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Succession internationale : quelle loi s’applique à l’héritier et quel délai pour accepter ou renoncer ?

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Maître Hassan KOHEN
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Succession internationale : quelle loi s’applique à l’héritier et quel délai pour accepter ou renoncer ?

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Un décès qui laisse des biens en France, un héritier établi à l’étranger, un testament étranger ou une dernière résidence habituelle déplacée d’un pays à l’autre ne se règle pas en additionnant les lois nationales. Il faut d’abord déterminer la loi civile qui gouverne la succession, la juridiction susceptible d’intervenir et la portée d’un éventuel choix de loi. Il faut ensuite calculer les droits de succession français, vérifier une convention fiscale et surveiller des délais qui ne sont pas les mêmes selon que l’on parle d’option successorale, de déclaration fiscale ou de contestation.

Depuis l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012, la dernière résidence habituelle du défunt joue un rôle central pour les successions ouvertes depuis le 17 août 2015. Un testament peut toutefois contenir une professio juris, c’est-à-dire un choix de la loi nationale du défunt, sous réserve des conditions du règlement. Ce choix ne tranche pas automatiquement la fiscalité et ne fait pas disparaître les règles particulières applicables à certains immeubles ou à la réserve héréditaire.

La question pratique devient alors : quelle loi s’applique à l’héritier qui vit en Belgique, en Suisse, au Maroc, aux États-Unis ou aux Émirats arabes unis, et dans quel délai doit-il accepter, renoncer ou demander une protection contre les dettes successorales ? La réponse passe par une chronologie précise, les actes de décès et de notoriété, le testament, les preuves de résidence, les valeurs des biens et les justificatifs d’impôt payé à l’étranger.

I. Succession internationale : quelle loi s’applique et quelle fiscalité française faut-il vérifier ?

A. Résidence habituelle, choix de loi et compétence du juge : comment déterminer le droit applicable ?

Une succession devient internationale dès qu’elle comporte un élément d’extranéité suffisamment concret : défunt résidant dans un autre État, héritier domicilié hors de France, nationalité étrangère, compte bancaire ou immeuble situé à l’étranger, testament reçu par une autorité étrangère ou procédure déjà ouverte dans un autre pays. La nationalité de la famille ne suffit pas, à elle seule, à fixer la loi applicable. La résidence habituelle du défunt au moment du décès et la localisation réelle de son centre de vie doivent être reconstituées.

Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 organise une règle d’unité. Son article 20 lui donne une portée universelle : la loi désignée peut être celle d’un État membre ou celle d’un État tiers. La Suisse, les États-Unis, le Maroc, Israël ou les Émirats arabes unis ne deviennent pas des États membres parce que le règlement désigne leur loi, mais leur droit peut être appelé à régir la succession lorsque les critères européens conduisent à cette solution. L’application du règlement ne se limite donc pas aux patrimoines situés à l’intérieur de l’Union européenne.

La règle de principe figure à l’article 21, paragraphe 1 : la succession est régie par la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès. Cette loi gouverne en principe l’ensemble de la succession, quelle que soit la nature des biens et leur lieu de situation. Un Français installé durablement au Portugal, qui conserve un appartement à Paris et un compte en France, peut ainsi relever de la loi portugaise pour la dévolution civile de l’ensemble de la succession, sans que l’immeuble français échappe pour autant aux règles fiscales françaises.

La résidence habituelle ne correspond pas nécessairement à l’adresse figurant sur un document administratif. Les factures, contrats de location ou de propriété, inscriptions scolaires, abonnements, assurances, soins, relevés bancaires, activité professionnelle et séjours effectifs doivent être rapprochés. Un départ récent, une hospitalisation dans un autre pays, une résidence alternée ou un déménagement préparé mais non réalisé peuvent rendre la qualification incertaine. La chronologie des douze à vingt-quatre derniers mois est souvent plus utile qu’une affirmation isolée dans un testament.

L’article 21, paragraphe 2, permet une exception lorsque le défunt présentait, au moment du décès, des liens manifestement plus étroits avec un autre État que celui de sa résidence habituelle. Cette exception ne se déduit pas d’un seul actif. Elle suppose une analyse globale : famille proche, logement principal, activité, gestion du patrimoine, obligations fiscales, attaches sociales et lieu où le défunt organisait effectivement sa vie. L’héritier qui invoque cette clause doit réunir des éléments datés et cohérents, car une simple préférence pour une loi plus favorable ne suffit pas.

Le défunt peut aussi choisir la loi de l’État dont il possède la nationalité, conformément à l’article 22 du règlement. Le choix doit être exprimé dans une disposition à cause de mort, ou ressortir des termes de cette disposition. Une personne possédant deux nationalités peut choisir la loi de l’une ou de l’autre. La clause doit être lue avec le testament complet, les éventuels codicilles, les pactes successoraux et les règles de forme applicables. Un document manuscrit trouvé à l’étranger ne prouve pas automatiquement un choix valable : sa date, sa signature, sa capacité et sa conservation doivent être établies.

Le choix de loi ne doit pas être confondu avec le choix d’un pays où payer moins de droits. L’article 23 décrit le périmètre civil de la loi successorale : qualité d’héritier, parts, droits du conjoint, réserve, pouvoirs des héritiers, partage et responsabilité à l’égard du passif. La fiscalité relève d’autres textes, des conventions bilatérales et de la loi interne de chaque État. Une professio juris en faveur du droit français ne fait donc pas disparaître l’article 750 ter du code général des impôts, pas plus qu’une loi successorale étrangère ne neutralise seule une imposition française.

La compétence juridictionnelle suit une logique distincte mais proche. L’article 4 du règlement désigne en principe les juridictions de l’État membre de la dernière résidence habituelle du défunt. L’article 5 ouvre, sous conditions, une compétence liée au choix de loi en faveur d’un État membre. Les articles 10 et 11 organisent des compétences subsidiaires lorsque le défunt résidait dans un État tiers ou lorsqu’aucune juridiction ne peut raisonnablement connaître du dossier. Le lieu de l’immeuble, la nature de l’action et l’existence d’une procédure déjà engagée doivent être examinés séparément.

La jurisprudence antérieure au règlement reste utile pour comprendre les difficultés de compétence et de rattachement, à condition de respecter sa période d’application. Dans l’arrêt du 10 octobre 2012, pourvoi n° 11-18.345, la première chambre civile a jugé que les règles relatives à l’attribution préférentielle d’un immeuble situé en France avaient une dimension de loi de police et que le tribunal du lieu de situation de l’immeuble pouvait être compétent dans le litige entre héritiers belges. Cette solution concerne une succession ouverte avant le régime européen actuel ; elle ne permet pas de conclure que tout immeuble français impose aujourd’hui la compétence générale du juge français.

Pour une succession ouverte depuis le 17 août 2015, la méthode consiste donc à dater le décès, identifier la dernière résidence habituelle, rechercher un choix de loi, vérifier les éventuels liens manifestement plus étroits, puis déterminer la juridiction compétente selon la nature de la demande. Le certificat successoral européen peut faciliter la preuve de la qualité d’héritier dans les États participants, mais il ne remplace ni une analyse fiscale ni les formalités d’un État tiers. Les actes étrangers doivent, selon le pays, être traduits, apostillés ou légalisés avant d’être utilisables par un notaire, une banque ou l’administration.

B. Loi civile étrangère, réserve héréditaire et droits de succession : pourquoi la règle fiscale est différente ?

La première séparation à opérer porte sur le droit civil et le droit fiscal. L’article 720 du code civil dispose : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » L’article 724 du code civil précise : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Ces textes éclairent l’ouverture et la saisine, mais ils ne déterminent pas seuls l’assiette des droits de mutation à titre gratuit.

La territorialité fiscale française repose notamment sur l’article 750 ter du CGI. Le texte soumet aux droits de mutation les biens situés en France ou hors de France lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France. Il vise aussi les biens situés en France lorsque le défunt n’était pas résident fiscal français, ainsi que les biens reçus par un héritier domicilié en France depuis au moins six années au cours des dix années précédant la transmission. Cette règle des six années sur dix concerne l’héritier qui reçoit ; elle ne doit pas être confondue avec la résidence habituelle du défunt pour la loi civile.

Trois situations doivent être distinguées. Si le défunt était résident fiscal français, l’administration française peut examiner les biens français et étrangers, sous réserve d’une convention. Si le défunt était non-résident, un immeuble français, certains droits immobiliers détenus par une société étrangère ou des actifs rattachés à la France peuvent rester taxables. Si l’héritier est résident français, la durée de son domicile fiscal peut étendre le champ de l’imposition aux biens étrangers. La déclaration doit alors présenter le patrimoine mondial avec une ventilation par pays, nature et valeur, même si une convention conduit ensuite à réduire la double imposition.

La convention fiscale applicable doit être recherchée dans sa version en vigueur au jour du décès. Une convention d’impôt sur le revenu entre la France et la Belgique, la Suisse, les États-Unis ou le Portugal ne règle pas nécessairement les droits de succession. Certaines conventions couvrent les successions et donations ; d’autres organisent seulement l’imposition des revenus. Le dossier doit identifier le texte, son champ matériel, la résidence du défunt, la résidence de l’héritier, le lieu de chaque bien et la méthode d’élimination de la double imposition.

La déclaration fiscale a son propre calendrier. L’article 641 du CGI prévoit : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » et « D’une année, dans tous les autres cas. » Le décès à l’étranger conduit donc, en principe, à surveiller le délai d’un an pour la déclaration française, sans que cette règle dispense de vérifier une formalité étrangère ou un délai conventionnel. Une demande de délai ne doit pas être confondue avec la suspension automatique du délai de dépôt.

Le paiement de droits à l’étranger peut ouvrir une imputation. L’article 784 A du CGI indique que, dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, les droits acquittés hors de France sont imputables sur l’impôt français, dans la limite de l’impôt afférent aux biens meubles et immeubles situés hors de France. Il faut produire l’avis d’imposition étranger, la preuve du paiement, l’assiette retenue, la devise et le lien entre l’impôt et les actifs transmis. Un prélèvement bancaire ou une retenue opérée par un notaire étranger ne suffit pas toujours à établir un impôt définitivement acquitté.

La loi civile applicable détermine aussi la réserve et les droits des enfants. L’article 912 du code civil définit la réserve héréditaire comme la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution à certains héritiers qui sont appelés et acceptent la succession. L’article 913 du code civil prévoit les fractions réservataires et le prélèvement compensatoire sur les biens existant en France lorsque les conditions du texte sont réunies et qu’une loi étrangère ne protège pas les enfants.

La Cour de cassation refuse les raisonnements automatiques. Dans l’arrêt du 27 septembre 2017, pourvoi n° 16-13.151, elle a retenu qu’une loi californienne ignorant la réserve héréditaire n’était pas, par elle-même, contraire à l’ordre public international français ; la compatibilité devait être appréciée concrètement, au regard de la situation des héritiers et des liens avec la Californie. La décision est particulièrement utile lorsque le patrimoine comprend un trust ou un testament étranger : l’absence de réserve en droit étranger ne suffit pas, à elle seule, à faire écarter la loi désignée.

Dans l’arrêt du 4 juillet 2018, pourvois n° 17-16.515 et n° 17-16.522, relatif à une succession marocaine comportant des immeubles en France, la première chambre civile a affirmé que « Les règles de la réserve héréditaire sont d’ordre public interne ». Le rattachement des immeubles et l’efficacité d’un jugement étranger ont été examinés ensemble. Cette solution ne permet pas de transformer chaque difficulté de partage en litige fiscal, mais elle rappelle qu’un actif immobilier français peut modifier l’analyse de la réserve et des actes étrangers.

Le dossier doit ainsi contenir deux tableaux distincts. Le premier présente la dévolution civile : loi désignée, héritiers, legs, réserve, conjoint, actifs et passifs. Le second présente la fiscalité : pays d’imposition, base taxable, droits payés, convention invoquée, crédit ou exonération demandé. La même maison peut être régie par une loi étrangère pour la dévolution, taxée en France en raison de sa localisation et soumise à une règle de procédure française pour la déclaration. Mélanger ces trois niveaux produit les erreurs les plus coûteuses.

Une banque ou une administration peut aussi demander la preuve de la qualité d’héritier avant de libérer un compte. Le certificat successoral européen, l’acte de notoriété, la décision étrangère ou une attestation notariale ne jouent pas exactement le même rôle. Les noms, dates de naissance, filiations et régimes matrimoniaux doivent correspondre dans tous les documents. Une erreur de translittération ou une traduction incomplète peut retarder la liquidation sans modifier la loi applicable. Le dossier doit conserver les originaux, les copies certifiées et les traductions utilisées.

II. Quel délai pour accepter, renoncer ou contester une succession internationale ?

A. Acceptation, renonciation et sommation d’opter : quels délais l’héritier doit-il calculer ?

Le choix successoral est distinct de la déclaration fiscale. L’article 768 du code civil prévoit : « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. » Il peut également accepter à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel. Cette option protège différemment le patrimoine personnel et elle doit être appréciée au regard des dettes connues, des actifs à l’étranger, des garanties, des procédures et des délais de liquidation.

Le premier délai est un délai de réflexion. L’article 771 du code civil énonce : « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. » Après ces quatre mois, un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l’État peut faire délivrer une sommation extrajudiciaire de prendre parti. Le point de départ doit être calculé à partir de l’ouverture de la succession, donc du décès, et non de la date à laquelle l’héritier étranger a reçu le courrier du notaire.

La sommation fait naître un second délai. L’article 772 du code civil dispose : « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge ». Le texte ajoute que, sans prise de parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. Une demande de délai doit être formée pour un motif sérieux et légitime, notamment lorsque l’inventaire commencé ne peut pas être clôturé. Une simple difficulté de traduction, sans demande procédurale adressée à la juridiction compétente, ne suspend pas nécessairement le délai.

La Cour de cassation a précisé la conséquence d’une inaction. Dans l’arrêt publié du 5 février 2025, pourvoi n° 22-22.618, deux héritiers domiciliés aux Émirats arabes unis et en Belgique avaient été sommés d’opter après le décès de leur père. La Cour rappelle : « A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » Elle en déduit que l’héritier ne peut plus renoncer ni accepter à concurrence de l’actif net après l’expiration du délai, lorsqu’il n’a pas demandé de prorogation au juge.

Le caractère international ne suspend pas la sommation. Un héritier qui vit hors de France doit organiser la réception des actes, une procuration, une traduction et le transfert rapide des documents au notaire ou à l’avocat. L’article 13 du règlement n° 650/2012 permet, dans certaines situations, de faire des déclarations concernant l’acceptation, la renonciation ou la réserve devant les juridictions de l’État membre de la résidence habituelle de l’héritier. Cette faculté doit être vérifiée au regard de l’État concerné, de la date du décès, de la nature de la déclaration et des exigences de forme.

Un troisième délai concerne l’option lorsqu’aucune sommation n’a été délivrée. L’article 780 du code civil prévoit : « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. » L’héritier qui ne prend pas parti dans ce délai est réputé renonçant, sous les réserves prévues par le texte, notamment lorsque des motifs légitimes justifient l’ignorance de l’ouverture de la succession. Ce délai de dix ans ne doit pas être présenté comme un délai général pour déposer la déclaration fiscale ou payer les droits.

La chronologie peut être résumée ainsi :

Événement Délai à surveiller Action utile
Décès et ouverture de la succession Jour du décès Obtenir l’acte de décès, dater la dernière résidence habituelle et recenser les pays concernés.
Début de l’option successorale Quatre mois sans contrainte d’opter Analyser les dettes, les actifs inconnus, l’inventaire et le choix entre les trois options.
Sommation d’opter Deux mois à compter de la sommation Accepter, renoncer ou saisir le juge pour obtenir un délai supplémentaire.
Option sans sommation Dix ans à compter de l’ouverture Conserver la preuve de l’option et des motifs légitimes d’ignorance éventuels.
Déclaration fiscale française Six mois en France métropolitaine, un an dans les autres cas Valoriser les biens, vérifier les conventions et demander l’imputation de l’impôt étranger.

Cette distinction répond à une difficulté fréquente : le notaire peut demander des éléments fiscaux alors que l’héritier n’a pas encore choisi son option civile. Les deux démarches peuvent avancer en parallèle, mais elles ne produisent pas les mêmes effets. Une déclaration fiscale, une demande de renseignements ou un échange avec une banque ne vaut pas automatiquement acceptation pure et simple. À l’inverse, un acte de disposition portant sur un bien successoral peut être analysé comme une acceptation tacite selon les circonstances.

La prudence impose de dater chaque acte et de décrire sa finalité. Payer une assurance, préserver un bien, faire réaliser une réparation urgente ou demander un relevé bancaire ne se confond pas avec vendre un actif, disposer des fonds ou reconnaître sans réserve une dette successorale. L’héritier établi à l’étranger doit donner à son mandataire des instructions écrites et limiter les actes à ce qui est nécessaire pour préserver les droits jusqu’à la décision sur l’option.

B. Comment sécuriser les preuves et contester une imposition ou une qualification étrangère ?

La contestation d’une succession internationale commence par une fiche de dates. Elle doit faire apparaître le décès, les résidences successives du défunt, la date de rédaction et de modification du testament, les notifications du notaire ou de l’administration, les sommations reçues, les déclarations déposées, les paiements étrangers et les décisions déjà rendues. La fiche doit distinguer les dates certaines des dates seulement alléguées. Cette présentation permet de repérer un délai expiré avant de consacrer du temps à un argument de fond.

Le deuxième axe est la qualification du litige. Une contestation peut porter sur la loi civile applicable, sur la compétence du juge, sur la validité formelle du testament, sur la réserve, sur la qualité d’héritier, sur l’option, sur la valeur des biens, sur la territorialité des droits français, sur la convention fiscale ou sur le crédit d’impôt. Une même lettre de l’administration peut mélanger plusieurs sujets ; la réponse doit les séparer, car chacun appelle un texte et un délai propre.

Pour contester la résidence habituelle, il faut réunir des preuves de vie réelle et non seulement des attestations rédigées après le décès : baux, actes de vente, factures d’énergie, relevés de consommation, assurances, inscriptions médicales, déplacements, comptes bancaires, revenus, déclarations fiscales et correspondances familiales. Les pays qui revendiquent chacun la résidence doivent être comparés sur les mêmes périodes. Un certificat de résidence fiscale peut aider sur le plan fiscal, mais il ne tranche pas nécessairement la résidence habituelle au sens du règlement successoral.

Pour contester un choix de loi, le dossier doit contenir le testament intégral, les versions successives, les conditions de signature, la capacité du testateur, les éléments de nationalité et les règles de forme du pays de rédaction. La question ne se réduit pas à savoir si le document mentionne « loi française » ou « loi américaine ». Il faut vérifier si la disposition est valable, si le choix vise toute la succession ou une catégorie de biens et s’il existe un pacte successoral incompatible. L’article 27 du règlement encadre la validité en la forme des dispositions à cause de mort ; les exigences de droit étranger peuvent compléter l’analyse.

Pour contester la réserve ou une exhérédation, les biens doivent être localisés et valorisés à la bonne date. La décision du 27 septembre 2017, pourvoi n° 16-13.151, montre que l’ordre public international se mesure concrètement et que les liens avec l’État dont la loi est désignée comptent. La décision du 4 juillet 2018, pourvois n° 17-16.515 et n° 17-16.522, rappelle que les immeubles situés en France peuvent appeler une analyse particulière de la réserve. Le raisonnement doit préciser la loi désignée par le règlement, la loi de situation du bien éventuellement applicable et l’effet exact demandé au juge.

Pour contester la fiscalité, le tableau de calcul doit reproduire la méthode de l’administration ligne par ligne. Il faut identifier chaque actif, le propriétaire ou titulaire au jour du décès, sa valeur, le pays qui l’a taxé, la convention invoquée et le montant de l’impôt étranger effectivement payé. Une erreur de résidence de l’héritier peut modifier le périmètre de l’article 750 ter ; une erreur de localisation peut modifier le crédit de l’article 784 A ; une erreur de conversion peut gonfler artificiellement la base. La réponse doit joindre les avis étrangers et la preuve des règlements, avec une traduction compréhensible.

Un redressement fiscal portant sur une succession internationale peut aussi reprocher une déclaration tardive. La date du décès à l’étranger, la date de réception des documents, l’existence d’un exécuteur ou d’un trustee et la difficulté d’obtenir les évaluations ne produisent pas tous le même effet. Les demandes adressées à la banque, au notaire étranger, au trustee ou à l’autorité fiscale doivent être conservées. Elles ne garantissent pas une remise de sanction, mais elles permettent d’expliquer la bonne foi, la diligence et l’origine d’une pièce manquante.

Le dossier de preuve doit comprendre au minimum :

  • l’acte de décès, l’acte de notoriété et les actes d’état civil des héritiers ;
  • les passeports, certificats de nationalité et preuves de résidence du défunt et des héritiers ;
  • le testament, ses codicilles, les pactes successoraux et la preuve de leur conservation ;
  • les titres des immeubles, relevés bancaires, portefeuilles, sociétés, trusts et contrats d’assurance ;
  • les évaluations au jour du décès et les méthodes utilisées pour les actifs non cotés ;
  • les déclarations françaises, déclarations étrangères, avis d’imposition et preuves de paiement ;
  • les conventions fiscales, certificats de résidence, traductions, apostilles et décisions étrangères ;
  • les courriers de sommation, les récépissés de renonciation ou d’acceptation et les demandes adressées au juge.

Le certificat successoral européen peut faciliter la circulation d’une preuve dans les États participants, mais il n’a pas le même effet qu’une décision de partage et il ne préjuge pas du montant des droits de succession. Lorsqu’un bien est situé dans un État tiers, les formalités locales doivent être contrôlées séparément. Une banque suisse, américaine ou marocaine peut demander une décision judiciaire, un certificat local ou une légalisation qui ne sont pas exigés par le notaire français. Les héritiers doivent éviter d’envoyer des originaux sans conserver une copie certifiée et un bordereau de transmission.

La Cour de cassation rappelle régulièrement que l’inaction face à une sommation peut fermer une option. L’arrêt du 5 février 2025, pourvoi n° 22-22.618, est particulièrement concret pour une famille dispersée entre la France, la Belgique et les Émirats arabes unis : la résidence à l’étranger n’empêche ni la notification ni le déclenchement du délai. Le premier réflexe après réception d’un acte n’est donc pas de chercher un accord familial à distance, mais de vérifier la date de signification, le texte de la sommation, l’identité de l’auteur et la juridiction à saisir pour demander une prorogation.

Une situation comparable peut se présenter lorsqu’un héritier découvre une dette fiscale ou immobilière après avoir accepté. La décision sur l’option ne règle pas automatiquement la responsabilité interne entre héritiers, les pouvoirs du créancier ou la déductibilité de la dette pour le calcul des droits. Le passif doit être documenté, rattaché au défunt et évalué selon la date pertinente. Les dettes d’un trust, d’une société étrangère ou d’un immeuble détenu en indivision exigent une qualification distincte : une facture payée par un héritier n’est pas nécessairement une dette successorale déductible.

La meilleure stratégie est de travailler sur deux calendriers parallèles. Le calendrier civil protège le droit d’opter, la réserve et l’accès au juge. Le calendrier fiscal protège le dépôt de la déclaration, le paiement, la réclamation et l’imputation de l’impôt étranger. Les courriers doivent rappeler explicitement le calendrier concerné. Une réponse au notaire sur la qualité d’héritier ne vaut pas nécessairement réclamation fiscale ; une réclamation fiscale ne constitue pas une demande de délai au juge de la succession.

Lorsque le dossier présente un risque de double imposition, la convention doit être lue avant le dépôt définitif. La France peut imposer un bien parce qu’il est situé sur son territoire, parce que le défunt était résident fiscal français ou parce que l’héritier répond à la condition des six années sur dix. L’État étranger peut appliquer sa propre règle de résidence, de localisation ou de nationalité. Le crédit prévu par l’article 784 A est plafonné et il ne s’applique qu’aux cas et aux biens visés. Si aucune convention ne s’applique, le droit interne et les mécanismes de crédit doivent être analysés séparément, sans présumer qu’un impôt étranger sera restitué.

En pratique, l’héritier qui reçoit un courrier à l’étranger doit demander une copie complète, noter la date et le mode de réception, puis faire vérifier l’acte avant toute signature. Il doit transmettre le testament, l’acte de décès, les documents de résidence, la liste des biens et les avis fiscaux étrangers. Si l’inventaire est incomplet, une demande de prorogation doit être préparée avant l’expiration des deux mois suivant la sommation. Si la déclaration fiscale approche de son terme, une déclaration cohérente et documentée doit être envisagée sans attendre le règlement de toutes les questions civiles.

Conclusion

Une succession internationale ne se résume ni à la nationalité du défunt ni au pays où se trouve la maison familiale. La loi civile dépend principalement de la dernière résidence habituelle, d’un éventuel choix de loi et des règles du règlement européen ; la fiscalité dépend de la résidence fiscale, de la localisation des biens, de la durée de domiciliation de l’héritier, des conventions et de la preuve de l’impôt étranger. Les deux analyses doivent être conduites ensemble, mais elles ne doivent jamais être confondues.

Les délais sont tout aussi structurants : quatre mois avant toute contrainte d’opter, deux mois après une sommation, dix ans en l’absence de prise de parti, six mois ou un an pour la déclaration fiscale selon le lieu du décès. La décision du 5 février 2025, pourvoi n° 22-22.618, rappelle la sévérité du délai de deux mois. La réunion immédiate des actes d’état civil, du testament, des preuves de résidence, des valeurs et des justificatifs fiscaux permet de préserver les choix de l’héritier et de discuter une double imposition avec des arguments vérifiables.

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