Une sentence arbitrale rendue contre un État étranger ne donne pas automatiquement le droit de bloquer ses comptes, ses créances ou ses titres en France. La créance peut être certaine, liquide et consacrée par une sentence reconnue ou exequaturée, tandis que le bien visé reste protégé par l’immunité d’exécution. La difficulté augmente lorsqu’une saisie conservatoire est pratiquée avant la phase d’exécution forcée : le créancier doit alors franchir à la fois le filtre général des mesures conservatoires et le régime spécial applicable aux biens d’un État étranger.
La question se pose souvent après un arbitrage d’investissement, un contrat public international ou une sentence commerciale. Le débiteur soutient que le compte bancaire finance une ambassade, qu’un immeuble constitue une résidence diplomatique, que les fonds sont militaires ou qu’ils relèvent d’un régime de gel. Le créancier répond que le bien est utilisé pour une opération commerciale, qu’une renonciation a été signée ou qu’il existe un lien direct avec l’entité condamnée. En France, l’issue dépend de la qualification précise du bien, de la rédaction de la renonciation et de la preuve produite devant le juge de l’exécution.
Le présent article distingue les conditions pour obtenir ou maintenir la saisie, puis les arguments et les démarches permettant d’en demander la mainlevée. Il vise les mesures prises en France contre un État étranger ou une entité dont l’immunité est invoquée, après une sentence arbitrale internationale ou une décision destinée à être exécutée en France.
I. Une saisie conservatoire contre un État étranger est-elle possible après une sentence arbitrale ?
A. Quelles conditions de créance et de risque faut-il prouver ?
La saisie conservatoire a une fonction de garantie. Elle immobilise un bien ou une créance pour éviter que le débiteur organise son insolvabilité avant le paiement. Elle ne confère pas, à elle seule, au créancier le droit de recevoir immédiatement les sommes bloquées. Cette distinction reste déterminante lorsque la personne saisie est un État : la mesure conservatoire est expressément incluse dans le contrôle des immunités, même lorsqu’aucune vente ou attribution définitive n’est encore demandée.
Le socle général figure à l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le créancier doit présenter une créance qui paraît fondée en son principe et établir des circonstances menaçant son recouvrement. Le texte prévoit que la mesure prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire. Dans le dossier arbitral, la sentence constitue un élément central pour établir la créance, mais elle ne dispense pas de démontrer pourquoi un risque actuel justifie l’immobilisation d’un bien en France.
Le caractère fondé de la créance peut résulter de la sentence elle-même, de la décision d’exequatur, d’un accord transactionnel reconnu ou d’un titre étranger susceptible de produire effet en France. Le dossier doit distinguer le montant principal, les intérêts, les frais d’arbitrage et les frais d’exécution. Une demande imprécise, qui mélange les sommes arbitrales et des prétentions nouvelles, fragilise la proportionnalité de la mesure. Le créancier doit aussi identifier le débiteur condamné : un bien appartenant à une entité publique distincte ne peut pas être saisi au seul motif qu’elle est liée politiquement ou économiquement à l’État condamné.
Le second volet est le risque de non-recouvrement. Un simple retard de paiement ne suffit pas toujours. Les éléments utiles peuvent être une décision de retrait d’actifs, une cession imminente, la fermeture d’un compte, un refus d’exécuter la sentence, une restructuration, la disparition d’une entité locale, l’existence de mesures de gel ou des démarches déjà engagées dans plusieurs pays. Le risque doit concerner le recouvrement de la créance, pas seulement l’existence d’un conflit diplomatique.
Le juge de l’exécution apprécie ce risque à la date où il statue. Une requête qui se borne à reproduire la sentence sans document bancaire, information patrimoniale ou élément chronologique peut être rejetée. À l’inverse, une saisie conservatoire peut être justifiée lorsqu’un État a reconnu la sentence mais retire les actifs commerciaux qui pouvaient permettre son paiement. Le créancier doit exposer une chronologie courte : sentence, reconnaissance, demande de paiement, refus ou silence, mouvements d’actifs, puis bien précisément recherché.
Le régime général ne suffit toutefois pas. L’article L. 111-1 du code des procédures civiles d’exécution rappelle que « Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits », mais ajoute que l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne s’appliquent pas aux personnes bénéficiant d’une immunité d’exécution. Le créancier doit donc traiter l’immunité comme une condition préalable, et non comme une contestation secondaire à examiner après la saisie.
Cette articulation explique pourquoi une créance parfaitement établie peut ne pas suffire. Il faut démontrer que le bien échappe à la protection, que l’État a consenti à la mesure ou que l’une des exceptions légales est satisfaite. Une sentence arbitrale ne neutralise pas par elle-même l’immunité attachée à chaque bien. La jurisprudence de la première chambre civile a rappelé le rôle de la renonciation dans le contentieux Commisimpex. Dans l’arrêt du 13 mai 2015, pourvoi n° 13-17.751, la Cour a énoncé que « le droit international coutumier n’exige pas une renonciation autre qu’expresse » (Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 mai 2015, n° 13-17.751). Cette solution concernait l’état du droit avant le régime légal actuel et ne permet pas de saisir indistinctement des biens diplomatiques en 2026.
La sentence conserve donc une utilité majeure : elle établit le droit invoqué et peut satisfaire le troisième cas de l’article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution. Elle ne remplace ni l’analyse de l’affectation du bien ni l’autorisation judiciaire préalable. Le créancier qui veut saisir doit produire la sentence, la décision française de reconnaissance ou d’exequatur lorsqu’elle est nécessaire, la clause de renonciation et tous les éléments permettant de rattacher le bien à la demande.
Cette analyse complète la page pilier Immunité d’État en France : acte commercial, compétence du tribunal et exécution contre l’État étranger, qui présente le cadre général de l’immunité. Le présent article se concentre sur la saisie conservatoire née d’un arbitrage et sur les pièces à réunir pour la contester.
B. Quel juge doit autoriser la mesure et quels biens peuvent être visés ?
La procédure obéit à un double contrôle du juge. En application de l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête ». Le créancier ne peut donc pas demander à un commissaire de justice de pratiquer directement la saisie en se prévalant seulement de la sentence arbitrale.
La requête doit être adressée au juge de l’exécution compétent. Elle doit désigner l’État ou l’entité concernée, le bien ou la créance recherchée, le tiers détenteur si nécessaire, le montant garanti et les textes fondant la mesure. Le caractère non contradictoire de la demande initiale ne supprime pas le débat ultérieur : une fois la mesure connue, l’État peut en demander la mainlevée et discuter chaque condition. Une erreur de tribunal, de débiteur ou de bien peut conduire à l’annulation sans que le juge ait à examiner tout le fond de l’immunité.
Le texte spécial pose trois voies d’ouverture. La première est le consentement exprès de l’État à la mesure. La deuxième correspond au bien réservé ou affecté à la satisfaction de la demande. La troisième vise le cas où un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’État et où le bien est spécifiquement utilisé, ou destiné à être utilisé, autrement qu’à des fins de service public non commerciales, avec un lien avec l’entité poursuivie. Le législateur a ainsi séparé la nature de la créance, la nature du bien et le lien entre ce bien et la condamnation.
Le créancier peut viser une créance détenue par une société française, un compte bancaire commercial, des titres, des droits sociaux ou un immeuble qui n’est pas affecté à une mission diplomatique. Il doit documenter l’usage réel ou projeté du bien. L’existence d’un compte dans une banque commerciale ne suffit pas : un compte bancaire peut financer une mission diplomatique et rester protégé. De même, la détention d’un immeuble par un État ne prouve pas une affectation privée. Les contrats de location, baux commerciaux, registres, factures, comptes publiés, échanges avec le locataire et documents du service du protocole peuvent devenir déterminants.
L’article L. 111-1-2 exclut notamment, dans son troisième cas, les biens utilisés pour une mission diplomatique ou consulaire, les biens militaires, certains biens culturels et les créances fiscales ou sociales de l’État. Cette liste n’autorise pas une présomption générale au bénéfice de tout bien public. Elle impose une analyse individualisée, car l’État peut détenir en France des actifs affectés à une activité de gestion ou à une opération commerciale.
L’arbitrage ajoute une question de compétence. Tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué, l’article 1449 du code de procédure civile permet de saisir une juridiction étatique pour obtenir une mesure d’instruction, provisoire ou conservatoire. Pour les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires, l’article 1468 du même code prévoit que « la juridiction de l’Etat est seule compétente pour ordonner des saisies conservatoires et sûretés judiciaires ». L’article 1506 rend plusieurs de ces dispositions applicables à l’arbitrage international, sauf accord différent des parties et sous réserve du titre consacré à cet arbitrage.
Cette compétence du juge étatique ne signifie pas que le tribunal arbitral est inutile. Le tribunal arbitral peut ordonner d’autres mesures provisoires, fixer des obligations de conservation ou inviter une partie à solliciter la production d’une pièce. Le juge français reste le passage nécessaire lorsque la mesure implique la contrainte sur un compte, une créance ou un bien localisé en France. Le contrat d’arbitrage et le règlement arbitral doivent être versés au dossier, mais ils ne remplacent pas l’examen de l’immunité d’exécution.
Une évolution réglementaire doit aussi être datée avec précision. Le décret n° 2026-741 du 6 août 2026 modernise le droit français de l’arbitrage et annonce une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Au 22 août 2026, il ne permet pas de traiter comme déjà applicables des règles futures. La date de la sentence, de la requête, de l’autorisation et de la saisie doit être comparée aux dispositions transitoires. Un moyen fondé sur la réforme doit indiquer si le texte est en vigueur ou seulement publié.
II. Comment contester une saisie conservatoire fondée sur l’immunité d’État ?
A. Comment invoquer l’immunité et la présomption d’affectation diplomatique ?
La contestation commence par la qualification du bien. L’État doit expliquer qui en est le propriétaire, quelle entité est poursuivie, quelle activité le bien finance et quel lien existe avec une représentation diplomatique, une fonction militaire, une réserve de change ou une mission publique. Une formule générale sur la souveraineté de l’État ne suffit pas. Le juge examine l’actif saisi, sa destination et la renonciation invoquée.
Le premier moyen porte sur l’absence d’autorisation préalable. Une saisie mise en œuvre sans ordonnance du juge de l’exécution peut être contestée immédiatement, même si le créancier dispose d’un titre arbitral. Le deuxième vise l’absence d’une des conditions de l’article L. 111-1-2 : pas de consentement exprès, pas d’affectation à la demande, pas de sentence ou jugement opposable, usage de service public non commercial ou absence de lien avec l’entité condamnée. Le troisième porte sur le régime général : créance insuffisamment établie ou circonstances ne menaçant pas réellement le recouvrement.
La renonciation doit être lue mot à mot. Une clause compromissoire démontre en principe l’acceptation de l’arbitrage, mais elle ne vaut pas nécessairement renonciation générale à toute immunité d’exécution. Une clause qui promet d’exécuter une sentence peut avoir une portée plus large, mais l’analyse dépend de sa rédaction, du bien visé, de la loi applicable et du régime de l’article L. 111-1-2. Le créancier doit produire la version signée, les pouvoirs du signataire, la date et les éventuelles restrictions.
L’arrêt du 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-22.494, illustre le durcissement applicable aux biens diplomatiques. La Cour de cassation a retenu que la loi nouvelle consacrait « la double condition que cette renonciation soit expresse et spéciale » (Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 janvier 2018, n° 16-22.494). Une renonciation générale peut donc ne pas suffire pour des comptes ouverts au nom d’une ambassade ou d’une délégation auprès d’une organisation internationale.
La distinction entre actifs diplomatiques et autres actifs apparaît dans les arrêts du 13 avril 2023. Dans le pourvoi n° 18-20.915, relatif à des créances détenues par la République du Congo, la première chambre civile a jugé que « la renonciation expresse à l’immunité d’exécution, consentie par cet Etat dans le litige l’opposant à la société Commisimpex suffisait » (Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 avril 2023, n° 18-20.915). La solution ne signifie pas que toute créance publique est saisissable. Elle signifie que le créancier doit vérifier si le bien relève d’une mission diplomatique ou d’une autre catégorie protégée avant de déterminer si la renonciation expresse suffit.
La question de la preuve a été précisée pour les biens immobiliers liés à une mission diplomatique. Dans l’arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 21-11.991, la deuxième chambre civile a repris l’avis de la première chambre civile et énoncé qu’« il appartient au créancier, une fois que l’Etat a allégué que le bien est affecté à une mission diplomatique, de renverser la présomption d’affectation diplomatique » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 juin 2025, n° 21-11.991). La réponse du service du protocole du ministère des affaires étrangères peut alors devenir la pièce décisive.
Cette présomption ne doit pas être étendue à un immeuble dont l’État est simplement propriétaire. Le créancier peut rechercher une déclaration d’affectation, un avis ou une absence d’objection du service compétent, les plans des locaux, l’activité effectivement exercée et les contrats d’occupation. Pour une créance bancaire ou des titres, il faut demander la documentation du compte, la chaîne de propriété, la destination annoncée et les indices d’une activité commerciale. Pour des biens d’une banque centrale, un régime particulier peut s’ajouter à l’immunité de l’État : la nature de réserve de change doit être examinée séparément.
Le Conseil d’État a également rappelé, dans sa décision du 10 juillet 2023, n° 454276, que les articles L. 111-1 à L. 111-1-2 reprennent la règle selon laquelle les États bénéficient par principe de l’immunité d’exécution, tout en distinguant les biens qui ne se rattachent pas à une mission de souveraineté (Conseil d’État, 10 juillet 2023, n° 454276, texte officiel Légifrance). Le même arrêt rappelle que l’autorisation préalable du juge doit être sollicitée avant de conclure que le préjudice de non-recouvrement est certain. Cette logique renforce l’intérêt d’une requête complète avant toute mesure.
Le débiteur peut donc demander la mainlevée en produisant une attestation du ministère des affaires étrangères, les relevés ou conventions bancaires, la preuve de l’affectation du compte, les documents relatifs à la mission et les éléments démontrant que la clause de renonciation ne couvre pas le bien. La pièce ne doit pas seulement affirmer l’immunité : elle doit relier l’actif concret à la fonction protégée. Un dossier documentaire précis permet au juge de distinguer le patrimoine souverain de l’actif commercial.
B. Quels délais, pièces et recours pour obtenir la mainlevée ?
La demande de mainlevée doit être construite autour de la mesure réellement pratiquée. Il faut obtenir l’ordonnance sur requête, le procès-verbal de saisie, la dénonciation au débiteur, la réponse du tiers saisi, le décompte et les documents de signification. Le contenu de la sentence et de l’exequatur vient ensuite. Une contestation qui ne verse que la sentence adverse et une lettre générale de protestation laisse au juge une vision incomplète de la mesure.
Le créancier doit prouver les conditions de la saisie. L’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que le juge peut ordonner la mainlevée à tout moment si les conditions ne sont pas réunies et que la preuve incombe au créancier. Le débiteur peut donc discuter la créance, le risque, l’identité du propriétaire, l’affectation du bien, le lien avec l’entité condamnée et la portée de la renonciation.
L’article L. 512-1 autorise le juge à donner mainlevée lorsque les conditions de l’article L. 511-1 ne sont pas réunies. Il permet aussi de substituer une autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties. La constitution d’une caution bancaire irrévocable peut ouvrir une voie de sortie lorsque le débat porte sur l’immobilisation du bien plutôt que sur la réalité de la dette. Dans un litige international, cette solution peut préserver la sûreté du créancier tout en évitant une atteinte disproportionnée à une mission publique.
Le débiteur doit développer des moyens subsidiaires. Si la saisie est entièrement irrégulière, il faut demander sa mainlevée totale. Si seule une partie des biens est protégée, il faut demander la mainlevée limitée aux comptes diplomatiques, créances fiscales, biens militaires ou actifs culturels et laisser le juge examiner les actifs commerciaux séparables. Si le risque est établi mais le montant excessif, une réduction de l’assiette ou une caution peut être proposée. Cette présentation évite que le juge considère la contestation comme un refus global d’exécuter la sentence.
Le délai d’obtention du titre doit aussi être contrôlé. Lorsque la mesure a été pratiquée sans titre exécutoire, l’article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution impose au créancier, « dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité », d’introduire une procédure ou d’accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre. Une sentence étrangère non reconnue en France ne doit pas être traitée comme une sentence déjà exécutoire. Il faut vérifier l’exequatur, la notification et l’existence d’un recours.
Le débiteur peut demander la caducité lorsque le délai n’a pas été respecté, indépendamment de l’immunité. Il peut également vérifier si l’ordonnance fixait un montant, une durée ou une catégorie de biens dépassée par le procès-verbal. Le commissaire de justice doit avoir saisi le bien autorisé, auprès du tiers désigné, pour le montant indiqué. Une saisie pratiquée sur un autre compte ou sur une créance étrangère peut être contestée pour dépassement de l’autorisation.
La chronologie pratique peut être organisée en cinq dossiers :
- le dossier arbitral, avec convention, sentence, rectification éventuelle, décision d’exequatur et preuve de la condamnation ;
- le dossier de renonciation, avec clause compromissoire, engagement d’exécuter, correspondances et pouvoirs du signataire ;
- le dossier patrimonial, avec titre de propriété, relevés, contrats, affectation, bénéficiaire économique et activité du bien ;
- le dossier procédural, avec requête, ordonnance, procès-verbal, dénonciation, décompte et actes de signification ;
- le dossier de recours, avec preuves du délai, demande de mainlevée, proposition de caution et évaluation du préjudice.
Le juge doit pouvoir répondre à une question très concrète : le bien saisi est-il précisément celui que le droit français autorise à immobiliser pour cette créance ? Si la réponse dépend d’une mission diplomatique, il faut solliciter les informations du protocole. Si elle dépend d’une activité commerciale, il faut réunir les éléments objectifs de cette activité. Si elle dépend d’une renonciation, le texte doit être lu à la lumière des biens visés et de la loi applicable.
La réparation du préjudice doit être envisagée lorsque la mesure a bloqué un actif sans base suffisante. L’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que, lorsque la mainlevée est ordonnée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire. Le débiteur doit documenter les conséquences : frais bancaires, impossibilité de payer des salaires, interruption d’un contrat, coût de remplacement, atteinte à une mission ou perte d’une opération. La demande indemnitaire ne remplace pas la mainlevée, mais elle peut renforcer la démonstration du caractère excessif de la saisie.
La contestation d’une saisie contre un État ne doit enfin pas confondre immunité d’exécution et immunité de juridiction. L’État peut avoir accepté l’arbitrage et la compétence du tribunal arbitral tout en conservant une protection sur certains biens. À l’inverse, une renonciation spéciale peut viser un compte ou une catégorie d’actifs sans autoriser la saisie de tout le patrimoine public. Le juge vérifie l’étendue de chaque consentement, l’affectation du bien et le lien avec la sentence.
Conclusion
Une sentence arbitrale internationale ouvre une voie de recouvrement, mais elle ne rend pas tous les biens de l’État étranger saisissables en France. La saisie conservatoire doit satisfaire les conditions de l’article L. 511-1, être autorisée préalablement par le juge en application de l’article L. 111-1-1 et entrer dans l’une des hypothèses de l’article L. 111-1-2. La distinction entre actif diplomatique, bien militaire, créance fiscale, réserve protégée et actif commercial est décisive.
Pour obtenir la mainlevée, l’État ou l’entité visée doit réunir l’ordonnance, le procès-verbal, les preuves d’affectation, la renonciation, la sentence et les pièces patrimoniales. Les moyens les plus efficaces portent sur l’absence d’autorisation, la preuve insuffisante du risque, la caducité, l’affectation diplomatique, la portée limitée de la renonciation et le défaut de lien entre le bien et l’entité condamnée. Une caution ou une mesure substitutive peut compléter la demande lorsque la créance n’est pas sérieusement discutée.