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Trottinettiste renversé par une voiture : indemnisation, assurance et preuves

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Trottinettiste renversé par une voiture : indemnisation, assurance et preuves

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Être renversé par une voiture alors que l’on circule en trottinette électrique ouvre un dossier d’indemnisation qui ne se résume pas à la déclaration de l’accident. La personne qui conduisait la trottinette est-elle considérée comme un piéton protégé ou comme le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ? La réponse commande l’effet d’une faute de circulation, la compagnie à saisir, l’expertise médicale et le montant finalement proposé.

La loi du 5 juillet 1985 peut s’appliquer dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident. Mais le trottinettiste est lui-même conducteur d’un engin motorisé : ses fautes de conduite peuvent donc limiter ou exclure la réparation de ses blessures. Cette règle n’autorise pas l’assureur à lui imputer automatiquement l’accident. Il doit démontrer une faute, son lien avec le dommage et, selon le cas, la part qu’elle justifie.

Le dossier doit être construit sur deux axes : établir précisément la manœuvre de la voiture et préserver la preuve de chaque poste de préjudice corporel. Les photographies, témoins, vidéos, procès-verbal, certificat médical initial, arrêts de travail et comptes rendus de soins ont une utilité différente. Une offre signée trop tôt peut aussi figer une indemnisation alors que l’état de santé n’est pas consolidé. Les règles suivantes permettent de distinguer le droit à réparation, les preuves à réunir et les démarches à engager.

I. Trottinettiste renversé par une voiture : quel droit à indemnisation selon la loi Badinter ?

A. La trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur et son conducteur n’est pas un piéton protégé

La première qualification concerne l’engin utilisé au moment de la collision. L’article R. 311-1 du Code de la route définit l’engin de déplacement personnel motorisé comme un « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne ». La définition réglementaire vise également un moteur non thermique ou une assistance non thermique et une vitesse maximale par construction supérieure à 6 km/h et ne dépassant pas 25 km/h. Une trottinette électrique de déplacement personnel entre donc dans un régime réglementé, avec des exigences de circulation qui ne sont pas celles d’un piéton.

L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit que « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. » La présence de la voiture suffit à faire entrer l’accident dans le champ de ce texte, sous réserve que la voiture ait été impliquée dans la réalisation de l’accident.

La situation du trottinettiste ne se confond toutefois pas avec celle d’un piéton heurté sur un trottoir. La jurisprudence récente a retenu que la trottinette électrique elle-même pouvait constituer un véhicule terrestre à moteur. Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la cour d’appel de Paris écrit ainsi : « La trottinette électrique pilotée par M. [F] constituait ainsi un véhicule terrestre à moteur au sens de l’article 1 de la loi du 5 juillet 1985. » Cette décision, CA Paris, 15 janvier 2026, RG n° 23/04654, concernait un piéton heurté par une trottinette et rappelle l’importance de la qualification de l’engin impliqué.

Le fait que la voiture ait percuté la trottinette ne transforme donc pas automatiquement le conducteur de celle-ci en victime non conductrice. Il faut identifier son rôle au moment du choc. S’il pilotait l’engin, l’article 4 de la loi de 1985 lui est opposable. S’il était descendu de la trottinette et se trouvait à pied, l’analyse peut être différente, à condition de pouvoir établir cette situation et sa relation avec l’accident. Une photographie ou une vidéo montrant la position de la victime quelques secondes avant le choc peut prendre une importance particulière.

Les articles 2 à 4 de la loi organisent ensuite l’effet des fautes. L’article 2 dispose que « Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article 1er. » La voiture ne peut donc pas se décharger de son régime d’indemnisation en invoquant, par exemple, un événement extérieur ou le comportement d’un autre usager. Cette disposition ne supprime pas l’examen de la conduite de la victime lorsqu’elle était elle-même au guidon d’un véhicule motorisé.

L’article 3 protège les victimes qui ne conduisaient pas un véhicule terrestre à moteur. Il énonce notamment que « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » Cette protection renforcée doit être réservée aux personnes auxquelles elle s’applique. Elle ne permet pas d’écarter l’article 4 lorsque la personne blessée conduisait la trottinette motorisée.

L’article 4 fixe la règle propre au conducteur : « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. » L’assureur de la voiture peut donc discuter la réparation du trottinettiste en soutenant que celui-ci a roulé à une vitesse excessive, a franchi un feu, a emprunté une voie interdite ou a surgi sans visibilité. La discussion porte alors sur la preuve de la faute et sur sa relation avec les blessures. Une simple mention dans un courrier de l’assureur ne suffit pas.

Cette qualification n’empêche pas une demande contre l’assureur de la voiture. La voiture est le véhicule impliqué qui a pu provoquer le choc, et son assurance de responsabilité doit être identifiée. Le conducteur de la trottinette peut aussi disposer d’une assurance personnelle, d’une garantie des accidents de la vie ou d’une protection attachée à une carte bancaire. Ces contrats ne remplacent pas l’analyse de la loi Badinter : ils peuvent compléter la réparation ou intervenir lorsque le responsable et son assureur ne couvrent pas intégralement le dommage.

Le Code des assurances impose une autre vérification. Selon l’article L. 211-1, « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité. » La lettre de réclamation doit être adressée au bon assureur, avec les éléments qui permettent de rattacher le sinistre au véhicule et à la date concernés.

La première question à poser n’est donc pas seulement « qui a touché qui ? », mais aussi « qui conduisait quel véhicule, dans quelle position et avec quelles règles de circulation ? ». Cette reconstitution évite deux erreurs opposées : accepter la responsabilité totale du trottinettiste sans discuter la manœuvre de la voiture, ou revendiquer une protection de piéton qui ne correspond pas à la qualité de conducteur d’un engin motorisé.

B. Quelle faute peut réduire ou exclure l’indemnisation du trottinettiste ?

Une faute de circulation n’a pas le même poids selon qu’elle est seulement irrégulière ou qu’elle a contribué à la collision. Le conducteur de la voiture doit établir un raisonnement concret : quelle règle le trottinettiste a-t-il violée, où se trouvait-il, à quelle vitesse, quelle visibilité existait, quelle manœuvre la voiture accomplissait-elle et pourquoi cette faute a-t-elle rendu le choc possible ? La présence d’un casque absent, d’une trottinette non conforme ou d’une absence de gilet ne répond pas à elle seule à ces questions. La faute doit être appréciée dans la scène précise et dans son lien avec le dommage.

Les règles de circulation des engins de déplacement personnel motorisés fournissent cependant des points d’appui objectifs. L’article R. 412-43-1 du Code de la route impose, en agglomération, une circulation sur les bandes ou pistes cyclables lorsqu’elles existent, sous réserve des règles applicables à la voie. Le dossier doit donc rechercher la configuration réelle des lieux : piste présente ou non, signalisation visible, travaux, véhicule stationné, changement de direction, traversée d’un passage piéton, éclairage et visibilité. Une irrégularité ne suffit pas sans examen de sa portée causale, mais elle peut devenir déterminante si elle a placé le trottinettiste sur la trajectoire imprévisible de la voiture.

La Cour de cassation rappelle, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, que la faute de conduite en lien avec son dommage peut limiter ou exclure son indemnisation. Dans Cass. 2e civ., 25 juin 2020, pourvoi n° 19-15.066, le raisonnement vise la situation d’un conducteur et énonce : « alors que O… R… étant conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans l’accident, toute faute de conduite de ce dernier, en lien avec son dommage, était de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation ». Cette règle explique pourquoi l’analyse des gestes du trottinettiste est incontournable, même lorsque la voiture l’a matériellement heurté.

La décision du conducteur adverse reste pourtant centrale. Un refus d’obtempérer à une priorité, une sortie de stationnement sans contrôle, une marche arrière, un changement de direction sans signalisation, une vitesse inadaptée ou l’absence de regard dans un angle mort peuvent caractériser la faute de la voiture. Le partage ne se déduit pas du seul fait que la trottinette est un engin plus léger. Les positions, les temps de réaction, les distances de freinage et les obstacles doivent être établis par les pièces de l’enquête et par les constatations médicales ou techniques disponibles.

Deux décisions récentes illustrent cette approche factuelle. Dans CA Limoges, 4 juillet 2024, RG n° 23/00574, un trottinettiste avait été percuté par une voiture quittant un parking. La cour a examiné les reproches de vitesse excessive, de défaut d’homologation et de consommation de produits. Elle a retenu, pour la vitesse, que « La preuve d’une vitesse excessive de M. [Y] n’est donc pas rapportée. » Elle a confirmé le droit à réparation intégrale après avoir distingué les fautes alléguées, leur preuve et leur influence réelle sur l’accident.

Le même arrêt contient une qualification utile : « Il est constant que M. [Y] était, lors de l’accident, conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, en l’occurrence une trottinette électrique. » Le trottinettiste était donc soumis à l’article 4, mais l’application de ce texte ne dispensait pas l’assureur de démontrer la faute invoquée. Une expertise technique ou une reconstitution peut être nécessaire lorsque les déclarations des conducteurs se contredisent.

À l’inverse, dans CA Poitiers, 18 novembre 2025, RG n° 24/00163, la cour a retenu une combinaison de circonstances : circulation de nuit, arrivée sur un passage piéton, absence de visibilité suffisante, absence d’équipement réfléchissant et vitesse déclarée d’au moins 22 km/h. Elle a relevé que ces fautes étaient directement à l’origine de l’accident, puis a jugé : « C’est ainsi à bon droit que le premier juge a retenu que ces fautes excluaient son droit à réparation en application de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985. » Cette solution ne crée pas une exclusion automatique pour tous les conducteurs de trottinette : elle montre le poids de faits précis lorsque le lien causal est établi.

Il faut donc distinguer trois niveaux dans la discussion avec l’assureur :

  • la règle de circulation éventuellement méconnue ;
  • la preuve que la victime a effectivement commis cette faute dans les circonstances du choc ;
  • le lien entre cette faute et l’accident ou l’étendue des blessures.

Un feu rouge non respecté juste avant l’impact n’est pas comparable à un défaut d’équipement qui n’a joué aucun rôle dans la collision. Une vitesse estimée par une partie n’est pas comparable à une donnée vidéo, à une trace de freinage ou à une déclaration constante dans le procès-verbal. Une circulation sur le trottoir peut être irrégulière, mais l’assureur doit encore expliquer si elle a empêché la voiture de voir la victime, si elle a modifié sa trajectoire et si elle justifie une réduction totale ou partielle.

La faute de la voiture doit être analysée dans le même détail. Le trottinettiste peut être conducteur au sens de la loi sans devenir responsable de tous les risques de la circulation. Si le véhicule adverse sortait d’une place de stationnement, tournait sans vérifier sa droite ou franchissait une priorité, ces éléments doivent rester au centre de la réclamation. Le statut de conducteur de la trottinette rend le débat plus technique : il ne fait pas disparaître la responsabilité du véhicule qui a participé à l’accident.

Enfin, la discussion sur le droit à réparation ne doit pas être confondue avec le calcul du quantum. Une réduction du droit à indemnisation affecte les postes corporels, mais chaque poste doit ensuite être chiffré à partir des séquelles réellement démontrées. Il faut d’abord sécuriser la qualification et la responsabilité, puis organiser la preuve médicale et financière. Une offre globale qui mélange ces étapes peut masquer une réduction injustifiée.

II. Comment prouver l’accident et calculer l’indemnisation du trottinettiste ?

A. Quelles preuves réunir et comment préparer l’expertise médicale ?

La preuve se dégrade rapidement après un accident de trottinette. Les véhicules sont déplacés, les vidéos de commerces sont écrasées, les témoins oublient les distances et les blessures évoluent. Le premier objectif est donc de figer la scène sans modifier les éléments. Il faut conserver le procès-verbal ou le compte rendu d’intervention, demander les références de l’enquête et noter les coordonnées des témoins. Lorsque les forces de l’ordre ne se sont pas déplacées, une déclaration écrite des témoins, accompagnée de leur identité et de la date des faits, peut être utile.

Les photographies doivent dépasser l’image de la trottinette endommagée. Il faut documenter la rue dans les deux sens, les panneaux, les marquages, la piste cyclable, la sortie de parking, la position des véhicules, les obstacles, l’éclairage et les points morts. Une seconde série de photographies prises à hauteur du conducteur peut montrer pourquoi la voiture ne pouvait pas ou pouvait voir la victime. Les vidéos de caméra embarquée, de téléphone, de magasin, de copropriété ou de transport doivent être conservées dans leur format original, avec la date et l’heure, sans montage ni capture isolée.

La reconstitution doit rapprocher ces éléments des déclarations. Une carte simple peut présenter le trajet de la voiture, celui de la trottinette, la zone de contact, la direction du regard de chaque conducteur et l’endroit où chacun pouvait apercevoir l’autre. Le plan des lieux est particulièrement utile lorsque le dossier oppose une sortie de parking à une trajectoire sur une piste, un trottoir ou une traversée. Les données de localisation, l’historique d’un service de location, la géolocalisation du téléphone ou une donnée de l’application de la trottinette peuvent compléter les témoignages, mais il faut conserver le fichier original et expliquer ce qu’il mesure réellement.

La trottinette doit aussi être préservée. Il ne faut pas la réparer, la jeter ou modifier son logiciel avant d’avoir photographié les dommages et recueilli les éléments techniques. Le numéro de série, la facture, le contrat de location, les caractéristiques de vitesse, l’état des freins, les éclairages et les accessoires peuvent être discutés. L’absence d’un équipement ne prouve pas à elle seule la cause de l’accident, mais une pièce technique contradictoire peut fragiliser la crédibilité du dossier. Une expertise amiable peut déterminer si une anomalie existait avant le choc ou si elle provient du choc.

Le certificat médical initial est le pivot de la preuve corporelle. Il doit décrire les lésions constatées, les douleurs, les limitations fonctionnelles, les examens prescrits et les circonstances déclarées. Une plainte douloureuse apparue quelques semaines plus tard ne doit pas être ignorée : elle doit être signalée au médecin et reliée, lorsque cela est médicalement possible, à l’évolution de l’accident. Les consultations, ordonnances, séances de kinésithérapie, radiographies, comptes rendus opératoires, arrêts de travail et factures doivent être classés par date.

La victime doit également consigner les conséquences quotidiennes. Pendant la période de soins, elle peut ne plus conduire, travailler, se laver, faire ses courses, garder ses enfants ou pratiquer ses activités habituelles. Les proches qui apportent une aide doivent noter les tâches effectuées et le temps consacré. Des attestations circonstanciées, un agenda, des justificatifs professionnels et des échanges avec l’employeur peuvent soutenir le poste d’assistance temporaire ou la perte de revenus. L’aide familiale n’est pas gratuite au sens du dommage : elle doit être démontrée par un besoin et une durée.

L’expertise médicale doit être préparée comme un débat contradictoire. La victime peut demander à l’assureur les conditions de l’examen, la mission de l’expert et la liste des documents utiles. Elle peut se faire assister par un médecin-conseil indépendant et par un avocat. L’article L. 211-10 du Code des assurances impose d’ailleurs que la première correspondance de l’assureur rappelle ce choix : « A l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin. »

Avant l’examen, la victime doit transmettre un dossier ordonné plutôt qu’un récit dispersé. Il faut distinguer l’état antérieur, les lésions directement liées au choc, les soins, les complications, les restrictions et les séquelles persistantes. Les douleurs doivent être décrites avec des exemples concrets : durée de marche, montée d’escaliers, sommeil, concentration, conduite, toilette, port de charges ou reprise du travail. Une expertise n’est pas un concours de résistance à la douleur : l’objectif est de permettre à l’expert de relier chaque plainte à un élément médical et à une fonction atteinte.

La consolidation ne signifie pas la guérison complète. Elle correspond au moment où l’état n’évolue plus de manière suffisamment significative pour fixer les séquelles, même si des traitements restent nécessaires. Tant que la consolidation n’est pas connue, une offre définitive peut être prématurée. Une aggravation ultérieure peut ouvrir une nouvelle discussion, mais elle impose de démontrer un fait médical nouveau et d’éviter de solder le dossier initial sans réserves utiles.

Pour une expertise judiciaire, une demande de référé peut être envisagée lorsque l’assureur refuse une mesure contradictoire ou lorsqu’un désaccord technique empêche le chiffrage. La page consacrée au référé expertise médicale après un accident de la route rappelle l’intérêt de définir une mission précise et de réunir les pièces avant l’audience. Le certificat médical initial et la preuve du dommage corporel doivent également être conservés, même lorsque l’assureur annonce qu’il ne conteste pas le principe de l’accident.

B. Quelle assurance saisir, quels délais et quels postes de préjudice réclamer ?

La demande commence par l’identification de l’assureur de la voiture impliquée. La lettre doit rappeler la date, le lieu, les véhicules, les circonstances, les services intervenus, les blessures et les coordonnées de la victime. Elle doit demander l’ouverture d’un dossier, la communication de la référence du sinistre, la copie du procès-verbal lorsqu’il est disponible et la mise en place d’une expertise contradictoire. La victime peut joindre les premières pièces sans envoyer immédiatement toutes les données médicales à un interlocuteur non identifié.

L’obligation d’assurance de responsabilité figure à l’article L. 211-1 du Code des assurances, déjà cité. Le même texte doit être lu avec les règles de présentation de l’offre. L’article L. 211-9 prévoit qu’« Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Lorsque la consolidation n’est pas connue dans les trois mois, « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel ». L’offre définitive doit ensuite intervenir dans les cinq mois suivant l’information de l’assureur sur la consolidation.

Ces délais ne donnent pas à l’assureur le droit de faire signer une transaction incomplète. Une proposition provisionnelle peut apporter une avance pour les dépenses et la perte de revenus, sans solder les séquelles. Une proposition définitive doit être comparée au rapport médical, à la date de consolidation et à chaque poste de dommage. La victime doit demander le détail des sommes, les motifs d’une réduction et les pièces utilisées pour le calcul. Une offre sans rapport exploitable ou sans ventilation peut justifier une demande de précisions avant toute acceptation.

La première lettre de l’assureur doit aussi être examinée sous l’angle de l’information donnée à la victime. L’article L. 211-10 l’oblige à rappeler le droit d’obtenir le procès-verbal et de choisir un avocat ainsi qu’un médecin. L’article L. 211-11 encadre pour sa part la production des créances des tiers payeurs. Les remboursements de la caisse d’assurance maladie, de la mutuelle ou d’un organisme de prévoyance ne doivent donc pas être mélangés avec la part revenant personnellement à la victime. Le relevé définitif de créances et les postes soumis au recours doivent être vérifiés.

Le montant de l’indemnisation n’est pas un forfait unique attaché au mot « trottinette ». Il dépend de l’âge, de la profession, des revenus, de la durée des soins, de la consolidation, de l’aide nécessaire et des séquelles. La nomenclature Dintilhac sert de grille de présentation, mais le montant de chaque poste dépend des preuves médicales et économiques. Un barème trouvé en ligne ne remplace pas l’examen de la situation individuelle.

Poste examiné Éléments à produire Point de vigilance
Dépenses de santé actuelles et futures Factures, prescriptions, décomptes, soins restant nécessaires Distinguer les sommes déjà prises en charge par les tiers payeurs
Assistance par une tierce personne Évaluation médicale, attestations, agenda de l’aide et tâches réalisées Préciser les périodes avant et après consolidation
Déficit fonctionnel temporaire Hospitalisation, immobilisation, limitations dans la vie courante Ne pas réduire la période aux seuls arrêts de travail
Souffrances endurées Urgences, interventions, traitements, douleurs et retentissement psychique Décrire le parcours de soins plutôt que produire un chiffre isolé
Déficit fonctionnel permanent Taux médical, séquelles, âge et gêne durable Attendre une consolidation suffisamment documentée
Préjudices esthétique et d’agrément Cicatrices, photographies, activités abandonnées ou limitées Relier la gêne à des activités réellement pratiquées
Pertes de gains et incidence professionnelle Bulletins de salaire, avis d’arrêt, contrats, évolution de carrière Chiffrer les pertes nettes et les conséquences futures

La liste peut inclure un préjudice sexuel, un préjudice scolaire, universitaire ou de formation, des frais de logement ou de véhicule adapté, ou une aggravation médicalement établie. Chaque demande doit être rattachée à un fait, à une pièce et à une période. Les dépenses futures nécessitent une prescription, une évaluation ou une justification de leur caractère nécessaire. Les revenus futurs exigent une comparaison entre la situation probable sans accident et la situation réellement observée.

La contestation d’une offre peut prendre plusieurs formes. La victime peut demander une provision lorsqu’une partie du dommage est certaine mais que la consolidation reste éloignée. Elle peut transmettre un dire à l’expert pour corriger une omission, produire un avis médical indépendant et demander un nouvel examen. En cas de désaccord persistant, une mesure judiciaire d’expertise permet de fixer les postes sur une base contradictoire. L’objectif n’est pas de retarder le règlement, mais de ne pas transformer une avance ou une évaluation incomplète en renonciation définitive.

Le dossier doit aussi anticiper l’hypothèse d’un conducteur non assuré, d’un véhicule non identifié ou d’un assureur qui conteste son intervention. Les démarches auprès des organismes compétents dépendent alors de la situation exacte et des délais de saisine. Il faut conserver les preuves de la recherche du véhicule, les procès-verbaux et les réponses des assureurs. Une garantie personnelle peut fournir une avance, mais elle ne doit pas être acceptée comme un règlement final avant comparaison avec le régime de responsabilité applicable.

Pour organiser le maillage du dossier, l’article consacré à l’aggravation d’un dommage corporel après une première indemnisation explique pourquoi les réserves médicales et la preuve d’un état nouveau sont importantes. L’article sur l’offre d’indemnisation insuffisante après un accident de la route détaille la contestation du chiffrage. Enfin, la conservation des éléments de déclaration est utile lorsqu’il n’y a pas de constat amiable : voir les preuves d’un accident de la route sans constat amiable.

Une décision réfléchie doit intervenir après lecture du rapport médical, du procès-verbal, de l’offre et des créances des tiers payeurs. La signature d’une transaction peut produire des effets importants. La victime doit vérifier si elle accepte le principe d’une réduction fondée sur l’article 4, si la responsabilité de la voiture est discutée, si les postes futurs sont réservés et si la consolidation est acquise. Une réponse écrite qui conteste les points précis est préférable à une acceptation générale dictée par l’urgence financière.

Conclusion

Le trottinettiste renversé par une voiture peut obtenir l’indemnisation de ses blessures, mais son statut de conducteur d’une trottinette électrique impose une analyse différente de celle d’un piéton. La loi Badinter s’applique lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué. La voiture et son assureur doivent être identifiés, tandis que la victime doit répondre aux éventuelles fautes de conduite qui lui sont reprochées. Une faute prouvée et directement liée à l’accident peut réduire ou exclure sa réparation en application de l’article 4 ; une irrégularité non démontrée ou sans influence causale ne suffit pas.

Les priorités sont concrètes : conserver les vidéos et photographies, obtenir le procès-verbal, identifier les témoins, ne pas réparer la trottinette avant les constatations utiles, consulter rapidement pour les lésions et préparer l’expertise avec un dossier complet. L’offre de l’assureur doit être ventilée entre provision et règlement définitif, puis comparée aux postes corporels et professionnels. La date de consolidation, les besoins d’aide, les pertes de revenus et les séquelles futures ne doivent pas être laissés dans une formule globale.

Une contestation sérieuse repose enfin sur une chronologie et non sur un seul argument. La trajectoire de la voiture, la circulation de la trottinette, la visibilité, la vitesse, les règles de voie, les soins et les conséquences quotidiennes doivent être rapprochés. C’est cette cohérence entre la scène, le droit et la médecine qui permet de discuter utilement une réduction, une provision ou une offre insuffisante.

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