La saisine G 1/26 de la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets remet au premier plan une question très concrète : jusqu’où faut-il lire la description et les dessins lorsqu’une entreprise veut savoir si un produit tombe dans une revendication de brevet européen ? La procédure européenne n’est pas encore une décision définitive, mais elle intervient dans un contexte où chaque mot d’une revendication peut déterminer l’issue d’une opposition, d’une négociation de licence ou d’une action en contrefaçon.
Pour un titulaire, une PME innovante ou un concurrent qui reçoit une mise en demeure, l’enjeu n’est donc pas d’attendre passivement la prochaine décision. Il faut reprendre le brevet, isoler les caractéristiques techniques, vérifier leur support dans la description, comparer les variantes réellement mises en œuvre et mesurer les risques sur la validité comme sur la contrefaçon. Le droit français donne un cadre précis à cette analyse, notamment pour l’étendue de la protection, la preuve et les mesures d’instruction.
Ce dossier explique ce que la saisine G 1/26 change réellement, ce qu’elle ne change pas encore et comment organiser une réponse utile en France, y compris à Paris et en Île-de-France. Les références citées renvoient aux textes officiels et aux décisions vérifiées pendant la préparation de l’article.
I. Comment interpréter une revendication de brevet européen après la saisine G 1/26 de l’OEB ?
A. Pourquoi la description et les dessins comptent sans remplacer les revendications
Une revendication n’est pas un simple résumé commercial de l’invention. Elle délimite une combinaison de caractéristiques techniques. Pour savoir si une réalisation entre dans cette combinaison, il faut donner aux termes employés leur sens technique, replacer chaque élément dans l’ensemble de la revendication et vérifier la cohérence avec la description et les dessins. Cette méthode évite deux erreurs opposées : réduire la protection à une lecture purement littérale, ou élargir artificiellement le monopole à tout ce qui ressemble de loin à l’invention.
En droit français, l’article L. 613-2 du Code de la propriété intellectuelle pose une règle centrale : L’étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications.
Le texte officiel est accessible sur Légifrance. La description est donc un instrument d’interprétation. Elle n’a pas vocation à réécrire une revendication claire, à ajouter une caractéristique absente ou à effacer une limitation expressément choisie par le déposant.
Le protocole interprétatif de l’article 69 de la Convention sur le brevet européen poursuit le même équilibre : la protection ne doit être ni limitée au sens littéral du texte, ni comprise comme une simple indication générale de l’idée inventive. La version officielle du protocole est publiée par l’OEB à cette adresse. En pratique, cette règle impose de rechercher une solution raisonnable entre sécurité juridique pour les tiers et protection effective pour le titulaire.
La procédure G 1/26 s’inscrit dans ce débat. L’OEB a publié une communication relative aux questions soumises à la Grande Chambre dans l’affaire T 873/24 et à la poursuite de la procédure dans son Journal officiel. La saisine ne signifie pas qu’une nouvelle règle française serait déjà entrée en vigueur. Elle signale que la façon d’articuler le texte des revendications, la description et les dessins fait l’objet d’un examen européen actualisé. Une entreprise ne peut donc pas présenter G 1/26 comme une autorisation automatique d’élargir ou de réduire un brevet existant.
Il faut aussi distinguer G 1/26 de la décision G 1/24. Dans cette décision, la Grande Chambre de recours a retenu une approche exigeant que la description et les dessins soient consultés pour interpréter une revendication lors de l’examen de la brevetabilité. La décision officielle est disponible sur le site de l’OEB. Cette référence ne dispense pas d’analyser le contexte procédural : une opposition, une procédure d’examen, une limitation, une action en nullité et une action en contrefaçon ne soulèvent pas toujours la même question.
Pour lire correctement une revendication, trois niveaux doivent être séparés. Le premier est le texte : chaque terme, chaque relation entre les éléments et chaque condition fonctionnelle doivent être identifiés. Le deuxième est le contexte technique : définitions données par le brevet, problèmes résolus, exemples, figures, tolérances, paramètres et connaissances générales de l’homme du métier. Le troisième est la portée juridique : il faut déterminer si la caractéristique est une limite indispensable, un résultat à atteindre, une simple préférence ou un élément qui contribue à la nouveauté et à l’activité inventive.
Une description ne doit pas être utilisée comme un catalogue permettant de sélectionner après coup la variante la plus favorable. Si la revendication exige un ordre, une relation spatiale, une composition, un seuil ou une étape de procédé, l’analyse doit expliquer pourquoi cet élément existe dans la combinaison revendiquée. À l’inverse, un terme général ne devient pas automatiquement étroit parce qu’un seul exemple de réalisation est décrit. La comparaison doit rester technique, documentée et reproductible.
La jurisprudence française illustre cette recherche d’équilibre. Dans son arrêt du 5 juillet 2017, n° 15-20.554, la chambre commerciale a validé une appréciation de la portée de la revendication au regard de la description. La décision officielle de la Cour de cassation est consultable ici. La formule vérifiée est la suivante : la cour d’appel en a, souverainement, apprécié la portée au regard de la description de l’invention
. Cette décision ne transforme pas la description en revendication supplémentaire ; elle rappelle que son rôle d’interprétation doit être exercé par le juge au regard du brevet dans son ensemble.
Une lecture sérieuse doit enfin tenir compte des différences entre la procédure devant l’OEB et le contentieux national. Un brevet européen délivré produit, pour les États désignés, des effets qui doivent être appréciés selon les règles applicables dans chaque État. Une question examinée par la Grande Chambre peut influencer la pratique européenne, mais le titulaire ou le concurrent qui agit en France doit toujours vérifier le texte opposable, la traduction pertinente lorsqu’elle existe, la situation de validation, les éventuelles limitations et les règles de procédure françaises.
B. La méthode pratique pour comparer le brevet, le produit et les documents techniques
La première étape consiste à établir une fiche de lecture du brevet. Elle doit reprendre le numéro de publication et le numéro de brevet, les revendications invoquées, les revendications dépendantes, la date de priorité, les États concernés, les titulaires successifs et les événements de procédure disponibles. Il faut conserver la version du document consultée et dater la recherche. Une analyse qui se fonde sur une version non vérifiée peut conduire à comparer un produit avec une revendication modifiée ou limitée depuis sa délivrance.
La deuxième étape est un tableau de correspondance. Chaque caractéristique de la revendication doit figurer sur une ligne, avec quatre colonnes au minimum : le passage du brevet qui la définit, le composant ou le geste correspondant dans le produit, la pièce qui démontre cette correspondance et l’incertitude restante. Cette présentation permet de voir immédiatement si le produit reprend toutes les caractéristiques de la revendication ou si le débat porte sur un seul élément. Elle permet aussi de distinguer une absence véritable d’une simple difficulté de preuve.
Pour un brevet de procédé, la comparaison ne peut pas s’arrêter au produit final. Il faut examiner les étapes, les paramètres, les séquences, les conditions de fonctionnement et les résultats obtenus. Pour un brevet de produit, les plans, fiches techniques, nomenclatures et tolérances peuvent être décisifs. Pour un brevet logiciel ou une invention mettant en œuvre un système informatique, la description des fonctions ne suffit pas : il faut identifier les opérations techniques réellement exécutées et les interfaces qui font entrer ou non la solution dans le champ de la revendication.
La troisième étape est l’analyse des mots ambigus. Un terme comme « substantially », « environ », « configuré pour », « adjacent », « connecté » ou « support » ne se traite pas par intuition. Il faut rechercher sa définition dans le brevet, voir comment il est employé dans les exemples, vérifier la compréhension de l’homme du métier à la date pertinente et étudier les figures sans leur faire dire plus que le texte. Une traduction française peut également créer une différence de perception avec le texte de délivrance. Cette divergence doit être signalée, conservée et discutée avec un conseil avant toute position définitive.
L’arrêt du 12 juillet 2005, n° 04-10.105, montre l’importance de l’ensemble des revendications et de leur histoire rédactionnelle. La chambre commerciale y a retenu que c’est par une interprétation souveraine des revendications du brevet figurant tant dans la demande que dans le texte définitif
que les juges avaient apprécié la portée des modifications. La décision officielle figure sur le site de la Cour de cassation. La leçon pratique est double : une modification qui paraît rédactionnelle peut toucher une caractéristique essentielle ; une revendication dépendante ne doit pas être annulée ou écartée sans analyse propre de sa combinaison.
La quatrième étape consiste à séparer l’interprétation de la revendication de l’analyse de validité. Une revendication peut être suffisamment large pour couvrir un produit tout en étant exposée à une contestation de nouveauté, d’activité inventive, d’insuffisance de description ou d’extension au-delà de la demande. L’article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle rappelle que sont brevetables les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle ; le texte officiel est disponible sur Légifrance. La portée apparente ne suffit donc pas à apprécier la solidité du monopole.
Pour la nouveauté, l’article L. 611-11 prévoit qu’Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique.
Le texte complet est accessible ici. Pour l’activité inventive, l’article L. 611-14 utilise le critère de l’invention qui, pour l’homme du métier, ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique ; voir le texte officiel. Dans un dossier G 1/26, ces questions peuvent revenir au premier plan : une interprétation plus précise peut révéler soit une protection cohérente, soit une dépendance excessive à une description qui ne soutient pas toute la largeur de la revendication.
Un document de travail utile comporte donc deux tableaux distincts. Le premier est le claim chart, consacré à la correspondance entre la revendication et le produit. Le second est le tableau de validité, consacré aux antériorités, aux passages de la demande initiale, aux exemples, aux objections possibles et aux modifications déjà intervenues. Les réunir dans un même tableau crée souvent une confusion : l’absence d’une preuve de contrefaçon n’est pas une preuve de nullité, et une antériorité sérieuse ne répond pas à elle seule à la question de la correspondance technique.
Cette méthode doit être appliquée avant une mise en demeure, une réponse à un concurrent, une demande de licence ou une décision de commercialisation. Elle aide à choisir un langage mesuré. Une entreprise peut signaler qu’une caractéristique semble manquer, demander des précisions techniques ou proposer une analyse contradictoire. Elle évite d’écrire trop vite que le produit est « totalement libre » ou que le brevet est « forcément nul », formules qui peuvent être réutilisées contre son auteur dans un échange ultérieur.
II. Que faire face à un risque de contrefaçon ou à une contestation de brevet en France ?
A. Les réflexes du titulaire pour préserver la preuve et sécuriser son action
Le titulaire qui découvre un produit concurrent doit d’abord figer les informations disponibles. Il faut conserver les pages de vente, catalogues, notices, vidéos, logiciels téléchargeables, références de produit, captures datées, échanges commerciaux et informations sur les circuits de distribution. Les URL doivent être conservées avec leur date d’accès. Une capture isolée ne décrit pas toujours les caractéristiques techniques ; elle doit être complétée, lorsque c’est possible, par l’achat d’un exemplaire, l’examen d’une documentation, une analyse technique ou un constat adapté à la situation.
L’article L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’atteinte aux droits du propriétaire du brevet constitue une contrefaçon et engage la responsabilité civile de son auteur. La version officielle peut être consultée sur Légifrance. Cette règle ne dispense pas de démontrer les caractéristiques reprises et le fait matériel imputé au concurrent. Une lettre de mise en demeure utile identifie donc le brevet, les revendications concernées, les actes reprochés, les éléments techniques observés et la réponse attendue, sans présenter comme certaine une conclusion encore en cours de vérification.
La preuve peut être recherchée par plusieurs voies. L’article L. 615-5 dispose que La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
Il permet également, sur ordonnance, de faire procéder à une description détaillée ou à une saisie réelle des produits, procédés et documents se rapportant à la contrefaçon. Le texte officiel est disponible ici. La saisie-contrefaçon est une mesure forte : elle doit être préparée à partir d’un brevet exploitable, de revendications ciblées et d’indices suffisamment concrets. Une requête trop générale ou mal reliée au claim chart peut fragiliser l’opération et créer un débat immédiat sur sa proportionnalité.
Lorsqu’il faut préserver une preuve avant le procès sans utiliser immédiatement la saisie-contrefaçon, l’article 145 du Code de procédure civile offre un autre outil. Il prévoit que S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le texte est accessible sur Légifrance. Le demandeur doit exposer le litige potentiel, les faits à établir, le motif légitime et la mesure sollicitée ; une simple curiosité commerciale ne suffit pas.
Le titulaire doit aussi tester la résistance de son propre brevet. L’article L. 613-25 prévoit plusieurs causes de nullité, notamment l’absence de brevetabilité, l’insuffisance de description et l’extension de l’objet au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée. La version officielle de cette disposition est consultable ici. Avant de saisir un concurrent, il est prudent de relire les passages qui supportent chaque caractéristique, les modifications intervenues pendant la procédure et les documents qui pourraient être produits en défense.
Cette relecture devient particulièrement importante lorsque la revendication paraît plus large que les exemples. La description doit soutenir la compréhension technique, mais elle ne peut pas toujours réparer une rédaction qui ne couvre pas la combinaison revendiquée. Un audit contradictoire par un ingénieur, un conseil en propriété industrielle et un avocat peut faire apparaître une différence entre une interprétation défendable et une extrapolation risquée. Il peut aussi conduire à privilégier une revendication dépendante mieux étayée, une négociation de licence ou une action ciblée sur certaines références commerciales.
Le calendrier doit être construit autour des risques de disparition de la preuve et des délais procéduraux. Un produit peut être retiré d’un catalogue, une page peut être modifiée et un sous-traitant peut changer de référence. À l’inverse, une mesure précipitée peut alerter le concurrent avant que les éléments nécessaires soient réunis. Le bon ordre dépend du dossier : sauvegarde des éléments publics, analyse technique, vérification du brevet opposable, choix de la mesure de preuve, puis stratégie de mise en demeure ou d’assignation.
Les actions civiles relatives aux brevets sont encadrées par l’article L. 615-17, qui prévoit qu’elles sont exclusivement portées devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, sous réserve des recours administratifs visés par le texte. La disposition officielle est publiée sur Légifrance. La compétence territoriale et matérielle doit être vérifiée au moment de l’acte. Dans un dossier à Paris ou en Île-de-France, la préparation doit intégrer le tribunal effectivement compétent, les contraintes de calendrier, les pièces techniques disponibles et la nécessité d’être assisté par un avocat habitué aux contentieux de propriété industrielle.
Enfin, une décision européenne à venir ne remplace pas une stratégie nationale immédiate. G 1/26 pourra clarifier une question d’interprétation au niveau de l’OEB, mais le titulaire doit agir aujourd’hui avec le brevet et les éléments de preuve disponibles. Dans toute lettre ou requête, il faut donc distinguer ce qui résulte déjà du texte opposable, ce qui relève d’une interprétation discutée et ce qui dépendra d’une évolution de la jurisprudence européenne.
B. La réponse de l’entreprise mise en cause : analyser, préserver et décider avant de s’engager
Recevoir une mise en demeure pour contrefaçon de brevet européen ne signifie pas que la contrefaçon est établie. Cela signifie que le titulaire formule un grief qu’il faut traiter rapidement. La première réponse consiste à désigner un interlocuteur unique, suspendre la destruction des documents techniques et préserver les versions du produit, des plans, du code, des tickets de développement, des commandes et des échanges avec les fournisseurs. Les équipes commerciales ne doivent pas improviser une admission ou une promesse de retrait avant l’analyse juridique et technique.
Le texte de la mise en demeure doit être comparé avec les revendications invoquées, et non seulement avec le résumé du brevet. Il faut demander, lorsque cela manque, l’identification précise des références, des actes reprochés et des caractéristiques considérées comme reprises. Le tableau de réponse doit reprendre chaque élément de chaque revendication, indiquer la différence technique éventuelle et préciser la pièce disponible. Un produit peut présenter une apparence proche tout en évitant une caractéristique fonctionnelle indispensable ; il peut aussi reprendre une caractéristique invisible que les documents commerciaux ne révèlent pas.
L’article L. 613-3 liste les actes interdits sans le consentement du propriétaire, parmi lesquels la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation ou la détention du produit objet du brevet. Le texte officiel est accessible sur Légifrance. La qualification dépend de l’acte, de la période, du territoire et de la correspondance avec la revendication. Il faut vérifier qui fabrique, qui importe, qui vend, depuis quelle date et avec quelles autorisations, plutôt que de répondre par une affirmation générale sur l’absence de risque.
L’entreprise doit ensuite examiner trois lignes de défense qui peuvent se cumuler ou se compléter. La première est la non-reprise d’une caractéristique : la comparaison technique montre qu’un élément manque ou fonctionne selon un principe différent. La deuxième concerne la portée du brevet : le terme invoqué doit être interprété dans son contexte et ne peut être détaché des limites de la revendication. La troisième porte sur la validité : une antériorité, une insuffisance de description, une extension ou une absence d’activité inventive peut justifier une contestation, sous réserve d’une étude complète.
Pour une objection de nouveauté, il faut rechercher un document qui divulgue directement et sans ambiguïté la combinaison complète, pas une mosaïque de documents. Pour une objection d’activité inventive, l’analyse suit une autre logique et doit expliquer le problème technique, l’état de la technique pertinent et la raison pour laquelle l’homme du métier aurait abouti à la solution. Les textes relatifs à la nouveauté et à l’activité inventive sont ceux des articles L. 611-11 et L. 611-14 précités. Une liste de documents non analysés ne constitue pas encore une défense convaincante.
La jurisprudence rappelle que la compréhension de l’homme du métier ne se déduit pas d’une lecture isolée. Dans l’arrêt du 22 novembre 2016, n° 15-16.647, la Cour de cassation a vérifié que l’homme du métier peut, en faisant appel à ses connaissances générales, déduire directement et sans ambiguïté l’objet de cette revendication de la demande antérieure considérée dans son ensemble
. La décision officielle est disponible ici. Cette référence est utile pour organiser une discussion technique sur le contenu réellement divulgué, sans confondre une possibilité de reconstruction après coup avec une divulgation antérieure.
Une entreprise peut aussi devoir décider si elle poursuit la commercialisation, la suspend temporairement ou modifie le produit. Cette décision n’est pas purement juridique. Elle dépend de la marge, des stocks, des contrats clients, des risques d’interruption, des alternatives techniques et de la solidité de la lecture du brevet. Une modification peut réduire le risque sur une revendication, mais créer un nouveau produit qui doit être analysé séparément. Un accord de coexistence ou une licence peut être préférable à un contentieux lorsque le marché et la preuve rendent le procès incertain.
En cas de demande de saisie-contrefaçon ou de mesure d’instruction, l’entreprise doit préparer immédiatement l’accès aux locaux, l’identification des personnes présentes, la conservation des documents et le respect des droits de la défense. Elle ne doit ni déplacer des produits, ni supprimer des fichiers, ni organiser une réponse artificielle. Les observations techniques doivent être faites dans le cadre procédural approprié, avec un conseil capable de vérifier le périmètre de la mesure et les éventuels dépassements.
À Paris et en Île-de-France, un dossier de brevet peut réunir une société mère, un atelier, un importateur, un distributeur et un client dans plusieurs ressorts. La question de la compétence, des personnes à assigner et des lieux où se trouvent les preuves doit être examinée avant la première réponse. Une entreprise qui reçoit le courrier dans son siège francilien ne doit pas en déduire automatiquement que tous les actes seront traités au même endroit. Les contrats, les factures, les flux logistiques et la localisation des serveurs ou des produits peuvent modifier l’analyse.
La réponse écrite doit rester factuelle. Elle peut accuser réception, réserver les droits, demander les éléments techniques manquants et proposer un calendrier d’échange. Elle ne doit pas reprendre mot pour mot des formulations qui reconnaîtraient une caractéristique ou une date d’exploitation. Lorsque l’urgence commerciale impose une réponse rapide, un courrier provisoire peut être envoyé après vérification minimale, puis complété par une analyse technique plus complète. Le silence prolongé est rarement une stratégie : il peut laisser disparaître des preuves ou faire perdre une occasion de négociation.
La saisine G 1/26 doit être utilisée comme un signal de vigilance, pas comme un argument automatique. Dans un dossier actuel, il faut expliquer au client ou au dirigeant que la question européenne est pendante, identifier la règle française déjà applicable et montrer l’effet concret de chaque interprétation possible sur le produit. Cette présentation permet de décider en connaissance de cause : continuer sous réserve, modifier une caractéristique, négocier, demander une licence, préparer une nullité ou contester la correspondance technique.
Conclusion
La saisine G 1/26 de l’OEB attire l’attention sur une difficulté centrale des brevets européens : la revendication fixe le périmètre de protection, tandis que la description et les dessins donnent aux termes leur sens technique. La procédure européenne n’a pas encore remplacé les règles applicables en France. Aujourd’hui, la décision doit donc reposer sur une lecture complète du brevet, un tableau de correspondance précis, une vérification séparée de la validité et une stratégie de preuve adaptée.
Le titulaire doit sécuriser les éléments techniques et calibrer son action avant la mise en demeure ou la saisie. L’entreprise mise en cause doit préserver ses documents, répondre sans admission irréfléchie et étudier à la fois la non-reprise des caractéristiques et les faiblesses éventuelles du brevet. Lorsque le dossier se déroule à Paris ou en Île-de-France, le calendrier et la compétence doivent être vérifiés avec les pièces concrètes du litige.
La question décisive n’est pas seulement de savoir si un mot du brevet apparaît dans la fiche produit. Il faut démontrer, ou contester, la reprise de la combinaison technique telle qu’elle doit être comprise à la lumière du brevet et du droit applicable. C’est cette démonstration qui permet de transformer l’actualité de G 1/26 en décision opérationnelle pour l’entreprise.