Une inscription sur une liste de sanctions de l’Union européenne ne signifie pas seulement qu’une banque bloque un compte. Elle résulte d’actes du Conseil, souvent une décision de politique étrangère et un règlement organisant le gel des fonds et ressources économiques. La personne ou l’entité visée doit donc demander le réexamen de son inscription et préserver, sans attendre, le recours en annulation devant le Tribunal de l’Union. Une réclamation adressée à la banque ne remplace pas cette démarche.
La distinction compte lorsque la banque invoque une mesure européenne alors que le client pense subir une simple décision interne de conformité. Une inscription peut interdire certains paiements, imposer des justificatifs et affecter les sociétés contrôlées, les bénéficiaires effectifs, les contrats ou les opérations projetées. Elle ne transfère toutefois pas, par elle-même, la propriété des biens à l’Union ou à un État membre : le gel conserve une fonction préventive et ne se confond pas avec une confiscation.
La décision du Tribunal de l’Union européenne du 15 juillet 2026, OT contre Conseil, affaire T-588/24, ECLI:EU:T:2026:468, rappelle l’intérêt pratique d’une requête bien construite. Le juge contrôle la légalité de l’inscription, mais ne peut pas ordonner directement au Conseil de retirer un nom d’une liste. Il faut donc demander l’annulation des actes attaqués, puis obtenir du Conseil les mesures d’exécution nécessaires. La stratégie dépend du régime de sanctions, de la date de chaque acte, des avoirs concernés et des preuves disponibles.
La question n’est donc pas seulement : « comment débloquer mon compte ? ». Il faut déterminer quel acte m’a inscrit, pour quel motif, avec quelles pièces, quel délai court encore, quelle autorité française applique le gel et quelle demande précise peut être formée.
I. Comment contester une inscription sur une liste de sanctions de l’Union européenne ?
A. Demander le réexamen d’une inscription sur une liste de sanctions : quels arguments et quelles pièces ?
Le point de départ est la notification de l’acte ou de l’information donnée par la banque, le conseil, l’assureur, le notaire ou l’autorité compétente. Il faut obtenir la référence exacte de la décision PESC, du règlement d’exécution et de l’annexe qui contient le nom ou la dénomination de la personne, de la société ou de l’entité. Une même personne peut être maintenue sur une liste par plusieurs actes successifs. La contestation d’un acte ancien ne couvre pas automatiquement les actes de maintien ou de renouvellement adoptés ensuite.
Le fondement juridique de la mesure doit aussi être identifié. L’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, consultable sur EUR-Lex, permet l’adoption de mesures économiques et financières lorsque celles-ci mettent en œuvre une décision relevant de la politique étrangère et de sécurité commune. Dans le régime visant les actions compromettant l’intégrité territoriale, la souveraineté ou l’indépendance de l’Ukraine, le règlement (UE) n° 269/2014 contient les règles relatives au gel des fonds et des ressources économiques. D’autres régimes reposent sur d’autres règlements : il ne faut pas transposer mécaniquement les exceptions d’un régime à un autre.
Le Conseil peut inscrire une personne sans organiser une audition préalable comparable à celle d’un procès. Cette particularité ne supprime pas les droits de la défense. Après la décision, la personne doit pouvoir connaître les motifs retenus, présenter des observations utiles et obtenir un examen sérieux de sa situation. L’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne protège le droit à une bonne administration et le respect des droits de la défense dans la procédure administrative. L’article 47 de la même Charte garantit, pour sa part, le droit à un recours effectif et à un tribunal impartial ; son texte officiel prévoit notamment que toute personne doit pouvoir être conseillée, défendue et représentée.
Le réexamen doit être adressé au Conseil de l’Union européenne, à l’adresse et selon les modalités indiquées dans la fiche officielle de procédure. La page du Conseil consacrée à l’adoption et au réexamen des sanctions précise que les personnes et entités inscrites peuvent demander le réexamen de la décision en joignant des pièces justificatives. Cette démarche administrative est utile pour obtenir une radiation, une modification des motifs ou une rectification d’identité. Elle ne doit pas conduire à laisser expirer le délai du recours juridictionnel.
Les arguments à présenter ne se réduisent pas à une contestation générale de la politique étrangère de l’Union. Le Conseil examine une situation individuelle au regard de critères juridiques déterminés. Plusieurs moyens peuvent être combinés :
Premièrement, l’erreur d’identité ou d’attribution. Une homonymie, une confusion entre deux sociétés, une ancienne fonction, une participation cédée ou une chaîne de contrôle mal reconstituée doivent être documentées par des pièces datées. Les statuts, registres du commerce, pactes d’associés, actes de cession, registres de bénéficiaires effectifs et décisions étrangères doivent être présentés avec une chronologie lisible. Une simple affirmation de désengagement ne suffit pas si les documents publics continuent de présenter la personne comme dirigeante ou bénéficiaire.
Deuxièmement, l’absence de rattachement au critère d’inscription. Le fait d’avoir une nationalité, une résidence, un secteur d’activité ou une relation commerciale avec un pays visé ne suffit pas toujours à remplir le critère retenu par le règlement. Il faut comparer mot à mot la motivation de l’acte et les faits établis. Une société peut exercer dans un secteur stratégique sans fournir elle-même une source substantielle de revenus à un gouvernement ; une personne peut détenir une participation ancienne sans exercer encore un contrôle réel ; un contrat peut avoir été conclu avant l’inscription et ne pas constituer une mise à disposition interdite après celle-ci.
Troisièmement, l’insuffisance des preuves et de la motivation. Le dossier doit demander les éléments sur lesquels le Conseil s’appuie et répondre séparément à chacun. Les articles de presse anonymes, les liens indirects ou les informations non datées ne présentent pas la même force qu’un registre, un contrat, une décision judiciaire ou une attestation officielle. L’objectif n’est pas de produire un volume de documents indistinct, mais de montrer quelle pièce détruit quel motif de l’inscription.
Quatrièmement, la violation des droits de la défense. Le délai accordé pour répondre, la communication des éléments essentiels, la possibilité de formuler des observations et la réponse donnée par le Conseil doivent être conservés. Il faut archiver les courriels, les accusés de réception et les demandes de communication. Une réponse générale qui ne discute aucune pièce déterminante peut nourrir un moyen procédural, mais il faut démontrer concrètement en quoi la défense a été empêchée de présenter utilement sa position.
Cinquièmement, la proportionnalité. Le gel des avoirs peut toucher les dépenses personnelles, les salaires, les impôts, les frais de défense, la continuité d’une entreprise et les droits de tiers. Une mesure restrictive peut rester nécessaire, mais ses modalités doivent être appliquées en tenant compte des exceptions prévues par le règlement. Le dossier de réexamen doit distinguer la demande de radiation, qui conteste le principe de l’inscription, de la demande d’autorisation ou de dérogation, qui admet provisoirement l’inscription tout en sollicitant une opération déterminée.
La demande doit également signaler les changements intervenus depuis l’acte initial : cession effective d’une participation, démission d’un mandat, fin d’une relation contractuelle, clôture d’une activité, jugement étranger définitif ou nouvelle décision administrative. Le Conseil procède à un réexamen périodique ; une situation qui n’a pas été actualisée pendant plusieurs années peut justifier une demande de maintien de la mesure avec des motifs nouveaux, mais elle peut aussi révéler que l’évaluation n’a pas été réellement actualisée.
Un dossier solide comprend enfin une demande précise. Il peut solliciter la radiation complète, la correction de l’identité, la rectification du motif, la non-reconduction de la mesure à la prochaine échéance, ou l’autorisation d’une opération ponctuelle. Une demande qui mélange ces objectifs sans hiérarchie rend plus difficile la réponse du Conseil et complique ensuite le contrôle du Tribunal.
B. Saisir le Tribunal de l’Union européenne : quel délai pour faire annuler une sanction ?
Le recours en annulation repose sur l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dont le texte officiel fixe le cadre. Une personne physique, une société ou une entité directement et individuellement concernée par une inscription peut demander l’annulation de l’acte qui lui fait grief. Le délai est, en principe, de deux mois à compter de la publication, de la notification ou de la connaissance de l’acte, selon la situation. La date exacte doit être calculée à partir de l’acte attaqué et du mode par lequel il a été porté à la connaissance de la partie.
Le recours doit viser les actes pertinents : décision PESC, règlement d’exécution, acte de maintien et, lorsque la situation l’exige, acte de renouvellement. Il faut examiner l’annexe de chaque texte, son motif individuel, la durée de la mesure et les dispositions qui organisent les exceptions. Une requête qui attaque uniquement une mesure d’application française alors que la source du gel est un règlement européen risque de manquer la véritable décision litigieuse.
Les moyens classiques sont l’incompétence, la violation des formes substantielles, la violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ainsi que le détournement de pouvoir. En matière de sanctions, le débat porte souvent sur l’erreur d’appréciation, la motivation, les droits de la défense, la proportionnalité, la base factuelle et le respect du critère d’inscription. La personne ne doit pas se contenter de dire que les faits sont faux : elle doit relier chaque contestation à un motif juridique et à une pièce.
Le Tribunal exerce un contrôle réel, mais il ne remplace pas le Conseil dans le choix politique général du régime de sanctions. L’arrêt OT contre Conseil, T-588/24, du 15 juillet 2026, distingue ce contrôle de la demande d’injonction. Le Tribunal a jugé qu’il n’était pas compétent, dans le cadre de l’article 263 TFUE, pour ordonner directement au Conseil de retirer le nom d’une personne des listes. La conséquence pratique est importante : les conclusions doivent demander l’annulation des actes, et la stratégie postérieure doit prévoir une démarche auprès du Conseil pour obtenir l’exécution de l’arrêt.
Cette décision montre aussi que le recours peut être rejeté lorsque le dossier produit ne renverse pas les motifs individualisés du Conseil. Une inscription fondée sur plusieurs indices ne disparaît pas parce qu’une seule affirmation est discutée. Il faut démontrer que les éléments retenus ne suffisent plus, qu’ils sont matériellement inexacts, qu’ils ne correspondent pas au critère juridique ou qu’ils ont été utilisés sans permettre une défense effective. À l’inverse, une erreur portant sur le fait déterminant peut affecter l’ensemble de l’acte si le motif restant ne suffit pas à justifier le maintien de la mesure.
Le recours en annulation n’a pas automatiquement d’effet suspensif. Dans une situation d’urgence, une demande distincte peut être envisagée sur le fondement des articles 278 et 279 TFUE, pour la suspension de l’exécution et pour les mesures provisoires. Le demandeur doit alors établir l’urgence, un préjudice grave et difficilement réparable, ainsi qu’un moyen qui n’est pas manifestement dépourvu de sérieux. Une difficulté commerciale abstraite ne suffit pas toujours ; il faut démontrer le risque concret sur la paie, la santé, la défense, la conservation d’un actif ou la continuité d’une activité.
Les échanges avec le Conseil doivent être menés en parallèle du recours. La demande de réexamen peut produire une radiation plus rapidement qu’un contentieux complet, mais elle ne proroge pas nécessairement le délai de l’article 263 TFUE. Le calendrier doit donc comporter au minimum la date de publication ou notification de chaque acte, la date de la demande de réexamen, la date de réception des observations, la date limite de la requête et la date d’échéance de la mesure. Les actes de maintien adoptés pendant la procédure doivent être analysés immédiatement : un nouveau délai peut courir pour le nouvel acte.
La requête doit aussi préserver les droits de tiers. Une société non inscrite, un associé, une banque ou un cocontractant peut subir les effets pratiques du gel sans être le destinataire formel de la décision. Sa situation n’ouvre pas automatiquement la même voie de recours que celle de la personne inscrite. Elle peut devoir contester une décision d’application, demander une autorisation, produire la preuve de son autonomie juridique ou démontrer l’absence de propriété ou de contrôle par la personne listée. La qualification du requérant est une question préalable, au même titre que le délai.
Lorsque le recours aboutit, l’annulation oblige l’institution à tirer les conséquences de l’arrêt. Elle ne transforme pas automatiquement chaque opération bloquée en paiement immédiat. Les banques et autorités d’application doivent vérifier la portée de l’arrêt, les autres régimes de sanctions éventuellement applicables et les nouveaux actes adoptés entre-temps. Le conseil doit donc demander la confirmation écrite de la radiation, la mise à jour des fichiers et la libération des opérations identifiées, tout en conservant la preuve des pertes causées par le maintien antérieur.
II. Avoirs gelés en France : comment obtenir une levée, une autorisation ou une indemnisation ?
A. Compte bloqué après une inscription européenne : que peut faire la banque et que doit prouver la personne ?
En France, il faut distinguer au moins quatre situations : le gel directement imposé par un règlement de l’Union, le gel national décidé sur le fondement du code monétaire et financier, la décision interne d’une banque qui refuse une opération pour un risque de conformité, et la saisie ou mesure conservatoire pratiquée par un créancier. Ces situations peuvent se cumuler, mais elles ne se contestent pas devant le même juge et ne répondent pas aux mêmes conditions.
Le code monétaire et financier, article L. 562-2, permet au ministre chargé de l’économie et au ministre de l’intérieur de décider conjointement, pour six mois renouvelables, le gel de fonds et de ressources économiques dans les hypothèses nationales qu’il vise. Cette disposition ne remplace pas les règlements européens, mais elle explique pourquoi un dossier peut comporter plusieurs références françaises. Il faut demander à la banque ou à l’autorité qui l’a contactée de préciser le texte appliqué, la personne visée, la date du signalement et la nature exacte de l’opération refusée.
Le gel européen interdit, en principe, de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition de la personne ou de l’entité listée, directement ou indirectement. Le code monétaire et financier, article L. 562-5, exprime une interdiction nationale analogue pour les personnes dont les fonds font l’objet d’une mesure de gel relevant des articles qu’il énumère. La banque doit donc empêcher les opérations interdites ; elle ne peut pas simplement exécuter un virement en se fondant sur le fait que le client reste propriétaire des fonds.
Cette interdiction ne signifie pas que toute dépense est impossible dans tous les régimes. Les règlements prévoient des dérogations pour certaines dépenses de base, les honoraires d’avocat, les taxes, les frais nécessaires à la conservation d’un bien ou certaines obligations antérieures. Les conditions changent selon le régime et la version du règlement. Une demande doit identifier l’article de dérogation, le montant, le bénéficiaire, la période, la facture, l’absence de transfert indirect au profit d’une personne listée et le circuit de paiement proposé. Une demande générale de « déblocage du compte » est trop imprécise.
La personne concernée doit également contrôler la notion de propriété et de contrôle. Une société non inscrite peut être touchée si ses fonds appartiennent, sont détenus ou contrôlés par une personne listée. La seule présence d’un associé listé ne suffit pas toujours ; inversement, une cession de titres non documentée ou une direction de fait peuvent conduire la banque à maintenir le blocage. Les organigrammes, registres, pouvoirs bancaires, procès-verbaux, contrats de gestion et justificatifs de bénéficiaire effectif doivent être actualisés.
Le code monétaire et financier, article L. 562-10, prévoit que les mesures prises dans le chapitre du gel sont opposables à tout tiers qui invoque un droit sur les fonds ou ressources économiques concernés, même lorsque ce droit est né avant la mesure. Cette règle explique pourquoi un créancier, un cessionnaire ou un cocontractant ne peut pas traiter le contrat antérieur comme une autorisation automatique de paiement. Il doit rechercher la dérogation prévue par le règlement et, lorsque le texte l’exige, obtenir l’autorisation de l’autorité compétente.
Le dossier doit distinguer le comportement de la banque et la légalité de l’inscription. Si la banque applique correctement un règlement européen, une action dirigée uniquement contre elle ne fera pas disparaître l’inscription. Si elle bloque le compte d’une société non visée sans établir un lien de propriété ou de contrôle, refuse de traiter une demande couverte par une dérogation, ou maintient une restriction après la radiation, une contestation distincte peut être envisagée. La mise en demeure doit demander la base juridique précise, le périmètre du blocage et la liste des opérations refusées, sans demander à l’établissement de révéler des informations couvertes par ses obligations de vigilance.
Les règles de l’exécution forcée illustrent la différence entre propriété et disponibilité. L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution exige un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible pour pratiquer une saisie-attribution. L’article L. 211-2 fixe l’effet attributif de l’acte de saisie. Pourtant, ces règles ordinaires ne neutralisent pas le gel européen.
La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt de la deuxième chambre civile du 5 février 2026, n° 23-15.936, publié sur Cour de cassation. La Cour énonce : « Il en découle qu’à défaut d’autorisation préalable du directeur du Trésor, aucune mesure de saisie-attribution, laquelle emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers et de ses accessoires, ne peut être autorisée ou validée par le juge de l’exécution, saisi sur requête en application de l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution, sur des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs en exécution du règlement n° 2016/44. » La citation montre que l’autorisation administrative doit précéder la saisie lorsque le régime applicable l’exige.
La même décision rappelle la définition large du gel : empêcher un mouvement, un transfert, une modification, une utilisation ou un accès qui permettrait une modification du volume, de la localisation, de la propriété, de la possession ou de la destination des fonds. Le professionnel qui reçoit une proposition de paiement doit donc examiner le bénéficiaire réel et la chaîne économique, pas seulement le nom figurant sur le virement.
Dans un contentieux plus ancien relatif à des mesures de gel exécutées à la demande d’une autorité étrangère, la chambre criminelle de la Cour de cassation a également insisté sur le délai de recours. Dans son arrêt du 5 avril 2018, n° 16-87.169, la Cour de cassation indique que « le recours contre la décision d’exécution de la mesure de gel doit être exercé dans les dix jours de la date à laquelle le juge d’instruction a notifié celle-ci aux personnes concernées, sous la forme d’une déclaration faite au greffe de la juridiction compétente ». Ce délai de dix jours concerne le régime pénal spécifique de l’exécution d’une mesure étrangère ; il ne doit pas être confondu avec le délai de deux mois du recours en annulation contre un acte du Conseil de l’Union.
Le créancier qui envisage une mesure sur des fonds gelés doit aussi tenir compte de l’arrêt de l’Assemblée plénière du 29 avril 2022, n° 18-18.542, accessible sur Cour de cassation. Le texte rappelle que les règles européennes « s’opposent à ce que soient diligentées, sur des fonds ou des ressources économiques gelés dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, sans autorisation préalable de l’autorité nationale compétente, des mesures conservatoires qui instaurent, au profit du créancier concerné, un droit d’être payé par priorité par rapport aux autres créanciers, même si de telles mesures n’ont pas pour effet de faire sortir des biens du patrimoine du débiteur ». Une saisie conservatoire n’est donc pas neutre lorsqu’elle donne une priorité économique au créancier.
B. Après l’inscription : comment obtenir la levée, l’autorisation ciblée ou la réparation ?
La première voie est la demande de réexamen au Conseil. Elle doit être mise à jour lorsque la mesure est reconduite. Le requérant peut joindre une décision de radiation d’une autre liste, une nouvelle décision judiciaire, un audit indépendant, des registres récents ou des éléments établissant qu’une relation commerciale a cessé. Une demande de réexamen efficace ne doit pas présenter comme actuel un fait ancien ; elle doit expliquer la situation à la date de la prochaine décision de maintien.
La deuxième voie est la demande d’autorisation auprès de l’autorité compétente désignée par le règlement. En France, la liste officielle des autorités compétentes en matière de mesures restrictives permet d’identifier le service à contacter. Le dossier peut porter sur une dépense essentielle, un paiement contractuel antérieur, des honoraires, des frais de procédure, la conservation d’un immeuble, le paiement d’un impôt ou une opération nécessaire à la liquidation d’une activité. L’autorisation doit être demandée avant le paiement ou l’opération lorsque le règlement l’impose. Elle ne vaut pas radiation et ne permet pas de réutiliser librement les fonds pour une autre dépense.
La troisième voie est la contestation d’une décision française d’application. Elle peut concerner un arrêté national de gel, un refus d’autorisation de la Direction générale du Trésor, une mesure d’exécution ou une décision bancaire autonome. Le juge français ne peut pas annuler à la place du Tribunal de l’Union un règlement européen qui inscrit une personne sur une liste. En revanche, il peut contrôler les conditions de l’acte national, l’erreur de personne, la compétence de l’auteur, la procédure suivie et la portée concrète du gel, sous réserve des règles de renvoi préjudiciel et de l’effet obligatoire du droit de l’Union.
La quatrième voie consiste à obtenir la radiation par l’annulation juridictionnelle de l’acte européen. Après le jugement, il faut adresser au Conseil et aux autorités d’application une copie certifiée ou une copie officielle, rappeler les actes annulés, demander la confirmation de la mise à jour des annexes et transmettre la décision aux banques qui ont bloqué les opérations. Le dossier doit ensuite vérifier les actes de maintien postérieurs et les autres régimes autonomes. Une banque peut maintenir une restriction distincte si une autre liste ou un autre texte la justifie, mais elle doit pouvoir identifier le fondement de cette décision.
La jurisprudence distingue le gel de la dépossession. Dans l’arrêt de la deuxième chambre civile du 2 décembre 2021, n° 19-14.929, la Cour de cassation retient que « la mesure de gel est une mesure conservatoire qui n’est pas censée priver de leur propriété les personnes visées par la mesure ». Cette formule ne garantit pas la libre utilisation du patrimoine : elle rappelle que le titulaire reste propriétaire, alors que les actes de disposition et certains paiements restent interdits. Le recours doit donc demander la fin de l’interdiction ou l’autorisation de l’opération, et non confondre le gel avec une expropriation.
Le délai et les preuves deviennent également essentiels pour une demande indemnitaire. Une radiation ou une annulation ne signifie pas automatiquement qu’une indemnité sera versée. Il faut distinguer le dommage causé par l’acte européen, celui causé par une décision française d’application et celui qui résulte d’un comportement autonome d’une banque ou d’un cocontractant. Pour une responsabilité de l’Union, l’article 340 du TFUE, dans sa version officielle, encadre la réparation des dommages causés par ses institutions. Le demandeur doit établir une illégalité suffisamment caractérisée, un préjudice certain et un lien causal direct.
Les pertes doivent être documentées par période : frais bancaires, intérêts, pénalités contractuelles, salaires non payés, honoraires, coûts de stockage, immobilisation d’un navire ou d’un immeuble, perte d’une vente et coûts d’une opération de remplacement. La comptabilité doit distinguer les pertes directement causées par le gel des pertes résultant d’un marché, d’une dette préexistante ou d’une autre mesure de conformité. Une estimation globale sans pièces risque de ne pas établir le montant réel du dommage.
Une action contre une banque peut être envisagée lorsque le blocage persiste alors que la personne n’est pas visée, lorsque la banque refuse d’examiner une autorisation régulièrement délivrée, ou lorsqu’elle maintient une restriction après disparition de son fondement. Mais la demande doit respecter les obligations de vigilance et de confidentialité de l’établissement. Il faut demander les motifs opératoires et les catégories d’opérations concernées, sans exiger la divulgation de signalements qui ne peuvent pas être communiqués.
Le règlement européen peut également prévoir une protection contre certaines demandes d’indemnisation ou de compensation destinées à contourner la mesure. Un contrat antérieur, une sentence arbitrale ou une décision judiciaire ne suffit donc pas à obtenir un paiement si celui-ci met à disposition des fonds au profit d’une personne listée. La démarche doit être construite autour de l’exception applicable, de l’autorisation de l’autorité compétente et du contrôle du bénéficiaire réel.
Le contentieux doit aussi traiter les opérations indirectes. Payer une dette à une société contrôlée par la personne listée, transférer un actif à un proche, interposer une société ou faire régler une facture par un tiers ne neutralise pas nécessairement l’interdiction. Les actes de contournement exposent l’entreprise, ses dirigeants et les intermédiaires à des conséquences civiles, administratives ou pénales. Lorsque la situation est incertaine, il vaut mieux suspendre l’opération et demander une position écrite de l’autorité compétente que créer un fait accompli difficile à expliquer.
Dans la pratique, la première urgence est de figer le calendrier, pas de multiplier les courriers. Il faut réunir la notification, le contrat bancaire, les relevés, la référence de la liste, les actes européens, les actes français, les échanges avec la banque, l’identité des bénéficiaires, les justificatifs d’origine des fonds et les factures liées à la demande. Il faut ensuite séparer quatre demandes : radiation, réexamen, autorisation ponctuelle et réparation. Chacune doit être adressée à son interlocuteur et accompagnée de pièces qui répondent à son propre standard.
Un article de synthèse sur l’autorisation préalable de la Direction générale du Trésor avant la saisie de fonds gelés peut compléter cette analyse : Avoirs gelés par des sanctions européennes : quelle autorisation avant une saisie et quel recours en France ? Le présent sujet garde une promesse différente : il explique comment contester l’inscription elle-même, quels arguments présenter au Conseil et pourquoi le recours européen doit être engagé dans son propre délai.
Le recours doit enfin rester cohérent avec le régime exact. Une inscription au titre d’un règlement européen, un gel national de six mois, une mesure de gel pénale exécutant une décision étrangère et une simple fermeture de compte pour risque de conformité peuvent produire un résultat similaire pour le client, mais leur juge, leur délai et leur preuve ne sont pas identiques. Le premier rendez-vous doit donc servir à qualifier l’acte avant de choisir la procédure.
Conclusion
Contester une inscription sur une liste de sanctions de l’Union européenne suppose d’agir à deux niveaux. La demande de réexamen auprès du Conseil doit répondre précisément au critère d’inscription, produire une chronologie et solliciter, si nécessaire, une autorisation ponctuelle. En parallèle, le recours en annulation fondé sur l’article 263 TFUE doit préserver le délai contre chaque acte de maintien ou de renouvellement. Le Tribunal contrôle la légalité de l’inscription, mais il n’ordonne pas directement la radiation : l’exécution de la décision doit être demandée au Conseil.
En France, le gel n’est ni une confiscation ni une simple décision commerciale de la banque. Les règlements européens, le code monétaire et financier et les règles de l’exécution forcée se combinent. Une demande de déblocage doit donc viser une dérogation déterminée, une autorisation préalable ou la disparition du fondement juridique. Les pièces, les délais et la qualification exacte de l’acte font la différence entre une contestation utile et un courrier sans effet.