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Tegsedi (inotersen) indisponible fin 2026 : quelle alternative et quels recours pour le patient ?

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Maître Hassan KOHEN
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Tegsedi (inotersen) indisponible fin 2026 : quelle alternative et quels recours pour le patient ?

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L’Agence européenne des médicaments a publié le 3 juillet 2026 une communication consacrée à l’arrêt programmé de Tegsedi (inotersen). La commercialisation doit cesser définitivement dans l’Union européenne à compter du 1er décembre 2026, y compris en France. L’annonce indique qu’il s’agit d’une décision commerciale liée à la faible utilisation du produit et à la transition vers d’autres traitements disponibles, et non d’un problème de sécurité, d’efficacité ou de qualité. Elle demande aux professionnels de santé de ne plus commencer de nouveaux traitements par Tegsedi et d’organiser le passage des patients déjà traités vers une solution adaptée.

Pour une personne atteinte d’amylose héréditaire à transthyrétine, cette information ne signifie pas qu’il faut arrêter seule une injection, modifier la dose ou attendre la dernière boîte. Elle impose de demander rapidement un calendrier médical écrit, une alternative adaptée à l’indication et la surveillance nécessaire. La question juridique n’est pas, en principe, de contraindre le fabricant à maintenir indéfiniment une spécialité. Elle porte plutôt sur l’information du patient, la continuité des soins, la coordination entre le prescripteur et l’établissement, puis sur la réparation d’un dommage si une transition mal préparée a entraîné une perte de chance ou une aggravation.

Le présent article distingue l’arrêt commercial du médicament, la rupture concrète de prise en charge et le recours indemnitaire. En cas de symptôme grave ou d’interruption déjà intervenue, la priorité reste médicale : il faut contacter le service qui suit la maladie, le médecin prescripteur ou les urgences, sans attendre l’envoi d’une réclamation juridique.

I. Tegsedi indisponible fin 2026 : quelle alternative pour le patient ?

A. Pourquoi l’arrêt de Tegsedi est annoncé et ce qu’il change réellement

La communication européenne relative à Tegsedi doit être lue avec précision. Elle ne décrit pas un rappel de lots ni une suspension motivée par un risque nouvellement découvert. Elle annonce une cessation permanente de la commercialisation dans les pays de l’Union où le produit est vendu. La date indiquée pour le dépôt du retrait de l’autorisation de mise sur le marché est le 1er décembre 2026. La France figure parmi les États concernés.

L’avis de pénurie et d’arrêt de Tegsedi publié par l’Agence européenne des médicaments précise que le médicament contient de l’inotersen et qu’il est utilisé chez l’adulte dans les stades 1 et 2 de la polyneuropathie liée à l’amylose héréditaire à transthyrétine. La communication destinée aux professionnels de santé mentionne une décision commerciale, la faible utilisation du produit et l’existence d’autres traitements commercialisés. Elle demande une transition des patients en cours de traitement vers une alternative appropriée. Cette dernière expression est essentielle : elle ne désigne pas une substitution automatique valable pour tous.

Le choix dépend notamment du diagnostic précis, du stade neurologique, de l’évolution de la maladie, des éventuelles atteintes cardiaques, des traitements déjà reçus, des résultats biologiques, des contre-indications et de l’accès effectif au produit retenu. La page Tegsedi de l’Agence européenne des médicaments présente l’indication et les caractéristiques de l’inotersen, mais elle ne peut pas remplacer la consultation du neurologue ou du centre de référence. Une autre molécule peut relever d’un autre schéma d’administration, d’une autre surveillance ou d’une autre procédure de prescription hospitalière.

L’arrêt commercial ne supprime donc pas les droits du patient. L’article L. 1110-5 du code de la santé publique, dont la version en vigueur a été vérifiée pour cet article, reconnaît à toute personne, en fonction de son état de santé et de l’urgence des interventions nécessaires, le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue. Cette règle ne crée pas un droit à une marque déterminée lorsque le médicament n’est plus commercialisé. Elle oblige en revanche à examiner sérieusement la solution médicale disponible et à ne pas laisser le patient sans orientation.

Le droit à l’information complète ce principe. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique prévoit que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé ». Cette information porte notamment sur les traitements proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, les risques normalement prévisibles, les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles d’un refus. Dans le cas de Tegsedi, le patient doit pouvoir comprendre pourquoi le produit ne sera plus disponible, à quelle date la transition doit être préparée, quelle alternative est envisagée, quelles analyses ou consultations sont nécessaires et ce qui doit être fait si l’approvisionnement s’arrête avant le rendez-vous.

L’information doit être individuelle. Une annonce générale de l’Agence européenne, un message transmis par une pharmacie ou une notice disponible en ligne ne suffit pas toujours à expliquer ce que l’arrêt change pour une personne déterminée. Le médecin doit rapprocher l’information générale de l’état clinique, du traitement effectivement suivi et du calendrier de soins. Si un patient n’a reçu qu’une réponse orale très vague, il peut demander une confirmation par messagerie sécurisée, dans le dossier ou dans un courrier de consultation.

L’article L. 1111-4 du code de la santé publique rappelle que « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé » et que « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement ». Ces dispositions fonctionnent dans les deux sens. Le patient peut discuter l’alternative et refuser une option après avoir été informé. Le professionnel ne peut pas présenter une substitution comme un choix purement administratif sans expliquer ses conséquences médicales. Le refus d’une proposition ne doit toutefois pas être confondu avec l’abandon du suivi : le médecin doit continuer à assurer la prise en charge dans les limites de ses compétences et orienter le patient si une autre équipe doit intervenir.

La situation est différente de celle d’un médicament retiré pour défaut de qualité. Dans ce dernier cas, la priorité peut être de ne plus utiliser un lot précis et de consulter rapidement pour une conduite à tenir. Dans le cas annoncé pour Tegsedi, l’information officielle indique que l’arrêt n’est pas motivé par un problème de sécurité, d’efficacité ou de qualité. Le patient ne doit pas en déduire que l’interruption sans relais est sans conséquence. La distinction sert à déterminer l’urgence et la responsabilité : un arrêt commercial peut être licite, tandis qu’une transition non organisée peut, selon les circonstances, constituer un manquement fautif.

Pour une difficulté générale liée à un produit qui n’est plus délivré, le lecteur peut aussi consulter l’article consacré au médicament retiré du marché et aux démarches immédiates. Tegsedi appelle cependant un raisonnement plus ciblé : il s’agit d’une maladie rare, d’un traitement soumis à prescription hospitalière et d’une transition qui doit être préparée avec une équipe connaissant l’amylose héréditaire à transthyrétine.

B. Comment organiser la transition sans interrompre le suivi médical

La première démarche consiste à identifier la personne responsable du calendrier de transition. Il peut s’agir du neurologue prescripteur, du centre hospitalier qui renouvelle l’ordonnance, d’un centre de référence ou, lorsque plusieurs équipes interviennent, du médecin qui coordonne réellement la prise en charge. Le patient doit demander un rendez-vous avant l’épuisement de son stock et préciser dans son message la date de la prochaine injection ou de la prochaine délivrance. Une demande écrite, même courte, évite que l’urgence soit perdue dans un échange téléphonique.

La demande utile contient cinq questions : à quelle date l’établissement prévoit-il la fin des délivrances de Tegsedi ; quelle alternative est étudiée ; qui valide le changement ; quels examens doivent être réalisés avant et après la transition ; et que faire si la pharmacie ne peut plus délivrer la boîte prescrite. Il est préférable de demander une réponse qui distingue la décision médicale, la disponibilité réelle du produit et les modalités administratives de prescription. Un traitement présenté comme disponible au niveau européen peut nécessiter une prescription particulière, une commande hospitalière ou une prise en charge différente en France.

Le patient ne doit pas choisir lui-même un autre médicament à partir d’une recherche en ligne. Des traitements peuvent viser la même maladie sans être interchangeables pour le même stade, la même atteinte ou le même profil de risque. Il ne faut pas non plus espacer, rapprocher, doubler ou supprimer les doses d’inotersen sans consigne médicale. Si la dernière boîte ne permet pas d’attendre le rendez-vous, ce point doit être signalé comme une urgence de continuité, et non comme une simple question de renouvellement.

La transition doit comporter un plan de surveillance. Le médecin peut devoir vérifier les résultats biologiques déjà disponibles, rechercher des effets indésirables, actualiser l’évaluation neurologique et coordonner la prescription avec la pharmacie hospitalière. Les examens exacts dépendent du traitement choisi et de la situation du patient. Ce qui importe juridiquement est de pouvoir démontrer qu’une stratégie a été définie, expliquée et suivie, ou au contraire qu’aucune réponse adaptée n’a été apportée malgré des alertes répétées.

Il faut conserver les documents au moment où ils apparaissent : ordonnance de Tegsedi, compte rendu de consultation, message de la pharmacie, appel de l’hôpital confirmé par courriel, date de la dernière injection, date annoncée de fin d’approvisionnement, résultats d’analyses, nouvelle prescription, courriers de refus et justificatifs de déplacement ou de dépenses. Une chronologie datée est souvent plus utile qu’un dossier volumineux non ordonné. Elle doit faire apparaître les demandes du patient, les réponses reçues et les périodes pendant lesquelles aucune solution n’a été proposée.

Le droit d’accès au dossier facilite cette preuve. L’article L. 1112-1 du code de la santé publique impose aux établissements de santé, publics ou privés, de communiquer sur demande les informations médicales relatives aux personnes soignées. Le dossier peut contenir la prescription, les lettres de liaison, les résultats biologiques, les courriers entre services et la trace d’une décision de changement. La demande doit viser les pièces nécessaires et être adressée à l’établissement qui les détient, sans se limiter à une demande orale au secrétariat.

Cette demande doit rester compatible avec le secret médical. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique protège la vie privée et le secret des informations concernant la personne prise en charge. Un proche peut aider, mais l’établissement peut demander un consentement ou un mandat. Le patient peut également désigner une personne de confiance lorsque cela facilite les échanges et l’accompagnement. La communication entre le prescripteur, le centre de référence et l’officine doit être organisée dans le respect de ces règles, et non remplacée par des messages transmis à des tiers sans autorisation.

Si aucune réponse n’arrive, une relance écrite doit rappeler la situation médicale sans diffuser plus d’informations que nécessaire. Elle peut demander un rendez-vous rapproché, le maintien du suivi jusqu’à la transition et l’identité du service à contacter en cas de rupture d’approvisionnement. Lorsque le traitement relève d’un établissement, le patient peut adresser une réclamation à la direction et utiliser les voies de représentation des usagers. Cette démarche ne remplace pas l’appel médical urgent, mais elle établit une date certaine et oblige l’organisation concernée à prendre position.

Une pharmacie qui indique ne pas pouvoir délivrer Tegsedi n’est pas nécessairement responsable de l’arrêt commercial. Le pharmacien peut constater l’indisponibilité sans avoir le pouvoir de décider de l’alternative. La demande doit alors être transmise au prescripteur ou au service hospitalier. En revanche, si un professionnel affirme qu’il n’existe aucune solution alors que le médecin ou l’établissement devait organiser une orientation, il faut conserver la réponse exacte et demander une confirmation écrite. La qualification dépendra des obligations de chacun et de la réalité de la perte subie.

Le patient qui ressent une aggravation, des symptômes inhabituels ou les conséquences d’une interruption ne doit pas attendre une expertise. Il contacte l’équipe habituelle, le médecin de garde ou les urgences selon la gravité. En cas de détresse immédiate, les services d’urgence doivent être appelés. Les éléments médicaux produits au moment des faits seront ensuite importants pour déterminer la date de l’aggravation, le rôle de l’interruption et la possibilité d’une prise en charge plus rapide.

II. Que faire si l’arrêt du traitement cause un préjudice ?

A. Quelle faute, quelles preuves et quelle indemnisation peuvent être invoquées ?

L’annonce d’un arrêt commercial ne suffit pas, à elle seule, à établir une faute médicale ou un droit automatique à indemnisation. Il faut distinguer trois situations. La première est l’arrêt décidé par le titulaire de l’autorisation, pour une raison commerciale annoncée par l’autorité compétente. La deuxième est la décision médicale de choisir une alternative, qui peut être justifiée si elle tient compte de l’état du patient et si elle est expliquée. La troisième est l’absence de transition, le retard fautif, la mauvaise coordination ou le défaut d’information qui entraîne un dommage. C’est cette dernière situation qui peut ouvrir un débat de responsabilité.

L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose le principe selon lequel, hors le cas du défaut d’un produit de santé, les professionnels et les établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Il ne suffit donc pas de montrer que la maladie a progressé après l’arrêt de Tegsedi. Il faut rechercher ce qui a été fait ou omis, à quelle date, avec quelles informations, et si une conduite conforme aux règles de prise en charge aurait pu éviter tout ou partie du dommage.

Un manquement peut être discuté lorsque le prescripteur a été informé de la fin prochaine du produit mais n’a pas convoqué un patient exposé à une rupture immédiate ; lorsqu’aucune alternative n’a été étudiée alors que la date de fin était connue ; lorsque le dossier ne comporte ni consigne ni relais entre deux services ; lorsque les examens nécessaires au changement n’ont pas été organisés ; ou lorsque l’établissement a laissé le patient renvoyer la responsabilité d’un service à l’autre. Ces exemples ne constituent pas une conclusion sur un dossier individuel. Ils indiquent les faits qui doivent être vérifiés à partir du dossier médical et des recommandations applicables.

La perte de chance est souvent la question centrale. Même si personne ne peut prouver que l’évolution aurait été totalement évitée, le patient peut soutenir qu’une prise en charge plus précoce lui aurait donné une chance réelle d’éviter une aggravation, une hospitalisation ou une séquelle supplémentaire. Dans un arrêt du 22 mai 2025, la cour d’appel de Versailles, dossier n° 22/03851, a rappelé dans une affaire d’adaptation insuffisante d’un traitement que « Une perte de chance, qui implique la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable, peut consister en la possibilité d’éviter un événement malheureux ». La décision de la cour d’appel de Versailles, n° 22/03851 ne porte pas sur Tegsedi et ne permet pas de transposer automatiquement son résultat. Elle montre la méthode de raisonnement : identifier l’événement évitable, la chance disparue et le lien avec le manquement.

Le même arrêt examine l’information donnée au patient et la conduite thérapeutique. Il retient que « Cette prise en charge non conforme aux données acquises de la science et aux règles de l’art est constitutive d’une faute en l’absence de laquelle il est certain que l’AVC aurait eu nettement moins de chance de se produire ». Cette citation ne signifie pas que toute rupture de médicament entraîne une responsabilité. Elle rappelle que l’expert et le juge examinent ensemble l’adaptation du traitement, l’information, la surveillance et les autres facteurs de santé. Pour Tegsedi, il faudra donc établir ce que le médecin savait de l’arrêt, la date à laquelle il le savait, la possibilité concrète d’un relais et les conséquences de l’absence de relais.

La coordination est également un élément probatoire. Dans un arrêt du 24 juillet 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dossier n° 23/09726, a retenu, dans une affaire d’anticoagulant et de changement de médecin, que « Cette absence de communication est fautive puisque ce faisant, le Docteur [L] ne s’est pas assuré que son successeur était parfaitement informé du dossier médical de Mme [W] [R] épouse [SW] ». La décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, n° 23/09726 concerne d’autres faits. Elle est utile pour comprendre pourquoi un dossier de transition doit identifier le médecin qui reprend le suivi, transmettre les éléments importants et éviter une période sans responsable clairement désigné.

Le dommage doit ensuite être décrit poste par poste. Il peut comprendre une aggravation neurologique, une hospitalisation, des soins supplémentaires, des douleurs, un déficit fonctionnel, des dépenses restées à charge, des frais de transport, une perte de revenus, une aide humaine ou un préjudice moral. Les proches peuvent avoir leurs propres préjudices dans les conditions prévues par le droit de la responsabilité. Une demande globale et abstraite est fragile. Il faut relier chaque poste à un document : facture, arrêt de travail, relevé de remboursement, certificat médical, attestation d’aide, justificatif de déplacement ou avis d’un professionnel.

L’expertise médicale est souvent déterminante. Elle doit répondre à des questions concrètes : le traitement a-t-il été effectivement interrompu ou seulement remplacé ; à quelle date ; l’alternative était-elle disponible ; l’état du patient a-t-il évolué ; quels facteurs personnels ont joué ; une transition plus rapide aurait-elle réduit le risque ; et quelle part du dommage peut être attribuée à la chance perdue. Le patient peut demander une expertise amiable, solliciter une commission ou saisir le juge pour qu’un expert soit désigné. Une expertise ne garantit pas une indemnisation, mais elle permet de sortir d’une opposition entre le récit du patient et celui de l’établissement.

La voie du produit défectueux doit être maniée avec prudence. Les articles 1245-1 du code civil et 1245-3 du code civil concernent la réparation d’un dommage corporel et la sécurité du produit. L’article 1245-3 dispose qu’« Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ». L’arrêt commercial de Tegsedi, annoncé pour des raisons économiques et non pour un défaut de qualité ou de sécurité, ne suffit donc pas à caractériser un produit défectueux. Une action contre le producteur ne peut pas être fondée seulement sur le fait que le produit cesse d’être vendu. Il faudrait démontrer une défectuosité juridiquement pertinente, un dommage et un lien causal, ou invoquer un autre fondement avec des faits précis.

Les professionnels et producteurs soumis au régime de responsabilité médicale doivent également être assurés dans les conditions prévues par l’article L. 1142-2 du code de la santé publique. L’existence d’une assurance ne prouve pas la faute et ne fixe pas le montant de l’indemnisation. Elle permet d’identifier l’interlocuteur lorsque la responsabilité d’un praticien libéral, d’un établissement ou d’un intervenant est susceptible d’être engagée. Les courriers doivent être adressés aux bonnes personnes : médecin, établissement, assureur identifié et, selon le dossier, laboratoire ou exploitant.

La commission de conciliation et d’indemnisation peut être examinée lorsque le dommage médical et les conditions légales de saisine le permettent. L’article L. 1142-17 du code de la santé publique organise notamment l’offre d’indemnisation lorsque la commission estime que le dommage relève de la solidarité nationale. Cela ne signifie pas que toute interruption de traitement sera indemnisée par l’ONIAM. Il faut déterminer si le dommage relève d’une faute, d’un accident médical non fautif, d’un produit ou d’un autre régime, puis vérifier les conditions de gravité et de procédure applicables au moment de la demande. Une consultation précoce permet d’éviter de saisir la mauvaise voie.

Le délai ne doit pas être confondu avec la date d’annonce de l’arrêt commercial. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que les actions en responsabilité médicale et certaines demandes d’indemnisation « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La consolidation correspond à la stabilisation de l’état de santé, et non à la date de la première plainte ou de la dernière boîte. Ce délai légal ne justifie pas d’attendre : les preuves de la transition, les messages et les données médicales sont plus faciles à réunir immédiatement, alors que les souvenirs et les documents peuvent disparaître.

B. Quel recours choisir en France, à Paris et en Île-de-France ?

Le recours dépend de la question à résoudre. Si le traitement n’est pas encore interrompu et que le patient cherche un relais, la démarche la plus efficace est souvent une demande médicale écrite au prescripteur et à l’établissement, suivie d’une relance à la direction ou au représentant des usagers si aucune réponse n’est donnée. La priorité est d’obtenir une consultation, une prescription adaptée et la continuité du suivi. Une plainte ou une action judiciaire peut venir ensuite si le défaut de réponse a causé un dommage, mais elle ne doit pas retarder la prise en charge.

Si un établissement privé ou un médecin libéral est en cause, une réclamation circonstanciée peut être adressée à la direction, au praticien et à l’assureur. Elle doit rappeler les dates sans accuser inutilement : information reçue sur la fin de Tegsedi, stock restant, demandes de rendez-vous, réponses, date de l’interruption, symptômes ou hospitalisation, puis pièces jointes. Le courrier peut demander la conservation intégrale du dossier médical et l’identité de l’assureur responsabilité civile. Une proposition de rendez-vous de conciliation peut être utile lorsque le patient cherche d’abord une explication, une expertise contradictoire ou une prise en charge des frais.

Pour un hôpital public, la qualification du litige peut relever de la responsabilité administrative ; pour une clinique privée ou un praticien libéral, la responsabilité civile est généralement examinée par les juridictions judiciaires. Le choix dépend des actes reprochés, du statut de l’établissement et de l’existence d’un dommage. Une erreur de destinataire ou de juridiction peut faire perdre du temps, surtout lorsque le patient sollicite en parallèle une mesure d’expertise urgente. Les documents d’admission, la facture, le nom de l’établissement et l’identité du prescripteur doivent donc être conservés dès le début.

À Paris et en Île-de-France, le dossier peut concerner un service hospitalier, un centre de référence, une pharmacie hospitalière et un médecin de ville situés dans des ressorts différents. La priorité est de reconstituer la chaîne de décision, pas de multiplier les courriers. Le patient doit noter quel service a reçu l’annonce de l’arrêt, quel service devait prescrire l’alternative, qui avait accès au dossier et qui a été averti de la date de rupture. Lorsque plusieurs intervenants se renvoient la responsabilité, cette chronologie permet de distinguer une difficulté d’organisation de la décision médicale elle-même.

La saisine d’une commission de conciliation et d’indemnisation en Île-de-France peut être envisagée lorsqu’une atteinte corporelle est documentée. La commission peut conduire à une expertise et à une discussion sur le régime d’indemnisation, mais son intervention n’a pas pour effet de prescrire une alternative thérapeutique. Le patient doit maintenir son suivi médical en parallèle. Si une expertise judiciaire est urgente parce que l’état se dégrade ou que des pièces risquent de disparaître, le juge des référés peut être étudié selon la situation. Cette procédure doit être préparée à partir d’un dossier médical suffisamment précis.

Un dossier solide comprend au minimum :

  • la prescription et la preuve des dernières délivrances de Tegsedi ;
  • la lettre, le courriel ou le compte rendu mentionnant la fin de commercialisation ou la difficulté d’approvisionnement ;
  • les demandes de rendez-vous et les réponses du prescripteur, de l’hôpital et de la pharmacie ;
  • le calendrier des injections, l’arrêt effectif ou la transition et les examens réalisés ;
  • les résultats médicaux avant et après la période litigieuse ;
  • les comptes rendus d’urgence, d’hospitalisation ou de consultation non programmée ;
  • les justificatifs de dépenses, d’arrêt de travail, de perte de revenus et d’aide par un proche ;
  • les coordonnées des personnes qui ont participé à la décision et les noms des services concernés.

Il faut également distinguer la preuve de l’arrêt de la preuve du préjudice. Un message de pharmacie démontrera peut-être qu’une boîte n’a pas été délivrée à une date précise, mais il ne démontrera pas à lui seul qu’une complication est due à cette absence. À l’inverse, un compte rendu d’hospitalisation peut décrire une aggravation sans établir pourquoi le relais n’a pas été organisé. Le lien entre les deux sera discuté à partir de l’ensemble du dossier et, le plus souvent, d’une analyse médicale contradictoire.

Le patient peut demander que les échanges passent par une messagerie sécurisée ou soient versés au dossier. Les appels téléphoniques doivent être résumés le jour même dans un courriel factuel : date, interlocuteur, information donnée, rendez-vous proposé et conséquence annoncée. Cette méthode évite les débats ultérieurs sur une phrase isolée et protège aussi le professionnel lorsqu’une consigne médicale a bien été donnée. Les captures d’écran, courriels originaux et enveloppes doivent être conservés avec leur date, sans retouche.

La demande indemnitaire doit rester proportionnée aux faits démontrables. Il n’est pas nécessaire d’affirmer que le fabricant a commis une faute parce qu’il a pris une décision commerciale. Il est plus utile de demander qui devait informer le patient, qui devait organiser la transition, à quel moment une alternative était accessible et quel dommage précis est apparu. Une action peut viser un établissement, un professionnel ou un assureur selon les responsabilités établies ; elle ne doit pas englober indistinctement tous les acteurs de la chaîne du médicament.

Une attention particulière doit être portée aux patients qui ont changé de médecin, déménagé, quitté un établissement ou sont suivis par plusieurs services. L’arrêt de Tegsedi peut survenir au même moment qu’un renouvellement d’ordonnance, une consultation éloignée ou une prise en charge partagée entre la neurologie et une autre spécialité. Le risque juridique n’est pas seulement l’absence d’information générale. Il peut résulter d’une rupture de transmission : le premier service pense que le second a organisé le relais, tandis que le patient n’a reçu aucune consigne concrète. La décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence citée plus haut illustre l’importance de cette transmission, sans permettre de conclure sur un cas actuel sans expertise.

Enfin, le patient ne doit pas confondre contestation et refus de soins. Demander une seconde explication, un autre avis ou la communication du dossier est un exercice normal de ses droits. Refuser l’alternative proposée est possible après une information adaptée, mais ce refus peut modifier l’analyse de la causalité si une solution raisonnable avait été proposée. Le professionnel doit documenter l’information et le patient doit pouvoir formuler ses questions. Le dialogue écrit, clair et daté sert les deux parties et permet de repérer rapidement la situation qui exige une intervention médicale urgente.

Conclusion

L’arrêt programmé de Tegsedi ne constitue pas, en lui-même, un rappel pour défaut de sécurité et ne donne pas automatiquement droit à une indemnisation. Il annonce cependant une transition qui doit être préparée pour chaque patient atteint d’amylose héréditaire à transthyrétine. Le bon réflexe est de demander rapidement un rendez-vous au prescripteur ou au centre qui coordonne le traitement, d’obtenir une alternative médicalement justifiée, de connaître le calendrier de surveillance et de conserver toutes les pièces.

Si le patient reste sans réponse, si la délivrance s’interrompt sans relais ou si une aggravation survient, la question devient celle de la continuité des soins, de l’information, de la coordination et de la perte de chance. La responsabilité ne se déduit pas du seul arrêt commercial : elle se construit à partir d’un manquement précis, d’un dommage et d’un lien médical établi. Une chronologie complète, le dossier médical et une expertise permettent ensuite de choisir entre réclamation, assurance, commission de conciliation et d’indemnisation, expertise judiciaire ou action devant la juridiction compétente.

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