I. La qualification pénale autonome des attaques par rançongiciel et de l’extorsion numérique
L’essor vertigineux de la cybercriminalité a imposé aux juridictions répressives d’adapter les qualifications traditionnelles du droit pénal français aux spécificités des attaques par rançongiciel (ransomware). Cette adaptation s’opère par l’articulation méticuleuse de l’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données (STAD) et du délit d’extorsion. Ces deux incriminations appréhendent respectivement la dimension technique de l’effraction informatique et la finalité patrimoniale de l’acte délictueux. Le droit pénal contemporain, face à des réseaux transnationaux organisés, mobilise l’ensemble de son arsenal répressif pour sanctionner les comportements préalables au chiffrement, le chiffrement lui-même, ainsi que la pression psychologique exercée pour obtenir le paiement de la rançon.
Le phénomène des rançongiciels ne se limite plus à un simple blocage des accès informatiques. Il se double d’une exfiltration massive de données confidentielles préalablement à l’activation du chiffrement. Cette stratégie, qualifiée de double extorsion, démultiplie le préjudice subi par les entités victimes, qu’il s’agisse d’entreprises privées, de centres hospitaliers ou d’administrations publiques. La nécessité d’une réponse judiciaire implacable requiert une lecture combinée et extensive des dispositions du code pénal, assurant ainsi qu’aucun maillon de la chaîne d’attaque ne puisse échapper à la répression.
A. L’atteinte au système de traitement automatisé de données (articles 323-1 à 323-3-1 du Code pénal)
La première phase d’une attaque par rançongiciel se caractérise invariablement par l’intrusion et le maintien non autorisés dans l’infrastructure numérique de la cible. Le législateur français a anticipé l’émergence de ces comportements déviants à travers la loi dite Godfrain du 5 janvier 1988, codifiée aux articles 323-1 et suivants du code pénal. La jurisprudence retient une acception particulièrement extensive de la notion de système de traitement automatisé de données, afin d’englober la diversité et la complexité des architectures techniques contemporaines. La pertinence de ce concept est régulièrement interrogée, notamment face aux évolutions technologiques majeures. La chambre commerciale de la Cour de cassation, confrontée aux enjeux de l’indexation algorithmique, a ainsi dû se prononcer sur la qualification de moteurs de recherche, soulevant solennellement la question de savoir si « un moteur de recherches constitue-t-il un système de traitement automatisé de données au sens des articles 323-2 et 323-7 du code pénal ? ».
L’élément matériel de l’accès frauduleux est fréquemment caractérisé par l’utilisation de moyens techniques destinés à contourner les dispositifs de sécurité mis en place par l’administrateur du système. Les juges du fond répriment avec sévérité l’usage de dispositifs de captation de frappes, communément appelés keyloggers, qui permettent aux cybercriminels de récolter silencieusement les identifiants de connexion. La chambre criminelle de la Cour de cassation a pu valider la condamnation d’un individu en retenant que l’utilisation « d’un keylogger, sans motif légitime, par M. Y…, que celui-ci ne conteste pas avoir installé sur l’ordinateur des docteurs E… et C…, pour intercepter à leur insu, par l’espionnage de la frappe du clavier, les codes d’accès et accéder aux courriels échangés par les deux praticiens, caractérise suffisamment sa mauvaise foi et les délits tant dans leur élément matériel qu’intentionnel ». Cette interception préalable est la condition sine qua non de la compromission ultérieure du réseau, ouvrant la voie au déploiement du rançongiciel.
Le maintien frauduleux peut également émaner d’un utilisateur disposant d’un accès initial légitime, qui détourne délibérément ses habilitations pour opérer des actions non autorisées. La Cour de cassation juge qu’un administrateur réseau commet ce délit lorsqu’il outrepasse la stricte définition de sa mission technique. Elle affirme « qu’en prenant connaissance, dans son compte de messagerie, à l’insu de M. [G], du contenu des courriels échangés par ce dernier avec des tiers et ce, à des fins étrangères à sa mission, M. [L] s’est rendu coupable de l’infraction visée ». Ce principe s’applique pleinement aux affiliés des groupes de rançongiciels qui utilisent des identifiants compromis pour se mouvoir latéralement au sein des réseaux d’entreprise.
L’action du rançongiciel culmine avec l’entrave au fonctionnement du système et la modification des données par un processus de chiffrement robuste. L’article 323-2 du code pénal appréhende spécifiquement les actes de blocage qui paralysent les serveurs de la victime. Le tribunal judiciaire de Paris rappelle que « L’article 323-2 du code pénal dispose : “Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150.000 € d’amende.” ». Le juge civil s’appuie d’ailleurs sur cette qualification pénale pour retenir la responsabilité civile de l’auteur sur le fondement de l’article 1240 du code civil, marquant la porosité féconde entre le droit répressif et le droit de la responsabilité civile.
La question des droits d’accès et de modification par le propriétaire légitime des données a également été posée, afin de délimiter les contours de l’infraction de l’article 323-3 du code pénal. La Cour de cassation précise que l’infraction n’est pas constituée si les modifications ne sont pas dissimulées à d’autres utilisateurs légitimes du système. Elle relève que « le logiciel conçu et commercialisé permettait à son acquéreur, propriétaire des données, de faire disparaître des lignes d’écriture relatives à des ventes payées en espèces, avant qu’elles ne soient arrêtées d’un point de vue comptable ». La suppression ou la modification de données par chiffrement devient constitutive de l’infraction dès lors qu’elle s’opère dans une logique de dissimulation volontaire. La chambre criminelle affirme que « le seul fait de modifier ou supprimer, en violation de la réglementation en vigueur, de telles données caractérise le délit précité, sans qu’il soit nécessaire que ces modifications ou suppressions émanent » d’un tiers purement externe au système. Le chiffrement malveillant des données vitales de l’entité visée répond intégralement à cette qualification, la privation d’accès s’assimilant à une suppression de fait pour l’utilisateur légitime.
B. L’extorsion numérique par le chiffrement et la menace de divulgation de données
La dimension strictement lucrative du rançongiciel repose sur la contrainte exercée sur la victime afin d’obtenir un paiement. L’article 312-1 du code pénal définit l’extorsion comme le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque. Le chiffrement asymétrique des bases de données de l’entreprise constitue une violence matérielle et une contrainte morale caractérisées, privant la personne morale de son outil de production et paralysant son activité commerciale.
La nouvelle forme de rançongiciel, désormais qualifiée de double extorsion par les services d’enquête, associe le blocage des accès informatiques à l’exfiltration massive et furtive des données confidentielles de la cible. Les auteurs menacent la victime de divulguer le secret des affaires, les données personnelles de ses clients, les dossiers médicaux de ses patients ou d’autres éléments hautement compromettants, afin de la forcer à payer la rançon exigée en cryptomonnaies, généralement en Bitcoin ou en Monero. L’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris illustre parfaitement cette dynamique criminelle contemporaine. Le magistrat retient qu’un individu « est parvenu à détourner des données personnelles et bancaires d’abonnés de Free et de Free mobile et qu’il a essayé d’obtenir le paiement d’une rançon par l’envoi de quatre messages sous le nom de [Z] [L], trois sur la plateforme délégué à la protection des données personnelles (DOP) et un adressé à M. [J] ». La menace de révélation d’une information sensible porte un préjudice incommensurable tant à l’image institutionnelle de la société qu’à la sécurité financière de ses clients.
L’extorsion absorbe ici la contrainte exercée par le blocage des serveurs ou la détention des données. Le code pénal français ne distingue pas la contrainte physique de la contrainte purement numérique, s’agissant de la remise de fonds. Les investigations en la matière nécessitent souvent le recours à des mesures d’instruction en référé in futurum pour préserver les preuves numériques évanescentes. Le juge parisien s’appuie sur ces éléments factuels non contestables pour ordonner la communication des données de connexion. Il rappelle que « Si le litige au fond peut n’être qu’éventuel, la mesure sollicitée doit toutefois reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables, qui permettent de projeter ce litige futur comme plausible et crédible. ».
Les enjeux soulevés par la divulgation massive des données exfiltrées s’étendent au droit des données à caractère personnel et à la conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD). La victime doit non seulement faire face à la demande pressante de paiement formulée par les cybercriminels, mais également se conformer à l’obligation stricte de notifier la faille de sécurité à l’autorité de contrôle compétente, la CNIL, sous soixante-douze heures. La constitution de l’infraction pénale d’extorsion ne requiert en aucun cas que le paiement ait été effectivement réalisé par la victime. La simple tentative, manifestée par la diffusion d’une note de rançon (ransom note) déposée sur les postes de travail infectés ou par l’envoi d’un courrier électronique menaçant, suffit amplement à caractériser le commencement d’exécution et l’absence de désistement volontaire de l’auteur.
La multiplicité des chefs d’inculpation permet aux autorités de poursuite d’appréhender la pluralité des actes préparatoires et d’exécution. Les auteurs de rançongiciels s’exposent également aux qualifications d’association de malfaiteurs, d’escroquerie en bande organisée, voire de blanchiment des capitaux, compte tenu de l’utilisation de mixeurs de cryptomonnaies pour occulter l’origine illicite des fonds extorqués. La spécialisation des parquets, notamment la section de lutte contre la cybercriminalité (J3) du parquet de Paris (Junalco), témoigne de la volonté institutionnelle d’apporter une réponse centralisée et experte à ce contentieux de haute technicité.
La réflexion doctrinale entourant l’extorsion numérique met en lumière la délicate frontière entre l’entrave technique, sanctionnée par le droit du numérique, et la prédation financière, relevant du droit pénal des biens. L’extorsion, traditionnellement associée à la violence physique ou à la contrainte morale directe, s’adapte à la désincarnation des échanges. La menace ne pèse plus nécessairement sur l’intégrité physique de la personne, mais sur la survie économique de la personne morale et la confidentialité de ses données stratégiques. Le rançongiciel instrumentalisant le système d’information de l’entreprise opère une forme de prise d’otage numérique, justifiant l’application de la circonstance aggravante de bande organisée, prévue à l’article 312-6 du code pénal, lorsque le délit est commis par des groupements structurés affiliés à des cartels cybercriminels internationaux opérant sous le modèle du Ransomware-as-a-Service (RaaS).
Le législateur européen est intervenu, à travers la directive NIS 2 et le règlement DORA, pour renforcer le niveau de cybersécurité des entités essentielles et importantes, imposant des standards techniques rigoureux et des obligations de signalement resserrées en cas d’incident majeur de sécurité. En droit interne, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023 a introduit des dispositions novatrices conditionnant le remboursement de la rançon par les assurances à la justification d’un dépôt de plainte de la victime dans un délai de soixante-douze heures. Cette exigence vise à rompre le cycle du silence et à garantir que les services d’enquête soient avisés précocement pour engager les mesures de gel des avoirs numériques et tracer les portefeuilles virtuels (wallets) sur les blockchains publiques, renforçant l’efficience des saisies pénales spéciales applicables aux actifs numériques en vertu de l’article 706-153 du code de procédure pénale.
L’articulation entre le droit d’accès aux preuves et le secret des correspondances électroniques fait l’objet d’un contrôle de proportionnalité exigeant de la part des magistrats du siège. Le juge d’instruction, saisi d’une information judiciaire, dispose des prérogatives de l’article 100 du code de procédure pénale pour ordonner des interceptions, mais les investigations se heurtent souvent au chiffrement de bout en bout des plateformes de communication privilégiées par les cybercriminels. Le refus de remettre la convention secrète de déchiffrement, incriminé par l’article 434-15-2 du code pénal, trouve fréquemment à s’appliquer lorsque les suspects sont interpellés sur le territoire national, permettant d’adjoindre une prévention autonome au dossier, sanctionnée par trois ans d’emprisonnement et 270.000 euros d’amende.
II. Les réponses procédurales et probatoires face à la cyber-extorsion numérique
L’identification des cybercriminels, la démantèlement des infrastructures techniques illicites et la récupération des avoirs extorqués exigent une mobilisation combinée de l’arsenal répressif et des procédures civiles d’instruction. L’anonymat relatif conféré par l’utilisation de réseaux d’anonymisation de type Tor, l’usage de serveurs mandataires (proxys) en cascade et l’emploi de cryptomonnaies complexifient significativement la recherche et l’administration des preuves, imposant aux praticiens du droit d’exploiter avec rigueur les outils de coopération avec les intermédiaires techniques et les plateformes numériques.
A. L’identification des auteurs et les pouvoirs d’enquête spécialisés sur les infrastructures
La charge de la preuve incombe classiquement au ministère public, qui s’appuie sur le savoir-faire technique des enquêteurs spécialisés de la Sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité (SDLC) ou de l’Office mineur de l’Office de lutte contre la cybercriminalité (OFAC). Néanmoins, la victime, confrontée à l’urgence de la situation et au péril d’un effacement des traces, peut agir de manière proactive au civil. Elle fonde son action sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile pour obtenir la levée rapide du secret des correspondances et de l’identité numérique. Le juge des référés peut ainsi enjoindre aux fournisseurs d’accès à internet, aux hébergeurs ou aux éditeurs d’applications de messagerie chiffrée de communiquer les éléments d’identification rattachés aux adresses IP exploitées par les attaquants lors des phases d’intrusion ou de négociation.
Dans l’affaire récente impliquant la société Telegram Messenger Inc., le tribunal judiciaire de Paris a détaillé avec minutie les données techniques nécessaires pour identifier le maître chanteur agissant sous un pseudonyme. Le magistrat a ordonné la communication des informations permettant de retracer l’origine de la création du compte délictueux, incluant « Les données destinées à permettre à l’utilisateur de vérifier son mot de passe ou de le modifier, le cas échéant par l’intermédiaire d’un double système d’identification de l’utilisateur, dans leur dernière version mise à jour ». Ces éléments probatoires, bien que collectés initialement dans le cadre d’un contentieux civil de l’urgence, ont vocation à alimenter de manière décisive le dossier de l’instruction pénale ultérieure ou à fonder une citation directe devant le tribunal correctionnel.
La caractérisation formelle du délit pénal par le juge des référés constitue bien souvent l’assise incontournable du motif légitime requis par l’article 145 du code de procédure civile pour justifier une atteinte proportionnée au secret des correspondances. L’analyse médico-légale des journaux de connexion (logs) permet de démontrer l’intrusion initiale et le maintien illicite. Dans un dossier connexe relatif à des extractions de données confidentielles par un ancien collaborateur, le tribunal judiciaire relève que « L’analyse de l’activité de la session de M. [M] sur l’année a permis de constater qu’il avait, dès avril et mai 2022 » accédé à des informations stratégiques qui ne lui étaient pas destinées. Le juge qualifie juridiquement les faits pour justifier la proportionnalité de la mesure d’instruction en énonçant que « Ces agissements caractérisent le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, ainsi que le délit d’extraction, de détention et de reproduction frauduleuses de données ». Cette articulation procédurale audacieuse permet aux victimes de surmonter la passivité ou l’engorgement éventuel des services d’enquête face à la massification vertigineuse des plaintes pour cyberattaques.
Le statut juridique de l’hébergeur, l’application du règlement européen sur les services numériques (DSA) et la coopération des grandes plateformes de partage restent les clefs de voûte de l’investigation numérique internationale. La jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en saisissant la chambre criminelle pour avis, traduit les incertitudes persistantes sur l’étendue des systèmes couverts par la loi pénale. Le renvoi est motivé par la complexité technique inhérente aux outils d’indexation automatisés, la cour d’appel ayant constaté que « L’examen du dossier conduit à un renvoi à la chambre criminelle pour avis en application de l’article 1015-1 du code de procédure civile », spécifiquement pour déterminer si la modification des résultats naturels de recherche caractérise une entrave au fonctionnement d’un STAD. Cette convergence des contentieux illustre la porosité des frontières entre les différentes atteintes numériques.
L’instruction de ces affaires de haute intensité technique implique la constitution de pôles régionaux spécialisés en cybercriminalité au sein des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS). Le code de procédure pénale a été profondément remanié pour doter ces magistrats de prérogatives étendues, notamment en matière de captation de données informatiques, régie par les articles 706-102-1 et suivants. Le juge d’instruction peut autoriser la mise en place d’un dispositif technique permettant de capter en temps réel les données informatiques échangées, afin d’intercepter les communications chiffrées des cybercriminels avant leur stockage. Cette intrusion légale, soumise à un contrôle rigoureux de la chambre de l’instruction, constitue l’ultime recours pour percer le voile d’anonymat protégeant les opérateurs de rançongiciels agissant sur le dark web. La jurisprudence de la chambre criminelle veille à la proportionnalité de ces mesures attentatoires à la vie privée, vérifiant systématiquement que l’ordonnance du magistrat instructeur est motivée par la nécessité de l’information et par la gravité de l’infraction poursuivie, conformément aux exigences de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
B. La réparation du préjudice financier et la responsabilité civile des prestataires techniques
La constitution de partie civile permet à l’entreprise victime d’obtenir réparation intégrale du préjudice matériel et moral résultant de l’attaque par rançongiciel et de l’extorsion consécutive. Ce préjudice tentaculaire intègre non seulement le coût prohibitif de la remédiation informatique et de la reconstitution des bases de données, mais également la perte d’exploitation due à la paralysie systémique, la rançon éventuellement payée, le coût des mesures de communication de crise, outre l’atteinte durable à la réputation commerciale vis-à-vis des partenaires et des clients.
La délicate question du remboursement des fonds par les établissements bancaires se pose avec acuité lorsque des virements frauduleux ont été effectués sous la contrainte, ou à la suite directe d’une compromission du système par le déploiement d’un logiciel malveillant de type cheval de Troie bancaire ou rançongiciel hybride. Le code monétaire et financier instaure un régime protecteur pour le titulaire du compte. Le juge de première instance précise sur ce point central que « L’article L.133-18, alinéa 1, du code monétaire et financier dispose qu’en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée ». L’imputation de la fraude numérique à la banque ou au client nécessite une analyse circonstanciée des mesures d’authentification forte mises en œuvre et de la caractérisation d’une négligence grave de l’utilisateur ayant facilité l’accès initial des pirates.
La responsabilité civile des prestataires informatiques, des sociétés d’infogérance et des éditeurs de logiciels de sécurité peut également être recherchée par l’entreprise victime sur le terrain de la responsabilité contractuelle, au titre du manquement à leur obligation de conseil, de mise en garde et de sécurisation des architectures confiées à leur garde. Le juge civil s’attache à vérifier avec rigueur si la faille technique originelle résulte d’une négligence fautive (telle que l’absence de déploiement de correctifs de sécurité critiques, une mauvaise configuration des pare-feux, ou une gestion défaillante des mots de passe administrateurs) facilitant de manière causale l’accès initial des cybercriminels. Bien que la caractérisation de l’extorsion et des intrusions relève en premier lieu du juge pénal, le tribunal judiciaire de Paris démontre que les qualifications répressives s’invitent au cœur du débat en responsabilité civile. Il rappelle, dans le litige opposant les sociétés Equasens et Apodis concernant une entrave logicielle, que la caractérisation de l’entrave au fonctionnement du portail justifie l’application de la responsabilité délictuelle, au visa explicite de l’article 323-2 du code pénal : « “Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.” ». Ce pont entre les matières confirme que le manquement pénal fonde la faute civile ouvrant droit à réparation.
En somme, le traitement pénal et civil des attaques par rançongiciel implique une démarche croisée permanente entre les délits d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, prévus aux articles 323-1 et suivants, et l’infraction d’extorsion, définie à l’article 312-1 du code pénal. Les juridictions françaises, portées par les interprétations extensives de la chambre criminelle, disposent d’un arsenal normatif adéquat pour appréhender chaque étape de l’attaque. Cependant, l’efficacité de la répression demeure tributaire des capacités d’investigation numérique des services spécialisés et de l’efficience des mécanismes de coopération pénale internationale, seuls aptes à tarir les flux financiers occultes qui alimentent et structurent l’industrie globale de la cybercriminalité.
L’expertise informatique diligentée dans le cadre de l’information judiciaire ou en phase de référé in futurum revêt un rôle déterminant pour asseoir les poursuites. Les opérations de tri des données, d’extraction des codes malveillants et d’analyse des journaux d’accès réseau exigent une méthodologie médico-légale stricte, conforme aux protocoles de préservation de la preuve numérique (respect de la chaîne de traçabilité et calcul de l’empreinte cryptographique des scellés numériques). Le juge pénal s’appuie sur le rapport de l’expert, nommé en application de l’article 156 du code de procédure pénale, pour matérialiser l’antériorité du maintien frauduleux et chiffrer l’étendue du dommage économique induit par l’entrave du système.
En matière d’extorsion et de piratage, la question du juge compétent territorialement s’avère particulièrement complexe du fait de la dématérialisation des infrastructures. L’article 113-2 du code pénal énonce que la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. La chambre criminelle de la Cour de cassation interprète largement cette notion, reconnaissant la compétence des juridictions françaises dès l’instant où le préjudice a été ressenti en France, ou lorsque la cible de l’attaque par rançongiciel est une société domiciliée sur le territoire national, indépendamment du pays d’émission de l’ordre de chiffrement ou du lieu d’encaissement des cryptomonnaies.
Les investigations transnationales reposent sur des commissions rogatoires internationales (CRI) et des équipes communes d’enquête (ECE), instituées par convention bilatérale ou dans le cadre des instruments de l’Union européenne sous l’égide d’Eurojust. La réactivité des plateformes d’échanges de cryptomonnaies (PSAN) face aux réquisitions judiciaires est cardinale pour espérer un recouvrement des sommes. L’ordonnance de saisie pénale portant sur un portefeuille virtuel doit spécifier avec une extrême précision l’adresse de destination contrôlée par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), qui a développé ces dernières années un pôle de compétences spécifiquement dédié aux crypto-actifs afin d’assurer l’exécution des décisions de confiscation prononcées à l’encontre des auteurs d’attaques par rançongiciel et de leurs complices impliqués dans le blanchiment numérique.
Conclusion
La prolifération inquiétante des attaques par rançongiciel éprouve la flexibilité et la modernité des incriminations pénales existantes. L’association combinée des dispositions réprimant les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données avec le délit d’extorsion de fonds fournit un cadre juridique robuste et évolutif pour appréhender la complexité technique et la finalité patrimoniale de la cybercriminalité contemporaine. Les arrêts de la chambre criminelle démontrent une volonté d’embrasser les réalités numériques sans dénaturer le principe de légalité des délits et des peines. Toutefois, la véritable gageure réside dans la sphère procédurale et probatoire. La transnationalité endémique des réseaux criminels, l’usage systématisé des cryptomonnaies pour le blanchiment du produit de l’extorsion et l’anonymisation croissante des infrastructures de commandement requièrent une adaptation constante des pouvoirs d’enquête. Les injonctions civiles in futurum, telles qu’ordonnées par les juridictions des référés pour identifier les auteurs cachés sous pseudonymes, démontrent l’ingéniosité des praticiens du droit pour combler les éventuelles lacunes probatoires de l’enquête préliminaire. L’essor de la double extorsion, combinant le chiffrement destructeur et la menace de divulgation de données stratégiques, souligne avec acuité la nécessité impérieuse d’une réponse judiciaire globale, alliant la répression pénale spécialisée et la remédiation civile pour sécuriser durablement le tissu économique et les infrastructures vitales.
Sources et décisions citées
- Com., 26 mars 2025, n° 23-12.479
- Crim., 16 janv. 2018, n° 16-87.168
- Crim., 2 sept. 2025, n° 24-83.605
- TJ Paris, 22 déc. 2023, n° 22/03126
- Crim., 7 janv. 2020, n° 18-84.755
- Crim., 8 juin 2021, n° 20-85.853
- TJ Paris, référé, 12 nov. 2024, n° 24/57625
- TJ Paris, référé, 9 avr. 2026, n° 26/50994
- TJ Nantes, 1er avr. 2025, n° 24/00319