Entrer durablement en maison de retraite ne fait pas disparaître automatiquement la taxe foncière du logement que l’on quitte. La règle dépend de plusieurs éléments qui se combinent : l’âge du propriétaire au 1er janvier, son revenu fiscal de référence, le bénéfice éventuel de l’ASPA, de l’ASI ou de l’AAH, la conservation de la jouissance personnelle du logement et l’année d’entrée dans l’établissement. Une maison ou un appartement conservé pour soi peut donc rester éligible à une exonération ou à un dégrèvement, alors qu’un bien prêté, loué ou occupé par un proche peut sortir du dispositif.
La difficulté est particulièrement concrète à l’automne 2026, lorsque l’avis de taxe foncière arrive alors que la personne a déménagé en établissement médicalisé. L’avis peut encore afficher une cotisation, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères peut rester due, et l’exonération peut ne commencer qu’au titre de l’année suivant l’hébergement. Une erreur de date, de revenu ou d’occupation n’est pas toujours corrigée spontanément par le service des impôts fonciers.
Ce guide distingue l’exonération et le dégrèvement automatique, explique le régime propre au logement conservé après l’entrée en maison de retraite, puis détaille la réclamation à adresser à l’administration. Il précise aussi les documents à réunir, les règles de délai, le sursis de paiement et les démarches pratiques à Paris et en Île-de-France. Le raisonnement doit partir de la situation réelle du propriétaire et non du seul intitulé figurant sur l’avis.
I. Après l’entrée en maison de retraite, peut-on être exonéré de taxe foncière en 2026 ?
A. Quelles conditions d’âge, de ressources et d’occupation du logement faut-il remplir ?
Le régime principal concerne la personne qui était propriétaire ou usufruitière de son habitation et qui est hébergée durablement dans un établissement adapté, tout en conservant la jouissance de son ancien logement. La notion de jouissance est déterminante : le logement doit rester disponible pour elle comme habitation, sans être transformé en bien loué ou en résidence habituelle d’un membre de la famille. Le fait de ne plus y dormir chaque soir ne suffit pas, à lui seul, à faire perdre l’avantage fiscal.
Le texte spécial est l’article 1391 B bis du Code général des impôts. Il vise « les personnes qui conservent la jouissance de l’habitation qui constituait leur résidence principale avant d’être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné à l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique ». Le même article prévoit qu’elles peuvent bénéficier d’une exonération, d’un abattement ou d’un dégrèvement de 100 euros lorsqu’elles remplissent les conditions correspondant à leur situation.
Cette disposition ne crée pas une exonération universelle pour toute personne qui emménage dans une maison de retraite. Elle maintient, sous conditions, le bénéfice qui aurait pu être accordé à l’habitation principale. Il faut donc examiner successivement le régime applicable au propriétaire avant l’hébergement et vérifier que le logement est resté à sa disposition. La conservation des clés, la poursuite de l’assurance habitation, la présence de meubles personnels et la possibilité d’y revenir sont des éléments utiles pour documenter cette situation, sans remplacer l’analyse juridique du dossier.
Une première voie concerne les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, l’ASI. L’article 1390 du CGI dispose : « Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. » Le texte prévoit aussi un régime transitoire pour certaines personnes qui ne bénéficient plus de l’exonération initiale, avec une réduction progressive.
Une deuxième voie concerne les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. L’article 1391 du CGI prévoit qu’ils sont exonérés de taxe foncière pour l’immeuble qu’ils habitent lorsque le revenu de l’année précédente ne dépasse pas la limite de l’article 1417. Pour une personne entrée en établissement, l’article 1391 B bis permet de conserver le bénéfice attaché à l’ancien logement si les autres conditions sont réunies. L’âge doit être apprécié au 1er janvier 2026 pour l’impôt établi au titre de 2026, et non au jour de réception de l’avis.
Une troisième voie vise la personne âgée de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, lorsqu’elle respecte la condition de ressources. L’article 1391 B du CGI prévoit un « dégrèvement d’office de 100 € » sur la taxe foncière afférente à l’habitation principale. Ce n’est donc pas la même chose qu’une exonération totale. Le dégrèvement réduit la cotisation de taxe foncière, tandis que les taxes annexes peuvent continuer à apparaître. Dans un dossier de maison de retraite, il faut identifier précisément le régime appliqué avant de conclure que l’intégralité de l’avis doit disparaître.
Les personnes bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés peuvent également relever d’une exonération sous condition de revenu fiscal de référence. Le renvoi aux plafonds de l’article 1417 doit être vérifié pour l’année concernée. La notification de la prestation, le justificatif de paiement ou l’attestation de droit doivent être conservés, car l’administration peut ne pas disposer du bon statut à la date de taxation. La prestation elle-même ne dispense pas de prouver que le logement conservé répond aux conditions d’habitation et de jouissance prévues par le régime fiscal.
Les plafonds de ressources applicables aux exonérations de taxe foncière sont fixés par l’article 1417 du CGI. Pour les revenus pris en compte en 2025 servant au calcul de la taxe foncière 2026, le plafond de la première part est de 12 793 euros, majoré de 3 416 euros pour chaque demi-part supplémentaire. Le plafond varie donc selon la composition du foyer. Une personne seule ne doit pas utiliser le plafond correspondant à un couple, et une personne accueillie en établissement ne doit pas déduire mécaniquement les frais de séjour du revenu fiscal de référence affiché sur l’avis d’impôt.
À titre pratique, un revenu fiscal de référence de 12 700 euros pour une part peut se situer sous le plafond indiqué par l’article 1417, alors qu’un montant de 13 100 euros le dépasse. Un couple avec deux parts ne se compare pas au même montant. Les demi-parts supplémentaires doivent être déterminées d’après l’avis d’impôt sur le revenu et les règles de quotient familial, pas seulement d’après le nombre de personnes vivant aujourd’hui dans la maison de retraite. Le dernier avis d’impôt sur le revenu permet de contrôler le revenu fiscal de référence et le nombre de parts retenu.
Le régime de l’article 1391 B bis est distinct d’une simple vacance du logement. Il ne suffit pas de dire que le bien est vide parce que son propriétaire est parti en établissement. Le départ doit correspondre à un hébergement durable dans un établissement entrant dans le champ légal, et l’ancien logement doit rester conservé pour la jouissance du propriétaire. Une attestation d’admission ou de séjour mentionnant la date d’entrée est donc importante. Une facture de séjour seule peut être insuffisante si elle ne permet pas d’identifier la nature de l’établissement et le caractère durable de l’hébergement.
La question de l’occupation par un proche doit être traitée avec prudence. Une visite ponctuelle d’un enfant, l’entretien du logement ou la présence d’un aidant ne signifie pas nécessairement que le propriétaire a perdu sa jouissance. En revanche, l’installation durable d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un tiers, la mise à disposition gratuite de toutes les pièces ou la conclusion d’un bail peuvent modifier l’analyse. Il faut distinguer la conservation d’un logement prêt à accueillir le propriétaire de l’abandon de sa jouissance au profit d’une autre personne.
Le Conseil d’État a rappelé cette exigence d’affectation personnelle dans une décision utile pour comprendre la portée du dispositif. Dans l’arrêt CE, 8e et 3e sous-sections réunies, 20 octobre 2000, n° 205635, Friteau, la Haute juridiction a jugé que le bénéfice du dégrèvement n’était subordonné à aucune autre condition relative à l’immeuble que son affectation exclusive à l’habitation du contribuable. La décision a admis que le mécanisme puisse concerner une résidence secondaire lorsque le contribuable l’habitait personnellement. Cette jurisprudence ne transforme pas un logement occupé par un proche en logement personnel, mais elle montre que l’administration ne peut ajouter une condition étrangère au texte.
La propriété du bien doit également être correctement identifiée. Selon l’article 1400 du CGI, toute propriété imposable doit être établie au nom du propriétaire actuel et, en présence d’un usufruit, la taxe foncière est établie au nom de l’usufruitier. Une donation avec réserve d’usufruit, un démembrement entre parents et enfants ou une succession non réglée peuvent donc changer la personne qui doit demander l’exonération. Le dossier doit comporter l’acte ou le document qui permet de comprendre la situation juridique du bien.
B. L’exonération s’applique-t-elle à l’année d’entrée, au logement familial et à la TEOM ?
La date d’entrée dans l’établissement est souvent le point qui explique la présence de la taxe sur un avis 2026. L’article 1391 B bis prévoit que l’exonération, l’abattement ou le dégrèvement est accordé « à compter de l’année qui suit celle de leur hébergement ». Une personne entrée durablement en maison de retraite au cours de 2025 peut donc demander l’application du régime sur la taxe foncière 2026, si les autres conditions sont remplies. Une personne entrée au cours de 2026 devra en principe examiner l’avis 2027 pour le bénéfice attaché à cette entrée, sans perdre de vue les règles ordinaires applicables au 1er janvier 2026.
Cette règle évite une lecture intuitive mais incorrecte : le jour du déménagement ne commande pas toujours un recalcul de la taxe foncière de la même année. La taxe foncière est établie selon la situation juridique et fiscale de l’année d’imposition. Il faut donc conserver la décision d’admission, le contrat de séjour ou l’attestation de l’établissement avec la date exacte, puis comparer cette date avec l’année de l’avis contesté. Une entrée le 31 décembre 2025 et une entrée le 2 janvier 2026 ne produisent pas le même calendrier de demande.
Le logement conservé peut rester regardé comme l’habitation qui constituait la résidence principale avant l’hébergement, mais la jouissance doit être réelle. Il ne faut pas confondre cette continuité fiscale avec une domiciliation administrative générale. Le dossier peut mentionner l’adresse de l’établissement pour la correspondance et l’adresse du logement pour la propriété. Cette coexistence n’est pas contradictoire si elle est expliquée : la personne réside dans l’établissement, tandis que l’ancien logement est conservé dans les conditions prévues par l’article 1391 B bis.
Un bail d’habitation au profit d’un tiers constitue un signal contraire. Il en va de même d’une location saisonnière, d’une mise à disposition permanente ou d’une occupation qui ne laisse plus au propriétaire la possibilité de disposer du logement. Dans ce cas, l’ancien logement ne répond plus nécessairement à la condition de jouissance personnelle. Il faut également vérifier si les loyers ont été déclarés, si le locataire bénéficie d’un droit d’occupation et si une exonération de taxe foncière est recherchée sur un autre fondement. Le bon régime ne se déduit pas de la seule vacance d’une chambre.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ou TEOM, doit être isolée sur l’avis. L’article 1521 du CGI dispose que la taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou temporairement exonérées. Les commentaires administratifs relatifs aux exonérations de taxe foncière rappellent que la TEOM peut rester due. Une exonération de la cotisation de taxe foncière ne justifie donc pas la suppression automatique de la ligne TEOM. La réclamation doit préciser si elle vise le principal, les frais annexes ou seulement la taxe foncière proprement dite.
La TEOM finance un service local et son montant peut être calculé selon une base et un taux propres à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale. Le départ en maison de retraite ne suffit pas à faire disparaître cette imposition. Une contestation de la TEOM peut nécessiter un raisonnement différent, notamment si la propriété n’est plus dans le champ d’une taxe foncière ou si la ligne comporte une erreur de calcul. Il est préférable de ne pas demander indistinctement « l’annulation de toutes les taxes » sans identifier chaque composante de l’avis.
Une personne âgée de plus de 75 ans peut recevoir un avis qui ne comporte plus de taxe foncière mais conserve la TEOM. Une personne âgée de 66 ans peut voir apparaître une réduction de 100 euros, et non une exonération totale. Une personne bénéficiaire de l’ASPA peut relever de l’exonération de l’article 1390, sous réserve de l’habitation et des autres conditions. Ces résultats différents sont normaux lorsqu’ils correspondent à des fondements différents. La vérification doit porter sur l’âge au 1er janvier, le revenu fiscal de référence, le statut social et la date d’hébergement.
Le plafonnement de la taxe foncière peut constituer une voie supplémentaire lorsque la cotisation relative à l’habitation principale dépasse une fraction importante des revenus. L’article 1391 B ter du CGI prévoit un dégrèvement égal à la fraction de la cotisation supérieure à 50 % du montant total des revenus, lorsque les revenus ne dépassent pas le plafond prévu au II de l’article 1417 et sous réserve des exclusions légales, notamment pour les contribuables passibles de l’IFI. Ce dégrèvement est accordé sur réclamation. Il ne remplace pas l’analyse de l’article 1391 B bis et ne porte pas de la même manière sur la TEOM.
Le seuil du II de l’article 1417 est lui-même différent du plafond utilisé pour l’exonération liée à l’âge. Pour 2026, le texte mentionne une première part de 30 083 euros, majorée de 7 029 euros pour la première demi-part supplémentaire et de 5 533 euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la suivante. Il faut reprendre le texte en vigueur et l’avis d’impôt sur le revenu correspondant. Une personne qui dépasse le plafond de l’exonération totale peut encore entrer dans un mécanisme de plafonnement, mais ce résultat dépend des bases, des revenus et de l’IFI.
Enfin, le dégrèvement pour vacance de l’article 1389 du CGI répond à une autre situation. Il concerne notamment une maison normalement destinée à la location qui est vacante indépendamment de la volonté du propriétaire pendant au moins trois mois, sous les conditions du texte. L’entrée en établissement n’est pas automatiquement une vacance locative au sens de cet article. Il ne faut pas présenter le logement d’une personne âgée comme un bien locatif vacant si la demande repose en réalité sur l’article 1391 B bis.
II. Que faire si la taxe foncière apparaît encore sur l’avis 2026 ?
A. Quels documents réunir et quelle réclamation adresser aux impôts ?
La première étape consiste à télécharger l’avis complet de taxe foncière 2026 et à conserver sa version PDF. Il faut relever l’adresse du bien, le propriétaire ou redevable indiqué, la base, les taux, le montant de la taxe foncière, la TEOM, les éventuels dégrèvements et les références du service compétent. Une photographie de la première page ne suffit pas toujours : les lignes détaillées et les mentions de calcul sont nécessaires pour comprendre ce qui est demandé.
Le dossier doit ensuite être organisé autour de quatre dates : le 1er janvier 2026, la date d’entrée dans l’établissement, la date de l’avis d’impôt sur le revenu 2025 et la date de mise en recouvrement de l’avis de taxe foncière. Le 1er janvier sert à apprécier l’âge et la situation imposable. La date d’entrée sert à vérifier le décalage d’un an de l’article 1391 B bis. Le revenu fiscal de référence sert à contrôler le plafond. La mise en recouvrement sert à calculer le délai de réclamation.
Les pièces utiles peuvent comprendre :
- l’avis de taxe foncière 2026 dans son intégralité ;
- l’avis d’impôt sur le revenu faisant apparaître le revenu fiscal de référence et le nombre de parts ;
- la notification ou l’attestation d’ASPA, d’ASI ou d’AAH si cette prestation fonde la demande ;
- le contrat de séjour, l’attestation d’admission ou un certificat de l’établissement indiquant l’hébergement durable et sa date de début ;
- un justificatif de propriété, d’usufruit ou de démembrement ;
- une attestation expliquant que le logement reste à la jouissance personnelle de la personne hébergée ;
- les éléments d’occupation utiles : assurance, factures, inventaire, absence de bail et, si nécessaire, attestations de visites ou de conservation des effets personnels ;
- un mandat ou une procuration si un proche agit pour une personne qui ne peut pas gérer seule sa réclamation.
La pièce relative à la jouissance doit rester factuelle. Elle peut indiquer que le logement n’est ni loué ni prêté, qu’il demeure aménagé pour la personne, que les meubles et effets personnels y sont conservés et que l’intéressée peut en disposer. Si un proche assure l’entretien, il faut expliquer son rôle sans le présenter comme un occupant. Si une partie du logement est occupée, la situation doit être décrite avec précision, car une affirmation générale et inexacte peut fragiliser toute la demande.
La réclamation doit nommer le fondement invoqué. Elle peut demander, selon le cas, l’application de l’article 1391 B bis du CGI au titre de l’hébergement durable, l’exonération prévue par l’article 1390 ou l’article 1391, le dégrèvement de 100 euros de l’article 1391 B, ou le plafonnement de l’article 1391 B ter. Une demande subsidiaire peut être utile lorsque les faits permettent plusieurs qualifications : exonération principale si l’administration reconnaît l’ASPA ou l’âge, dégrèvement ou plafonnement à défaut. La lettre doit chiffrer le montant contesté lorsque cela est possible.
La demande peut être déposée depuis la messagerie sécurisée de l’espace particulier, dans la rubrique relative à la taxe foncière, ou adressée au service des impôts fonciers mentionné sur l’avis. L’objet doit être identifiable, par exemple : « Réclamation contentieuse – taxe foncière 2026 – article 1391 B bis du CGI – [adresse du bien] ». Le message doit rappeler le numéro fiscal, la référence de l’avis, l’identité du propriétaire et la qualité du signataire. Les pièces doivent être nommées clairement et jointes dans un format lisible.
Une formulation utile peut suivre cette logique : « Je conteste la taxe foncière 2026 mise à la charge de [nom] pour l’immeuble situé [adresse]. Le redevable est hébergé durablement depuis le [date] dans [nom de l’établissement]. Il conserve la jouissance personnelle de son ancienne habitation, qui n’est ni louée ni mise à disposition d’un tiers. Son revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt 2025 est de [montant] pour [nombre] part(s). Je demande l’application de [fondement], la restitution de la cotisation indûment établie et, à titre subsidiaire, l’examen du dégrèvement prévu par [fondement]. » Cette trame doit être adaptée aux faits et aux documents réellement disponibles.
La bonne date limite figure dans l’article R*196-2 du Livre des procédures fiscales. Pour les impôts directs locaux et taxes annexes, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, de la notification de l’avis ou de l’événement qui motive la demande. Pour un avis de taxe foncière 2026, la réclamation est donc, en principe, à déposer avant le 31 décembre 2027, sous réserve de la date et de la nature exactes de l’imposition. Une demande déposée tôt facilite la correction et réduit le risque de perte de preuve.
Le délai peut être différent si la demande porte sur un événement particulier ou une erreur qui n’est pas liée au seul avis. La lettre doit donc expliquer le fait générateur : entrée en établissement, changement de statut social, correction du revenu fiscal de référence ou erreur sur le redevable. La preuve de dépôt doit être conservée : accusé de réception de la messagerie, capture de la référence, recommandé avec avis de réception ou récépissé du service. Une réclamation sans preuve d’envoi crée une difficulté évitable lorsque l’administration ne retrouve pas le dossier.
La réclamation ne suspend pas automatiquement le paiement de la partie contestée. L’article L. 277 du Livre des procédures fiscales autorise le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant de l’imposition à différer le paiement de la partie contestée lorsqu’il en fait expressément la demande dans sa réclamation et précise le montant ou les bases du dégrèvement demandé. Il faut donc ajouter une demande de sursis de paiement si la somme est effectivement contestée, identifier précisément la fraction concernée et comprendre que des garanties peuvent être demandées selon le montant et le dossier.
Le sursis n’est pas une autorisation de ne plus répondre aux relances. Le contribuable doit suivre la demande, transmettre les pièces complémentaires et payer la fraction non contestée lorsque cela est nécessaire. En cas de rejet, l’administration doit indiquer les motifs et les voies de recours. Le dossier doit être conservé dans son intégralité, y compris les messages automatiques, les demandes du service et les réponses. Une réclamation orale au téléphone peut apporter une information pratique, mais elle ne remplace pas la demande écrite et chiffrée.
Si l’administration ne répond pas favorablement, il faut distinguer le recours contre la décision de rejet et la nouvelle pièce apparue après la demande. Un rejet peut être explicite, avec une motivation, ou résulter d’un silence dans les conditions prévues par la procédure fiscale. La contestation devant le juge administratif doit respecter les règles applicables à l’impôt local et reprendre les moyens déjà documentés : mauvais calcul du délai, mauvaise appréciation de la jouissance, revenu fiscal de référence mal lu, erreur sur l’âge, application incomplète de l’article 1391 B bis ou confusion avec la TEOM.
Le juge ne se substitue pas à une pièce absente. Une attestation d’entrée en maison de retraite produite pour la première fois très tardivement peut être recevable selon le contentieux, mais il est préférable de l’annexer dès la réclamation. De même, un contrat de location signé après l’émission de l’avis peut modifier l’analyse pour l’avenir sans prouver ce qu’était la situation au 1er janvier. Le dossier doit séparer les faits de 2025, ceux de 2026 et les changements postérieurs.
B. Peut-on obtenir un plafonnement, un sursis de paiement et un recours à Paris ou en Île-de-France ?
À Paris comme dans les autres départements d’Île-de-France, l’interlocuteur de départ est le service des impôts fonciers indiqué sur l’avis, et non la mairie ou la maison de retraite. La commune vote certains taux et l’établissement public peut intervenir pour la TEOM, mais la demande d’exonération et la réclamation contentieuse sont instruites par l’administration fiscale. Le service compétent peut être situé dans un centre des finances publiques différent de celui de l’établissement d’accueil. L’adresse imprimée sur l’avis doit primer sur une recherche générale sur internet.
Pour un propriétaire domicilié désormais dans un établissement parisien ou francilien, la procuration doit être rédigée de manière suffisamment précise. Elle peut autoriser un enfant, un mandataire ou un professionnel à consulter l’avis, échanger avec l’administration et déposer la réclamation. Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection, il faut joindre le document établissant la qualité du tuteur, curateur ou mandataire. Une simple signature d’un proche ne permet pas toujours au service de communiquer les données fiscales couvertes par le secret professionnel.
La réclamation francilienne doit comporter une demande principale et, si nécessaire, des demandes subsidiaires. Exemple : l’exonération complète au titre de l’article 1391 B bis si le propriétaire de plus de 75 ans respecte le plafond de l’article 1417 ; à défaut, le dégrèvement de 100 euros de l’article 1391 B si l’âge et les ressources l’autorisent ; à défaut encore, le plafonnement de l’article 1391 B ter si la condition de revenu et la limite de 50 % sont réunies. Cette présentation permet au service de répondre à chaque fondement, sans réduire le dossier à une demande générale de remise gracieuse.
La remise gracieuse est différente d’une réclamation contentieuse. La réclamation conteste le bien-fondé ou le montant légalement dû. La remise gracieuse sollicite une mesure d’indulgence lorsque l’imposition est juridiquement due, mais que la situation financière justifie une réduction ou un délai. Une entrée en maison de retraite coûteuse, une baisse de revenus ou une difficulté de paiement peuvent être exposées dans une demande gracieuse, mais cette voie ne doit pas remplacer la contestation d’une exonération prévue par la loi. Les deux demandes peuvent être articulées avec des objets distincts.
Le plafonnement prévu par l’article 1391 B ter nécessite un calcul. Il faut déterminer la cotisation de taxe foncière concernée, le montant total des revenus retenus par le texte, la fraction supérieure à 50 % et les éventuelles exclusions. L’IFI peut écarter le dispositif. La TEOM ne doit pas être mélangée au montant de la taxe foncière pour obtenir un résultat artificiellement élevé. Une feuille de calcul jointe à la réclamation doit reprendre les chiffres de l’avis et des déclarations fiscales, avec une ligne par étape.
Le propriétaire qui a déménagé dans un établissement peut aussi rencontrer une question d’impôt sur le revenu, notamment pour l’adresse, les frais de dépendance, les revenus fonciers ou la vente future du logement. Ces sujets ne modifient pas automatiquement la taxe foncière 2026. Ils peuvent toutefois expliquer une différence de revenu fiscal de référence ou un changement de propriété. Il faut éviter de demander au service de la taxe foncière de corriger une donnée qui relève en réalité du service de l’impôt sur le revenu.
La réponse de l’administration doit être lue ligne par ligne. Une décision peut accepter l’exonération de taxe foncière tout en maintenant la TEOM. Elle peut reconnaître le dégrèvement à compter de 2027 mais le refuser pour 2026 en raison de la date d’entrée. Elle peut aussi demander un complément sur l’occupation du logement ou constater que le bénéficiaire n’était pas le propriétaire au 1er janvier. Une réponse partiellement favorable ne clôt pas nécessairement toutes les questions, surtout si le montant accepté ne correspond pas au fondement invoqué.
Le recours juridictionnel exige une stratégie proportionnée. Une erreur de quelques euros sur la TEOM ne se traite pas comme le refus d’une exonération de plusieurs milliers d’euros, mais le principe de preuve reste le même. Il faut produire l’avis, la réclamation, la décision contestée, les justificatifs d’âge et de ressources, l’attestation de séjour et les éléments sur la jouissance du logement. Le recours doit demander une décharge ou une réduction chiffrée, préciser les années concernées et expliquer pourquoi la décision administrative méconnaît les textes.
Un accompagnement peut être utile lorsque le logement est détenu en usufruit, lorsqu’un enfant l’occupe, lorsque le contribuable est placé sous protection, lorsque l’administration refuse la jouissance personnelle ou lorsque plusieurs années d’imposition sont en cause. Il faut alors établir une chronologie, vérifier chaque avis et ne pas reprendre automatiquement une réclamation ancienne. Les règles d’âge, les plafonds de revenu et les dates d’hébergement peuvent changer d’une année à l’autre.
Le logement peut également être vendu après l’entrée en établissement. Cette vente ne rend pas inutile la demande portant sur les années antérieures. Elle modifie en revanche la personne imposable et la situation du bien pour l’année suivante. L’article 1400 du CGI rappelle la règle de rattachement au propriétaire actuel, tandis que les actes de vente et les dates de transfert permettent d’identifier la période concernée. Le notaire, l’acquéreur et le vendeur doivent conserver les avis et les échanges fiscaux lorsqu’une exonération ou un dégrèvement est encore discuté.
La preuve de la jouissance personnelle ne doit pas être fabriquée après coup. Les documents contemporains de l’entrée en établissement sont les plus convaincants : état des lieux, attestation de l’établissement, assurance, correspondance, justificatifs de maintien du logement et absence de bail. Si un proche a changé la serrure, stocké des meubles ou utilisé une pièce, il faut l’expliquer. La cohérence entre les déclarations, les contrats et les faits observables compte davantage qu’une formule générale répétée dans plusieurs courriers.
Dans un dossier situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou dans un autre département francilien, la procédure est la même dans ses principes, mais l’organisation du service peut varier. Il faut utiliser l’espace fiscal du propriétaire, vérifier les coordonnées du service sur l’avis et demander une confirmation écrite lorsque le dossier est transféré. La maison de retraite ne devient pas l’autorité fiscale du bien : elle peut fournir une attestation d’hébergement, mais elle ne décide ni de l’exonération ni du plafonnement.
Le suivi doit se faire avec un calendrier. À la date du dépôt, noter la demande de sursis et le montant contesté. Après quelques semaines, vérifier si une demande de pièce est arrivée. En cas de rejet, noter la date de réception et le délai de recours. Si l’exonération est accordée pour 2026, contrôler l’avis rectificatif ou le remboursement. Si elle est reportée à 2027 en raison de l’année d’entrée, conserver la décision pour éviter de recommencer le dossier sans rappeler le fondement déjà reconnu.
La prudence est encore plus importante lorsqu’une dette fiscale est prélevée sur le compte bancaire d’une personne en établissement. La demande de sursis doit être explicite et intervenir avec la réclamation. Si un prélèvement est déjà intervenu, il faut demander la restitution de la fraction indue et vérifier le calendrier des autres échéances. Un blocage bancaire ne remplace pas un recours fiscal et une opposition bancaire non coordonnée peut créer des frais ou des incidents supplémentaires.
Un dossier complet répond à cinq questions simples : qui était redevable au 1er janvier 2026, quel était son âge, quel était son revenu fiscal de référence, quand l’hébergement durable a-t-il commencé, et qui jouit réellement du logement ? Il faut ajouter une sixième question : quelles lignes de l’avis sont effectivement contestées ? Les réponses permettent de choisir entre exonération, dégrèvement de 100 euros, plafonnement, demande gracieuse et maintien de la TEOM. Elles permettent aussi de rédiger une demande compréhensible, contrôlable et défendable.
Conclusion
L’entrée en maison de retraite ne suffit pas à obtenir automatiquement la suppression de la taxe foncière 2026. Le propriétaire doit conserver la jouissance personnelle de l’ancien logement, respecter la condition correspondant à son âge ou à sa prestation sociale, et tenir compte du décalage prévu par l’article 1391 B bis. L’exonération totale, le dégrèvement de 100 euros et le plafonnement de la taxe foncière sont trois mécanismes différents. La TEOM peut rester due, même lorsque la cotisation principale est exonérée.
Si l’avis est erroné, la demande doit être écrite, chiffrée et accompagnée de l’avis complet, du revenu fiscal de référence, de la preuve d’hébergement durable, des justificatifs de propriété et des éléments établissant la jouissance du logement. La réclamation doit être adressée au service indiqué sur l’avis, dans le délai de l’article R*196-2 du Livre des procédures fiscales. Une demande de sursis de paiement doit être formulée expressément si la partie contestée ne doit pas être réglée immédiatement.
À Paris et en Île-de-France, la qualité des pièces et la chronologie sont aussi importantes que le canal utilisé. Une réponse partielle, un refus de l’exonération ou une confusion entre taxe foncière et TEOM peuvent être contestés, à condition de reprendre le bon texte et de demander une réduction précisément calculée.
Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France pour analyser les avis d’impôt, les demandes de dégrèvement et les recours contre les décisions de l’administration fiscale. Vous pouvez également consulter la page consacrée au droit fiscal du cabinet.