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Fermeture de l’accueil des impôts des non-résidents en août 2026 : réclamation, délais et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fermeture de l’accueil des impôts des non-résidents en août 2026 : réclamation, délais et recours

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L’Accueil Fiscal des Non-Résidents (AFNR), situé à Noisy-le-Grand, est exceptionnellement fermé du 10 au 21 août 2026 inclus en raison de travaux sur la ligne A du RER entre Vincennes et Noisy-le-Grand. La Direction générale des finances publiques annonce une réouverture le lundi 24 août 2026 à 9 heures. Cette fermeture concerne l’accueil physique : elle ne signifie ni la suspension des délais de réclamation, ni la disparition des services à distance. La messagerie sécurisée de l’espace Finances publiques et le téléphone restent les voies indiquées par l’administration pendant cette période. La situation est donc double : vous pouvez avoir besoin d’une réponse rapide alors que le guichet est fermé, mais vous devez préserver la date de votre démarche fiscale sans attendre la réouverture.

La page officielle de la DGFiP précise les dates, l’adresse de l’accueil et les canaux maintenus : fermeture exceptionnelle de l’accueil fiscal des non-résidents du 10 au 21 août 2026. Pour un contribuable vivant à l’étranger, une erreur de service, un message non conservé ou une réclamation envoyée trop tard peut ensuite compliquer la contestation d’un avis, d’une retenue à la source ou d’une mise en recouvrement. La bonne méthode consiste à distinguer le canal de contact, la réclamation contentieuse, le sursis de paiement et le recours devant le tribunal administratif.

I. L’accueil des impôts des non-résidents fermé : qui est concerné et quelles démarches restent ouvertes ?

A. La fermeture d’août 2026 concerne l’accueil physique, pas les canaux à distance

La fermeture annoncée par la DGFiP est limitée à l’accueil physique de l’AFNR. Elle ne constitue pas une décision de fermeture de la Direction des impôts des non-résidents, et elle ne retire pas aux contribuables la possibilité d’écrire à l’administration, de déposer une pièce ou de demander un rendez-vous ultérieur. La date de réouverture annoncée est le lundi 24 août 2026 à 9 heures, à l’adresse 10 rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand. Un déplacement avant cette date ne permet donc pas d’obtenir un accueil au guichet.

La page officielle invite les usagers à utiliser la messagerie sécurisée de leur espace Finances publiques ou le téléphone au +33 (0)1 72 95 20 42, du lundi au vendredi de 9 heures à 16 heures, heure de France métropolitaine. Ces canaux peuvent servir à obtenir une information, à signaler une difficulté d’accès, à demander une orientation ou à préparer un rendez-vous. Ils ne remplacent pas automatiquement une réclamation contentieuse complète. Un appel téléphonique sans confirmation écrite laisse souvent une preuve limitée de la date, du contenu de la demande et des pièces communiquées.

La distinction est importante pour les personnes qui vivent à l’étranger. Le contribuable peut être domicilié au Royaume-Uni, en Suisse, au Maroc, aux États-Unis ou dans un autre État tout en percevant un revenu imposable en France, en conservant un bien immobilier en France ou en percevant une pension versée par un débiteur français. L’article 4 A du Code général des impôts pose la règle territoriale de base en ces termes : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. »

Cette phrase ne suffit pas à déterminer la taxation de chaque situation. Une convention fiscale peut attribuer le pouvoir d’imposer à la France ou à l’État de résidence, prévoir un crédit d’impôt, une exonération ou une règle spéciale pour les pensions, les salaires, les loyers, les plus-values, les dividendes et les activités professionnelles. Le contribuable doit donc identifier à la fois son domicile fiscal, la nature du revenu, son lieu de source et la convention applicable. Une difficulté de communication avec l’AFNR ne doit pas conduire à retenir trop vite la règle française ou, à l’inverse, à conclure qu’aucune imposition française n’est possible.

Le droit interne complète cette approche. L’article 164 A du CGI prévoit : « Les revenus de source française des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite. » L’article 164 B du CGI énumère notamment les revenus d’immeubles situés en France, les revenus d’une activité exercée en France, certaines pensions et rentes, ainsi que plusieurs plus-values et revenus mobiliers de source française.

Le montant de l’impôt peut aussi être contesté lorsqu’un taux minimum a été appliqué à un non-résident. L’article 197 A du CGI prévoit, pour certains revenus de source française, un taux de 20 % jusqu’à la limite supérieure de la deuxième tranche et de 30 % au-delà, avec une possibilité de justifier un taux moyen inférieur dans les conditions du texte. Une convention fiscale ou une situation de type « Schumacker » peut modifier l’analyse. Le BOFiP consacré au domicile fiscal et aux personnes imposables rappelle que les contribuables domiciliés hors de France sont imposables en France à raison de leurs seuls revenus de source française limitativement énumérés par la loi, sous réserve des conventions internationales.

Pendant la fermeture, le premier objectif est donc de transmettre un message qui permet de dater la démarche et d’identifier précisément le dossier. Le contribuable doit conserver la copie du message, l’accusé de réception, les pièces jointes, les captures de l’espace personnel et, si possible, le numéro de dossier ou la référence de l’avis. Le téléphone peut compléter la démarche, mais il ne doit pas être le seul support lorsque la demande porte sur une réclamation, un délai ou un sursis de paiement.

B. Réclamation en ligne, téléphone ou courrier : comment prouver la date et le service compétent ?

Un usager qui demande seulement une explication sur une rubrique de déclaration peut commencer par la messagerie sécurisée ou par le téléphone. En revanche, celui qui veut obtenir la réduction, le dégrèvement ou le remboursement d’une imposition doit formuler une réclamation contentieuse. L’article R*190-1 du Livre des procédures fiscales rappelle la règle d’orientation : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. »

Pour l’impôt sur le revenu d’un non-résident, le service destinataire dépend du type d’imposition et du dossier. L’AFNR peut renseigner et orienter, mais elle n’a pas vocation à traiter toutes les taxes. La DGFiP indique sur sa page internationale que la Direction des impôts des non-résidents ne répond pas aux questions relatives aux impôts locaux, notamment la taxe d’habitation et la taxe foncière, qui doivent être adressées au service du lieu de l’immeuble. Un propriétaire vivant à l’étranger qui conteste une taxe foncière doit donc vérifier le service mentionné sur l’avis, même si la difficulté apparaît pendant la fermeture de l’accueil de Noisy-le-Grand. La page International de la DGFiP distingue les démarches des particuliers non-résidents, les rendez-vous et les impôts locaux.

La réclamation doit décrire l’imposition contestée et l’erreur alléguée. Elle peut porter sur l’année, le revenu retenu, le caractère français de la source, le calcul du taux moyen, la prise en compte d’une convention, le prélèvement à la source, une retenue, une double imposition ou une pénalité. Il ne suffit pas d’écrire « je conteste mon impôt » sans expliquer la demande. L’article R*197-3 du LPF exige notamment que la réclamation mentionne l’imposition contestée, contienne un exposé sommaire des moyens et les conclusions du réclamant, puis soit accompagnée de l’avis ou d’une pièce justifiant le montant contesté. Le texte commence ainsi : « Toute réclamation doit à peine d’irrecevabilité : a) Mentionner l’imposition contestée ; b) Contenir l’exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie ».

En pratique, un dossier transmis pendant la fermeture doit contenir au minimum :

  • l’identité complète du contribuable, son adresse à l’étranger et son numéro fiscal ;
  • l’année d’imposition, la nature de l’impôt et la référence de l’avis ou de la mise en recouvrement ;
  • le montant total contesté et, lorsque seule une partie est discutée, le montant ou la base du dégrèvement demandé ;
  • une explication chronologique de l’erreur, avec les règles françaises ou conventionnelles invoquées ;
  • les justificatifs : déclaration, avis, relevés, certificat de résidence fiscale, preuve du revenu, justificatif de retenue, échanges antérieurs et traduction utile ;
  • une demande distincte de sursis de paiement si le contribuable ne veut pas régler la partie contestée avant la décision.

Le contribuable qui réside hors de France doit aussi traiter la question de l’adresse procédurale. L’article R*197-5 du LPF dispose : « Tout réclamant domicilié hors de France doit faire élection de domicile en France. » Cette obligation doit être articulée avec la situation réelle du dossier et les modalités de communication utilisées par la DGFiP. Une adresse de contact ou l’adresse d’un avocat ne doit pas conduire à négliger l’adresse réelle déclarée à l’administration, car la notification d’une décision peut faire courir un délai de recours.

La messagerie sécurisée présente un avantage probatoire : elle permet de rattacher la demande à l’espace du contribuable et de conserver la date d’envoi. Il faut télécharger ou imprimer le récapitulatif, sauvegarder les pièces dans leur format d’origine et noter le numéro de la conversation. Si le service refuse une pièce volumineuse, le contribuable doit demander une modalité de transmission alternative et garder la trace de cette difficulté. Une capture d’écran seule peut être utile, mais un export ou un accusé de réception est préférable.

Le courrier recommandé international peut compléter ou remplacer la messagerie lorsque le service compétent est clairement identifié. L’enveloppe, la preuve de dépôt, l’avis de réception et une copie exactement identique du contenu doivent être conservés. Une lettre adressée à un accueil fermé n’est pas automatiquement nulle, mais elle peut retarder le traitement, provoquer une demande de réorientation et créer une discussion sur la date de présentation. Il est plus sûr de reprendre l’adresse figurant sur l’avis d’imposition ou dans l’espace officiel, puis de signaler dans la messagerie sécurisée l’envoi postal réalisé.

L’appel téléphonique au +33 (0)1 72 95 20 42 peut être pertinent pour vérifier l’orientation du dossier, demander si une pièce est lisible ou obtenir un rendez-vous après le 24 août. Après l’appel, il est préférable d’envoyer un message récapitulatif : date et heure de l’échange, identité de l’interlocuteur si elle a été donnée, question posée et réponse reçue. Cette confirmation ne transforme pas l’appel en décision administrative, mais elle réduit le risque de perdre le fil de la procédure.

II. Une fermeture temporaire ne suspend pas le délai fiscal : que faire si la réponse tarde ou si l’avis est contestable ?

A. Calculer le délai de réclamation et demander le sursis de paiement

La fermeture d’un guichet ne proroge pas, par elle-même, le délai prévu par le Livre des procédures fiscales. Le contribuable doit donc calculer la date à partir de l’événement juridique pertinent : mise en recouvrement du rôle, notification d’un avis de mise en recouvrement, versement de l’impôt ou événement motivant la réclamation. L’article R*196-1 du LPF prévoit : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 190. »

Pour un avis d’impôt mis en recouvrement en 2026, cette règle conduit souvent à une échéance au 31 décembre 2028. Cette date doit toutefois être vérifiée à partir de l’avis, de la nature exacte de l’impôt et des règles spéciales applicables. Un délai spécial peut concerner une retenue à la source, un prélèvement, une taxe locale ou une procédure de rectification. Lorsqu’une procédure de reprise ou de rectification est engagée, l’article R*196-3 du LPF prévoit que le contribuable dispose d’un délai égal à celui de l’administration pour présenter ses propres réclamations.

Une décision récente du Conseil d’État impose une vigilance particulière pour les retenues à la source. Dans sa décision n° 500909 du 16 février 2026, le Conseil d’État a examiné les délais spéciaux de l’article R*196-1 et a jugé : « Il résulte des dispositions citées au point 1 qu’une réclamation relative à un impôt autre qu’un impôt direct local ou une taxe annexe à un tel impôt est recevable dès lors qu’elle est formée dans le délai prévu dans l’une des trois hypothèses mentionnées dans la première partie de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales. » Il a aussi annulé le refus d’abroger le b de la seconde partie concernant certaines retenues à la source et enjoint au Premier ministre d’édicter les mesures nécessaires. La décision complète est accessible sur Conseil d’État, n° 500909, 16 février 2026.

La conséquence pratique est simple : un contribuable non-résident qui conteste une retenue ou un prélèvement ne doit pas appliquer mécaniquement un ancien calendrier trouvé dans un courrier ou un article. Il doit vérifier le texte applicable à la date de la contestation, le type de retenue et la situation conventionnelle. La contestation peut être déposée immédiatement, même si le service ne répondra qu’après la réouverture. Attendre un appel téléphonique pour obtenir la confirmation d’un délai crée un risque inutile.

La demande de sursis de paiement doit être clairement formulée lorsque l’impôt contesté n’est pas encore réglé. Elle ne se déduit pas de la seule phrase « je conteste l’avis ». L’article L. 277 du LPF dispose : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent. »

Le contribuable doit séparer la fraction non contestée de la fraction contestée. Une demande de sursis totale, sans calcul ni justification, peut entraîner une demande de garanties ou une discussion sur le montant réellement litigieux. La réclamation doit préciser l’impôt, les bases ou le montant du dégrèvement, les motifs et la demande de suspension du paiement. Le contribuable doit également continuer à régler la partie non contestée et les impositions étrangères qui ne sont pas concernées par le litige français.

Le sursis ne signifie pas que la dette disparaît. Il organise la suspension de l’exigibilité de la partie contestée jusqu’à la décision définitive, sous réserve des garanties et des mesures prévues par le LPF. Le contribuable doit répondre aux demandes de garanties, conserver les preuves de ses échanges et vérifier que l’administration a bien enregistré la demande. Une relance écrite peut être utile si aucun accusé de réception n’est reçu, sans remplacer la première réclamation.

Le service dispose en principe d’un délai de six mois pour statuer sur une réclamation. L’article R*198-10 du LPF indique que la DGFiP statue « dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation » et qu’un délai complémentaire peut être annoncé avant son expiration, sans dépasser trois mois. Une fermeture physique de onze jours ne transforme pas automatiquement ce délai en un délai supplémentaire. La date de présentation de la réclamation et la preuve de son enregistrement restent centrales.

Si l’administration a besoin de documents supplémentaires, il faut répondre sans perdre de vue le délai de recours. Une demande de renseignement n’est pas nécessairement une décision de rejet. Le contribuable doit distinguer une demande de pièces, une proposition de rectification, une réponse aux observations, une décision de dégrèvement et une décision de rejet de la réclamation. Chaque document peut entraîner des effets différents sur le calcul du délai ou sur la voie de recours.

B. Après le silence ou le rejet : tribunal, délais et preuve pour un contribuable vivant à l’étranger

Lorsque la réclamation est rejetée, le contribuable peut saisir le tribunal administratif compétent dans le délai applicable. L’article R*199-1 du LPF prévoit : « L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article R. 198-10. Toutefois, le contribuable qui n’a pas reçu la décision de l’administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai. »

Le premier alinéa de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative rappelle que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Pour une personne qui demeure à l’étranger, l’article R. 421-7 du CJA prévoit que « Ce même délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger. » Il faut néanmoins vérifier la juridiction, la nature de la décision et la date de notification avant de retenir un délai de quatre mois.

La décision de la CAA de Marseille n° 25MA00185 du 12 juin 2026 apporte une précision utile pour les non-résidents. La cour a jugé : « Il incombe à l’administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’action introduite devant un tribunal administratif, d’établir que le contribuable a reçu notification régulière de la décision prise sur sa réclamation. » Elle ajoute : « Enfin, il résulte de ces dispositions combinées qu’un contribuable qui demeure à l’étranger dispose, pour attaquer devant le tribunal administratif les décisions rendues par l’administration sur ses réclamations contentieuses, d’un délai de quatre mois à compter de la réception de l’avis portant notification de ces décisions. » Le texte intégral de l’arrêt est disponible sur CAA Marseille, n° 25MA00185, 12 juin 2026.

Cette décision ne dispense pas de conserver l’enveloppe, l’avis de réception, le suivi postal, le courriel et la copie de la décision. Elle montre que la date de notification peut devenir le point central du contentieux. L’administration doit établir une notification régulière lorsqu’elle soutient que la requête est tardive. Le contribuable qui a changé d’adresse doit cependant démontrer qu’il a informé l’administration en temps utile. Une adresse ancienne, une boîte postale inaccessible ou une absence de suivi peuvent provoquer une difficulté sérieuse.

La notification au domicile réel peut aussi jouer même lorsqu’un avocat a présenté la réclamation. Dans l’arrêt précité, la cour a retenu que le délai courait à partir de la notification faite au contribuable lui-même, à son domicile réel, et que l’élection de domicile au cabinet du mandataire n’écartait pas cette règle. Le contribuable établi hors de France doit donc transmettre toute modification d’adresse à l’administration, au service chargé du dossier et, lorsqu’un avocat intervient, à son conseil. Il doit demander que les notifications soient adressées selon les modalités adaptées à sa situation, sans supposer qu’un message informel suffira.

La jurisprudence du Conseil d’État protège également, dans certaines situations de droit de l’Union, l’équivalence des modalités procédurales. Dans sa décision n° 441511, la société Sofina, rendue le 2 février 2022, le Conseil d’État a énoncé : « Le principe d’équivalence impose que les modalités procédurales de traitement de situations trouvant leur origine dans l’exercice d’une liberté garantie par le droit de l’Union ne soient pas moins favorables que celles concernant le traitement de situations purement internes. » Cette décision peut être consultée sur Conseil d’État, n° 441511, 2 février 2022. Elle concernait des retenues à la source sur des dividendes, et elle ne permet pas de neutraliser tous les délais de réclamation. Elle invite toutefois à examiner la convention fiscale et le droit de l’Union lorsqu’un non-résident subit une différence de traitement procédural.

La CAA de Paris a, de son côté, rappelé dans l’arrêt n° 22PA01968 du 7 décembre 2023 le rôle du service territorial, le délai de six mois de l’administration et la nécessité d’examiner les règles de notification. L’arrêt est consultable sur CAA Paris, n° 22PA01968. Ces décisions ne remplacent pas l’analyse du dossier, mais elles montrent pourquoi une fermeture temporaire ne doit pas être traitée comme une suspension générale de la procédure.

Pour un contribuable installé à Paris ou en Île-de-France qui doit se rendre à Noisy-le-Grand après la réouverture, le déplacement peut faciliter un échange, mais il ne remplace pas la réclamation écrite. L’adresse de l’AFNR, les horaires, le numéro de téléphone et les conditions de rendez-vous doivent être vérifiés sur la page officielle avant de se déplacer. Les contribuables qui résident hors de France peuvent aussi utiliser la messagerie sécurisée depuis l’étranger, avec une heure d’envoi conservée dans l’espace personnel. Le rattachement géographique du cabinet ou du contribuable ne change pas, à lui seul, le service qui doit recevoir la réclamation : l’avis d’imposition et l’article R*190-1 restent les points de départ.

Une contestation bien préparée doit enfin distinguer trois demandes qui sont souvent confondues. La première demande est l’explication ou la communication d’une information. La deuxième est la réclamation tendant au dégrèvement, au remboursement ou à la réduction de l’impôt. La troisième est le recours juridictionnel contre une décision de rejet, un refus implicite ou une décision de recouvrement. Le contribuable doit dater chaque étape, identifier l’acte contesté et conserver les preuves de réception. Si la réclamation est rejetée, une simple relance au guichet ne remplace pas la saisine du tribunal dans le délai.

Lorsque le différend révèle une suspicion de fraude, de fausse domiciliation ou de revenus volontairement omis, le dossier doit être traité avec une prudence accrue et peut nécessiter une analyse de la fraude fiscale et des échanges déjà intervenus avec l’administration. La fermeture de l’accueil ne modifie pas la qualification des faits ni les pouvoirs de contrôle ; elle impose seulement de sécuriser davantage les écrits, les pièces et les dates.

Le contribuable doit aussi vérifier la doctrine fiscale invoquée. L’article L. 80 A du LPF prévoit qu’aucun rehaussement ne doit être effectué lorsque le redevable de bonne foi a appliqué une interprétation formellement admise par l’administration, dans les conditions du texte. Cette garantie ne couvre pas une erreur matérielle ou une simple affirmation non documentée. Elle suppose d’identifier l’instruction ou la prise de position opposable, sa date de publication, sa version en vigueur et sa correspondance avec les faits. Un lien vers le BOFiP sur les modalités d’imposition des non-résidents peut aider à retrouver la doctrine applicable, mais il faut vérifier le paragraphe précis et la version du document.

Si le contribuable a déjà payé, la réclamation peut tendre au remboursement ou au dégrèvement. Si l’impôt n’est pas payé, il faut décider rapidement si un sursis est demandé et quelle partie reste admise. Si une saisie, une opposition à tiers détenteur ou une mise en demeure intervient, le litige ne porte plus seulement sur l’accueil fermé : il faut analyser l’acte de recouvrement, le délai propre à cet acte et l’urgence éventuelle devant le juge. Une demande générale de rendez-vous ne bloque pas une mesure de recouvrement.

Conclusion

La fermeture de l’accueil physique des impôts des non-résidents du 10 au 21 août 2026 ne suspend ni les délais de réclamation ni les délais de recours. Le contribuable doit utiliser la messagerie sécurisée ou le courrier du service compétent, conserver une preuve complète de la date d’envoi et demander explicitement le dégrèvement, le remboursement ou le sursis de paiement. Il doit vérifier si le dossier relève réellement de la Direction des impôts des non-résidents ou d’un service local, notamment pour la taxe foncière et les autres impôts attachés à un immeuble.

La priorité est de ne pas attendre la réouverture du 24 août lorsque le délai est proche. Une réclamation structurée, accompagnée de l’avis, des justificatifs et du calcul contesté, protège mieux le dossier qu’un appel isolé. Après une réponse défavorable ou un silence de six mois, le contribuable vivant à l’étranger doit calculer le délai de saisine du tribunal administratif à partir de la notification et conserver la preuve de cette notification. Les décisions du Conseil d’État et de la cour administrative d’appel citées dans cet article confirment que la date, le service destinataire et la régularité de la notification peuvent déterminer l’issue de la procédure.

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