Une assurance-vie française ou suisse ne se traite pas de la même manière selon le domicile fiscal du défunt, celui du bénéficiaire, la date du décès, l’âge auquel les primes ont été versées et la rédaction de la clause bénéficiaire. Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2015, la convention franco-suisse en matière d’impôts sur les successions ne produit plus ses effets. Une succession France–Suisse peut donc relever simultanément des règles françaises de territorialité, d’une imposition cantonale ou fédérale selon la nature du contrat, et d’un mécanisme de correction de la double imposition qui ne se déclenche pas automatiquement. Le lieu de l’assureur ne suffit pas à résoudre la question. Il faut reconstituer le domicile du défunt, la résidence du bénéficiaire, la composition du capital versé, les primes avant ou après soixante-dix ans et la preuve d’un impôt payé en Suisse. Cet article expose la méthode applicable à une assurance-vie successorale, les erreurs qui provoquent un redressement et les pièces utiles pour demander une restitution ou contester une taxation excessive.
I. Quelle fiscalité française s’applique à une assurance-vie dans une succession France–Suisse ?
A. Le décès en Suisse met-il fin à l’application de l’article 750 ter du CGI ?
Le premier réflexe consiste souvent à rechercher une convention fiscale franco-suisse et à conclure que le décès en Suisse retire toute compétence à la France. Ce raisonnement est devenu inexact pour les décès intervenus à compter du 1er janvier 2015. La doctrine administrative consacrée à la convention successorale franco-suisse rappelle que la France a dénoncé la convention du 31 décembre 1953. Le document officiel BOI-INT-CVB-CHE-20 indique, dans son paragraphe 30, que la convention « cesse donc de produire ses effets pour les successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015 ». Le paragraphe suivant ajoute qu’à compter de cette date « les règles de droit interne s’appliquent sans restriction » et renvoie aux articles 750 ter et 784 A du Code général des impôts.
Cette disparition de la convention successorale ne supprime pas la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 relative aux revenus et à la fortune. Elle ne permet pas, à elle seule, de trancher les droits de mutation dus au décès. Il faut séparer trois questions : la loi civile qui détermine la dévolution et la qualité de bénéficiaire, la règle française qui détermine l’assiette des droits de mutation, et la règle suisse qui peut taxer la même transmission. Une assurance-vie peut en outre être traitée comme un capital versé hors succession sur le plan civil tout en relevant d’un prélèvement fiscal spécifique en France.
La règle française de départ se trouve à l’article 750 ter du Code général des impôts. Le texte ouvre son champ par les mots : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit ». Il vise notamment les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France. Il vise aussi certains biens situés en France lorsque le défunt n’y était pas domicilié et les biens reçus par un héritier ou un bénéficiaire domicilié en France depuis au moins six années au cours des dix années précédant la transmission.
Dans un dossier France–Suisse, quatre rattachements doivent être documentés séparément :
- le domicile fiscal du défunt au jour du décès ;
- la résidence fiscale du bénéficiaire au même jour et son historique des dix années précédentes ;
- la nature de l’actif transmis, qui peut être un capital d’assurance, une créance sur un assureur, un compte bancaire ou un immeuble ;
- le lieu où le bien est juridiquement et économiquement situé, sans réduire cette question au pays dans lequel le contrat a été signé.
L’article 4 B du CGI sert à apprécier le domicile fiscal français. Il retient notamment le foyer ou le séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Le texte précise que les critères internes peuvent être écartés lorsqu’une convention internationale applicable qualifie la personne de résidente de l’autre État. Pour une succession franco-suisse postérieure au 1er janvier 2015, cette réserve ne recrée pas une convention successorale disparue. Elle impose plutôt de vérifier la règle pertinente, la résidence réelle et la preuve des faits : logement, conjoint, enfants, activité, comptes, direction du patrimoine et présence habituelle.
Un bénéficiaire résidant en Suisse n’est donc pas automatiquement exonéré parce que le défunt vivait en France, pas plus qu’un bénéficiaire résidant en France n’est automatiquement imposé sur tous les capitaux détenus par une personne décédée en Suisse. L’article 750 ter impose une analyse par rattachement. Le contrat peut être français, suisse ou luxembourgeois, le défunt peut avoir changé de résidence peu avant son décès, et le bénéficiaire peut avoir quitté la France sans que la preuve de ce départ soit complète. Chacun de ces faits peut modifier la taxation.
| Situation à vérifier | Question fiscale française | Pièce déterminante |
|---|---|---|
| Défunt domicilié en France | Les biens français et étrangers peuvent entrer dans le champ de l’article 750 ter | Avis d’impôt, logement, foyer et centre des intérêts |
| Défunt domicilié en Suisse | La France peut taxer certains biens situés en France ou reçus par un bénéficiaire remplissant la condition de résidence | Certificat suisse, situation des actifs et historique du bénéficiaire |
| Bénéficiaire domicilié en France | La durée de résidence sur dix ans devient un élément central | Déclarations de revenus, avis d’imposition et justificatifs de déménagement |
| Contrat d’assurance-vie | Le régime dépend de l’âge lors des versements, du contrat et de la clause | Conditions particulières, relevé des primes et clause bénéficiaire |
La fiscalité d’un contrat français ne se confond pas avec la fiscalité d’un compte bancaire suisse. Si la succession comprend aussi un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos en Suisse, l’article 1649 A du CGI impose une déclaration distincte des références du compte par le contribuable soumis aux obligations françaises. Un contrat d’assurance-vie ne doit pas être déclaré comme un simple compte courant, mais l’existence de la police, des rachats, des avances et des flux doit être expliquée dans le dossier successoral. Une confusion entre compte-titres, compte bancaire, contrat de capitalisation et assurance-vie peut conduire à une assiette erronée.
La même prudence s’impose lorsque le contrat est détenu au moyen d’un trust ou d’une structure étrangère. L’article 792-0 bis du CGI définit le trust et prévoit que la transmission par donation ou succession de biens ou droits qui y sont placés est soumise aux droits de mutation selon les conditions du texte. Un trust américain, suisse ou canadien ne doit pas être assimilé sans examen à une assurance-vie française. La qualification de l’actif, la qualité de l’administrateur, la date de la transmission et l’identité du bénéficiaire doivent être établies avant tout calcul.
La première conclusion pratique est simple : le décès en Suisse n’est pas une réponse fiscale. La réponse dépend de la date du décès et des points de rattachement prévus par le droit français. Pour les décès postérieurs au 1er janvier 2015, le dossier se construit autour du CGI et de la preuve d’un impôt éventuellement payé en Suisse, non autour d’une convention successorale franco-suisse encore présentée comme applicable.
B. Quelle différence entre les primes versées avant et après 70 ans ?
Après le rattachement territorial, il faut identifier le régime de l’assurance-vie. Le droit français ne taxe pas de la même façon toutes les sommes versées au décès. La date d’ouverture du contrat, la date des primes, l’âge de l’assuré au jour de chaque versement, la désignation du bénéficiaire et la résidence des personnes concernées doivent être reconstitués. Un relevé annuel de l’assureur ne suffit pas toujours : il faut parfois obtenir l’historique complet des versements et des arbitrages.
Lorsque les primes relèvent du régime de l’article 757 B du CGI, le texte prévoit que les sommes dues à raison du décès ouvrent des droits de mutation « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans ». Il ajoute qu’un abattement global de 30 500 euros s’applique à l’ensemble des sommes visées par l’article pour un même assuré. L’abattement est global : il ne se reconstitue pas intégralement pour chaque contrat ni pour chaque bénéficiaire. La part taxable est ensuite soumise aux droits de mutation en fonction du lien de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré, sous réserve des régimes d’exonération ou de réduction qui doivent être vérifiés séparément.
Le régime de l’article 990 I du CGI intervient, sous ses propres conditions, lorsque les sommes n’entrent pas dans le champ de l’article 757 B. Le texte commence par la formule « Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B ». Il prévoit un abattement fixe de 152 500 euros par bénéficiaire et un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 euros de part taxable, puis de 31,25 % au-delà. Le même texte contient des règles spécifiques pour certaines unités de compte, des attestations d’abattements déjà utilisés et la situation du domicile fiscal de l’assuré et du bénéficiaire.
Il faut donc éviter deux raccourcis. Le premier consiste à dire qu’une assurance-vie est toujours hors succession. La règle civile de l’article L132-13 du Code des assurances prévoit que le capital ou la rente payables au décès à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni au rapport à succession ni à la réduction, sauf lorsque les primes sont « manifestement exagérées eu égard à ses facultés ». Cette règle concerne les rapports entre héritiers et la réserve. Elle ne neutralise pas les prélèvements fiscaux spécifiques des articles 757 B et 990 I.
Le second raccourci consiste à appliquer le seuil de 152 500 euros à un contrat alimenté après soixante-dix ans. Dans ce cas, la fraction des primes relevant de l’article 757 B est traitée selon un autre mécanisme. Un même contrat peut présenter des versements soumis à des règles différentes. Le tableau de calcul doit séparer les primes versées avant et après le soixante-dixième anniversaire, puis distinguer les gains, les rachats, les avances et le capital transmis.
Un exemple permet de comprendre la méthode. Un assuré décédé en Suisse a versé 600 000 euros sur un contrat, avant son soixante-dixième anniversaire, au profit d’un enfant résidant en France. Si le contrat et la situation personnelle relèvent de l’article 990 I, le calcul ne porte pas mécaniquement sur 600 000 euros. Il faut vérifier les dates du contrat, la nature des primes, l’abattement disponible et les sommes versées par les autres contrats du même assuré. Dans l’hypothèse simplifiée où la totalité du capital est soumise au prélèvement et où aucun autre versement ne réduit l’abattement, la base arithmétique après 152 500 euros serait de 447 500 euros. Le taux applicable dépend ensuite du barème du texte et de la situation déclarée. L’exemple ne remplace pas la liquidation du dossier, car une convention résiduelle, une exonération, une clause démembrée ou une prime antérieure peut changer le résultat.
Autre hypothèse : 100 000 euros de primes ont été versés après soixante-dix ans sur plusieurs contrats, au profit de trois personnes. L’abattement de 30 500 euros prévu par l’article 757 B se calcule sur l’ensemble des contrats du même assuré. Le solde taxable se répartit selon les droits de chacun et le lien de parenté. Les intérêts et la revalorisation du contrat ne se traitent pas nécessairement comme les primes. L’assureur doit fournir une ventilation exploitable, et le bénéficiaire doit contrôler que les montants repris dans l’imprimé correspondent aux documents contractuels.
La clause bénéficiaire est une autre source de difficulté. Elle peut désigner un enfant, les héritiers, un conjoint, une personne morale ou un bénéficiaire non identifié avec assez de précision. Une clause rédigée à la main, une modification non enregistrée, une renonciation ou un nantissement peuvent modifier la circulation du capital. Dans son arrêt du 16 février 1983, pourvoi n° 82-10.429, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un dossier d’assurance décès, qu’en l’absence de désignation même implicite d’un bénéficiaire, le capital devait être intégré à la succession. La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. La règle ne signifie pas que toute clause imparfaite est nulle, mais elle justifie un examen littéral de la clause et de ses avenants.
Le nantissement doit aussi être recherché. Dans son arrêt du 9 février 2012, pourvoi n° 11-12.109, la deuxième chambre civile a retenu que la suspension de la désignation des bénéficiaires par un avenant de mise en gage rendait applicables les règles de l’assurance sans bénéficiaire pendant la durée de cette suspension. Le texte intégral est accessible sur la source officielle de la Cour de cassation. Pour un contrat lié à une banque suisse ou à une garantie de prêt, le dossier doit donc inclure les actes de nantissement, les mainlevées, les lettres de l’assureur et la date exacte à laquelle la désignation a produit effet.
Enfin, le caractère manifestement exagéré des primes est une question civile distincte. Les héritiers doivent comparer les primes au patrimoine, aux revenus, à l’âge et à la situation familiale du souscripteur au moment des versements. Le montant du capital au décès ne suffit pas. Une action fondée sur l’article L132-13 peut affecter le partage entre héritiers, mais elle ne transforme pas automatiquement toute l’assurance-vie en compte bancaire taxable selon le droit commun. Les deux analyses peuvent avancer ensemble sans se confondre.
II. Comment éviter ou contester une double imposition sur l’assurance-vie France–Suisse ?
A. Quel crédit d’impôt demander quand la Suisse a déjà taxé la transmission ?
Pour un décès postérieur au 1er janvier 2015, la double imposition doit être traitée par le droit interne français et par la preuve concrète de l’impôt suisse. Il ne suffit pas de joindre un avis de taxation cantonal en affirmant que la France doit restituer le même montant. Il faut identifier le bien taxé en Suisse, son bénéficiaire, sa valeur, la date d’exigibilité, le caractère définitif du paiement et la correspondance avec la fraction déclarée en France.
L’article 784 A du CGI fixe le mécanisme français. Il prévoit que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France ». Le texte limite cette imputation à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Le crédit ne couvre donc pas sans discussion un impôt suisse calculé sur une assiette différente, sur un droit personnel du bénéficiaire, sur une pénalité ou sur un actif que la France considère comme situé en France. La qualification du contrat et la localisation fiscale du capital deviennent décisives.
La doctrine BOFiP relative à la convention franco-suisse confirme cette séquence. Après avoir constaté la fin de la convention, le BOI-INT-CVB-CHE-20 indique que les règles internes s’appliquent et que, dans les situations de double imposition, l’article 784 A peut trouver à s’appliquer. La doctrine n’autorise pas une compensation générale entre deux prélèvements. Elle invite à faire correspondre l’impôt étranger à l’actif étranger et à la fraction d’impôt français portant sur ce même actif.
Cette correspondance peut être difficile avec une assurance-vie. La Suisse peut retenir la valeur de rachat, le capital décès, une prestation assimilée à une assurance de prévoyance ou un droit du bénéficiaire selon le canton et la structure du contrat. La France peut appliquer l’article 990 I, l’article 757 B ou les droits de mutation de droit commun. Les bases ne sont alors pas identiques. Un crédit doit être chiffré à partir de la plus petite des sommes admissibles selon le texte français, et non à partir d’un simple taux de conversion entre francs suisses et euros.
Le dossier de crédit d’impôt doit comporter au moins :
- la décision de taxation suisse indiquant l’autorité, la base et l’impôt concerné ;
- la preuve du paiement définitif et, si nécessaire, la décision confirmant l’absence de recours suspensif ;
- le certificat de résidence du défunt et celui du bénéficiaire pour la période utile ;
- le contrat d’assurance, la clause bénéficiaire et le relevé de la valeur versée au décès ;
- la ventilation des primes selon l’âge de l’assuré et la date de chaque versement ;
- un tableau de rapprochement entre la valeur imposée en Suisse, la valeur déclarée en France et l’impôt demandé dans chaque État ;
- le taux de change retenu, sa source et la date à laquelle il a été appliqué ;
- les échanges avec l’assureur, le notaire, l’administration française et l’administration suisse.
La question de la résidence du bénéficiaire doit être conservée même lorsqu’un impôt suisse a déjà été payé. L’article 750 ter peut appréhender la transmission en fonction de la durée de domicile fiscal en France. Si le bénéficiaire a quitté la France pour Genève ou Lausanne deux ans avant le décès, il faut rechercher sa résidence antérieure, son foyer, ses déclarations et la date réelle du départ. À l’inverse, un bénéficiaire qui vit en France mais reçoit un capital d’une compagnie suisse doit expliquer pourquoi le contrat relève de l’article 990 I ou 757 B et pourquoi l’impôt suisse éventuel doit être imputé.
La déclaration ne doit pas attendre que le crédit suisse soit théoriquement liquidé. L’article 641 du CGI prévoit un délai de six mois à compter du décès lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine et d’une année dans les autres cas. Le texte dit exactement que le délai est « D’une année, dans tous les autres cas ». Un décès en Suisse entre normalement dans cette seconde catégorie, mais la situation doit être confirmée au regard du domicile du défunt, du lieu du décès et des règles de dépôt applicables. Une déclaration tardive peut générer intérêts et pénalités, même lorsqu’un remboursement est ensuite demandé.
L’article 800 du CGI rappelle que les héritiers, légataires ou donataires sont tenus de souscrire une déclaration détaillée, sous certaines dispenses limitées. Le texte commence ainsi : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » Une assurance-vie versée à un bénéficiaire non héritier ne doit pas être abandonnée dans une zone grise entre le notaire et l’assureur. Le bénéficiaire doit établir la déclaration ou la formalité adaptée, signaler la transmission et conserver le dossier de calcul.
La réclamation fiscale doit demander une correction précise. Elle peut porter sur la résidence retenue, le régime 757 B ou 990 I, le montant de l’abattement, la qualification du bénéficiaire, la date des versements, la valeur du capital, l’impôt étranger imputable ou une double inclusion dans l’actif successoral et dans le prélèvement spécifique. Une demande globale de « remboursement de la double imposition » est moins efficace qu’un tableau indiquant, ligne par ligne, le montant déclaré, le montant taxé et la correction demandée.
Il faut aussi distinguer une erreur de droit d’une absence de pièce. Si le service fiscal dispose du contrat mais refuse le crédit faute de preuve du paiement suisse, la priorité est d’obtenir une attestation de l’autorité cantonale ou de l’assureur. Si la pièce est produite mais que le service applique le mauvais article, la réclamation doit exposer les faits, le texte invoqué, le calcul et le lien entre la valeur étrangère et la transmission. Un échange avec l’administration suisse peut compléter la preuve, mais il ne suspend pas automatiquement les délais français.
B. Quels documents et quels recours déposer avant le délai de succession ?
La préparation commence par une chronologie d’une page. Elle doit faire apparaître la date de souscription du contrat, les changements de résidence, les versements, les rachats, les avances, les modifications de clause bénéficiaire, les nantissements, le décès, l’ouverture de la succession, le paiement suisse et la déclaration française. La chronologie permet de repérer une erreur qui ne se voit pas dans un relevé global : une prime versée trois jours après le soixante-dixième anniversaire, une clause modifiée mais non enregistrée ou une résidence française interrompue seulement en apparence.
Le deuxième document est le tableau contractuel. Pour chaque versement, il faut indiquer la date, le montant dans la monnaie d’origine, le montant en euros, l’âge de l’assuré, le contrat concerné, la source des fonds, la nature de l’opération et le bénéficiaire prévu. Les primes ne doivent pas être additionnées avec les intérêts sans justification. Les rachats et avances doivent être distingués des nouveaux versements. Un contrat suisse peut utiliser les notions de valeur de rachat, capital assuré, prestation décès ou prévoyance, qui ne correspondent pas automatiquement aux catégories françaises.
Le troisième document est la clause bénéficiaire dans toutes ses versions. Il faut demander à l’assureur la copie certifiée ou authentifiée des conditions particulières, des avenants et de la dernière désignation enregistrée. Une lettre d’acceptation du bénéficiaire peut empêcher certaines modifications ultérieures. Une clause « mes héritiers » peut produire des effets différents d’une clause nominative. Une désignation par testament, une clause déposée chez un notaire ou une stipulation faite dans un contrat de mariage doit être rapprochée du dossier d’assurance.
Le quatrième document concerne le droit civil. L’assurance-vie est-elle payable à un bénéficiaire déterminé ? Une prime est-elle manifestement exagérée au regard des facultés du souscripteur ? Une atteinte à la réserve est-elle alléguée ? Le contrat a-t-il été nanti au profit d’une banque ? Ces questions peuvent modifier les rapports entre héritiers sans modifier le régime fiscal de chaque prime. La décision de la Cour de cassation du 16 février 1983, pourvoi n° 82-10.429, montre le risque d’une désignation absente. La décision du 9 février 2012, pourvoi n° 11-12.109, montre celui d’une désignation suspendue par un gage.
Le cinquième document est le dossier de résidence. Pour le défunt, réunir certificats de résidence suisses, avis d’imposition, bail ou acte de propriété, factures, attestations d’assurance maladie, activité professionnelle, relevés de présence et informations sur le foyer. Pour le bénéficiaire, ajouter les mêmes éléments sur les dix années précédant le décès lorsqu’une application de l’article 750 ter est discutée. Les seules inscriptions administratives ou la seule adresse postale ne suffisent pas toujours à établir le domicile fiscal réel.
À Paris et en Île-de-France, un dossier peut être partagé entre le notaire chargé des opérations successorales, le service des impôts compétent et une autorité étrangère. La répartition des tâches doit être écrite : qui demande la valeur de rachat, qui dépose la déclaration, qui sollicite l’attestation suisse, qui calcule le crédit et qui introduit la réclamation. Le bénéficiaire doit conserver les accusés de réception, les preuves d’envoi et les versions successives du calcul. Cette organisation est utile dans les dossiers où l’assureur, le notaire et l’administration n’ont pas la même date de référence.
Une démarche efficace suit généralement dix étapes :
- identifier le défunt, le bénéficiaire, le contrat et la date du décès ;
- vérifier si la succession est postérieure ou antérieure au 1er janvier 2015 ;
- établir le domicile fiscal du défunt et la durée de résidence du bénéficiaire ;
- obtenir la clause bénéficiaire et tous les avenants ;
- séparer les primes avant et après soixante-dix ans ;
- appliquer séparément les règles des articles 757 B et 990 I ;
- rechercher les autres contrats du même assuré pour les abattements globaux ou les informations d’ensemble ;
- documenter toute taxation suisse et sa correspondance avec l’actif concerné ;
- déposer la déclaration française dans le délai applicable, même si le crédit étranger doit être complété ensuite ;
- former une réclamation chiffrée si le prélèvement, l’assiette ou le crédit est contestable.
La réclamation doit être accompagnée d’un calcul lisible. Une première colonne reprend les montants du contrat. Une deuxième identifie les règles françaises retenues. Une troisième expose la taxation suisse. Une quatrième indique le crédit demandé au titre de l’article 784 A. Une dernière colonne donne la différence à restituer ou le solde restant dû. Ce format permet de vérifier qu’une même somme n’est pas taxée une première fois comme actif successoral, une deuxième fois comme prime d’assurance et une troisième fois comme compte étranger.
Lorsque le contrat est soumis à l’article 990 I, il faut aussi contrôler les attestations d’abattement déjà utilisées. Le texte prévoit que le bénéficiaire doit produire auprès des organismes d’assurance une attestation sur l’honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués aux sommes reçues au décès du même assuré. Une omission peut modifier le montant retenu par l’assureur. Le bénéficiaire doit demander la correction de l’information à l’assureur et joindre la nouvelle attestation à la réclamation si le prélèvement a déjà été opéré.
Lorsque le contrat est soumis à l’article 757 B, l’abattement global de 30 500 euros doit être vérifié en tenant compte de l’ensemble des contrats relevant du même assuré. Les bénéficiaires ne doivent pas se contenter de l’attestation d’un seul assureur si le défunt détenait plusieurs polices. Le notaire ou le conseil doit demander une recherche patrimoniale complète et établir la liste des contrats connus, des contrats dénoués et des contrats dont la clause a été modifiée.
Le désaccord avec l’assureur et le désaccord avec l’administration ne suivent pas la même voie. L’assureur répond de la valeur versée, de la documentation du contrat et de l’exécution de la clause. L’administration statue sur les droits et le prélèvement. Une demande adressée à l’assureur ne remplace pas une déclaration fiscale. Une réclamation fiscale ne permet pas toujours d’obtenir de l’assureur une modification de la clause. Les courriers doivent donc viser le bon destinataire et reprendre des demandes séparées.
Si les héritiers contestent une prime manifestement exagérée, ils doivent documenter le patrimoine du souscripteur au moment du versement, et non seulement le montant final du contrat. Relevés bancaires, actes de vente, revenus, dettes, charges de santé, donations antérieures et composition familiale peuvent être pertinents. La demande de rapport ou de réduction relève du contentieux civil. La contestation du prélèvement relève de la procédure fiscale. Une stratégie cohérente peut les articuler, mais les arguments, les parties et les délais ne sont pas identiques.
Pour un contrat suisse, il faut également demander une description juridique de l’opération. Le document doit préciser l’assuré, le preneur, le bénéficiaire, la valeur de rachat, le capital décès, la nature de la prévoyance, la monnaie, les garanties, les frais, les rachats et la loi applicable au contrat. Le simple intitulé commercial « assurance-vie » ne permet pas toujours de déterminer si la France doit appliquer 757 B, 990 I, les droits de mutation de droit commun ou une règle différente. La qualification se fait à partir des droits transmis et des textes applicables.
Un contentieux est souvent évitable lorsque le dossier est remis à plat avant la déclaration. Lorsque la taxation a déjà été payée, une restitution peut rester possible si la réclamation intervient dans le délai applicable et si l’erreur est démontrée. Le bénéficiaire doit alors produire le dossier complet dès la première demande, car une réclamation limitée à une page de calcul risque de laisser subsister l’erreur de résidence, de clause ou de qualification qui a provoqué la taxation.
Conclusion
Pour une assurance-vie dans une succession France–Suisse, la première question n’est pas de savoir si le contrat est français ou suisse. Il faut d’abord déterminer la date du décès. Depuis le 1er janvier 2015, la convention franco-suisse en matière d’impôts sur les successions ne s’applique plus aux successions ouvertes à compter de cette date. Les règles françaises de territorialité reprennent leur place, en particulier l’article 750 ter du CGI, avec un examen du domicile fiscal du défunt, de la résidence du bénéficiaire et de la situation de l’actif.
La deuxième question porte sur les primes. Les versements après soixante-dix ans relèvent potentiellement de l’article 757 B, avec un abattement global de 30 500 euros. Les versements qui n’entrent pas dans ce régime peuvent relever de l’article 990 I, avec son abattement de 152 500 euros par bénéficiaire et ses taux spécifiques. La clause bénéficiaire, les avenants, un nantissement et le caractère manifestement exagéré des primes doivent être examinés sur le plan civil. La troisième question consiste à établir si la Suisse a taxé la même transmission et si l’article 784 A permet une imputation documentée.
La déclaration doit respecter le délai prévu par l’article 641 et reposer sur les pièces prévues par l’article 800. Un certificat de résidence, la police complète, le relevé des primes, la taxation suisse et la preuve du paiement sont aussi importants que le montant versé. Une réclamation utile ne demande pas seulement l’annulation d’une double imposition : elle identifie la règle appliquée, l’actif concerné, le montant français, le montant suisse, le crédit demandé et le solde à restituer.
Le dossier peut être préparé avec le décryptage consacré à la fiscalité générale des successions France–Suisse et la page du cabinet consacrée à la fiscalité internationale. L’objectif est de présenter une situation complète avant le dépôt de la déclaration ou de la réclamation, afin de ne pas laisser une clause bénéficiaire, une prime ancienne ou une taxation cantonale déterminer seule le résultat fiscal.