Une pension danoise perçue par une personne installée en France ne se traite plus à partir des anciennes analyses consacrées à la dénonciation de la convention de 1957. La France et le Danemark ont signé une nouvelle convention le 4 février 2022, publiée par le décret n° 2024-13 du 5 janvier 2024. Le Bulletin officiel des finances publiques en a commenté l’application le 21 mai 2025. Cette évolution change la méthode de lecture d’un dossier de retraite danoise : la catégorie de la pension, la date de début du versement, la résidence fiscale et l’impôt effectivement acquitté au Danemark doivent être examinés ensemble.
La difficulté pratique vient du fait qu’un même relevé peut regrouper une pension de vieillesse, une retraite complémentaire, une prestation d’invalidité ou un régime professionnel. Ces revenus ne suivent pas nécessairement la même règle. Certains sont imposables en France avec un crédit d’impôt calculé selon la convention ; d’autres peuvent être taxés au Danemark avec un mécanisme de crédit d’impôt « inversé » ; les pensions privées déjà exonérées au Danemark à la date de signature peuvent encore bénéficier d’une clause de maintien. Une déclaration française incomplète, un prélèvement danois non corrigé ou une attestation de résidence manquante peut donc produire une double charge sans que le principe même de la convention soit contesté.
La méthode utile consiste à reconstituer l’année et la nature de chaque paiement, à déclarer le revenu selon la règle française, à calculer le mécanisme d’élimination de la double imposition prévu pour cette catégorie, puis à déposer une réclamation documentée dans le délai applicable. L’article présente ce raisonnement pour les particuliers résidents fiscaux de France, sans traiter la mobilité d’une entreprise ni le contentieux successoral interne.
I. Pension danoise perçue en France : quelle convention et quel État impose ?
A. Résidence fiscale française et qualification du bénéficiaire
Le premier contrôle ne porte pas sur le pays qui verse la pension, mais sur la résidence fiscale du bénéficiaire pendant chacune des années concernées. Le premier alinéa de l’article 4 A du code général des impôts énonce : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » Le même article limite l’obligation française aux revenus de source française lorsque le domicile fiscal se situe hors de France. Pour une personne qui vit en France, la pension danoise entre donc, en principe, dans la base de l’impôt français avant l’application de la convention.
Le I de l’article 4 B du CGI vise le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Le texte précise également qu’une personne qui satisfait à un critère interne ne sera pas considérée comme résidente de France si une convention internationale la regarde comme résidente de l’autre État. Il faut donc distinguer deux questions : la résidence au regard du droit français, puis la résidence au regard de la convention franco-danoise lorsque les deux pays revendiquent un rattachement.
La convention de 2022 définit le résident comme la personne assujettie à l’impôt dans un État en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue, mais exclut celle qui n’y est imposée que sur ses revenus de source locale. En cas de double résidence, l’ordre de rattachement suit le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité, puis un accord des autorités compétentes. Cette règle figure dans l’article 4 de la convention publiée au Journal officiel. Elle doit être lue avec les éléments concrets : logement disponible au Danemark, logement familial en France, conjoint, enfants, séjours, assurance maladie, comptes bancaires, activités et démarches auprès de chaque administration.
Un certificat de résidence fiscale ne suffit pas toujours à lui seul. Il constitue une pièce importante, mais l’administration peut comparer la situation déclarée avec les faits. Il faut conserver les avis d’impôt français et danois, les attestations d’adresse, les contrats de location ou titres de propriété, les factures d’énergie, les justificatifs de présence et les documents du régime de retraite. Pour une année de départ ou de retour, une chronologie mensuelle est préférable à une affirmation générale selon laquelle le contribuable aurait passé « plus de six mois » dans un pays. Le critère conventionnel n’est pas une règle mécanique de 183 jours pour tous les revenus.
La jurisprudence administrative impose une séquence de raisonnement qui évite de commencer par la convention. Dans son arrêt du 8 février 2022, la CAA de Versailles, n° 20VE00585, a jugé : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. » Il faut donc identifier d’abord le fondement français de l’imposition, puis vérifier si la convention en limite les effets.
Cette approche est particulièrement importante pour une pension publique danoise. Une personne ayant travaillé pour une administration danoise peut être imposée selon la règle des fonctions publiques, alors qu’une personne ayant cotisé à un régime de sécurité sociale ou à une caisse professionnelle relève de l’article consacré aux pensions privées. Le fait que le relevé de paiement porte le nom d’un organisme danois ne suffit pas à déterminer la règle. La nature juridique du régime, le mode de financement et le lien avec l’emploi antérieur doivent être documentés.
La CAA de Bordeaux, 3 octobre 2023, n° 21BX02149, a appliqué un raisonnement voisin à une pension publique norvégienne perçue par un résident français. La cour a écrit : « Comme le prévoit l’article 4 A du code général des impôts, M. B… est, en principe et sous réserve de stipulations conventionnelles particulières, passible en France de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de ses revenus, y compris ses revenus de source étrangère. » Cette décision ne porte pas sur le Danemark, mais elle rappelle le point de départ applicable à un dossier de pension étrangère : l’inclusion française précède le calcul du crédit ou de l’exonération conventionnelle.
La résidence doit enfin être fixée année par année. Un contribuable peut être résident de France au titre de 2024 et relever d’un autre État au titre de 2025, ou conserver une résidence conventionnelle française malgré une longue présence au Danemark. Les paiements reçus après un changement de résidence doivent être ventilés selon la période et la règle applicable. Une réclamation qui mélange plusieurs années sans distinguer le changement de résidence fragilise la demande, même lorsque les justificatifs de paiement sont exacts.
B. Folkepension, ATP, pension privée et pension publique : qui taxe quoi ?
La nouvelle convention franco-danoise est publiée avec un protocole. Le commentaire officiel de la Direction générale des finances publiques est le BOI-INT-CVB-DNK du 21 mai 2025. Pour une pension privée, le BOFiP rappelle mot pour mot : « En principe, les pensions et autres rémunérations similaires de source privée en provenance d’un État et payées, au titre d’un emploi antérieur ou non, à un résident de l’autre État, sont imposables exclusivement dans l’État de résidence de leur bénéficiaire. » Cette règle ne dispense pas de déclarer la pension en France ; elle détermine l’État qui conserve le droit d’imposer après qualification.
L’article 17 prévoit cependant trois hypothèses dans lesquelles l’État de source conserve aussi un droit d’imposition : les cotisations du bénéficiaire ont ouvert droit à une déduction dans l’État de source ; les cotisations patronales n’ont pas constitué un revenu imposable dans cet État ; ou la pension est versée au titre de la législation de sécurité sociale de l’État de source. Une pension professionnelle danoise peut donc changer de traitement selon l’avantage fiscal obtenu pendant la vie active. Il faut rechercher les attestations de caisse, les règles du régime et l’historique de cotisation plutôt que reprendre le libellé commercial du produit.
Le protocole précise ce qui entre dans les pensions de sécurité sociale danoises. Le BOFiP cite notamment « les pensions de vieillesse (« Folkepension »), les pensions complémentaires de retraite (« Arbejdsmarkedets Tillægspension » – « ATP »), les pensions de retraite anticipée (« Tidlig Pension », « Førtidspension », « Seniorpension », « Efterløn ») ». Cette liste est utile pour classer un paiement, mais elle n’épuise pas la question : un versement analogue créé après la signature peut être inclus, tandis qu’un régime privé bénéficiant d’un traitement particulier doit être analysé selon ses conditions de financement.
Les pensions publiques relèvent de l’article 19 de la convention. Sont visées les rémunérations et pensions payées par un État, une subdivision, une collectivité ou une personne morale de droit public au titre de services rendus à cet État ou à cette entité. La règle de base attribue l’imposition à l’État payeur. Une exception existe lorsque le bénéficiaire est résident de l’autre État et en possède la nationalité sans posséder simultanément la nationalité de l’État payeur. Les pensions versées pour une activité d’entreprise exercée par l’État ou le Danemark basculent, selon le BOFiP, vers les règles de l’article 17 relatives aux pensions privées.
Le classement produit des conséquences concrètes :
- une Folkepension ou une ATP doit être rapprochée de la définition conventionnelle de la sécurité sociale et du mécanisme prévu pour les pensions visées au paragraphe 2 de l’article 17 ;
- une retraite complémentaire financée par un régime professionnel doit être examinée au regard des déductions obtenues pendant l’activité et du statut des cotisations patronales ;
- une pension de fonction publique danoise appelle une lecture de l’article 19, avec vérification de la nationalité et de la nature de l’employeur ;
- une rente ou un paiement qui n’est pas une pension peut relever d’un autre article de la convention et ne doit pas être déclaré sous une rubrique choisie uniquement pour obtenir un crédit.
La convention ajoute une clause de maintien pour certaines pensions privées. Le paragraphe 3 de son article 31 préserve la situation des pensions qui étaient exonérées dans l’État de source à la date de signature, le 4 février 2022, lorsque le bénéficiaire y maintient sa résidence. Le BOFiP résume la règle ainsi : « demeurent imposables exclusivement dans l’État de résidence de leur bénéficiaire, pour autant que celui-ci y maintienne sa résidence. » Pour un résident de France percevant déjà une pension privée danoise avant cette date, cette clause peut empêcher le Danemark de réclamer un différentiel d’impôt. La preuve de la date du premier paiement et de la résidence continue devient alors déterminante.
Cette clause ne doit pas être transformée en exonération générale. Elle ne couvre pas automatiquement une pension commencée après le 4 février 2022, un changement de régime ou un bénéficiaire qui a transféré sa résidence. Elle ne neutralise pas non plus les obligations déclaratives françaises. Une personne qui conserve sa résidence française doit vérifier si le revenu est à déclarer comme imposable, exonéré avec prise en compte du taux effectif, ou imposable avec crédit d’impôt. Le formulaire et la ligne déclarée ne se déduisent pas uniquement du montant effectivement payé au Danemark.
Les paiements de sécurité sociale autres que les pensions font l’objet d’une imposition partagée selon l’article 18. Ils ne doivent pas être confondus avec une pension de retraite. Cette distinction peut concerner une prestation d’invalidité, une allocation temporaire ou un versement lié à un régime social. Le dossier doit donc contenir le certificat annuel de l’organisme danois, la qualification retenue par celui-ci et, si nécessaire, une traduction de la notice du régime. Le même paiement peut être ventilé entre plusieurs catégories, notamment lorsqu’un capital et une rente sont versés la même année.
II. Double imposition : comment déclarer, réclamer et récupérer ?
A. Déclaration française, crédit d’impôt et justificatifs à réunir
La déclaration française reste la première étape, y compris lorsque la convention attribue finalement l’imposition au Danemark ou prévoit un crédit égal à l’impôt français. L’article 170 du CGI impose une déclaration détaillée des revenus et précise que le contribuable doit aussi déclarer les éléments exonérés par une convention lorsqu’ils doivent être pris en compte pour le calcul de l’impôt applicable aux autres revenus. Le texte indique notamment : « Le contribuable est tenu de déclarer les éléments du revenu global qui, en vertu d’une disposition du présent code ou d’une convention internationale relative aux doubles impositions ou d’un autre accord international, sont exonérés mais qui doivent être pris en compte pour le calcul de l’impôt applicable aux autres éléments du revenu global. »
En pratique, le revenu danois doit être reporté sur la déclaration française adaptée, en principe la déclaration des revenus encaissés à l’étranger et la déclaration d’ensemble des revenus. Le montant brut, la nature du paiement, la date d’encaissement, l’impôt danois et la méthode d’élimination de la double imposition doivent rester cohérents. Une pension versée en couronnes doit être convertie selon la méthode retenue pour la déclaration de l’année. Il faut conserver le taux de change utilisé et la pièce qui permet de reconstituer le calcul en euros.
Le mécanisme conventionnel ne consiste pas toujours à soustraire l’impôt danois de l’impôt français. Le BOFiP consacré à l’élimination de la double imposition explique que, pour les résidents, deux méthodes existent : un crédit égal à l’impôt payé dans l’autre État, limité à l’impôt français correspondant, ou un crédit égal à l’impôt français correspondant au revenu étranger, sous réserve de l’imposition du revenu dans l’autre État. La bonne méthode dépend de l’article de la convention et de la catégorie de pension. Une erreur de méthode peut produire soit un crédit excessif, soit un crédit nul.
Pour les pensions danoises visées par le paragraphe 2 de l’article 17, le BOFiP décrit un mécanisme de crédit « inversé ». Il indique que ces pensions « ouvrent droit à un crédit d’impôt dit « inversé » dans l’État qui les verse ». Le résident de France déclare donc la pension en France ; le Danemark peut la taxer, puis accorder un crédit correspondant à l’impôt français dans les limites prévues. Le Danemark peut conserver un différentiel lorsque son impôt est supérieur au montant français correspondant. Ce résultat n’est pas une double imposition intégrale, mais il peut laisser un solde danois à payer.
Le BOFiP donne un exemple officiel : pour 30 000 euros de pension de sécurité sociale danoise, un impôt français de 6 %, soit 1 800 euros, et un impôt danois de 9 %, le crédit danois correspond à 1 800 euros et le Danemark peut conserver 900 euros. Cet exemple n’est pas un barème applicable à tous les dossiers. Il montre seulement que le paiement danois ne peut pas être comparé directement au montant de l’impôt français sans connaître la méthode conventionnelle et le plafond du crédit.
Le calcul français doit aussi respecter l’ordre d’imputation prévu par le CGI. Le I de l’article 197 du CGI prévoit que les réductions d’impôt s’imputent avant les crédits d’impôt et les retenues non libératoires. La règle a une incidence lorsque le foyer bénéficie d’une réduction d’impôt ou d’un crédit pour un autre motif. L’arrêt de la CAA de Douai, 27 octobre 2022, n° 21DA00063, rendu sous l’ancienne convention franco-danoise, a rappelé, dans le litige qui lui était soumis, que le crédit d’impôt sur des revenus étrangers « n’est ni restituable, ni reportable ». Cette solution historique oblige à vérifier le texte applicable et l’ordre des imputations avant de demander un remboursement comme s’il s’agissait d’un crédit restituable.
Le dossier de déclaration ou de réclamation doit comporter, au minimum :
- le relevé annuel de chaque organisme danois, avec le nom exact du régime et le montant brut versé ;
- la preuve de la résidence fiscale française et, en cas de double résidence, les éléments permettant de résoudre le conflit conventionnel ;
- l’avis ou le certificat danois indiquant l’impôt calculé, retenu ou effectivement payé ;
- la preuve des cotisations et de l’avantage fiscal éventuellement obtenu au Danemark lorsque la pension est privée ;
- le détail de la conversion en euros, année par année, et le calcul du crédit demandé ;
- les déclarations françaises, avis d’impôt, courriers de l’administration et réponses du payeur ou de l’administration danoise ;
- une traduction des documents danois lorsque leur contenu ne peut pas être contrôlé directement par le service français.
Pour une pension privée commencée avant le 4 février 2022, il faut ajouter la preuve de la continuité du versement et de la résidence française. Pour une pension publique, il faut ajouter les justificatifs de l’employeur public et des fonctions exercées. Pour une Folkepension, une ATP ou une prestation d’invalidité, l’intitulé danois et le texte du régime doivent être conservés. Cette organisation permet de répondre à la question qui revient le plus souvent : la somme est-elle une pension relevant de l’article 17, une pension publique de l’article 19, ou un paiement social de l’article 18 ?
La jurisprudence invite à ne pas confondre inclusion dans la base et imposition définitive. Dans l’arrêt CAA de Bordeaux, n° 21BX02149, la pension publique étrangère a été prise en compte pour calculer l’impôt français, puis le crédit prévu par la convention a été appliqué. La cour a relevé que la double imposition était éliminée par un crédit imputable sur l’impôt français. Pour un dossier danois, la portée exacte du crédit vient de l’article 22 de la convention de 2022, mais le raisonnement comptable reste essentiel : revenu déclaré, impôt français calculé, crédit plafonné, solde éventuel.
Le Conseil d’État, avis du 12 février 2020, n° 435907, a également rappelé que le calcul du crédit dépend des stipulations conventionnelles et de la condition d’imposition du revenu. Il a jugé : « Aucune des stipulations du (i) du a) du paragraphe 3 de l’article 24 de la convention ne permet de restreindre le bénéfice du crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français aux seuls revenus relevant d’un barème progressif d’imposition. » Cette décision concernait la convention franco-britannique ; elle ne transpose pas automatiquement sa solution au Danemark, mais elle montre pourquoi la rédaction précise de l’article d’élimination doit être lue avant tout calcul.
B. Réclamation, délais et contestation du prélèvement danois
Lorsque la déclaration française a été déposée mais que l’avis d’impôt n’a pas appliqué le crédit prévu, la voie normale est la réclamation contentieuse. La demande doit viser une année et une imposition précises. Elle doit expliquer la qualification de la pension, citer la stipulation conventionnelle, reconstituer le montant déclaré et démontrer l’impôt déjà acquitté ou la condition d’imposition exigée par la méthode concernée. Une demande qui se limite à écrire « j’ai payé deux fois » ne permet pas au service de distinguer une erreur de taux, une mauvaise qualification et une situation où le différentiel reste légalement dû au Danemark.
Le délai français de droit commun figure à l’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales. Il prévoit que les réclamations relatives aux impôts concernés doivent, pour être recevables, être présentées « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement qui motive la demande. Le point de départ dépend de la nature du prélèvement. Pour une imposition sur rôle, la date de mise en recouvrement doit être vérifiée sur l’avis ; pour une retenue ou un versement sans rôle, la date du paiement peut commander le calcul. Il faut éviter de déduire un délai à partir de la seule année de la pension.
La réclamation doit aussi respecter l’article R* 197-3 du livre des procédures fiscales. Le texte exige notamment qu’elle « mentionne l’imposition contestée » et qu’elle « contienne l’exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie ». Elle doit être signée et accompagnée de l’avis d’imposition, de l’avis de mise en recouvrement ou d’une pièce justifiant la retenue ou le versement. Dans une réclamation numérique, il faut conserver l’accusé de réception, le fichier transmis et les pièces jointes lisibles.
La demande doit être adressée au service fiscal français compétent pour l’imposition contestée. Elle peut solliciter une réduction d’impôt, la restitution d’une retenue ou la correction du crédit mal calculé. Elle doit distinguer les prélèvements français des prélèvements danois : le service français ne peut pas ordonner la restitution d’un impôt danois, et l’administration danoise ne peut pas corriger une erreur dans le calcul du crédit français. Lorsque les deux administrations ont appliqué des lectures incompatibles de la convention, une demande de procédure amiable peut compléter les recours internes. Elle ne doit pas remplacer la réclamation française déposée dans le délai.
Pour un résident de France ayant reçu une pension danoise, le schéma de travail est le suivant :
- figer la résidence fiscale et la version de la convention applicables à chaque année ;
- séparer les paiements par régime, par payeur et par nature juridique ;
- reconstituer le montant brut en euros et le montant de l’impôt danois ;
- déclarer le revenu en France, même lorsqu’une exonération ou un crédit est ensuite demandé ;
- calculer la méthode conventionnelle, en distinguant crédit égal à l’impôt étranger, crédit égal à l’impôt français et crédit « inversé » ;
- comparer le calcul avec l’avis français et le relevé danois ;
- déposer les demandes séparées auprès de l’administration qui a prélevé l’impôt contesté ;
- surveiller les délais, les demandes de pièces et les voies de recours après la réponse.
Une personne qui a quitté la France doit suivre une analyse différente pour les revenus de source française. L’article 182 A du CGI prévoit une retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis aux personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. Cette règle ne s’applique pas à la pension danoise versée à un résident français comme si celui-ci était non-résident. Elle devient pertinente lorsque le dossier porte sur une pension française après départ au Danemark, ou lorsque l’administration a retenu à tort que le bénéficiaire n’avait plus son domicile fiscal en France.
Il faut aussi contrôler la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention. Les documents qui reprennent la convention de 1957 et la période sans convention peuvent être utiles pour expliquer un ancien contentieux, mais ils ne doivent pas servir à traiter automatiquement les revenus d’une année couverte par le texte de 2022. Le BOFiP daté du 21 mai 2025 est plus pertinent pour les paiements récents. Les pages européennes ou les articles de presse juridique non actualisés doivent être confrontés au décret et au commentaire fiscal actuels avant toute demande de remboursement.
Une demande de procédure amiable doit exposer les deux impositions, les années, la catégorie de pension, la résidence revendiquée par chaque État, les démarches déjà effectuées et le résultat recherché. Elle gagne en efficacité si elle contient un tableau de rapprochement : montant brut danois, montant déclaré en France, impôt danois, impôt français correspondant, crédit imputé, solde et différence demandée. La procédure amiable ne transforme pas une pension privée en pension publique et ne supprime pas les conditions de l’article 17 ; elle sert à résoudre une divergence d’application entre autorités compétentes.
Un refus n’est pas nécessairement la fin du dossier. Il faut identifier le motif précis : résidence non reconnue, régime mal qualifié, pièce manquante, crédit plafonné, délai expiré ou absence d’impôt effectivement supporté. Un nouveau dossier peut parfois corriger une pièce sans modifier le droit. À l’inverse, une contestation sérieuse doit viser le motif de droit et produire les éléments qui répondent à ce motif. Les arrêts cités montrent que la discussion porte souvent sur la qualification et la mécanique du crédit, non sur la seule existence d’une pension étrangère.
La relecture finale doit vérifier cinq points : la convention utilisée est celle de l’année ; la résidence est démontrée ; chaque paiement est classé ; le revenu est déclaré en France ; la réclamation contient un calcul et des pièces vérifiables. Cette méthode réduit le risque de réclamer un remboursement qui n’est pas juridiquement prévu et augmente les chances d’obtenir la correction lorsqu’un prélèvement danois ou français a été appliqué au mauvais régime.
Conclusion
Pour une pension danoise perçue par un résident fiscal français, la réponse ne se résume pas à « imposition en France » ou « imposition au Danemark ». La convention de 2022 distingue les pensions privées, les régimes de sécurité sociale, les pensions publiques et les paiements sociaux. Elle prévoit des exceptions liées aux cotisations, un crédit « inversé » pour certaines pensions et une clause de maintien pour des pensions privées déjà exonérées au Danemark le 4 février 2022. La déclaration française demeure nécessaire, y compris lorsque le revenu bénéficie d’un crédit ou doit seulement être pris en compte pour le taux d’imposition.
La réclamation doit donc partir de la résidence et du régime de pension, puis présenter le calcul du revenu brut, de l’impôt danois et du crédit conventionnel. Les avis, attestations de résidence, relevés de caisse, justificatifs de paiement et preuves de cotisation sont aussi importants que le formulaire utilisé. En France, le délai de réclamation et les exigences formelles du livre des procédures fiscales doivent être surveillés séparément de la procédure de restitution danoise. Une procédure amiable peut aider lorsque les deux administrations persistent dans des lectures divergentes, mais elle ne remplace pas les démarches internes.