Le changement de procédure entré en vigueur le 1er janvier 2026 a rendu la question plus urgente : la déclaration d’un don manuel doit désormais être effectuée en ligne dans la plupart des situations. De nombreuses familles découvrent pourtant, au moment de préparer une succession, un achat immobilier ou une réponse aux impôts, qu’un virement ancien, un chèque ou une remise d’espèces n’a jamais été déclaré. L’absence de déclaration ne signifie pas automatiquement qu’une fraude est constituée, mais elle ne doit pas être laissée sans analyse.
La première étape consiste à qualifier exactement l’opération. Un don manuel n’est ni un prêt familial, ni le remboursement d’une dépense, ni une avance remboursable. Si le transfert est bien une donation, le bénéficiaire doit en principe le déclarer, même lorsqu’aucun droit n’est finalement dû grâce aux abattements ou aux exonérations. La date de la révélation à l’administration, le lien de parenté, les donations antérieures et la valeur du bien sont déterminants. La régularisation tardive doit donc être préparée avec les relevés, les échanges familiaux et les justificatifs utiles, sans antidater un document ni présenter comme un don une opération qui avait une autre cause.
Cette analyse s’inscrit dans le cadre général du droit fiscal et doit être adaptée à la situation familiale, patrimoniale et procédurale du bénéficiaire.
I. Don manuel non déclaré : faut-il le déclarer et comment régulariser en 2026 ?
A. Don manuel familial : faut-il le déclarer même lorsqu’aucun impôt n’est dû ?
Le don manuel correspond à la remise matérielle d’un bien meuble : somme d’argent, chèque, bijoux, véhicule, œuvre d’art, titres ou valeurs mobilières. Un virement bancaire peut matérialiser cette remise, même si aucun objet n’a été remis de la main à la main. En revanche, la transmission d’un immeuble relève d’un acte notarié. La qualification ne dépend pas du montant transféré, ni du fait que les membres de la famille aient utilisé une formulation informelle dans un message ou sur le libellé du virement.
Le Code civil définit la donation entre vifs comme « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ». Cette définition figure à l’article 894 du Code civil. Elle rappelle que trois éléments doivent être recherchés : l’appauvrissement volontaire du donateur, l’enrichissement correspondant du bénéficiaire et l’intention de donner. Un parent qui verse 20 000 euros à son enfant sans demander de remboursement est dans une situation différente de celui qui avance cette somme pour financer un achat avant restitution.
La déclaration incombe au bénéficiaire du don. L’article 757 du Code général des impôts soumet aux droits de mutation les actes contenant la déclaration ou la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, ainsi que le don révélé à l’administration. Le même texte fixe la valeur fiscale du don selon la valeur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement, ou selon la valeur au jour de la donation lorsqu’elle est supérieure. Cette règle explique pourquoi un portefeuille de titres, un bijou ou des parts sociales doivent être évalués avec prudence : le chiffre à déclarer n’est pas toujours celui qui apparaît sur le premier relevé bancaire.
La déclaration demeure obligatoire lorsque le don est exonéré ou entièrement absorbé par un abattement. Il faut distinguer le paiement des droits et la formalité déclarative. Le premier peut être nul ; la seconde reste nécessaire pour donner une date certaine à la transmission, permettre le calcul des délais de renouvellement et informer l’administration de l’existence du don. Le site officiel des impôts rappelle que cette obligation concerne notamment les sommes d’argent, les biens meubles et les titres, y compris lorsque le don bénéficie d’une exonération.
Depuis le 1er janvier 2026, la démarche ordinaire passe par l’espace sécurisé du bénéficiaire sur impots.gouv.fr, dans la rubrique « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Il ne faut pas utiliser l’espace fiscal du conjoint ou du partenaire lorsque le bénéficiaire dispose de son propre espace : le lien de parenté avec le donateur, les donations antérieures et les abattements se calculent du point de vue du donataire concerné. Le paiement éventuel est effectué avec la déclaration.
Cette obligation en ligne connaît des exceptions. Une personne qui n’a pas accès à internet ou qui n’est pas en mesure d’accomplir la démarche électronique peut utiliser le formulaire n° 2735-SD et le déposer en double exemplaire au service chargé de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire. Des situations particulières prévues par l’administration autorisent également le papier, notamment certaines exonérations affectées à l’acquisition d’un logement ou à des travaux de rénovation énergétique. Le non-résident qui n’a pas d’obligation fiscale en France et ne dispose pas d’espace Finances publiques doit vérifier le circuit applicable auprès du service compétent.
Avant de remplir une déclaration, il faut donc éviter une erreur fréquente : déclarer par précaution un transfert qui n’était pas une donation. Un prêt familial doit être documenté comme tel, avec les conditions de remboursement et les mouvements correspondants. Le remboursement d’une avance, le partage de frais ou le paiement d’une dette personnelle obéissent à une logique différente. Une déclaration inexacte peut créer une difficulté lors d’un contrôle ou d’une succession, alors qu’un dossier cohérent permet d’expliquer l’opération. Lorsque la preuve de la cause du transfert est discutée, l’article 1353 du Code civil rappelle que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
Le dossier de qualification doit réunir, autant que possible, le relevé du virement ou du chèque, la date de mise à disposition, le compte d’origine et le compte bénéficiaire, les échanges établissant l’intention de donner, l’identité et l’âge du donateur, le lien de parenté, les déclarations de dons précédentes et la valeur des biens autres que les liquidités. Si un écrit est établi aujourd’hui, il doit décrire la réalité actuelle et sa date de signature. Il ne doit pas être fabriqué comme s’il avait été signé au moment du transfert.
Une autre distinction est essentielle : la révélation fiscale n’est pas toujours la date matérielle du don. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt commercial du 2 avril 2025, pourvoi n° 23-15.834. Elle écrit que « le fait générateur de l’imposition des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit est constitué soit par l’acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par la reconnaissance judiciaire du don, soit par sa révélation à l’administration », dans le passage vérifié de la décision publiée sur Cour de cassation. Cette règle ne dispense pas de rechercher la date réelle du transfert : elle permet de comprendre pourquoi la déclaration, la reconnaissance judiciaire et la révélation peuvent produire des conséquences différentes.
B. Don manuel oublié : quel délai, quel formulaire et quelle démarche de régularisation ?
Le délai légal doit être lu avec précision. L’article 635 A du Code général des impôts prévoit que les dons manuels mentionnés par l’article 757 sont déclarés ou enregistrés dans le mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé le don à l’administration. Pour un don supérieur à 15 000 euros, le texte prévoit une option particulière : lorsque la révélation est spontanée, le donataire peut choisir une déclaration et un paiement dans le mois suivant le décès du donateur. Cette option ne doit pas être confondue avec un droit général à attendre le décès.
La jurisprudence est particulièrement utile sur ce point. Dans l’arrêt commercial du 25 janvier 2023, pourvoi n° 20-16.700, la Cour de cassation indique que « les dons manuels d’un montant supérieur à 15 000 euros révélés à l’administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le délai d’un mois qui suit la révélation », décision accessible sur Cour de cassation. Elle rappelle ensuite que l’option d’un paiement au décès n’est pas ouverte lorsque la révélation résulte d’une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle. Une personne qui a reçu une demande de renseignements ne doit donc pas utiliser le formulaire de révélation différée comme si elle procédait spontanément.
En pratique, une personne qui découvre aujourd’hui un don ancien doit réunir les pièces, vérifier le lien de parenté et effectuer rapidement la démarche correspondant à sa situation. Elle ne doit ni antidater la déclaration, ni inscrire une date de versement fausse, ni attendre un événement familial pour espérer faire disparaître l’opération. Le retard n’efface pas mécaniquement les abattements ; il rend en revanche indispensable l’examen des donations antérieures et de la valeur taxable. Lorsque l’espace en ligne refuse une date ancienne ou affiche une question incomprise, il est préférable de conserver une capture de l’écran, d’adresser un message sécurisé au service des impôts et de demander le circuit de régularisation adapté.
La démarche ordinaire en 2026 se déroule en plusieurs temps. Le bénéficiaire se connecte à son espace personnel, ouvre le service de déclaration de don, identifie le donateur, indique la nature et la date du bien reçu, précise le lien de parenté et renseigne les donations antérieures demandées. Il vérifie ensuite le calcul automatique des droits et télécharge l’accusé de dépôt. Si des droits sont dus, leur paiement doit être organisé sans attendre. La confirmation, les pièces et la copie de la déclaration doivent être conservées dans un dossier familial durable, avec une note rappelant le contexte du don.
La déclaration papier n’est pas un choix de confort pour une personne qui dispose normalement du service en ligne. Elle reste utile en cas d’exception, d’impossibilité matérielle ou de situation particulière. Le formulaire n° 2735-SD doit alors être rempli sans omettre les donations antérieures, signé et adressé ou déposé en double exemplaire au service chargé de l’enregistrement. Le récépissé doit être conservé. Pour un don supérieur à 15 000 euros, le formulaire n° 2734-SD ne sert que dans le cadre de l’option de paiement différé et suppose une révélation spontanée conforme aux conditions légales.
Il faut distinguer une première déclaration tardive d’une correction. Une déclaration initiale déposée en ligne peut, dans certaines conditions, faire l’objet d’une déclaration rectificative en ligne. L’administration indique que la correction doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la déclaration initiale. La correction ne permet pas de modifier librement l’identité du donateur, la nature du bien ou d’augmenter le montant d’un don déjà déclaré. Un supplément doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration. Une déclaration papier ne peut pas être corrigée par le même mécanisme en ligne.
Le dépôt tardif peut entraîner des droits supplémentaires, des intérêts et, selon les circonstances, des sanctions. L’article 1727 du Code général des impôts énonce que « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard ». Le taux légal mentionné par ce texte est de 0,20 % par mois, sous réserve des règles de calcul et des situations particulières. Ce rappel ne permet pas de calculer une somme définitive sans connaître la date de révélation, la valeur retenue, les exonérations, les abattements et la procédure suivie.
À Paris et en Île-de-France, le principe est identique à celui appliqué partout en France : la déclaration ordinaire est effectuée dans l’espace sécurisé, et le service d’enregistrement du domicile intervient en cas de dépôt papier ou de difficulté administrative. Le lieu où se trouve le compte bancaire du donateur ne détermine pas, à lui seul, le service compétent. Un dossier comportant un immeuble, une donation-partage, une indivision ou une succession ouverte doit être coordonné avec le notaire. Une demande adressée à un service parisien ne remplace pas une analyse de la réserve héréditaire ou de la qualification civile du transfert.
L’arrêt du 21 février 2012, pourvoi n° 10-27.914, montre aussi que la reconnaissance judiciaire peut avoir une portée fiscale distincte de ses effets civils. La Cour de cassation y indique que la loi fiscale « donne pour base à la perception du droit le fait seul que le don manuel a été déclaré ou reconnu par le juge dans une décision qui, sans produire les effets légaux d’un titre valable, suffit cependant pour établir, au point de vue de la loi fiscale et à l’égard du donataire, la transmission de la propriété mobilière ». La décision est accessible sur Cour de cassation. Une discussion familiale sur la nature du versement peut donc avoir des effets fiscaux même si aucun acte notarié n’a été signé.
II. Droits de donation, abattements et succession : quels risques après une régularisation ?
A. Comment calculer les droits : abattement parent-enfant, don familial et donations antérieures ?
La régularisation commence par un inventaire, pas par l’application automatique du chiffre de 31 865 euros. Plusieurs mécanismes peuvent se cumuler ou s’exclure selon le lien de parenté, l’âge du donateur, l’âge du bénéficiaire, la nature de la somme, la pleine propriété et les transmissions déjà intervenues entre les mêmes personnes.
L’article 779 du Code général des impôts prévoit notamment un abattement de 100 000 euros sur la part de chacun des enfants ou ascendants, selon les conditions du texte. Cet abattement est distinct de l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent. L’article 790 G du même code prévoit, sous conditions, une exonération dans la limite de 31 865 euros pour les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de cette descendance, à un neveu ou une nièce, y compris par représentation dans les situations prévues par le texte. Le donateur doit notamment avoir moins de 80 ans et le donataire être majeur ou émancipé.
Les deux régimes ne doivent pas être confondus. Un parent âgé de 65 ans qui verse 25 000 euros à son enfant majeur peut, si les autres conditions sont réunies et si les plafonds disponibles le permettent, relever à la fois de l’exonération spécifique des dons familiaux et de l’abattement applicable au lien de parenté. La formalité reste obligatoire même si le calcul aboutit à zéro droit. À l’inverse, un parent âgé de plus de 80 ans ne remplit plus la condition d’âge du dispositif de l’article 790 G, mais l’abattement de droit commun lié à la parenté peut encore être examiné.
Le montant disponible dépend des donations consenties par le même donateur au même bénéficiaire. L’article 784 du Code général des impôts impose de faire connaître les donations antérieures et écarte du rappel fiscal celles qui ont été consenties depuis plus de quinze ans, dans les conditions du texte. Une déclaration oubliée peut donc modifier l’analyse d’une transmission ultérieure. La date d’enregistrement n’est pas une formalité neutre : elle sert à établir le point de départ du délai fiscal de renouvellement.
Prenons trois situations. Une mère donne 18 000 euros à sa fille majeure, sans donation antérieure connue, et remplit les conditions de l’article 790 G : la déclaration est nécessaire, mais aucun droit n’est nécessairement payable. Un père de 82 ans donne 25 000 euros à son fils : le régime des 31 865 euros ne peut pas être retenu sur ce seul fondement, mais l’abattement parent-enfant doit être étudié. Enfin, un parent qui a déclaré 90 000 euros à son enfant en 2014 et lui verse 40 000 euros en 2026 ne peut pas supposer que la première transmission est déjà sortie du délai de quinze ans : la date exacte de l’enregistrement et le régime applicable doivent être vérifiés.
Lorsque le don porte sur un titre, un bijou, des parts sociales ou un actif dont la valeur a augmenté, l’article 757 du CGI impose de comparer la valeur au jour de la donation et celle au jour de la déclaration ou de l’enregistrement. Pour une somme d’argent, la preuve du montant versé est généralement plus simple, mais une remise en espèces appelle une attention accrue : l’origine des fonds, la date, le montant et l’acceptation doivent pouvoir être expliqués. Une simple affirmation familiale ne remplace pas toujours les justificatifs.
Il est imprudent de calculer les droits uniquement en regardant le montant du dernier virement. Il faut reconstituer les transmissions entre le même donateur et le même bénéficiaire : dons d’argent, biens meubles, titres, donations notariées, donations-partages et éventuelles déclarations antérieures. Il faut aussi vérifier les dons reçus d’autres donateurs, car ils ne consomment pas le même abattement, ainsi que le régime matrimonial et la propriété réelle du bien. En cas de compte joint, le relevé ne prouve pas à lui seul qui a reçu la libéralité.
La régularisation volontaire ne doit pas être présentée comme une garantie générale de remise de pénalité. Le montant final dépend de la qualification, de la date de révélation, du caractère spontané ou non de la démarche, du montant des droits et des éléments de bonne foi. Une demande de contrôle déjà reçue change la stratégie : il faut respecter le délai de réponse, produire les pièces demandées et vérifier si une option de paiement différé demeure possible. Le bénéficiaire ne doit pas déposer une déclaration incomplète pour obtenir un résultat automatique avant d’avoir compris les conséquences.
La valeur fiscale et la valeur civile peuvent aussi diverger. Dans l’arrêt commercial du 2 avril 2025, pourvoi n° 23-15.834, la Cour de cassation a examiné l’imposition d’un don révélé après le décès et l’application des règles relatives aux donations antérieures. La décision rappelle l’importance de la révélation et de la valeur retenue au regard de l’article 757, mais elle ne permet pas de transposer un montant à une autre famille sans examiner la date, la nature du bien et les déclarations déjà déposées. Chaque calcul doit être reconstitué à partir des documents.
B. Don manuel et succession : rapport civil, réserve héréditaire et preuve du montant
La déclaration fiscale ne règle pas le partage entre héritiers. Une somme peut être exonérée de droits et néanmoins être prise en compte dans la liquidation civile de la succession. Le donataire qui est héritier doit donc distinguer le rapport civil, le rapport fiscal, la réduction d’une libéralité excessive et le simple présent d’usage. Ces mécanismes répondent à des questions différentes.
L’article 843 du Code civil pose le principe du rapport des donations reçues par un héritier venant à la succession, sauf volonté expresse d’une donation hors part successorale. Une donation consentie en avancement de part peut devoir être réintégrée dans les comptes entre cohéritiers, même si aucun droit de donation n’a été payé. Une donation hors part peut, quant à elle, être réduite si elle porte atteinte à la réserve héréditaire. L’intitulé utilisé dans un message ne suffit pas toujours à établir la volonté du donateur : les actes, les échanges et l’économie générale de la transmission sont examinés.
Les petits cadeaux habituels doivent être distingués d’une donation. L’article 852 du Code civil exclut du rapport les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, les présents d’usage et certaines dépenses prévues par le texte, sous réserve des conditions de proportion et de circonstances. Un cadeau d’anniversaire raisonnable n’est pas traité comme un virement destiné à financer un apport immobilier. Une série de virements importants, même fractionnés, peut être examinée globalement.
La réserve héréditaire nécessite une seconde vérification. L’article 922 du Code civil prévoit la réunion fictive des biens donnés pour déterminer la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible. Si la libéralité dépasse la quotité disponible, l’article 924 du Code civil organise l’indemnisation des héritiers réservataires par le gratifié, selon les règles applicables. Une déclaration fiscale tardive peut donc révéler une transmission qui n’avait jamais été intégrée dans la préparation de la succession.
Le rapport civil n’est pas un impôt supplémentaire. Il sert à rétablir l’égalité entre cohéritiers lorsque la donation est rapportable. La réduction protège la réserve lorsque l’ensemble des libéralités dépasse la part dont le défunt pouvait disposer. La liquidation fiscale, elle, détermine les droits de mutation et le rappel des donations antérieures. Un héritier peut être en situation de ne payer aucun droit de donation tout en devant tenir compte du don dans un partage.
La jurisprudence montre que la preuve du don et de sa valeur peut devenir le centre du litige. Dans un arrêt de la première chambre civile du 15 mai 2019, pourvoi n° 18-17.896, la décision mentionne un don manuel de 15 245 euros et le calcul de sa représentation dans la valeur d’un appartement. Le passage vérifié indique : « M. H… M… fait grief à l’arrêt de dire qu’il devra rapport à la succession du don manuel de 15 245 euros reçu en octobre 1987 pour le pourcentage représentatif de ce don par rapport au prix d’achat de l’appartement ». Le texte intégral est disponible sur Cour de cassation. Cette phrase appartient à la présentation du moyen et ne doit pas être transformée en règle générale ; elle illustre toutefois la nécessité de conserver les preuves de l’origine des fonds et de l’emploi du don.
Les difficultés les plus fréquentes apparaissent lorsque l’argent a servi à acheter un appartement, rembourser un emprunt ou financer des travaux. Il faut alors identifier le bénéficiaire réel, la part financée, la date de mise à disposition et la volonté du donateur : aider un seul enfant, avancer sa part successorale, gratifier hors part ou consentir un prêt. Les factures, relevés du notaire, appels de fonds, actes d’acquisition et courriels familiaux doivent être conservés ensemble. Une estimation actuelle de l’immeuble ne remplace pas la recherche du montant et de la nature de la contribution initiale.
En présence de plusieurs enfants, une régularisation fiscale séparée pour chaque donataire ne suffit pas à prévenir un conflit de partage. Il faut comparer les donations, les présents d’usage, les donations notariées et les avantages indirects. Une donation à un enfant peut aussi se combiner avec une assurance-vie, un démembrement ou un prêt non remboursé ; l’analyse de la réserve héréditaire doit alors être globale. Le notaire peut établir un état des transmissions, mais il ne tranche pas toujours une contestation persistante sur l’intention libérale ou la valeur d’un bien.
Si un héritier conteste la qualification, la réponse doit éviter deux excès. Il ne faut pas nier un don clairement établi pour tenter de préserver un abattement : cette position fragilise la crédibilité du dossier fiscal et successoral. Il ne faut pas non plus reconnaître spontanément une donation hors part ou un montant supérieur sans vérifier les pièces. Une déclaration fiscale peut être accompagnée d’une explication factuelle, tandis que la discussion civile peut nécessiter un acte de partage, une médiation ou une action judiciaire.
La personne qui reçoit aujourd’hui une demande de l’administration doit respecter le délai indiqué et répondre de façon documentée. Elle doit joindre les éléments qui établissent le montant, la date, la relation entre les personnes et les donations antérieures, tout en distinguant les sommes qui correspondaient à un prêt ou à un remboursement. Une réponse improvisée peut devenir une reconnaissance difficile à corriger. La décision de la Cour de cassation du 21 février 2012 rappelle précisément que la reconnaissance judiciaire peut suffire au regard de la loi fiscale, même lorsqu’elle ne produit pas les effets d’un titre civil valable.
Conclusion
Un don manuel non déclaré en 2026 doit être traité comme un dossier à régulariser, non comme une formalité à remplir mécaniquement. La marche à suivre peut être résumée ainsi :
- qualifier le transfert : donation, prêt, remboursement, partage de frais ou autre opération ;
- identifier le donateur, le donataire, le lien de parenté, la date et le montant réellement transmis ;
- rassembler les relevés, messages, actes, preuves de remise et déclarations antérieures ;
- calculer séparément l’abattement de parenté, l’exonération du don familial de sommes d’argent et les droits éventuellement dus ;
- déclarer spontanément en ligne lorsque la règle s’applique, ou utiliser le formulaire papier en cas d’exception ;
- ne pas choisir le paiement différé d’un don supérieur à 15 000 euros si la révélation intervient après une demande de l’administration ou un contrôle ;
- conserver l’accusé de dépôt et traiter séparément les effets sur le rapport civil et la réserve héréditaire ;
- solliciter un examen juridique avant toute réponse lorsque la somme a financé un immeuble, lorsque plusieurs héritiers sont concernés ou lorsque l’administration a déjà écrit.
Les textes essentiels sont notamment les articles 757 et 635 A du CGI, les articles 779 et 790 G du CGI, ainsi que les articles 843, 922 et 924 du Code civil. Les informations administratives à jour figurent sur la page officielle Don manuel et sur la fiche Service-Public.fr. Elles doivent être relues au moment du dépôt, car la procédure en ligne et les exceptions peuvent évoluer.