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La filouterie en droit pénal : grivèlerie de carburant, d’aliments, d’hôtel et de taxi, éléments constitutifs et répression (article 313-5 du Code pénal, Chambre criminelle)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La filouterie en droit pénal : grivèlerie de carburant, d’aliments, d’hôtel et de taxi, éléments constitutifs et répression (article 313-5 du Code pénal, Chambre criminelle)

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Le contentieux des infractions contre les biens place la filouterie — traditionnellement désignée sous le terme de grivèlerie — au carrefour délicat de la fraude pénale et de la simple inexécution contractuelle. Incriminée de façon autonome à l’article 313-5 du Code pénal, cette infraction sanctionne le comportement de l’individu qui se fait délivrer des prestations de services ou des biens immédiatement consommables en sachant pertinemment qu’il est dans l’impossibilité absolue de payer ou en étant déterminé à ne pas s’acquitter de la note. Face à des pratiques récurrentes telles que le départ précipité d’un débit de boissons (« restau-basket »), le départ d’une station-service sans régler le carburant, l’abandon d’une note d’hôtel ou la fuite à l’issue d’une course de taxi, la qualification pénale impose une rigueur probatoire stricte. L’assistance d’un avocat en droit pénal à Paris s’avère déterminante pour distinguer la fraude caractérisée du simple litige civil et faire respecter les garanties de procédure.

Historiquement issue de la répression prétorienne des fraudes du quotidien que le vol et l’escroquerie ne permettaient pas de saisir faute de soustraction matérielle ou de manœuvres antérieures, la filouterie a fait l’objet d’une définition légale exhaustive et limitative. Le législateur a circonscrit le délit à quatre situations précises de la vie courante, excluant toute extension analogique en vertu du principe de légalité criminelle posé par l’article 111-3 du Code pénal. Par ailleurs, les évolutions législatives récentes, issues notamment de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, ont profondément transformé le traitement judiciaire de cette délinquance en généralisant la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle.

La compréhension approfondie du régime juridique de la filouterie commande d’analyser, dans un premier temps, la caractérisation matérielle et intentionnelle des différentes formes de filouterie (I), avant d’examiner, dans un second temps, le régime procédural de l’amende forfaitaire, la répression pénale et l’exercice de l’action civile (II).

I. La caractérisation matérielle et intentionnelle des différentes formes de filouterie

La constitution du délit de filouterie requiert la réunion cumulative d’un élément matériel strictement limité par la loi et d’un élément intentionnel d’une particulière intensité. La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec la plus extrême rigueur au respect de ces critères constitutifs.

A. Les quatre catégories légales d’appropriation et les critères stricts d’exclusion

Aux termes de l’article 313-5 du Code pénal, la filouterie ne peut être retenue que dans quatre hypothèses limitativement énumérées par la loi. Toute extension à d’autres prestations de services (comme des soins de beauté, des actes médicaux ou des réparations mécaniques) est formellement proscrite. L’article dispose ainsi que la filouterie est le fait pour une personne qui sait être dans l’impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer :

« 1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ;
2° De se faire attribuer et d’occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres, lorsque l’occupation n’a pas excédé dix jours ;
3° De se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d’un véhicule par des professionnels de la distribution ;
4° De se faire transporter en taxi ou en voiture de place. »

La première hypothèse vise la filouterie d’aliments et de boissons, couramment qualifiée de grivèlerie de restaurant. L’infraction suppose que le client se fasse servir des consommations dans un établissement commercial spécialisé (restaurant, café, brasserie, bar) et les consomme sur place avant de refuser de payer ou de s’enfuir. Si les aliments ont été emportés ou commandés pour livraison sans consommation sur place, la qualification de filouterie est exclue au profit éventuel de l’escroquerie ou du vol, dès lors que la remise volontaire pour consommation immédiate fait défaut.

La deuxième hypothèse concerne la filouterie de logement ou d’hôtellerie. Le texte exige que le prévenu se soit fait attribuer et ait occupé effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement d’hébergement marchand (hôtel, pension, meublé de tourisme professionnel), sous la condition impérative que l’occupation n’ait pas excédé une durée de dix jours. Dès lors que le séjour dépasse ce seuil temporel strict de dix jours, le délit de filouterie disparaît, l’impayé basculant alors dans le champ exclusif du droit des contrats et du recouvrement civil.

Ce principe directeur a été solennellement affirmé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt Crim. 29 nov. 2005, n° 05-84.614. Dans cette décision essentielle, la haute juridiction a censuré une cour d’appel ayant condamné des clients d’hôtel pour filouterie de chambre, énonçant avec force : « Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l’infraction qu’il réprime ; Attendu que, pour déclarer Alain X… et Monique Y… coupables de filouteries de chambre à louer, l’arrêt attaqué énonce qu’ils ont séjourné en demi-pension dans un hôtel du 13 octobre au 4 novembre, puis du 11 au 28 novembre 2002 et qu’ils avaient conscience qu’ils seraient dans l’impossibilité de payer la facture ; Mais attendu qu’en l’état de ces seules énonciations, d’où il résulte que les occupations ont excédé dix jours et qui ne caractérisent donc pas le délit de filouterie, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ». Le dépassement du délai de dix jours fait ainsi obstacle absolu à la répression pénale sous l’angle de l’article 313-5 du Code pénal.

La troisième hypothèse réprime la filouterie de carburant ou de lubrifiant. Le texte légal exige expressément que l’auteur se soit fait servir les carburants par des « professionnels de la distribution » dans le réservoir d’un véhicule. Lorsque l’automobiliste se sert lui-même à une pompe automatique en libre-service sans la présence ni l’intervention d’un préposé avant de prendre la fuite, la jurisprudence criminelle a pu débattre de la qualification applicable entre le vol de carburant réprimé par l’article 311-1 du Code pénal (soustraction frauduleuse de la chose d’autrui) et la filouterie. En présence d’un pompiste assurant le service ou d’un système de distribution surveillé où la remise du carburant est consentie sous condition d’un paiement immédiat au comptoir, la qualification de l’article 313-5 du Code pénal trouve son plein champ d’application.

La quatrième hypothèse appréhende la filouterie de transport par taxi ou voiture de place. Elle sanctionne l’usager qui se fait transporter d’un point à un autre et prend la fuite à l’arrivée ou refuse catégoriquement d’acquitter le prix affiché au taximètre. Cette situation doit être distinguée de la fraude aux transports collectifs (trains, métros, bus), laquelle relève de polices administratives et contraventionnelles spécifiques et de délits d’habitude prévus par le Code des transports, ainsi que des fraudes organisées dans le transport sanitaire ou conventionné où la fausse facturation bascule sous l’incrimination d’escroquerie.

Cette démarcation procédurale et matérielle avec l’escroquerie a été mise en lumière par la Cour de cassation dans l’arrêt Crim. 5 mars 2025, n° 23-81.752. Dans cette affaire relative au secteur des taxis, la haute juridiction a rappelé les contours stricts des manœuvres frauduleuses caractérisant l’escroquerie par opposition à la simple inexécution tarifaire : « Il ressort des termes de la prévention et des constatations de l’arrêt, d’une part, que les faits d’escroqueries reprochés à M. [C], commis au préjudice de la CPAM des Côtes-d’Armor, consistent en la facturation de transports en taxi non réalisés, la non-déclaration de partage de transports, la fausse déclarations d’horaires de prise en charge, la facturation indue de transports au tarif majoré de nuit, la sollicitation d’une double prescription de trajets aller et retour en lieu et place d’un trajet aller-retour, et de fausses déclarations liées aux chauffeurs ayant effectué les transports ». Dès lors qu’une machination ou une fausse mise en scène précède la délivrance, le comportement s’évade de la filouterie pour intégrer l’article 313-1 du Code pénal.

La distinction entre la filouterie et les autres infractions contre les biens repose sur des critères fondamentaux :
– À l’égard du vol (article 311-1 du Code pénal) : le vol implique une soustraction matérielle de la chose sans le consentement de son propriétaire. Dans la filouterie, la remise du bien ou du service est volontairement consentie par le professionnel dans l’attente d’un paiement au comptant immédiat.
– À l’égard de l’escroquerie (article 313-1 du Code pénal) : l’escroquerie suppose l’emploi antérieur de manœuvres frauduleuses, l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité pour déterminer la remise. Dans la filouterie, le client ne déploie aucune mise en scène préalable ; il se contente d’adopter l’attitude passive d’un consommateur ordinaire avant de révéler son incapacité ou son refus de payer.
– À l’égard de l’abus de confiance (article 314-1 du Code pénal) : l’abus de confiance punit le détournement de fonds ou de biens remis à titre précaire à charge de les rendre ou d’en faire un usage déterminé. La filouterie porte au contraire sur des biens destinés à une consommation instantanée et irréversible.

La caractérisation matérielle de ces quatre hypothèses est contrôlée de manière rigoureuse par les juridictions répressives au visa de l’article 593 du Code de procédure pénale, imposant la motivation précise de chaque élément factuel retenu.

B. L’élément moral : la certitude de l’impossibilité de payer ou la détermination préalable à ne pas payer

L’élément intentionnel du délit de filouterie est d’une technicité remarquable. Il ne se réduit pas à une banale insolvabilité ni à un simple retard dans le règlement de la dette. L’article 313-5 du Code pénal impose que la personne poursuivie « sait être dans l’impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer » au moment même où elle se fait servir la prestation.

Cette exigence probatoire exclut expressément du champ répressif l’impossibilité fortuite, survenue de manière inattendue lors de la consommation ou du paiement. L’individu qui s’aperçoit au moment de régler sa note au restaurant ou au chauffeur de taxi qu’il a égaré son portefeuille, que sa carte bancaire est bloquée en raison d’un plafond technique imprévu ou qu’il a été victime d’un vol ne commet aucune infraction pénale s’il justifie de sa bonne foi et propose des garanties d’identification et de règlement ultérieur. Le délit exige la démonstration d’une mauvaise foi concomitante à la commande ou à l’occupation.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation exige des juges du fond qu’ils caractérisent positivement cette conscience d’insolvabilité ou cette volonté délibérée de fraude, comme l’illustre l’arrêt Crim. 24 janv. 1996, n° 95-81.477. Dans cette décision relative à une filouterie d’aliments et de chambre, la Cour suprême a prononcé la cassation en énonçant : « Attendu que tout jugement ou arrêt doit être motivé et constater l’existence de tous les éléments constitutifs de l’infraction poursuivie ; Attendu que, selon les termes mêmes de la citation, Alain Z… est poursuivi « pour s’être, à Saint-Pierre d’Oléron, entre le 28 mars 1994 et le 31 mars 1994, fait servir et attribuer dans l’établissement exploité par Franck Y…, une chambre, des boissons et des aliments pour une valeur de 1 822 francs » ; Mais attendu qu’en l’état de ces seules énonciations et, au surplus, du caractère incomplet de la citation, la cour d’appel n’a caractérisé dans aucun de ses éléments constitutifs le délit prévu et réprimé par l’article 313-5 du Code pénal ; D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ».

L’élément moral se décline en deux modalités alternatives prévues par le texte :
1. La connaissance d’une impossibilité absolue de payer : le prévenu commande des consommations, remplit son réservoir ou sollicite une course alors qu’il sait pertinemment qu’il ne dispose d’aucun moyen de paiement (espèces, carte, chéquier) ni de provision bancaire disponible, et qu’il n’a aucune perspective financière d’honorer la créance.
2. La détermination arrêtée à ne pas payer : le prévenu dispose éventuellement de fonds, mais a conçu dès l’origine le projet d’échapper au règlement (préparation d’une fuite par une issue dérobée, dissimulation physique, départ en trombe du véhicule, abandon d’affaires sans valeur).

La frontière entre la mauvaise foi pénale et la simple négligence civile commande une analyse approfondie des éléments matériels entourant les faits. Dans son arrêt Crim. 28 mai 2026, n° 25-84.032, la Chambre criminelle a rappelé l’obligation impérative pour les juridictions du fond d’articuler avec cohérence les constatations de fait et la volonté délictueuse au regard de l’article 593 du Code de procédure pénale : « Selon ce texte, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ».

De même, dans l’arrêt Crim. 7 oct. 2025, n° 24-81.319, la Cour de cassation a réaffirmé avec fermeté que : « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. […] la cour d’appel, qui n’a pas caractérisé d’acte […] distinct de cette remise, a méconnu le texte susvisé ». Il appartient ainsi aux officiers de police judiciaire et aux magistrats d’établir précisément la matérialité de l’intention frauduleuse au moment de la commande.

La distinction entre l’erreur de bonne foi, le litige commercial sur la qualité du service (contestation du tarif ou du plat servi) et l’infraction intentionnelle constitue le cœur de la défense pénale devant le tribunal correctionnel ou lors de la contestation d’un avis d’amende forfaitaire.

II. Le régime procédural de l’amende forfaitaire, la répression pénale et l’action civile

Le traitement contentieux de la filouterie a été profondément modernisé par l’extension des modes simplifiés de poursuite pénale, tout en préservant le contrôle juridictionnel de proportionnalité des peines et les droits à réparation des parties civiles.

A. La forfaitisation des poursuites : amende forfaitaire délictuelle et garanties contentieuses

Afin de désengorger les tribunaux correctionnels face à une délinquance de masse générant un lourd préjudice pour les commerçants, la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 a inséré aux alinéas 3 et 4 de l’article 313-5 du Code pénal la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD). Cette procédure s’applique à l’ensemble des formes de filouterie constatées par procès-verbal.

Le dispositif légal prévoit expressément que : « L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l’exigence d’une consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables ».

Cette innovation procédurale appelle plusieurs observations fondamentales pour la défense des justiciables :
– L’extinction de l’action publique : le paiement de l’amende forfaitaire dans les délais légaux éteint l’action publique et évite la tenue d’une audience correctionnelle, bien que la condamnation puisse faire l’objet d’une mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
– La dispense de consignation préalable : dérogeant au droit commun de l’amende forfaitaire routière, le législateur a expressément dispensé le prévenu de consigner la somme avant d’émettre une réclamation motivée, facilitant ainsi l’exercice des droits de la défense et l’accès au juge.
– La contestation devant la juridiction de jugement : en cas de contestation régulière dans le délai de quarante-cinq jours (ou quatre-vingt-dix jours en cas d’amende forfaitaire majorée), le dossier est transmis au ministère public qui peut soit classer sans suite, soit citer le prévenu à comparaître devant le tribunal.

En matière d’amende forfaitaire et de recours juridictionnel, le juge répressif est encadré par des règles impératives. L’article 530-1 du Code de procédure pénale interdit formellement au tribunal de prononcer une peine inférieure au montant de l’amende forfaitaire initiale en cas de condamnation suite à un recours.

Cette règle cardinale a été réitérée dans une série d’arrêts récents rendus par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, garantissant la légalité des peines pécuniaires :
– Dans l’arrêt Crim. 13 janv. 2026, n° 25-82.876, la Chambre criminelle a jugé au visa de l’article 530-1 du Code de procédure pénale : « Selon l’alinéa 2 de ce texte, en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation. […] En prononçant ainsi, alors lors que le montant de l’amende ne pouvait être inférieur à celui de l’amende forfaitaire encourue […] le tribunal de police a méconnu le texte susvisé ».
– Dans l’arrêt Crim. 20 mai 2025, n° 24-86.765, la haute juridiction a rappelé : « Selon ce texte, en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d’amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation ».
– Dans l’arrêt Crim. 25 févr. 2025, n° 24-83.869, la Cour a censuré un tribunal ayant réduit le montant en deçà du seuil légal : « M. [B], qui avait formé une réclamation contre l’amende forfaitaire d’un montant de 135 euros prononcée pour une contravention […] a été cité à comparaître devant le tribunal de police qui l’a condamné à 120 euros d’amende. 9. En prononçant ainsi, alors que le montant de l’amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, le tribunal a méconnu le texte susvisé ».
– Dans l’arrêt Crim. 11 mars 2025, n° 24-83.881, la Cour a jugé dans les mêmes termes : « En prononçant ainsi, alors que le montant de l’amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, montant de l’amende forfaitaire, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé ».

Le justiciable qui choisit de contester une amende forfaitaire pour filouterie doit donc bâtir une argumentation solide sur l’absence d’élément matériel ou sur la bonne foi exclusive de tout dol pénal afin d’obtenir une relaxe totale, sous peine de voir l’amende maintenue ou aggravée par la juridiction de jugement.

B. L’échelle des sanctions répressives, l’individualisation des peines et la réparation des victimes

Lorsque les poursuites s’exercent selon la voie correctionnelle classique (citation directe, comparution immédiate ou convocation par procès-verbal), la filouterie est punie, conformément au deuxième alinéa de l’article 313-5 du Code pénal, d’une peine principale de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Le tribunal peut en outre prononcer les peines complémentaires prévues à l’article 313-7 du Code pénal pour les délits d’appropriation frauduleuse, notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, ou des peines de travail d’intérêt général (TIG) et de jours-amende. En vertu du principe de légalité des délits et des peines posé par l’article 111-3 du Code pénal et rappelé dans l’arrêt Crim. 7 mai 2025, n° 24-86.080, « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ».

En cas de réitération ou d’antécédents judiciaires, le prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme doit obéir aux règles strictes de motivation et d’individualisation fixées par l’article 132-19 du Code pénal. Dans l’arrêt Crim. 28 févr. 2018, n° 17-80.242, la Chambre criminelle a validé une peine d’emprisonnement ferme prononcée contre une prévenue ayant multiplié les délits d’appropriation, relevant que : « pour condamner la prévenue à trois mois d’emprisonnement sans sursis, l’arrêt énonce notamment que bien qu’ayant un emploi, elle multiplie les infractions pour profiter de biens de consommation qui ne sont pas dans ses moyens, et que les faits commis sont symptomatiques de sa personnalité ; que malgré plusieurs peines d’emprisonnement avec sursis ou avec sursis et mise à l’épreuve, elle persiste dans sa délinquance ; qu’en conséquence et en l’état de son absence à l’audience, bien que régulièrement citée, seule une peine d’emprisonnement ferme apparaît adéquate ; que les juges ajoutent que la non comparution de la prévenue ne permet pas d’examiner la possibilité d’un aménagement de la peine prononcée ».

L’individualisation de la sanction financière et pénale est également contrôlée par la haute juridiction, comme le démontre l’arrêt Crim. 5 mars 2025, n° 23-83.429, qui souligne que les juges doivent adapter le montant des sanctions pécuniaires et des mesures de sursis probatoire aux facultés contributives et aux charges effectives du prévenu.

Sur le plan de l’action civile, la victime (restaurateur, hôtelier, pompiste, chauffeur de taxi) est recevable à se constituer partie civile pour réclamer la réparation intégrale de son préjudice matériel et moral conformément aux dispositions de l’article 2 du Code de procédure pénale. Dans l’arrêt précité Crim. 5 mars 2025, n° 23-83.429, la Cour de cassation a rappelé les principes fondamentaux de l’indemnisation de la victime : « Selon les trois premiers de ces textes, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Le préjudice certain, personnel et direct découlant des faits objet de la poursuite doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ».

Le préjudice réparable comprend :
– Le dommage matériel direct : la valeur exacte des repas, boissons, carburants, nuitées ou courses de taxi non réglés ;
– Le préjudice moral ou commercial : le trouble apporté à l’organisation de l’établissement ou le temps mobilisé pour faire face à la fuite de l’auteur ;
– Les frais de procédure : la condamnation de l’auteur au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 475-1 du Code de procédure pénale pour couvrir les honoraires d’avocat engagés par la victime.

Toutefois, l’action civile devant le juge répressif est soumise au respect impératif de la règle « una via electa » consacrée par l’article 5 du Code de procédure pénale. Dans l’arrêt Crim. 3 févr. 2026, n° 25-81.944, la Chambre criminelle a précisé la portée procédurale de ce mécanisme : « Selon ce texte, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive. Cette règle ne protégeant que des intérêts privés, sa violation ne peut être relevée par la juridiction qu’à la demande de la partie concernée ». L’hôtelier ou le commerçant qui a déjà initié une procédure d’injonction de payer ou assigné son client devant le tribunal judiciaire ne peut ainsi exercer simultanément des poursuites civiles devant le juge correctionnel si le prévenu soulève l’exception d’irrecevabilité.

Enfin, la motivation des condamnations civiles et de l’imputabilité directe du dommage fait l’objet d’un contrôle de cassation assidu au titre de l’article 593 du Code de procédure pénale, comme l’a réaffirmé la Chambre criminelle dans l’arrêt Crim. 10 déc. 2025, n° 25-80.242 : « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ».

En définitive, le délit de filouterie prévu par l’article 313-5 du Code pénal demeure une infraction singulière où l’étanchéité entre la sanction pénale de la fraude délibérée et le simple recouvrement des créances civiles impose une démonstration probatoire sans faille. Qu’il s’agisse pour un commerçant de préserver ses droits à indemnisation ou pour un prévenu de contester une amende forfaitaire injustifiée, la maîtrise des subtilités jurisprudentielles de la Chambre criminelle constitue le gage indispensable d’une défense équilibrée.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialiste du droit pénal.

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