Votre conjoint, votre frère ou votre client vient d’être arrêté en France sur la base d’un mandat d’arrêt européen émis par l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne ou la Pologne. La police annonce une présentation devant le procureur général, puis un écrou à la maison d’arrêt. La famille demande combien de temps il restera enfermé, s’il peut sortir sous contrôle judiciaire, s’il peut refuser la remise et devant quel juge plaider. La réponse tient en une phrase : tout se joue vite, devant la chambre de l’instruction, avec des délais comptés en jours et des motifs de refus strictement encadrés.
Le mandat d’arrêt européen n’est pas une extradition classique. Il repose sur la confiance mutuelle entre États membres de l’Union européenne et sur une décision-cadre du 13 juin 2002. La remise est le principe, le refus l’exception. En France, la procédure se déroule devant le procureur général, le premier président de la cour d’appel puis la chambre de l’instruction, avec un pourvoi en cassation ouvert seulement quand la personne refuse sa remise. Comprendre cet enchaînement permet d’agir : demander la mise en liberté dès la première présentation, exiger le dossier complet, soulever les motifs obligatoires ou facultatifs de refus, et documenter tout risque d’atteinte aux droits fondamentaux.
Ce décryptage explique, pas à pas, ce que décide la chambre de l’instruction lorsqu’une personne est arrêtée sous mandat d’arrêt européen en France, comment obtenir sa mise en liberté pendant la procédure, et comment refuser la remise sur des fondements vérifiés du code de procédure pénale et de la jurisprudence de la Cour de cassation. Les passages déterminants sont cités entre guillemets d’après les textes et décisions lus pour ce dossier, avec liens officiels Légifrance et Cour de cassation.
I. Arrêté sous mandat d’arrêt européen en France : que va décider la chambre de l’instruction ?
La première question posée au cabinet après une interpellation est toujours la même : qui décide, et selon quel calendrier. La réponse se trouve dans les articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale. Le texte de départ pose la définition :
Cette définition commande tout le raisonnement. L’autorité qui émet est une autorité judiciaire de l’État d’émission. L’autorité qui exécute en France est une autorité judiciaire, pas le gouvernement. Le contrôle porte sur la régularité du mandat, l’identité de la personne, les conditions légales d’exécution et les droits fondamentaux, pas sur la culpabilité au fond. La chambre de l’instruction ne rejuge pas l’affaire espagnole, italienne ou allemande. Elle vérifie si la France doit remettre.
Concrètement, après l’interpellation, le procureur général notifie le mandat à la personne. Un avocat peut être désigné ou commis d’office, un interprète intervient si besoin, et la personne est informée qu’elle peut consentir ou refuser la remise. Si le procureur général décide de ne pas la laisser libre, il la présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat délégué. Le code prévoit :
Le premier président ordonne alors en principe l’incarcération à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel, sauf s’il estime que la représentation de la personne à tous les actes est suffisamment garantie :
Dans ce dernier cas, il peut prescrire un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique, avec les mesures des articles 138 et 142-5 du code de procédure pénale. Cette première ordonnance peut être contestée devant la chambre de l’instruction, qui statue au plus tard lors de la comparution de la personne. Pour la défense, l’enjeu immédiat est de préparer ce premier rendez-vous : justificatifs de domicile, contrat de travail, attestation d’hébergement, passeport remis, garanties de représentation, état de santé, scolarité des enfants, suivi médical. Plus le dossier de garanties est solide dès la présentation au premier président, plus la mise en liberté sous contrôle a des chances d’être ordonnée.
À Paris et en Île-de-France, ce schéma se traduit par des présentations devant le parquet général de la cour d’appel de Paris, un écrou le plus souvent à la maison d’arrêt de Paris-La Santé ou à Fresnes, et une comparution devant la chambre de l’instruction de Paris. Les délais sont identiques sur tout le territoire, mais les réalités pratiques comptent : prévoir un hébergement vérifiable à Paris ou en petite couronne, un employeur joignable, un passeport déposé au greffe, et un avocat présent dès la notification. La juridiction compétente est celle du lieu d’interpellation, donc une arrestation à Roissy, à Gare du Nord ou dans un commissariat parisien conduit devant la cour d’appel de Paris.
A. Combien de temps pour la remise : consentement, vingt jours et soixante jours ?
La deuxième question porte sur la durée. Les familles imaginent des mois d’incarcération. Le dispositif européen impose au contraire des délais courts, avec une distinction nette entre remise consentie et remise contestée.
Si la personne consent à sa remise devant la chambre de l’instruction, le code impose une information préalable sur les conséquences et sur le caractère irrévocable du consentement :
Quand le consentement est maintenu, la chambre demande aussi si la personne renonce à la règle de la spécialité, après information sur le caractère irrévocable de cette renonciation. Puis, si les conditions légales sont remplies :
Dans ce cas, la chambre statue en principe dans les sept jours de la comparution, et la décision n’est pas susceptible de recours. La remise matérielle doit ensuite intervenir rapidement, en principe dans les dix jours de la décision définitive, avec une prolongation possible de dix jours en cas de force majeure, puis concertation entre autorités. Le message pour la personne arrêtée est direct : consentir accélère fortement la remise et ferme tout recours. Il ne faut consentir qu’en connaissance de cause, après avis de l’avocat, examen du mandat, de la peine encourue dans l’État d’émission et de la stratégie pénale globale.
Si la personne refuse la remise, le régime change :
La chambre de l’instruction statue par une décision dans le délai de vingt jours à compter de la comparution, sauf complément d’information ordonné sur le fondement de l’article 695-33. Cette décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation par le procureur général ou par la personne recherchée. La décision-cadre prévoit un délai global de soixante jours à compter de l’arrestation pour statuer définitivement, prolongeable de trente jours en cas de difficulté particulière, avec information d’Eurojust en cas de dépassement. La Cour de cassation rappelle régulièrement que ces délais s’imposent, tout en admettant les compléments d’information nécessaires.
Un arrêt du 1er juin 2021 illustre l’exigence de comparution et de mise en état du dossier. Dans cette affaire, un homme détenu en France pour d’autres causes faisait l’objet d’un mandat d’arrêt européen espagnol pour l’exécution d’une peine de neuf mois. Après notification, incarcération et refus d’extraction pour l’audience, la chambre de l’instruction avait refusé de statuer et ordonné la mise en liberté au titre de l’ordonnance d’incarcération. Le procureur général s’est pourvu. La Cour de cassation a visé les textes applicables :
« Vu les articles 695-29, 695-30 et 695-31 du code de procédure pénale »
et jugé que le défaut de comparution imputable au seul refus de l’intéressé ne dispensait pas la chambre de rechercher si elle avait le pouvoir de le faire comparaître, l’ordre d’extraction revêtant un caractère impératif. La cassation rappelle une règle pratique : ne jamais miser sur l’absence à l’audience pour faire échec à la procédure. La chambre doit statuer, elle peut ordonner la comparution par la force publique, et la stratégie de défense doit porter sur le fond des motifs de refus, pas sur l’esquive.
Pour les proches, le calendrier utile se résume ainsi : notification puis présentation immédiate, comparution devant la chambre dans les jours qui suivent, arrêt dans les sept jours si consentement et dans les vingt jours si refus, pourvoi en cassation sous trois jours ouvrables en cas de refus, puis remise dans les dix jours de la décision définitive. Chaque étape exige des pièces : mandat traduit, décision de condamnation ou de poursuite dans l’État d’émission, justificatifs d’identité, preuves de résidence, certificats médicaux, attestations professionnelles. Demander dès le premier entretien la copie du mandat et l’inventaire des pièces transmises évite les audiences renvoyées faute d’information.
B. Mise en liberté sous contrôle judiciaire pendant la procédure : comment l’obtenir en pratique ?
La troisième question est vitale quand l’écrou se prolonge : peut-on sortir avant l’arrêt sur la remise. Oui, mais avec un régime distinct de la détention provisoire de droit commun. La détention ordonnée dans le cadre du mandat d’arrêt européen est une mesure d’attente de la remise, proportionnée et réexaminée. La défense peut à tout stade demander la mise en liberté, en proposant un contrôle judiciaire, une assignation à résidence sous surveillance électronique ou des garanties équivalentes.
Le premier levier se situe dès la présentation au premier président : démontrer que la représentation à tous les actes est suffisamment garantie. Le second levier joue devant la chambre de l’instruction, qui peut laisser libre, placer sous contrôle judiciaire ou ordonner l’incarcération en attendant sa décision sur la remise. Le troisième levier joue après l’arrêt accordant la remise, en attendant le transfert matériel : la personne reste en principe écrouée, mais une demande de mise en liberté reste envisageable si les garanties sont sérieuses et si aucun risque de fuite n’est caractérisé, notamment quand le transfert prend du retard.
Le dossier de mise en liberté doit être concret. Les juridictions attendent des pièces vérifiables, pas des promesses : bail ou attestation d’hébergement avec pièce d’identité de l’hébergeant, factures récentes, contrat de travail à durée indéterminée et bulletins de salaire, inscription scolaire des enfants, suivi médical avec rendez-vous programmés, remise du passeport, engagement de pointer au commissariat, téléphone joignable, présence d’un référent en France. Pour une personne installée depuis plusieurs années, il faut prouver l’ancienneté et la stabilité : avis d’imposition, relevés bancaires montrant une vie courante en France, attestations d’employeur et de voisins. Pour une personne de passage interpellée à l’aéroport, la tâche est plus difficile, mais un hébergement parisien stable, une caution et un suivi resserré peuvent suffire à éviter l’écrou prolongé.
Un arrêt récent de la chambre criminelle du 10 février 2026 montre que la mise en liberté sous contrôle judiciaire après remise à la France obéit aussi à la règle de la spécialité. Dans cette affaire, un homme remis par l’Espagne pour exécuter une condamnation prononcée par défaut avait formé opposition, avait été placé en détention provisoire puis mis en liberté sous contrôle judiciaire sur le fondement de l’article 803-7. La défense invoquait la violation du principe de spécialité, la décision de remise des autorités espagnoles ne figurant pas au dossier. La Cour de cassation a rappelé son visa :
puis censuré l’arrêt d’appel qui avait ordonné le contrôle judiciaire sans répondre au moyen et sans réclamer la décision de remise pour vérifier si les poursuites devant le tribunal correctionnel entraient dans le périmètre de la remise. L’enseignement vaut aussi avant remise : toute mesure restrictive doit rester adossée au mandat. La défense doit exiger le versement de la décision de remise ou du mandat complet, vérifier les infractions visées, et contester toute mesure qui dépasserait ce cadre.
Le texte français qui porte cette protection après remise est l’article 695-18 :
suivi des cinq exceptions, dont la renonciation expresse à la spécialité, le consentement de l’autorité d’exécution, ou le maintien volontaire sur le territoire quarante-cinq jours après la libération définitive. Avant de consentir à la remise ou de renoncer à la spécialité, il faut donc mesurer l’effet : accepter sans réserve peut exposer à des poursuites élargies dans l’État d’émission. L’avocat doit faire consigner précisément le périmètre du consentement et, si besoin, refuser la renonciation à la spécialité pour garder un verrou.
Enfin, la chambre de l’instruction peut ordonner un complément d’information quand le mandat est insuffisant :
Ce délai de dix jours suspend les délais de sept et vingt jours. Pour la défense, c’est un outil : quand le mandat ne précise ni les dates, ni les lieux, ni la nature exacte des faits, ni la peine encourue, ni le régime du recours dans l’État d’émission, il faut demander ce supplément par écrit, lister les pièces manquantes et solliciter la mise en liberté dans l’attente. Une demande précise de complément, adossée à une offre de garanties, obtient plus souvent la liberté qu’une contestation générale.
Pour approfondir le cas particulier des remises fondées sur un jugement par défaut et le droit à un nouveau procès, le cabinet a publié un décryptage dédié : mandat d’arrêt européen après un jugement par défaut et droit à un nouveau procès en France. Quand le mandat porte sur une condamnation prononcée sans comparution, ce point doit être soulevé dès la première audience, avec la traduction du jugement et les textes de recours de l’État d’émission.
II. Refuser la remise d’un mandat d’arrêt européen : quels motifs invoquer en France ?
La quatrième question est la plus sensible : peut-on faire échec à la remise. La Cour de cassation le rappelle avec constance. Dans un arrêt du 7 août 2024, elle énonce :
Il faut donc plaider dans le cadre fermé des articles 695-22 à 695-24, avec des preuves, pas avec des considérations générales sur l’opportunité des poursuites. La chambre de l’instruction ne peut pas inventer un motif d’équité. Elle peut en revanche refuser quand un motif légal est établi, ou quand la remise exposerait à un risque réel d’atteinte à un droit fondamental, après vérifications auprès de l’État d’émission.
La méthode de travail efficace suit trois temps. D’abord, vérifier les conditions de forme : mandat émis par une autorité judiciaire compétente, signalement et description des faits suffisants, identité certaine, double incrimination quand elle reste exigée ou seuil de peine applicable, traduction compréhensible. Ensuite, tester chaque motif obligatoire puis chaque motif facultatif, avec pièces à l’appui. Enfin, documenter le risque pour les droits fondamentaux : conditions de détention, risque de traitement inhumain ou dégradant, atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale, poursuites discriminatoires. Chaque moyen doit être soulevé devant la chambre de l’instruction, car le pourvoi en cassation ne permet pas d’invoquer pour la première fois des faits nouveaux.
A. Motifs obligatoires de refus : amnistie, décision définitive, minorité et poursuites discriminatoires
L’article 695-22 énumère les cas où la chambre doit refuser la remise. Le texte d’ouverture est net :
L’amnistie visée est une amnistie française applicable à des faits que la France aurait pu juger. Il faut produire le texte d’amnistie, démontrer la compétence française et la date des faits. Le cas reste rare, mais il doit être vérifié quand les faits sont anciens ou relèvent d’une période amnistiée.
Le deuxième motif obligatoire est le principe non bis in idem entre États membres :
La défense doit établir l’identité des faits, pas seulement une similitude de qualification, et le caractère définitif de la décision, avec preuve d’exécution ou d’impossibilité d’exécution. Un jugement français définitif, une ordonnance de non-lieu devenue définitive, ou une décision d’un autre État membre remplissant ces conditions peuvent fonder le refus. Il faut verser la décision intégrale, sa traduction si elle émane d’un autre État membre, et les preuves d’exécution : écrou, relevés de mise à exécution, attestation du parquet.
Le troisième motif obligatoire protège les mineurs :
La preuve se fait par acte de naissance et rappel des dates des faits visés par le mandat. Le seuil de treize ans est propre au refus d’exécution du mandat d’arrêt européen et doit être vérifié d’office.
Le quatrième motif obligatoire ajouté par la loi vise les mandats discriminatoires. Le code prévoit le refus s’il est établi que le mandat a été émis pour poursuivre ou condamner en raison du sexe, de la race, de la religion, de l’origine ethnique, de la nationalité, de la langue, des opinions politiques, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, ou si la situation de la personne risque d’être aggravée pour l’un de ces motifs. Ce moyen exige des éléments précis : pièces de la procédure d’émission, contexte documenté, rapports d’organismes reconnus, décisions antérieures. Une simple allégation ne suffit pas. Quand ce risque est soulevé sérieusement, la chambre doit examiner et motiver, et solliciter si besoin des informations complémentaires auprès de l’État d’émission.
En pratique, ces motifs obligatoires se plaident avec un dossier probant déposé avant l’audience : copie de la décision définitive invoquée, preuve d’exécution, acte d’état civil, textes d’amnistie, pièces sur le caractère discriminatoire. Il faut aussi demander que la chambre sollicite les informations manquantes auprès de l’autorité d’émission dans le délai de dix jours, plutôt que de voir le moyen rejeté pour défaut de preuve. L’arrêt du 7 août 2024 cité plus haut illustre la rigueur attendue : la Cour de cassation contrôle que la chambre n’ajoute pas de condition et n’écarte pas un motif sans examen complet des pièces.
B. Droits fondamentaux, prison et vie familiale : faire échec à la remise pour risque réel et documenté
Quand aucun motif obligatoire n’est établi, restent les motifs facultatifs de l’article 695-24 et la protection des droits fondamentaux. L’article ouvre par les poursuites en cours en France :
Ce motif permet de privilégier la justice française quand les mêmes faits y sont déjà traités. Il faut produire la convocation, l’avis à victime, l’ordonnance de renvoi ou la décision de classement, et expliquer pourquoi l’exécution en France sert mieux la manifestation de la vérité et la réinsertion.
Le motif lié à l’attache française pour l’exécution des peines mérite une attention particulière, car il concerne beaucoup de personnes installées en France et réclamées pour purger une peine prononcée ailleurs :
La Cour de cassation a précisé la portée de ce texte dans l’arrêt du 7 août 2024 relatif à un ressortissant roumain résidant en France depuis cinq ans, en concubinage, père d’un nouveau-né, logé et salarié en contrat à durée indéterminée, réclamé par l’Italie pour deux ans et trois mois d’emprisonnement. Elle rappelle d’abord la finalité :
puis la méthode :
et enfin la limite : sans moyen expressément soulevé sur ce fondement, la chambre ne peut pas ordonner d’office un supplément d’information pour vérifier la réinsertion. Pour la défense, la leçon est claire : il faut soulever formellement le motif du 2° de l’article 695-24 dans des conclusions écrites, joindre les preuves de nationalité ou de résidence stable, et demander que la peine soit exécutée en France si la condamnation est exécutoire ici. Un dossier de réinsertion solide comprend bail ancien, quittances, contrat de travail, avis d’imposition en France, attestations familiales, suivi associatif ou médical, et projet d’exécution de peine en France.
Les autres motifs facultatifs couvrent les faits commis en tout ou partie en France :
la commission hors territoire de l’État d’émission quand la loi française n’autorise pas la poursuite extraterritoriale, la décision définitive d’un État tiers avec peine exécutée ou inexécutable, et la prescription de l’action publique ou de la peine selon la loi française quand la France était compétente. La prescription se plaide avec un décompte précis : date des faits, actes interruptifs, textes applicables, majorité ou minorité au temps des faits, peine encourue. Une erreur d’un mois fait perdre le moyen, donc le calcul doit figurer dans les conclusions avec pièces.
Reste le contentieux des droits fondamentaux, souvent décisif quand les motifs techniques ne suffisent pas. La Cour de justice de l’Union européenne exige, dans la lignée des arrêts Aranyosi et Căldăraru, une méthode en deux temps : d’abord constater des défaillances systémiques ou généralisées des conditions de détention dans l’État d’émission à partir de rapports objectifs, ensuite vérifier s’il existe des motifs sérieux de croire que la personne concernée subira concrètement un traitement inhumain ou dégradant dans l’établissement où elle sera détenue. La chambre de l’instruction française doit alors demander des garanties individualisées à l’autorité d’émission : établissement de destination, espace par détenu, accès aux soins, régime disciplinaire, recours effectif. Si les garanties sont insuffisantes ou tardives, la remise doit être différée ou refusée.
Le dossier utile comprend les rapports du Comité européen pour la prévention de la torture, les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant l’État d’émission pour surpopulation ou manque de soins, les rapports d’ONG vérifiées, les certificats médicaux attestant d’une pathologie incompatible avec les conditions décrites, et la désignation précise de l’établissement annoncé. Pour les atteintes à la vie privée et familiale, il faut démontrer la disproportion : enfants scolarisés en France, conjoint malade, parent dépendant, activité professionnelle indispensable, absence d’attache dans l’État d’émission, faible gravité relative des faits. La chambre apprécie concrètement, donc les attestations doivent être circonstanciées, datées et signées, avec pièces d’identité des rédacteurs.
Deux erreurs fréquentes font échouer ces moyens. La première consiste à invoquer les conditions de détention sans viser un établissement ni produire de rapport récent. La seconde consiste à soulever la vie familiale sans preuve d’enracinement ni de disproportion. La défense doit au contraire nommer l’établissement, chiffrer la surpopulation alléguée avec sources datées, produire les dossiers médicaux complets sous pli confidentiel si besoin, et chiffrer l’impact familial : certificats scolaires, avis médicaux du proche dépendant, preuves de charges. Quand le risque est sérieux, il faut demander par écrit le report de la remise et la saisine de l’autorité d’émission pour garanties complémentaires dans le délai de dix jours, avec mise en liberté sous contrôle dans l’attente.
Enfin, après une remise accordée et exécutée, la protection subsiste grâce à la spécialité et à l’extension de poursuite. Toute demande d’extension pour d’autres faits antérieurs doit repasser devant la chambre de l’instruction qui a connu de la remise, avec procès-verbal des déclarations de la personne et avocat. Refuser de renoncer à la spécialité au moment du consentement garde un levier pour la suite : l’État d’émission devra solliciter l’accord français avant d’élargir les poursuites ou de remettre à un État tiers. Ce point doit être expliqué avant tout consentement, car la renonciation est irrévocable.
Conclusion
Être arrêté en France sous mandat d’arrêt européen ne signifie pas être remis sans examen. La chambre de l’instruction vérifie la régularité du mandat, statue en sept jours si la personne consent et en vingt jours si elle refuse, avec pourvoi en cassation ouvert en cas de contestation. La mise en liberté sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence reste possible quand la représentation est garantie, et le refus de remise peut être obtenu sur les motifs obligatoires de l’article 695-22, les motifs facultatifs de l’article 695-24 ou un risque documenté d’atteinte aux droits fondamentaux, après demande de garanties à l’État d’émission. Chaque moyen exige des pièces : mandat complet et traduit, décisions définitives, preuves de résidence et de réinsertion, rapports récents sur la détention, certificats médicaux, attestations familiales circonstanciées.
Le réflexe utile dès les premières heures est de ne rien décider sans l’avocat : ne pas consentir à la hâte, ne pas renoncer à la spécialité sans mesurer l’effet, exiger le dossier, faire consigner les garanties de représentation et déposer des conclusions écrites qui soulèvent chaque motif de refus avec preuves et demande de complément d’information si le mandat est incomplet. À Paris comme ailleurs, un dossier préparé tôt change l’issue : liberté sous contrôle pendant la procédure, peine exécutée en France pour préserver la réinsertion, ou refus de remise quand le droit l’impose. Quand un jugement par défaut est à l’origine du mandat, le contrôle du droit à un nouveau procès doit être ajouté au premier rang des vérifications.