Depuis le 8 août 2026, les agents publics disposent d’un cadre renouvelé pour négocier une rupture conventionnelle avec leur administration. Deux textes publiés le 6 août 2026 ont supprimé la limitation temporaire du dispositif et modifié le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC). La question n’est donc plus seulement de savoir si un départ négocié est possible : il faut vérifier l’éligibilité de l’agent, respecter les dates d’entretien et de signature, obtenir une convention complète, calculer une indemnité située entre un plancher et un plafond, puis préserver les droits à l’assurance chômage.
La réforme est particulièrement sensible pour le fonctionnaire qui veut créer une entreprise, rejoindre le secteur privé, déménager, sortir d’un conflit professionnel ou préparer une reconversion. Elle ne transforme toutefois pas la rupture conventionnelle en droit automatique à la cessation des fonctions. L’administration doit donner son accord. En cas de refus, de silence, d’offre indemnitaire trop basse ou de convention signée par une autorité incompétente, l’agent doit agir avec les bons documents et dans les bons délais. La procédure et l’indemnité se vérifient au regard du décret n° 2026-745 du 6 août 2026 et du décret n° 2026-746 du 6 août 2026, ainsi que des articles du Code général de la fonction publique.
I. Qui peut demander une rupture conventionnelle dans la fonction publique depuis le 8 août 2026 ?
A. Quels agents sont éligibles et comment lancer la demande ?
La rupture conventionnelle est un accord de départ entre l’administration et l’agent. L’article L. 552-1 du Code général de la fonction publique prévoit que « L’administration et le fonctionnaire peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions ». Le même texte précise que « La rupture conventionnelle résulte de la convention signée entre les deux parties ». Ces deux phrases commandent toute la démarche : une demande ouvre une négociation, mais elle ne produit pas à elle seule la radiation des cadres ni la fin de la relation de travail.
Le régime concerne les trois versants de la fonction publique. Il peut être mobilisé par un fonctionnaire de l’État, un fonctionnaire territorial ou un fonctionnaire hospitalier, sous réserve des exclusions légales. Il concerne également les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée. Pour ces derniers, l’article L. 552-5 du Code général de la fonction publique indique que « Les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier d’une rupture conventionnelle avec leur employeur ». Le contrat doit donc être examiné : un CDD, une période d’essai ou une situation particulière de détachement ne se traite pas comme un CDI de droit public.
Le fonctionnaire stagiaire est exclu. L’article L. 552-2 du même code énonce notamment que « La rupture conventionnelle ne s’applique pas : 1° Au fonctionnaire stagiaire ». Le texte écarte également le fonctionnaire qui a atteint l’âge d’ouverture du droit à pension et remplit les conditions du taux plein, ainsi que le fonctionnaire détaché en qualité d’agent contractuel. L’âge, la position administrative et la nature exacte du lien avec l’employeur doivent être contrôlés avant l’envoi de la demande, car une erreur sur ce point affaiblit toute la négociation.
La procédure ne peut pas être imposée. L’administration ne peut pas contraindre un agent à signer pour éviter un licenciement, et l’agent ne peut pas contraindre l’administration à accepter son départ. La CAA de Nantes, 19 novembre 2024, n° 23NT02079, a retenu que la rupture conventionnelle, « soumise à un accord entre l’administration et son agent », « ne constitue pas un droit pour celui-ci ». Elle a ajouté que l’administration pouvait la rejeter dans l’intérêt du service et que le juge de l’excès de pouvoir ne censure cette appréciation qu’en cas d’erreur manifeste. Cette décision a été rendue sous le régime antérieur, mais elle reste un repère essentiel pour comprendre la portée d’un refus.
L’agent doit adresser une demande écrite à l’administration ou à l’autorité compétente. La demande est envoyée de préférence par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature. Le nouveau dispositif reprend cette exigence de preuve de la réception. La lettre peut être adressée au service des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination, selon le versant et l’organisation de l’employeur. Pour un établissement hospitalier, il faut vérifier si le directeur, la direction des ressources humaines ou une autorité délégataire reçoit les demandes de ce type.
La lettre ne doit pas se limiter à la phrase « je souhaite une rupture conventionnelle ». Elle doit permettre à l’administration d’identifier l’agent, le corps ou cadre d’emplois, le poste, la date d’entrée dans la fonction publique, le statut actuel, la date envisagée de cessation et le projet qui justifie la démarche. Le motif n’a pas à devenir un réquisitoire contre le service. Il peut exposer une reconversion, un projet entrepreneurial, une mobilité personnelle, une impossibilité de poursuivre les fonctions ou un accord recherché pour sortir d’une situation devenue durablement incompatible avec le maintien en poste.
Un dossier utile comprend au minimum :
- la demande datée et signée, avec la preuve de sa réception ;
- le dernier arrêté de titularisation ou le contrat à durée indéterminée, selon le statut ;
- le dernier grade, l’échelon, l’affectation et l’ancienneté dans les trois versants lorsqu’il y a eu des mobilités ;
- les bulletins de rémunération et le relevé de la rémunération brute annuelle de l’année civile précédant la date envisagée de rupture ;
- un tableau séparant le montant minimal, le montant maximal et la somme réellement demandée ;
- les pièces du projet de départ si elles éclairent la date ou les conséquences de la cessation des fonctions.
Le dossier n’a pas pour objectif de forcer l’accord de l’administration. Il sert à éviter une discussion abstraite et à montrer que la date, le montant et les conséquences ont été anticipés. Un agent qui invoque un projet de création d’entreprise peut joindre une note synthétique, un calendrier d’immatriculation ou un plan de transition sans communiquer des données commerciales inutiles. Un agent qui doit déménager peut expliquer la contrainte de calendrier et les démarches engagées. Un conflit professionnel peut être décrit avec des faits datés et des pièces, sans transformer la demande de rupture en plainte disciplinaire ou en demande indemnitaire non chiffrée.
La date de cessation doit rester réaliste. Elle doit laisser le temps de tenir l’entretien, de négocier, de signer la convention, de purger le délai de rétractation et d’organiser la radiation ou la fin du contrat. Fixer une date très proche peut donner à l’administration un motif pratique de refus ou rendre impossible une transition ordonnée. À l’inverse, une date trop éloignée peut exposer l’agent à une période d’attente pendant laquelle son projet évolue et l’offre indemnitaire peut perdre sa cohérence. Une demande peut prévoir une date principale et une date alternative, mais la convention finale devra retenir une seule date certaine.
L’agent doit aussi vérifier s’il existe une procédure parallèle. Une demande de disponibilité, une demande de mutation, une démission, une procédure disciplinaire, une déclaration d’intérêts ou une obligation de servir peuvent modifier le calendrier et les conséquences du départ. La rupture conventionnelle n’efface pas les règles déontologiques applicables à l’activité future. Le projet doit donc être présenté sans promettre une activité qui serait incompatible avec les fonctions exercées ou avec les contrôles préalables prévus par le Code général de la fonction publique.
Le fonctionnaire peut être assisté pendant la procédure. L’article L. 552-3 dispose que « Au cours de la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix ». L’assistance doit être annoncée à l’autorité dans les conditions prévues par les textes. L’agent peut préparer avec ce conseiller les points de discussion, la liste des pièces, le montant de l’ISRC et les observations à inscrire dans le compte rendu. Il ne doit pas découvrir le jour de l’entretien que l’offre de l’administration repose sur une ancienneté ou une rémunération de référence erronée.
Le premier rendez-vous n’est pas une formalité de signature. Il sert à examiner le principe du départ, le motif, la date, l’indemnité et les effets de la cessation des fonctions. Une administration peut organiser plusieurs entretiens. L’agent peut demander que les propositions chiffrées et les dates soient confirmées par écrit. Un compte rendu incomplet ne vaut pas nécessairement acceptation de son contenu : il faut répondre rapidement, demander une correction factuelle et conserver la version envoyée comme la version reçue.
B. Quels délais encadrent l’entretien, la convention et la rétractation ?
Le calendrier commence à la réception de la demande, et non à la date à laquelle l’agent l’a déposée dans sa messagerie. La preuve de réception est donc déterminante. Le modèle officiel de convention annexé à l’arrêté du 6 août 2026 rappelle que « l’entretien se tient au moins dix jours francs et au plus un mois après réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature ». L’administration doit donc proposer un entretien dans cette fenêtre, sauf difficultés de calendrier qui ne permettent pas de supprimer les garanties de l’agent.
Les jours francs ne se calculent pas comme une simple addition de dix jours calendaires à la date du dépôt. Le jour de la réception et le jour de l’entretien ne sont pas comptés. Si la lettre est remise le 1er septembre, il faut regarder le calendrier réel et les éventuels reports de l’entretien. L’agent doit conserver l’enveloppe, l’avis de réception, le récépissé de remise ou le message par lequel le service reconnaît la demande. En cas de désaccord sur le point de départ, la date prouvée par un document de réception est plus solide qu’une capture d’écran non datée.
Au cours de l’entretien, les parties abordent principalement les motifs de la demande, la date de fin des fonctions, le montant envisagé de l’ISRC et les conséquences du départ. Il faut ajouter à cette discussion les congés annuels non pris, les jours inscrits sur le compte épargne-temps, les jours de récupération et la restitution de matériel. Ces éléments ne sont pas toujours inclus dans l’ISRC. Ils doivent apparaître séparément dans la convention ou dans un état liquidatif afin d’éviter qu’une somme globale soit présentée comme couvrant des droits de nature différente.
La signature n’intervient pas immédiatement après l’entretien. La convention doit être signée au moins quinze jours francs après le dernier entretien. Cette période permet de vérifier la rémunération de référence, l’ancienneté, la date de cessation, le montant de l’indemnité et la clause de remboursement. Elle permet aussi de demander un second entretien lorsque les parties n’ont pas fini de discuter. Une signature précipitée peut être difficile à corriger, car elle déclenche le délai de rétractation et donne à la convention une portée juridique propre.
La convention doit identifier l’administration, l’agent, le corps ou cadre d’emplois, le grade, l’échelon, l’ancienneté, la rémunération brute annuelle retenue, le montant de l’ISRC et la date de cessation. Le modèle officiel prévoit aussi des observations éventuelles de l’agent et de l’autorité. Il faut utiliser cette partie pour faire inscrire une réserve objective : rémunération variable non prise en compte, services accomplis dans un autre versant, période de détachement, ancienneté contestée, congés à solder ou désaccord sur la date. Une réserve écrite évite de laisser croire que le montant proposé a été accepté sans discussion.
Chaque partie dispose ensuite d’un droit de rétractation. Le modèle officiel précise que ce droit s’exerce « dans un délai de quinze jours francs » et « commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle ». La rétractation est envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature. Un courriel simple peut alerter l’administration, mais il ne remplace pas le mode de notification prévu par le texte. L’agent qui change d’avis doit donc agir sans attendre et conserver la preuve de la date d’envoi ou de remise.
La cessation définitive des fonctions intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation. La date inscrite dans la convention ne doit pas être antérieure à ce terme. Si une partie se rétracte dans le délai, la convention ne produit pas l’effet de départ convenu. Si aucune partie ne se rétracte, la radiation des cadres ou la fin du contrat intervient à la date prévue. Il faut ensuite demander les documents de fin de relation, le certificat ou l’attestation nécessaire pour France Travail, le dernier état des congés et la régularisation de la paie.
Un calendrier pratique peut être préparé ainsi :
- réception prouvée de la demande ;
- entretien entre le dixième jour franc et le délai maximal d’un mois ;
- échanges sur le motif, la date, l’ISRC, le chômage et les obligations déontologiques ;
- dernier entretien, puis attente d’au moins quinze jours francs avant la signature ;
- signature et remise d’un exemplaire à l’agent ;
- délai de rétractation de quinze jours francs, débutant un jour franc après la signature ;
- cessation au plus tôt le lendemain de la fin de la rétractation.
Ces échéances doivent être notées dans un tableau avec la date de l’événement, le document qui la prouve, le dernier jour possible et l’action à accomplir. Cette méthode est utile lorsque l’administration envoie plusieurs versions de la convention ou lorsqu’un week-end et un jour férié se trouvent dans la période. L’agent doit contrôler que la version finalement signée est bien celle dont il a discuté le montant et la date. Il doit également vérifier l’identité et la qualité du signataire : une délégation absente ou trop générale peut fragiliser la convention.
La jurisprudence récente donne un point d’appui concret. Dans sa décision du 10 avril 2026, le Conseil d’État, n° 504838, a jugé que la convention de rupture signée par l’administration et son agent « est au nombre des actes dont l’annulation pour excès de pouvoir peut être demandée au juge administratif ». L’arrêt rappelle aussi que le consentement doit être libre et éclairé. Une pression, une information incomplète ou un vice affectant la décision peut donc être discuté devant le juge, mais il faut établir les faits par les échanges, comptes rendus, documents médicaux ou pièces administratives utiles.
II. Comment négocier l’indemnité et contester un refus de l’administration ?
A. Comment calculer l’ISRC et sécuriser l’allocation chômage ?
L’ISRC doit être négociée dans une fourchette réglementaire. Le montant ne peut pas être inférieur au plancher fixé par le décret applicable et ne peut pas dépasser le plafond. Les parties peuvent retenir un montant situé entre ces deux limites, y compris un montant inférieur à la première proposition de l’agent. Il est donc important de distinguer trois chiffres : le minimum juridiquement admissible, le maximum autorisé et le montant demandé au regard du projet, de l’ancienneté, de la difficulté du remplacement et des conséquences financières du départ.
La rémunération de référence est la rémunération brute annuelle perçue pendant l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture. Le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019, article 4, détaille les éléments exclus : remboursements de frais, certaines majorations ou indexations liées à l’outre-mer, indemnité de résidence à l’étranger, primes liées à un changement de résidence ou à la mobilité, ainsi que des indemnités d’enseignement ou de jury et d’autres sommes qui ne sont pas directement liées à l’emploi. Il faut demander le détail du calcul plutôt que reprendre le montant total figurant sur une fiche de paie.
Le nouveau barème minimal figure à l’article 3 du décret n° 2026-746 du 6 août 2026. Le texte prévoit « un sixième de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis un cinquième pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans, un quart à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans, et un tiers à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans. Le calcul est progressif par tranches : l’ancienneté entière ne doit pas être multipliée par le dernier taux atteint.
Le plafond a également été modifié. L’article 4 du décret n° 2026-746 dispose : « A l’article 3, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ». » Le plafond correspond donc à un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle de référence par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre années. Pour un agent ayant une rémunération brute annuelle de référence de 36 000 euros et douze années d’ancienneté, le plafond théorique est de 18 000 euros. Le minimum, calculé par tranches, est de 6 200 euros : dix années à un sixième de mois, puis deux années à un cinquième de mois. Ce résultat doit être adapté à la rémunération et à l’ancienneté réellement retenues.
La rémunération annuelle de référence n’est pas le seul point sensible. L’ancienneté doit intégrer les services effectifs accomplis dans la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, lorsque les textes le prévoient. Une mobilité, un détachement, un changement de versant ou une reprise d’ancienneté peuvent modifier le résultat. Il faut reconstituer une chronologie à partir des arrêtés, contrats, décisions de classement et certificats de service. Une administration qui ne retient que la date de prise de poste actuelle peut sous-évaluer le plancher si des périodes antérieures doivent être intégrées.
Le montant ne doit pas absorber les droits distincts. Les congés annuels non pris, les jours de compte épargne-temps, les heures supplémentaires récupérables, les frais professionnels et les éventuelles régularisations de rémunération doivent faire l’objet d’un état séparé. La convention peut rappeler ces éléments, mais une formule générale de renonciation doit être lue avec prudence. L’agent doit vérifier ce qu’il abandonne, ce qui sera payé avec le solde de tout compte administratif et ce qui doit être demandé dans une autre procédure.
La négociation repose sur des éléments vérifiables. Un tableau peut comporter les colonnes suivantes : année de service, employeur public, statut, date de début et de fin, rémunération brute de référence, prime incluse ou exclue, taux de la tranche, minimum, maximum et proposition. L’agent peut ensuite présenter la somme demandée et expliquer son lien avec la période de transition, le délai nécessaire pour retrouver un emploi, la perte d’un régime indemnitaire ou le financement d’une reconversion. Une demande chiffrée est plus exploitable qu’un montant arrondi sans justification.
Le départ peut ouvrir un droit à l’assurance chômage, mais l’indemnisation n’est pas un versement automatique le jour de la radiation. L’article L. 5424-1 du Code du travail vise les agents publics et les situations de « cessation d’un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur », sous réserve des conditions d’âge et d’activité antérieure. L’article L. 5422-1 du Code du travail exige notamment d’être apte au travail, de rechercher un emploi et de satisfaire les conditions d’ouverture des droits. France Travail examine donc la durée d’affiliation, l’attestation employeur, la date de disponibilité et les autres périodes travaillées.
Avant la signature, l’agent doit demander à l’administration comment seront délivrés l’attestation destinée à France Travail et les documents de fin de fonctions. Après la cessation, il doit s’inscrire rapidement, déclarer sa situation et conserver la convention, la décision de radiation ou de fin de contrat, les bulletins de salaire et l’attestation employeur. Si France Travail refuse ou retarde l’allocation, il faut distinguer un désaccord sur le principe du droit, une pièce manquante, un différé d’indemnisation ou une question de rémunération de référence. Le refus doit être demandé par écrit, avec ses motifs et la voie de réclamation.
Le régime comporte enfin une obligation de remboursement en cas de retour dans la fonction publique. L’article L. 552-4 du Code général de la fonction publique vise la personne qui, « dans les six années suivant la rupture conventionnelle », est recrutée à nouveau comme agent de l’État, territorial ou hospitalier selon son employeur d’origine. Les sommes perçues au titre de l’ISRC doivent être remboursées dans les deux ans suivant le recrutement. Cette clause doit être intégrée dans la décision de départ : un projet de retour dans un établissement public ou dans une autre collectivité n’est pas neutre.
La demande d’allocation et le projet professionnel doivent être articulés avec les obligations déontologiques. Une activité de conseil, de direction ou de représentation dans un secteur contrôlé par l’agent peut nécessiter un examen déontologique. Le fait de recevoir une ISRC ne dispense pas de cette vérification. L’agent qui négocie une date de départ pour rejoindre une entreprise doit demander à l’administration quelles formalités sont nécessaires et conserver la réponse. Une difficulté de déontologie ne signifie pas que la rupture est impossible, mais elle peut modifier la date ou l’activité envisagée.
B. Que faire en cas de refus, de silence ou de convention irrégulière à Paris et en Île-de-France ?
Un refus de l’administration n’est pas une rupture conventionnelle avortée qui pourrait être remplacée par une décision de l’agent. Il s’agit d’une décision administrative à analyser. La CAA de Nantes, dans l’arrêt n° 23NT02079 déjà cité, admet un refus motivé par l’intérêt du service et limite le contrôle du juge sur ce choix. Cela ne signifie pas que tout refus est légal. Une erreur sur le statut, l’ancienneté, le motif de la demande, la procédure d’entretien, l’autorité compétente ou les raisons réellement invoquées peut justifier une contestation.
Le premier réflexe consiste à demander une décision écrite et complète. Un appel téléphonique du supérieur, une phrase prononcée en entretien ou un courriel indiquant que « la direction ne souhaite pas donner suite » ne permettent pas toujours de connaître la décision attaquable. L’agent peut demander le motif, la date de la décision, l’identité du signataire, sa délégation et les pièces prises en compte. Il doit répondre sans agressivité, rappeler sa demande initiale et solliciter, si cela est utile, un nouvel examen. Une demande de réexamen ne doit pas faire perdre de vue le délai contentieux.
Le silence de l’administration ne vaut pas accord automatique. L’article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l’administration pose le principe selon lequel le silence de deux mois vaut acceptation, mais l’article L. 231-4 prévoit une dérogation lorsque la demande intervient « dans les relations entre l’administration et ses agents ». Le silence doit donc être traité comme un risque de décision implicite de rejet, non comme une convention tacitement signée. L’agent doit relancer par écrit, demander une réponse et calculer le délai de recours à partir de la naissance de la décision implicite, en vérifiant les règles de notification et les éventuelles demandes de communication des motifs.
Une contestation d’un refus doit être construite sur des moyens adaptés. L’agent peut invoquer l’incompétence du signataire, un vice de procédure, une erreur de droit, une erreur dans les faits, une incohérence manifeste entre le motif annoncé et les besoins du service, une rupture d’égalité ou un détournement de pouvoir. Il doit relier chaque moyen à une pièce : organigramme et délégation, accusé de réception, convocation, compte rendu d’entretien, calcul de l’ISRC, courriels sur le remplacement, décisions prises pour d’autres agents et preuve du projet. Un grief général sur le manque de bienveillance de l’administration est moins efficace qu’une démonstration datée et documentée.
Le délai contentieux de droit commun doit être surveillé. L’article R. 421-1 du Code de justice administrative prévoit que la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. La décision de refus, la décision implicite et la convention ne se placent pas forcément au même point de départ. Le dossier doit mentionner la date de réception, la date de signature, la date de la relance et la date à laquelle le recours a été envoyé par Télérecours citoyens ou par le canal approprié.
La convention elle-même peut être contestée. Le modèle officiel de 2026 indique que toute contestation relative à la convention doit être portée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant sa signature par les deux parties. Le Conseil d’État, dans sa décision n° 504838, confirme la voie du recours pour excès de pouvoir contre la convention. L’agent ne doit donc pas supposer que la présence de sa signature interdit toute action. En revanche, il doit identifier précisément le vice : consentement obtenu sous pression, signataire sans compétence, erreur sur la rémunération, violation du calendrier ou clause contraire aux textes.
La CAA de Nantes a aussi rendu, le 7 juillet 2026, un arrêt n° 25NT00765 relatif à une convention conclue avec un agent contractuel hospitalier. Elle a retenu que la convention « emporte des modifications de sa situation administrative et juridique » et constitue un acte faisant grief. La cour a annulé la convention et ordonné la réintégration juridique de l’agent lorsque les conditions de compétence et de consentement n’étaient pas satisfaisantes. Cette décision montre la nécessité de vérifier qui a signé, ce que l’agent a reçu avant de signer et si la menace d’une autre mesure a vicié son consentement. Elle ne transforme pas la négociation en droit à l’accord, mais elle protège contre une convention irrégulièrement formée.
Le tribunal administratif territorialement compétent dépend de l’administration et de la décision contestée. À Paris et en Île-de-France, l’agent doit distinguer le service dans lequel il exerce, l’autorité qui a signé ou refusé, le siège de l’employeur et la localisation pertinente du litige. Une demande adressée à un ministère, à une mairie, à un établissement hospitalier ou à une collectivité ne suit pas nécessairement la même organisation contentieuse. Avant de déposer la requête, il faut vérifier le ressort, le numéro de la décision, la qualité du défendeur et l’existence d’un recours administratif préalable obligatoire éventuel.
La procédure peut être engagée depuis Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise ou la Seine-et-Marne, mais le lieu de résidence de l’agent ne suffit pas toujours à déterminer le tribunal. Un agent territorial travaillant dans une commune de l’Île-de-France doit identifier l’autorité territoriale qui a pris la décision. Un agent de l’État affecté dans un service parisien doit vérifier l’autorité administrative compétente et les règles propres à son ministère. Cette étape évite une saisine d’un tribunal sans compétence territoriale et une perte de temps au moment où le délai de deux mois court.
Le référé n’est pas un raccourci automatique. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre une décision lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité. Il faut donc déposer ou préparer en parallèle un recours au fond et expliquer concrètement l’urgence : date imminente de cessation, perte de rémunération, impossibilité de reprendre un poste, risque de remboursement, ou conséquence difficilement réversible. Une simple déception face au refus ou une volonté d’obtenir rapidement une réponse ne suffit pas.
Le référé-liberté prévu à l’article L. 521-2 du Code de justice administrative répond à un autre seuil. Il suppose une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, dans une situation d’urgence, et le juge statue en quarante-huit heures. Il n’est normalement pas le recours ordinaire contre une négociation indemnitaire ou un refus de départ. L’agent doit choisir la procédure en fonction de l’atteinte réelle et non du seul souhait d’obtenir une audience rapide.
Lorsque le juge annule une décision, l’agent peut demander une mesure d’exécution. L’article L. 911-1 du Code de justice administrative prévoit que, lorsque la décision implique nécessairement une mesure déterminée, la juridiction peut la prescrire et fixer un délai. Dans un litige de rupture conventionnelle, l’annulation d’un refus ou d’une convention ne signifie pas toujours que l’administration devra signer un accord : le principe même de la convention repose sur un accord commun. Une demande de réexamen, de reprise de la procédure ou de réintégration peut être plus cohérente qu’une demande tendant à imposer une somme ou une signature que le juge ne peut pas déduire du dossier.
Le dossier de contestation doit être organisé en cinq parties :
- la situation administrative : statut, corps ou cadre d’emplois, grade, échelon, affectation, ancienneté et historique des mobilités ;
- la procédure : demande, preuve de réception, convocation, présence du conseiller, comptes rendus, propositions et convention ;
- les chiffres : rémunération brute annuelle, éléments exclus, ancienneté retenue, minimum, maximum, somme proposée et droits distincts ;
- la décision contestée : refus écrit, silence, convention, radiation, retenue ou refus de document destiné à France Travail ;
- le préjudice et la demande : réexamen, annulation, injonction, remboursement, indemnisation ou délivrance d’un document.
Les échanges électroniques doivent être exportés avec leurs pièces jointes et leurs dates. Les captures isolées sont utiles, mais un fil complet permet de comprendre la négociation. Les comptes rendus doivent être comparés avec les souvenirs de l’entretien : une erreur de date, un montant absent ou une phrase attribuée à tort peut devenir un argument. Si l’agent a été accompagné par un représentant syndical, il peut demander une attestation sur la présence et le déroulement de l’entretien, dans le respect de la confidentialité des informations personnelles.
Plusieurs situations doivent être distinguées. Si l’administration refuse avant tout entretien, l’agent peut demander la décision motivée et apprécier l’intérêt d’un recours. Si un entretien a lieu mais qu’aucun montant n’est proposé, il faut réclamer un calcul écrit sans présenter cette absence comme une acceptation. Si une convention est signée avec une somme inférieure au plancher, l’irrégularité est différente d’une négociation libre située entre le minimum et le maximum. Si l’administration retire son accord pendant la rétractation, la date et la forme de ce retrait doivent être vérifiées. Si la radiation intervient avant la fin du délai de rétractation, il faut agir immédiatement avec la convention et la preuve des dates.
Enfin, le recours administratif et le recours contentieux ne doivent pas servir à masquer une demande financière mal qualifiée. Une demande de paiement d’une ISRC suppose de démontrer l’existence de la convention et la date d’exigibilité. Une demande de rappel de rémunération ou de congés exige un décompte distinct. Une demande de dommages-intérêts suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité. Les conclusions doivent correspondre au document contesté et au juge saisi. Cette séparation rend le dossier lisible et réduit le risque de voir une demande rejetée parce qu’elle mélange la négociation du départ et les conséquences de la cessation.
Conclusion
Les nouvelles règles entrées en vigueur le 8 août 2026 rendent la rupture conventionnelle dans la fonction publique plus durable, mais elles ne suppriment ni la négociation ni le contrôle des délais. L’agent doit d’abord vérifier son éligibilité, envoyer une demande dont la réception est prouvée, préparer l’entretien et faire recalculer l’ISRC selon la rémunération brute annuelle et l’ancienneté réellement retenues. Il doit ensuite contrôler les quinze jours francs avant signature, les quinze jours francs de rétractation et la date de cessation. L’allocation chômage, le remboursement possible en cas de retour dans le public, les congés et les obligations déontologiques doivent être traités séparément.
En cas de refus ou de silence, la réponse n’est pas de considérer le départ comme acquis. Il faut obtenir la décision, vérifier le motif, préserver le délai de deux mois et choisir entre demande de réexamen, recours pour excès de pouvoir, référé ou demande indemnitaire. À Paris et en Île-de-France, la compétence du tribunal dépend de l’autorité et de la décision, pas seulement du domicile de l’agent. Une convention signée peut être contestée lorsqu’elle porte atteinte aux droits de l’agent, mais un juge ne remplacera pas automatiquement l’accord commun exigé par le dispositif.