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Rupture conventionnelle et rechargement des droits chômage : la nouvelle durée s’applique-t-elle au 1er septembre 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN
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Rupture conventionnelle et rechargement des droits chômage : la nouvelle durée s’applique-t-elle au 1er septembre 2026 ?

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La réforme de l’assurance chômage qui entre en vigueur le 1er septembre 2026 ne concerne pas uniquement la première demande d’allocation. Elle vise aussi les rechargements de droits lorsque la période de travail prise en compte se termine par une rupture conventionnelle individuelle dont la date de fin est fixée à compter de cette échéance. Cette précision est décisive pour les salariés qui disposent encore d’un reliquat d’allocation, reprennent un emploi, puis se retrouvent de nouveau privés d’emploi.

Le sujet est particulièrement sensible parce que la signature de la convention, sa rétractation, son homologation et la fin effective du contrat sont quatre événements différents. Une convention signée en août peut donc produire une fin de contrat en septembre. À l’inverse, une convention signée en septembre ne suffit pas à elle seule à déterminer le régime applicable si la date de rupture inscrite dans la convention ou résultant de la procédure est antérieure.

La question pratique est alors la suivante : l’ancien reliquat est-il d’abord repris, quand le nouveau droit est-il calculé, et la durée maximale réduite s’applique-t-elle au rechargement ? La réponse dépend de la date de fin du contrat, de l’âge retenu à cette date, du territoire concerné, du nombre de jours ou d’heures travaillés et de la situation exacte des droits antérieurs.

La présente analyse concerne la métropole et les départements et régions d’outre-mer, avec une mention distincte pour Mayotte. Elle expose les règles à vérifier, les documents à réunir et les démarches utiles si France Travail retient une mauvaise date, refuse le rechargement ou applique un plafond qui ne correspond pas à la situation déclarée.

Le cadre plus général des règles applicables aux salariés et aux employeurs est présenté sur la page consacrée au droit social à Paris. Le présent article se concentre sur le calendrier de l’assurance chômage et sur le contrôle d’un rechargement après rupture conventionnelle.

I. La rupture conventionnelle après le 1er septembre 2026 ouvre-t-elle des droits chômage réduits ?

A. Quelle date compte pour la nouvelle durée d’indemnisation chômage ?

La rupture conventionnelle est un mode autonome de rupture du contrat à durée indéterminée. L’article L. 1237-11 du code du travail prévoit que l’employeur et le salarié peuvent convenir ensemble des conditions de la rupture, que celle-ci est exclusive du licenciement et de la démission et qu’elle ne peut pas être imposée. Le même article rattache la procédure à la liberté du consentement des parties.

Cette autonomie explique la succession des dates. Les parties peuvent tenir un ou plusieurs entretiens, dans les conditions prévues par l’article L. 1237-12 du code du travail. Elles signent ensuite une convention. À compter de la signature, chacune dispose d’un délai de rétractation de quinze jours calendaires. La demande d’homologation est ensuite instruite. La convention fixe enfin une date de rupture qui ne peut pas intervenir avant l’issue des délais légaux.

L’article L. 1237-13 du code du travail impose que la convention définisse les conditions de la rupture et fixe sa date. Cette date ne peut pas être antérieure au lendemain du jour de l’homologation. Elle doit être lue avec l’article L. 1237-14, qui organise le délai d’instruction, l’homologation tacite et le délai de contestation de la convention.

La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 11 mai 2022, pourvoi n° 20-21.103, que la convention « fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation ». Cette décision est utile pour distinguer la date de conclusion de l’accord et la date qui produit ses effets sur la fin du contrat.

La réforme de 2026 attache la nouvelle durée d’indemnisation à la date de fin du contrat résultant de la rupture conventionnelle. Les sources officielles annoncent, pour les fins de contrat fixées à compter du 1er septembre 2026, une durée maximale de quinze mois pour les personnes de moins de 55 ans en métropole et de vingt mois dans les départements et régions d’outre-mer. Pour les personnes âgées d’au moins 55 ans à la date de fin du contrat, la durée maximale est de vingt mois et demi en métropole et de trente mois dans les départements et régions d’outre-mer. Le détail de l’entrée en vigueur figure dans la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 et dans les informations officielles de Code du travail numérique.

La date de signature n’est donc pas le seul repère. Une convention signée le 20 août avec une fin de contrat fixée après le 1er septembre relève du nouveau calendrier, sous réserve que la rupture soit effectivement homologuée et que les autres conditions de l’assurance chômage soient réunies. Une convention signée en septembre pour une fin de contrat antérieure au 1er septembre ne peut pas être traitée comme si la date d’effet était postérieure. Dans un dossier réel, il faut comparer la convention signée, la demande d’homologation, la décision ou l’homologation tacite et le certificat de travail.

Le régime de la rupture conventionnelle confirme l’importance de conserver la preuve des étapes. Dans son arrêt du 16 décembre 2015, pourvoi n° 13-27.212, la Cour de cassation a jugé que « doit être regardée comme implicitement homologuée toute convention de rupture » lorsqu’aucune décision expresse n’a été notifiée dans le délai d’instruction. Cette solution ne dispense pas de conserver la demande, sa date de réception et les échanges avec l’administration. Elle permet en revanche de comprendre pourquoi la date du contrat ne se déduit pas de la seule date apposée sur la signature.

Le changement de durée ne modifie pas la condition de consentement. L’arrêt de la chambre sociale du 29 janvier 2014, pourvoi n° 12-27.594, rappelle que « la rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission et ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties ». Si le salarié a signé sous pression, sans compréhension de l’accord ou dans un contexte de manœuvres, la question de la validité de la rupture peut se poser indépendamment du calcul de l’allocation.

En pratique, la première vérification tient en une ligne de temps : date de signature, fin du délai de rétractation, date de demande d’homologation, date d’homologation ou d’homologation tacite, date fixée pour la rupture, dernier jour effectivement travaillé et date de l’inscription comme demandeur d’emploi. Toute erreur sur l’un de ces jalons peut déplacer le dossier d’un régime de durée à l’autre.

B. Le rechargement des droits chômage suit-il la même règle que l’ouverture initiale ?

Le rechargement intervient dans une situation différente de la première ouverture. Un salarié peut avoir obtenu une allocation d’aide au retour à l’emploi, reprendre une activité et conserver une partie de son reliquat. Lorsque cette nouvelle activité cesse, le reliquat n’est pas automatiquement remplacé par un nouveau droit. Le mécanisme de reprise et celui du rechargement doivent être distingués.

L’article L. 5422-1 du code du travail reconnaît notamment le droit à l’allocation lorsque le contrat a été rompu conventionnellement selon les articles L. 1237-11 à L. 1237-16. Le texte ne transforme pas chaque rupture conventionnelle en paiement immédiat : l’aptitude au travail, la recherche d’emploi, l’activité antérieure, l’inscription et les autres conditions doivent être examinées.

Le mécanisme de reprise et de rechargement est précisé par l’article R. 5422-2 du code du travail. Lorsque la personne reprend un emploi sans avoir épuisé son droit précédent, elle retrouve en principe le versement du reliquat après la perte de la nouvelle activité. Si elle justifie d’au moins 910 heures ou 130 jours d’affiliation au titre des activités exercées avant l’épuisement du reliquat, elle peut obtenir, à cette date, de nouveaux droits dont la durée et le montant tiennent compte de ces activités.

Cette séquence est importante. La fin d’une rupture conventionnelle peut permettre de reprendre le reliquat, mais le rechargement n’est normalement liquidé qu’au moment où le reliquat arrive à son terme, sauf mécanisme particulier comme le droit d’option. Un candidat peut donc recevoir plusieurs notifications successives : une notification de reprise, une décision sur la fin du reliquat, puis une notification de nouveau droit. Il ne faut pas confondre la date de reprise avec la date de naissance du rechargement.

Les règles officielles de France Travail précisent que les périodes travaillées peuvent ouvrir un nouveau droit lorsque la personne a épuisé ses droits précédents et réunit la durée minimale d’affiliation. La règle générale est de 130 jours ou 910 heures, soit environ six mois, dans la période de référence applicable. La période est en principe de 24 mois lorsque la personne a moins de 55 ans à la fin du contrat, et de 36 mois lorsqu’elle a 55 ans ou plus. Les activités peuvent être constituées de plusieurs contrats, à condition d’être déclarées et justifiées.

La nouvelle règle du 1er septembre 2026 vise expressément les nouvelles ouvertures de droits et les rechargements qui font suite à des fins de contrat résultant d’une rupture conventionnelle individuelle dont la date est fixée à compter de cette échéance. Cette précision est donnée dans la fiche France Travail consacrée à la rupture conventionnelle et au chômage. Le fait que le demandeur ait déjà perçu une allocation ne neutralise donc pas, à lui seul, la date de la nouvelle fin de contrat.

Il faut toutefois identifier précisément le contrat qui justifie le rechargement. Si la personne a travaillé pour plusieurs employeurs, l’attestation employeur, la date de fin de chaque contrat et la cause de la dernière perte d’emploi doivent être rapprochées. Une rupture conventionnelle peut être l’événement pertinent, mais un autre contrat peut avoir pris fin ultérieurement par une autre modalité. France Travail doit alors expliquer quelle période a été retenue et pourquoi.

Le droit d’option ajoute une difficulté. L’article R. 5422-2 permet, dans certaines hypothèses, de renoncer au reliquat pour choisir un nouveau droit lorsque le montant global du reliquat est inférieur à un seuil conventionnel ou lorsque le nouveau montant est suffisamment supérieur à l’allocation journalière conservée. Une personne qui accepte un droit d’option sans comparer la durée totale et le montant global peut perdre un reliquat plus favorable. La décision doit être prise à partir de la notification chiffrée et non d’une simple estimation orale.

Le rechargement ne signifie pas non plus que les mois déjà indemnisés sont recrédités. Les droits antérieurs restent liés au reliquat. Les nouvelles activités servent à déterminer un nouveau droit à la date prévue par le mécanisme. Les activités déjà utilisées pour une précédente ouverture ne doivent pas être comptées une seconde fois. Les bulletins de salaire, les attestations employeur et les périodes déclarées lors de l’actualisation permettent de contrôler ce point.

La règle peut être résumée ainsi : la reprise concerne le solde de l’ancien droit ; le rechargement concerne les activités nouvelles ; la durée applicable au nouveau droit dépend du régime en vigueur et de la date de fin du contrat entrant dans le champ de la réforme. C’est ce raisonnement en trois temps qui doit être demandé lorsque la notification présente une durée inattendue.

II. Comment vérifier et contester la durée chômage après une rupture conventionnelle ?

A. Quels calculs faire selon l’âge, la date de fin et le territoire ?

Le premier calcul consiste à qualifier la date de fin. Il faut partir de la date juridique fixée par la convention et confirmée par la procédure, non du jour où le salarié a signé, reçu son dernier bulletin de paie ou effectué sa première actualisation. La date de fin doit être comparée au 1er septembre 2026. Une différence d’un jour peut modifier le plafond applicable, même si la négociation a été menée plusieurs semaines auparavant.

Situation à contrôler Conséquence à examiner Pièce prioritaire
Fin de contrat avant le 1er septembre 2026 Régime antérieur, sous réserve des conditions d’ouverture ou de rechargement Convention, homologation et certificat de travail
Fin de contrat à compter du 1er septembre 2026, moins de 55 ans en métropole Plafond spécifique de quinze mois pour le nouveau droit résultant de la rupture conventionnelle Date de fin et âge à cette date
Fin de contrat à compter du 1er septembre 2026, 55 ans ou plus en métropole Plafond spécifique de vingt mois et demi, avec demande de prolongation examinée au cas par cas Date de fin, état civil et notification France Travail
Fin de contrat dans un département ou une région d’outre-mer Durée maximale annoncée de vingt mois avant 55 ans et de trente mois à partir de 55 ans Lieu d’affiliation, lieu de travail et notification

Le tableau ne remplace pas le calcul du droit. La durée effectivement indemnisée peut être inférieure au plafond si l’affiliation ne permet pas de l’atteindre, si certaines périodes ne sont pas retenues ou si une cause de suspension intervient. L’article L. 5422-2 du code du travail encadre la durée de l’allocation en tenant compte notamment de l’âge et de l’activité antérieure. L’article R. 5422-1 fixe pour sa part une durée minimale réglementaire, sous réserve des régimes particuliers.

Pour une personne âgée de 54 ans et 11 mois à la date de fin du contrat, le seuil de 55 ans n’est pas franchi par une date d’anniversaire postérieure. À l’inverse, une personne qui atteint 55 ans avant la date juridique de fin du contrat doit vérifier le régime qui lui est appliqué. Le jour exact est donc un élément de calcul, et non une information secondaire. Une copie de la pièce d’identité ou du relevé de carrière peut être utile lorsque la notification ne fait pas apparaître l’âge retenu.

Pour une personne ayant encore un reliquat, le calcul doit être présenté dans l’ordre suivant. Il faut d’abord déterminer le nombre de jours restant à payer au titre du droit antérieur. Il faut ensuite vérifier si l’activité nouvelle atteint 130 jours ou 910 heures avant l’épuisement de ce reliquat. Enfin, il faut déterminer la durée et le montant du droit rechargé, en retirant les périodes déjà utilisées pour une décision précédente. Si France Travail mélange les périodes, la notification peut être contestée sur la base d’un tableau chronologique.

Un exemple permet de comprendre l’enjeu. Une salariée dispose d’un reliquat de dix mois d’allocation. Elle reprend un emploi, travaille plus de 910 heures, puis signe une rupture conventionnelle dont la fin est fixée au 15 septembre 2026. À la perte de cet emploi, elle ne reçoit pas nécessairement tout de suite un nouveau droit de quinze mois : elle peut d’abord reprendre son reliquat de dix mois. Lorsque ce reliquat est épuisé, France Travail doit examiner le nouveau droit à partir des activités retenues et appliquer la règle correspondant à la rupture conventionnelle et à la situation à la date de fin du contrat. La durée ne se calcule donc pas en additionnant mécaniquement dix mois et quinze mois sans contrôle des périodes et des plafonds.

Un autre exemple concerne un salarié qui travaille successivement pour deux entreprises. Le premier contrat se termine par une rupture conventionnelle le 10 septembre 2026. Le second se termine le 20 novembre 2026 pour une autre cause. Selon les règles de détermination de la privation d’emploi et les périodes retenues, la date et la cause du dernier contrat peuvent devenir déterminantes. Il faut demander à France Travail une explication écrite de la période d’affiliation sélectionnée, de la cause retenue et de la date d’effet du nouveau droit. Le simple intitulé « rupture conventionnelle » dans un dossier ne suffit pas à trancher une chronologie comportant plusieurs employeurs.

Les personnes d’au moins 55 ans peuvent aussi envisager une prolongation examinée au cas par cas. Cette possibilité ne crée pas un droit automatique à une durée supplémentaire. Elle doit être demandée dans le cadre de la situation individuelle, avec les éléments d’âge, de droits déjà consommés, de recherche d’emploi et, le cas échéant, les justificatifs demandés par France Travail. Elle ne doit pas être confondue avec le maintien de l’allocation jusqu’à la retraite à taux plein, qui obéit à d’autres conditions d’âge, d’affiliation et de validation de trimestres.

La réforme ne doit pas être appliquée par analogie aux territoires sans vérifier leur régime. Les départements et régions d’outre-mer disposent de paramètres distincts mentionnés dans les informations officielles. Mayotte relève d’un régime propre qui doit être vérifié séparément. La résidence du demandeur, le lieu de l’emploi, l’organisme compétent et le régime applicable doivent être identifiés à partir du dossier, surtout lorsqu’une mobilité entre la métropole et un territoire ultramarin a précédé la fin du contrat.

À Paris et en Île-de-France, la difficulté se présente souvent dans les groupes qui ont plusieurs établissements, un siège à Paris et des salariés affectés à des sites différents. Le lieu où le salarié a signé la convention ne suffit pas toujours à établir le régime de gestion du dossier. Il faut conserver les échanges avec l’agence France Travail compétente, les attestations remises par l’employeur et toute demande de transfert de dossier. Cette traçabilité est utile lorsqu’un changement de résidence intervient entre la fin du contrat, l’inscription et la décision sur le rechargement.

B. Quelles pièces fournir et quel recours former contre France Travail ?

Un recours sérieux commence par un dossier lisible. La première chemise doit contenir la convention de rupture signée, les éventuels avenants, la preuve de la remise d’un exemplaire au salarié, la demande d’homologation, la décision expresse ou les éléments permettant de caractériser l’homologation tacite, puis le certificat de travail mentionnant la date de fin. Dans son arrêt du 23 septembre 2020, pourvoi n° 18-25.770, la Cour de cassation a jugé que « à défaut d’une telle remise, la convention de rupture est nulle ». La remise et sa preuve ne sont donc pas de simples formalités.

La deuxième chemise concerne les droits antérieurs. Il faut réunir la notification initiale d’allocation, le nombre de jours ou le montant du reliquat, les notifications de reprise, les attestations d’actualisation et toute décision indiquant une suspension ou une reprise. Une personne qui ne produit que la dernière notification risque de laisser invisible une erreur ancienne qui se répercute sur le rechargement. Un relevé chronologique, mois par mois, permet de comparer ce qui a été payé avec ce qui devait rester.

La troisième chemise concerne l’activité nouvelle. Elle doit contenir les contrats de travail, avenants, bulletins de salaire, attestations employeur, relevés d’heures, justificatifs d’activité et échanges signalant la fin du contrat. Chaque période doit être datée. Les activités à temps partiel, les périodes d’arrêt, les congés payés et les contrats successifs doivent être identifiés séparément afin d’éviter un double comptage ou une omission.

La quatrième chemise rassemble les échanges avec France Travail. Il faut conserver la demande d’allocation, les messages déposés dans l’espace personnel, les réponses, les notifications, les captures de la rubrique relative au rechargement, les demandes de pièces et les dates de transmission. Lorsque l’agence indique oralement qu’un rechargement sera examiné plus tard, cette information doit être confirmée par écrit. Un message bref peut demander la date de prise en compte, les contrats retenus, le nombre de jours ou d’heures validés, le reliquat restant et le régime de durée appliqué.

Avant de contester, il est utile de refaire le calcul sur une page. La colonne de gauche indique chaque contrat et sa date de fin. La colonne centrale précise s’il a déjà servi à une précédente ouverture. La colonne de droite indique s’il doit être retenu pour atteindre le seuil de 130 jours ou 910 heures. À côté, il faut inscrire l’âge à la date de fin du contrat entrant dans le calcul, le territoire et la date d’effet retenue par France Travail. Cette présentation rend visible une erreur de période qui resterait difficile à repérer dans une notification de plusieurs pages.

Les erreurs les plus fréquentes sont une date de fin recopiée depuis la date de signature, l’application du nouveau plafond à un contrat terminé avant le 1er septembre 2026, l’oubli d’une attestation employeur, la prise en compte d’une activité déjà utilisée, la confusion entre reprise et rechargement et le refus de tenir compte d’un contrat parce que le reliquat n’était pas encore épuisé. Une autre difficulté vient du droit d’option : l’intéressé peut recevoir une information sur le nouveau droit sans mesurer le coût de l’abandon du reliquat.

La première démarche est une réclamation écrite auprès de France Travail. Elle peut être déposée dans l’espace personnel, dans la rubrique des échanges et réclamations, ou adressée à l’agence par un moyen permettant de conserver la preuve de l’envoi. La procédure officielle de contestation d’une décision France Travail prévoit cette première étape avant la saisine du médiateur lorsque la réponse ne règle pas le désaccord. La réclamation doit désigner la décision contestée, exposer les dates, préciser le calcul demandé et joindre les documents numérotés.

Une formulation utile peut être : « Je conteste la durée retenue dans la décision du [date], car la fin de mon contrat résultant de la rupture conventionnelle est fixée au [date]. Je demande le détail des périodes retenues, du reliquat, du seuil d’affiliation, de l’âge pris en compte et du régime appliqué au rechargement. » Il faut ajouter, selon le cas, que la décision ne distingue pas la reprise du reliquat et la naissance du nouveau droit, ou qu’elle a écarté une période pourtant déclarée et justifiée.

Si la réponse reste insuffisante, le médiateur de France Travail peut être saisi dans les conditions de la procédure. La notification doit être conservée car elle précise la voie de contestation et les délais propres à la décision. La juridiction compétente et la nature du recours dépendent de l’objet exact du litige : validité de la rupture conventionnelle, calcul de l’allocation, récupération d’un indu ou décision relative à l’inscription ne suivent pas nécessairement le même chemin. Une contestation abstraite de la « réforme » a moins de portée qu’une critique ciblée d’une date, d’une période ou d’un calcul.

La validité de la convention et le calcul de l’allocation doivent aussi être séparés. Le conseil de prud’hommes peut être concerné par une contestation de la rupture conventionnelle dans le délai prévu par l’article L. 1237-14 du code du travail. Une décision France Travail sur le rechargement appelle, elle, la voie indiquée sur la notification et la procédure applicable à la prestation. Saisir la mauvaise autorité ou attendre la fin de la discussion avec l’employeur peut faire perdre du temps. La date de réception de chaque décision doit être inscrite dans le calendrier du dossier.

Une difficulté peut enfin concerner la fin du contrat elle-même. Si l’employeur et le salarié ne sont pas d’accord sur la date, si une homologation n’est pas démontrée ou si le certificat de travail contredit la convention, la décision d’allocation peut être fragilisée par cette incertitude. La jurisprudence rappelle aussi que la remise d’un exemplaire de la convention est nécessaire et que celui qui invoque cette remise doit pouvoir la prouver. La décision du 23 septembre 2020 précitée fournit un point d’appui concret pour vérifier ce document avant de discuter du plafond d’allocation.

Le dossier est encore plus délicat lorsqu’une personne a travaillé à l’étranger, a télétravaillé depuis la France ou a enchaîné des contrats relevant de plusieurs régimes. Le rechargement doit alors être examiné à partir des périodes effectivement prises en compte et des documents de coordination disponibles. Une attestation étrangère, un formulaire de périodes travaillées ou une demande de transfert peut modifier la date à laquelle France Travail considère que les conditions sont réunies. Il ne faut pas laisser une période internationale dans une zone non expliquée du relevé.

Le recours doit rester proportionné à l’erreur. Si la décision est seulement incomplète, demander le détail du calcul et transmettre les pièces peut suffire. Si une durée erronée est notifiée avec un effet immédiat sur les paiements, la réclamation doit signaler l’urgence budgétaire et solliciter la suspension d’une récupération contestée lorsque la procédure le permet. Si la convention elle-même est menacée, il faut traiter simultanément la relation avec l’employeur, le délai prud’homal et le dossier France Travail. Ces voies ne se remplacent pas l’une l’autre.

Conclusion

À compter du 1er septembre 2026, la réduction de la durée maximale d’indemnisation liée à une rupture conventionnelle peut concerner un rechargement de droits, et pas seulement une première ouverture. Le repère essentiel est la date de fin du contrat résultant de la rupture conventionnelle individuelle. La date de signature, la date d’homologation et la date de première actualisation doivent être replacées dans la chronologie complète.

Une personne qui dispose d’un reliquat doit d’abord vérifier la reprise de l’ancien droit, puis le seuil de 130 jours ou 910 heures, puis la décision relative au nouveau droit. La durée de quinze mois avant 55 ans en métropole, de vingt mois et demi à partir de 55 ans, ainsi que les plafonds propres aux départements et régions d’outre-mer, sont des limites à examiner dans le régime applicable ; elles ne dispensent pas de contrôler les périodes, le montant, l’âge retenu et les conditions d’affiliation.

La bonne réponse à une notification contestable est un dossier daté : convention, homologation, certificat de travail, attestations employeur, bulletins, reliquat, périodes déclarées et échanges France Travail. La réclamation doit demander le détail du calcul et identifier l’erreur précise. Si la réponse ne corrige pas la décision, le médiateur et la voie de recours mentionnée dans la notification peuvent être mobilisés sans abandonner les délais applicables à une éventuelle contestation de la rupture conventionnelle.

Pour les dossiers suivis à Paris et en Île-de-France, cette méthode permet de traiter rapidement les situations mêlant plusieurs établissements, contrats successifs, télétravail ou changement d’agence. La question n’est pas seulement de savoir si le chômage est ouvert, mais de déterminer quel droit est payé, à quelle date le nouveau droit naît, quelles périodes ont servi au calcul et si la durée retenue correspond réellement au contrat qui a pris fin.

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