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Téléchargement hors ligne sur Netflix ou Spotify : la copie privée s’applique-t-elle après l’arrêt CJUE C-496/24 ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Téléchargement hors ligne sur Netflix ou Spotify : la copie privée s’applique-t-elle après l’arrêt CJUE C-496/24 ?

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Le bouton « téléchargement » de Netflix, Spotify, Disney+ ou d’un service de replay donne l’impression qu’un fichier entre dans le patrimoine numérique de l’abonné. La décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 avril 2026 dans l’affaire C-496/24 oblige pourtant à distinguer deux réalités : la copie techniquement créée par la plateforme pour permettre une lecture hors connexion, et la copie réellement conservée et contrôlée par l’utilisateur. La première ne relève pas automatiquement de l’exception de copie privée. La seconde peut être examinée au regard du droit français, à condition que la source soit licite, que l’usage reste strictement privé et que les mesures techniques ou le contrat ne s’y opposent pas. Cette distinction répond à une question très concrète : l’abonné peut-il garder le contenu après la fin de son abonnement, le lire avec un autre logiciel ou le transférer sur un autre appareil ? Elle intéresse aussi le titulaire qui veut savoir si la plateforme a payé une licence adaptée ou si elle invoque à tort une exception réservée à l’usage personnel.

Cette clarification intéresse à la fois les abonnés, les auteurs, les artistes-interprètes, les producteurs et les plateformes. Elle touche la rémunération pour copie privée, mais aussi la licence de streaming, le chiffrement, la durée d’accès, les preuves à réunir et les recours lorsqu’un service dépasse les droits qui lui ont été accordés. La mise à jour de jurisprudence publiée par l’EUIPO le 23 juillet 2026 a remis cette question au premier plan. En pratique, le mot « hors ligne » ne suffit donc pas : il faut identifier qui réalise la copie, qui peut l’utiliser, combien de temps elle subsiste et sur quel fondement contractuel ou légal elle est accessible.

I. Le téléchargement hors ligne d’un service de streaming est-il une copie privée ?

A. Ce que décide l’arrêt CJUE C-496/24 sur la copie créée par la plateforme

L’affaire C-496/24 porte sur un mécanisme très répandu. L’utilisateur dispose d’un abonnement, sélectionne un film, un épisode, une chanson ou un autre contenu, puis active une fonction de lecture hors connexion. Le service transfère alors des données sur le téléphone, la tablette ou l’ordinateur. Le contenu paraît téléchargé, mais il reste enfermé dans l’application. Une clé de chiffrement ou un autre dispositif de contrôle empêche généralement la lecture avec un logiciel extérieur. La copie est parfois supprimée lorsque l’abonnement expire, lorsque l’utilisateur se déconnecte trop longtemps ou lorsque la plateforme retire le programme de son catalogue.

La Cour de justice a raisonné à partir de l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE, qui autorise les États membres à prévoir une exception pour les reproductions effectuées par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, sous réserve d’une compensation équitable. Le texte doit être lu avec l’article 5, paragraphe 5, qui impose que l’exception ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre et ne cause pas un préjudice injustifié aux titulaires de droits. La directive 2001/29/CE est la base européenne de cette analyse.

La réponse de la Cour n’est pas que toute donnée stockée sur un appareil serait étrangère à la copie privée. Elle vise le mécanisme du service examiné. Lorsque la plateforme réalise elle-même la copie afin de donner accès à son propre service, qu’elle en conserve la maîtrise technique, qu’elle limite la lecture à son application et qu’elle peut interrompre l’accès, l’abonné ne bénéficie pas d’une copie autonome comparable à un fichier qu’il aurait acquis pour son usage personnel. La copie hors ligne constitue alors une modalité technique de la mise à disposition de l’œuvre.

Le dispositif de l’arrêt CJUE, 16 avril 2026, C-496/24, ECLI:EU:C:2026:296 exclut, dans cette configuration, l’application de l’exception de copie privée. Le raisonnement tient à plusieurs indices cumulés : l’utilisateur ne peut pas librement exploiter le fichier en dehors du service, la plateforme peut imposer des conditions de lecture, le contenu est protégé par des mesures techniques et la copie disparaît ou devient inutilisable lorsque le droit d’accès prend fin. Le paiement d’un abonnement ne transforme donc pas la licence de consultation en transfert d’un exemplaire numérique.

Le droit français conduit à la même prudence. L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle énonce que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». La règle figure dans le texte officiel de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Une copie ne devient pas licite uniquement parce qu’elle est destinée à un appareil personnel. Il faut d’abord trouver un consentement, une licence ou une exception applicable.

L’article L. 122-5, 2°, prévoit ensuite l’exception des copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste, sans utilisation collective. Le texte actuel de l’article L. 122-5 rappelle aussi que les exceptions ne doivent pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causer un préjudice injustifié. Ces conditions forment un filtre en plusieurs temps. Une source légale ne suffit pas si le comportement contourne une mesure technique, organise une mise à disposition au profit de tiers ou remplace l’achat d’un exemplaire par une extraction interdite.

La première chambre civile de la Cour de cassation l’avait déjà formulé dans l’arrêt Cass. 1re civ., 28 février 2006, n° 05-15.824, Mulholland Drive. La décision rappelle que « la copie privée ne constituait qu’une exception légale aux droits d’auteur et non un droit reconnu de manière absolue à l’usager ». Cette référence ancienne ne tranche pas à elle seule la question du streaming contemporain, mais elle explique pourquoi le bouton de téléchargement ne peut pas être analysé comme un droit général de conserver toute œuvre accessible depuis une application. L’arrêt C-496/24 transpose cette logique dans un environnement de copies chiffrées et pilotées par la plateforme.

Il faut enfin distinguer l’exception de copie privée du droit de reproduction lui-même. La plateforme peut avoir obtenu une autorisation contractuelle de fabriquer les copies techniques nécessaires à la diffusion. Dans ce cas, la question principale devient celle de la portée de cette licence : couvre-t-elle les copies temporaires, le stockage hors ligne, tous les territoires, tous les appareils et toute la durée de l’abonnement ? Si la réponse est oui, l’accès peut être licite sans que la copie privée serve de fondement. Si la réponse est non, la reproduction supplémentaire peut engager la responsabilité de l’opérateur.

B. Pourquoi Netflix, Spotify, le replay et un téléchargement classique ne se confondent pas

Le terme « téléchargement » recouvre plusieurs opérations juridiques. Une qualification sérieuse doit partir de la réalité technique et contractuelle, non du vocabulaire commercial affiché à l’écran. Quatre situations doivent être séparées.

Le mode hors ligne intégré à un abonnement. C’est l’hypothèse directement éclairée par C-496/24. L’utilisateur choisit un contenu, mais la plateforme contrôle l’environnement de lecture. Le fichier est chiffré, attaché au compte, soumis à une vérification périodique et parfois supprimé à la fin de l’abonnement. L’abonné dispose d’une faculté de visionnage ou d’écoute différée, pas nécessairement d’un exemplaire numérique indépendant. La copie privée ne justifie pas l’extraction, le déchiffrement ou la conservation d’une version lisible après la fin du contrat.

Le fichier vendu ou remis pour être conservé. Un morceau acheté en téléchargement, un livre numérique vendu avec un droit de conservation ou une vidéo fournie comme fichier peuvent relever d’une logique différente. Le titulaire a alors organisé une remise de l’exemplaire et défini les usages autorisés. Si l’acquéreur réalise ensuite une copie de sauvegarde pour son usage strictement privé, l’article L. 122-5 peut entrer dans l’analyse, sous réserve du contrat, de la source licite, des mesures techniques et de l’absence d’usage collectif. Il ne faut pas confondre ce cas avec une simple autorisation temporaire d’accès.

La capture ou l’extraction par un outil extérieur. Enregistrer l’écran, aspirer un flux, récupérer une clé de chiffrement ou convertir le contenu en fichier lisible par une autre application peut produire une reproduction différente de celle prévue par le service. Même si l’utilisateur paie son abonnement, la finalité privée ne neutralise pas automatiquement le droit exclusif. L’article L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle protège les mesures techniques qui contrôlent l’accès ou la reproduction. Le texte de l’article L. 331-5 vise notamment le chiffrement, le brouillage et les dispositifs de contrôle de copie. Il faut donc éviter toute méthode destinée à contourner la protection avant d’avoir vérifié son fondement juridique.

Le téléchargement non autorisé depuis un site ou un espace partagé. Lorsqu’une œuvre est proposée sans autorisation, l’utilisateur ne bénéficie pas d’une source licite. La copie destinée à un usage personnel ne régularise pas l’origine du fichier. Le risque concerne aussi la personne qui met ensuite le contenu à la disposition d’autres utilisateurs. Selon les faits, les sanctions civiles et pénales peuvent être engagées sur le fondement de l’article L. 122-4 et de l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, dont le texte officiel prévoit notamment trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour la contrefaçon, avec une aggravation en cas de commission en bande organisée.

Le replay, les podcasts et les plateformes musicales doivent être examinés avec la même méthode, mais ils ne sont pas interchangeables. Un épisode mis en cache quelques minutes pour assurer la continuité de la lecture peut relever des reproductions techniques nécessaires au fonctionnement du service. Un épisode conservé trente jours dans un espace chiffré, avec vérification du compte et suppression à l’expiration des droits, ressemble davantage au modèle C-496/24. À l’inverse, un podcast téléchargé comme fichier ouvert, conservé après la fin de l’abonnement et transférable sur un autre lecteur appelle une analyse de licence et de copie privée différente.

Cette qualification s’inscrit dans une question plus large de rémunération des créateurs sur les services numériques. Les principes applicables aux plateformes de streaming, aux relevés d’exploitation et aux demandes adressées aux opérateurs sont présentés dans notre analyse de la rémunération des auteurs sur les plateformes de streaming. Le présent article ajoute le point spécifique du stockage hors connexion et de la copie contrôlée par l’application.

La portée de l’arrêt ne doit pas non plus être exagérée. Il ne décide pas que les utilisateurs n’ont jamais le droit de faire une copie personnelle. Il indique que l’exception européenne ne couvre pas une copie de plateforme qui reste sous la maîtrise du fournisseur et constitue l’instrument de son service. Le résultat peut varier si le fournisseur ne réalise pas la copie, si l’utilisateur reçoit effectivement un fichier contrôlable par lui, si la licence prévoit une conservation durable ou si le contenu est distribué selon un régime légal particulier. Dans chaque dossier, les conditions générales, l’écran d’aide, les messages d’erreur et le comportement du fichier sont des éléments de preuve.

La jurisprudence française montre également que la réponse ne dépend pas uniquement du nom donné au support. Dans Cass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-10.895, la Cour de cassation a rappelé que « les titulaires d’un droit exclusif de reproduction doivent recevoir une compensation équitable destinée à les indemniser du préjudice ». Cette formule concerne la compensation pour copie privée dans le cadre alors examiné. Elle conserve un intérêt méthodologique : il faut identifier le préjudice, le mécanisme de reproduction et le débiteur de la rémunération au lieu de déduire une réponse du seul fait qu’un appareil a reçu des données.

II. Qui rémunère les auteurs et quels recours après le téléchargement hors ligne ?

A. Copie privée, licence de streaming et preuve du contrat : qui doit payer ?

La décision C-496/24 distingue implicitement deux sources de rémunération. La première est l’autorisation contractuelle donnée à une plateforme pour exploiter une œuvre et effectuer les reproductions nécessaires à son service. La seconde est la compensation équitable associée à une exception de copie privée. Si la copie hors ligne est une opération contrôlée par la plateforme et exclue de l’exception, la rémunération doit être recherchée dans la chaîne contractuelle : contrat d’édition, contrat de production, licence de diffusion, accord avec une société de gestion collective, conditions de distribution ou mécanisme de partage des revenus.

En droit français, l’article L. 311-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit une rémunération au profit des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs lorsque les conditions de la copie privée sont réunies. Le texte de l’article L. 311-1 rattache cette rémunération à la reproduction pour un usage privé réalisée à partir d’une source licite. L’article L. 311-3 précise le mode d’évaluation forfaitaire : « La rémunération pour copie privée est, dans les conditions ci-après définies, évaluée selon le mode forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l’article L. 131-4 ». Le texte officiel de l’article L. 311-3 permet de vérifier cette base.

Une copie hors ligne chiffrée qui n’entre pas dans l’exception ne doit donc pas être présentée comme une nouvelle assiette automatique de la rémunération pour copie privée. Elle peut être incluse dans la licence négociée entre la plateforme et les titulaires. Cette distinction est importante pour un auteur ou un producteur qui constate une forte consommation hors connexion. La bonne question n’est pas seulement : « Combien de copies ont été faites ? » Il faut aussi demander : « Quelle clause autorise ces copies ? Quelle rémunération correspond à cette modalité ? Les relevés distinguent-ils la lecture en ligne, la lecture hors ligne, le téléchargement définitif et les extraits ? »

Les contrats anciens sont souvent silencieux sur le vocabulaire des applications. Une clause autorisant la diffusion en streaming ne couvre pas nécessairement toutes les formes de stockage. La lecture hors ligne peut exiger une mention distincte lorsque la plateforme conserve une copie locale pour plusieurs semaines, rend le contenu disponible sur plusieurs appareils ou permet à l’abonné de renouveler périodiquement l’accès. Il faut alors comparer la définition contractuelle de la « reproduction », de la « mise à disposition », du « téléchargement », du « cache » et de la « copie technique » avec le fonctionnement réel du service.

La preuve passe par plusieurs documents. Il faut conserver la version des conditions générales applicable à la date de l’accès, les factures, la formule d’abonnement, les captures de l’écran de téléchargement, la durée annoncée du mode hors ligne, la liste des appareils autorisés et les messages affichés lorsque l’abonnement est suspendu. Pour une œuvre musicale, les identifiants ISRC, ISWC, les crédits, la fiche de distribution et les relevés de société de gestion peuvent rattacher le contenu à ses ayants droit. Pour une œuvre audiovisuelle, le contrat de production, le relevé de diffusion, les métadonnées et les échanges avec l’agrégateur remplissent le même rôle.

La jurisprudence sur les supports physiques invite à ne pas transposer trop vite les solutions. Dans Cass. 1re civ., 5 février 2020, n° 18-23.752, la Cour a examiné la rémunération due lorsqu’un utilisateur résidant en France acquiert un support auprès d’un vendeur professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne. L’arrêt concerne l’importation de supports d’enregistrement, non le stockage hors ligne d’un service numérique. Il apporte toutefois un repère utile : l’analyse doit identifier la personne qui met le support à disposition, le lieu de l’utilisateur et la possibilité effective de recouvrer la rémunération. Pour le streaming, ces questions se déplacent vers le contrat, le territoire de la licence, le siège de l’opérateur et la circulation des données d’usage.

La décision Cass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-10.895 rappelle par ailleurs que l’État doit organiser un système permettant une perception effective de la compensation lorsque l’exception de copie privée s’applique. Cette exigence ne transforme pas une copie exclue de l’exception en copie privée. Elle renforce en revanche l’intérêt d’une qualification précise : si une opération relève réellement de l’article L. 122-5, le titulaire doit pouvoir comprendre où la compensation est collectée et comment elle lui revient ; si elle relève d’une licence de plateforme, il doit contrôler la reddition de comptes contractuelle.

Pour une société de gestion collective ou un producteur, le dossier doit aussi distinguer les usages autorisés des usages non déclarés. Un abonnement peut autoriser l’écoute individuelle mais ne pas autoriser la mise en ligne d’un catalogue, la création d’un service de téléchargement permanent ou l’utilisation d’extraits dans une fonctionnalité de recommandation. Les tableaux de redevances, les rapports d’audience et les journaux de téléchargement peuvent révéler un écart entre le service négocié et le service effectivement offert. Une demande documentée vaut mieux qu’une réclamation générale : titre de l’œuvre, période, territoire, fonctionnalité, nombre d’appareils, clause invoquée et rémunération attendue doivent être identifiés.

B. Que faire si la plateforme copie, conserve ou diffuse sans autorisation ?

La première réaction consiste à préserver la preuve, pas à supprimer immédiatement l’application ou à modifier le compte. Une plateforme peut faire évoluer son interface, retirer une œuvre du catalogue ou remplacer ses conditions générales. Il faut donc enregistrer, dans la mesure permise par la loi et les règles du service, la page de l’œuvre, l’URL, la date et l’heure, la formule d’abonnement, les indications du mode hors ligne, la durée d’accès annoncée et le message obtenu après la fin du contrat. Une capture seule ne prouve pas toujours la nature de la copie : elle doit être accompagnée des conditions contractuelles et, lorsque c’est possible, d’un constat ou d’une description technique fiable.

Le titulaire doit ensuite qualifier le grief. S’agit-il d’une reproduction nécessaire et autorisée par la licence ? D’une copie hors ligne conservée au-delà de la durée contractuelle ? D’un fichier fourni à un utilisateur sans autorisation ? D’un contournement d’une mesure technique ? D’un défaut de reddition de comptes ? Ces hypothèses ne conduisent ni aux mêmes interlocuteurs ni aux mêmes demandes. Une notification envoyée à une plateforme doit éviter les accusations indifférenciées. Elle doit préciser l’œuvre, le droit détenu, le comportement observé, la clause qui manque ou qui est dépassée, les URL concernées, les pièces jointes et l’action demandée : retrait, blocage, conservation des logs, transmission d’informations, arrêt de la fonctionnalité ou ouverture d’une discussion contractuelle.

Lorsque l’opérateur soutient que sa licence couvre le téléchargement hors ligne, il faut demander la clause exacte et son périmètre. Une autorisation de streaming peut viser la mise à disposition et les reproductions techniques indispensables, sans autoriser un fichier permanent exportable. À l’inverse, le contrat peut prévoir explicitement une copie locale chiffrée pour une durée déterminée. Le débat porte alors sur l’exécution de la licence et sur la rémunération, non sur une copie privée invoquée par défaut. Les conditions de chiffrement et de suppression doivent être comparées aux déclarations commerciales : un service annoncé comme « téléchargement » mais rendu illisible après quelques jours ne remet pas un exemplaire durable à l’utilisateur.

La collecte d’informations peut être demandée dans le cadre judiciaire. L’article L. 331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle permet, sous certaines conditions, d’obtenir des informations sur l’origine et les réseaux de distribution d’une atteinte. Le texte de l’article L. 331-1-2 vise notamment les documents et informations utiles pour déterminer l’origine des marchandises ou services et les réseaux concernés. Dans un dossier de streaming, cela peut orienter les demandes vers les contrats, les prestataires techniques, les comptes de diffusion, les historiques de mise à disposition et les données nécessaires au calcul du préjudice, sous réserve de la proportionnalité et de la protection des données.

Le calcul de la réparation ne se limite pas au nombre d’écoutes. L’article L. 331-1-3 prévoit la prise en considération des conséquences économiques négatives, du manque à gagner, du préjudice moral et des bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte. Le texte officiel de l’article L. 331-1-3 permet aussi, dans les conditions prévues par le code, de demander une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure aux redevances ou droits qui auraient été dus si l’autorisation avait été sollicitée. Pour une fonctionnalité hors ligne, il faut donc reconstituer le modèle de licence qui aurait été négocié : catalogue, durée, territoires, volume d’utilisateurs, nombre de téléchargements et nature de la copie.

La saisie-contrefaçon peut devenir pertinente lorsqu’il faut conserver des éléments techniques avant leur disparition. L’article L. 332-1 encadre la possibilité, sur autorisation judiciaire, de faire décrire ou saisir les œuvres, documents, matériels et recettes liés à la contrefaçon. Le texte de l’article L. 332-1 doit être lu avec les règles de procédure applicables et avec la nécessité de présenter des indices sérieux. Dans Cass. 1re civ., 6 avril 2022, n° 20-19.034, la Cour de cassation a rappelé que « L’auteur, ses ayants droit ou ses ayants cause ont qualité pour agir en contrefaçon et solliciter à cet effet » une mesure de saisie-contrefaçon. La preuve de l’originalité et la discussion sur l’étendue des droits ne doivent pas être confondues avec la possibilité de préserver rapidement les éléments utiles.

Si le contenu est hébergé ou proposé par un intermédiaire, une notification précise peut permettre son retrait ou son blocage. Elle doit identifier le contenu et expliquer en quoi son caractère illicite est manifeste au regard des droits invoqués. Dans Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-15.966, la Cour a retenu la responsabilité de l’hébergeur « seulement si, dès le moment où elles ont eu connaissance de leur caractère manifestement illicite, elles n’ont pas agi promptement ». Cet arrêt ne dispense pas d’examiner le statut exact de la plateforme ni la qualité de la notification, mais il rappelle l’importance de la date de connaissance et de la précision des éléments transmis.

Lorsque le litige oppose un auteur à une plateforme étrangère, il faut ajouter les questions de compétence, de droit applicable et de conservation transfrontalière des preuves. La décision C-496/24 apporte une interprétation européenne de l’exception de copie privée, mais les contrats peuvent prévoir des règles de compétence ou une loi applicable. Un utilisateur français peut aussi disposer de protections impératives selon sa qualité de consommateur, tandis qu’un auteur ou un producteur professionnel devra souvent agir sur le terrain contractuel et de la propriété intellectuelle. La demande doit donc être adressée au bon débiteur : plateforme, distributeur, agrégateur, société de gestion, vendeur ou prestataire technique.

Un dossier utile peut être organisé en cinq pièces : la preuve des droits sur l’œuvre, la preuve de la mise à disposition, la reproduction des conditions générales, une description du parcours de téléchargement et un relevé chiffré du préjudice. Il faut ajouter les échanges avec le service client, les réponses de la plateforme, les factures, les captures datées et les informations d’identification de l’œuvre. Si une mesure technique a été contournée, il faut le signaler clairement et demander un avis avant toute nouvelle manipulation. La recherche d’une preuve ne doit pas créer une nouvelle atteinte ni exposer le titulaire à une accusation de contournement.

Pour l’abonné, la conduite pratique est symétrique. Il peut utiliser la fonction hors ligne prévue par son abonnement dans les limites annoncées, mais il ne devrait pas tenter d’extraire le fichier, de casser le chiffrement, de le conserver après l’expiration de l’accès ou de le partager avec un tiers. En cas de litige sur un retrait, une facturation ou une perte de contenu, il faut conserver la preuve de l’achat et des conditions applicables, demander l’explication du service et vérifier si le contrat prévoit une durée de disponibilité. Une copie privée ne constitue pas une garantie de conservation perpétuelle d’un catalogue en ligne.

Enfin, le droit de la copie privée ne doit pas être utilisé pour masquer une exploitation commerciale. Une entreprise qui centralise des téléchargements, un professionnel qui redistribue une œuvre à ses clients ou un utilisateur qui alimente un service partagé sortent du cadre de l’usage strictement privé. Le raisonnement de C-496/24 est particulièrement important dans ces situations : le fait que chaque utilisateur ait un compte individuel ne change pas nécessairement la finalité économique du service organisé. Les contrats, la réalité des flux et les personnes qui contrôlent la reproduction doivent être examinés ensemble.

La question du téléchargement hors ligne se résout donc par une qualification progressive. On vérifie la source, l’auteur de la copie, le contrôle technique, la durée de conservation, l’usage prévu, le contrat et la rémunération. On ne déduit pas la réponse du seul bouton affiché par l’application. Cette méthode permet de protéger l’abonné qui utilise normalement un service, tout en donnant aux titulaires de droits des leviers concrets lorsqu’une plateforme étend son exploitation au-delà de la licence négociée.

Conclusion

L’arrêt CJUE C-496/24 ne supprime pas la copie privée. Il refuse de l’appliquer automatiquement à la copie hors ligne fabriquée et contrôlée par une plateforme de streaming. Lorsque le contenu reste chiffré, lié au compte, limité à l’application et supprimé ou désactivé à la fin du droit d’accès, la fonctionnalité relève en principe de la mise à disposition contractuelle du service, pas d’un exemplaire privé librement conservé.

La distinction devient décisive pour la rémunération. Si l’opération entre dans l’exception française, les règles de la copie privée peuvent être examinées. Si elle correspond à une reproduction nécessaire au streaming, la rémunération doit être recherchée dans la licence et dans les comptes de la plateforme. Si la copie ou la diffusion dépasse l’autorisation, les titulaires peuvent préserver les preuves, demander des informations, solliciter le retrait ou le blocage et réclamer une réparation adaptée.

Pour un auteur, un artiste, un producteur ou un éditeur, la priorité consiste à réunir la version du contrat, les conditions du service, les preuves techniques et les données d’exploitation avant d’adresser une réclamation. Pour un abonné, la limite essentielle est de ne pas transformer une fonction de lecture temporaire en extraction permanente ou en partage avec des tiers. Le téléchargement hors ligne n’a pas une qualification unique : ce sont la maîtrise de la copie et le cadre juridique de l’accès qui déterminent les droits de chacun.

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