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Majeur protégé placé à l’isolement en psychiatrie : tuteur, curateur et recours après la décision n° 2024-1127 QPC

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Majeur protégé placé à l’isolement en psychiatrie : tuteur, curateur et recours après la décision n° 2024-1127 QPC

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Un majeur placé sous tutelle ou curatelle peut être hospitalisé sans son consentement et, dans une situation de danger immédiat ou imminent, faire l’objet d’une mesure d’isolement. Cette mesure n’est pas une conséquence automatique de l’hospitalisation. Elle doit répondre à une situation individuelle, être décidée par un psychiatre, être motivée et rester limitée au temps strictement nécessaire. La question de l’information du tuteur ou du curateur est devenue centrale depuis la décision n° 2024-1127 QPC du 5 mars 2025, qui a censuré l’absence d’information de la personne chargée de la protection juridique lorsque le majeur protégé est isolé au-delà des premières prolongations.

L’ordonnance rendue par le Conseil d’État le 4 août 2026, n° 518094, a rappelé avec force que l’isolement ne peut pas être organisé de manière systématique et non individualisée dans un service accueillant des personnes en soins sans consentement. Pour la personne concernée comme pour son proche, l’urgence est donc double : faire vérifier la régularité de la mesure et conserver les éléments qui permettront au juge d’en contrôler la nécessité. Il faut distinguer la contestation de l’hospitalisation elle-même, la demande de mainlevée de l’isolement, le droit d’accès au dossier et les démarches auprès de l’établissement. Ces recours peuvent être engagés sans attendre la fin de la prise en charge.

I. Majeur protégé placé à l’isolement en psychiatrie : le tuteur ou le curateur doit-il être informé ?

A. Tuteur ou curateur : qui doit être informé du renouvellement de l’isolement ?

Le point de départ est le statut exact de la mesure de protection. La tutelle confie au tuteur une mission de représentation ou d’assistance qui dépend du contenu du jugement. La curatelle laisse en principe au majeur la possibilité d’exercer lui-même ses droits, avec une assistance pour certains actes. Une habilitation familiale, un mandat de protection future mis en œuvre ou une autre mesure peuvent également désigner une personne chargée de protéger les intérêts personnels du patient. L’établissement doit donc identifier la mesure en vigueur, la personne désignée et l’étendue de sa mission. Le simple lien familial ne suffit pas toujours à déterminer qui doit recevoir l’information juridique.

Le texte applicable prévoit, lors d’un renouvellement exceptionnel de l’isolement ou de la contention, une information d’au moins un membre de la famille, en priorité le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient. Cette rédaction ne doit pas être lue comme une autorisation de tenir le tuteur ou le curateur à l’écart. La décision n° 2024-1127 QPC du Conseil constitutionnel, rendue le 5 mars 2025, a examiné précisément l’absence d’obligation légale d’informer la personne chargée d’une mesure de protection juridique. Le Conseil a jugé que « les dispositions contestées méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif » lorsqu’elles ne prévoient pas, en principe, cette information.

La conséquence pratique est importante : lorsqu’un patient isolé est un majeur protégé, le tuteur, le curateur ou la personne effectivement chargée de la protection de sa personne doit être identifié sans ambiguïté et la question de son information doit être traitée dans le dossier. Cette information ne donne pas au protecteur un pouvoir médical de décision. Elle lui permet de comprendre la mesure, de vérifier les renouvellements, de demander les documents utiles, de saisir le juge et de faire valoir les intérêts du patient. Elle doit respecter la volonté du patient et le secret médical, mais ces exigences ne justifient pas une absence totale d’information de la personne dont la mission est précisément de protéger le majeur.

Il faut distinguer trois situations. Premièrement, l’établissement peut informer le tuteur ou le curateur du renouvellement de la mesure, en indiquant les éléments nécessaires à l’exercice d’un recours, sans divulguer des informations étrangères à la prise en charge. Deuxièmement, si le patient est en état d’exprimer une opposition à la transmission de certaines données, cette opposition doit être appréciée au regard du secret médical et de la mission confiée au protecteur ; elle ne permet pas, par une formule générale, d’effacer toute trace de la mesure. Troisièmement, si le protecteur n’est pas connu, si ses coordonnées sont incertaines ou si le jugement de protection n’est pas accessible, le proche doit demander que ces vérifications soient faites et que ses démarches soient consignées.

La décision constitutionnelle concerne le renouvellement de l’isolement d’un majeur protégé, mais sa portée pratique dépasse la seule question du courrier adressé à la famille. Elle oblige à examiner la capacité réelle du patient à comprendre la procédure et à exercer seul un recours. Le Conseil constitutionnel a relevé que, sans information de la personne chargée de la mesure, le majeur protégé pouvait être privé de la possibilité de défendre ses intérêts. Le tuteur ou le curateur n’est donc pas un simple destinataire administratif : il peut être le relais qui permet une saisine rapide du juge alors que le patient est enfermé, sédaté, désorienté ou empêché de téléphoner.

Cette information doit aussi être distinguée de la notification de la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement. L’article L. 3211-3 du code de la santé publique exige que les restrictions aux libertés soient adaptées, nécessaires et proportionnées et que la dignité de la personne soit respectée. Il prévoit également une information de la personne sur les décisions, leurs motifs, sa situation juridique et les voies de recours, dès que son état le permet. Le fait qu’un tuteur ait été informé de l’hospitalisation ne dispense pas l’établissement de traiter séparément l’information relative à l’isolement, à chaque renouvellement et à la saisine du juge.

Le proche doit demander une réponse précise, datée et vérifiable : quelle est la mesure de protection enregistrée ? Qui est la personne chargée de la protection ? À quelle date le psychiatre a-t-il pris la décision ? Quelle durée a été fixée ? Quels renouvellements ont été décidés ? Le tuteur ou le curateur a-t-il été informé, par quel moyen et à quelle heure ? Dans un contexte de privation de liberté, une réponse orale non tracée laisse subsister une difficulté de preuve. Un courriel adressé au directeur, au psychiatre responsable et à la commission des usagers permet de matérialiser la demande sans attendre la constitution complète du dossier.

B. Décision motivée, durée et registre : quelles irrégularités peuvent être contestées ?

L’isolement est une mesure distincte de l’hospitalisation complète. L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique le présente comme une pratique de dernier recours, réservée aux patients en hospitalisation complète sans consentement. Elle ne peut être décidée que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre, après évaluation du patient, et selon une mise en œuvre adaptée, nécessaire et proportionnée au risque. La motivation ne peut pas se réduire à une case cochée ou à une référence abstraite au comportement général du patient. Elle doit permettre de comprendre le danger concret qui justifie l’isolement à ce moment précis et l’échec ou l’insuffisance des mesures moins restrictives.

La jurisprudence constitutionnelle a posé le cadre de cette exigence. Dans la décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020, le Conseil constitutionnel a rappelé que « l’isolement et la contention constituent une privation de liberté ». Cette qualification interdit de traiter la chambre fermée comme une simple modalité d’organisation du service. Une personne peut donc demander que soient contrôlés la décision initiale, les renouvellements, la surveillance, la durée cumulée et la transmission des informations au juge. Le dossier doit permettre de reconstituer la chronologie exacte, pas seulement de mentionner que la mesure a existé.

La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Elle peut être renouvelée si l’état de santé le nécessite, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, avec deux évaluations par vingt-quatre heures. Au-delà de cette durée, un renouvellement exceptionnel reste possible, mais il obéit à des garanties supplémentaires. Le directeur de l’établissement doit informer sans délai le tribunal judiciaire. Si l’état de santé rend nécessaire un maintien au-delà de soixante-douze heures, le directeur doit saisir le juge avant l’expiration de ce délai. Le juge statue dans les vingt-quatre heures suivant le terme de la période prévue. Une mesure qui se prolonge ne devient donc pas régulière par le seul effet de certificats médicaux successifs.

Le texte impose aussi un registre. Pour chaque mesure, il doit notamment mentionner le psychiatre décisionnaire, un identifiant du patient, son âge, son mode d’hospitalisation, la date et l’heure de début, la durée et les professionnels de santé chargés de la surveillance. L’établissement doit établir un rapport annuel sur les pratiques d’isolement et la politique destinée à en limiter le recours. L’absence de registre, des horaires incohérents, une durée impossible à reconstituer, l’absence d’identification du psychiatre ou une surveillance non documentée sont autant d’éléments qui peuvent être soumis au juge. Ils ne conduisent pas mécaniquement à la mainlevée dans chaque dossier, mais ils fragilisent la démonstration du caractère adapté, nécessaire et proportionné de la mesure.

L’ordonnance du Conseil d’État du 4 août 2026 est particulièrement utile pour comprendre la portée de ces garanties. Dans la décision n° 518094 du Conseil d’État, juge des référés, le juge a maintenu l’injonction d’« individualiser la pratique de l’isolement » et de la réserver aux situations dans lesquelles un dommage immédiat ou imminent doit être prévenu. Il a relevé, à propos de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, que l’administration ne démontrait pas que le maintien de l’isolement était formalisé et motivé, ni que les renouvellements au-delà de quarante-huit heures étaient signalés au tribunal judiciaire. La décision concerne un établissement déterminé, mais le raisonnement s’appuie sur l’article L. 3222-5-1, qui s’applique à tous les patients en hospitalisation complète sans consentement.

Le Conseil d’État a également retenu que l’absence d’un registre complet empêchait l’administration d’établir quelle proportion de personnes restait isolée durant tout le séjour. Cette observation donne une piste concrète au proche : il faut demander non seulement la décision médicale, mais aussi les pages ou extractions du registre correspondant à la personne, les évaluations successives, les heures de début et de fin, les modalités de surveillance et les notifications adressées au tribunal. Si l’établissement oppose une fin de non-recevoir, le refus lui-même doit être conservé. Il pourra être produit dans la demande de mainlevée ou dans une procédure visant l’accès au dossier.

La contention mécanique ne doit pas être confondue avec l’isolement. Elle est prise dans le cadre d’une mesure d’isolement et obéit à une durée initiale maximale de six heures, avec une durée totale ordinaire de vingt-quatre heures et des évaluations spécifiques. Un article déjà consacré à la contention mécanique en psychiatrie et à la saisine du juge traite cette mesure distincte. Dans le dossier d’un majeur protégé, il faut toutefois contrôler les deux chronologies séparément : l’isolement peut être irrégulier même si aucune contention n’a été utilisée, et une contention irrégulière peut s’ajouter à une mesure d’isolement initialement justifiée.

Enfin, une pratique systématique d’isolement à l’arrivée, une décision signée plusieurs heures après le début de la mesure, une motivation stéréotypée, l’absence d’examen individualisé ou le maintien d’une mesure alors que le danger immédiat a disparu doivent être formulés comme des griefs distincts. Le juge ne recherche pas seulement si l’hospitalisation était justifiée au premier jour. Il examine si l’isolement restait nécessaire à chaque renouvellement et si l’établissement a respecté les garanties attachées à une privation de liberté.

II. Comment contester un isolement psychiatrique et demander sa mainlevée ?

A. Saisir le juge des libertés et de la détention : demande, délai et pièces

La demande de mainlevée de l’isolement peut être formée pendant la mesure. L’article L. 3211-12 du code de la santé publique prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi « à tout moment » pour ordonner la mainlevée immédiate d’une mesure d’isolement ou de contention. La saisine peut être présentée par le patient, la personne chargée d’une mesure de protection juridique relative à sa personne, un parent ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt, ainsi que par plusieurs autres personnes énumérées par le texte. Le tuteur ou le curateur n’a donc pas à attendre une audience de contrôle de l’hospitalisation complète.

La demande doit identifier le patient, l’établissement, la nature de l’hospitalisation, la date et l’heure connues du début de l’isolement, les renouvellements intervenus et le motif de la contestation. Il faut demander une mainlevée de la mesure d’isolement, sans confondre cette demande avec la mainlevée de l’hospitalisation complète. Si les deux mesures sont contestées, les demandes doivent être distinguées dans les motifs et les pièces. Une irrégularité affectant l’isolement ne signifie pas nécessairement que les conditions de l’hospitalisation sans consentement ont disparu ; inversement, la régularité de l’hospitalisation ne rend pas automatiquement légitime une chambre fermée.

Le dossier peut être adressé au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve l’établissement. Il peut aussi être remis au directeur de l’établissement, qui doit le transmettre. Dans une situation urgente, le proche doit utiliser un moyen permettant de prouver la date et l’heure de l’envoi : dépôt contre récépissé, courriel institutionnel avec accusé, télécopie si elle est encore admise par le greffe, ou lettre remise au service avec preuve de réception. L’avocat peut saisir le greffe par la voie procédurale appropriée et demander que l’urgence soit explicitement signalée. Le fait que le patient ne puisse pas signer ou rédiger seul ne doit pas faire disparaître le recours : le tuteur, le curateur, un parent ou une personne agissant dans son intérêt peut le porter.

Les pièces utiles sont nombreuses, mais elles peuvent être réunies progressivement. Il faut joindre le jugement de tutelle ou de curatelle, tout document établissant l’identité et les coordonnées du protecteur, les décisions d’admission et de maintien en soins, les certificats médicaux, les courriers de l’établissement, les demandes déjà adressées au directeur ou au psychiatre et les réponses reçues. Les horaires d’appel, les témoignages d’un proche, les noms des professionnels présents et les observations sur les conditions concrètes de la chambre peuvent être consignés dans une chronologie datée. Un proche ne doit pas photographier ou enregistrer clandestinement des éléments couverts par le secret d’autres patients ; il doit demander les documents concernant la personne protégée et préserver la confidentialité.

Le droit d’accès au dossier est un levier important. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique commence par reconnaître que « toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé » détenues par les professionnels et les établissements. La demande doit viser les éléments qui permettent de contrôler l’isolement : prescriptions, décisions médicales, évaluations, feuilles de surveillance, certificats, registre ou extraits concernant la mesure, information du tribunal et information du tuteur ou du curateur. Les règles particulières applicables à certaines informations psychiatriques peuvent nécessiter une consultation accompagnée ou une médiation médicale. Elles ne justifient pas une demande vague ou un refus global : le périmètre des documents doit être précisé.

Le secret médical impose une autre précaution. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique protège la vie privée et le secret des informations concernant la personne prise en charge. Le protecteur doit donc communiquer au juge les pièces nécessaires sans diffuser le dossier à la famille entière, aux réseaux sociaux ou à des tiers. Une demande ciblée, adressée au directeur, au psychiatre et au greffe, est plus utile qu’une diffusion large d’un certificat médical. Le tuteur ou le curateur peut expliquer au juge qu’il agit dans le cadre de sa mission et que les documents sont produits uniquement pour vérifier la légalité et la nécessité de la mesure.

Le juge peut ordonner la mainlevée lorsque les conditions de l’isolement ne sont plus réunies. Il peut aussi contrôler la durée, la motivation, le respect des évaluations, le registre et la saisine du tribunal. L’audience obéit à une procédure contradictoire. En application de l’article L. 3211-12-2 du code de la santé publique, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office. Si un avis médical motivé fait obstacle à son audition, elle doit être représentée par un avocat. Le protecteur peut transmettre ses observations, mais il ne remplace pas la représentation du patient lorsque celle-ci est obligatoire.

La procédure d’appel doit être envisagée si l’ordonnance ne répond pas aux griefs ou maintient une mesure sur une motivation insuffisante. L’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique rend l’ordonnance du magistrat susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué et précise que l’appel n’est pas suspensif. Cette absence d’effet suspensif impose de ne pas attendre passivement : il faut vérifier si une nouvelle décision de renouvellement intervient, si la mesure est levée, si une nouvelle mesure est prise et si une demande distincte doit être déposée. Un avocat peut articuler l’appel avec une demande de mainlevée ou avec un recours relatif à l’hospitalisation complète.

La contestation de l’isolement peut aussi être accompagnée d’une demande de contrôle de l’hospitalisation complète. L’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique organise le contrôle du juge sur la poursuite de l’hospitalisation complète, notamment avant l’expiration du délai de douze jours suivant l’admission. Ce contrôle n’efface pas le recours spécifique relatif à l’isolement. Dans le dossier d’un majeur protégé, il faut demander à l’avocat et au greffe de traiter séparément la privation de liberté liée à l’hospitalisation et celle qui résulte de la chambre fermée, de la surveillance et des éventuelles mesures de contention.

B. Réagir à Paris et en Île-de-France : établissement, avocat et voies de recours

À Paris et en Île-de-France, la situation peut impliquer une structure d’accueil provisoire, un établissement autorisé en psychiatrie et plusieurs interlocuteurs administratifs. L’article L. 3222-1 du code de la santé publique prévoit que le directeur général de l’agence régionale de santé autorise les établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement. Le proche doit donc identifier l’établissement qui a pris la décision, celui qui assure effectivement les soins, l’autorité préfectorale éventuellement compétente et le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu d’accueil. Une confusion entre le service de police, l’infirmerie psychiatrique et l’établissement de secteur peut retarder l’envoi d’une requête.

La décision n° 518094 du Conseil d’État concernait l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police. Elle rappelle que les personnes placées dans une structure de ce type ne sortent pas du champ des garanties de l’article L. 3222-5-1. Le juge a ordonné que l’information sur les modalités pratiques du recours soit complétée et que les difficultés d’accès à un avocat de permanence soient traitées. Pour un majeur protégé accueilli à Paris, la demande doit donc mentionner l’impossibilité concrète de contacter un avocat, l’absence de téléphone, le défaut d’information du tuteur ou du curateur, la difficulté à recevoir les documents et toute impossibilité de comprendre le recours. Ces éléments permettent au juge d’apprécier l’effectivité de la garantie, pas seulement son existence théorique.

Lorsque la mesure initiale est prise à Paris dans le cadre d’un danger imminent pour la sûreté des personnes, l’article L. 3213-2 du code de la santé publique prévoit que les commissaires de police peuvent arrêter des mesures provisoires et qu’elles deviennent caduques au terme de quarante-huit heures si le représentant de l’État ne prend pas la décision prévue. Cette règle concerne l’admission provisoire et non la durée de chaque isolement. Il faut donc vérifier deux horloges différentes : celle de la mesure provisoire d’admission et celle de la chambre d’isolement. Une erreur fréquente consiste à croire que le délai de quarante-huit heures de l’une régularise ou prolonge l’autre.

Le proche peut adresser une réclamation au directeur et à la commission des usagers. L’article L. 1112-3 du code de la santé publique confie à cette commission une mission de respect des droits des usagers et de facilitation des démarches. La commission ne remplace pas le juge et ne peut pas ordonner seule la mainlevée d’une mesure d’isolement. Elle peut cependant demander des explications, faire remonter une difficulté, vérifier la prise en compte d’une réclamation et contribuer à établir la chronologie des démarches. Une saisine de la commission ne doit jamais être présentée comme le seul recours lorsqu’une personne est encore enfermée.

Le dossier doit être préparé en séparant les faits, les documents et les demandes. Dans une première partie, le proche peut exposer l’état de la mesure : date de début, chambre concernée, présence ou non de contention, dernier examen médical, durée cumulée, état de santé observable et possibilité de communiquer. Dans une deuxième partie, il peut relever les garanties manquantes : décision non motivée, renouvellement sans nouvelle évaluation, absence de notification, tuteur non informé, registre non communiqué, saisine tardive du tribunal ou absence d’avocat. Dans une troisième partie, il demande une mesure précise : mainlevée immédiate, communication du dossier, audience, désignation d’un avocat, information du protecteur ou contrôle d’une nouvelle mesure.

Il faut éviter les conclusions médicales que le proche n’est pas en mesure d’établir. Dire qu’un patient « n’est pas dangereux » peut être contesté et détourner le débat. Il est plus efficace de décrire les faits observables : absence d’incident depuis telle date, sortie de chambre refusée sans décision écrite, absence d’évaluation communiquée, renouvellement annoncé oralement, tuteur jamais contacté, impossibilité d’accéder au téléphone ou au greffe. Le juge appréciera ensuite les certificats et les éléments médicaux. Le rôle de la requête est de faire apparaître la question juridique et la preuve qui permet de la vérifier.

À Paris, le choix du tribunal et la transmission de la demande doivent être vérifiés le jour même, car l’établissement peut relever d’un ressort différent de celui du domicile du patient ou du proche. En Île-de-France, le patient peut être transféré entre une structure parisienne et un établissement de Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne ou d’un autre département. La requête doit suivre le lieu de l’établissement d’accueil compétent au moment de la saisine, et non seulement l’adresse familiale. Une erreur de destinataire doit être corrigée immédiatement par un nouvel envoi, en conservant la première preuve d’expédition.

Les personnes qui souhaitent comprendre le cadre général de l’hospitalisation sans consentement peuvent également consulter notre article consacré à la contestation de l’hospitalisation psychiatrique, à l’accès au dossier et à la saisine du juge. Le présent recours reste plus étroit : il porte sur l’isolement du majeur protégé, la personne à informer, la motivation de la mesure, le registre, les durées et la mainlevée. Ce ciblage évite de laisser croire qu’une demande de sortie de l’hôpital répond à elle seule à une mesure d’isolement irrégulière.

Enfin, si le patient a subi une atteinte à sa dignité, une dégradation de son état, une blessure, une absence de soins ou un préjudice lié à une mesure irrégulière, la demande urgente de mainlevée ne règle pas automatiquement la question de la responsabilité. Il faut préserver les certificats médicaux, les traitements prescrits, les constatations somatiques, les échanges avec l’établissement et les conséquences psychologiques alléguées. Selon le statut de l’établissement et la nature du dommage, une action devant le juge judiciaire ou administratif, une expertise ou une démarche amiable peuvent être examinées dans un second temps. La priorité reste de faire cesser la mesure ou d’obtenir le contrôle judiciaire lorsqu’elle se poursuit.

Conclusion

Le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé placé à l’isolement ne doit pas être réduit au rôle d’un proche informé de manière facultative. La décision n° 2024-1127 QPC a rappelé que l’absence d’information de la personne chargée de la protection juridique peut priver le patient d’un recours effectif. La mesure elle-même doit rester exceptionnelle, individualisée, motivée et contrôlable. Les durées, les évaluations, le registre, la notification au tribunal et la représentation par avocat doivent être vérifiés séparément.

La personne protégée, son tuteur, son curateur ou un proche agissant dans son intérêt peut demander la mainlevée à tout moment devant le juge compétent. Une requête utile expose une chronologie précise, demande les pièces nécessaires et distingue l’isolement de l’hospitalisation complète. À Paris et en Île-de-France, l’identification de l’établissement et du tribunal, ainsi que la preuve de l’information réellement donnée au protecteur, sont des points de vigilance immédiats.

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