de la procédure dans l’État d’émission et les conditions de retour.

Le report ou la remise temporaire doit également être distingué du principe de spécialité. Après une remise, l’État d’émission ne peut pas poursuivre la personne pour des faits antérieurs distincts de ceux qui ont motivé le mandat, sauf exceptions ou consentements prévus par la loi. L’article 695-18 fixe ce principe ; il est consultable sur Légifrance, article 695-18. Cet article n’allonge pas le délai de remise, mais il peut modifier les décisions à prendre une fois la personne arrivée dans l’État d’émission.

Dans toutes ces hypothèses, le dossier doit contenir les écrits des autorités. Une conversation téléphonique non tracée ou une indication orale de l’administration pénitentiaire ne permet pas de vérifier l’existence d’une nouvelle date. La défense peut demander la copie des courriers du parquet général, des échanges avec l’État d’émission, des décisions médicales et des ordres de transfert. La question du retard se traite sur pièces : une hypothèse non documentée est plus difficile à faire reconnaître qu’un calendrier contradictoire produit devant la chambre.

II. Que faire si la personne n’est pas remise dans les délais ?

A. Quelle demande de mise en liberté former devant la chambre de l’instruction ?

Lorsque le délai de dix jours expire et que la personne se trouve encore détenue, la première démarche est de vérifier si une exception a été régulièrement mise en œuvre. Il ne suffit pas de compter les jours depuis l’arrêt de la chambre : il faut compter depuis la décision définitive, puis rechercher une nouvelle date convenue, une raison humanitaire formalisée ou un dossier français justifiant une remise différée. Si aucune de ces situations n’est établie, la demande de mise en liberté doit être préparée sans attendre.

L’article 695-37 prévoit qu’à l’expiration des délais, lorsque la personne se trouve encore en détention, elle est remise d’office en liberté. Cette règle concerne spécifiquement la détention liée à l’exécution du mandat d’arrêt européen. Elle ne signifie pas que toute autre cause de détention disparaît automatiquement. Une personne peut être détenue pour une procédure française distincte, une peine en cours ou un autre titre. La demande doit donc identifier le titre qui fonde effectivement la détention le jour où elle est déposée.

La Cour de cassation a considéré, dans la décision n° 24-86.982, que la personne peut « solliciter, à tout moment de la procédure, sa mise en liberté devant la chambre de l’instruction » et qu’elle est libérée d’office si elle est encore détenue à l’expiration du délai de l’article 695-37. Le même arrêt précise qu’un retard dans le délai de décision de la chambre ne produit pas nécessairement la même conséquence automatique que le dépassement du délai de remise. La protection doit donc être recherchée au bon stade de la procédure, avec le bon fondement.

Le texte général de l’article 695-34 confirme que la mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction. Son premier membre de phrase est clair : La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction. Les formes prévues par les articles 148-6 et 148-7 du code de procédure pénale doivent être respectées. La version officielle figure sur Légifrance, article 695-34. La requête doit être adressée à la juridiction compétente, signée par l’avocat ou déposée dans les formes requises, et accompagnée des pièces utiles.

Une requête efficace commence par un tableau de dates. Il faut faire apparaître :

  • la date et l’heure de l’arrestation en France ;
  • la date de présentation au procureur général ;
  • la date de comparution devant la chambre de l’instruction ;
  • la date de l’arrêt autorisant la remise ;
  • la date de notification et, le cas échéant, la date du pourvoi ;
  • la date à laquelle la décision est devenue définitive ;
  • la date limite de remise calculée à partir de cette décision ;
  • les reports annoncés, leur motif et la nouvelle date éventuellement convenue ;
  • le titre de détention encore applicable le jour de la requête.

À ce tableau s’ajoutent les documents qui permettent de vérifier le retard. Une copie de l’arrêt de la chambre, de la décision de la Cour de cassation, de la notification de non-pourvoi, de la fiche pénitentiaire de situation et de toute convocation au transfert est utile. Si la remise devait avoir lieu dans un autre pays, il faut aussi conserver les messages indiquant le lieu, l’heure et l’identité du service chargé de l’escorte. Le dossier peut révéler que le délai n’a pas encore commencé, qu’il a été interrompu par une force majeure véritable ou qu’il est expiré sans justification.

La demande doit formuler une prétention principale et, lorsque les faits le justifient, des demandes subsidiaires. La prétention principale peut viser la constatation de l’expiration du délai et la mise en liberté au titre de l’article 695-37. Une demande subsidiaire peut porter sur l’aménagement du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence si la chambre estime qu’un autre titre de sûreté est nécessaire. L’article 695-35 permet de demander une modification des obligations de contrôle ou d’assignation ; il est accessible sur Légifrance, article 695-35.

Le contrôle judiciaire n’est pas une sanction de remplacement automatique, mais il peut répondre au risque de fuite ou au risque de soustraction aux autorités. Le juge peut tenir compte d’une adresse stable, d’une activité professionnelle, de liens familiaux, de la remise volontaire du passeport, d’une obligation de pointage et d’une garantie financière. La défense doit cependant expliquer pourquoi ces garanties répondent concrètement au risque identifié. Une liste générale de garanties est moins convaincante qu’un plan vérifiable, avec une adresse, une fréquence de pointage et une personne chargée de suivre les convocations.

Si la personne a été libérée puis a manqué à une obligation, la procédure de réincarcération obéit à un régime spécifique. L’article 695-36 prévoit notamment que la chambre examine la situation dans un délai de dix jours et que l’expiration de ce délai entraîne la mise en liberté d’office. Le texte officiel se trouve sur Légifrance, article 695-36. La défense doit vérifier la date exacte de la réincarcération et ne pas laisser une nouvelle détention se prolonger au seul motif qu’une ancienne décision existe.

La requête doit aussi répondre à l’argument selon lequel la remise serait imminente. Une remise annoncée pour le lendemain n’efface pas nécessairement une détention devenue irrégulière. Il faut demander la preuve de la date effectivement convenue avec l’État d’émission et la nature juridique du report. Si la nouvelle date est certaine, proche et régulièrement fondée, la chambre peut apprécier la situation différemment ; si aucune date ne figure dans le dossier, l’argument de l’imminence reste une affirmation administrative.

La chambre de l’instruction doit pouvoir contrôler les raisons du report. Lorsque l’autorité française invoque la force majeure, la défense peut demander l’information immédiate de l’État d’émission, la trace de l’accord sur la nouvelle date et les raisons pour lesquelles cette date n’a pas été respectée. Lorsque l’administration invoque un motif médical, elle peut demander les éléments médicaux nécessaires dans le respect du secret médical, ainsi que la date de réévaluation. Lorsque la France poursuit la personne pour un fait distinct, elle doit identifier le fondement de la remise différée ou temporaire.

La jurisprudence relative à la détention différée rappelle que la décision initiale ne suffit pas toujours à maintenir la personne en prison. Dans l’arrêt n° 16-82.830 du 27 juillet 2016, la Cour de cassation a retenu que « l’ordre d’incarcération donné par le premier président de la cour d’appel, en vertu duquel la personne recherchée a comparu détenue devant la chambre de l’instruction qui a autorisé sa remise, voit ses effets prolongés, même si la remise est différée, tant que ladite chambre, saisie par l’intéressé, n’a pas ordonné sa mise en liberté ». La décision est accessible sur Cour de cassation, décision n° 16-82.830.

Cette décision doit être lue avec l’article 695-37 et les demandes de mise en liberté. Elle signifie que le report n’entraîne pas toujours une libération instantanée au premier jour du différé. Elle ne donne pas pour autant un droit de laisser la personne détenue sans saisine de la chambre ou sans contrôle des délais. La défense doit donc agir avant que la situation ne devienne irréversible : demander la mise en liberté, contester la motivation du report et solliciter une décision rapide sur le titre de détention.

La demande doit être actualisée si la situation change pendant son examen. Une date de transfert peut être annulée, un nouveau mandat peut apparaître, l’État d’émission peut transmettre une garantie et une procédure française peut faire l’objet d’une nouvelle décision. L’avocat doit déposer une note ou des pièces complémentaires lorsque le calendrier évolue. Une demande fondée sur un retard ancien peut perdre de sa portée si elle ne traite pas la nouvelle date ; inversement, une remise annoncée ne doit pas empêcher de signaler une violation qui a déjà produit des effets sur la détention.

B. Quelle stratégie lorsque la remise est différée, temporaire ou déjà réalisée ?

Le retard ne se traite pas de la même manière selon que la personne est encore en France, qu’elle a été remise temporairement ou qu’elle se trouve déjà dans l’État d’émission. La première question est toujours géographique et procédurale : où est la personne, sous quelle autorité et pour quel titre ? Une juridiction française ne peut pas régler seule les conséquences de la détention dans l’État d’émission après la remise. La défense doit répartir les démarches entre les deux systèmes judiciaires.

Lorsque la personne est encore en France, la chambre de l’instruction demeure l’interlocuteur principal pour la détention liée à l’exécution du mandat. L’article 695-37 est alors le texte pivot. Il faut demander l’accès au calendrier de remise, vérifier l’existence d’une nouvelle date et contester l’absence de base légale au maintien de la détention. L’article 695-40 impose par ailleurs que la durée de détention subie en France soit signalée lors de la remise ; son texte est disponible sur Légifrance, article 695-40. Cette mention peut avoir une incidence sur le calcul de la détention dans l’État d’émission.

Lorsque la remise est reportée pour force majeure, la défense doit éviter deux confusions. D’une part, l’existence d’un événement extérieur ne dispense pas l’autorité française d’informer l’État d’émission. D’autre part, l’accord d’une nouvelle date ne signifie pas que la personne peut être détenue jusqu’à une échéance indéterminée. L’article 695-37 prévoit une nouvelle fenêtre de dix jours à compter de la date convenue. Si cette nouvelle fenêtre expire, une nouvelle demande doit être formée et le dossier doit expliquer pourquoi la libération n’a pas été ordonnée.

La décision n° 12-81.284 est utile pour identifier le niveau de motivation attendu. La Cour y a admis un cas de force majeure extérieur à l’autorité judiciaire française, mais elle a vérifié les circonstances concrètes retenues par la chambre de l’instruction. Une formule comme « difficultés de coordination internationale » est trop vague si elle n’est accompagnée d’aucune date, d’aucun échange et d’aucune impossibilité identifiée. La défense doit demander que le juge rattache chaque motif à une pièce et à une période précise.

Lorsque le report repose sur une raison humanitaire, le travail consiste à distinguer l’empêchement temporaire de l’inaptitude générale au transfert. L’article 695-38 vise une impossibilité liée à la situation de la personne, mais il ne règle pas automatiquement la procédure médicale dans l’État d’émission. L’avocat peut proposer un calendrier de soins, un accompagnement médical, une escorte adaptée et une nouvelle évaluation. Une solution proportionnée peut rendre la remise possible sans sacrifier la sécurité de la personne, mais elle doit être décidée avec les autorités compétentes.

Lorsque la France poursuit ou a condamné la personne pour un autre fait, l’article 695-39 devient central. Il faut obtenir une décision claire sur l’ordre des procédures. La chambre peut différer la remise jusqu’à l’issue de la procédure française, mais elle peut aussi décider une remise temporaire. La défense doit vérifier si le dossier français justifie réellement le maintien de la personne en France, si une remise temporaire est compatible avec les droits de la défense et quel titre permettra un éventuel retour. L’argument ne doit pas être limité à la durée du mandat européen : il faut articuler les deux procédures.

Dans l’arrêt n° 20-81.183, la Cour de cassation rappelle qu’une remise temporaire est une modalité d’exécution du mandat et qu’après cette exécution le mandat ne peut pas justifier une nouvelle détention. Cette règle peut être invoquée lorsqu’une personne revient en France ou lorsqu’une autorité tente de réutiliser le même mandat après une première remise. Il faut alors produire les documents du transfert, la décision de remise temporaire et tout acte qui prétend fonder la nouvelle privation de liberté.

Lorsque la personne a déjà été remise, la contestation du retard de transfert doit être orientée vers les conséquences encore ouvertes. Le juge français peut conserver une compétence sur certains actes antérieurs, sur la régularité de la procédure de remise ou sur la restitution d’effets personnels, mais la mise en liberté dans l’État d’émission relève en principe des mécanismes de cet État. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt n° 22-86.022 du 10 janvier 2023 : « c’est à l’autorité judiciaire de l’Etat d’exécution d’un mandat d’arrêt européen, selon les procédures instituées dans cet Etat, et en application de l’article 23 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, qu’il appartient de statuer sur la mise en liberté d’une personne détenue lorsque sa remise n’a pu avoir lieu dans les dix jours suivant la décision définitive sur l’exécution du mandat ». La décision est consultable sur Cour de cassation, décision n° 22-86.022.

Le même arrêt rappelle que la détention dans l’État d’émission est indépendante de la détention subie en France. Cette distinction est essentielle pour éviter d’adresser la mauvaise demande au mauvais juge. Après la remise, l’avocat doit prendre contact avec le conseil local et utiliser les voies de recours de l’État d’émission pour contester la détention, demander un contrôle judiciaire ou faire valoir la durée déjà subie en France. En parallèle, il faut conserver la trace des éventuels retards français, car ils peuvent être pertinents pour une demande indemnitaire ou pour l’appréciation globale de la proportionnalité de la procédure.

La demande indemnitaire ne doit pas être présentée comme automatique. Un dépassement du délai de remise peut ouvrir une discussion sur la responsabilité ou sur la réparation d’une détention irrégulière, mais il faut identifier une faute, un préjudice et un lien causal. La défense doit conserver les décisions, les certificats de détention, les annulations de transfert, les frais supplémentaires, les conséquences professionnelles et les éléments médicaux. Une simple allégation de stress ne remplace pas la démonstration du préjudice, même si l’atteinte à la liberté donne à la question une gravité particulière.

La question des recours en cassation doit aussi être isolée. Le pourvoi contre la décision autorisant la remise porte sur les moyens recevables devant la Cour de cassation ; il ne remplace pas une demande de mise en liberté lorsque le problème est l’expiration du délai de remise. Les articles 568-1 et 574-2 organisent des délais courts et des formalités strictes. Une personne détenue doit demander immédiatement à son avocat de vérifier la date du pourvoi, le contenu du mémoire et l’existence d’un arrêt définitif. Une erreur de calendrier peut faire perdre une voie de droit distincte.

Il faut aussi contrôler les motifs de refus ou les garanties de l’État d’émission lorsqu’un nouvel événement modifie le dossier. L’article 695-24 prévoit certains cas dans lesquels la remise peut être refusée, notamment selon la nationalité ou la résidence de la personne et selon l’application de la loi pénale française. Sa version officielle est consultable sur Légifrance, article 695-24. Ces motifs doivent être invoqués au moment procédural approprié : ils ne remplacent pas la demande de mise en liberté fondée sur un retard postérieur à la décision.

La stratégie pratique peut être organisée en cinq actions. Premièrement, demander une copie complète du calendrier de remise et de la décision devenue définitive. Deuxièmement, calculer la date limite et la nouvelle date éventuelle en conservant les preuves de notification. Troisièmement, qualifier le motif de tout report : force majeure, motif humanitaire, procédure française ou simple difficulté logistique. Quatrièmement, saisir la chambre de l’instruction avec une demande de mise en liberté et, si nécessaire, une demande subsidiaire de contrôle judiciaire. Cinquièmement, préparer en parallèle la défense dans l’État d’émission si le transfert devient effectif.

La stratégie doit être actualisée à chaque événement. Si l’État d’émission demande un délai supplémentaire, il faut connaître la raison et la durée demandée. Si l’administration pénitentiaire annonce un vol, il faut obtenir la confirmation écrite. Si la personne est libérée, elle doit connaître les obligations qui remplacent la détention et les conséquences d’un manquement. Si elle est remise, le conseil local doit recevoir sans délai le dossier français, la durée exacte de détention et les arguments tirés de l’article 23 de la décision-cadre.

Le risque le plus fréquent est de réduire le dossier à une seule question : « la date de remise est-elle dépassée ? » La véritable analyse comporte au moins quatre niveaux : la décision est-elle définitive, le délai de dix jours a-t-il commencé, une exception a-t-elle été établie, et quel titre de détention subsiste ? Une réponse juridiquement fiable doit aussi distinguer une remise différée d’une remise temporaire, la détention française de la détention étrangère et l’irrégularité du transfert de la responsabilité pour le préjudice.

Un autre risque est d’invoquer une décision ancienne sans vérifier son champ. Les arrêts n° 12-81.284 et n° 16-82.830 éclairent respectivement la force majeure et la détention différée, mais ils ne dispensent pas de vérifier les faits actuels. La décision n° 24-86.982 rappelle le rôle des délais fixes et brefs et la possibilité de solliciter la mise en liberté. La décision n° 22-86.022 rappelle, après remise, la compétence de l’État d’exécution. Ces décisions doivent être utilisées comme des repères pour construire le raisonnement, pas comme un substitut à l’examen du dossier.

Enfin, l’avocat doit vérifier si un autre mandat, une procédure française ou une mesure de sûreté affecte la situation. La libération d’office attachée à l’article 695-37 ne commande pas la sortie de prison si un autre titre autonome est régulièrement applicable. Mais un autre titre ne peut pas être invoqué de manière purement formelle pour prolonger une détention qui n’a plus de base. La requête doit demander au juge d’identifier, titre par titre, la cause actuelle de la détention et la date à laquelle elle a été contrôlée.

Conclusion

Après une décision définitive autorisant l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, la remise doit en principe intervenir dans les dix jours. La date se calcule à partir du caractère définitif de la décision, et non simplement à partir de l’arrestation ou de l’audience. Un report n’est admissible que dans le cadre prévu par la loi : force majeure, raisons humanitaires sérieuses ou articulation avec une procédure française. Chaque exception doit être documentée, reliée à une nouvelle date et soumise au contrôle de la chambre de l’instruction.

Si la personne reste détenue après l’expiration du délai, la défense doit dresser immédiatement la chronologie, vérifier le titre de détention et demander la mise en liberté sur le fondement des articles 695-34 et 695-37 du code de procédure pénale. Lorsque la personne a été remise, la contestation de sa détention relève en principe de l’État d’émission. Le dossier doit donc être traité à la fois comme une question de délai, de liberté et de coordination judiciaire internationale.

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