Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
DNCG et CNOSF : quelle décision contester quand la conciliation maintient la sanction d’un club ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

DNCG et CNOSF : quelle décision contester quand la conciliation maintient la sanction d’un club ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Après une sanction de la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG), la saisine du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ne transforme pas automatiquement le litige en une nouvelle procédure. La question décisive est plus précise : quelle décision faut-il contester lorsque le conciliateur propose de maintenir la mesure et que la fédération en prend acte ? Le 21 août 2026, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes formées dans le dossier des Girondins de Bordeaux et de Sparta Bordeaux, après une exclusion du championnat de National 1 prononcée par les organes de la Fédération française de football. Cette ordonnance fournit une méthode utile aux clubs, repreneurs, actionnaires et dirigeants confrontés à une relégation ou à une exclusion en pleine période de reprise. Il faut distinguer l’acte initial de la DNCG, la décision fédérale d’appel, la proposition de conciliation et l’ordonnance du juge des référés. Il faut aussi isoler la preuve financière qui existait déjà lors de l’audition de la commission d’appel de celle qui a été constituée plus tard. Cette analyse expose le recours à choisir, le délai à surveiller, les pièces à produire et les limites d’un référé présenté après le début de la saison.

I. Quelle décision contester après une sanction DNCG et une conciliation CNOSF ?

A. Comment distinguer la décision DNCG, l’appel fédéral et la proposition du CNOSF ?

Le premier réflexe consiste à reconstituer la chaîne des actes dans l’ordre exact. La DNCG peut intervenir au stade du contrôle initial, puis sa commission d’appel peut confirmer, aggraver ou modifier la mesure. Le recours au CNOSF intervient ensuite dans le cadre de la conciliation sportive. Ce recours n’est pas, par lui-même, une nouvelle instance disciplinaire ou financière qui effacerait les décisions précédentes. Le club doit donc conserver la notification de chaque acte, son dispositif précis, la date de réception et le mode de transmission.

Le cadre législatif doit lui aussi être daté. L’ancien article L. 132-2 du code du sport, applicable à la période examinée par l’ordonnance bordelaise, décrivait la mission de contrôle de la situation juridique et financière des clubs. Depuis la réforme entrée en vigueur le 5 août 2026, l’article L. 133-1 du même code organise le contrôle administratif, juridique et financier par l’organisme indépendant institué par la fédération. Le texte actuel lui confie notamment la mission « d’assurer le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives » et celle « d’assurer le contrôle et l’évaluation des projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives ». Ces formulations, vérifiées sur le texte en vigueur, figurent à l’article L. 133-1 du code du sport. La transition ne permet pas de réécrire la procédure suivie avant le 5 août : elle impose de préciser le texte applicable à chaque date.

Dans l’affaire jugée à Paris, la commission de première instance de la DNCG avait décidé le 30 juin 2026 l’exclusion des Girondins de Bordeaux du championnat de National 1. La commission d’appel avait confirmé cette mesure le 15 juillet. Le club et la société Sparta Bordeaux ont ensuite saisi le conciliateur du CNOSF. Le 14 août, le conciliateur a proposé de maintenir la sanction. La Fédération française de football en a pris acte. Le tribunal administratif a relevé qu’une proposition de conciliation ne constitue pas, à elle seule, une nouvelle décision administrative se substituant à la décision fédérale contestée. Le club qui demande l’annulation doit donc viser l’acte qui produit encore l’effet juridique qu’il veut faire disparaître.

La logique est importante lorsque le communiqué du CNOSF emploie des mots tels que maintien, confirmation ou absence de modification. Une proposition qui ne change pas la sanction laisse subsister la décision fédérale d’appel. Une proposition qui accepte une mesure différente peut, au contraire, conduire la fédération à adopter un nouvel acte dont le contenu devient le véritable objet du recours. La pièce à lire n’est pas seulement le compte rendu médiatique de la conciliation : c’est le document qui indique la proposition, l’acceptation éventuelle, la date de notification et les effets attribués par la fédération.

Le Conseil d’État a déjà clarifié la place de la conciliation dans le contentieux de la DNCG. Dans sa décision n° 426357, il a jugé que « Ces dispositions ne sont pas applicables au comité exécutif de la FFF qui, lorsqu’il statue dans le cadre de la procédure de conciliation, y compris lorsque celle-ci porte sur une décision de la commission d’appel de la DNCG, peut tenir compte d’éléments produits postérieurement à une telle décision. » La décision est consultable sur Légifrance, Conseil d’État, n° 426357. Cette solution ne signifie pas que toute pièce tardive doit être admise par la commission d’appel, ni que le juge administratif doit se placer à la date de la conciliation pour apprécier tous les moyens. Elle signifie que la conciliation possède une fonction propre : elle peut examiner une situation actualisée dans le cadre particulier du comité exécutif de la FFF.

Il faut aussi séparer le débat sur la compétence de la DNCG de celui sur l’appréciation de la solvabilité. Dans la décision n° 424347, le Conseil d’État s’est attaché à la réalité d’un virement à la date de l’acte contesté : « à la date de la décision attaquée, le virement de 4 millions d’euros mentionné ci-dessus n’avait pas été effectué ». Cette décision, disponible sur Légifrance, Conseil d’État, n° 424347, rappelle que la preuve financière doit être rattachée à la bonne date. Un versement ultérieur peut nourrir une conciliation ou une demande nouvelle, mais il ne transforme pas nécessairement en erreur manifeste l’appréciation portée plusieurs semaines auparavant.

La première réponse pratique est donc la suivante : lorsque le CNOSF propose le maintien de la sanction et que la fédération en prend acte sans prendre une mesure nouvelle, le recours principal doit viser la décision fédérale qui maintient l’exclusion, la relégation ou l’interdiction d’accession. La proposition du conciliateur sera produite comme élément de procédure et de contexte. Elle ne doit pas être présentée comme l’acte dont l’annulation suffirait à rétablir le club, sauf si la fédération lui a donné un contenu décisionnel propre.

B. Comment saisir le CNOSF et préserver le recours contre la décision fédérale ?

La conciliation sportive reste une étape déterminante, même lorsqu’elle ne procure pas le résultat recherché. L’article L. 141-4 du code du sport prévoit que le CNOSF est chargé d’une mission de conciliation dans les litiges opposant les licenciés, les associations et les sociétés sportives aux fédérations agréées, sous les conditions prévues par le code. La procédure permet de rechercher une solution avant que le juge administratif ne statue, mais elle ne doit pas être confondue avec une décision juridictionnelle.

Le club doit vérifier la décision fédérale et le règlement applicable avant d’envoyer la demande. L’article R. 141-5 du code du sport organise la saisine de la conférence des conciliateurs et la transmission de la proposition aux parties. Les conditions formelles peuvent paraître secondaires lorsque le club risque de perdre son championnat, mais une demande incomplète affaiblit la chronologie et donne à la fédération un argument procédural supplémentaire. Il faut joindre l’acte contesté dans sa version intégrale, établir la qualité du demandeur, exposer l’intérêt direct et personnel, puis formuler une demande qui distingue la réintégration sportive, la suspension de la mesure et la reprise de l’instruction financière.

Le délai doit être calculé à partir de la notification de la décision fédérale et non à partir du bruit médiatique entourant le dossier. Pour les contestations relevant du régime de conciliation, l’article R. 141-15 du code du sport prévoit notamment une saisine dans les quinze jours, avec indication des faits, moyens et conclusions et copie de la décision. La partie qui attend l’issue de la conciliation sans sécuriser son recours au fond peut se retrouver hors délai ou dépendre d’une interprétation favorable de l’interruption des délais. La date d’envoi, l’accusé de réception et la preuve de la transmission à la fédération doivent figurer dans le dossier.

La demande de conciliation doit être construite en deux étages. Le premier étage explique pourquoi la décision fédérale est illégale ou insuffisamment motivée : erreur sur les comptes, dénaturation d’une garantie, méconnaissance du règlement, rupture d’égalité entre clubs, vice de procédure ou disproportion de la mesure. Le second étage décrit la solution concrète que le club propose : maintien sous encadrement de la masse salariale, garantie bancaire, séquestre, calendrier de versement contrôlé ou reprise d’un examen limité à un indicateur. Une demande qui se borne à solliciter la clémence sans démontrer l’erreur juridique ou financière laisse peu de prise au conciliateur.

Les articles R. 141-6, R. 141-7, R. 141-22 et R. 141-23 du code du sport encadrent les suites de la proposition, la notification et les effets de la conciliation. Ils doivent être lus avec le règlement de la fédération concernée. Dans un dossier DNCG, il faut demander expressément quel acte la FFF considère comme exécutoire après la proposition du CNOSF. Une phrase de maintien dans un procès-verbal n’a pas le même effet qu’une décision qui modifie la catégorie d’inscription, la date de prise d’effet ou les conditions financières imposées.

Une méthode en quatre vérifications évite les erreurs de cible :

  1. Identifier l’auteur et la date de chaque décision : commission DNCG, commission d’appel, comité exécutif de la FFF ou autre organe compétent.
  2. Comparer le dispositif de la décision d’appel avec le contenu exact de la proposition du CNOSF, sans confondre un avis de conciliateur avec une décision de fédération.
  3. Relever la notification qui fait courir le délai de recours et déposer une requête au fond distincte si la suspension est demandée.
  4. Décrire les conséquences sportives immédiates et les mesures provisoires réellement demandées, plutôt que de solliciter de manière générale l’annulation de toute la procédure.

II. Quelles preuves produire et quel référé demander pour sauver la saison ?

A. Pourquoi une promesse de financement ne vaut pas encore une garantie disponible ?

Le deuxième point de difficulté est financier. Dans un contentieux DNCG, le club ne doit pas uniquement montrer qu’un repreneur existe ou qu’un investisseur a annoncé son intention d’apporter des fonds. Il doit rattacher chaque somme à une source identifiée, à une date, à une obligation ferme et à un mécanisme permettant son utilisation pour les besoins de la saison. La différence entre une promesse, une lettre d’intention, une garantie autonome, un virement irrévocable et des fonds effectivement disponibles peut déterminer l’issue du litige.

L’ordonnance rendue le 21 août 2026 par le tribunal administratif de Paris l’illustre à propos des Girondins de Bordeaux. Le tribunal a relevé que Sparta Bordeaux avait versé 10,6 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations le 31 juillet, avec une condition liée au maintien du club en National 1. Cette pièce établissait un effort financier concret, mais elle devait encore être replacée dans le calendrier et dans le contrôle exercé par la commission d’appel. Le juge a notamment examiné le moment auquel les documents et engagements avaient été concrétisés, ainsi que les contraintes de calendrier identiques pour les clubs soumis au contrôle.

Le règlement financier applicable à une procédure DNCG peut imposer que les engagements nouveaux soient produits au plus tard lors de l’audition devant la commission d’appel. Dans le dossier bordelais, la règle reprise par le tribunal précisait, « à peine d’irrecevabilité, tout document et/ou engagement nouveau […] devra être impérativement produit au plus tard lors de son audition devant la commission d’appel et être, à cette date, dûment concrétisé ». Cette phrase est à lire dans le texte réglementaire versé au dossier et dans la motivation de l’ordonnance du tribunal administratif de Paris du 21 août 2026, dont le texte intégral est publié par la juridiction.

Cette exigence de temporalité ne ferme pas toute discussion ultérieure. Elle oblige à choisir le bon terrain. Un élément postérieur à l’appel peut être utile devant le comité exécutif de la FFF dans la phase de conciliation, puisque la décision n° 426357 du Conseil d’État reconnaît la possibilité de tenir compte d’éléments produits après la décision de la commission d’appel. En revanche, devant le juge saisi d’un recours dirigé contre l’acte antérieur, le club doit expliquer en quoi la décision était illégale au moment où elle a été prise. La pièce nouvelle peut révéler que la situation est désormais stabilisée ; elle ne suffit pas, par elle-même, à prouver que l’organe fédéral a commis une erreur au jour de son examen.

Le précédent n° 424347 du Conseil d’État conduit à la même prudence. Le juge y a constaté qu’« à la date de la décision attaquée, le virement de 4 millions d’euros mentionné ci-dessus n’avait pas été effectué ». La question n’était pas de savoir si le club finirait peut-être par recevoir l’argent, mais si le soutien financier était suffisamment certain à la date pertinente. Un dossier de référé qui présente un apport postérieur sans reconstituer la preuve de sa disponibilité antérieure risque donc d’être lu comme une demande de régularisation rétroactive.

La jurisprudence des cours administratives d’appel confirme que la DNCG dispose d’un pouvoir d’appréciation sur les garanties et la trajectoire financière du club. Dans l’arrêt n° 17BX02203, la cour administrative d’appel de Bordeaux a examiné la portée d’apports de trésorerie exceptionnels et la réalité des engagements financiers à la date du contrôle. La décision peut être consultée sur Légifrance, CAA de Bordeaux, n° 17BX02203. Dans un autre contentieux, l’arrêt n° 18PA03127 rappelle que la DNCG peut « examiner et apprécier la situation des clubs » et appliquer les mesures prévues par les textes lorsque les éléments financiers ne garantissent pas la continuité de l’activité ; voir Légifrance, CAA de Paris, n° 18PA03127.

Le droit positif a également élargi l’attention portée aux projets de reprise. L’article L. 133-1 du code du sport prévoit désormais un contrôle et une évaluation des projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives. Le texte demande notamment d’examiner les résultats financiers du candidat sur cinq ans et les risques pour les résultats financiers ou l’aléa sportif. Cette évolution ressort de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 et de la version en vigueur de l’article L. 133-1 du code du sport. Elle rend encore plus utile un dossier de reprise qui ne se limite pas au montant annoncé, mais décrit la gouvernance, la provenance des fonds, les engagements pluriannuels et le traitement des dettes existantes.

Avant l’audience d’appel, le club ou le repreneur doit réunir une preuve financière exploitable par un tiers. La liste suivante constitue un socle, à adapter au règlement fédéral et à la mesure prononcée :

  • un relevé bancaire ou une attestation de fonds datée, émise par l’établissement qui détient réellement les sommes ;
  • la convention de séquestre ou de consignation, avec l’identité du bénéficiaire, la condition de déblocage et l’absence de pouvoir unilatéral de retrait par le financeur ;
  • un engagement signé par une personne habilitée, accompagné des statuts, pouvoirs et procès-verbaux permettant de vérifier la capacité du signataire ;
  • la preuve de l’origine licite et disponible des fonds, sans se contenter d’une présentation patrimoniale générale du repreneur ;
  • le budget de trésorerie mois par mois, rapproché des contrats de joueurs, des charges sociales, des dettes fiscales, des frais de compétition et des obligations envers les créanciers ;
  • les contrats de financement qui précisent le montant net, la date de mise à disposition, le rang, les conditions suspensives et le droit applicable ;
  • une attestation du commissaire aux comptes ou de l’expert-comptable expliquant le traitement comptable de l’apport et son effet sur les capitaux propres ;
  • un calendrier de contrôle accepté par le club, la fédération et, si nécessaire, la ligue, afin que la mesure proposée reste vérifiable après la reprise.

La pièce la plus persuasive est celle qui répond à la question posée par la DNCG, et non celle qui présente le montant le plus spectaculaire. Si le risque identifié concerne les salaires, la preuve doit montrer la couverture de la masse salariale et les restrictions acceptées. Si le risque concerne une dette exigible, il faut produire l’accord du créancier et le justificatif de paiement ou de consignation. Si la sanction repose sur un projet de cession, le dossier doit documenter la solidité du candidat sur la durée, et pas seulement l’opération de reprise annoncée pour le mercato.

Il faut enfin analyser les pièces postérieures sans leur faire dire davantage qu’elles ne démontrent. Un virement réalisé après l’appel peut être un élément utile pour le CNOSF. Un séquestre conditionné à la réintégration peut attester de la capacité du repreneur, mais aussi montrer que les fonds ne sont pas immédiatement disponibles pour toutes les charges. Une garantie donnée par une société liée au candidat doit être accompagnée des comptes et de la preuve que cette société peut effectivement honorer son engagement. Le travail juridique consiste à relier la preuve à la mesure demandée : la réintégration immédiate, une suspension sous conditions ou un nouvel examen financier ne reposent pas sur les mêmes documents.

B. Comment demander un référé sans perdre le recours au fond ?

Le référé-suspension n’est pas une voie destinée à corriger une mauvaise décision sportive par la seule urgence médiatique. Il s’agit d’une procédure accessoire au recours au fond. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Deux conditions sont donc cumulatives : une urgence suffisamment caractérisée et un moyen susceptible de créer un doute sérieux.

Le club doit demander un effet précis. Il peut solliciter la suspension de l’exclusion, la réintégration provisoire dans une compétition, l’autorisation de participer sous réserve d’un contrôle financier ou la suspension d’une interdiction d’accession. Une formule générale tendant à suspendre « toutes les conséquences » de la décision ne permet pas au juge de mesurer l’effet utile de l’ordonnance. Il faut préciser le calendrier de la compétition, les rencontres déjà programmées, les conséquences sur les contrats et les opérations qui deviendraient irréversibles si la mesure n’était pas prononcée rapidement.

La requête doit aussi respecter la séparation entre le référé et le recours principal. L’article R. 522-1 du code de justice administrative dispose : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. » Le recours au fond doit donc être déposé, identifiable et joint. Le juge ne doit pas avoir à deviner l’acte dont la suspension est recherchée.

La règle explique une erreur fréquente dans les dossiers de football. Le club saisit le tribunal le jour de l’annonce de la sanction, en joignant le communiqué de la fédération, mais sans joindre la décision motivée de la commission d’appel ni la demande d’annulation distincte. Même si l’urgence sportive est réelle, l’absence de la pièce essentielle peut rendre le référé irrecevable ou empêcher le juge de vérifier le moyen sérieux. La requête doit être accompagnée du dossier de conciliation, sans laisser croire que la proposition du CNOSF remplace la décision fédérale.

Le rejet par ordonnance peut intervenir rapidement dans les cas prévus par l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » Cela ne signifie pas nécessairement que le recours au fond est tranché. Cela signifie que la demande provisoire ne franchit pas le seuil exigé pour modifier immédiatement les effets de l’acte.

Dans l’ordonnance bordelaise du 21 août 2026, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes sans retenir de doute sérieux sur la légalité des décisions contestées. La juridiction a également rappelé l’importance du calendrier sportif. Le dossier comportait une proposition de conciliation maintenant la sanction, des engagements financiers intervenus après l’appel et une demande de réintégration alors que la préparation du championnat avançait. Le tribunal a refusé de déduire de ces éléments qu’une mesure provisoire devait être accordée. Le résultat montre que le club doit démontrer à la fois l’urgence concrète et la fragilité juridique de la décision, par des moyens qui ne reposent pas seulement sur l’évolution récente de sa trésorerie.

Le calendrier ne doit pourtant pas être traité comme un argument automatique contre le club. Le Conseil d’État a jugé, dans la décision n° 433747, que « Dès lors que la saison de championnat a commencé, toute décision relative à la détermination des clubs appelés à participer à ce championnat doit être regardée comme étant entièrement exécutée. » Il en déduit qu’« un litige portant sur la suspension des effets d’une telle décision devient sans objet » lorsque l’exécution est achevée. Cette décision est disponible sur Légifrance, Conseil d’État, n° 433747. Pour un club, attendre le début de la saison peut donc réduire l’effet utile du référé, même si le recours au fond conserve un intérêt indemnitaire ou institutionnel.

La demande doit distinguer trois temporalités. La première est celle de la décision : les moyens d’erreur de droit, de vice de procédure, de défaut de motivation ou d’erreur d’appréciation doivent être appréciés à sa date. La deuxième est celle de la conciliation : des pièces nouvelles peuvent être examinées dans le cadre fédéral prévu, notamment pour proposer une mesure de régulation plus adaptée. La troisième est celle de l’exécution : si le championnat a commencé, la réorganisation des rencontres, des droits audiovisuels, des montées et descentes peut rendre une réintégration provisoire difficile à ordonner.

Le Conseil d’État a aussi rendu des décisions dans lesquelles la recevabilité ou l’utilité d’un recours dépendait de la nature exacte de l’acte sportif. La décision n° 455572, publiée sur Légifrance, constitue une référence à vérifier lorsque la requête porte sur la compétence et les effets d’une mesure fédérale. Elle doit être lue avec les textes du code du sport et le règlement de la fédération, car le raisonnement peut varier selon qu’il s’agit d’une décision de contrôle de gestion, d’une sanction disciplinaire, d’une homologation ou d’une mesure de classement. La qualification de l’acte détermine le juge compétent, le délai, la nécessité de la conciliation et la portée de la demande de suspension.

Une requête de référé DNCG solide peut suivre la structure suivante :

  1. Une page liminaire identifie le club, la société sportive, la fédération, la ligue et l’acte exact dont la suspension est demandée.
  2. Une chronologie datée reproduit les notifications, les auditions, la décision d’appel, la saisine du CNOSF, la proposition de conciliation et les mesures d’exécution déjà prises.
  3. Une partie autonome expose l’urgence : matchs concernés, calendrier d’inscription, contrats, risques financiers quantifiés, perte d’une licence, impossibilité de recruter ou conséquences sur les salariés et partenaires.
  4. Une partie autonome expose deux ou trois moyens sérieux, chacun rattaché à une pièce : pièce manquante ignorée, garantie concrétisée avant l’audition, différence de traitement, défaut de réponse à une observation déterminante ou interprétation incorrecte du règlement.
  5. Le dispositif demande une mesure temporaire praticable, avec une durée, des réserves et un contrôle vérifiable.
  6. La requête au fond, sa copie et la preuve de son dépôt sont jointes conformément à l’article R. 522-1.

La demande peut également proposer une solution moins radicale qu’une réintégration immédiate. Le club peut accepter un encadrement des dépenses, une interdiction temporaire de recruter, un plafond de masse salariale ou une nouvelle audition dans un délai court. Cette proposition n’oblige pas le juge à substituer sa propre appréciation à celle de la DNCG, mais elle peut rendre l’effet utile plus concret. Elle doit toutefois rester compatible avec l’égalité entre clubs et avec les pouvoirs de l’organe qui serait chargé de la contrôler.

Lorsque le juge des référés rejette la demande, la suite dépend du motif. Un rejet pour défaut d’urgence appelle une analyse du calendrier et des mesures encore réversibles. Un rejet pour absence de doute sérieux appelle une critique précise du raisonnement et, s’il est encore temps, une adaptation de la procédure fédérale. Un rejet pour irrecevabilité impose de corriger l’acte, le délai, la signature, la copie de la décision ou l’articulation avec la requête au fond. L’article L. 523-1 du code de justice administrative prévoit le régime des décisions rendues en appel en matière de référé ; il faut vérifier la voie ouverte et le délai dans l’ordonnance elle-même.

Enfin, la perte de la saison ne fait pas disparaître toute question de responsabilité. La décision d’exclusion peut affecter les droits audiovisuels, les contrats de joueurs, les abonnements, les engagements commerciaux et les relations avec les collectivités. L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet au juge de mettre à la charge de la partie perdante une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve de l’équité et de la situation des parties. Le recours au fond peut donc conserver un intérêt même lorsque la réintégration provisoire n’est plus matériellement possible.

Conclusion

Après une sanction DNCG suivie d’une conciliation CNOSF qui en propose le maintien, la cible du recours se détermine par le dispositif et non par le dernier communiqué publié. En l’absence de décision fédérale nouvelle, le club doit contester l’acte de la commission d’appel ou l’acte fédéral qui conserve l’exclusion, la relégation ou l’interdiction d’accession. La proposition du conciliateur sera produite pour établir la chronologie et expliquer la situation actualisée, mais elle ne se substitue pas automatiquement à la décision initiale.

La preuve financière doit ensuite être replacée dans le temps. Les fonds séquestrés ou virés après l’appel peuvent renforcer la demande présentée au CNOSF, mais le recours au juge doit encore démontrer une illégalité ou une erreur d’appréciation à la date de la décision contestée. Le dossier le plus utile réunit une garantie juridiquement opposable, une disponibilité bancaire démontrée, un budget cohérent et un mécanisme de contrôle compatible avec l’égalité entre clubs. Le référé doit enfin être déposé avec une requête au fond distincte, avant que le début du championnat ne rende la mesure de réintégration sans effet pratique.

La décision bordelaise du 21 août 2026 ne ferme donc pas toute voie aux clubs sanctionnés. Elle impose une discipline de recours : viser le bon acte, calculer le bon délai, produire les pièces à la date pertinente, quantifier l’urgence et demander une mesure provisoire exécutable. Pour approfondir la question du référé contre une exclusion DNCG, le club peut également consulter notre analyse sur l’exclusion DNCG d’un club de football et le référé-suspension après le CNOSF et le début de la saison.

📄 Circulaire officielle