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Convention fiscale France–Portugal : succession, compte bancaire et portefeuille de titres, comment contester une double imposition ?

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Convention fiscale France–Portugal : succession, compte bancaire et portefeuille de titres, comment contester une double imposition ?

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Un décès au Portugal, un compte bancaire ouvert à Lisbonne et un portefeuille de titres conservé par une banque portugaise ne signifient pas que la succession échappe aux droits français. La difficulté vient d’une confusion fréquente : la France et le Portugal ont bien conclu un accord en matière de successions et de donations, mais cet accord ne constitue pas une convention générale de répartition de l’impôt entre les deux États. Il porte principalement sur des exonérations accordées aux États, aux collectivités locales et à certains organismes publics.

La question doit donc être traitée en deux temps. Il faut d’abord déterminer si la résidence fiscale du défunt, celle de l’héritier et la nature de chaque actif rendent la France compétente pour taxer. Il faut ensuite vérifier la déclaration, le délai, la valeur du compte ou des titres, puis le mécanisme d’imputation d’un impôt portugais effectivement payé. L’absence d’impôt portugais ne supprime pas, à elle seule, l’impôt français. À l’inverse, une imposition française portant sur des biens qui ne sont pas compris dans le champ territorial français peut être contestée.

I. Convention fiscale France–Portugal : quel texte s’applique à une succession ?

A. L’accord France–Portugal de 1994 évite-t-il la double imposition des héritages privés ?

La réponse courte est non, pas de manière générale. Le texte pertinent est l’accord signé à Lisbonne le 3 juin 1994 en matière d’impôts sur les successions et sur les donations. Il est entré en vigueur le 31 décembre 1994 et a été publié par le décret n° 95-219 du 23 février 1995. Ces éléments sont vérifiables dans le décret de publication de l’accord franco-portugais et dans le texte officiel de l’accord mis en ligne par la Direction générale des finances publiques.

L’article 1er ne répartit pas le droit d’imposer les comptes, les immeubles ou les titres d’une famille franco-portugaise. Il prévoit que les exonérations ou avantages fiscaux accordés par un État à cet État ou à ses collectivités locales en matière de successions et de donations bénéficient dans les mêmes conditions à l’autre État et à ses collectivités locales. Le passage utile est le suivant : « Les exonérations d’impôts ou autres avantages fiscaux prévus par la législation d’un Etat contractant au profit de cet Etat ou de ses collectivités locales en matière d’impôts sur les successions et sur les donations s’appliquent dans les mêmes conditions respectivement à l’autre Etat contractant ou à ses collectivités locales. »

L’article 2 vise les organismes de droit public exerçant une activité scientifique, artistique, culturelle, éducative ou charitable. Il organise une égalité de traitement pour les exonérations dont bénéficient des organismes publics comparables. Il ne contient pas de règle attribuant à la France ou au Portugal le pouvoir de taxer un compte bancaire privé, un compte-titres, des actions, des obligations ou un bien immobilier transmis à un enfant. L’article 3 fixe l’entrée en vigueur et la date d’application aux successions et donations ; l’article 4 règle la durée et la dénonciation de l’accord. Le détail est repris par le BOFiP consacré à l’accord entre la France et le Portugal en matière de successions et de donations.

Cette distinction corrige une formulation parfois trop rapide selon laquelle « il n’existerait pas de convention entre la France et le Portugal ». Il existe un accord, mais il n’a pas la portée d’une convention successorale complète comme celles qui répartissent l’imposition d’un immeuble, d’une créance ou d’un portefeuille et organisent un crédit d’impôt entre les deux administrations. Pour une succession privée, l’analyse repose donc d’abord sur le droit interne français, le droit portugais applicable à la transmission et la preuve des impôts éventuellement acquittés au Portugal.

La convention fiscale franco-portugaise relative aux impôts sur le revenu est un autre texte. Elle peut aider à qualifier la résidence pour un revenu, une pension, des intérêts ou une plus-value avant le décès, mais elle ne devient pas automatiquement une convention de droits de succession au jour du décès. Une attestation de résidence portugaise établie pour l’impôt sur le revenu ne suffit pas à neutraliser les règles françaises de territorialité successorale. Elle constitue une pièce parmi d’autres, à rapprocher des faits de vie du défunt et des règles fiscales françaises.

La situation portugaise doit aussi être documentée. Selon le lien de parenté, la nature de la transmission et les règles portugaises applicables, aucun impôt portugais de même nature ne sera parfois acquitté. Dans cette hypothèse, le montant imputable en France peut être nul. Ce résultat ne signifie pas que la France doit renoncer à taxer ; il signifie seulement qu’il n’existe pas de paiement étranger à imputer. La famille doit obtenir une preuve claire de la taxation, de l’exonération ou de l’absence d’exigibilité au Portugal, plutôt que de déduire cette réponse de la seule ouverture d’un compte ou de la nationalité du défunt.

B. Qui paie les droits français sur un compte portugais ou un portefeuille de titres ?

Le droit civil et le droit fiscal répondent à des questions différentes. L’article 720 du Code civil dispose que « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». La règle de l’article 720 du Code civil aide à situer l’ouverture de la succession, mais elle ne suffit pas à calculer les droits. De même, le règlement (UE) n° 650/2012 peut déterminer la loi civile applicable, la compétence d’une juridiction ou l’utilisation d’un certificat successoral européen, sans fixer à lui seul l’impôt de mutation.

Dans son arrêt du 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.383, publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que, pour déterminer la résidence habituelle, « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès ». La décision est disponible sur le site officiel de la Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2019, n° 18-13.383. Les factures, les séjours, les soins, la famille, les comptes, les biens et les déclarations peuvent donc peser dans l’analyse civile ; aucun document isolé ne commande nécessairement la conclusion fiscale.

Pour le domicile fiscal, l’article 4 B du CGI retient notamment le foyer ou le lieu du séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Le texte commence par ces mots : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Il précise aussi qu’une convention internationale peut écarter la qualification française lorsque la personne est regardée comme résidente de l’autre État. L’article 4 B du CGI doit donc être lu avec le texte conventionnel réellement applicable, pas avec une simple mention de résidence portugaise.

La règle centrale est l’article 750 ter du CGI. Son 1° vise les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le défunt a son domicile fiscal en France. Le 2° vise notamment les biens situés en France lorsque le défunt n’a pas son domicile fiscal en France. Le 3° vise les biens français ou étrangers reçus par un héritier, légataire ou bénéficiaire domicilié fiscalement en France, lorsque cette personne a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant la transmission. Le texte prévoit que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France ». La version en vigueur est accessible sur l’article 750 ter du CGI.

Trois situations doivent être distinguées.

  • Le défunt était domicilié fiscalement en France. Le compte portugais et le portefeuille de titres étrangers peuvent entrer dans l’actif taxable en France, sous réserve de l’examen du lien de chaque bien, des donations antérieures, de l’assurance-vie éventuelle et d’un texte international véritablement applicable.
  • Le défunt était domicilié au Portugal et l’héritier n’a pas six années de domicile fiscal en France sur les dix dernières années. La France conserve son pouvoir d’imposer les biens situés en France, mais le compte bancaire portugais et les titres étrangers ne sont pas automatiquement taxés par le seul fait que l’héritier vient en France. La qualification du bien, son émetteur, le domicile de l’héritier et les éventuelles règles spéciales doivent être vérifiés.
  • Le défunt était domicilié au Portugal et l’héritier est fiscalement domicilié en France depuis au moins six années sur les dix dernières. Le 3° de l’article 750 ter peut conduire à inclure les biens portugais dans l’assiette française. C’est le cas-type qui surprend les familles : le lieu du compte ne suffit pas à écarter la taxation mondiale de la part reçue.

Un compte ouvert dans une banque portugaise est une créance contre cette banque. Un portefeuille détenu dans cette banque doit être ventilé ligne par ligne : actions cotées, obligations, fonds, parts de sociétés, liquidités, contrats d’assurance ou produits structurés ne se traitent pas nécessairement de la même façon. La nationalité de la banque, le lieu du dépositaire et le siège de l’émetteur ne se confondent pas. Un portefeuille de titres français conservé au Portugal peut présenter un rattachement différent d’un portefeuille composé uniquement de titres de sociétés portugaises.

La bonne méthode consiste à établir une matrice à la date du décès : actif, titulaire juridique, établissement détenteur, émetteur ou débiteur, valeur, devise, localisation fiscale possible, document disponible et règle française invoquée. Cette matrice évite deux erreurs opposées : déclarer automatiquement tout le patrimoine au motif que le décès est international, ou omettre un actif portugais alors que le 3° de l’article 750 ter rend la part taxable en France.

Pour replacer cette analyse dans le maillage du dossier, la page consacrée à la loi applicable à l’héritier dans une succession internationale et aux délais d’acceptation ou de renonciation traite la dimension civile. Le présent article se concentre sur la taxation française, les biens financiers portugais et la contestation d’une double imposition.

II. Comment déclarer et contester une double imposition France–Portugal ?

A. Quelle déclaration, quel délai et quelles pièces pour le compte bancaire et les titres ?

Une succession internationale ne dispense pas de déclaration. L’article 800 du CGI pose le principe suivant : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » La dispense applicable à certains petits patrimoines ne doit pas être confondue avec une exonération générale des actifs étrangers. Le texte complet de l’article 800 du CGI précise les seuils et les personnes concernées.

Le délai est prévu par l’article 641 du CGI. Il est de six mois à compter du décès lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine et d’une année dans les autres cas. Le texte officiel indique : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Pour un décès au Portugal, le délai d’un an est le repère légal à contrôler avec la date exacte du décès et le lieu retenu par l’administration. La référence est l’article 641 du CGI.

Le dossier doit permettre de répondre à quatre questions : qui hérite, quels biens existaient au jour du décès, où ces biens sont-ils fiscalement rattachés et quel impôt a été payé dans chaque État ? Pour un compte portugais, il faut réunir l’acte de décès, l’acte de notoriété ou le certificat successoral utilisable, les justificatifs d’identité et de lien de parenté, les relevés arrêtés au jour du décès, l’historique des mouvements importants et l’attestation de la banque. Pour un portefeuille de titres, il faut ajouter la liste des lignes, les codes des titres, le nombre d’unités, la valeur de clôture, la devise, les intérêts ou dividendes courus et l’identité juridique de l’émetteur.

Les documents portugais doivent être traduits lorsque leur compréhension est nécessaire au calcul, et leur authenticité doit être établie selon leur nature. Une traduction ne transforme pas une attestation bancaire en certificat fiscal. Il faut demander séparément, lorsque cela existe, la preuve d’un impôt portugais liquidé, le justificatif de paiement, le certificat d’exonération ou la confirmation de non-exigibilité. La question « les héritiers directs ne paient-ils rien au Portugal ? » ne permet pas de répondre pour un frère, un légataire, une personne morale, un usufruitier ou une transmission comportant plusieurs actifs.

La déclaration française doit présenter la consistance réelle du patrimoine. La doctrine administrative rappelle : « En principe, la déclaration de succession doit indiquer la totalité des biens laissés par le défunt, même si ces biens ne sont pas soumis à l’impôt en France en application d’une convention internationale. » Cette règle figure dans le BOFiP relatif aux obligations déclaratives des successions. Même lorsqu’un bien est finalement exclu de l’impôt français, son absence de la déclaration peut rendre le dossier plus difficile à expliquer et à régulariser.

Pour les liquidités ou titres conservés par un établissement français au profit d’héritiers domiciliés à l’étranger, l’article 807 du CGI organise les obligations du dépositaire. Il vise « les administrations publiques, les établissements, organismes, sociétés, compagnies ou personnes désignés au I de l’article 806 qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d’une succession ». La référence est l’article 807 du CGI. Ce texte ne remplace pas les règles portugaises de déblocage d’un compte portugais, mais il explique pourquoi une banque française réclame souvent un justificatif de déclaration ou de paiement avant de transférer des avoirs.

Le mécanisme de double imposition n’est pas une procédure amiable prévue par l’accord franco-portugais de 1994. Il repose principalement sur l’article 784 A du CGI lorsque ses conditions sont remplies. Le texte prévoit que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France ». L’imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. La lecture de l’article 784 A du CGI doit être complétée par le BOFiP sur l’imputation des impôts acquittés hors de France.

Le crédit n’est pas une déduction automatique de tout prélèvement portugais. Il faut identifier l’impôt étranger, le bien auquel il se rapporte, le bénéficiaire qui l’a payé et le montant de l’impôt français correspondant. La doctrine précise que « seul est imputable l’impôt perçu sur les biens imposables dans ce pays d’après la convention et également imposables en France d’après la même convention ». Pour le Portugal, en l’absence de convention successorale générale attribuant les biens, l’examen du droit interne et de l’identité du bien prend une importance particulière. Une taxe qui n’est pas un droit de mutation par décès ou qui porte sur une opération distincte ne produit pas nécessairement un crédit.

Enfin, la contestation ne suspend pas automatiquement le paiement. L’article 1701 du CGI énonce : « Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l’exécution de l’enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée, aux taux et quotités réglés par le présent code. » Il ajoute que nul ne peut différer le paiement sous prétexte de contestation, sauf à demander une restitution lorsque celle-ci est justifiée. La référence est l’article 1701 du CGI. Une stratégie de recours doit donc traiter à la fois la trésorerie, les garanties éventuelles et la demande de restitution ou de réduction.

B. Quel recours si l’administration française taxe le compte ou les titres portugais à tort ?

La contestation doit être construite actif par actif et non par une affirmation générale selon laquelle « tout a déjà été imposé au Portugal ». Le premier courrier doit exposer la résidence fiscale du défunt au jour du décès, la situation de l’héritier pendant les dix années précédentes, la nature des comptes et titres, le lieu de l’émetteur ou du débiteur, le montant déclaré et la règle qui justifie l’exclusion ou l’imputation. Une chronologie est utile : départ éventuel de France, installation au Portugal, certificats de résidence, retours en France, soins, logement, famille, déclarations déposées, ouverture des comptes, décès et démarches auprès de chaque administration.

La jurisprudence de la chambre commerciale montre que la discussion ne s’arrête pas au relevé bancaire. Dans son arrêt du 10 juin 1997, pourvoi n° 95-15.784, la Cour de cassation a énoncé que « l’article 750 ter du Code général des impôts définit la consistance de l’actif successoral imposable, en y incluant ou en excluant certains biens selon que le défunt a son domicile en France ou hors de France ». L’arrêt, qui vise les articles 750 ter et 752 du CGI, est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juin 1997, n° 95-15.784. La résidence et la consistance de l’actif sont liées : la première ne permet pas de négliger la seconde, et la seconde ne se détermine pas par le seul lieu où l’argent a été retiré.

Cette solution est importante pour les comptes portugais lorsque l’administration reconstitue un actif ou soupçonne qu’une somme retirée avant le décès est restée dans le patrimoine. Dans l’arrêt du 1er avril 1997, pourvoi n° 95-13.257, publié au Bulletin, la Cour a jugé, dans les termes exacts suivants : « qu’en statuant ainsi, alors qu’il suffit, pour que l’Admininstration réintègre dans l’actif successoral une somme provenant d’un retrait d’un compte du défunt, qu’elle rapporte, par des présomptions de fait, la preuve que les fonds ont été conservés par le défunt jusqu’au jour du décès ». Le mot « Admininstration » figure ainsi dans le texte diffusé par Judilibre. La décision est consultable sur la page officielle de la Cour de cassation, chambre commerciale, 1er avril 1997, n° 95-13.257.

La charge de la preuve doit cependant rester concrète. Dans l’arrêt du 18 mai 1999, pourvoi n° 97-13.355, la Cour de cassation a refusé qu’une absence apparente d’emploi suffise par elle-même à démontrer une dissimulation. Elle a repris la motivation selon laquelle « déduire une volonté de dissimulation de la part du défunt ou de ses légataires de la seule absence apparente d’emploi de fonds retirés de son compte par le de cujus, respectivement 7 mois et un mois avant son décès, reviendrait à établir une présomption non prévue par les textes ». Le texte officiel est disponible sur la décision de la Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 1999, n° 97-13.355. Les relevés portugais, les mouvements vers d’autres comptes, les dépenses, les donations et les pièces comptables peuvent alors faire basculer l’analyse.

Le recours fiscal doit demander une conséquence précise : décharge totale d’un actif non taxable, réduction de la valeur retenue, correction de la résidence, admission d’un passif justifié ou imputation du droit portugais. Le dossier doit joindre les pièces dans un ordre qui permette de relier chaque preuve à chaque ligne de la déclaration. Une attestation générale de la banque disant que le compte était au Portugal ne suffit pas si le débat porte sur le domicile fiscal de l’héritier. De même, une attestation de domicile de l’héritier ne suffit pas si l’administration conteste la propriété réelle d’un portefeuille ou la conservation de fonds retirés.

Lorsque les droits français ont été acquittés et qu’un impôt portugais est ensuite établi, la demande doit être orientée vers la restitution ou l’imputation avec le justificatif portugais définitif. Lorsque les deux États prétendent taxer le même actif sans mécanisme conventionnel général, il faut comparer les règles internes : bien français, bien portugais, résidence du défunt, résidence de l’héritier, durée de résidence française et nature exacte du prélèvement portugais. Une double imposition économique ne suffit pas à créer une procédure amiable qui n’est pas prévue par le texte. La demande doit viser le fondement réellement disponible.

La contestation peut aussi porter sur l’évaluation. Un compte en euros est simple à documenter, mais un portefeuille peut comprendre des titres non cotés, des fonds valorisés à une date différente, des obligations avec intérêts courus, des produits en devise ou des titres faisant l’objet d’une succession bloquée. Il faut retenir la valeur pertinente au jour du décès, conserver la méthode de conversion et expliquer les écarts entre le relevé de la banque portugaise, la déclaration française et une éventuelle déclaration locale. Une erreur de devise ou une double prise en compte des liquidités peut modifier fortement les droits.

Une liste de contrôle pratique permet de décider rapidement si une réclamation est solide :

  1. identifier le dernier domicile fiscal du défunt et le lieu de sa résidence habituelle ;
  2. calculer les années de domicile fiscal français de chaque héritier pendant les dix années précédant la transmission ;
  3. séparer le compte bancaire, les liquidités, les titres, les contrats et les biens immobiliers ;
  4. identifier le débiteur de chaque créance et l’émetteur de chaque titre ;
  5. arrêter la valeur et la devise à la date du décès ;
  6. déposer la déclaration française dans le délai applicable, même si le calcul des droits est discuté ;
  7. obtenir du Portugal une preuve de paiement, d’exonération ou de non-exigibilité ;
  8. calculer séparément l’imputation possible au titre de l’article 784 A ;
  9. contester par écrit toute réintégration insuffisamment démontrée ou toute valeur erronée ;
  10. conserver la preuve de dépôt, les accusés de réception, les réponses de l’administration et les documents bancaires.

Le calendrier doit intégrer les conséquences du retard. L’article 1727 du CGI rattache en principe un intérêt de retard à une créance fiscale non acquittée dans le délai légal. Une difficulté transfrontalière sérieuse doit être exposée avant l’échéance lorsqu’une prise de position de l’administration est nécessaire, et toute déclaration comportant une position défendable doit être accompagnée d’une explication documentée. Une correction tardive et non expliquée peut accroître le coût du litige, alors qu’un dossier transparent permet de distinguer une erreur de bonne foi d’une omission volontaire.

Le contentieux civil de la succession et le contentieux fiscal doivent rester coordonnés. Une discussion devant le notaire ou le juge sur la loi applicable à la dévolution ne remplace pas une réclamation contre les droits de mutation. Inversement, l’accord d’un service fiscal sur une imposition française ne tranche pas nécessairement la propriété civile d’un compte ou la qualité d’un héritier. Le dossier franco-portugais doit donc réunir les deux calendriers : acte de notoriété, certificat successoral ou décision civile d’un côté ; déclaration, paiement, réclamation et pièces fiscales de l’autre.

Conclusion

Pour une succession entre la France et le Portugal, l’accord de 1994 ne fournit pas une clé générale de partage de l’impôt. Il protège surtout des exonérations accordées aux États, aux collectivités et à certains organismes publics. Un héritier ne peut pas en déduire que le compte bancaire portugais ou le portefeuille de titres est exclu des droits français. L’analyse doit partir de l’article 750 ter du CGI, de la résidence du défunt, des six années de domicile français de l’héritier sur les dix dernières et du rattachement précis de chaque actif.

La déclaration doit être complète et déposée dans le délai d’un an lorsque le décès est intervenu hors de France métropolitaine. Si un impôt portugais de même nature a effectivement été payé sur un bien étranger, l’article 784 A peut permettre une imputation dans sa limite légale. Si l’administration française a retenu à tort un compte, une ligne de titres, une valeur ou une résidence, la contestation doit être étayée par des relevés, des attestations, une chronologie et une analyse ligne par ligne. Cette préparation permet de demander une réduction, une décharge ou une restitution avec une argumentation vérifiable.

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