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Héritier non-résident et crypto-actifs du défunt : quelle déclaration française et quels justificatifs ?

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Maître Hassan KOHEN
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Héritier non-résident et crypto-actifs du défunt : quelle déclaration française et quels justificatifs ?

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Le décès d’une personne qui détenait des bitcoins, des ethers, des stablecoins ou des jetons non fongibles sur une plateforme étrangère crée une difficulté particulière lorsque l’héritier vit hors de France. La question n’est pas seulement de retrouver une clé privée ou d’obtenir un relevé de compte. Il faut déterminer si les actifs numériques entrent dans l’assiette française des droits de mutation, quelle déclaration doit être déposée, à quelle date, avec quelle valeur et quels documents permettront de défendre cette position.

La première distinction est essentielle : la déclaration de succession n’est pas la même démarche que la déclaration annuelle d’un portefeuille ouvert auprès d’un prestataire étranger. L’héritier non-résident n’a pas automatiquement les mêmes obligations qu’un résident français, mais sa résidence ne suffit pas à écarter la fiscalité française. Le domicile fiscal du défunt, la localisation fiscale des biens, la durée de résidence de l’héritier en France, une convention internationale et la nature du prestataire peuvent modifier le résultat.

Le dossier doit donc être traité en deux temps. Il faut d’abord prouver la transmission et rattacher les crypto-actifs au patrimoine du défunt. Il faut ensuite calculer la territorialité fiscale, valoriser les actifs au décès, déposer les déclarations adaptées et conserver les preuves permettant de répondre à une banque, à une plateforme, à un notaire ou à l’administration fiscale. La présente analyse vise le particulier héritier d’un patrimoine numérique international ; elle ne traite pas du transfert d’une entreprise ni du contentieux successoral interne détaché de la fiscalité internationale.

I. Héritier non-résident : le crypto-actif du défunt entre-t-il dans la succession et quelle déclaration française faut-il déposer ?

A. Comment prouver la qualité d’héritier et rattacher un portefeuille étranger au patrimoine du défunt ?

Le point de départ est civil. L’article 720 du Code civil dispose que « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » Cette règle ouvre la succession, mais elle ne tranche pas à elle seule la loi applicable à l’ensemble du patrimoine international. Lorsqu’un défunt possédait des liens avec plusieurs États, la résidence habituelle, une éventuelle professio juris, les règles du règlement européen applicable aux successions et les conventions bilatérales doivent être examinées séparément de la question fiscale.

Les crypto-actifs sont des biens incorporels. Ils peuvent être détenus par l’intermédiaire d’une plateforme centralisée, conservés sur un portefeuille matériel, placés dans une application de finance décentralisée ou contrôlés uniquement par une clé privée. Ces situations ne produisent pas les mêmes preuves. Un compte ouvert chez un prestataire laisse en principe des traces contractuelles, des courriels, une procédure de connaissance du client, des adresses de dépôt et des historiques de mouvements. Une conservation autonome exige plutôt de réunir l’appareil, la phrase de récupération lorsqu’elle est légalement accessible, les échanges avec le défunt, les relevés bancaires, les captures d’écran datées et les historiques publics de la chaîne.

La qualité d’héritier ne se déduit pas de la seule possession d’un mot de passe. Elle se démontre par les documents successoraux. L’article 724 du Code civil prévoit que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » L’article 730-1 du même code ajoute que « La preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire ». En pratique, l’acte de notoriété, le certificat successoral européen lorsqu’il est pertinent, le testament, l’acte de décès et les pièces d’état civil forment le socle qui permet de demander à une plateforme de communiquer ou de transférer les avoirs.

Le dossier doit faire apparaître le lien entre le défunt et chaque adresse ou compte. Une adresse publique seule n’identifie pas nécessairement son titulaire. À l’inverse, un relevé d’exchange peut comporter un nom incomplet, une ancienne adresse ou une société écran. Le rapprochement doit être documenté par faisceau d’indices :

  • les contrats d’ouverture et les courriels de vérification d’identité ;
  • les relevés de dépôts et de retraits, avec les références bancaires correspondantes ;
  • les adresses publiques, les identifiants de transaction et la preuve de contrôle du portefeuille ;
  • les déclarations fiscales antérieures, lorsque le défunt en a déposé ;
  • les factures d’achat de matériel, les échanges avec le conseiller patrimonial et les documents d’assurance ;
  • un inventaire signé par les héritiers, distinguant les actifs identifiés, les actifs soupçonnés et les actifs encore inaccessibles.

Cette séparation évite deux erreurs opposées. La première consiste à omettre un portefeuille parce que la plateforme est étrangère ou parce que le défunt n’avait jamais converti les jetons en euros. La seconde consiste à attribuer à la succession une adresse simplement parce qu’elle a reçu des fonds depuis un compte bancaire du défunt. Une transaction bancaire peut être un indice sérieux, mais la chaîne de propriété doit être reconstituée avant d’affirmer qu’un actif appartient à la succession.

Lorsque le prestataire se trouve à l’étranger, l’héritier doit adresser une demande précise, en sa qualité d’héritier, avec l’acte de notoriété et les coordonnées du notaire. Une demande générale portant sur « tous les documents » est souvent rejetée ou donne une réponse incomplète. Une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 30 avril 2025, RG n° 25/50327, relative à des comptes bancaires étrangers, rappelle que « Monsieur [M], héritier du défunt, continue sa personne et dispose donc des mêmes droits que le titulaire des comptes sans que ne puisse lui être opposé le secret bancaire. » La décision ne portait pas sur des crypto-actifs et ne doit pas être transformée en règle automatique applicable à toutes les plateformes. Elle fournit cependant un repère utile pour formuler une demande successorale ciblée auprès d’un dépositaire qui conserve les données du défunt.

La même ordonnance précise que « La production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables. » Une demande efficace identifie donc le compte, la période, les adresses, les relevés de transactions, les soldes aux dates utiles, les justificatifs de frais et les informations de clôture ou de transfert. Cette méthode protège aussi l’héritier non-résident : elle crée une piste d’audit compréhensible par le notaire, le conseil fiscal et l’administration du pays de résidence.

Il faut enfin distinguer l’accès aux données de l’accès aux clés. Une plateforme peut ouvrir un espace succession sans remettre une clé privée. Un portefeuille autonome peut être juridiquement inclus dans l’actif alors que personne ne peut techniquement le déplacer. L’inventaire doit alors mentionner l’existence probable de l’actif, les diligences accomplies, les frais engagés et le degré d’incertitude. Une valeur provisoire ne doit pas être présentée comme un solde certain. Cette transparence est préférable à une omission silencieuse, surtout lorsque des entrées ou sorties apparaissent sur une blockchain après le décès.

B. Quelle territorialité fiscale et quel délai quand l’héritier ou le défunt vit à l’étranger ?

La résidence de l’héritier non-résident n’est qu’un élément du raisonnement. L’article 750 ter du Code général des impôts soumet aux droits de mutation à titre gratuit, selon les cas, les biens situés en France ou hors de France lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, les biens français lorsque le défunt était domicilié hors de France, et l’ensemble des biens lorsque l’héritier est domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant la transmission. Le texte vise des biens meubles et immeubles, corporels et incorporels. La qualification et le rattachement d’un actif numérique doivent donc être analysés à partir de la situation réelle, des conventions fiscales et des faits documentés, et non à partir du seul pays où se trouve le serveur de la plateforme.

Trois scénarios sont fréquents. Si le défunt était fiscalement domicilié en France au jour du décès, les crypto-actifs détenus sur une plateforme étrangère peuvent entrer dans la base française, même si l’héritier vit en Suisse, en Belgique, au Luxembourg, aux États-Unis, aux Émirats, au Maroc ou en Israël. Si le défunt était non-résident, la France peut encore taxer les éléments rattachables à son territoire ou les biens relevant des critères de l’article 750 ter. Si le défunt et l’héritier étaient non-résidents, la France n’est pas nécessairement compétente sur un portefeuille entièrement étranger, mais une participation française, un domicile fiscal antérieur, une convention ou un rattachement patrimonial peut imposer une déclaration ou une analyse spécifique.

La convention fiscale applicable ne se déduit pas de la nationalité. Elle dépend de l’État concerné, de la date du décès, de la nature du prélèvement et du texte en vigueur. Les conventions de revenus ne règlent pas toujours les droits de succession. Certaines conventions successorales répartissent le pouvoir d’imposer selon le domicile du défunt, la résidence du bénéficiaire ou la situation du bien. Un portefeuille numérique ne se range pas mécaniquement dans la même catégorie qu’un immeuble ou qu’un compte bancaire. Il faut donc identifier la convention bilatérale, lire ses dispositions sur les biens incorporels et vérifier les règles françaises internes avant de conclure à une exonération.

Le délai de déclaration est lui aussi indépendant de la nationalité de l’héritier. L’article 641 du CGI prévoit : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Un décès à l’étranger conduit donc en principe au délai d’un an pour la déclaration française, sans que ce délai dispense de vérifier les règles de dépôt, les acomptes, les prorogations éventuelles ou la convention applicable.

Une déclaration déposée avec la mention « portefeuille en cours d’identification » doit être suivie d’une démarche de régularisation lorsque les données arrivent. L’article 802 du CGI exige que le déclarant affirme la sincérité de la déclaration et précise qu’elle comprend les valeurs françaises ou étrangères appartenant au défunt connues du déclarant. Le passage pertinent indique : « Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration ; il affirme, en outre, … que cette déclaration comprend l’argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à sa connaissance, appartenaient au défunt… » Le texte ne donne pas une qualification exhaustive de chaque crypto-actif. Il impose une démarche de complétude et de sincérité qui rend nécessaire la conservation des recherches effectuées.

Il faut séparer cette déclaration de succession de la déclaration annuelle des comptes ou portefeuilles étrangers. L’article 1649 bis C du CGI vise les personnes physiques, associations et sociétés non commerciales domiciliées ou établies en France qui déclarent certains portefeuilles ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entités étrangères. La rédaction actuelle tient compte des prestataires relevant du règlement européen 2023/1114 et de certains actifs numériques détenus ou utilisés à l’étranger. Un héritier non-résident qui reçoit un actif dans la succession ne doit pas être présenté comme redevable automatique de cette déclaration annuelle : son domicile fiscal, la date de la transmission, la clôture du compte et la période déclarative doivent être vérifiés.

À l’inverse, si l’héritier devient résident de France ou conserve un portefeuille étranger après la transmission, une nouvelle obligation peut apparaître pour les années suivantes. L’article 344 G decies de l’annexe III au CGI décrit les comptes à déclarer et précise qu’un compte peut être regardé comme détenu par son titulaire, son cotitulaire, son bénéficiaire effectif ou la personne disposant d’un droit économique, lorsqu’il fait l’objet d’une opération de crédit ou de débit. Cette règle impose de ne pas confondre le compte du défunt, le compte de la succession et le compte personnel ouvert par l’héritier.

La transmission de données par la plateforme obéit à une logique différente. L’article 1649 AC bis du CGI prévoit la communication d’informations sur les utilisateurs, leur résidence et certaines opérations, notamment des transferts depuis ou vers une adresse ou un compte appartenant à l’utilisateur. L’article 1649 AC ter décrit plusieurs critères de rattachement à la France ou à un État partenaire pour les prestataires. Ces dispositifs ne remplacent pas la déclaration de succession, mais ils rendent risquée toute stratégie fondée sur l’idée qu’une plateforme étrangère serait invisible.

Le délai doit être piloté par un calendrier écrit : date du décès, pays du décès, dernier domicile, date d’obtention de l’acte de notoriété, date de demande aux plateformes, date de dépôt de la déclaration et date prévue pour la déclaration annuelle éventuelle. Ce calendrier doit aussi distinguer les actifs certains, les valorisations provisoires et les actifs bloqués. Un héritier non-résident peut ainsi expliquer une différence entre le montant déclaré à la succession et un relevé final reçu plusieurs mois plus tard.

II. Comment valoriser, déclarer et récupérer des crypto-actifs étrangers sans redressement ?

A. Quels justificatifs réunir, quelle valeur retenir et comment éviter la double imposition ?

La valeur à retenir au décès doit être déterminée à une date précise, avec une méthode reproductible. Pour un actif coté sur plusieurs plateformes, le dossier doit indiquer le cours retenu, l’heure ou la date de référence, la monnaie de conversion, la source du cours, les frais éventuels et le nombre d’unités. Pour un jeton peu liquide, un actif bloqué, un NFT ou une position dans un protocole, la méthode doit exposer les transactions comparables, la liquidité réellement disponible et les risques qui justifient une décote ou une valeur prudente. Une capture d’écran non datée ne suffit pas à elle seule.

Le registre utile n’est pas une simple photographie du portefeuille. Il doit contenir une ligne par actif et par adresse : identifiant du jeton, quantité, adresse publique, réseau, plateforme ou protocole, valeur au décès, source du prix, propriété présumée, justificatif et état de vérification. Les positions en staking, les récompenses acquises mais non réclamées, les prêts, les produits dérivés et les NFT doivent être isolés. La succession doit aussi recenser les dettes liées à l’actif : frais de conservation, emprunt garanti, dette envers un protocole ou coût de récupération.

Le régime de l’impôt sur la plus-value au moment d’une vente ultérieure ne doit pas être confondu avec le régime des droits de succession. L’article 150 VH bis du CGI dispose que les plus-values réalisées par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France lors d’une cession à titre onéreux de crypto-actifs sont passibles de l’impôt selon les conditions prévues par le texte. Il prévoit aussi que, « En cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition à retenir s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit ou, à défaut, de la valeur réelle ». La valeur déclarée à la succession devient donc un élément central du calcul lors d’une revente par l’héritier, lorsque celui-ci est soumis au régime français.

Une succession peut comporter des opérations qui ne sont pas des cessions imposables au même moment. L’article 150 VH bis exclut notamment, au titre de l’année de l’échange, certaines opérations d’échange sans soulte. Il ne faut pas étendre cette règle à un transfert de la plateforme du défunt vers le compte de l’héritier, à une vente contre monnaie ayant cours légal ou à une opération de finance décentralisée sans examiner ses conditions. Chaque mouvement intervenu entre le décès, le transfert et la vente doit être daté et qualifié.

Le paiement d’un impôt dans l’État étranger ne crée pas automatiquement un crédit d’impôt français. L’article 784 A du CGI prévoit que, « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Il faut donc identifier l’impôt étranger, obtenir son avis d’imposition et sa preuve de paiement, déterminer le bien auquel il se rapporte, puis vérifier le cas prévu par la convention et l’article 750 ter.

La preuve de la double imposition doit être plus précise qu’une attestation bancaire. Le dossier doit réunir la déclaration étrangère, la décision de liquidation, la preuve du paiement, la traduction si nécessaire, le taux de change retenu et la correspondance entre l’actif taxé à l’étranger et l’actif déclaré en France. Les frais de plateforme, les frais de réseau et les pertes de change ne sont pas nécessairement des droits de mutation imputables. Une présentation séparée évite de transformer une charge économique en crédit d’impôt sans base légale.

La déclaration française doit expliciter la méthode de valorisation. Pour chaque portefeuille, il faut conserver :

  • un état des soldes à la date du décès et aux dates de transfert ;
  • les historiques téléchargés directement depuis la plateforme, au format original ;
  • les adresses de dépôt et de retrait, les identifiants de transaction et les explorateurs utilisés ;
  • la méthode de conversion des dollars, francs suisses, dirhams ou autres monnaies en euros ;
  • les courbes ou relevés de prix provenant de plusieurs sources lorsque le marché est peu liquide ;
  • les échanges avec le notaire, l’avocat, la banque et le prestataire ;
  • la preuve de la transmission des droits à l’héritier et la preuve du transfert technique.

Cette organisation permet de répondre à une question souvent mal posée : « Le portefeuille était-il en France ou à l’étranger ? » Pour un actif numérique, le serveur et le lieu d’une société ne suffisent pas toujours à établir la localisation fiscale. Le raisonnement doit partir de la règle française, de la résidence du défunt et de l’héritier, de la convention éventuelle, du contrat avec le prestataire et de la nature du droit transmis. Le dossier doit expliquer cette analyse plutôt que de présenter une localisation informatique comme une certitude.

La jurisprudence fournit un rappel méthodologique utile lorsqu’une structure patrimoniale interposée existe. Dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242, la Cour a jugé, dans une affaire portant sur un trust et non sur des crypto-actifs, que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant. » Cet arrêt ne donne pas le régime d’un portefeuille numérique. Il rappelle toutefois qu’il faut rechercher l’opération qui transfère réellement la propriété et ne pas confondre automatiquement le décès, le contrôle technique d’une clé et la date de l’événement fiscal.

B. Que faire si la plateforme étrangère bloque, si la clé privée manque ou si la déclaration est erronée ?

Le blocage de la plateforme doit être traité comme un dossier probatoire et non comme une simple difficulté informatique. La première demande doit provenir du notaire ou de l’héritier accompagné de l’acte de décès, de l’acte de notoriété, d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domicile, des coordonnées bancaires de la succession et d’une instruction claire sur le transfert ou la liquidation. Certains prestataires exigent une traduction jurée, une apostille ou une décision judiciaire. Les conditions contractuelles du pays de la plateforme doivent être conservées au jour de la demande.

Une relance utile ne répète pas seulement la demande. Elle liste les pièces déjà produites, répond point par point aux motifs de refus, fixe une date de réponse et distingue les mesures demandées : gel conservatoire, communication du solde, communication de l’historique, transfert des actifs, conversion en monnaie et clôture du compte. Si la plateforme craint un blanchiment ou une usurpation, l’héritier doit fournir les documents sur l’origine des fonds et la chaîne successorale sans envoyer de clé privée ou de phrase de récupération par courriel.

La clé privée est un élément de contrôle technique, pas le titre complet de propriété. Sa découverte dans un coffre ou un ordinateur peut confirmer l’existence d’un portefeuille, mais la répartition entre héritiers, les droits du conjoint, les donations antérieures et les dettes de la succession exigent les documents civils et fiscaux. Une personne qui retrouve une phrase de récupération ne doit pas déplacer les actifs sur son compte personnel avant d’avoir établi un inventaire et informé le notaire. Le déplacement peut créer une confusion entre l’actif successoral et le patrimoine propre de l’héritier, en plus de compliquer la traçabilité.

Si la phrase de récupération est introuvable, il faut conserver la preuve des recherches : inventaire du coffre, état des appareils, sauvegardes, courriels, gestionnaire de mots de passe, échanges avec les proches et vérification des adresses connues. Un portefeuille inaccessible peut avoir une valeur économique incertaine, mais son omission doit être motivée. La valeur déclarée peut être réexaminée lorsqu’un accès est retrouvé ou lorsqu’un mouvement postérieur au décès révèle le solde. Une note datée du notaire ou du conseil permet de démontrer que la difficulté a été déclarée et suivie.

Les déclarations de comptes et portefeuilles étrangers doivent être revues après le décès. Un compte au nom du défunt ne doit pas être déclaré comme compte personnel de l’héritier avant le transfert juridique. Après transfert, l’héritier résident de France peut devoir déclarer le portefeuille pour la période et les conditions prévues par l’article 1649 bis C du CGI. Pour les plateformes, l’article 1649 AC bis organise en outre la remontée de données par le prestataire. Cette double logique explique pourquoi un héritier doit conserver les dates de clôture, de transfert et de nouvelle ouverture.

Le risque de contrôle n’est pas limité à l’amende immédiate. L’article L. 169 du livre des procédures fiscales prévoit une durée de reprise pouvant aller jusqu’à la dixième année lorsque les obligations relatives aux comptes ou portefeuilles visés par l’article 1649 bis C n’ont pas été respectées. La durée exacte, le point de départ et l’application aux faits doivent être vérifiés selon la période concernée. L’héritier ne doit pas en déduire qu’une correction spontanée efface toute conséquence, mais il a intérêt à déposer une déclaration rectificative documentée plutôt qu’à maintenir une omission connue.

Une déclaration erronée doit être corrigée selon sa nature. Une erreur de quantité suppose de reprendre l’historique de la blockchain et le relevé de la plateforme. Une erreur de prix suppose de justifier la source et le taux de change au décès. Une erreur de territorialité suppose de reprendre les domiciles fiscaux et la convention. Une omission d’adresse suppose d’expliquer l’origine du portefeuille, la propriété du défunt et les mouvements après le décès. La correction doit conserver la version initiale, la date de dépôt, le motif et les pièces nouvelles. Il faut éviter de remplacer silencieusement un document qui pourrait être demandé lors d’un contrôle.

Lorsque plusieurs pays sont concernés, une matrice pays par pays rend la décision lisible :

  • pays du dernier domicile fiscal du défunt ;
  • pays de résidence fiscale de chaque héritier ;
  • pays de résidence ou d’établissement du prestataire ;
  • pays dans lequel un impôt successoral a été payé ;
  • convention applicable et catégorie de bien retenue ;
  • déclaration requise, date limite, monnaie et justificatif de paiement.

Cette matrice doit être actualisée lorsque l’héritier vend les crypto-actifs ou les conserve sur une plateforme différente. Le changement de prestataire peut modifier les obligations déclaratives, mais il ne modifie pas la valeur d’acquisition issue de la succession. La vente contre euros, dollars ou francs suisses doit être rapprochée de la valeur retenue à titre gratuit. Un échange crypto-actif contre crypto-actif doit être qualifié selon le régime alors applicable et les conditions précises de l’opération.

Le contrôle du dossier doit aussi porter sur les bénéficiaires effectifs. Un portefeuille détenu au nom d’une société, d’un trust ou d’une structure patrimoniale ne doit pas être intégré mécaniquement dans la succession personnelle. Il faut rechercher les statuts, l’acte constitutif, les droits économiques, les règles de distribution et la date d’un éventuel transfert. L’arrêt du 18 novembre 2020 cité plus haut montre pourquoi la date du décès ne suffit pas toujours à déterminer l’événement fiscal d’une structure interposée. La qualification doit rester fidèle aux faits et au texte applicable.

Enfin, l’héritier non-résident doit préparer un dossier transmissible. Un conseil situé dans un autre pays doit pouvoir comprendre les règles françaises sans dépendre d’un échange oral. Le dossier final doit contenir une chronologie, un tableau des actifs, une note sur la territorialité, le calcul de la valeur, les déclarations déposées, les taxes payées à l’étranger, les demandes aux plateformes, les réponses reçues et les points encore incertains. Cette méthode réduit le risque de contradiction entre la déclaration de succession, la déclaration annuelle du portefeuille et la déclaration de plus-value lors d’une vente ultérieure.

Conclusion

Un héritier non-résident peut être concerné par une déclaration française même lorsque les crypto-actifs étaient conservés sur une plateforme étrangère. La réponse dépend d’abord du domicile fiscal du défunt, de celui de l’héritier, de la règle de l’article 750 ter du CGI et de la convention successorale applicable. Le délai de six mois ou d’un an doit être calculé dès le décès, tandis que l’obligation annuelle de déclarer un portefeuille étranger doit être examinée pour la personne et la période réellement concernées.

La sécurité du dossier repose sur trois éléments : une preuve claire de la qualité d’héritier et de la propriété du portefeuille, une valorisation reproductible au décès et une conservation complète des justificatifs de plateforme, de blockchain, de déclaration et de paiement. La valeur retenue pour les droits de succession peut ensuite servir de base au calcul lors d’une revente, sans confondre le décès avec une cession imposable. Lorsqu’un pays étranger a également taxé la transmission, le crédit prévu par l’article 784 A doit être démontré actif par actif. Une analyse pays par pays et une correction documentée sont préférables à une omission fondée sur le seul caractère numérique ou étranger du patrimoine.

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