Un père veut aider sa fille à financer l’apport d’un premier appartement. Un grand-père veut donner à son petit-fils de quoi lancer son entreprise. Depuis le 12 septembre 2026, les gros titres annoncent que le don familial exonéré d’impôt passerait de 31 865 à 50 000 euros. Faut-il donner tout de suite, attendre le vote du budget 2027, ou se méfier d’une promesse qui n’existe encore dans aucun texte voté ?
La réponse tient en trois phrases. Aujourd’hui, le droit applicable n’a pas changé : les dons familiaux de sommes d’argent restent exonérés dans la limite de 31 865 euros tous les quinze ans, sous des conditions d’âge strictes, et ils doivent être déclarés dans le mois qui suit. L’annonce de Matignon est une proposition pour le projet de loi de finances pour 2027 : porter ce plafond à 50 000 euros, appliquer un taux temporaire de 6 % à la fraction taxable jusqu’à 100 000 euros, et l’abaisser à 5 % lorsqu’une partie du gain fiscal est reversée à une association. Entre les deux, il y a tout ce que les titres ne disent pas : qui peut vraiment bénéficier de l’exonération actuelle, comment elle se cumule avec les abattements familiaux, et les erreurs de déclaration qui coûtent cher lors d’un contrôle.
Première réserve, et elle est importante : le dispositif annoncé est temporaire et non voté. Le Parlement peut le modifier, le réduire ou l’écarter. Seconde réserve : même si le plafond passe à 50 000 euros, les conditions de fond du don familial — lien de parenté, âge du donateur et du donataire, délai de quinze ans — ne sont pas annoncées comme modifiées. Donner aujourd’hui en comptant sur la loi de demain, c’est prendre le risque d’être imposé sur le texte d’aujourd’hui.
I. Le texte applicable aujourd’hui : 31 865 euros, pas un euro de plus
A. Qui peut donner, à qui, et dans quelles conditions
L’exonération du don familial de sommes d’argent figure à l’article 790 G du code général des impôts. Le texte dispose que « sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans » les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou, par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce. Chaque mot compte. Il faut une somme d’argent, transmise en pleine propriété : un virement, un chèque, des espèces déclarées. Un bien meuble, un logement ou des titres ne relèvent pas de ce régime. Il faut un lien de parenté précis : les parents, les grands-parents et, faute de descendance, les oncles et tantes. Un don à un ami, à un beau-enfant sans lien de filiation ou à un partenaire de Pacs n’ouvre pas cette exonération.
Deux conditions d’âge verrouillent le dispositif. D’une part, « Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ». D’autre part, « Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission ». La fiche officielle de service-public.fr le résume en langage courant : le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission, et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé. Concrètement, un père de 82 ans qui donne 20 000 euros à son fils ne peut pas invoquer l’exonération, même si la somme est inférieure au plafond. Un grand-père de 79 ans qui donne à son petit-fils mineur non émancipé ne le peut pas non plus. Ce sont les deux refus les plus fréquents, et les plus mal compris : beaucoup de familles découvrent la condition d’âge au moment de déclarer, c’est-à-dire trop tard.
Le plafond lui-même est souvent mal lu. « Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire », et l’exonération joue « tous les quinze ans ». Autrement dit, un père peut donner 31 865 euros exonérés à chacun de ses enfants, et recommencer quinze ans plus tard. Mais il ne peut pas donner 31 865 euros en janvier puis 31 865 euros en juin de la même année au même enfant en prétendant deux exonérations. Le compteur est personnel et bilatéral : un donateur, un donataire, quinze ans. En revanche, rien n’interdit à un enfant de recevoir 31 865 euros de son père et 31 865 euros de sa mère la même année : ce sont deux donateurs différents, donc deux plafonds distincts.
L’exonération se combine avec les abattements familiaux de droit commun. Le texte précise que « Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D ». Le premier de ces abattements est le plus connu : pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». C’est de ce cumul que viennent les chiffres que reprend service-public.fr : si vous êtes majeur, vous pouvez recevoir de votre parent âgé de moins de 80 ans jusqu’à 131 865 euros en franchise de droits, soit 100 000 euros d’abattement général plus 31 865 euros d’exonération pour don de somme d’argent ; d’un grand-parent âgé de moins de 80 ans, jusqu’à 63 730 euros. Ces totaux supposent que les conditions des deux régimes sont réunies simultanément : somme d’argent, pleine propriété, âges, quinze ans. Si le donateur a 80 ans révolus, l’abattement général de 100 000 euros subsiste, mais l’exonération complémentaire de 31 865 euros disparaît.
Un dernier point du texte actuel mérite d’être souligné parce qu’il surprend même les donateurs avertis : les dons exonérés sur le fondement de l’article 790 G ne sont pas pris en compte pour le rappel fiscal des donations antérieures prévu à l’article 784. Le texte dispose qu’« Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784 ». En pratique, cela signifie que le don familial exonéré ne vient pas gonfler l’assiette des donations suivantes pour le calcul du rappel. C’est une faveur réelle du régime actuel, et c’est aussi une raison de le déclarer correctement : un don non déclaré ne peut pas prouver qu’il relevait de l’exonération.
B. Déclarer dans le mois : l’obligation que les familles négligent
L’exonération n’est pas automatique au sens où l’on pourrait donner puis oublier. Le code dispose que, sous réserve des cas d’enregistrement obligatoire, « les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don ». C’est le donataire — celui qui reçoit — qui déclare, dans le mois. La déclaration se fait en ligne depuis l’espace personnel du site impots.gouv.fr, rubrique de déclaration des dons, ou au moyen du formulaire n° 2735 de déclaration de dons manuels et de sommes d’argent (formulaire n° 2735 sur impots.gouv.fr). La fiche officielle consacrée aux démarches fiscales du don manuel rappelle que le don doit être déclaré même lorsqu’il ne donne lieu à aucun paiement de droits, et distingue la révélation spontanée — le donataire déclare de lui-même — de la révélation subie, lorsque c’est un contrôle fiscal qui fait apparaître le don (démarches fiscales pour un don manuel).
La différence entre révélation spontanée et révélation subie n’est pas théorique : elle a fait l’objet de deux arrêts importants de la Cour de cassation. Dans un arrêt du 4 mars 2020, la chambre commerciale a jugé qu’une réponse apportée par les contribuables à une demande de l’administration à l’occasion d’une vérification de leur situation personnelle valait révélation du don manuel : « la réponse des contribuables valait révélation au sens des articles 635 A et 757 du code général des impôts ». Autrement dit, répondre au vérificateur qui interroge sur des flux bancaires, c’est révéler le don, avec le délai d’un mois qui court et les droits qui suivent. La Cour a ajouté que l’administration peut notifier des rappels de droits d’enregistrement à partir de renseignements recueillis pendant un examen de situation fiscale personnelle, même si le fait générateur est extérieur à la période vérifiée. Traduction pour les familles : un virement familial non déclaré découvert pendant un contrôle de l’impôt sur le revenu peut générer un rappel de droits de donation, alors même que le contrôle ne portait pas sur les donations.
Le second arrêt, rendu le 25 janvier 2023, concerne l’option de déclaration différée au décès du donateur que l’article 635 A ouvre en cas de révélation spontanée. Une contribuable qui avait révélé des sommes importantes en cours de contrôle prétendait bénéficier de ce report. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui lui donnait raison et confirmé le jugement qui maintenait les droits : la révélation intervenue en réponse au vérificateur n’était pas spontanée, donc l’option différée ne s’appliquait pas (arrêt du 25 janvier 2023, pourvoi n° 20-16.700). La leçon est directe : déclarer vite et spontanément préserve des options que la découverte en contrôle fait perdre.
À cette mécanique s’ajoute le rappel des donations antérieures de l’article 784 : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties » par le même donateur aux mêmes bénéficiaires. Les donations de moins de quinze ans sont ajoutées à la donation nouvelle pour calculer les droits, tranche par tranche. C’est ce mécanisme qui rend le délai de quinze ans si structurant : donner 100 000 euros à son enfant puis 100 000 euros cinq ans plus tard, c’est voir la seconde donation calculée comme si elle suivait la première, avec des droits progressifs plus lourds. Le commentaire officiel de l’administration (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20) détaille ces règles de rappel et confirme que seules les donations de plus de quinze ans échappent à la reprise (commentaire ENR-DMTG sur les donations). Et les droits applicables selon le lien de parenté — barème entre parents et enfants, entre grands-parents et petits-enfants, entre frères et sœurs ou non-parents — sont rappelés par la fiche officielle sur les droits de donation (droits selon le lien avec le donateur) : plus le lien est éloigné, plus le tarif grimpe, ce qui rend l’exonération du don familial d’autant plus précieuse pour les transmissions aux enfants et petits-enfants.
II. L’annonce des 50 000 euros : promesse, texte et conduite à tenir
A. Ce qui est annoncé, ce qui est voté, qui est concerné
Le 12 septembre 2026, le Premier ministre a annoncé sur le réseau X vouloir faciliter les donations familiales dans le cadre du budget 2027, afin de faire circuler l’argent au moment où il est le plus utile, sans devoir attendre un décès et une succession (annonce du 12 septembre 2026, TF1 Info). Le détail donné par Matignon comporte trois étages : porter le don familial totalement exonéré à 50 000 euros ; appliquer un taux temporaire de 6 % à la fraction taxable des donations familiales, jusqu’à 100 000 euros ; abaisser ce taux à 5 % lorsqu’une partie du gain fiscal est donnée à une association. Ces mesures complèteraient, toujours selon Matignon, le pacte Dutreil pour la transmission familiale des entreprises et un pacte de reprise par les salariés. Une semaine plus tard, le panorama dressé par la presse nationale confirmait que les donations facilitées figurent parmi les mesures que le gouvernement proposera dans le budget 2027, aux côtés de l’absence de gel du barème de l’impôt sur le revenu et d’un effort sur les pensions des retraités (ce que l’on sait déjà du budget 2027, TF1 Info, 19 septembre 2026).
Distinguer l’annonce du texte, c’est ici décisif. Au 23 septembre 2026, aucun projet de loi de finances pour 2027 n’est déposé ni voté : le calendrier annoncé prévoit une présentation en Conseil des ministres autour du 30 septembre, avec un effort budgétaire global d’environ 54 milliards d’euros et un objectif de déficit ramené entre 4,8 et 5 % du produit intérieur brut. Les mesures sur les donations sont donc des intentions gouvernementales, pas du droit applicable. Le Parlement pourra les amender : relever le plafond à 40 000 plutôt qu’à 50 000 euros, restreindre la liste des bénéficiaires, durcir les conditions d’âge, limiter la mesure dans le temps, ou y renoncer. Les précédents invitent à la prudence : l’an dernier, le gel du barème de l’impôt sur le revenu proposé par l’exécutif a été écarté dès la première lecture par les députés. Une promesse budgétaire, même chiffrée, même portée par le Premier ministre, n’est pas une exonération.
Qui serait concerné si le texte est voté en l’état annoncé ? D’abord, les mêmes cercles familiaux que le régime actuel : enfants, petits-enfants, et à défaut neveux et nièces pour les sommes d’argent. L’annonce ne mentionne ni les amis, ni les beaux-enfants sans filiation, ni les donations de biens en nature : rien n’indique que le périmètre des bénéficiaires serait élargi. Ensuite, les donations de sommes d’argent : le cœur de la mesure reste le don familial d’argent, pas la donation d’un logement ou d’un portefeuille de titres. Enfin, et c’est le point que les familles doivent intégrer dès maintenant, les conditions d’âge — donateur de moins de 80 ans, donataire majeur ou émancipé — ne sont annoncées comme modifiées par aucun communiqué. Un père de 81 ans ne doit pas compter sur les 50 000 euros : sauf disposition contraire du texte final, il restera hors du dispositif, comme il est hors du dispositif actuel.
Le deuxième étage de l’annonce mérite la même lecture rigoureuse. Un taux temporaire de 6 % sur la fraction taxable jusqu’à 100 000 euros, c’est, pour les donations familiales qui dépassent le plafond exonéré, une taxation allégée par rapport au barème progressif actuel entre parents et enfants. Mais « temporaire » signifie que la fenêtre sera bornée : donner après la fin du dispositif, c’est retomber sur le barème ordinaire. Et le troisième étage — 5 % si une partie du gain fiscal est reversée à une association — introduit une condition comportementale inédite : il faudra prouver le reversement, dans les formes que le texte final fixera. Aucun de ces deux étages ne dispense de la déclaration dans le mois ni du rappel des donations antérieures : ce sont des allègements de taux, pas des dispenses de procédure.
B. Que faire concrètement : donner maintenant, attendre, ou sécuriser
Premier cas : le don est urgent — un achat immobilier avec un compromis signé, un enfant qui a besoin des fonds avant la fin de l’année. Donnez sur le texte d’aujourd’hui. Si le donateur a moins de 80 ans et le donataire est majeur, versez jusqu’à 31 865 euros en exonération, cumulez avec l’abattement de 100 000 euros si les conditions sont réunies, et déclarez dans le mois sur impots.gouv.fr ou par formulaire n° 2735. Si le projet exige davantage, calculez le coût exact des droits sur l’excédent avec le barème actuel entre parents et enfants, en intégrant les donations des quinze dernières années. Un don de 50 000 euros consenti aujourd’hui par un père à son fils majeur, sans donation antérieure, se décompose ainsi : 31 865 euros exonérés au titre du don familial de somme d’argent, le solde imputé sur l’abattement de 100 000 euros, donc aucun droit à payer si l’abattement est disponible. Le même don consenti par un père de 82 ans ne bénéficie pas de l’exonération de 31 865 euros, mais seulement de l’abattement général. Ces deux situations se règlent aujourd’hui, sans attendre le Parlement, et c’est souvent la bonne décision quand le projet familial ne peut pas attendre.
Deuxième cas : le don peut attendre quelques mois et le plafond de 50 000 euros changerait réellement le coût. Alors l’attente peut se justifier, mais elle doit être organisée. Ne versez pas les fonds avant le vote : un virement est un don, avec sa date, et c’est la loi de cette date qui s’applique. Documentez le projet — compromis, devis, calendrier — pour pouvoir agir vite si le texte est voté. Anticipez aussi que le dispositif annoncé est temporaire : il faudra donner pendant la fenêtre, ni avant ni après. Et gardez à l’esprit le délai de quinze ans : si vous avez déjà donné 31 865 euros exonérés il y a dix ans au même enfant, le nouveau plafond, même voté, ne rouvrira pas nécessairement un compteur plein. Tout dépendra de la rédaction finale : reconduction du cycle de quinze ans, nouveau compteur exceptionnel, ou articulation spécifique que seul le texte voté dira.
Troisième cas : la famille a déjà donné sans déclarer, ou a déclaré approximativement. C’est le cas le plus dangereux, et c’est celui que la jurisprudence citée plus haut sanctionne. Un virement de 40 000 euros entre père et fils, non déclaré, découvert lors d’un contrôle, c’est une révélation subie : droits, intérêts et pénalités, sans l’option du report au décès. La régularisation spontanée — déclarer maintenant, payer les droits éventuels sur l’excédent — coûte presque toujours moins cher que la découverte en contrôle. Conservez les preuves du lien familial, de l’âge des parties au jour du don, de la nature des fonds et de la date exacte du versement : ce sont elles qui fondent l’exonération en cas de question de l’administration. Et si le don porte sur des montants importants ou s’articule avec une succession à venir, faites vérifier le cumul avec les abattements et le rappel de quinze ans avant de signer quoi que ce soit. Pour ce contrôle sur mesure, l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser une donation familiale permet de vérifier le régime applicable, la déclaration dans le mois et l’articulation avec les donations antérieures.
Deux erreurs reviennent dans presque tous les dossiers. La première consiste à croire que tout don entre parents et enfants serait exonéré jusqu’à 100 000 euros : non, 100 000 euros est un abattement général qui suppose une donation déclarée et taxée au-delà, tandis que 31 865 euros est une exonération spécifique aux sommes d’argent sous conditions d’âge. La seconde consiste à donner en plusieurs fois pour « passer sous les seuils » : l’administration additionne, le rappel de quinze ans additionne, et la Cour de cassation valide les rappels fondés sur des informations recueillies hors de la période contrôlée. Le don familial est un excellent outil — 131 865 euros transmissibles d’un parent à un enfant majeur sans droits quand tout est réuni, 63 730 euros d’un grand-parent — mais c’est un outil de précision, pas un tuyau.
Un mot enfin sur les neveux et nièces, souvent oubliés des présentations rapides. À défaut de descendance, l’oncle ou la tante peut donner une somme d’argent exonérée dans les mêmes conditions de plafond, d’âge et de délai. Mais l’articulation avec les abattements diffère : l’abattement général entre parents et enfants ne s’applique pas entre oncle et neveu, et le barème des droits au-delà des seuils est nettement plus lourd. Pour ces familles sans descendance directe, la vérification du cumul exact avant tout versement est donc encore plus déterminante, car chaque euro au-dessus du plafond exonéré coûte proportionnellement plus cher que dans la ligne directe.
Conclusion
L’annonce des 50 000 euros n’est ni un mensonge ni un droit : c’est une proposition de loi de finances, datée du 12 septembre 2026, qui ne produira d’effets que si le Parlement la vote, dans les termes qu’il choisira. Le texte applicable aujourd’hui reste l’article 790 G : 31 865 euros tous les quinze ans, entre un donateur de moins de 80 ans et un donataire majeur ou émancipé, pour des sommes d’argent en pleine propriété, déclarés dans le mois. Les familles qui ont un projet immédiat doivent agir sur ce texte, le déclarer, et conserver leurs preuves. Celles qui peuvent attendre doivent préparer le dossier sans verser les fonds, et lire le texte voté avant de donner. Dans les deux cas, la règle d’or ne change pas : en matière de donations, ce qui n’est pas déclaré à temps est présumé taxable, et ce qui est découvert en contrôle coûte plus cher que ce qui est révélé spontanément.